En vigueur depuis le 28-10-2020

REPUBLIQUE DU SENEGAL

DECRET NO 2020-2072 PORTANT APPLICATION DE L’ARTICLE L. 69, ALINEA 3

DE LA LOI N° 97-17 DU 1ER DECEMBRE 1997 PORTANT CODE DU TRAVAIL

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;
VU la loi n°75-50 du 3 avril 1975 relative aux institutions de prévoyance sociale ;
VU la loi n°97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail ;
VU le décret n°74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l’Etat, modifié ;
VU le décret no 75-455 du 24 avril 1975 rendant obligatoire pour tous les employeurs et tous les travailleurs l’affiliation à un régime de retraite ;
VU le décret no 2019-910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les Ministères, modifié ;
VU le décret n°2019-1819 du 02 novembre 2019 fixant la composition du Gouvernement’,
VU le décret no 2019-1859 du 07 novembre 2019 relatif aux attributions du Ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions ;
VU l’avis du Conseil consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale ,
SUR le rapport du Ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions,

DECRETE

Article premier.- En application de l’alinéa 3 de l’article L.69 de la loi no 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail, sont concernés par la faculté de poursuite des relations de travail au-delà de soixante (60) ans dans la limite de soixante-cinq (65) ans, les emplois et professions suivants :

• les médecins ;
• les pharmaciens ;   
• les chirurgiens-dentistes ;   
• les docteurs vétérinaires.

Article 2.- Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction publique et du Renouveau du Service public, le Ministre des Collectivités territoriales, du Développement et de l’Aménagement des Territoires et le Ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 28 Octobre 2024

REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple — Un But — Une Foi

Ministère du Travail, du Dialogue social
et des Relations avec les Institutions

DECRET D’APPLICATION DE L’ARTICLE L. 69, ALINEA 3 DE LA LOI N°97-17
DU 1ER DECEMBRE 1997 PORTANT CODE DU TRAVAIL

RAPPORT DE PRESENTATION

L’âge d’admission à la retraite des salariés est fixé à soixante-cinq (65) ans par le régime national d’affiliation en vigueur au Sénégal.

Cependant, compte tenu de la durée longue des études des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et des docteurs vétérinaires, ces derniers entrent assez tardivement dans la vie active, ce qui entraîne une durée de cotisations plus courte et par conséquent des droits moins importants après l’admission à la retraite. En effet, dans le régime de retraite par répartition et par points géré par Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES), la durée de la carrière a un impact sur le niveau de la pension de retraite.

En outre, dans un contexte marqué par une crise sanitaire sans précédent, l’approche intégrative « One health » (un monde, une santé), préconisée par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) place les docteurs vétérinaires au cœur de la stratégie de lutte contre les maladies susceptibles de se transmettre de l’animal à l’homme et inversement.

D’ailleurs au Sénégal, le nombre de médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et des docteurs vétérinaires est en dessous des normes OMS.

C’est dans ce contexte qu’il faut inscrire l’adoption de la loi no 2020-15 du 26 mai 2015 a procédé à la modification de l’article L.69 du Code du Travail, en prévoyant une faculté de poursuite des relations de travail pendant une période ne pouvant excéder l’âge de soixante-cinq (65) ans du travailleur, soit d’accord parties, soit pour certains emplois ou professions déterminés par décret, après avis du Conseil consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale.

Le présent projet de décret, pris en application de l’alinéa 3 de l’article 69 du Code du Travail, a pour objet de viser les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et docteurs vétérinaires parmi les emplois et professions concernés par la poursuite des relations de travail au-delà de soixante (60) ans dans la limite de soixante-cinq (65) ans. Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le Ministre du Travail, du Dialogue social
et des Relations avec les Institutions.

Samba SY