En vigueur depuis le 19-05-2023

REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE

Union-Discipline-Travail

MTNISTERE DE L’EMPLOI
ET DE LA PROTECTION SOCIALE

ARRETE N°0050/MEPS/CAB DU 19 MAI 2023 PORTANT APPLICATION
DU BAREME DES SALAIRES MINIMA CATEGORIELS CONVENTIONNELS 

LE MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA PROTECTION SOCIALE,

Vu la Constitution,

Vu la loi N°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail ,

Vu le décret N°2020-934 du 25 novembre 2020 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Commission Consultative du Travail

Vu le décret N°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Vu le décret N°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des Membres du Gouvernement ,

Vu le décret n 02022-301 du 04 mai 2022 portant attributions des Membres du Gouvernement,

Vu le décret no 2022-604 du 03 août 2022 portant organisation du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale,

Vu le décret 11 02022-986 du 21 décembre 2022 portant revalorisation du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti, en abrégé SMIG,

Vu le rapport des négociations de la Commission Indépendante Permanente de Concertation relatives à la revalorisation des salaires minima catégoriels conventionnels du 06 avril 2023 ,

Vu le tableau récapitulatif des accords relatifs aux négociations sur les salaires minima catégoriels conventionnels du 02 mai 2023 ;

Vu l’avis de la Commission Consultative du Travail, objet du procès-verbal du 17 mai 2023 •

ARRETE

Article 1 : Le barème des salaires minima catégoriels conventionnels est revalorisé par  secteur d’activité ainsi qu’il suit :

N°	SECTEURS D’ACTIVITES	TAUX DE REVALORISATION	DATE DE PRISE D’EFFET
1	Banque	18%	1er Janvier 2023
2	Assurance	18%	1er Janvier 2023
3	Agricole, Elevage et Foresterie, Haras, entreprises de Marais salants, d’entretien et de mise en état des Jardins	11%	1er Janvier 2023
4	Production agricole	11% avec mesures exceptionnelles pour les ouvriers, à savoir maintien des écarts entre les catégories de la 2ème à la 5 A avec un abattement de 50%	1er Janvier 2023
5	Entreprises pétrolières de distribution	10/%	1er Janvier 2023
6	Entreprises pétrolières d’exploration- production	10/%	1er Janvier 2023
7	Industrie polygraphique	12%	1er Janvier 2023
8	Industrie mécanique — industrie alimentaire, des corps gras — industrie chimique, transport et autres, étendu auGIPAME pour ses emplois relevant de ce secteur	12,5%	1er Janvier 2023
9	Industrie du bois	12%	1er Janvier 2023
10	Commerce, Distribution, négoce et professions libérales, étendu au GIPAME pour ses activités relevant de ce secteur	11%	1er Janvier 2023
11	Gens de maison	Taux flat de 14% à l’exception de la catégorie 2 pour laquelle il est appliqué18%	1 er Janvier 2023
12	Hôtellerie-Tourisme	12%	1er  Janvier 2023
13	Industrie textile	13%	1er  Janvier 2023
14	Dockers (Syndicats desEntreprises de Manutention des Ports Autonomes d’Abidjan et San-Pedro —Bureau de la Main d’œuvre Docker (SEMPA-BMOD)	18¨% pour les catégories 2, 3 et 4,17% pour la 5ème catégorie,15 % pour la catégorie9 % applicable à partir de la catégorie 6B	1er  Janvier 2023
15	Industrie de transformation de thon	15%	1er janvier 2023
16	Bâtiment, Travaux Publics et activités connexes	15%	1er janvier 2023
17	Sécurité Privée	20 % pour les catégories 2 et 39% de la 4ème à la 1lème catégorie	1er janvier 2023
18	Industrie du sucre	Pour les ouvriersRevaloriser les catégories en dessous du nouveau SMIG à 75 000 FCFA Les ouvriers étant payés à l’heure, le montant du SMIG horaire est de 432,7 FCFA. Créer des écarts de 1,5% entre les catégories et ce, de la 2ème catégorie à la catégorie 5A 11% pour les autres catégories	1er janvier 2023
19	Instituts de recherche	Taux flat 12,5 %Pour les manœuvres et ouvriers :14% pour les catégories 2 et 3A 14% pour les conducteurs de véhicules automobiles de catégorie A	1er janvier 2023
20	Transport de fonds et valeurs	10%	1er janvier 2023
21	Auxiliaires du Transport	9%	1er janvier 2023
22	Transport aérien	14%	1er janvier 2023
23	Nettoyage et salubrité	12%	1er Janvier 2023
24	Secteur Maritime : pêche fraîche	Taux flat 9 %: Grande Pèche, pêche au large et pêche côtièrePour les Novices pont et machine.21% applicable à la 4ème catégorie,18% applicable à la 5ème catégorie16 % applicable à la 6ème catégorie,14% applicable à la 7ème catégorie12% applicable à la 8ème catégorie9% pour les catégories 9 et 10 ;Pour les Élèves officiers pont et machineTaux flat 9%	1er janvier 2023
25	Secteur Education/Formation Confessionnel	10%	1er Janvier 2023
26	Secteur Mines et Carrières	12,5%	1er •Janvier 2023
27	Secteur Education/Formation Enseignement privé Laïc	Revalorisation du barème des salaires de 1992 comme suit :29 % pour la catégorie 2Taux unique de 24% applicable de la 3ème à la 6ème catégorie	1er janvier 2023

Article 2 . Les augmentations octroyées par les entreprises à l’ensemble de leurs salariés depuis 2015 ainsi que les « à valoir » sur augmentations légales ou conventionnelles sont à prendre en compte dans l’application du nouveau barème.

Article 3 Le champ d’application de ce nouveau barème des salaires s’étend aux secteurs non régis par la Convention Collective Interprofessionnelle du 20 juillet 1977.

Article 4 Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment l’arrêté n 02015-855/MEMEASFP/ CAB du 30 décembre 2015 portant application du barème des salaires minima catégoriels conventionnels de 2015.

Article 5 . Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié dans le Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et partout où besoin sera.

Fait à Abidjan, le 19 MAI 2023 

Me Adama KAMARA