LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE\u00a0
\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0<\/p>\n\n\n\n
Vu la Constitution ; <\/strong><\/p>\n\n\n\n Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-349\/PRES du 04 juin 2007, portant nomination du Premier Ministre ; <\/strong><\/p>\n\n\n\n Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-517\/PRES\/PM du 03 septembre 2008, portant remaniement du Gouvernement du Burkina Faso ; <\/strong><\/p>\n\n\n\n Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-424\/PRES\/PM du 13 juillet 2007, portant attributions des membres du Gouvernement ; <\/strong><\/p>\n\n\n\n Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-403\/PRES\/PM\/SGG-CM du 10 juillet 2008, portant organisation-type des d\u00e9partements minist\u00e9riels; <\/strong><\/p>\n\n\n\n Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-378\/PRES\/PM\/MTSS du 04 ao\u00fbt 2006, portant organisation du Minist\u00e8re du Travail et de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; <\/strong><\/p>\n\n\n\n Vu la loi n\u00b0 028-2008\/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail au Burkina Faso ; <\/strong><\/p>\n\n\n\n Vu le d\u00e9cret n\u00b097- 101\/PRES\/PM\/METSS\/MEF du 12 mars 1997, portant composition, attributions et fonctionnement de la Commission consultative du travail ; <\/strong><\/p>\n\n\n\n Vu l\u2019arr\u00eat\u00e9 n\u00b02007-027\/MTSS\/SG\/DGT\/DER du 21 novembre 2007, portant nomination des membres de la Commission consultative du travail; <\/strong><\/p>\n\n\n\n Vu l\u2019avis \u00e9mis par la Commission consultative du travail en sa s\u00e9ance du 17 au 22 d\u00e9cembre 2007 ; <\/strong><\/p>\n\n\n\n ARRETE <\/p>\n\n\n\n Article 1<\/u><\/strong> : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pris en application de l\u2019article 164 de la loi n\u00b00282008\/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail, d\u00e9termine le r\u00e9gime des cong\u00e9s pay\u00e9s ainsi que les modalit\u00e9s de leur jouissance. <\/p>\n\n\n\n Article 2<\/strong> : Tous les travailleurs doivent b\u00e9n\u00e9ficier chaque ann\u00e9e, de cong\u00e9 pay\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par le Code du travail. <\/p>\n\n\n\n Article 3<\/u><\/strong> : L\u2019appr\u00e9ciation des droits au cong\u00e9 du travailleur se fait sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence qui s\u2019\u00e9tend de la date de son embauche ou de son retour de cong\u00e9, \u00e0 l\u2019occasion de son pr\u00e9c\u00e9dent cong\u00e9, au dernier jour qui pr\u00e9c\u00e8de celui de son d\u00e9part pour le nouveau cong\u00e9. <\/p>\n\n\n\n Article 4<\/u><\/strong> : Sont assimil\u00e9es \u00e0 un mois de travail effectif, pour la d\u00e9termination de la dur\u00e9e du cong\u00e9, les p\u00e9riodes \u00e9quivalentes \u00e0 quatre semaines ou vingt quatre jours de travail. <\/p>\n\n\n\n Article 5<\/u><\/strong> : Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 165 du Code du travail, le droit de jouissance du cong\u00e9 est acquis apr\u00e8s une dur\u00e9e de service effectif d\u2019un an. <\/p>\n\n\n\n Toutefois, les conventions collectives ou le contrat individuel octroyant un cong\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 celle fix\u00e9e aux articles 157 et 158 du Code du travail, peuvent pr\u00e9voir une dur\u00e9e plus longue de service ouvrant droit au cong\u00e9 sans que cette dur\u00e9e puisse \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 trois ans. <\/p>\n\n\n\n Dans ce cas, un cong\u00e9 minimum de six jours calendaires d\u00e9ductible doit \u00eatre accord\u00e9 chaque ann\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n Article 6<\/u><\/strong> : Pour les \u00e9tablissements qui accordent un cong\u00e9 annuel pay\u00e9 apr\u00e8s onze mois de travail, le douzi\u00e8me mois est consid\u00e9r\u00e9 comme mois travaill\u00e9 et entre dans l\u2019appr\u00e9ciation des droits au cong\u00e9 du travailleur. <\/p>\n\n\n\n Article 7<\/u><\/strong> : Les p\u00e9riodes assimil\u00e9es \u00e0 un temps de travail en application des dispositions du Code du travail doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration en fonction de l\u2019horaire de travail pratiqu\u00e9 dans l\u2019\u00e9tablissement pendant lesdites p\u00e9riodes. <\/p>\n\n\n\n Article 8 <\/u><\/strong>: Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 156 du Code du travail, le travailleur acquiert droit au cong\u00e9 \u00e0 raison de deux jours et demi calendaires par mois de service. <\/p>\n\n\n\n En outre des majorations de cong\u00e9 sont pr\u00e9vues au titre de l\u2019anciennet\u00e9 ou au titre des charges de famille. <\/p>\n\n\n\n Les dispositions qui pr\u00e9c\u00e9dent ne portent pas atteinte aux stipulations des conventions collectives ou des contrats individuels de travail ni aux usages qui assureraient des cong\u00e9s pay\u00e9s de plus longue dur\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n Article 9<\/u><\/strong> : Lorsque le nombre de jours de cong\u00e9 n\u2019est pas un nombre entier, la dur\u00e9e du cong\u00e9 est arrondie au nombre entier de jours imm\u00e9diatement sup\u00e9rieur. <\/p>\n\n\n\n Article 10<\/u><\/strong> : Le calendrier des d\u00e9parts en cong\u00e9 est fix\u00e9 par l\u2019employeur si possible, en accord avec les travailleurs. <\/p>\n\n\n\n Article 11<\/u><\/strong> : La jouissance du cong\u00e9 acquis par un travailleur peut \u00eatre retard\u00e9e dans la mesure o\u00f9 l\u2019exige la bonne marche de l\u2019\u00e9tablissement. Ce retard, sauf accord de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne peut d\u00e9passer trois (3) mois. <\/p>\n\n\n\n En aucun cas, la dur\u00e9e totale de service sans jouissance du cong\u00e9 ne peut exc\u00e9der vingt quatre (24) mois. <\/p>\n\n\n\n Article 12<\/u><\/strong> : Des conventions collectives peuvent disposer que les cong\u00e9s doivent \u00eatre pris aux cours d\u2019une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e de l\u2019ann\u00e9e et fixer \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de cette p\u00e9riode l\u2019ordre des d\u00e9parts. <\/p>\n\n\n\n Article 13<\/u><\/strong> : Les conventions collectives peuvent, dans les conditions pr\u00e9vues par le code du travail, pr\u00e9voir le report de la jouissance du cong\u00e9 acquis avec l\u2019agr\u00e9ment du travailleur dont les droits en la mati\u00e8re se cumulent avec ceux acquis ult\u00e9rieurement pour le temps de service accompli aux cours de la p\u00e9riode de report. <\/p>\n\n\n\n Article 14<\/u><\/strong> : Le cong\u00e9 peut \u00eatre fractionn\u00e9 par l\u2019employeur avec l\u2019agr\u00e9ment du salari\u00e9 ; cependant une fraction doit \u00eatre au moins de quinze (15) jours continus. <\/p>\n\n\n\n Article 15<\/u><\/strong> : Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 170 du Code du travail, l\u2019employeur doit verser au travailleur, avant son d\u00e9part en cong\u00e9 et pour toute la dur\u00e9e du cong\u00e9, une allocation qui est au moins \u00e9gale \u00e0 la moyenne des salaires et des divers \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration dont le travailleur b\u00e9n\u00e9ficiait aux cours des douze mois ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la date du d\u00e9part en cong\u00e9 de la p\u00e9riode ouvrant droit au cong\u00e9. <\/p>\n\n\n\n Article 16<\/u><\/strong> : Sauf dispositions plus favorables des conventions collectives ou du contrat individuel, l\u2019allocation de cong\u00e9 se calcule comme suit : <\/p>\n\n\n\n Article 17<\/u><\/strong> : Chaque jour de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire, accord\u00e9 au titre de l\u2019anciennet\u00e9 ou au titre des charges de famille ou pour toute autre raison, donne lieu \u00e0 l\u2019attribution d\u2019une allocation \u00e9gale au salaire moyen journalier multipli\u00e9 par le nombre de jours suppl\u00e9mentaires de cong\u00e9. <\/p>\n\n\n\n Article 18<\/u><\/strong> : Les conventions collectives ou, \u00e0 d\u00e9faut, les arr\u00eat\u00e9s du ministre en charge du travail pris apr\u00e8s avis de la commission consultative du travail, fixent la valeur minimum des prestations en nature, dont le salari\u00e9 ne continuerait pas \u00e0 jouir pendant la dur\u00e9e du cong\u00e9 et dont il doit \u00eatre tenu compte pour le calcul de l\u2019allocation. <\/p>\n\n\n\n Article 19 <\/u><\/strong>: En cas de rupture du contrat du travailleur pour quelque cause que ce soit au cours de la p\u00e9riode d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 3 ci-dessus, une indemnit\u00e9 dite indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9 pay\u00e9 doit \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 la place du cong\u00e9. Cette indemnit\u00e9 est calcul\u00e9e au prorata temporis sur la base des droits acquis d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 156 du Code du travail ou d\u2019apr\u00e8s les dispositions de la convention collective ou du contrat individuel. <\/p>\n\n\n\n Article 20 <\/u><\/strong>: Le travailleur engag\u00e9 \u00e0 l\u2019heure ou \u00e0 la journ\u00e9e pour une occupation de courte dur\u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas une journ\u00e9e, per\u00e7oit son allocation de cong\u00e9 en m\u00eame temps que le salaire acquis, au plus tard en fin de journ\u00e9e. Cette allocation de cong\u00e9 pay\u00e9 est calcul\u00e9e sur la base de 1\/12\u00e8me de la r\u00e9mun\u00e9ration journali\u00e8re acquise. <\/p>\n\n\n\n Article 21<\/u><\/strong> : Le cong\u00e9 annuel pay\u00e9 doit \u00eatre effectivement pris par le travailleur. Toute convention pr\u00e9voyant l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 compensatrice en lieu et place du cong\u00e9 est interdite \u00e0 l\u2019exception des cas pr\u00e9vus aux articles 166 et 167 du Code du travail. <\/p>\n\n\n\n Article 22<\/u><\/strong> : Tout employeur est tenu de consigner sur le registre dit registre de l\u2019employeur, les informations relatives aux cong\u00e9s de chacun de ses travailleurs mentionnant : <\/p>\n\n\n\n Article 23<\/u><\/strong> : Les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punies des peines pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 421 du Code du travail. <\/p>\n\n\n\n Article 24<\/u><\/strong> : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires notamment l\u2019arr\u00eat\u00e9 n\u00b094-11 ETSS\/SG\/DT du 03 juin 1994 et prend effet pour compter de sa date de signature. <\/p>\n\n\n\n Article 25<\/u><\/strong> : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re du travail et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est charg\u00e9 de l\u2019application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Journal officiel du Faso. <\/p>\n\n\n\n Ou<\/strong>agadougou, le 18 d\u00e9cembre 2009 <\/strong><\/p>\n\n\n\n Ampliations<\/u> : <\/strong><\/p>\n\n\n\n 1- Original <\/strong><\/p>\n\n\n\n 4 -MTSS <\/strong><\/p>\n\n\n\n 1 -Tous minist\u00e8res <\/strong><\/p>\n\n\n\n 7 \u2013Centrales syndicales 5 -Patronat <\/strong><\/p>\n\n\n\n 24- Membres de la CCT 1 \u2013JO. <\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Vu la Constitution ; Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-349\/PRES du 04 juin 2007, portant nomination du Premier Ministre ; Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-517\/PRES\/PM du 03 septembre 2008, portant […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[15],"tags":[],"class_list":["post-1810","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-burkina-faso"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1810","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1810"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1810\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1811,"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1810\/revisions\/1811"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1810"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1810"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1810"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n
\n
<\/strong>Dr J\u00e9r\u00f4me BOUGOUMA <\/strong>Officier de l\u2019Ordre National <\/strong><\/h6>\n\n\n\n