{"id":1816,"date":"2025-08-04T20:52:21","date_gmt":"2025-08-04T20:52:21","guid":{"rendered":"https:\/\/legitrack.africa\/?p=1816"},"modified":"2025-08-04T20:59:38","modified_gmt":"2025-08-04T20:59:38","slug":"arrete-n2009-019-mtss-sg-dgt-der-determinant-les-conditions-de-fourniture-du-logement-au-travailleur-deplace-et-ses-modalites-de-remboursement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legitrack.africa\/?p=1816","title":{"rendered":"Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02009-019\/MTSS\/SG\/DGT\/DER d\u00e9terminant les conditions de fourniture du logement au travailleur d\u00e9plac\u00e9 et ses modalit\u00e9s de remboursement"},"content":{"rendered":"\n
LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE 
                                             FFFFFFFFFFFFFFFF <\/strong><\/h6>\n\n\n\n

Vu  la Constitution ; <\/strong><\/p>\n\n\n\n

 Vu  le d\u00e9cret n\u00b02007-349\/PRES du 04 juin 2007, portant nomination du Premier  Ministre ; <\/strong><\/p>\n\n\n\n

 Vu  le d\u00e9cret n\u00b02008-517\/PRES\/PM du 03 septembre 2008, portant remaniement du Gouvernement du Burkina Faso ; <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-424\/PRES\/PM du 13 juillet 2007, portant attributions des membres du Gouvernement ; <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-403\/PRES\/PM\/SGG-CM du 10 juillet 2008, portant organisation-type des d\u00e9partements minist\u00e9riels;  <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-378\/PRES\/PM\/MTSS du 04 ao\u00fbt 2006, portant organisation du Minist\u00e8re du Travail et de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Vu  la loi n\u00b0 028-2008\/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail au Burkina Faso ; <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Vu le d\u00e9cret n\u00b097- 101\/PRES\/PM\/METSS\/MEF du 12 mars 1997, portant composition, attributions et fonctionnement de la Commission consultative du travail ; <\/strong><\/p>\n\n\n\n

 Vu  l\u2019arr\u00eat\u00e9 n\u00b02007-027\/MTSS\/SG\/DGT\/DER du 21 novembre 2007, portant nomination des membres de la Commission consultative du travail; <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Vu l\u2019avis \u00e9mis par la Commission consultative du travail en sa s\u00e9ance  du 17 au 22 d\u00e9cembre 2007 ; <\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARRETE<\/u> <\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Article 1<\/u><\/strong> : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pris en application de l\u2019article 183 de la loi n\u00b0028-2008\/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail, d\u00e9termine les cas o\u00f9 le logement doit \u00eatre fourni par l\u2019employeur, les conditions auxquelles sont fix\u00e9s son taux de remboursement et son r\u00e9gime juridique. <\/p>\n\n\n\n

Article 2 <\/strong>: Lorsque le travailleur est appel\u00e9 \u00e0 exercer son emploi en un lieu o\u00f9 il ne peut se procurer un logement pour lui et sa famille, l\u2019employeur est tenu de le lui assurer conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Article 3<\/u><\/strong> : Est consid\u00e9r\u00e9 comme ne pouvant, par ses propres moyens , se procurer un logement suffisant et d\u00e9cent pour lui et sa famille, le travailleur dont le lieu d\u2019emploi ne pr\u00e9sente pas de possibilit\u00e9 d\u2019habitation compte tenu des usages. Il doit de ce fait \u00eatre log\u00e9 par l\u2019employeur. <\/p>\n\n\n\n

Est notamment consid\u00e9r\u00e9 comme devant \u00eatre log\u00e9 par l\u2019employeur, le travailleur qui, ayant conclu un contrat de travail \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence est oblig\u00e9, du fait de l\u2019ex\u00e9cution de son contrat, de se d\u00e9placer sur une distance sup\u00e9rieure \u00e0 quinze (15) kilom\u00e8tres des limites de la ville ou de l\u2019agglom\u00e9ration dans laquelle a \u00e9t\u00e9 conclu ledit contrat. <\/p>\n\n\n\n

Article 4 <\/u><\/strong>: L\u2019obligation de loger le travailleur peut toutefois \u00eatre compens\u00e9e par la mise \u00e0 la disposition du travailleur des moyens de se d\u00e9placer de son lieu de r\u00e9sidence au lieu de travail et vice-versa ou par le versement d\u2019une indemnit\u00e9 de transport correspondante. <\/p>\n\n\n\n

Article 5<\/u><\/strong> :  Les logements affect\u00e9s aux travailleurs doivent \u00eatre suffisants et d\u00e9cents et r\u00e9pondre aux r\u00e8gles en vigueur en mati\u00e8re d\u2019hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et de confort minimum. Ils doivent, notamment : <\/p>\n\n\n\n

    \n
  • avoir des murs et une toiture \u00e9tanches mettant les occupants \u00e0 l\u2019abri des intemp\u00e9ries ;\u00a0<\/li>\n\n\n\n
  • avoir un sol en dur ;\u00a0<\/li>\n\n\n\n
  • \u00eatre munis d\u2019ouvertures oppos\u00e9es, portes et fen\u00eatres donnant directement sur l\u2019ext\u00e9rieur, en nombre et dimension suffisants pour assurer une a\u00e9ration et une ventilation convenables ;\u00a0<\/li>\n\n\n\n
  • pr\u00e9senter par occupant une surface d\u2019occupation de six m\u00e8tres carr\u00e9s et un cubage d\u2019air de quatorze m\u00e8tres cube au minimum ;\u00a0<\/li>\n\n\n\n
  • \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur en mati\u00e8re de propret\u00e9, d\u2019hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et de confort minimum.\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Article 6 <\/u><\/strong>: Les logements affect\u00e9s aux travailleuses, femmes ou jeunes filles, doivent r\u00e9pondre aux m\u00eames exigences de propret\u00e9, d\u2019hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et de confort minimum. En outre ils doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter tout risque de promiscuit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

     Article 7<\/strong> : Sont \u00e0 assurer aux travailleurs comme accessoires aux logements, les fournitures suivantes : <\/p>\n\n\n\n

     l\u2019eau potable \u00e0 raison de vingt (20) litres au moins par personne et par jour  pour son alimentation et des r\u00e9cipients n\u00e9cessaires pour les soins de propret\u00e9. Elle doit \u00eatre exempte de parasites et pr\u00e9serv\u00e9e de toute contamination ; <\/p>\n\n\n\n

      \n
    • \u00a0le combustible pour la cuisine si n\u00e9cessaire ;\u00a0<\/li>\n\n\n\n
    • \u00a0l\u2019\u00e9clairage commun et individuel ;\u00a0<\/li>\n\n\n\n
    • \u00a0les cuisines, les douches et les latrines compl\u00e9t\u00e9es par un syst\u00e8me fonctionnel d\u2019\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es et de ramassage des ordures m\u00e9nag\u00e8res.\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

       Ces installations doivent r\u00e9pondre aux conditions d\u2019hygi\u00e8ne n\u00e9cessaire.  <\/p>\n\n\n\n

      Article 8<\/strong> : Chaque m\u00e9nage doit disposer d\u2019un logement et chaque travailleur c\u00e9libataire d\u2019une chambre pour son usage personnel. Une s\u00e9paration compl\u00e8te doit \u00eatre assur\u00e9e entre deux logements de m\u00e9nage. <\/p>\n\n\n\n

      Article 9<\/strong> : Les travailleurs c\u00e9libataires du m\u00eame sexe engag\u00e9s pour une courte dur\u00e9e ainsi que ceux employ\u00e9s dans les \u00e9tablissements et chantiers mobiles peuvent \u00eatre log\u00e9s dans des dortoirs. <\/p>\n\n\n\n

      Un dortoir ne peut grouper plus de dix travailleurs. <\/p>\n\n\n\n

      Chaque dortoir est compl\u00e9t\u00e9 par un syst\u00e8me de douche et de lavage du linge r\u00e9pondant aux conditions d\u2019hygi\u00e8ne. <\/p>\n\n\n\n

      Un syst\u00e8me fonctionnel d\u2019\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es doit \u00eatre mis en place. <\/p>\n\n\n\n

      Article 10 <\/u><\/strong>: La cit\u00e9 des travailleurs doit \u00eatre construite sur un terrain sain, d\u00e9broussaill\u00e9 dans un rayon de cent (100) m\u00e8tres sur la p\u00e9riph\u00e9rie.  <\/p>\n\n\n\n

      La cit\u00e9 ne doit pas \u00eatre install\u00e9e \u00e0 plus de trois (3) kilom\u00e8tres du lieu de travail, \u00e0 moins  que ne soient mis \u00e0 la disposition des travailleurs des moyens de transport ad\u00e9quats de la cit\u00e9 au lieu du travail et vice-versa. <\/p>\n\n\n\n

      Les maisons d\u2019habitation constituant la cit\u00e9 sont s\u00e9par\u00e9es de dix m\u00e8tres au moins les unes des autres. <\/p>\n\n\n\n

      L\u2019\u00e9coulement des eaux pluviales doit \u00eatre assur\u00e9 par des caniveaux. <\/p>\n\n\n\n

      Article 11<\/u><\/strong> : Les cuisines mises \u00e0 la disposition des travailleurs doivent \u00eatre largement a\u00e9r\u00e9es mais parfaitement abrit\u00e9es de la pluie. Elles seront distantes de vingt cinq (25) m\u00e8tres au  moins des maisons de la cit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

      Les latrines sont \u00e9tablies \u00e0 cent (100) m\u00e8tres au moins du campus des travailleurs et \u00e0 l\u2019abri des regards. Elles sont d\u00e9sinfect\u00e9es et d\u00e9plac\u00e9es aussi souvent que de besoin.  <\/p>\n\n\n\n

      Les ordures m\u00e9nag\u00e8res et les d\u00e9tritus sont \u00e9vacu\u00e9s, incin\u00e9r\u00e9s ou enfouis. <\/p>\n\n\n\n

      Article 12<\/u><\/strong> :   Lorsque le logement est fourni dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il ne peut  \u00eatre  retenu, par journ\u00e9e de travail sur le salaire pour le remboursement de cet avantage, que la somme \u00e9quivalente au salaire minimum interprofessionnel garanti correspondant \u00e0 une demi-heure de travail effectif. <\/p>\n\n\n\n

      Article 13 <\/u><\/strong>: Lorsqu\u2019il est fourni au travailleur, dans les cas et conditions d\u00e9termin\u00e9es par les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le logement est un accessoire du salaire. A ce titre il ob\u00e9it au m\u00eame r\u00e9gime juridique que le salaire de base au triple plan du droit du travail, de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la fiscalit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

      Article 14 <\/u><\/strong>: Les pr\u00e9sentes dispositions ne font pas obstacle \u00e0 la d\u00e9termination de conditions meilleures de fourniture de logement et de mobilier par contrat individuel de travail ou convention collective qui en fixe la valeur de remboursement.               <\/p>\n\n\n\n

       <\/u><\/strong>Article 15<\/u><\/strong> : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires notamment le d\u00e9cret n\u00b077-313 du 17 novembre 1977 et prend effet pour compter de sa date de signature. <\/p>\n\n\n\n

       Article 16<\/u><\/strong> : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re du travail et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est  charg\u00e9 de l\u2019application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Journal officiel du Faso. <\/p>\n\n\n\n

      Ouagadougou, le 18 d\u00e9cembre 2009 <\/strong><\/p>\n\n\n\n

       <\/u><\/strong>Dr J\u00e9r\u00f4me BOUGOUMA<\/u> 
      <\/strong>Officier de l\u2019Ordre National <\/strong><\/h6>\n\n\n\n

      Ampliations<\/u> <\/strong><\/p>\n\n\n\n

      1- Original <\/strong><\/p>\n\n\n\n

      4 -MTSS <\/strong><\/p>\n\n\n\n

      1 -Tous minist\u00e8res <\/strong><\/p>\n\n\n\n

      7 \u2013Centrales syndicales <\/strong><\/p>\n\n\n\n

      5 -Patronat <\/strong><\/p>\n\n\n\n

      24- Membres de la CCT <\/strong><\/p>\n\n\n\n

      1 -J.O <\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE                                              FFFFFFFFFFFFFFFF  Vu  la Constitution ;   Vu  le d\u00e9cret n\u00b02007-349\/PRES du 04 juin 2007, portant nomination du Premier  Ministre ;   Vu  le d\u00e9cret n\u00b02008-517\/PRES\/PM du 03 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[15],"tags":[],"class_list":["post-1816","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-burkina-faso"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1816","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1816"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1816\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1817,"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1816\/revisions\/1817"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1816"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1816"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1816"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}