En vigueur depuis le 22-05-1973<\/p>\n\n\n\n
Ordonnance n\u00b0 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la Pr\u00e9voyance Sociale, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 84-006 du 04 juillet 1984<\/strong><\/p>\n\n\n\n CAMEROUN <\/strong><\/p>\n\n\n\n LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE UNIE, <\/strong><\/p>\n\n\n\n ORDONNE<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES<\/p>\n\n\n\n Article 1er.<\/u><\/strong> \u2013<\/p>\n\n\n\n Il est institu\u00e9 une Organisation de la Pr\u00e9voyance Sociale charg\u00e9e d\u2019assurer, dans le cadre de la politique g\u00e9n\u00e9rale du Gouvernement, le service des diverses prestations pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation de protection sociale et familiale.<\/p>\n\n\n\n Article 2<\/u><\/strong>. \u2013<\/p>\n\n\n\n Le champ d\u2019activit\u00e9 de l\u2019Organisation de la Pr\u00e9voyance Sociale est fix\u00e9 par les lois qui d\u00e9finissent la nature des risques \u00e0 couvrir et les prestations cr\u00e9\u00e9es pour leur couverture, d\u00e9signent leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires et d\u00e9terminent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s particuli\u00e8res de la gestion des diff\u00e9rentes branches du r\u00e9gime.<\/p>\n\n\n\n CHAPITRE II<\/u> : DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 3 <\/strong>\u2013 <\/p>\n\n\n\n Article 4<\/u><\/strong> \u2013<\/p>\n\n\n\n Toute personne physique ou morale employant un ou plusieurs travailleurs relevant du Code du Travail est tenue de s\u2019affilier \u00e0 la Caisse Nationale de Pr\u00e9voyance Sociale ( ). <\/p>\n\n\n\n CHAPITRE III<\/u> : RESSOURCES, DEPENSES ET PROCEDURE DE RECOUVREMENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 5<\/u><\/strong> \u2013<\/p>\n\n\n\n Les ressources de la Caisse Nationale de Pr\u00e9voyance Sociale sont constitu\u00e9es par :<\/p>\n\n\n\n Article 6<\/u><\/strong> \u2013<\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9penses de la Caisse Nationale de Pr\u00e9voyance Sociale comprennent :<\/p>\n\n\n\n Article 7<\/u><\/strong> \u2013 <\/p>\n\n\n\n 1. Un d\u00e9cret pris sur proposition du Ministre de l\u2019Emploi et de la Pr\u00e9voyance Sociale apr\u00e8s avis du Conseil d\u2019Administration fixe :<\/p>\n\n\n\n 2. Les cotisations sont assises sur l\u2019ensemble des sommes vers\u00e9es au travailleur en contrepartie ou \u00e0 l\u2019occasion du travail, notamment les salaires proprement dits, les indemnit\u00e9s, primes, gratifications et tous autres avantages en esp\u00e8ces ainsi que les avantages en nature.<\/p>\n\n\n\n 3. Il ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9 sur les r\u00e9mun\u00e9rations ou les gains vis\u00e9s alin\u00e9a 2 ci-dessus et servant au calcul des cotisations, de d\u00e9duction au titre des frais professionnels que dans les conditions et limites fix\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 conjoint du Ministre des Finances et du Ministre de l\u2019Emploi et de la Pr\u00e9voyance Sociale.<\/p>\n\n\n\n 4. En aucun cas le montant des salaires servant d\u2019assiette aux cotisations d\u2019un employeur ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur au montant du salaire minimum (salaire minimum interprofessionnel garanti ou salaire minimum agricole garanti) applicable au lieu de l\u2019emploi pour la dur\u00e9e de travail correspondante.<\/p>\n\n\n\n Article 8<\/u><\/strong> \u2013 ( )<\/p>\n\n\n\n Article 9<\/u><\/strong> \u2013 <\/p>\n\n\n\n Article 10<\/u><\/strong> \u2013 ( )<\/p>\n\n\n\n 1. Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la Caisse Nationale de Pr\u00e9voyance Sociale peut d\u00e9livrer des contraintes contre tout employeur :<\/p>\n\n\n\n 2. Cette contrainte vis\u00e9e et rendue ex\u00e9cutoire dans les quinze jours est signifi\u00e9e au d\u00e9biteur par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, par minist\u00e8re d\u2019huissier ou par des agents asserment\u00e9s du tr\u00e9sor ou de la Caisse Nationale de Pr\u00e9voyance Sociale.<\/p>\n\n\n\n 3. Les contraintes entra\u00eenent les voies ordinaires d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n 4. Toute opposition interrompt l\u2019ex\u00e9cution de la contrainte ; l\u2019opposition doit \u00eatre motiv\u00e9e et form\u00e9e par le d\u00e9biteur dans les quinze jours de la notification pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2, soit par inscription au secr\u00e9tariat de la Commission Nationale du Contentieux de la Pr\u00e9voyance Sociale, soit par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception adress\u00e9 audit secr\u00e9tariat ; celui-ci informe sans d\u00e9lai la Caisse Nationale de Pr\u00e9voyance Sociale de l\u2019opposition ainsi faite.<\/p>\n\n\n\n 5. La d\u00e9cision de la Commission Nationale du Contentieux de la Pr\u00e9voyance Sociale statuant sur opposition est ex\u00e9cutoire nonobstant appel.<\/p>\n\n\n\n 6. La demande de remise des majorations de retard n\u2019interrompt pas le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure de recouvrement.<\/p>\n\n\n\n 7. Les frais de recouvrement contentieux, y compris tous ceux des actes de proc\u00e9dure n\u00e9cessaires, sont \u00e0 la charge du d\u00e9biteur, sauf le cas o\u00f9 le bien-fond\u00e9 de l\u2019opposition aurait \u00e9t\u00e9 admis.<\/p>\n\n\n\n Article 11<\/u><\/strong> \u2013<\/p>\n\n\n\n L\u2019action civile en recouvrement des cotisations dues par l\u2019employeur se prescrit par quatre ans \u00e0 partir de la mise en demeure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 9.<\/p>\n\n\n\n Article 12<\/u><\/strong> \u2013 <\/p>\n\n\n\n 1. Ind\u00e9pendamment des sanctions pr\u00e9vues aux articles 37 et 38, la Caisse Nationale de Pr\u00e9voyance Sociale est fond\u00e9e \u00e0 poursuivre aupr\u00e8s de l\u2019employeur le remboursement des prestations qu\u2019elle a servies aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la l\u00e9gislation de Pr\u00e9voyance Sociale.<\/p>\n\n\n\n 2. Cette poursuite intervient lorsque les cotisations dont le paiement \u00e9tait \u00e9chu ant\u00e9rieurement \u00e0 la date de r\u00e9alisation du risque ou du r\u00e8glement des prestations ont \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9es post\u00e9rieurement \u00e0 cette date.<\/p>\n\n\n\n 3. Toutefois, cette poursuite n\u2019est possible que dans la mesure o\u00f9 le montant des prestations pay\u00e9es ou dues exc\u00e9derait celui des cotisations et majorations de retard acquitt\u00e9es au titre du b\u00e9n\u00e9ficiaire desdites prestations.<\/p>\n\n\n\n 4. La juridiction saisie de l\u2019action publique peut ordonner ce remboursement.<\/p>\n\n\n\n Article 13<\/u><\/strong> ( ) \u2013<\/p>\n\n\n\n Avant de saisir le minist\u00e8re public des poursuites \u00e0 exercer en application des articles 37 et 38, la Caisse Nationale de Pr\u00e9voyance Sociale a la facult\u00e9 de recourir \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 10 ci-dessus pour le recouvrement des sommes dues par l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n CHAPITRE IV<\/u> : CONTENTIEUX, PENALITES, DISPENSES ( ).<\/strong><\/p>\n\n\n\n Section I<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 14<\/u> nouveau (loi n\u00b0 84-006 du 04 juillet 1984) <\/strong><\/p>\n\n\n\n 1. Il est cr\u00e9\u00e9 dans le ressort de chaque Province une Commission Provinciale du Contentieux de la Pr\u00e9voyance Sociale.<\/p>\n\n\n\n 2. Cette Commission r\u00e8gle en premi\u00e8re instance les diff\u00e9rends auxquels donne lieu l\u2019application de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation de la Pr\u00e9voyance Sociale, en ce qui concerne l\u2019assujettissement, l\u2019assiette et le recouvrement des cotisations, l\u2019attribution et le r\u00e8glement des prestations.<\/p>\n\n\n\n Article 15 <\/u>nouveau (loi n\u00b0 84-006 du 04 juillet 1984)<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1. Chaque Commission Provinciale du Contentieux de la Pr\u00e9voyance Sociale est compos\u00e9e ainsi qu\u2019il suit :<\/p>\n\n\n\n 2. Le mandat des assesseurs est de 2 ans. Il est renouvelable.<\/p>\n\n\n\n 3. Le Pr\u00e9sident d\u00e9signe pour chaque audience les assesseurs employeur et travailleur appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger avec lui.<\/p>\n\n\n\n 4. Au cas o\u00f9 l\u2019un ou les deux assesseurs d\u00fbment convoqu\u00e9s ne se pr\u00e9sentent pas, le Pr\u00e9sident leur adresse une seconde convocation. En cas de nouvelle carence de l\u2019un ou des deux assesseurs, le Pr\u00e9sident statue seul.<\/p>\n\n\n\n 5. Dans le cas vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, il est fait mention dans le jugement de la carence ou d\u00e9faut d\u2019un ou des assesseurs.<\/p>\n\n\n\n 6. Sauf cas de force majeure, tout assesseur dont la carence est constat\u00e9e trois fois au cours d\u2019un mandat, est d\u00e9chu de ses fonctions et remplac\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir, par un autre assesseur d\u00e9sign\u00e9 sur la liste \u00e9tablie pour le secteur d\u2019activit\u00e9 concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Article 16 <\/u>nouveau (Loi n\u00b0 84-006 du 04 juillet 1984)<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 17 <\/u>nouveau (Loi n\u00b0 84-006 du 04 juillet 1984)<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le secr\u00e9tariat des Commissions Provinciales du Contentieux de la Pr\u00e9voyance Sociale est assur\u00e9 par l\u2019Inspecteur Provincial du Travail et de la Pr\u00e9voyance Sociale du ressort qui remplit les fonctions de greffier.<\/p>\n\n\n\n Article 18 <\/u>nouveau (Loi n\u00b0 84-006 du 04 juillet 1984)<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 19<\/u> nouveau (Loi n\u00b0 84-006 du 04 juillet 1984) <\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 20<\/u> nouveau (Loi n\u00b0 84-006 du 04 juillet 1984)<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 21<\/u> nouveau (Loi n\u00b0 84-006 du 04 juillet 1984)<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article. 22 <\/u>nouveau (Loi n\u00b0 84-006 du 04 juillet 1984)<\/strong> Le Pr\u00e9sident convoque les parties et les t\u00e9moins quinze jours au moins avant la date d\u2019audience. <\/p>\n\n\n\n La convocation est faite \u00e0 personne ou \u00e0 domicile conform\u00e9ment au droit commun. Elle peut valablement \u00eatre faite par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n Article. 23<\/u> nouveau (Loi n\u00b0 84-006 du 04 juillet 1984)<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article. 24<\/u> nouveau (Loi n\u00b0 84-006 du 04 juillet 1984)<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article. 25 <\/u>nouveau (Loi n\u00b0 84-006 du 04 juillet 1984)<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article. 26<\/u> nouveau (Loi n\u00b0 84-006 du 04 juillet 1984) <\/strong><\/p>\n\n\n\n Les Commissions Provinciales du Contentieux de la Pr\u00e9voyance Sociale statuent toujours en premier ressort. Elles peuvent ordonner l\u2019ex\u00e9cution par provision de tous leurs jugements, nonobstant appel ou opposition.<\/p>\n\n\n\n Article. 27 <\/u>nouveau (Loi n\u00b0 84-006 du 04 juillet 1984)<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article. 28<\/u> nouveau (Loi n\u00b0 84-006 du 04 juillet 1984)<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article. 29 <\/u>nouveau (Loi n\u00b0 84-006 du 04 juillet 1984)<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1. Chaque Cour d\u2019Appel est territorialement comp\u00e9tente pour conna\u00eetre en appel des jugements des Commissions Provinciales du Contentieux de la Pr\u00e9voyance Sociale.<\/p>\n\n\n\n 2. L\u2019appel peut \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 21 dans les quinze jours du prononc\u00e9 du jugement ou de la signification lorsque celle-ci est prescrite.<\/p>\n\n\n\n 3. L\u2019appel est transmis dans la huitaine de la d\u00e9claration d\u2019appel, au greffe de la Cour d\u2019Appel et doit comporter une exp\u00e9dition du jugement et les lettres, m\u00e9moires et documents d\u00e9pos\u00e9s par les parties.<\/p>\n\n\n\n Article. 30<\/u> nouveau (Loi n\u00b0 84-006 du 04 juillet 1984) <\/strong><\/p>\n\n\n\n Les membres des Commissions Provinciales du Contentieux de la Pr\u00e9voyance Sociale, les experts et le personnel du secr\u00e9tariat sont tenus au secret professionnel.<\/p>\n\n\n\n Article. 31<\/u> nouveau (Loi n\u00b0 84-006 du 04 juillet 1984) <\/strong><\/p>\n\n\n\n En toute mati\u00e8re de proc\u00e9dure non r\u00e9gl\u00e9e par la pr\u00e9sente section, les dispositions l\u00e9gislatives relatives \u00e0 la proc\u00e9dure civile restent applicables.<\/p>\n\n\n\n Article. 32<\/u> nouveau (Loi n\u00b0 84-006 du 04 juillet 1984) <\/strong><\/p>\n\n\n\n Un d\u00e9cret fixe en tant que de besoin les modalit\u00e9s d\u2019application des pr\u00e9sentes dispositions.<\/p>\n\n\n\n Section II<\/u> : P\u00e9nalit\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article. 33.<\/u><\/strong> \u2013 <\/p>\n\n\n\n Article 34<\/strong>. \u2013<\/p>\n\n\n\n Est puni d\u2019un emprisonnement de trois mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de vingt mille \u00e0 deux cent mille francs ou de l\u2019une de ces deux peines seulement, quiconque organise, par voie de fait, menaces ou man\u0153uvres concert\u00e9es, le refus de se conformer aux prescriptions de la l\u00e9gislation de Pr\u00e9voyance Sociale et notamment de s\u2019affilier \u00e0 la Caisse Nationale de Pr\u00e9voyance Sociale ou de payer les cotisations dues.<\/p>\n\n\n\n Article 35<\/u><\/strong> \u2013 <\/p>\n\n\n\n Article 36<\/u><\/strong>. \u2013<\/p>\n\n\n\n Les oppositions et obstacles aux visites et contr\u00f4les effectu\u00e9s par les agents de contr\u00f4le de la Caisse Nationale de Pr\u00e9voyance Sociale sont passibles des m\u00eames sanctions que celles pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 188 du Code du Travail pour entrave \u00e0 l\u2019exercice des pouvoirs qui incombent aux Inspecteurs et aux contr\u00f4leurs du Travail et de la Pr\u00e9voyance Sociale.<\/p>\n\n\n\n Article 37<\/u><\/strong>. \u2013<\/p>\n\n\n\n Est puni d\u2019une amende de cinq mille \u00e0 cinquante mille francs, sur plainte pr\u00e9alable du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la Caisse Nationale de Pr\u00e9voyance Sociale, sans pr\u00e9judice de la condamnation par le m\u00eame jugement, \u00e0 la requ\u00eate du minist\u00e8re public ou de la partie civile, au paiement des cotisations dont le versement lui incombait ainsi que des majorations de retard, tout employeur qui ne s\u2019est pas conform\u00e9 aux prescriptions de la l\u00e9gislation relative \u00e0 la Pr\u00e9voyance Sociale.<\/p>\n\n\n\n Article 38.<\/u><\/strong> \u2013<\/p>\n\n\n\n En cas de r\u00e9cidive, le d\u00e9linquant est passible d\u2019un emprisonnement de un mois \u00e0 six mois et d\u2019une amende de cinq mille \u00e0 cent mille francs ou de l\u2019une de ces deux peines seulement, sans pr\u00e9judice de la condamnation par le m\u00eame jugement \u00e0 la requ\u00eate du minist\u00e8re public ou de la partie civile, au paiement des cotisations dont le versement lui incombait ainsi que des majorations de retard.<\/p>\n\n\n\n Article 39<\/u><\/strong>. \u2013<\/p>\n\n\n\n En ce qui concerne les infractions vis\u00e9es aux articles 37 et 38 ci-dessus, les d\u00e9lais de prescription de l\u2019action publique commencent \u00e0 courir \u00e0 compter de l\u2019expiration du d\u00e9lai imparti par la mise en demeure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 9.<\/p>\n\n\n\n Section III <\/u>: Dispenses<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 40<\/u><\/strong>. En raison des activit\u00e9s qu\u2019elle exerce, la Caisse Nationale de Pr\u00e9voyance Sociale est exempt\u00e9e de tous imp\u00f4ts et de tous droits de timbre et d\u2019enregistrement ( ).<\/p>\n\n\n\n Article 41<\/u><\/strong>. \u2013 Les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l\u2019application de la l\u00e9gislation de Pr\u00e9voyance Sociale sont d\u00e9livr\u00e9es gratuitement et sont exempt\u00e9es des droits de timbre et d\u2019enregistrement \u00e0 la condition de se r\u00e9f\u00e9rer au pr\u00e9sent article.<\/p>\n\n\n\n CHAPITRE V<\/u> : DISPOSITIONS FINALES<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 42.<\/u><\/strong> \u2013 Des d\u00e9crets fixeront en tant que de besoin, les modalit\u00e9s d\u2019application de la pr\u00e9sente ordonnance.<\/p>\n\n\n\n Article 43<\/u><\/strong>. \u2013 Sont abrog\u00e9es toutes dispositions contraires \u00e0 la pr\u00e9sente ordonnance et notamment la loi n\u00b0 67-LF-8 du 12 juin 1967 portant organisation de la Pr\u00e9voyance Sociale et la loi n\u00b0 65-LF-28 du 12 novembre 1965.<\/p>\n\n\n\n Article 44<\/u><\/strong>. \u2013 La pr\u00e9sente ordonnance sera enregistr\u00e9e et publi\u00e9e suivant la proc\u00e9dure d\u2019urgence ainsi qu\u2019au Journal Officiel de la R\u00e9publique Unie du Cameroun en fran\u00e7ais et en anglais.<\/p>\n\n\n\n Yaound\u00e9, le 22 mai 1973 <\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique En vigueur depuis le 22-05-1973 Ordonnance n\u00b0 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la Pr\u00e9voyance Sociale, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 84-006 du 04 juillet 1984 CAMEROUN ORDONNANCE N\u00b0 73-17 DU 22 MAI 1973 PORTANT ORGANISATION DE LA PREVOYANCE SOCIALE, MODIFIEE PAR LA LOI N\u00b0 84-006 DU 04 JUILLET 1984 LE PRESIDENT DE […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[16,1],"tags":[],"class_list":["post-1804","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-cameroun","category-uncategorized"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1804","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1804"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1804\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1807,"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1804\/revisions\/1807"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1804"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1804"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1804"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}ORDONNANCE N\u00b0 73-17 DU 22 MAI 1973<\/strong> PORTANT ORGANISATION DE LA PREVOYANCE SOCIALE,<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
MODIFIEE PAR LA LOI N\u00b0 84-006 DU 04 JUILLET 1984<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
<\/h4>\n\n\n\n
Vu la Constitution du 02 juin 1972 et notamment son article 42,<\/strong><\/p>\n\n\n\n<\/h6>\n\n\n\n
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<\/strong>EL HADJ AHMADOU AHIDJO<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"