{"id":1831,"date":"2025-08-04T21:08:35","date_gmt":"2025-08-04T21:08:35","guid":{"rendered":"https:\/\/legitrack.africa\/?p=1831"},"modified":"2025-08-04T21:08:36","modified_gmt":"2025-08-04T21:08:36","slug":"arrete-n018-mtps-sg-cj-du-26-mai-1993-fixant-les-conditions-auxquelles-doit-repondre-le-logement-fourni-aux-travailleurs-le-taux-minimum-et-les-modalites-dattribution-de-lindemnite-compensa","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legitrack.africa\/?p=1831","title":{"rendered":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0018\/MTPS\/SG\/CJ du 26 mai 1993 fixant les conditions auxquelles doit r\u00e9pondre le logement fourni aux travailleurs, le taux minimum et les modalit\u00e9s d’attribution de l’indemnit\u00e9 compensatrice de logement au Cameroun"},"content":{"rendered":"\n

En vigueur depuis le 26-05-1993<\/p>\n\n\n\n

Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0018\/MTPS\/SG\/CJ du 26 mai 1993 fixant les conditions auxquelles doit r\u00e9pondre le logement fourni aux travailleurs, le taux minimum et les modalit\u00e9s d’attribution de l’indemnit\u00e9 compensatrice de logement.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

REPUBLIQUE DU CAMEROUN<\/p>\n\n\n\n

<\/h6>\n\n\n\n
ARRETE N\u00b0018\/MTPS\/SG\/CJ DU 26 MAI 1993 FIXANT LES CONDITIONS AUXQUELLES DOIT REPONDRE LE LOGEMENT FOURNI<\/strong><\/h6>\n\n\n\n
AUX TRAVAILLEURS, <\/strong>LE TAUX MINIMUM ET LES MODALITES D’ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE COMPENSATRICE DE LOGEMENT.<\/strong><\/h6>\n\n\n\n

CHAPITRE I<\/u> : CONDITIONS AUXQUELLES DOIT REPONDRE LE LOGEMENT FOURNI AUX TRAVAILLEURS <\/strong><\/p>\n\n\n\n

ART. 1er<\/u><\/strong>. – L’employeur est tenu d’assurer le logement de tout travailleur qu’il a d\u00e9plac\u00e9 pour ex\u00e9cuter un contrat de travail n\u00e9cessitant l’installation de ce travailleur hors de sa r\u00e9sidence habituelle ou du lieu d’embauch\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

ART. 2<\/u><\/strong>.- Hors le cas vis\u00e9 \u00e0 l’article 1er  ci-dessus, l’employeur est \u00e9galement tenu \u00e0 l’obligation d’assurer le logement en nature de tout travailleur dont la r\u00e9sidence habituelle se trouve situ\u00e9e \u00e0 une distance comprise entre dix et vingt-cinq kilom\u00e8tre du lieu de travail <\/p>\n\n\n\n

ART. 3.<\/u> –<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1<\/strong>) Quand le logement est assur\u00e9 aux travailleurs, les plans doivent \u00eatre soumis \u00e0 l’avis pr\u00e9alable de l’inspecteur du travail du ressort qui peut saisir l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente en cas de non-conformit\u00e9. Ce logement doit r\u00e9pondre aux conditions ci -apr\u00e8s : <\/p>\n\n\n\n

    \n
  • a)\u00a0 \u00eatre en mat\u00e9riaux d\u00e9finitifs ou \u00e0 d\u00e9faut en mat\u00e9riaux durables;\u00a0<\/li>\n\n\n\n
  • b) avoir des toits et des murs ext\u00e9rieurs mettant les occupants \u00e0 l’abri des intemp\u00e9ries ainsi qu’un sol imperm\u00e9able;\u00a0<\/li>\n\n\n\n
  • c) \u00eatre muni de fen\u00eatres ou autres ouvertures \u00e0 ch\u00e2ssis mobile donnant directement sur l’ext\u00e9rieur et en nombre suffisant pour assurer un \u00e9clairage et une ventilation convenables;\u00a0<\/li>\n\n\n\n
  • d) pr\u00e9senter un cubage d’air de 36m3 (trente-six m\u00e8tre cubes) minimum (soit 4mx3x3) avec une hauteur sur plafond de 3 m au moins;\u00a0\u00a0<\/li>\n\n\n\n
  • e) \u00eatre muni d’une cuisine;\u00a0<\/li>\n\n\n\n
  • f) \u00eatre fourni en bon \u00e9tat habitable et r\u00e9pondre \u00e0 toutes les exigences d’hygi\u00e8ne.\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Dans l’impossibilit\u00e9 d’offrir un logement individuel \u00e0 chaque travailleur c\u00e9libataire, l’employeur peut regrouper 2 ou plusieurs c\u00e9libataires de m\u00eame sexe ayant en commun la salle de s\u00e9jour et la cuisine mais disposant chacun d’une chambre. <\/p>\n\n\n\n

    2) En aucun cas, le local destin\u00e9 au logement ne peut \u00eatre situ\u00e9 en sous-sol. <\/p>\n\n\n\n

    ART. 4<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. Chaque m\u00e9nage doit disposer d’un logement s\u00e9par\u00e9;\u00a0<\/li>\n\n\n\n
    2. lorsque deux ou plusieurs m\u00e9nages sont log\u00e9s dans un m\u00eame b\u00e2timent une s\u00e9paration compl\u00e8te doit \u00eatre assur\u00e9 entre les logements avec, pour chacun d’eux, acc\u00e8s direct \u00e0 l’ext\u00e9rieur;\u00a0<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

           3) Le logement doit comporter au minimum en sus de la cuisine et du cabinet et toilette ; <\/p>\n\n\n\n

        \n
      • a) Deux pi\u00e8ces pour m\u00e9nages sans enfant;\u00a0<\/li>\n\n\n\n
      • b) Trois pour un m\u00e9nage d’un \u00e0 deux enfants;\u00a0<\/li>\n\n\n\n
      • c) Quatre pi\u00e8ces pour un m\u00e9nage de trois enfants au plus.\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        ART. 5<\/u><\/strong>.- Les travailleurs log\u00e9s doivent avoir \u00e0 leur disposition de l’eau propre ainsi que les r\u00e9cipients n\u00e9cessaires pour les soins de propret\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

        ART. 6<\/u><\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

          \n
        1. L’eau de boisson fournie par l’employeur en m\u00eame temps que le logement doit \u00eatre potable.\u00a0<\/li>\n\n\n\n
        2. Quand cette eau est prise dans un cours d’eau ou dans un puits non pr\u00e9serv\u00e9 de la contamination, elle doit \u00eatre rendu potable par un traitement appropri\u00e9.\u00a0<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

           <\/u><\/strong>ART. 7<\/u><\/strong>.- Des cabinets d’aisance abrit\u00e9s sont mis \u00e0 la disposition des travailleurs log\u00e9s et doivent r\u00e9pondre aux conditions d’hygi\u00e8ne n\u00e9cessaire. <\/p>\n\n\n\n

          ART. 8.<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

            \n
          1. Dans les exploitations ou entreprises appel\u00e9es \u00e0 se d\u00e9placer, les locaux d’habitation peuvent r\u00e9pondre aux conditions g\u00e9n\u00e9rales fix\u00e9es ci-dessus, ils peuvent n\u00e9anmoins \u00eatre construits en mat\u00e9riaux provisoire.\u00a0<\/li>\n\n\n\n
          2. le camp des travailleurs doit \u00eatre install\u00e9 le plus pr\u00e8s possible du lieu du travail. Il est construit sur\u00a0 un terrain sain, d\u00e9broussaill\u00e9 dans un rayon de 150 m\u00e8tres au moins sur la p\u00e9riph\u00e9rie.\u00a0<\/li>\n\n\n\n
          3. Les maisons d’habitation que comporte le camp sont s\u00e9par\u00e9es de dix m\u00e8tres au moins tes unes des autres. L’\u00e9vacuation des eaux de pluie est assur\u00e9e par des caniveaux.\u00a0<\/li>\n\n\n\n
          4. Lorsque la dur\u00e9e pr\u00e9sum\u00e9e du chantier ne justifie pas l’installation de cabinets d’aisance, des feuilles sont \u00e9tablies \u00e0 cent m\u00e8tres au moins du camp des travailleurs et \u00e0 l’abri des regards. Elles sont d\u00e9sinfect\u00e9es et d\u00e9plac\u00e9es aussi souvent que l’hygi\u00e8ne l’exige,\u00a0<\/li>\n\n\n\n
          5. Les ordures m\u00e9nag\u00e8res et les d\u00e9tritus sont \u00e9vacu\u00e9s et incin\u00e9r\u00e9s ou enfouis soigneusement.\u00a0<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

            ART. 9.<\/u><\/strong>–<\/p>\n\n\n\n

              \n
            1. Les logements mobiles ou transportables doivent r\u00e9pondre aux conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 4 ci-dessus.\u00a0<\/li>\n\n\n\n
            2. Toutefois, cette disposition peut \u00eatre modifi\u00e9e avec l’accord expr\u00e8s du travailleur.\u00a0<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

              CHAPITRE II<\/strong> :   INDEMNITE COMPENSATRICE DE LOGEMENT <\/strong><\/p>\n\n\n\n

              ART. 10<\/strong>.-<\/p>\n\n\n\n

                \n
              1. Si le logement en nature n’est pas assur\u00e9, l’employeur est tenu de verser au travailleur int\u00e9ress\u00e9 une indemnit\u00e9 compensatrice de logement.\u00a0<\/li>\n\n\n\n
              2. L’indemnit\u00e9 compensatrice de logement vis\u00e9e au paragraphe premier du pr\u00e9sent article repr\u00e9sente 25% du salaire de base brut \u00e9chelonn\u00e9 major\u00e9 de la prime d’anciennet\u00e9.\u00a0<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                ART. 11.<\/u><\/strong>– l’indemnit\u00e9 compensatrice de logement est pay\u00e9e en m\u00eame temps et dans les m\u00eames conditions que le salaire. <\/p>\n\n\n\n

                ART. 12<\/u><\/strong>.- Les conventions collectives et les contrats individuels de travail peuvent accorder des conditions de logement meilleures y compris d’autres avantages non pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment le mobilier. <\/p>\n\n\n\n

                CHAPITRE III <\/u>: DISPOSITIONS DIVERSES <\/strong><\/p>\n\n\n\n

                ART. 13<\/u><\/strong>. – La fourniture du logement ou il d\u00e9faut le versement d’une indemnit\u00e9 compensatrice, demeure obligatoire pour l’employeur quand le contrat de travail est suspendu pour l’un des cas vis\u00e9s \u00e0 l’article 32 du code du travail hormis les cas de l’exercice d’un mandat parlementaire ou de fonctions de membre du gouvernement, de l’absence du travailleur appel\u00e9 \u00e0 suivre son conjoint. <\/p>\n\n\n\n

                ART. 14.<\/u><\/strong> – Les travailleurs non vis\u00e9s \u00e0 l’article 66 du Code du travail et qui sont log\u00e9s dans des logements r\u00e9pondant aux conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conservent cet avantage. <\/p>\n\n\n\n

                ART. 15<\/u><\/strong>.- Est abrog\u00e9 l’arr\u00eat\u00e9 n\u00b011\/MTPS\/DT du 19 avril 1976 fixant les conditions auxquelles doit r\u00e9pondre le logement fourni aux travailleurs, le taux minimum et les modalit\u00e9s d’attribution de l’indemnit\u00e9 compensatrice de logement. <\/p>\n\n\n\n

                ART. 16<\/u><\/strong>. – Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie des peines pr\u00e9vues \u00e0 l’article R, 370 (12) du Code P\u00e9nal. <\/p>\n\n\n\n

                ART. 17<\/u><\/strong>.- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera enregistr\u00e9, puis publi\u00e9 au Journal Officiel en fran\u00e7ais et en anglais. <\/p>\n\n\n\n

                Yaound\u00e9 le 26 Mai 1993,  <\/strong><\/p>\n\n\n\n

                Le Ministre du Travail et de la Pr\u00e9voyance Sociale <\/strong><\/p>\n\n\n\n

                Simon MBILA <\/strong><\/p>\n\n\n\n

                <\/h6>\n\n\n\n
                <\/h6>\n\n\n\n

                <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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