En vigueur depuis le 18-12-2001

CAMEROUN LOI N°2001/018 DU 18 DECEMBRE 2001

Transférant à l’Etat la couverture et la gestion des prestations familiales de ses agents relevant du code du travail 

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, 

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:  

ARTICLE 1ER .- La couverture et la gestion des prestations familiales des agents de l’Etat relevant du code du travail sont assurées par l’Etat.  

ARTICLE 2.- Les modalités d’application de la présente loi seront fixées par voie réglementaire.  

ARTICLE 3.- La présente loi qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi N°67/LF/7 du 12juin 1967 instituant un code des prestations familiales, en ce qui concerne les agents de l’Etat relevant du code du travail, sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. 

Yaoundé, le 18 décembre 2001. 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, 

Paul BIYA