BURKINA FASO
Unité — Progrès — Justice
DECRET N° 2023- 0129/PRES-TRANS PM/MFPTPS/MEFP
portant fixation du taux d’appel des cotisationsau titre du régime de
sécurité sociale applicable aux travailleurs salarié et assimilés au Burkina Faso
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
CHEF DE L’ETAT,
PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,
Vu la Constitution ;
Vu la Charte de la Transition du 14 octobre 2022 ;
vu le décret n°2022-0924/PRES-TRANS du 21 octobre 2022 portant nomination du Premier Ministre et son rectificatif le décret n°2023-0017/PRES-TRANS du 12 janvier 2023 ;
Vu le décret n 2023-0009/PRES-TRANS/PM du10 janvier 2023 portant remaniement du Gouvernement ;
Vu le décret n°2022-0996/PRES-TRANS/PM du 02 décembre 2022 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu 1a loi n°028-2008/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail au Burkina Faso ;
Vu la loi n° 004-2021/AN du 6 avril 2021 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso ;
Vu le décret n°2016-344/PRES/PM/MFPTPS du 4 mai 2016 portant organisation du Ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale ;
Vu le décret n°20l6-592/PRES/PM/MFPTPS/MINEFID du 08 juillet 2016 portant approbation des statuts particuliers de la caisse nationale de sécurité sociale ;
Après avis de la Commission consultative du travail, en sa séance du 20 au 24 septembre 2021 ;
Sur rapport du Ministre d’Etat, Ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale ;
Le Conseil des ministres entendu en sa séance du 18 janvier 2023 ;
DÉCRETE
Article 1 : Le présent décret, pris en application de l’article 11 de la loi n°004- 2021 du 6 avril 2021 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso, fixe le taux d’appel des cotisations sociales.
Article 2 : Le taux d’appel des cotisations pour l’ensemble des branches du régime de sécurité sociale géré par la Caisse nationale de sécurité sociale est fixé à 16% à la charge de l’employeur selon la ventilation suivante :
– 8,5 % au titre de la branche des pensions ;
– 1,5 % au titre de la branche des risques professionnels ;
– 6 % au titre de la branche des prestations familiales.
Article 3 :Le taux d’appel des cotisations pour l’ensemble des branches du régime de sécurité sociale géré par la Caisse nationale de sécurité sociale est fixé à 16% à la charge de l’employeur selon la ventilation suivante :
– 8,5 % au titre de la branche des pensions ;
– 1,5 % au titre de la branche des risques professionnels ;
– 6 % au titre de la branche des prestations familiales.
Article 4 :La participation du travailleur salarié est fixée à 5,5 % au titre de la branche des pensions.
La participation de l’assuré volontaire est fixée à 14% au titre de la branche des pensions et est entièrement à sa charge.
Article 5 :Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n°2003-252/PRES/PM/MTEJ du 20 mai 2003 portant fixation du taux d’appel de cotisation du régime de sécurité sociale géré par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).
Article 6 :Le présent décret prend effet pour compter du 30 août 2022.
Article 7: Le Ministre d’Etat, Ministre de la Fonction publique du Travail et de la Protection sociale et le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Prospective sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel du Faso.
Ouagadougou, le 24 Février 2023
Capitaine Ibrahim TRAORE
Le Premier Ministre
Apollinaire Joachimson KYELEM de TAMBELA
Le Ministre d’Etat, Ministre de la Fonction des publique, du Travail et de la Protection sociale
Basolma BAZIE
Le Ministre de l’Économie, Finances et de la Prospective
Aboubakar NACANABO
