{"id":1802,"date":"2025-08-04T20:29:21","date_gmt":"2025-08-04T20:29:21","guid":{"rendered":"https:\/\/legitrack.africa\/?p=1802"},"modified":"2025-08-04T20:29:25","modified_gmt":"2025-08-04T20:29:25","slug":"loi-n-028-2008-an-portant-code-du-travail-au-burkina-faso","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legitrack.africa\/?p=1802","title":{"rendered":"Loi n\u00b0 028-2008\/AN portant code du travail au Burkina Faso"},"content":{"rendered":"\n

L\u2019ASSEMBLEE NATIONALE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Vu la Constitution ;<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Vu la r\u00e9solution n\u00b0001-2007\/AN du 04 juin 2007 portant validation du mandat des d\u00e9put\u00e9s ;<\/strong><\/p>\n\n\n\n

a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en sa s\u00e9ance du 13 mai 2008 et adopt\u00e9 la loi dont la teneur  suit :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 1 <\/u><\/strong>: La pr\u00e9sente loi est applicable aux travailleurs et aux  employeurs exer\u00e7ant leur activit\u00e9 professionnelle au Burkina Faso.<\/p>\n\n\n\n

Article 2<\/u><\/strong> : Est consid\u00e9r\u00e9e comme travailleur, au sens de la pr\u00e9sente loi, toute personne qui s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 mettre son activit\u00e9 professionnelle moyennant r\u00e9mun\u00e9ration, sous la direction et l\u2019autorit\u00e9 d\u2019une autre personne, physique ou morale, publique ou priv\u00e9e, appel\u00e9e employeur.<\/p>\n\n\n\n

Pour la d\u00e9termination de la qualit\u00e9 de travailleur, il n\u2019est tenu compte ni du statut juridique de l\u2019employeur ni de celui de l\u2019employ\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Article 3 <\/u><\/strong>: Les agents de la fonction publique, les magistrats, les militaires, les agents des collectivit\u00e9s territoriales ainsi que tout  travailleur r\u00e9gi par une loi sp\u00e9cifique ne sont pas soumis aux dispositions de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n\n\n\n

Article 4<\/u><\/strong> : Toute discrimination en mati\u00e8re d\u2019emploi et de profession est  interdite.<\/p>\n\n\n\n

Par discrimination, on entend :<\/p>\n\n\n\n

1<\/strong>. toute distinction, exclusion ou pr\u00e9f\u00e9rence fond\u00e9e notamment sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l\u2019opinion politique, le handicap, l\u2019\u00e9tat de grossesse, l\u2019ascendance nationale ou l\u2019origine sociale, qui a  pour effet de d\u00e9truire, d\u2019alt\u00e9rer l\u2019\u00e9galit\u00e9 de chance ou de traitement  en mati\u00e8re d\u2019emploi ou de profession ;<\/p>\n\n\n\n

2.<\/strong> toute autre distinction, exclusion ou pr\u00e9f\u00e9rence ayant pour effet de  d\u00e9truire, d\u2019alt\u00e9rer l\u2019\u00e9galit\u00e9 de chance ou de traitement en mati\u00e8re d\u2019emploi ou de profession.<\/p>\n\n\n\n

Article 5<\/u><\/strong> : Le travail forc\u00e9 ou obligatoire est interdit.<\/p>\n\n\n\n

Le terme travail \u00ab forc\u00e9 \u00bb ou \u00ab obligatoire \u00bb d\u00e9signe tout travail ou service exig\u00e9 d\u2019un individu sous la menace d\u2019une peine quelconque ou d\u2019une sanction et pour lequel ledit individu ne s\u2019est pas offert de plein  gr\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Nul ne peut y recourir sous aucune forme, notamment en tant que :<\/p>\n\n\n\n

1<\/strong>. mesure de coercition, d\u2019\u00e9ducation politique, de sanction \u00e0 l\u2019\u00e9gard de personnes qui ont exprim\u00e9 leurs opinions politiques ;<\/p>\n\n\n\n

2<\/strong>. m\u00e9thode de mobilisation et d\u2019utilisation de la main-d\u2019\u0153uvre \u00e0 des fins politiques;<\/p>\n\n\n\n

3<\/strong>. mesure de discipline au travail ;<\/p>\n\n\n\n

4.<\/strong> mesure de discrimination sociale, raciale, nationale ou religieuse ;<\/p>\n\n\n\n

5.<\/strong> punition pour avoir particip\u00e9 \u00e0 des gr\u00e8ves.<\/p>\n\n\n\n

Article 6<\/u><\/strong> : N\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme travail forc\u00e9 ou obligatoire au sens de la pr\u00e9sente loi :<\/p>\n\n\n\n

1.<\/strong> tout travail ou service exig\u00e9 d\u2019un individu en vertu des lois nationales sur le service militaire et affect\u00e9 \u00e0 des travaux \u00e0 caract\u00e8re militaire ;<\/p>\n\n\n\n

2.<\/strong> tout travail ou service d\u00e9coulant des obligations civiques normales   des citoyens ;<\/p>\n\n\n\n

3. <\/strong>tout travail ou service exig\u00e9 d\u2019un  individu r\u00e9sultant d\u2019une condamnation judiciaire, \u00e0 condition que ce travail soit ex\u00e9cut\u00e9  sous la surveillance et le contr\u00f4le des autorit\u00e9s publiques et que ledit individu ne soit ni conc\u00e9d\u00e9, ni mis \u00e0 la disposition de particuliers, compagnies ou personnes morales priv\u00e9es \u00e0 l\u2019exception des associations d\u2019utilit\u00e9 publique;<\/p>\n\n\n\n

4.<\/strong> tout travail ou service exig\u00e9 en cas de circonstance mettant en danger ou risquant de mettre en danger la vie ou les conditions normales d\u2019existence de tout ou partie de la communaut\u00e9 et en cas de force majeure.<\/p>\n\n\n\n

5. <\/strong>Les travaux ou services cit\u00e9s aux points 1 \u00e0 4 ci-dessus ne peuvent \u00eatre exig\u00e9s que d\u2019adultes valides dont l\u2019\u00e2ge n\u2019est pas pr\u00e9sum\u00e9 inf\u00e9rieur \u00e0 dix- huit ans ni sup\u00e9rieur \u00e0 quarante-cinq ans.<\/p>\n\n\n\n

TITRE II – EMPLOI, FORMATION ET ORIENTATION PROFESSIONNELLES, PLACEMENT ET ACTIVITE DE TRAVAIL TEMPORAIRE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE I – EMPLOI, FORMATION ET ORIENTATION  PROFESSIONNELLES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Section 1 : Formation et orientation professionnelles<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 7<\/u><\/strong> : Il est cr\u00e9\u00e9 un conseil national de l\u2019emploi et de la formation professionnelle charg\u00e9 des questions d\u2019emploi et de formation professionnelle.<\/p>\n\n\n\n

Un d\u00e9cret en conseil des ministres fixe sa composition, son organisation, ses attributions et son fonctionnement.<\/p>\n\n\n\n

Article 8<\/u><\/strong> : La formation professionnelle est l\u2019ensemble des activit\u00e9s visant \u00e0 assurer l\u2019acquisition de connaissances, de qualifications et d\u2019aptitudes n\u00e9cessaires pour exercer une profession ou une fonction d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque le travailleur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une formation ou d\u2019un perfectionnement professionnels \u00e0 la charge de l\u2019employeur, il peut \u00eatre convenu que le travailleur reste au service de ce dernier pendant un temps d\u00e9termin\u00e9 en rapport avec le co\u00fbt de la formation ou du perfectionnement.<\/p>\n\n\n\n

Un d\u00e9cret en conseil des ministres fixe les conditions de la formation professionnelle.<\/p>\n\n\n\n

Article 9<\/u><\/strong> : L\u2019orientation professionnelle consiste \u00e0 informer et guider les demandeurs d\u2019emploi, notamment les jeunes, sur l\u2019\u00e9ventail des professions et d\u2019aider chacun \u00e0 choisir une voie conforme \u00e0 ses aptitudes \u00e0 travers des conseils et des consultations individuelles et collectives.<\/p>\n\n\n\n

Un d\u00e9cret en conseil des ministres pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l\u2019orientation professionnelle.<\/p>\n\n\n\n

Section 2 : Contrat de stage<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 10<\/strong> : Il est institu\u00e9 un contrat de stage en vue de favoriser la promotion de l\u2019emploi et de la formation professionnelle.<\/p>\n\n\n\n

Article 11<\/u><\/strong> : Le contrat de stage est une convention par laquelle, un ma\u00eetre  de stage s\u2019engage \u00e0 donner ou \u00e0 faire donner \u00e0 une personne appel\u00e9e stagiaire, une formation professionnelle pratique.<\/p>\n\n\n\n

Le contrat de stage a pour objet de faire acqu\u00e9rir au stagiaire une exp\u00e9rience et des aptitudes professionnelles pour faciliter son acc\u00e8s \u00e0 un emploi et son insertion dans la vie professionnelle.<\/p>\n\n\n\n

Article 12<\/u><\/strong> : Le contrat de stage est conclu imp\u00e9rativement avant l\u2019entr\u00e9e du stagiaire dans l\u2019entreprise. Il est constat\u00e9 par \u00e9crit dans la langue officielle sous peine de nullit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le contrat de stage est exempt de tous droits de timbre et d\u2019enregistrement.<\/p>\n\n\n\n

Les autres conditions de forme et de fond, les obligations des parties et les effets du contrat de stage sont r\u00e9gl\u00e9s par voie r\u00e9glementaire par le ministre charg\u00e9 du travail apr\u00e8s avis de la commission consultative du travail.<\/p>\n\n\n\n

Section 3 : Contrat d\u2019apprentissage<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 13 <\/u><\/strong>: Le contrat d\u2019apprentissage est le contrat par lequel une personne, appel\u00e9e ma\u00eetre, s\u2019oblige \u00e0 donner ou \u00e0 faire donner une formation professionnelle m\u00e9thodique et compl\u00e8te \u00e0 une autre personne appel\u00e9e apprenti. Il est \u00e9tabli en tenant compte des usages et coutumes de la profession.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019apprenti doit en retour se conformer aux instructions qu\u2019il re\u00e7oit et ex\u00e9cuter les ouvrages qui lui sont confi\u00e9s dans le cadre de son apprentissage.<\/p>\n\n\n\n

Le contrat d\u2019apprentissage doit \u00eatre constat\u00e9 par \u00e9crit, sous peine de nullit\u00e9. Il est exempt de tous droits de timbre et d\u2019enregistrement.<\/p>\n\n\n\n

Il est r\u00e9dig\u00e9 en langue officielle et si possible dans la langue de l\u2019apprenti.<\/p>\n\n\n\n

Article 14<\/u><\/strong> : Le ministre charg\u00e9 du travail, apr\u00e8s avis de la commission consultative du travail, d\u00e9termine par voie r\u00e9glementaire :<\/p>\n\n\n\n

1.<\/strong> les conditions de forme et de fond, les obligations des parties, les effets du contrat d\u2019apprentissage ;<\/p>\n\n\n\n

2.<\/strong> les cat\u00e9gories d\u2019entreprises dans lesquelles est fix\u00e9 un pourcentage d\u2019apprentis par rapport au nombre de travailleurs.<\/p>\n\n\n\n

Article 15<\/u><\/strong> : L\u2019apprenti dont le temps d\u2019apprentissage est termin\u00e9 passe un examen devant un organisme agr\u00e9\u00e9 qui lui d\u00e9livre un certificat d\u2019aptitude professionnelle en cas de succ\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

Le ministre charg\u00e9 de l\u2019emploi, apr\u00e8s avis de la commission consultative  du travail, d\u00e9termine par voie r\u00e9glementaire :<\/p>\n\n\n\n

1.<\/strong> l\u2019organisme charg\u00e9 de l\u2019organisation de l\u2019examen de fin d\u2019apprentissage et les conditions l\u2019agr\u00e9ment ;<\/p>\n\n\n\n

2<\/strong>. les conditions d\u2019\u00e9valuation de fin d\u2019apprentissage.<\/p>\n\n\n\n

Article 16<\/u><\/strong> : L\u2019embauche d\u2019apprentis, d\u2019\u00e9l\u00e8ves ou de stagiaires des \u00e9coles  et centres de formation professionnelle li\u00e9s par un contrat d\u2019apprentissage, ouvre droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 la charge du nouvel employeur au profit du ma\u00eetre de l\u2019apprenti, nonobstant les sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues au titre IX de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, le nouvel employeur est exempt\u00e9 du paiement des dommages et int\u00e9r\u00eats s\u2019il apporte la preuve de sa bonne foi.<\/p>\n\n\n\n

Article 17<\/u><\/strong> : Tout nouveau contrat d\u2019apprentissage conclu sans que les obligations du pr\u00e9c\u00e9dent contrat n\u2019aient \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es compl\u00e8tement ou  sans que ce dernier n\u2019ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 l\u00e9galement est nul de plein droit.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE II – PLACEMENT, ACTIVITE DE TRAVAIL  TEMPORAIRE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 18<\/u><\/strong> : L\u2019activit\u00e9 de placement est le fait, pour toute personne physique ou morale, de servir d\u2019interm\u00e9diaire pour trouver un emploi \u00e0 un travailleur ou un travailleur \u00e0 un employeur.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019activit\u00e9 de placement peut \u00eatre publique ou priv\u00e9e. Dans ce dernier cas, l\u2019op\u00e9rateur peut en tirer profit.<\/p>\n\n\n\n

Est assimil\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 de placement priv\u00e9, le fait pour toute personne    physique ou morale, de mener des activit\u00e9s ayant trait \u00e0 la recherche d\u2019emploi telle que la fourniture d\u2019informations sans pour autant avoir pour objet de rapprocher une offre et une demande sp\u00e9cifiques.<\/p>\n\n\n\n

Article 19<\/u><\/strong> : L\u2019entrepreneur de travail temporaire est toute personne, physique ou morale, dont l\u2019activit\u00e9 principale est de mettre \u00e0 la disposition d\u2019utilisateurs, des travailleurs en fonction d\u2019une qualification  d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Article 20<\/u><\/strong> : Les services publics charg\u00e9s de l\u2019emploi, de la formation et de l\u2019orientation professionnelles peuvent recevoir les offres et demandes d\u2019emploi et assurer des op\u00e9rations de placement sur requ\u00eate des employeurs, des travailleurs et des demandeurs d\u2019emploi.<\/p>\n\n\n\n

Article 21<\/u><\/strong> : Les \u00e9tablissements publics de l\u2019Etat, les entreprises \u00e0 participation publique et les projets financ\u00e9s sur fonds publics sont tenus de proc\u00e9der \u00e0 la publication des postes d\u2019emploi vacants et d\u2019organiser des tests de recrutement.<\/p>\n\n\n\n

Article 22<\/strong> : Le recrutement collectif de travailleurs en vue de leur emploi \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur est interdit, sauf autorisation pr\u00e9alable du ministre charg\u00e9 du travail apr\u00e8s avis des ministres charg\u00e9s de l\u2019emploi, des affaires \u00e9trang\u00e8res et de l\u2019administration territoriale.<\/p>\n\n\n\n

Article 23<\/u><\/strong> : L\u2019ouverture de bureaux ou offices priv\u00e9s de placement et d\u2019entreprises de travail temporaire s\u2019effectue librement, sous r\u00e9serve du respect des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires.<\/p>\n\n\n\n

Article 24<\/u><\/strong> : Les activit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 18 ci-dessus ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es que par des personnes physiques ou morales ayant d\u00fbment obtenu un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 par le ministre charg\u00e9 du travail apr\u00e8s avis  du ministre charg\u00e9 de l\u2019emploi.<\/p>\n\n\n\n

Article 25<\/u><\/strong> : Toute personne physique ou morale qui d\u00e9sire proc\u00e9der \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019un bureau ou office priv\u00e9 de placement ou d\u2019une  entreprise de travail temporaire doit remplir les conditions fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire par les ministres charg\u00e9s du travail et de l\u2019emploi, apr\u00e8s avis de la commission consultative du travail.<\/p>\n\n\n\n

Article 26<\/u><\/strong> : Les bureaux ou offices priv\u00e9s de placement et les entreprises de travail temporaire ne doivent faire subir aux travailleurs aucune discrimination telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 4 ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n

Article 27<\/u><\/strong> : Les bureaux ou offices priv\u00e9s de placement et les entreprises de travail temporaire ne doivent mettre \u00e0 la charge des demandeurs d\u2019emploi, de mani\u00e8re directe ou indirecte, en totalit\u00e9 ou en partie, ni honoraires ni autres frais.<\/p>\n\n\n\n

Des d\u00e9rogations aux dispositions de l\u2019alin\u00e9a 1 ci-dessus peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour certaines cat\u00e9gories de travailleurs et pour des services sp\u00e9cifiquement identifi\u00e9s par le ministre charg\u00e9 du travail, apr\u00e8s avis de la commission consultative du travail.<\/p>\n\n\n\n

Article 28<\/u><\/strong> : En cas de gr\u00e8ve ou de lock-out d\u00e9clench\u00e9 dans le respect de la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des conflits collectifs du travail d\u00e9finie par la pr\u00e9sente loi, les op\u00e9rations de placement d\u00e9finitif relatives aux entreprises concern\u00e9es par cette cessation de travail sont imm\u00e9diatement interrompues.<\/p>\n\n\n\n

TITRE III – RELATIONS PROFESSIONNELLES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

 CHAPITRE I \u2013 DISPOSITIONS COMMUNES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Section 1 : Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 29<\/u><\/strong> : Le contrat de travail est toute convention \u00e9crite ou verbale par laquelle une personne appel\u00e9e travailleur, s\u2019engage \u00e0 mettre son activit\u00e9 professionnelle, moyennant r\u00e9mun\u00e9ration, sous la direction et l\u2019autorit\u00e9 d\u2019une autre personne physique ou morale, publique ou priv\u00e9e appel\u00e9e employeur.<\/p>\n\n\n\n

Le contrat de travail est conclu librement et est constat\u00e9 dans les formes convenues par les parties contractantes sous r\u00e9serve des dispositions des articles 55, 56 et 57 de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n\n\n\n

La preuve de l\u2019existence du contrat de travail peut \u00eatre apport\u00e9e par tous  moyens.<\/p>\n\n\n\n

Article 30<\/u><\/strong> : Le contrat de travail \u00e9crit est exempt de tous droits de timbre  et d\u2019enregistrement, sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article 58 ci- dessous.<\/p>\n\n\n\n

Article 31<\/u><\/strong> : Le travailleur ne peut engager ses services qu\u2019\u00e0 temps ou pour une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un ouvrage ou d\u2019une entreprise d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Article 32<\/u><\/strong> : Le ministre charg\u00e9 du travail, \u00e0 titre exceptionnel et pour des raisons d\u2019ordre \u00e9conomique ou social et notamment dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 ou de l\u2019hygi\u00e8ne publique, peut, apr\u00e8s avis de la commission consultative du travail, limiter ou interdire certaines embauches dans des zones donn\u00e9es, par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n\n\n\n

Article 33<\/u><\/strong> : Tout contrat de travail conclu pour \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 au Burkina Faso est soumis aux dispositions de la pr\u00e9sente loi, quels que soient le lieu de la conclusion du contrat et la r\u00e9sidence de l\u2019une ou l\u2019autre des parties.<\/p>\n\n\n\n

Il en est de m\u00eame de tout contrat de travail conclu pour \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 sous  une autre l\u00e9gislation et dont l\u2018ex\u00e9cution partielle au Burkina Faso exc\u00e8de  une dur\u00e9e de trois mois.<\/p>\n\n\n\n

Article 34<\/u><\/strong> : Toute embauche collective de travailleurs par un contrat  unique ou contrat d\u2019\u00e9quipe est interdite.<\/p>\n\n\n\n

Lorsqu\u2019un collectif d\u2019employeurs embauche un travailleur, un chef de  file des employeurs doit \u00eatre explicitement identifi\u00e9 dans le contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n

Section 2 : Obligations des parties au contrat<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 35<\/u><\/strong> : Le travailleur doit toute son activit\u00e9 professionnelle \u00e0   l\u2019entreprise, sauf convention contraire.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, il conserve la libert\u00e9 d\u2019exercer en dehors de son temps de travail, toute activit\u00e9 lucrative \u00e0 caract\u00e8re professionnel non susceptible de concurrencer directement l\u2019entreprise ou de nuire \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des services convenus.<\/p>\n\n\n\n

Il doit notamment :<\/p>\n\n\n\n

1.<\/strong> fournir le travail pour lequel il a \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9, l\u2019ex\u00e9cuter lui-m\u00eame et avec soin ;<\/p>\n\n\n\n

2.<\/strong> ob\u00e9ir \u00e0 ses sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques ;<\/p>\n\n\n\n

3.<\/strong> respecter la discipline de l\u2019entreprise et se soumettre aux horaires  et aux consignes de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 au travail.<\/p>\n\n\n\n

Article 36<\/u><\/strong> : L\u2019employeur doit :<\/p>\n\n\n\n

1.<\/strong> procurer le travail convenu et au lieu convenu. Il ne peut exiger un  travail autre que celui pr\u00e9vu au contrat ;<\/p>\n\n\n\n

2<\/strong>. payer les salaires, indemnit\u00e9s et cotisations sociales dus en vertu des textes r\u00e8glementaires, conventionnels et contractuels ;<\/p>\n\n\n\n

3<\/strong>. conformer les conditions d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 aux normes pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur ;<\/p>\n\n\n\n

4<\/strong>. traiter le travailleur avec dignit\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

5<\/strong>. veiller au maintien des bonnes m\u0153urs et \u00e0 l\u2019observation de la d\u00e9cence publique ;<\/p>\n\n\n\n

6.<\/strong> interdire toute forme de violence physique ou morale ou tout autre abus, notamment le harc\u00e8lement sexuel ;<\/p>\n\n\n\n

7<\/strong>. communiquer tout acte d\u2019embauche pr\u00e9cisant la date, le salaire et la qualification professionnelle du salari\u00e9 \u00e0 l\u2019inspection du travail du ressort.<\/p>\n\n\n\n

Article 37<\/u> :<\/strong> Le harc\u00e8lement sexuel dans le cadre du travail est interdit.<\/p>\n\n\n\n

Le harc\u00e8lement sexuel entre coll\u00e8gues, fournisseurs ou clients rencontr\u00e9s dans le cadre du travail est \u00e9galement interdit.<\/p>\n\n\n\n

Le harc\u00e8lement sexuel consiste \u00e0 obtenir d\u2019autrui par ordre, parole, intimidation, acte, geste, menace ou contrainte, des faveurs de nature sexuelle.<\/p>\n\n\n\n

Article 38 <\/u><\/strong>: L\u2019employeur doit s\u2019interdire toute discrimination de quelque  nature que ce soit en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi, de conditions de travail, de formation professionnelle, de maintien dans l\u2019emploi ou de licenciement, notamment par rapport au statut s\u00e9rologique de l\u2019infection  \u00e0 VIH r\u00e9el ou apparent.<\/p>\n\n\n\n

Article 39<\/strong> : Toute clause d\u2019un contrat de travail interdisant au travailleur  d\u2019exercer une activit\u00e9 quelconque \u00e0 l\u2019expiration du contrat est abusive et nulle de plein droit sauf dans les cas o\u00f9 la rupture est le fait du travailleur ou r\u00e9sulte d\u2019une faute lourde de son chef.<\/p>\n\n\n\n

Toute clause dont la dur\u00e9e ou la port\u00e9e g\u00e9ographique n\u2019est pas justifi\u00e9e ou indispensable pour la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats de l\u2019employeur constitue une entrave abusive au libre exercice de l\u2019activit\u00e9 professionnelle du travailleur.<\/p>\n\n\n\n

Article 40<\/u><\/strong> : Les personnes handicap\u00e9es, ne pouvant \u00eatre occup\u00e9es dans les conditions normales de travail, b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019emplois adapt\u00e9s ou, en cas de besoin, d\u2019ateliers prot\u00e9g\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Les conditions dans lesquelles les employeurs sont tenus de r\u00e9server certains emplois aux personnes handicap\u00e9es, sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en conseil des ministres, apr\u00e8s avis de la commission consultative du travail.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE II \u2013 CONTRAT DE TRAVAIL A L\u2019ESSAI<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 41<\/u><\/strong> : Il y a engagement \u00e0 l\u2019essai lorsque l\u2019employeur et le travailleur, en vue de conclure un contrat de travail d\u00e9finitif, verbal ou \u00e9crit, d\u00e9cident au pr\u00e9alable d\u2019appr\u00e9cier, notamment, pour le premier, la qualit\u00e9 des services du travailleur et son rendement et pour le second, les conditions de travail, de vie, de r\u00e9mun\u00e9ration, d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que le climat social de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Le contrat \u00e0 l\u2019essai doit   \u00eatre constat\u00e9 par \u00e9crit, \u00e0 d\u00e9faut, il est r\u00e9put\u00e9 \u00eatre un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Le contrat \u00e0 l\u2019essai peut \u00eatre inclus dans le corps d\u2019un contrat d\u00e9finitif.<\/p>\n\n\n\n

Article 42<\/u><\/strong> : Le contrat \u00e0 l\u2019essai ne peut \u00eatre conclu pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure au d\u00e9lai n\u00e9cessaire pour mettre \u00e0 l\u2019\u00e9preuve le personnel  engag\u00e9, compte tenu de la technique et des usages de la profession.<\/p>\n\n\n\n

La dur\u00e9e de l\u2019essai est fix\u00e9e \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n

1.<\/strong> huit jours pour les travailleurs dont le salaire est fix\u00e9 \u00e0 l\u2019heure ou \u00e0 la journ\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n

2.<\/strong> un mois pour les employ\u00e9s autres que les cadres, les agents de  ma\u00eetrise, techniciens et assimil\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n

3.<\/strong> trois mois pour les cadres, les agents de ma\u00eetrise, techniciens et assimil\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019engagement \u00e0 l\u2019essai peut \u00eatre renouvel\u00e9 une seule fois et pour la m\u00eame dur\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Le travailleur per\u00e7oit au moins le salaire minimum de la cat\u00e9gorie professionnelle correspondant \u00e0 l\u2019emploi occup\u00e9 pendant la p\u00e9riode d\u2019essai.<\/p>\n\n\n\n

Article 43<\/u><\/strong> : La prolongation des services apr\u00e8s expiration du contrat \u00e0 l\u2019essai, sans qu\u2019il n\u2019y ait renouvellement \u00e9crit, \u00e9quivaut \u00e0 un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e prenant effet \u00e0 la date du d\u00e9but de l\u2019essai.<\/p>\n\n\n\n

Article 44<\/u><\/strong> : L\u2019engagement \u00e0 l\u2019essai peut cesser \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9, par la volont\u00e9 de l\u2019une ou l\u2019autre des parties, sauf dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues express\u00e9ment au contrat.<\/p>\n\n\n\n

Article 45<\/u><\/strong> : Les dispositions des articles 60 \u00e0 68, 70 \u00e0 74, 78, 93, 96 et 98 \u00e0 103 ci-dessous, ne s\u2019appliquent pas aux contrats d\u2019engagement \u00e0 l\u2019essai qui peuvent \u00eatre r\u00e9sili\u00e9s sans pr\u00e9avis et sans que l\u2019une ou l\u2019autre des parties ne puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9, sauf convention contraire.<\/p>\n\n\n\n

Article 46 <\/u><\/strong>: Les formes et modalit\u00e9s d\u2019\u00e9tablissement du contrat de travail   et de l\u2019engagement \u00e0 l\u2019essai sont fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire par le ministre charg\u00e9 du travail, apr\u00e8s avis de la commission consultative du travail.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE III – CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 47<\/u><\/strong> : Le contrat de travail \u00e0 temps partiel est le contrat de travail dont la dur\u00e9e d\u2019ex\u00e9cution est inf\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire l\u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n

Le travail \u00e0 temps partiel est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au prorata du temps de travail effectivement accompli.<\/p>\n\n\n\n

Article 48<\/strong> : Le contrat de travail \u00e0 temps partiel peut \u00eatre \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Il est alors conclu, ex\u00e9cut\u00e9 et r\u00e9sili\u00e9 dans les m\u00eames conditions que le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Il peut \u00eatre \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Dans ce cas, il est conclu, ex\u00e9cut\u00e9 et r\u00e9sili\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles fix\u00e9es pour le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE IV – CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 49<\/u><\/strong> : Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e est le contrat dont le terme est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019avance par la volont\u00e9 des deux parties.<\/p>\n\n\n\n

Sont assimil\u00e9s \u00e0 un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e :<\/p>\n\n\n\n

1.   <\/strong>le contrat de travail conclu pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un ouvrage d\u00e9termin\u00e9, la r\u00e9alisation d\u2019une entreprise dont la dur\u00e9e ne peut \u00eatre pr\u00e9alablement \u00e9valu\u00e9e avec pr\u00e9cision ;<\/p>\n\n\n\n

2.   <\/strong>le contrat de travail dont le terme est subordonn\u00e9 \u00e0 la survenance d\u2019un \u00e9v\u00e9nement futur et certain dont la date n\u2019est pas exactement connue.<\/p>\n\n\n\n

Article 50<\/u><\/strong> : Le contrat de travail saisonnier est le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e par lequel le travailleur engage ses services pour la dur\u00e9e d\u2019une campagne agricole, commerciale, industrielle ou artisanale dont le terme est ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 des parties.<\/p>\n\n\n\n

Nonobstant les dispositions de l\u2019article 93 point 18, le contrat saisonnier prend fin d\u00e8s la fin de la campagne pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 conclu. A la reprise des activit\u00e9s, l\u2019employeur reprend en priorit\u00e9 et en fonction de ses besoins, les travailleurs disponibles apr\u00e8s la morte-saison.<\/p>\n\n\n\n

Le contrat de travail saisonnier qui se poursuit au-del\u00e0 de la campagne se transforme en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Article 51<\/u><\/strong> : Le travailleur saisonnier a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de fin de contrat, calcul\u00e9e sur les m\u00eames bases que l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement, lorsqu\u2019il atteint la dur\u00e9e de pr\u00e9sence n\u00e9cessaire \u00e0 son attribution \u00e0 la suite d\u2019embauches successives dans la m\u00eame entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Article 52<\/u><\/strong> : Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e est renouvelable sans limitation sauf cas d\u2019abus laiss\u00e9 \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la juridiction comp\u00e9tente.<\/p>\n\n\n\n

Article 53<\/u><\/strong> : Les dispositions de l\u2019article 52 ci-dessus s\u2019appliquent :<\/p>\n\n\n\n

1.<\/strong> au travailleur engag\u00e9 \u00e0 l\u2019heure ou \u00e0 la journ\u00e9e pour une occupation de courte dur\u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas une journ\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n

2.<\/strong> au travailleur engag\u00e9 en compl\u00e9ment d\u2019effectif pour ex\u00e9cuter des travaux li\u00e9s \u00e0 un surcro\u00eet d\u2019activit\u00e9s de l\u2019entreprise ;<\/p>\n\n\n\n

3.<\/strong> au travailleur engag\u00e9 en remplacement provisoire d\u2019un travailleur de l\u2019entreprise en suspension l\u00e9gale de contrat de travail telle que d\u00e9finie par l\u2019article 93 ci-dessous ;<\/p>\n\n\n\n

4.<\/strong> au travailleur saisonnier ;<\/p>\n\n\n\n

5.<\/strong> au travailleur engag\u00e9 par les entreprises relevant des secteurs d\u2019activit\u00e9s dans lesquels il est d\u2019usage de ne pas recourir au contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

La liste de ces secteurs d\u2019activit\u00e9s est fix\u00e9e par voie r\u00e9glementaire par le ministre charg\u00e9 du travail, apr\u00e8s avis de la commission consultative du travail.<\/p>\n\n\n\n

Article 54<\/u><\/strong> : Sauf lorsque son terme est impr\u00e9cis, le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne peut \u00eatre conclu pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans pour les travailleurs nationaux et \u00e0 trois ans pour les travailleurs non nationaux.<\/p>\n\n\n\n

Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e abusivement renouvel\u00e9 se transforme en un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, sauf dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 53 ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n

Article 55 <\/u><\/strong>: Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e doit \u00eatre constat\u00e9 par \u00e9crit. A d\u00e9faut, il est r\u00e9put\u00e9 \u00eatre un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Article 56<\/u><\/strong> : Le contrat de travail des travailleurs nationaux n\u00e9cessitant leur installation hors du territoire national ainsi que les contrats des travailleurs non nationaux doivent \u00eatre vis\u00e9s et enregistr\u00e9s par l\u2019inspection du travail du ressort.<\/p>\n\n\n\n

Article 57 <\/u><\/strong>: La demande de visa incombe \u00e0 l\u2019employeur. Elle doit \u00eatre soumise au plus tard trente jours apr\u00e8s le d\u00e9but d\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n

Le visa est r\u00e9put\u00e9 accord\u00e9 si l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente saisie \u00e0 cet effet n\u2019a  pas fait conna\u00eetre sa d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de quinze jours suivant la r\u00e9ception de la demande de visa.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019omission ou le refus du visa du contrat de travail des non nationaux le rend nul.<\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019employeur omet de demander le visa, le travailleur a le droit de faire constater la nullit\u00e9 du contrat de travail et r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats. Le rapatriement du travailleur est \u00e0 la charge de l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n

La non soumission du contrat de travail par l\u2019employeur \u00e0 la formalit\u00e9 du visa, expose celui-ci aux sanctions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n\n\n\n

Article 58<\/u><\/strong> : Le visa du contrat de travail des travailleurs non nationaux est subordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019acquittement de frais, nonobstant les dispositions de l\u2019article 30 ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n

Le montant et les modalit\u00e9s de paiement de ces frais sont d\u00e9termin\u00e9s par acte conjoint des ministres charg\u00e9s du travail et des finances.<\/p>\n\n\n\n

Article 59<\/u><\/strong> : Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne peut en aucun cas \u00eatre conclu :<\/p>\n\n\n\n

1. pour remplacer d\u00e9finitivement un travailleur dont le contrat est suspendu par suite d\u2019un conflit collectif de travail ;<\/p>\n\n\n\n

2. pour effectuer des travaux particuli\u00e8rement dangereux, sauf autorisation expresse de l\u2019inspecteur du travail dans le ressort duquel doivent \u00eatre effectu\u00e9s ces travaux.<\/p>\n\n\n\n

Article 60<\/u><\/strong> : Il ne peut \u00eatre mis fin avant terme \u00e0 un contrat de travail \u00e0  dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e qu\u2019en cas d\u2019accord des parties constat\u00e9 par \u00e9crit, de force majeure ou de faute lourde. En cas de contestation, la juridiction comp\u00e9tente appr\u00e9cie.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019inobservation par l\u2019une des parties des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ouvre droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats correspondant au pr\u00e9judice subi par l\u2019autre partie.<\/p>\n\n\n\n

Article 61<\/u><\/strong> : L\u2019arriv\u00e9e du terme du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e donne droit au travailleur le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une indemnit\u00e9 de fin de contrat calcul\u00e9e sur les m\u00eames bases que l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement telles que d\u00e9finies par les conventions collectives de travail.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE V – CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE  <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 62<\/strong> : Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e est le contrat de travail conclu sans pr\u00e9cision de terme.<\/p>\n\n\n\n

Il n\u2019est pas soumis au visa, sauf les cas pr\u00e9vus par l\u2019article 56 ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n

Article 63<\/u><\/strong> : Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e des travailleurs nationaux dont l\u2019ex\u00e9cution n\u00e9cessite leur installation hors du territoire national et celui des travailleurs non nationaux sont obligatoirement soumis au visa des services comp\u00e9tents du minist\u00e8re charg\u00e9 du travail, nonobstant les dispositions de l\u2019article 62 ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n

Article 64 <\/u><\/strong>: Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e peut toujours cesser par la volont\u00e9 de l\u2019une des parties, sous r\u00e9serve des dispositions relatives aux licenciements pour motif \u00e9conomique, aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux et de tout autre travailleur prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Article 65<\/u><\/strong> : La rupture du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e est subordonn\u00e9e \u00e0 un pr\u00e9avis notifi\u00e9 par \u00e9crit par la partie qui prend l\u2019initiative de la rupture.<\/p>\n\n\n\n

Ce pr\u00e9avis qui n\u2019est subordonn\u00e9 \u00e0 aucune condition suspensive ou r\u00e9solutoire, commence \u00e0 courir \u00e0 compter de la date de la remise de la notification.<\/p>\n\n\n\n

Le motif de la rupture doit figurer dans la notification.<\/p>\n\n\n\n

Article 66<\/u><\/strong> : La dur\u00e9e du d\u00e9lai de pr\u00e9avis est fix\u00e9e \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n

1.<\/strong> huit jours pour les travailleurs dont le salaire est fix\u00e9 \u00e0  l\u2019heure ou \u00e0 la journ\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n

2. <\/strong>un mois pour les employ\u00e9s autres que les cadres, les agents  de ma\u00eetrise, les techniciens et assimil\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n

3.<\/strong> trois mois pour les cadres, les agents de ma\u00eetrise, les  techniciens et assimil\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Article 67<\/u><\/strong> : Pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis, l\u2019employeur et le travailleur sont tenus au respect de toutes les obligations r\u00e9ciproques qui leur  incombent.<\/p>\n\n\n\n

La partie \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle ces obligations ne sont pas respect\u00e9es est dispens\u00e9e d\u2019observer le d\u00e9lai de pr\u00e9avis restant \u00e0 courir, sans pr\u00e9judice  des dommages et int\u00e9r\u00eats qu\u2019elle juge utile de demander \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente.<\/p>\n\n\n\n

Le travailleur b\u00e9n\u00e9ficie pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis de deux jours ouvrables de libert\u00e9 par semaine \u00e0 plein salaire en vue de la recherche d\u2019un autre emploi.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, en cas de licenciement et lorsque le travailleur licenci\u00e9 se trouve dans l\u2019obligation d\u2019occuper imm\u00e9diatement un nouvel emploi, il peut, apr\u00e8s avoir inform\u00e9 l\u2019employeur, quitter l\u2019\u00e9tablissement avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de pr\u00e9avis sans avoir de ce fait \u00e0 payer une indemnit\u00e9 compensatrice.<\/p>\n\n\n\n

Article 68<\/u><\/strong> : Toute rupture du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, sans pr\u00e9avis ou sans que le d\u00e9lai de pr\u00e9avis ait \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement observ\u00e9, emporte obligation, pour la partie qui en a pris l\u2019initiative, de verser \u00e0 l\u2019autre partie une indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis sous  r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article 67 ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n

Le montant de cette indemnit\u00e9 correspond \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration et aux avantages de toute nature dont aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 le travailleur durant le d\u00e9lai de pr\u00e9avis qui n\u2019a pas effectivement \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Article 69<\/u><\/strong> : La rupture du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e peut intervenir sans pr\u00e9avis en cas de faute lourde sous r\u00e9serve de l\u2019appr\u00e9ciation de la juridiction comp\u00e9tente en ce qui concerne la gravit\u00e9 de la faute.<\/p>\n\n\n\n

Article 70<\/u><\/strong> : L\u2019employeur est tenu de fournir la preuve de la l\u00e9gitimit\u00e9 des motifs all\u00e9gu\u00e9s pour justifier la rupture, devant la juridiction comp\u00e9tente, en cas de contestation sur le motif du licenciement.<\/p>\n\n\n\n

Tout licenciement abusif donne lieu \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration du travailleur et en cas d\u2019opposition ou de refus \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration, au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n

Toute d\u00e9mission abusive donne droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n

Article 71<\/u><\/strong> : Au sens de la pr\u00e9sente loi, est abusif le licenciement effectu\u00e9 sans motif l\u00e9gitime.<\/p>\n\n\n\n

Sont notamment abusifs, les licenciements effectu\u00e9s dans les cas suivants :<\/p>\n\n\n\n

lorsque le motif invoqu\u00e9 est inexact ;<\/p>\n\n\n\n

1<\/strong>.  lorsque le licenciement est motiv\u00e9 par les opinions du travailleur, son activit\u00e9 syndicale, son appartenance ou non \u00e0 un syndicat, son statut s\u00e9rologique \u00e0 VIH r\u00e9el ou suppos\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

2<\/strong>.  lorsque le licenciement est motiv\u00e9 par la grossesse de la   travailleuse ou la naissance de son enfant ;<\/p>\n\n\n\n

3<\/strong>.  lorsque le licenciement est motiv\u00e9 par le fait que le travailleur sollicite, exerce ou a exerc\u00e9 un mandat de repr\u00e9sentation des  travailleurs ;<\/p>\n\n\n\n

4.  <\/strong>lorsque le licenciement est motiv\u00e9 par le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte du travailleur ou de tout recours contre l\u2019employeur et\/ou des autorit\u00e9s administratives;<\/p>\n\n\n\n

5.<\/strong>  lorsque le licenciement est fond\u00e9 sur la discrimination pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 4 et\/ou motiv\u00e9 par l\u2019\u00e9tat matrimonial, les responsabilit\u00e9s familiales du travailleur.<\/p>\n\n\n\n

Article 72 <\/u><\/strong>: Au sens de la pr\u00e9sente loi, est irr\u00e9guli\u00e8re la rupture du contrat de travail intervenue sans observation de la proc\u00e9dure, notamment :<\/p>\n\n\n\n

1.<\/strong>  lorsque le licenciement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 par \u00e9crit ou lorsque le motif ne figure pas dans la lettre de licenciement ;<\/p>\n\n\n\n

2.<\/strong>  lorsque la d\u00e9mission du travailleur n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n

Article 73<\/u><\/strong> : En cas de licenciement jug\u00e9 abusif ou de rupture irr\u00e9guli\u00e8re du contrat de travail, la partie qui s\u2019estime l\u00e9s\u00e9e peut saisir le tribunal du travail pour demander r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi.<\/p>\n\n\n\n

La juridiction comp\u00e9tente constate l\u2019abus par une enqu\u00eate sur les causes et les circonstances de la rupture du contrat.<\/p>\n\n\n\n

Le jugement rendu \u00e0 cet effet doit mentionner express\u00e9ment le motif all\u00e9gu\u00e9 par la partie qui a rompu le contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n

Article 74<\/u><\/strong> : Le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats est fix\u00e9 en tenant compte en g\u00e9n\u00e9ral de tous les \u00e9l\u00e9ments qui peuvent justifier l\u2019existence du pr\u00e9judice caus\u00e9 et d\u00e9terminer son \u00e9tendue, notamment:<\/p>\n\n\n\n

1.<\/strong> lorsque la responsabilit\u00e9 incombe au travailleur, du pr\u00e9judice subi par l\u2019employeur en raison de l\u2019inex\u00e9cution du contrat, dans la limite maximale de six mois de salaire;<\/p>\n\n\n\n

2. <\/strong> lorsque la responsabilit\u00e9 incombe \u00e0 l\u2019employeur, des usages, de  la nature des services engag\u00e9s, de l\u2019anciennet\u00e9 des services, de l\u2019\u00e2ge du travailleur et des droits acquis.<\/p>\n\n\n\n

Dans tous les cas, le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats allou\u00e9s ne peut exc\u00e9der dix-huit mois de salaire.<\/p>\n\n\n\n

Ces dommages et int\u00e9r\u00eats ne se confondent, ni avec l\u2019indemnit\u00e9 pour inobservation de pr\u00e9avis, ni avec l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement.<\/p>\n\n\n\n

Article 75<\/u><\/strong> : L\u2019action en paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement, de l\u2019indemnit\u00e9 de fin de contrat et des dommages et int\u00e9r\u00eats se prescrit par cinq ans apr\u00e8s la rupture des relations de travail.<\/p>\n\n\n\n

Article 76<\/strong> : Si le licenciement d\u2019un travailleur est l\u00e9gitime quant au fond, mais survient sans observation de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue, notamment de la notification \u00e9crite de la rupture ou de l\u2019indication de son motif, le tribunal accorde au travailleur une indemnit\u00e9 qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois de salaire.<\/p>\n\n\n\n

Si la d\u00e9mission du travailleur n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e par \u00e9crit, le tribunal accorde \u00e0 l\u2019employeur une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 un mois de salaire.<\/p>\n\n\n\n

Pour le calcul des dommages et int\u00e9r\u00eats, le salaire vis\u00e9 est calcul\u00e9 sur la base du salaire global mensuel moyen per\u00e7u pendant les six derniers mois ou du salaire global mensuel moyen per\u00e7u depuis l\u2019entr\u00e9e dans l\u2019entreprise, si le travailleur a moins de six mois d\u2019anciennet\u00e9 de service.<\/p>\n\n\n\n

Article 77<\/u><\/strong> : Si l\u2019une des parties d\u00e9sire mettre fin au contrat de travail avant le d\u00e9part du travailleur en cong\u00e9, notification doit \u00eatre faite \u00e0 l\u2019autre partie, quinze jours avant la date de d\u00e9part.<\/p>\n\n\n\n

En cas d\u2019inobservation de cette obligation, l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice du pr\u00e9avis est major\u00e9e de huit jours en ce qui concerne les travailleurs pay\u00e9s \u00e0 l\u2019heure, \u00e0 la journ\u00e9e ou \u00e0 la semaine et d\u2019un mois pour les travailleurs pay\u00e9s au mois.<\/p>\n\n\n\n

Il en est de m\u00eame si la rupture du contrat de travail intervient pendant le  cong\u00e9 du travailleur.<\/p>\n\n\n\n

Article 78<\/u><\/strong> : Lorsqu\u2019un travailleur rompt abusivement son contrat de travail et offre ses services \u00e0 un nouvel employeur, ce dernier est solidairement responsable du dommage caus\u00e9 au pr\u00e9c\u00e9dent employeur dans les cas suivants :<\/p>\n\n\n\n

1.  <\/strong>quand il est d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il est intervenu dans le d\u00e9bauchage du travailleur ; <\/p>\n\n\n\n

2.  <\/strong>quand il a embauch\u00e9 le travailleur qu\u2019il sait d\u00e9j\u00e0 li\u00e9 par un contrat de travail ; <\/p>\n\n\n\n

3.  <\/strong>quand il a continu\u00e9 d\u2019occuper le travailleur apr\u00e8s avoir appris que ce dernier est encore li\u00e9 par un contrat de travail \u00e0 un autre employeur.<\/p>\n\n\n\n

Dans le troisi\u00e8me cas, la responsabilit\u00e9 du nouvel employeur est d\u00e9gag\u00e9e  si au moment o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 averti, le contrat de travail abusivement rompu par le travailleur arrive \u00e0 expiration par :<\/p>\n\n\n\n

– l\u2019arriv\u00e9e du terme du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n

– l\u2019expiration du pr\u00e9avis ou si un d\u00e9lai de quinze jours s\u2019est \u00e9coul\u00e9  depuis la rupture du contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE VI – TACHERONNAT<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Articles 79<\/u><\/strong> : Le t\u00e2cheron est une personne physique ou morale qui recrute une main-d\u2019\u0153uvre charg\u00e9e d\u2019ex\u00e9cuter un travail ou de fournir un service moyennant le paiement d\u2019une somme forfaitaire dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat \u00e9crit d\u00e9nomm\u00e9 contrat de t\u00e2cheronnat conclu avec un entrepreneur.<\/p>\n\n\n\n

Le contrat de t\u00e2cheronnat est d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019entrepreneur \u00e0 l\u2019inspection du travail du ressort et \u00e0 l\u2019institution charg\u00e9e de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n\n\n\n

Article 80<\/u><\/strong> : Quand les travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les ateliers, magasins ou chantiers de l\u2019entrepreneur, ce dernier est, en cas d\u2019insolvabilit\u00e9 du t\u00e2cheron, substitu\u00e9 \u00e0 celui-ci en ce qui concerne ses obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard  des travailleurs \u00e0 concurrence du montant du contrat de t\u00e2cheronnat.<\/p>\n\n\n\n

Le travailleur l\u00e9s\u00e9 peut, dans ce cas, intenter une action directe contre l\u2019entrepreneur.<\/p>\n\n\n\n

Article 81<\/u><\/strong> : Le t\u00e2cheron est tenu d\u2019indiquer sa qualit\u00e9 de t\u00e2cheron, les nom, pr\u00e9noms et adresse de l\u2019entrepreneur, par voie d\u2019affiche appos\u00e9e de fa\u00e7on apparente dans chacun des ateliers, magasins ou chantiers utilis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Il doit afficher, dans les m\u00eames conditions, les dates de paie des salaires \u00e0 ses travailleurs pour la p\u00e9riode des travaux.<\/p>\n\n\n\n

Article 82<\/u><\/strong> : L\u2019entrepreneur doit afficher dans ses bureaux et tenir \u00e0 jour  la liste des t\u00e2cherons avec lesquels il a conclu un contrat.<\/p>\n\n\n\n

Le t\u00e2cheron doit communiquer \u00e0 l\u2019entrepreneur l\u2019affiche des jours de paie pour la p\u00e9riode des travaux.<\/p>\n\n\n\n

Article 83<\/u><\/strong> : Le t\u00e2cheron qui n\u2019applique pas les dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires ou conventionnelles, peut se voir interdire l\u2019exercice de sa profession :<\/p>\n\n\n\n

1.  <\/strong>\u00e0 titre temporaire, par d\u00e9cision du ministre charg\u00e9 du travail ;<\/p>\n\n\n\n

2.  <\/strong>\u00e0 titre d\u00e9finitif, par d\u00e9cision judiciaire, sur saisine du ministre charg\u00e9 du travail.<\/p>\n\n\n\n

Article 84<\/u><\/strong> :Les d\u00e9cisions de suspension ou d\u2019interdiction sont  susceptibles de recours devant les juridictions comp\u00e9tentes.<\/p>\n\n\n\n

Les modalit\u00e9s d\u2019application des articles 79 \u00e0 83 sont fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire par le ministre charg\u00e9 du travail, apr\u00e8s avis de la commission consultative du travail.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE VII – MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 85<\/u><\/strong> : L\u2019employeur ne peut imposer au travailleur une mutation non pr\u00e9vue au contrat de travail initial.<\/p>\n\n\n\n

Toute proposition de modification substantielle du contrat de travail doit \u00eatre \u00e9crite et approuv\u00e9e par le travailleur. En cas de refus de celui-ci, le contrat est consid\u00e9r\u00e9 comme rompu du fait de l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n

Article 86<\/u><\/strong> : Lorsqu\u2019un travailleur accepte d\u2019assurer temporairement, \u00e0 la demande de son employeur, par n\u00e9cessit\u00e9 de service ou pour \u00e9viter le ch\u00f4mage, un emploi d\u2019une cat\u00e9gorie inf\u00e9rieure \u00e0 celle o\u00f9 il est class\u00e9, son salaire et son classement ant\u00e9rieurs doivent \u00eatre maintenus pendant la p\u00e9riode correspondante qui ne peut exc\u00e9der six mois.<\/p>\n\n\n\n

Article 87<\/u><\/strong> : Lorsqu\u2019un employeur, pour des raisons tenant \u00e0 la situation \u00e9conomique entra\u00eenant la r\u00e9organisation de l\u2019entreprise, demande \u00e0 un travailleur d\u2019accepter d\u00e9finitivement un emploi relevant d\u2019une cat\u00e9gorie  inf\u00e9rieure \u00e0 celle o\u00f9 il est class\u00e9, le travailleur a le droit de ne pas accepter ce classement. Si le travailleur refuse, le contrat est consid\u00e9r\u00e9 comme rompu du fait de l\u2019employeur. Si le travailleur accepte, il est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 dans les conditions correspondant \u00e0 son nouvel emploi.<\/p>\n\n\n\n

Article 88<\/u><\/strong> : Le fait pour le travailleur d\u2019assurer provisoirement ou par int\u00e9rim un emploi comportant un classement sup\u00e9rieur dans la hi\u00e9rarchie professionnelle ne lui conf\u00e8re pas automatiquement le droit aux avantages p\u00e9cuniaires ou autres attach\u00e9s audit emploi.<\/p>\n\n\n\n

La position d\u2019int\u00e9rimaire est notifi\u00e9e au travailleur par \u00e9crit, avec mention de la dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der :<\/p>\n\n\n\n

1.  <\/strong>un mois pour les ouvriers et employ\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n

2.  <\/strong>trois mois pour les cadres, les agents de ma\u00eetrise, techniciens et  assimil\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n

Sauf dans le cas de maladie, accident survenu au titulaire de l\u2019emploi ou remplacement de ce dernier pour la dur\u00e9e d\u2019un cong\u00e9 ou d\u2019un stage.<\/p>\n\n\n\n

Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, et sauf les cas vis\u00e9s ci-dessus, l\u2019employeur doit r\u00e9gler d\u00e9finitivement la situation du travailleur en cause, c\u2019est-\u00e0-dire soit le reclasser dans la cat\u00e9gorie correspondant au nouvel emploi occup\u00e9 jusque-l\u00e0, soit lui rendre ses anciennes fonctions.<\/p>\n\n\n\n

Article 89<\/u><\/strong> : En cas de maladie, d\u2019accident, de cong\u00e9 ou de stage du titulaire, l\u2019int\u00e9rimaire per\u00e7oit:<\/p>\n\n\n\n

– apr\u00e8s un mois pour les ouvriers et employ\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n

– apr\u00e8s trois mois pour les cadres, agents de ma\u00eetrise, techniciens et assimil\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n

– une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 la diff\u00e9rence entre son salaire et le salaire minimum de la cat\u00e9gorie du nouvel emploi qu\u2019il occupe en sus des indemnit\u00e9s attach\u00e9es \u00e0 la fonction.<\/p>\n\n\n\n

Article 90<\/u><\/strong> : La femme salari\u00e9e en \u00e9tat de grossesse, mut\u00e9e \u00e0 un autre poste en raison de son \u00e9tat, conserve son salaire ant\u00e9rieur pendant toute  la dur\u00e9e de sa mutation.<\/p>\n\n\n\n

Article 91<\/u><\/strong> : S\u2019il survient une modification dans la situation juridique de l\u2019employeur, notamment par succession, reprise sous une nouvelle appellation, vente, fusion, transformation de fonds, mise en soci\u00e9t\u00e9, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9siliation de ces contrats ne peut intervenir que dans les formes et conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent titre comme si la modification dans la situation juridique de l\u2019employeur n\u2019\u00e9tait pas intervenue.<\/p>\n\n\n\n

Article 92<\/u><\/strong> : Le nouvel employeur est tenu au respect des obligations qui incombent \u00e0 l\u2019ancien employeur \u00e0 l\u2019\u00e9gard des travailleurs dont les contrats de travail subsistent, \u00e0 compter de la date de modification de la situation juridique de ce dernier.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, le nouvel employeur n\u2019est pas soumis \u00e0 cette obligation lorsque cette modification intervient dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e8glement judiciaire ou de liquidation des biens de l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE VIII – SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 93<\/u><\/strong> : Le contrat de travail est suspendu durant:<\/p>\n\n\n\n

1.  <\/strong>la fermeture de l\u2019\u00e9tablissement li\u00e9e au d\u00e9part de l\u2019employeur sous  les drapeaux ou pour une p\u00e9riode obligatoire d\u2019instruction militaire ;<\/p>\n\n\n\n

2.  <\/strong>le service militaire du travailleur et les p\u00e9riodes obligatoires d\u2019instruction militaire auxquelles il est astreint ;<\/p>\n\n\n\n

3.  <\/strong>l\u2019absence du travailleur pour maladie ou accident non professionnel constat\u00e9 par un certificat m\u00e9dical, dans la limite d\u2019un an. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prorog\u00e9 jusqu\u2019au remplacement du travailleur ;<\/p>\n\n\n\n

4.  <\/strong>la p\u00e9riode d\u2019indisponibilit\u00e9 du travailleur r\u00e9sultant d\u2019un accident du travail ou d\u2019une maladie professionnelle ;<\/p>\n\n\n\n

5.  <\/strong>le repos de la salari\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiaire des dispositions de l\u2019article 144  et 145 ci-dessous ;<\/p>\n\n\n\n

6.  <\/strong>le cong\u00e9 sans solde du salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire des dispositions de l\u2019article 160 ci-dessous ;<\/p>\n\n\n\n

7.  <\/strong>la gr\u00e8ve ou le lock-out d\u00e9clench\u00e9 dans le respect de la proc\u00e9dure de  r\u00e8glement des conflits collectifs de travail ;<\/p>\n\n\n\n

8.  <\/strong>l\u2019absence du travailleur autoris\u00e9e par l\u2019employeur, en vertu de la r\u00e9glementation, des conventions collectives ou d\u2019accords individuels ;<\/p>\n\n\n\n

9.  <\/strong>la p\u00e9riode de mise en disponibilit\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

10.<\/strong>la p\u00e9riode de mise \u00e0 pied ;<\/p>\n\n\n\n

11.<\/strong>le cong\u00e9 pay\u00e9, augment\u00e9 \u00e9ventuellement des d\u00e9lais de route et des p\u00e9riodes d\u2019attente et de d\u00e9part du travailleur ;<\/p>\n\n\n\n

12.<\/strong>l\u2019exercice d\u2019un mandat politique ou syndical du travailleur et lorsque l\u2019autorisation d\u2019absence sans solde ne peut lui \u00eatre   accord\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n

13.<\/strong>la d\u00e9tention du travailleur pour motifs politiques ;<\/p>\n\n\n\n

14.<\/strong>la d\u00e9tention du travailleur qui n\u2019a pas commis de faute professionnelle, et dans la limite de six mois ;<\/p>\n\n\n\n

15<\/strong>.la d\u00e9tention du travailleur, aux fins d\u2019enqu\u00eate et d\u2019instruction judiciaires pour faute professionnelle pr\u00e9sum\u00e9e et ce, dans la limite de six mois ;<\/p>\n\n\n\n

16.<\/strong>en cas de force majeure et dans la limite de cinq mois, renouvelable une seule fois.<\/p>\n\n\n\n

17.<\/strong>La force majeure \u00e9tant d\u00e9finie comme un \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible, irr\u00e9sistible et insurmontable emp\u00eachant l\u2019une ou l\u2019autre des parties au contrat de travail d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations.<\/p>\n\n\n\n

18<\/strong>.L\u2019employeur peut r\u00e9silier les contrats de travail avec paiement des droits l\u00e9gaux si \u00e0 l\u2019expiration du renouvellement de la suspension la force majeure persiste ;<\/p>\n\n\n\n

19.<\/strong>l\u2019absence du travailleur en vue d\u2019assister son conjoint malade, dans la limite de trois mois ;<\/p>\n\n\n\n

20<\/strong>.la morte-saison pour les travailleurs saisonniers ;<\/p>\n\n\n\n

21<\/strong>.la p\u00e9riode du ch\u00f4mage technique total.<\/p>\n\n\n\n

Seules les p\u00e9riodes de suspension de contrats de travail vis\u00e9es aux points  1, 6, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 ci-dessus ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme temps de service pour la d\u00e9termination de l\u2019anciennet\u00e9 du travailleur dans l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Pour la d\u00e9termination du droit au cong\u00e9 pay\u00e9, sont exclues les p\u00e9riodes vis\u00e9es aux points 1, 6, 11, 12, 13, 14, 15,16, 17 et 18 ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n

Article 94<\/u><\/strong> : Le ch\u00f4mage technique est l\u2019arr\u00eat d\u2019activit\u00e9 d\u2019un \u00e9tablissement li\u00e9 \u00e0 un \u00e9v\u00e8nement insurmontable. Il peut \u00eatre total ou partiel.<\/p>\n\n\n\n

La mise en ch\u00f4mage technique est subordonn\u00e9e \u00e0 la consultation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel.<\/p>\n\n\n\n

En cas de ch\u00f4mage technique et \u00e0 d\u00e9faut de convention collective de travail, les conditions d\u2019indemnisation des travailleurs sont d\u00e9termin\u00e9es  par voie r\u00e9glementaire par le ministre charg\u00e9 du travail, apr\u00e8s avis de la commission consultative du travail.<\/p>\n\n\n\n

Article 95<\/u><\/strong> : Dans le cas de l\u2019article 93 point 1 ci-dessus, l\u2019employeur est  tenu de verser au travailleur, dans la limite normale du pr\u00e9avis, une indemnit\u00e9 \u00e9gale au montant de sa r\u00e9mun\u00e9ration pendant la p\u00e9riode de  l\u2019absence.<\/p>\n\n\n\n

Si le contrat est \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, la limite de pr\u00e9avis \u00e0 prendre en consid\u00e9ration est celle fix\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues pour les contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Dans ce dernier cas, la suspension ne peut avoir pour effet de proroger le terme du contrat initialement pr\u00e9vu.<\/p>\n\n\n\n

Article 96<\/u> <\/strong>: Dans le cas de l\u2019article 93 point 3 ci-dessus, l\u2019indemnisation du travailleur durant son absence s\u2019\u00e9tablit ainsi qu\u2019il suit, compte tenu de son anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise :<\/p>\n\n\n\n

1.  <\/strong>moins d\u2019un an d\u2019anciennet\u00e9<\/p>\n\n\n\n

– plein salaire pendant un mois,<\/p>\n\n\n\n

– demi-salaire le mois suivant.<\/p>\n\n\n\n

2. <\/strong> de un \u00e0 cinq ans d\u2019anciennet\u00e9<\/p>\n\n\n\n

– plein salaire pendant un mois,<\/p>\n\n\n\n

– demi-salaire pendant les trois mois suivants.<\/p>\n\n\n\n

3. <\/strong> de six \u00e0 dix ans d\u2019anciennet\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n

– plein salaire pendant deux mois,<\/p>\n\n\n\n

– demi-salaire pendant les trois mois suivants.<\/p>\n\n\n\n

4. <\/strong> de onze \u00e0 quinze ans d\u2019anciennet\u00e9<\/p>\n\n\n\n

– plein salaire pendant trois mois,<\/p>\n\n\n\n

– demi-salaire les trois mois suivants.<\/p>\n\n\n\n

5. <\/strong> Au – del\u00e0 de quinze ans d\u2019anciennet\u00e9<\/p>\n\n\n\n

– plein salaire pendant quatre mois,<\/p>\n\n\n\n

– demi-salaire les quatre mois suivants.<\/p>\n\n\n\n

Le total des indemnit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019alin\u00e9a ci-dessus repr\u00e9sente le maximum des sommes auxquelles peut pr\u00e9tendre le travailleur pendant une ann\u00e9e civile, quels que soient le nombre et la dur\u00e9e de ses absences pour maladie ou accident non professionnels au cours de ladite ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE IX – CESSATION DES RELATIONS DE TRAVAIL<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 97 <\/u><\/strong>: Les causes de cessation des relations de travail sont :<\/p>\n\n\n\n

1.<\/strong>  la cessation d\u2019accord – parties ;<\/p>\n\n\n\n

2.<\/strong>  la cessation d\u2019activit\u00e9s de l\u2019entreprise ;<\/p>\n\n\n\n

3.<\/strong>  l\u2019annulation l\u00e9gale et la r\u00e9solution judiciaire du contrat de  travail ;<\/p>\n\n\n\n

4. <\/strong> l\u2019arriv\u00e9e du terme du contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n

5<\/strong>.  la d\u00e9mission ;<\/p>\n\n\n\n

6.<\/strong>  le licenciement ;<\/p>\n\n\n\n

7. <\/strong> la retraite ;<\/p>\n\n\n\n

8. <\/strong> l\u2019incapacit\u00e9 permanente totale de travail telle que d\u00e9finie par la r\u00e9glementation ;<\/p>\n\n\n\n

9. <\/strong> le d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

Article 98<\/u><\/strong> : Le licenciement pour motif \u00e9conomique est le licenciement effectu\u00e9 par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inh\u00e9rents \u00e0 la personne du travailleur et r\u00e9sultant d\u2019une suppression, transformation d\u2019emploi ou d\u2019une modification substantielle du contrat de travail cons\u00e9cutive \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques, \u00e0 des mutations technologiques ou \u00e0 des restructurations internes.<\/p>\n\n\n\n

Article 99<\/u><\/strong> : L\u2019employeur qui envisage un licenciement pour motif \u00e9conomique de plus d\u2019un salari\u00e9, doit consulter les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel et rechercher avec eux, toutes solutions permettant le maintien des emplois. Ces solutions peuvent \u00eatre : la r\u00e9duction des heures de travail, le travail par roulement, le travail \u00e0 temps partiel, le ch\u00f4mage technique, le red\u00e9ploiement du personnel, le r\u00e9am\u00e9nagement des primes, indemnit\u00e9s et avantages de toute nature, voire la r\u00e9duction des salaires.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019employeur est tenu de communiquer aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, les informations et documents n\u00e9cessaires au d\u00e9roulement des n\u00e9gociations internes dont la dur\u00e9e ne doit pas exc\u00e9der huit jours.<\/p>\n\n\n\n

A l\u2019issue des n\u00e9gociations internes, si un accord est intervenu, un protocole d\u2019accord pr\u00e9cisant les mesures retenues et la dur\u00e9e de leur validit\u00e9 est sign\u00e9 par les parties et transmis \u00e0 l\u2019inspecteur du travail pour  information.<\/p>\n\n\n\n

Article 100<\/u><\/strong> : Dans le cas o\u00f9 un travailleur refuse par \u00e9crit, d\u2019accepter les mesures vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent, il est licenci\u00e9 avec paiement de ses droits l\u00e9gaux.<\/p>\n\n\n\n

Article 101<\/u><\/strong> : Lorsque les n\u00e9gociations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 99 ci-dessus n\u2019ont pu aboutir \u00e0 un accord, ou si malgr\u00e9 les mesures envisag\u00e9es, certains licenciements s\u2019av\u00e8rent n\u00e9cessaires, l\u2019employeur \u00e9tablit la liste des travailleurs \u00e0 licencier ainsi que les crit\u00e8res retenus et les communique par \u00e9crit aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel. Ces derniers disposent de huit jours francs maximum pour faire conna\u00eetre leurs  observations.<\/p>\n\n\n\n

Article 102<\/u><\/strong> : La communication de l\u2019employeur et la r\u00e9ponse des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel sont transmises sans d\u00e9lai par l\u2019employeur \u00e0 l\u2019inspecteur du travail pour toute action qu\u2019il juge utile de prendre dans un d\u00e9lai de huit jours, \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception ; pass\u00e9 ce d\u00e9lai et sauf accord contraire entre les parties, l\u2019employeur n\u2019est plus tenu de surseoir \u00e0 la mise en application de sa d\u00e9cision de licenciement.<\/p>\n\n\n\n

Le licenciement pour motifs \u00e9conomiques effectu\u00e9 en violation des dispositions des articles 99 et suivants ci-dessus ou pour faux motifs est abusif et ouvre droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n

En cas de contestation sur le motif du licenciement, la charge de la preuve incombe \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n

Article 103<\/u><\/strong> : Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel et les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux ne peuvent \u00eatre licenci\u00e9s que si leur emploi est supprim\u00e9 et apr\u00e8s autorisation pr\u00e9alable de l\u2019inspecteur du travail du ressort.<\/p>\n\n\n\n

Article 104<\/u><\/strong> : En cas de licenciement pour motif \u00e9conomique, les parties peuvent solliciter le concours des services publics dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration de plans sociaux d\u2019accompagnement, de r\u00e9insertion ou de reconversion des travailleurs d\u00e9flat\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019entreprise revient \u00e0 meilleure fortune, les travailleurs licenci\u00e9s sont r\u00e9embauch\u00e9s d\u00e8s lors que leurs comp\u00e9tences leur permettent de satisfaire aux exigences des postes \u00e0 pourvoir.<\/p>\n\n\n\n

Article 105<\/u><\/strong> : La proc\u00e9dure du licenciement pour motif \u00e9conomique est \u00e9cart\u00e9e en cas de protocole amiable de d\u00e9part volontaire librement et \u00e9quitablement n\u00e9goci\u00e9 entre les parties. L\u2019employeur transmet pour information \u00e0 l\u2019inspecteur du travail du ressort le protocole intervenu.<\/p>\n\n\n\n

Article 106<\/u><\/strong> : A l\u2019expiration de tout contrat de travail, l\u2019employeur est tenu de d\u00e9livrer au travailleur, un certificat de travail indiquant exclusivement la date de son entr\u00e9e, celle de sa sortie, la nature et les dates des emplois successivement occup\u00e9s, sous peine de dommages et int\u00e9r\u00eats et d\u2019astreintes.<\/p>\n\n\n\n

Le certificat de travail est exempt de tous droits de timbre et d\u2019enregistrement.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE X – CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL ET ACCORDS D\u2019ETABLISSEMENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Section 1 : Nature et validit\u00e9 de la convention collective de  travail<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 107 <\/u><\/strong>: La convention collective de travail est un accord relatif aux conditions de travail.<\/p>\n\n\n\n

Elle est conclue entre les repr\u00e9sentants d\u2019un ou de plusieurs syndicats ou groupements professionnels de travailleurs d\u2019une part et une ou plusieurs organisations syndicales d\u2019employeurs ou tous autres groupements d\u2019employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement d\u2019autre part.<\/p>\n\n\n\n

La convention peut contenir des clauses plus favorables aux travailleurs que celles des lois et r\u00e8glements en vigueur. Elle ne peut d\u00e9roger aux dispositions d\u2019ordre public d\u00e9finies par ces lois et r\u00e8glements.<\/p>\n\n\n\n

Les conventions collectives de travail d\u00e9terminent leur champ d\u2019application. Celui-ci peut \u00eatre national ou local.<\/p>\n\n\n\n

Article 108<\/u><\/strong> : Les repr\u00e9sentants des organisations syndicales ou de tous autres groupements professionnels vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 107 ci-dessus, peuvent conclure une convention au nom de l\u2019organisation qu\u2019ils repr\u00e9sentent, en vertu des stipulations statutaires de cette organisation, d\u2019une  d\u00e9lib\u00e9ration sp\u00e9ciale de cette organisation ou des mandats sp\u00e9ciaux qui leur sont donn\u00e9s individuellement par tous les adh\u00e9rents.<\/p>\n\n\n\n

A d\u00e9faut, la convention collective de travail pour \u00eatre valable, doit \u00eatre  ratifi\u00e9e par une d\u00e9lib\u00e9ration sp\u00e9ciale du ou des groupements professionnels concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Article 109<\/u><\/strong> : La dur\u00e9e de la convention collective de travail est fix\u00e9e d\u2019accord-parties.<\/p>\n\n\n\n

A l\u2019expiration d\u2019une convention collective de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, celle-ci continue de produire ses effets jusqu\u2019\u00e0 ce que soit conclue une nouvelle convention.<\/p>\n\n\n\n

Article 110<\/u><\/strong> : La convention collective de travail doit pr\u00e9voir les modalit\u00e9s de son renouvellement, de sa r\u00e9vision ou de sa d\u00e9nonciation.<\/p>\n\n\n\n

Article 111<\/u><\/strong> : Tout syndicat professionnel de travailleurs ou tout employeur qui n\u2019est pas partie prenante \u00e0 la convention collective de travail peut y adh\u00e9rer ult\u00e9rieurement.<\/p>\n\n\n\n

Les parties contractantes ou adh\u00e9rentes \u00e0 une convention collective de travail peuvent s\u2019en retirer librement moyennant un pr\u00e9avis.<\/p>\n\n\n\n

Article 112<\/u><\/strong> : La convention collective de travail doit \u00eatre \u00e9crite sous peine de nullit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Un d\u00e9cret en conseil des ministres, apr\u00e8s avis de la commission consultative du travail, d\u00e9termine les conditions dans lesquelles sont d\u00e9pos\u00e9es, publi\u00e9es et traduites les conventions collectives de travail ainsi  que les conditions dans lesquelles s\u2019effectuent les adh\u00e9sions ou les retraits pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n\n\n\n

Les conventions collectives de travail sont applicables \u00e0 compter du jour qui suit le d\u00e9p\u00f4t conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019acte r\u00e9glementaire sus – vis\u00e9, sauf stipulation contraire.<\/p>\n\n\n\n

Article 113<\/u><\/strong> : Sont soumises aux obligations de la convention collective de travail, toutes les personnes qui l\u2019ont sign\u00e9e ou qui sont membres des organisations signataires.<\/p>\n\n\n\n

La convention collective de travail lie \u00e9galement les organisations qui y adh\u00e8rent ainsi que tous ceux qui, ult\u00e9rieurement, deviennent membres de ces organisations.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque l\u2019employeur est li\u00e9 par les clauses de la convention collective de travail, les dispositions de cette convention s\u2019imposent aux rapports n\u00e9s des contrats individuels, sauf dispositions plus favorables pour les travailleurs.<\/p>\n\n\n\n

Section 2 : Conclusion de la convention collective<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 114<\/u><\/strong> : Le ministre charg\u00e9 du travail, de son initiative ou \u00e0 la demande d\u2019une des organisations syndicales d\u2019employeurs ou de travailleurs les plus repr\u00e9sentatives du secteur d\u2019activit\u00e9s int\u00e9ress\u00e9es, convoque une commission mixte en vue de la conclusion d\u2019une convention collective de travail.<\/p>\n\n\n\n

Cette commission mixte comprend, en nombre \u00e9gal, des repr\u00e9sentants des organisations syndicales des travailleurs les plus repr\u00e9sentatives du secteur d\u2019activit\u00e9s int\u00e9ress\u00e9es et des repr\u00e9sentants des organisations d\u2019employeurs les plus repr\u00e9sentatives ou, \u00e0 d\u00e9faut de celles-ci, des employeurs.<\/p>\n\n\n\n

Article 115<\/u><\/strong> : Des conventions annexes peuvent \u00eatre conclues pour chacune des principales cat\u00e9gories professionnelles ou en cas de convention commune \u00e0 plusieurs branches d\u2019activit\u00e9s, chacune des branches.<\/p>\n\n\n\n

Elles contiennent les conditions de travail particuli\u00e8res \u00e0 ces cat\u00e9gories ou \u00e0 ces branches d\u2019activit\u00e9s et sont n\u00e9goci\u00e9es par les organisations syndicales les plus repr\u00e9sentatives des cat\u00e9gories ou branches int\u00e9ress\u00e9es telles que d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 302 ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n

Article 116<\/u><\/strong> : Les conventions collectives de travail vis\u00e9es par la pr\u00e9sente section contiennent les dispositions relatives :<\/p>\n\n\n\n

1<\/strong>.  au libre exercice du droit syndical et \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion des travailleurs ;<\/p>\n\n\n\n

2. <\/strong>aux salaires applicables par cat\u00e9gorie professionnelle ;<\/p>\n\n\n\n

3.  <\/strong>au principe de non discrimination vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 4 de la pr\u00e9sente loi ;<\/p>\n\n\n\n

4.  <\/strong>\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution et aux taux des heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es de jour ou de nuit pendant les jours ouvrables, les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n

5.  <\/strong>\u00e0 la dur\u00e9e de l\u2019engagement \u00e0 l\u2019essai et \u00e0 celle du pr\u00e9avis ;<\/p>\n\n\n\n

6.  <\/strong>aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel ;<\/p>\n\n\n\n

7.  <\/strong>\u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9vision, de modification et de d\u00e9nonciation de tout ou partie de la convention collective de travail ;<\/p>\n\n\n\n

8.  <\/strong>aux principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9ration entre la main-d\u2019\u0153uvre  masculine et la main-d\u2019\u0153uvre f\u00e9minine pour un travail de valeur \u00e9gale ;<\/p>\n\n\n\n

9.  <\/strong>aux cong\u00e9s pay\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n

10.<\/strong>aux indemnit\u00e9s de d\u00e9placement ;<\/p>\n\n\n\n

11.<\/strong>aux indemnit\u00e9s d\u2019expatriement quand il y a lieu ;<\/p>\n\n\n\n

12.<\/strong>\u00e0 la classe de passage et au poids des bagages en cas de d\u00e9placement du travailleur et de sa famille ;<\/p>\n\n\n\n

13<\/strong>.aux primes d\u2019anciennet\u00e9 ou \u00e0 l\u2019avancement par \u00e9chelons ;<\/p>\n\n\n\n

14<\/strong>.\u00e0 l\u2019indemnisation du ch\u00f4mage technique <\/p>\n\n\n\n

15.<\/strong>\u00e0 la formation continue.<\/p>\n\n\n\n

Article 117<\/u><\/strong> : Les conventions collectives de travail peuvent \u00e9galement  contenir, sans que cette \u00e9num\u00e9ration ne soit limitative :<\/p>\n\n\n\n

1<\/strong>.  les primes d\u2019assiduit\u00e9 et de rendement ; <\/p>\n\n\n\n

2.  l<\/strong>es primes de panier pour les travailleurs devant prendre leur repas sur le lieu de travail ;<\/p>\n\n\n\n

3.  <\/strong>les indemnit\u00e9s pour frais professionnels et assimil\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n

4.  <\/strong>les indemnit\u00e9s de transport ; <\/p>\n\n\n\n

5.  <\/strong>les indemnit\u00e9s pour travaux p\u00e9nibles, dangereux, insalubres, salissants ;<\/p>\n\n\n\n

6.  <\/strong>les conditions g\u00e9n\u00e9rales de la r\u00e9mun\u00e9ration au rendement ou \u00e0 la commission ;<\/p>\n\n\n\n

7.  <\/strong>les conditions d\u2019embauche et de licenciement des travailleurs, sans que les dispositions pr\u00e9vues puissent porter atteinte au libre choix du syndicat par le travailleur ; <\/p>\n\n\n\n

8.  <\/strong>les conditions particuli\u00e8res de travail des femmes dans certaines entreprises se trouvant dans le champ d\u2019application de la convention collective de travail ; <\/p>\n\n\n\n

9.  <\/strong>les conditions particuli\u00e8res de travail des adolescents dans   certaines entreprises se trouvant dans le champ d\u2019application de la convention collective de travail ;<\/p>\n\n\n\n

10.<\/strong>les conditions particuli\u00e8res de travail : travaux par roulement, travaux durant le repos hebdomadaire et durant les jours f\u00e9ri\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n

11.<\/strong>quand il y a lieu, l\u2019organisation et le fonctionnement de l\u2019apprentissage, du stage et de la formation professionnelle dans le cadre de la branche d\u2019activit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n

12.<\/strong>quand il y a lieu, les modalit\u00e9s de constitution du cautionnement vis\u00e9 au chapitre IV du titre IV ; <\/p>\n\n\n\n

13.<\/strong>l\u2019emploi \u00e0 temps r\u00e9duit de certaines cat\u00e9gories de personnel et leurs conditions de r\u00e9mun\u00e9ration ; <\/p>\n\n\n\n

14.<\/strong>l\u2019organisation, la gestion et le financement des services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;<\/p>\n\n\n\n

15.<\/strong>les proc\u00e9dures de conciliation relatives au r\u00e8glement des diff\u00e9rends collectifs de travail.<\/p>\n\n\n\n

Les dispositions facultatives reconnues utiles dans la convention collective peuvent \u00eatre rendues obligatoires par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n\n\n\n

Section 3 : Proc\u00e9dure d\u2019extension de la convention collective<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 118<\/u><\/strong> : La convention collective de travail peut \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 un ou plusieurs secteurs d\u2019activit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9s sur le plan national ou local selon la proc\u00e9dure d\u00e9crite dans les dispositions ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n

Article 119<\/u><\/strong> : Dans le cas o\u00f9 une convention collective de travail concernant une branche d\u2019activit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9e a \u00e9t\u00e9 conclue sur le plan national ou local, les conventions collectives de travail conclues sur le plan inf\u00e9rieur, adaptent cette convention ou certaines de ses dispositions \u00e0 leurs conditions particuli\u00e8res de travail.<\/p>\n\n\n\n

Elles peuvent pr\u00e9voir des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux travailleurs.<\/p>\n\n\n\n

Article 120<\/u><\/strong> : A la demande de l\u2019une des organisations syndicales les plus repr\u00e9sentatives ou \u00e0 l\u2019initiative du ministre charg\u00e9 du travail, les dispositions des conventions collectives de travail r\u00e9pondant aux conditions d\u00e9termin\u00e9es par la pr\u00e9sente section peuvent \u00eatre rendues obligatoires.<\/p>\n\n\n\n

Cette obligation est \u00e9tendue \u00e0 tous les employeurs et \u00e0 tous les travailleurs compris dans le champ professionnel et territorial de la convention par voie r\u00e9glementaire, apr\u00e8s avis de la commission consultative du travail.<\/p>\n\n\n\n

Cette extension des effets et des sanctions de la convention collective de travail se fait pour la dur\u00e9e et aux conditions pr\u00e9vues par ladite convention.<\/p>\n\n\n\n

Article 121 <\/u><\/strong>: Le ministre charg\u00e9 du travail peut par voie r\u00e8glementaire, exclure de l\u2019extension, apr\u00e8s avis motiv\u00e9 de la commission consultative du travail, les dispositions qui sont en contradiction avec les textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

Il peut, en outre, dans les m\u00eames conditions, extraire de la convention collective de travail, sans en modifier l\u2019esprit, les clauses qui ne r\u00e9pondent pas \u00e0 la situation de la ou des branches d\u2019activit\u00e9s dans le champ d\u2019application consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Article 122<\/u><\/strong> : L\u2019acte r\u00e9glementaire pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 121 ci-dessus cesse de produire ses effets lorsque la convention collective de travail a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e ou renouvel\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Le ministre charg\u00e9 du travail peut, apr\u00e8s avis de la commission consultative du travail, \u00e0 la demande de l\u2019une des parties signataires ou de son initiative, rapporter l\u2019acte r\u00e9glementaire en vue de mettre fin \u00e0 l\u2019extension de la convention collective de travail ou de certaines de ses dispositions.<\/p>\n\n\n\n

Cette mesure est prise lorsque la convention ou les dispositions ne r\u00e9pondent plus \u00e0 la situation de la ou des branches d\u2019activit\u00e9s dans le champ territorial consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Article 123<\/u><\/strong> : Un acte r\u00e9glementaire du ministre charg\u00e9 du travail peut, \u00e0 d\u00e9faut ou dans l\u2019attente de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une convention collective de travail, r\u00e9glementer les conditions de travail pour une profession d\u00e9termin\u00e9e, apr\u00e8s avis de la commission consultative du travail.<\/p>\n\n\n\n

Cet acte peut \u00eatre pris pour une profession d\u00e9termin\u00e9e ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour un groupe de professions dans lesquelles les conditions d\u2019emploi sont comparables. Il peut abroger les conventions collectives de travail conclues ant\u00e9rieurement \u00e0 la pr\u00e9sente loi dont les dispositions sont contraires \u00e0 la loi et sont demeur\u00e9es en vigueur en attendant  l\u2019\u00e9tablissement de nouvelles conventions.<\/p>\n\n\n\n

Article 124<\/u><\/strong> : Tout acte r\u00e9glementaire d\u2019extension ou de retrait d\u2019extension doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d\u2019une consultation des organisations professionnelles et de toutes personnes int\u00e9ress\u00e9es qui doivent faire conna\u00eetre leurs observations dans un d\u00e9lai de trente jours.<\/p>\n\n\n\n

Les modalit\u00e9s de cette consultation sont d\u00e9termin\u00e9es par voie r\u00e9glementaire par le ministre charg\u00e9 du travail apr\u00e8s avis de la commission consultative du travail.<\/p>\n\n\n\n

Section 4 : Accords collectifs d\u2019\u00e9tablissement<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 125 <\/u><\/strong>: Les accords collectifs d\u2019\u00e9tablissement sont des conventions collectives conclues entre d\u2019une part, un employeur ou un groupement d\u2019employeurs, et, d\u2019autre part, des organisations professionnelles de travailleurs.<\/p>\n\n\n\n

Ils peuvent concerner un ou plusieurs \u00e9tablissements et les organisations professionnelles de travailleurs pr\u00e9sents dans le ou les \u00e9tablissements int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Les accords collectifs d\u2019\u00e9tablissement ont pour objet d\u2019adapter les dispositions des conventions collectives de travail nationales ou locales aux conditions particuli\u00e8res du ou des \u00e9tablissements consid\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Ils peuvent pr\u00e9voir des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux travailleurs.<\/p>\n\n\n\n

A d\u00e9faut des conventions collectives nationales ou locales de travail, les accords collectifs d\u2019\u00e9tablissement ne peuvent porter que sur la fixation des salaires et des accessoires de salaires, sauf d\u00e9rogations accord\u00e9es par le ministre charg\u00e9 du travail.<\/p>\n\n\n\n

Les dispositions des articles 109 \u00e0 113 ci-dessus s\u2019appliquent aux accords pr\u00e9vus au pr\u00e9sent article.<\/p>\n\n\n\n

Article 126 <\/u><\/strong>: L\u2019\u00e9tablissement est une unit\u00e9 de production regroupant des salari\u00e9s travaillant sous l\u2019autorit\u00e9 d\u2019un ou de plusieurs repr\u00e9sentants d\u2019un m\u00eame employeur.<\/p>\n\n\n\n

Section 5 : Convention collective de travail dans les services, entreprises et \u00e9tablissements publics<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 127 <\/u><\/strong>: L\u2019entreprise est une unit\u00e9 \u00e9conomique individuelle ou collective ayant une personnalit\u00e9 juridique dont l\u2019objet est de produire des biens ou des services. L\u2019entreprise peut comprendre un ou plusieurs \u00e9tablissements.<\/p>\n\n\n\n

Article 128<\/u><\/strong> : Lorsque le personnel des services, entreprises et \u00e9tablissements publics n\u2019est pas soumis \u00e0 un statut l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire particulier, des conventions collectives de travail peuvent  \u00eatre conclues conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent chapitre.<\/p>\n\n\n\n

Les statuts du personnel des services, entreprises et \u00e9tablissements  publics sont vis\u00e9s par les services du travail avant leur mise en application.<\/p>\n\n\n\n

Article 129 <\/u><\/strong>: Lorsqu\u2019une convention collective de travail fait l\u2019objet d\u2019une extension par voie r\u00e9glementaire conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 120 ci-dessus, elle est applicable aux services, entreprises et \u00e9tablissements publics vis\u00e9s par la pr\u00e9sente section qui, en raison de leur nature et de leur activit\u00e9, se trouvent plac\u00e9s dans son champ d\u2019application, en l\u2019absence de dispositions contraires.<\/p>\n\n\n\n

Section 6 : Ex\u00e9cution de la convention collective de travail et des accords d\u2019\u00e9tablissement<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 130<\/u><\/strong> : Les groupements de travailleurs ou d\u2019employeurs li\u00e9s par une convention collective de travail ou l\u2019un des accords pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 125 ci-dessus, sont tenus d\u2019en assurer la bonne ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n

Article 131<\/u><\/strong> : Les groupements li\u00e9s par une convention collective de travail ou l\u2019un des accords pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 125 ci-dessus peuvent ester en justice, en cas de violation de leurs obligations par l\u2019une ou l\u2019autre partie \u00e0 la convention collective de travail ou \u00e0 l\u2019accord collectif d\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n

Article 132 <\/u><\/strong>: Les personnes li\u00e9es par une convention collective de travail ou l\u2019un des accords collectifs d\u2019\u00e9tablissement pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 125 ci- dessus peuvent intenter une action en dommages et int\u00e9r\u00eats contre les autres personnes ou les groupements li\u00e9s par la convention ou l\u2019accord qui violent \u00e0 leur \u00e9gard les engagements contract\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Article 133<\/u><\/strong> : Les groupements qui sont li\u00e9s par la convention collective de travail ou l\u2019un des accords collectifs d\u2019\u00e9tablissement pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 125 ci-dessus, peuvent exercer toutes les actions qui naissent de cette convention ou de cet accord en faveur d\u2019un de leurs membres.<\/p>\n\n\n\n

Ils n\u2019ont pas \u00e0 justifier d\u2019un mandat de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, pourvu que celui-ci ait  \u00e9t\u00e9 averti et n\u2019ait pas d\u00e9clar\u00e9 s\u2019y opposer. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 peut toujours intervenir \u00e0 l\u2019instance engag\u00e9e par le groupement.<\/p>\n\n\n\n

Lorsqu\u2019une action est intent\u00e9e par une personne ou un groupement, tout groupement dont les membres sont li\u00e9s par la convention ou par l\u2019accord  peut toujours intervenir \u00e0 l\u2019instance engag\u00e9e en raison de l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif que la solution du litige peut pr\u00e9senter pour ses membres

CHAPITRE XI – REGLEMENT INTERIEUR<\/u><\/strong>
Article 134 <\/u><\/strong>: Le r\u00e8glement int\u00e9rieur est \u00e9tabli par le chef d\u2019entreprise et soumis au visa de l\u2019inspecteur du travail du ressort.Le r\u00e8glement int\u00e9rieur doit contenir uniquement les dispositions relatives \u00e0 l\u2019organisation technique du travail, \u00e0 la discipline et aux prescriptions li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 au travail.<\/p>\n\n\n\n

Toutes autres clauses qui viendraient \u00e0 y figurer, notamment celles relatives \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration, sont nulles de plein droit, sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article 193 ci-dessous.

Article 135<\/u><\/strong> : Le chef d\u2019entreprise doit communiquer le r\u00e8glement int\u00e9rieur aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel et \u00e0 l\u2019inspection du travail avant de le mettre en vigueur.
Article 136<\/u><\/strong> : Les modalit\u00e9s de communication, de d\u00e9p\u00f4t et d\u2019affichage du r\u00e8glement int\u00e9rieur, ainsi que le nombre de travailleurs de l\u2019entreprise au-dessus duquel l\u2019existence du r\u00e8glement int\u00e9rieur est obligatoire, sont  fix\u00e9s par voie r\u00e9glementaire par le ministre charg\u00e9 du travail, apr\u00e8s avis de la commission consultative du travail.<\/p>\n\n\n\n

TITRE IV – CONDITIONS GENERALES DE TRAVAIL <\/strong>
<\/strong>CHAPITRE I – DUREE  DU TRAVAIL<\/strong>
Section 1 : Dur\u00e9e l\u00e9gale<\/u><\/strong>
Article 137<\/strong> : La dur\u00e9e l\u00e9gale de travail des employ\u00e9s ou ouvriers de l\u2019un ou l\u2019autre sexe, de tout \u00e2ge, travaillant \u00e0 temps, \u00e0 la t\u00e2che ou \u00e0 la pi\u00e8ce, est de quarante heures par semaine dans tous les \u00e9tablissements publics ou priv\u00e9s.Dans les exploitations agricoles, les heures de travail sont fix\u00e9es \u00e0 deux mille quatre cents heures par an, la dur\u00e9e hebdomadaire \u00e9tant fix\u00e9e par  voie r\u00e9glementaire par le ministre charg\u00e9 du travail apr\u00e8s avis de la commission consultative du travail.
Article 138<\/u><\/strong> : Les heures effectu\u00e9es au-del\u00e0 de la dur\u00e9e l\u00e9gale hebdomadaire sont consid\u00e9r\u00e9es comme heures suppl\u00e9mentaires et donnent lieu \u00e0 une majoration de salaire.Les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution et le taux des heures suppl\u00e9mentaires  effectu\u00e9es le jour ou la nuit, pendant les jours ouvrables, les dimanches et les jours f\u00e9ri\u00e9s sont fix\u00e9s par les conventions collectives et \u00e0 d\u00e9faut, par voie r\u00e9glementaire par le ministre charg\u00e9 du travail, apr\u00e8s avis de la commission consultative du travail.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es par voie r\u00e9glementaire par le ministre charg\u00e9 du travail, apr\u00e8s avis de la commission consultative du travail.<\/p>\n\n\n\n

Article 139<\/u><\/strong> : Des actes r\u00e9glementaires du ministre charg\u00e9 du travail pris apr\u00e8s avis de la commission consultative du travail, d\u00e9terminent par branche d\u2019activit\u00e9 et par cat\u00e9gorie professionnelle, s\u2019il y a lieu, les modalit\u00e9s d\u2019application de la dur\u00e9e l\u00e9gale de travail et des d\u00e9rogations.<\/p>\n\n\n\n

Ils fixent \u00e9galement la dur\u00e9e maximum des heures suppl\u00e9mentaires qui peuvent \u00eatre effectu\u00e9es en cas de travaux urgents ou exceptionnels et de                                      travaux saisonniers.<\/p>\n\n\n\n

Section 2 : Travail de nuit et travail post\u00e9<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 140<\/strong> : Les heures pendant lesquelles le travail est consid\u00e9r\u00e9 comme travail de nuit sont fix\u00e9es par voie r\u00e8glementaire.<\/p>\n\n\n\n

Article 141<\/u><\/strong> : Le travail post\u00e9 est le syst\u00e8me d\u2019organisation dans lequel un  salari\u00e9 effectue son travail journalier d\u2019une seule traite.<\/p>\n\n\n\n

La continuit\u00e9 du poste et le syst\u00e8me d\u2019organisation du travail sont d\u00e9termin\u00e9s par voie r\u00e9glementaire par le ministre charg\u00e9 du travail, apr\u00e8s avis de la commission consultative du travail.<\/p>\n\n\n\n

Section 3 : Travail des femmes<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 142<\/u><\/strong> : La femme travailleuse ne peut \u00eatre affect\u00e9e \u00e0 des travaux susceptibles de porter atteinte \u00e0 sa capacit\u00e9 de reproduction ou, dans le cas d\u2019une femme en \u00e9tat de grossesse, \u00e0 sa sant\u00e9 ou \u00e0 celle de l\u2019enfant.<\/p>\n\n\n\n

La nature de ces travaux est d\u00e9termin\u00e9e par d\u00e9cret en conseil des ministres apr\u00e8s avis du comit\u00e9 technique national consultatif de s\u00e9curit\u00e9  et sant\u00e9 au travail.<\/p>\n\n\n\n

Article 143<\/u><\/strong> : Une femme employ\u00e9e habituellement \u00e0 un poste de travail reconnu par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente comme dangereux pour la sant\u00e9 a le droit, lorsqu\u2019elle est enceinte, d\u2019\u00eatre mut\u00e9e sans r\u00e9duction de salaire \u00e0 un  autre poste de travail non pr\u00e9judiciable \u00e0 son \u00e9tat.<\/p>\n\n\n\n

Ce droit est \u00e9galement accord\u00e9, dans des cas individuels, \u00e0 toute femme qui produit un certificat m\u00e9dical indiquant qu\u2019un changement dans la nature de son travail est n\u00e9cessaire dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de sa sant\u00e9 et de celle de son enfant.

Article 144<\/u><\/strong> : Toute femme enceinte dont l\u2019\u00e9tat a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment constat\u00e9, a le droit de suspendre son travail sur prescription m\u00e9dicale sans que cette interruption de service ne soit consid\u00e9r\u00e9e comme une cause de rupture de contrat.
<\/u><\/strong>Article 145 <\/u><\/strong>: La femme enceinte b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un cong\u00e9 de maternit\u00e9 de quatorze semaines dont au plus t\u00f4t huit semaines et au plus tard quatre semaines avant la date pr\u00e9sum\u00e9e de la d\u00e9livrance, que l\u2019enfant naisse vivant ou non.<\/p>\n\n\n\n

La femme ne peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cong\u00e9 de maternit\u00e9 de plus de dix semaines \u00e0 partir de la date effective de l\u2019accouchement, sauf cas d\u2019accouchement avant la date pr\u00e9sum\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Le cong\u00e9 de maternit\u00e9 peut \u00eatre prolong\u00e9 de trois semaines en cas de maladie d\u00fbment constat\u00e9e et r\u00e9sultant de la grossesse ou des couches.<\/p>\n\n\n\n

Article 146<\/u><\/strong> : Pendant les quatorze semaines, la femme a droit, \u00e0 la charge   de l\u2019institution de s\u00e9curit\u00e9 sociale, aux frais d\u2019accouchement et aux soins m\u00e9dicaux dans une formation sanitaire publique ou agr\u00e9\u00e9e par l\u2019Etat.
Elle b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement du salaire soumis \u00e0 cotisation au r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale qu\u2019elle percevait au moment de la suspension du contrat, la fraction du salaire non soumise \u00e0 cotisation \u00e9tant \u00e0 la charge de l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n

Elle conserve le droit aux prestations en nature.<\/p>\n\n\n\n

Article 147 <\/u><\/strong>: L\u2019employeur ne peut prononcer le licenciement de la femme en cong\u00e9 de maternit\u00e9. Il ne peut en outre, m\u00eame avec son accord, l\u2019employer dans les six semaines qui suivent son accouchement.<\/p>\n\n\n\n

Toute convention contraire est nulle de plein droit.<\/p>\n\n\n\n

Article 148<\/u><\/strong> : La m\u00e8re a droit \u00e0 des repos pour allaitement pendant une p\u00e9riode de quatorze mois \u00e0 compter de la reprise du travail.<\/p>\n\n\n\n

La dur\u00e9e totale de ces repos ne peut exc\u00e9der une heure et demie par jour de travail.<\/p>\n\n\n\n

Les repos pour allaitement sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et comptabilis\u00e9s dans la    dur\u00e9e du travail.<\/p>\n\n\n\n

Section 4 : Travail des enfants et des adolescents<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 149 <\/u><\/strong>: Les enfants et les adolescents ne peuvent \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 des travaux susceptibles de porter atteinte \u00e0 leur d\u00e9veloppement et \u00e0 leur capacit\u00e9 de reproduction.<\/p>\n\n\n\n

La nature des travaux interdits aux enfants et aux adolescents ainsi que les cat\u00e9gories d\u2019entreprises interdites aux personnes \u00e2g\u00e9es de moins de dix-huit ans sont d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en conseil des ministres, apr\u00e8s  avis du comit\u00e9 technique national consultatif de s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail.<\/p>\n\n\n\n

Article 150 <\/u><\/strong>: Aux termes des dispositions de la pr\u00e9sente loi :
1.  <\/strong>le terme enfant d\u00e9signe toute personne \u00e2g\u00e9e de moins de dix-huit ans ;2.  <\/strong>le terme adolescent d\u00e9signe toute personne \u00e2g\u00e9e de dix-huit \u00e0 vingt ans inclus.
Article 151<\/strong> : La dur\u00e9e du repos nocturne des enfants doit \u00eatre de douze   heures cons\u00e9cutives au minimum par jour.<\/p>\n\n\n\n

Le travail de nuit des enfants est interdit.<\/p>\n\n\n\n

Il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 cette interdiction pour les personnes \u00e2g\u00e9es de plus  de seize ans en cas de force majeure.<\/p>\n\n\n\n

Article 152<\/u><\/strong> : L\u2019\u00e2ge minimum d\u2019acc\u00e8s \u00e0 tout type d\u2019emploi ou de travail  ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 seize ans.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 cet \u00e2ge minimum lorsqu\u2019il s\u2019agit de travaux l\u00e9gers.<\/p>\n\n\n\n

Un acte r\u00e9glementaire du ministre charg\u00e9 du travail fixe les conditions  et les modalit\u00e9s d\u2019exercice de ces travaux apr\u00e8s avis du comit\u00e9 technique national consultatif de s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail.<\/p>\n\n\n\n

Article 153<\/u><\/strong> : Les pires formes de travail des enfants sont interdites. Cette  disposition est d\u2019ordre public.<\/p>\n\n\n\n

Aux termes de la pr\u00e9sente loi, les pires formes de travail des enfants s\u2019entendent notamment de : toutes les formes d\u2019esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forc\u00e9 ou obligatoire, y compris le recrutement forc\u00e9 ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits arm\u00e9s ;
1.  <\/strong>l\u2019utilisation, le recrutement ou l\u2019offre d\u2019un enfant \u00e0 des fins de   prostitution, de production pornographique ou de spectacles pornographiques ;<\/p>\n\n\n\n

2.  <\/strong>l\u2019utilisation, le recrutement ou l\u2019offre d\u2019un enfant aux fins d\u2019activit\u00e9s illicites, notamment pour la production et le trafic de stup\u00e9fiants, tels que les d\u00e9finissent les conventions internationales ;<\/p>\n\n\n\n

3.  <\/strong>les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s\u2019exercent, sont susceptibles de nuire \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la  moralit\u00e9 de l\u2019enfant.<\/p>\n\n\n\n

La liste de ces travaux est d\u00e9termin\u00e9e par d\u00e9cret en conseil des ministres apr\u00e8s consultation des organisations de travailleurs et d\u2019employeurs les plus repr\u00e9sentatives par branche professionnelle et avis du comit\u00e9 technique national consultatif de s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au  travail.<\/p>\n\n\n\n

Article 154<\/u><\/strong> : L\u2019enfant et l\u2019adolescent ne peuvent \u00eatre maintenus dans un  emploi reconnu au-dessus de leurs forces.
A d\u00e9faut, le contrat de travail est r\u00e9sili\u00e9 avec paiement des droits l\u00e9gaux.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019inspecteur du travail peut requ\u00e9rir l\u2019examen des adolescents par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9, en vue de v\u00e9rifier que le travail dont ils sont charg\u00e9s n\u2019exc\u00e8de pas leurs forces.
Cette r\u00e9quisition est de droit \u00e0 la demande de l\u2019adolescent, de ses p\u00e8re et   m\u00e8re ou de son tuteur.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE II – REPOS DU TRAVAILLEUR
<\/strong>
<\/u><\/strong>Section 1 : Repos hebdomadaire<\/u><\/strong><\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 155<\/u><\/strong> : Le repos hebdomadaire est obligatoire. Il est de vingt-quatre heures minimum par semaine et a lieu en principe le dimanche.<\/p>\n\n\n\n

Section 2 : Cong\u00e9s<\/u><\/strong>Article 156<\/u><\/strong> : Le travailleur a droit au cong\u00e9 pay\u00e9 \u00e0 la charge de l\u2019employeur, \u00e0 raison de deux jours et demi calendaires par mois de service effectif, sauf dispositions plus favorables des conventions collectives ou du contrat individuel.<\/p>\n\n\n\n

Les travailleurs \u00e2g\u00e9s de moins de dix-huit ans ont droit \u00e0 un cong\u00e9 de trente jours calendaires sans solde s\u2019ils en font la demande, quelle que soit la dur\u00e9e de leurs services.<\/p>\n\n\n\n

Ce cong\u00e9 vient en sus du cong\u00e9 pay\u00e9 acquis en raison du  travail accompli au moment de leur d\u00e9part.<\/p>\n\n\n\n

Pour le calcul de la dur\u00e9e du cong\u00e9 acquis, les absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles, les p\u00e9riodes de repos des femmes en couches pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 145 ci-dessus, dans la limite d\u2019un an, les absences pour maladies d\u00fbment constat\u00e9es par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 ne sont pas d\u00e9duites.<\/p>\n\n\n\n

Article 157<\/u><\/strong> : La dur\u00e9e du cong\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019article 156 ci-dessus est augment\u00e9e \u00e0 raison de deux jours ouvrables apr\u00e8s vingt ans de services continus ou non dans la m\u00eame entreprise, de quatre jours apr\u00e8s vingt-cinq ans et de six jours apr\u00e8s trente ans.<\/p>\n\n\n\n

Article 158 <\/u><\/strong>: Les femmes salari\u00e9es ou apprenties \u00e2g\u00e9es de moins de vingt-deux ans ont droit \u00e0 deux jours de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire pour chaque enfant \u00e0 charge.
La majoration de cong\u00e9 donne lieu \u00e0 la majoration de l\u2019allocation de cong\u00e9 pay\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Sont \u00e9galement d\u00e9compt\u00e9s, sur les bases indiqu\u00e9es ci-dessus, les services  effectu\u00e9s, sans cong\u00e9 correspondant, pour le compte du m\u00eame employeur, quel que soit le lieu de l\u2019emploi.<\/p>\n\n\n\n

Article 159<\/u><\/strong> : Les permissions exceptionnelles qui ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es au travailleur \u00e0 l\u2019occasion d\u2019\u00e9v\u00e9nements familiaux touchant directement son foyer ne sont pas d\u00e9duites de la dur\u00e9e du cong\u00e9 pay\u00e9 dans la limite annuelle de dix jours ouvrables.<\/p>\n\n\n\n

Article 160<\/u><\/strong> : Tout travailleur salari\u00e9 peut obtenir de son employeur un cong\u00e9 sans solde d\u2019une dur\u00e9e de six mois renouvelables une fois pour l\u2019entretien de son enfant.
L\u2019employeur est tenu de le lui accorder \u00e0 condition que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ait d\u00e9pos\u00e9 sa demande au moins un mois avant la date de d\u00e9part en cong\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

En cas de maladie grave de l\u2019enfant, la p\u00e9riode pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 ci- dessus peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 un an renouvelable une fois.<\/p>\n\n\n\n

Dans ces conditions, le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t de la demande pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne s\u2019applique pas.<\/p>\n\n\n\n

Article 161<\/u><\/strong> : Pour faciliter la repr\u00e9sentation des travailleurs aux assembl\u00e9es statutaires de leurs organisations syndicales ou des organisations syndicales r\u00e9gionales ou internationales auxquelles ils sont affili\u00e9s, des autorisations d\u2019absence leur sont accord\u00e9es sur pr\u00e9sentation d\u2019une convocation \u00e9crite et nominative \u00e9manant de l\u2019organisation int\u00e9ress\u00e9e, une semaine au moins avant la r\u00e9union pr\u00e9vue.<\/p>\n\n\n\n

Ces absences sont pay\u00e9es dans la limite de quinze jours ouvrables par an  et ne viennent pas en d\u00e9duction de la dur\u00e9e du cong\u00e9 pay\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Article 162 <\/u><\/strong>: Des autorisations d\u2019absence sans solde sont accord\u00e9es au travailleur, dans la limite de vingt jours ouvrables non d\u00e9ductibles de la dur\u00e9e du cong\u00e9 pay\u00e9, afin de lui permettre de :<\/p>\n\n\n\n

1.  <\/strong>suivre un stage officiel de perfectionnement, d\u2019\u00e9ducation culturelle  ou sportive ;
2.  <\/strong>repr\u00e9senter une association reconnue d\u2019utilit\u00e9 publique, de  participer ou d\u2019assister aux activit\u00e9s de celle-ci ;3.  <\/strong>repr\u00e9senter le Burkina Faso dans une comp\u00e9tition sportive ou  culturelle internationale.<\/p>\n\n\n\n

Les suspensions de contrat r\u00e9sultant du cong\u00e9 pay\u00e9 et de l\u2019application des points 1 \u00e0 3 ci-dessus cit\u00e9s, ne peuvent exc\u00e9der trois fois dans la m\u00eame ann\u00e9e civile.<\/p>\n\n\n\n

Les autorisations d\u2019absence sont accord\u00e9es sur demande du minist\u00e8re comp\u00e9tent ou de l\u2019organisme habilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Article 163<\/u><\/strong> : Les cong\u00e9s sp\u00e9ciaux, autres que ceux d\u00e9finis aux articles 160 \u00e0 162 ci-dessus, accord\u00e9s en sus des jours f\u00e9ri\u00e9s, peuvent \u00eatre d\u00e9duits de la dur\u00e9e du cong\u00e9 pay\u00e9 s\u2019ils n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019une compensation ou r\u00e9cup\u00e9ration des journ\u00e9es ainsi accord\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Article 164 <\/u><\/strong>: Le ministre charg\u00e9 du travail, apr\u00e8s avis de la commission consultative du travail d\u00e9termine par voie r\u00e9glementaire, les modalit\u00e9s relatives au r\u00e9gime des cong\u00e9s pay\u00e9s notamment en ce qui concerne l\u2018am\u00e9nagement du cong\u00e9, le calcul de l\u2019allocation de cong\u00e9 et la jouissance du cong\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Article 165 <\/u><\/strong>: Le droit de jouissance du cong\u00e9 est acquis apr\u00e8s une p\u00e9riode minimale de service effectif de douze mois.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, les conventions collectives ou le contrat individuel, octroyant un cong\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 celle fix\u00e9e \u00e0 l\u2019article 156 ci-dessus, peuvent pr\u00e9voir une dur\u00e9e plus longue de service effectif ouvrant droit au cong\u00e9 sans que cette dur\u00e9e puisse \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 trois ans.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce cas, un cong\u00e9 minimum de six jours calendaires d\u00e9ductible doit \u00eatre accord\u00e9 au travailleur chaque ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Article 166<\/u><\/strong> : Une indemnit\u00e9 compensatrice du cong\u00e9 doit \u00eatre accord\u00e9e au travailleur en cas de rupture ou d\u2019expiration du contrat avant que celui-ci ait acquis droit au cong\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Cette indemnit\u00e9 est calcul\u00e9e sur la base des droits acquis, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 156 ci-dessus ou aux dispositions de la convention collective ou  du contrat individuel.<\/p>\n\n\n\n

Article 167<\/u><\/strong> : Le travailleur engag\u00e9 \u00e0 l\u2019heure ou \u00e0 la journ\u00e9e pour une occupation de courte dur\u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas une journ\u00e9e, per\u00e7oit son allocation de cong\u00e9 en m\u00eame temps que le salaire acquis, au plus tard en fin de journ\u00e9e, sous forme d\u2019une indemnit\u00e9 compensatrice de son cong\u00e9 pay\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Article 168 <\/u><\/strong>: L\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9 pay\u00e9 du travailleur journalier est \u00e9gale \u00e0 un douzi\u00e8me de la r\u00e9mun\u00e9ration acquise par le travailleur au cours de la journ\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Elle doit obligatoirement figurer au bulletin de paie sous forme d\u2019une mention distincte du salaire.<\/p>\n\n\n\n

Article 169<\/u><\/strong> : Le travailleur est libre de jouir de son cong\u00e9 dans le pays de son choix.<\/p>\n\n\n\n

Article 170<\/u><\/strong> : L\u2019employeur doit verser au travailleur, avant son d\u00e9part en cong\u00e9 et pour toute la dur\u00e9e du cong\u00e9, une allocation qui est au moins  \u00e9gale \u00e0 la moyenne des salaires et des divers \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 191 ci-dessous, dont le travailleur b\u00e9n\u00e9ficiait au cours   des douze mois ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la date du d\u00e9part en cong\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Article 171<\/u><\/strong> : Les conventions collectives ou le contrat individuel peuvent exclure l\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 185 ci-dessous de la r\u00e9mun\u00e9ration prise en consid\u00e9ration pour le calcul de l\u2019allocation du cong\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Pour les travailleurs b\u00e9n\u00e9ficiant de cette indemnit\u00e9, la dur\u00e9e du cong\u00e9 est    augment\u00e9e des d\u00e9lais de route.
A d\u00e9faut de convention contraire, les d\u00e9lais de route ne peuvent \u00eatre sup\u00e9rieurs au temps n\u00e9cessaire au travailleur pour se rendre en cong\u00e9 au  lieu de sa r\u00e9sidence habituelle et en revenir le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n\n\n

Section 3 : Voyages et transports<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 172<\/strong> : Sont \u00e0 la charge de l\u2019employeur les frais de voyage du travailleur, de son conjoint et des enfants \u00e0 charge vivant habituellement  avec lui ainsi que les frais de transport de leurs bagages:
1<\/strong>.  du lieu de r\u00e9sidence habituelle au lieu d\u2019emploi ;2.  <\/strong>du lieu d\u2019emploi au lieu de r\u00e9sidence habituelle dans les cas  suivants :- l\u2019expiration du contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ;- la r\u00e9siliation du contrat, lorsque le travailleur a acquis droit au  cong\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 156 ci-dessus ;- la rupture du contrat du fait de l\u2019employeur ou \u00e0 la suite d\u2019une  faute lourde de celui-ci ;- la rupture du contrat pour cas de force majeure ;- la rupture du contrat \u00e0 l\u2019essai imputable \u00e0 l\u2019employeur ;3<\/strong>. du lieu d\u2019emploi au lieu de r\u00e9sidence habituelle et vice versa, en  cas de cong\u00e9 normal.
Le retour sur le lieu d\u2019emploi n\u2019est d\u00fb que si le contrat n\u2019est pas arriv\u00e9 \u00e0 expiration avant la date de fin de cong\u00e9, et si \u00e0 cette date le travailleur est en \u00e9tat de reprendre son service.
Toutefois, le contrat de travail ou la convention collective peut pr\u00e9voir une dur\u00e9e minimale de s\u00e9jour du travailleur en de\u00e7\u00e0 de laquelle, le transport des familles n\u2019est pas \u00e0 la charge de l\u2019employeur.
Cette dur\u00e9e n\u2019exc\u00e8de pas douze mois.
Article 173 <\/u><\/strong>: Lorsqu\u2019un contrat est r\u00e9sili\u00e9 pour des causes autres que celles vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 172 ou pour une faute lourde du travailleur, le montant des frais de transport retour incombant \u00e0 l\u2019entreprise, est  proportionnel au temps de service du travailleur.<\/p>\n\n\n\n

Article 174 <\/u><\/strong>: La classe de passage et le poids des bagages sont les m\u00eames  pour tous les travailleurs.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, il est tenu compte des charges de famille pour le calcul du poids des bagages.<\/p>\n\n\n\n

Article 175<\/strong> : Les voies et moyens de transport sont choisis par l\u2019employeur, sauf si les parties en disposent autrement.
Le travailleur qui use d\u2019une voie ou d\u2019un moyen de transport plus co\u00fbteux que ceux r\u00e9guli\u00e8rement choisis ou agr\u00e9\u00e9s par l\u2019employeur n\u2019est pris en charge par l\u2019entreprise qu\u2019\u00e0 concurrence des frais occasionn\u00e9s par  la voie et les moyens r\u00e9guli\u00e8rement choisis. S\u2019il use d\u2019une voie ou d\u2019un moyen de transport plus \u00e9conomique, il ne peut pr\u00e9tendre qu\u2019au remboursement des frais engag\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9lais de route ne sont pas compris dans la dur\u00e9e maximum du contrat telle qu\u2019elle est pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 54 ci-dessus de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n\n\n\n

Article 176 <\/u><\/strong>: A d\u00e9faut de convention contraire, le travailleur qui use d\u2019une voie et de moyens de transport moins rapides que ceux r\u00e9guli\u00e8rement choisis par l\u2019employeur ne peut pr\u00e9tendre de ce fait, \u00e0 des d\u00e9lais de route plus longs que ceux pr\u00e9vus pour la voie et les moyens normaux.<\/p>\n\n\n\n

S\u2019il use d\u2019une voie ou de moyens plus rapides, il continue \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier en plus de la dur\u00e9e du cong\u00e9 proprement dit, des d\u00e9lais qui auraient \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires avec l\u2019usage de la voie et des moyens choisis par l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n

Article 177<\/strong> : Le travailleur qui a cess\u00e9 son service peut exiger de son ancien employeur, la mise \u00e0 sa disposition des titres de transport auxquels il a droit, dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la cessation de travail chez ledit employeur.
Ce dernier remet au travailleur une attestation \u00e9tablissant le d\u00e9compte exact des droits du travailleur en mati\u00e8re de transport au jour de la rupture du contrat.<\/p>\n\n\n\n

Article 178<\/strong> : Le travailleur qui a cess\u00e9 son service et qui est dans l\u2019attente du moyen de transport d\u00e9sign\u00e9 par son employeur pour regagner sa r\u00e9sidence habituelle, a droit \u00e0 une indemnit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Cette indemnit\u00e9 correspond au salaire et tous avantages qu\u2019il aurait per\u00e7us s\u2019il avait continu\u00e9 \u00e0 travailler jusqu\u2019\u00e0 son embarquement.<\/p>\n\n\n\n

Article 179<\/u><\/strong> : Le travailleur dont le contrat est sign\u00e9 ou dont le cong\u00e9 est arriv\u00e9 \u00e0 expiration et qui reste \u00e0 la disposition de l\u2019employeur dans                                          l\u2019attente du moyen de transport lui permettant de quitter sa r\u00e9sidence habituelle pour rejoindre son lieu d\u2019emploi, re\u00e7oit de l\u2019employeur, pendant cette p\u00e9riode, une indemnit\u00e9 calcul\u00e9e sur la base de l\u2019allocation de cong\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Article 180<\/u><\/strong> : En cas de d\u00e9c\u00e8s du travailleur expatri\u00e9 ou d\u00e9plac\u00e9, ou d\u2019un membre de sa famille dont le voyage \u00e9tait \u00e0 la charge de l\u2019employeur, le rapatriement du corps du d\u00e9funt au lieu de r\u00e9sidence habituelle est \u00e0 la charge de l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n

Section 4 : Jours f\u00e9ri\u00e9s<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 181<\/u><\/strong> : Les jours f\u00e9ri\u00e9s sont ceux fix\u00e9s par la loi.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE III \u2013 SALAIRES<\/strong>Section 1 : D\u00e9termination du salaire<\/strong>
<\/strong>Article 182<\/u><\/strong> : A conditions \u00e9gales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est \u00e9gal pour tous les travailleurs quels que soient leur origine, leur sexe, leur \u00e2ge et leur statut.<\/p>\n\n\n\n

A d\u00e9faut de conventions collectives ou dans le silence de celles-ci, le salaire est fix\u00e9 d\u2019accord parties entre l\u2019employeur et le travailleur.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9termination des salaires et la fixation des taux de r\u00e9mun\u00e9ration, doivent respecter le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9ration entre la main – d\u2019\u0153uvre masculine et la main – d\u2019\u0153uvre f\u00e9minine pour un travail de valeur \u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n

Article 183<\/u><\/strong> : Le travailleur d\u00e9plac\u00e9 de sa r\u00e9sidence habituelle pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat de travail qui ne peut, par ses propres moyens, se procurer un logement d\u00e9cent pour lui et sa famille a droit \u00e0 un logement de la part de l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n

Les conditions d\u2019octroi et les modalit\u00e9s de remboursement sont fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire par le ministre charg\u00e9 du travail, apr\u00e8s avis de la commission consultative du travail.
Le texte r\u00e9glementaire fixe \u00e9galement les modalit\u00e9s de remboursement de cette prestation \u00e0 l\u2019employeur et les conditions auxquelles le logement doit r\u00e9pondre, notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail.<\/p>\n\n\n\n

Article 184<\/u><\/strong> : Dans le cas o\u00f9 le travailleur ne peut, par ses propres moyens, obtenir pour lui et sa famille, un ravitaillement r\u00e9gulier en  denr\u00e9es alimentaires de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9, l\u2019employeur est tenu de les lui assurer dans les conditions fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire par le ministre charg\u00e9 du travail, apr\u00e8s avis de la commission consultative du travail.<\/p>\n\n\n\n

Le texte r\u00e9glementaire fixe \u00e9galement les modalit\u00e9s de remboursement de cette prestation \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n

Article 185<\/u><\/strong> : Les conventions collectives de travail ou, \u00e0 d\u00e9faut, le contrat   individuel de travail, peuvent pr\u00e9voir une indemnit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 d\u00e9dommager le travailleur des d\u00e9penses et risques suppl\u00e9mentaires li\u00e9s  \u00e0 son s\u00e9jour au lieu d\u2019emploi :<\/p>\n\n\n\n

1.  <\/strong>lorsque les conditions climatiques de la r\u00e9gion du lieu d\u2019emploi diff\u00e8rent de celles de la r\u00e9sidence habituelle du travailleur ;
2.  <\/strong>s\u2019il en r\u00e9sulte, pour ce dernier, des charges particuli\u00e8res du fait de son \u00e9loignement du lieu de sa r\u00e9sidence habituelle.<\/p>\n\n\n\n

Article 186<\/strong> : Une indemnit\u00e9 est allou\u00e9e au travailleur s\u2019il est astreint par obligation professionnelle \u00e0 un d\u00e9placement occasionnel et temporaire hors de son lieu habituel d\u2019emploi.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019indemnit\u00e9 applicable est fix\u00e9e par la convention collective ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le contrat individuel de travail.

<\/u><\/strong>Article 187 <\/u><\/strong>: Des d\u00e9crets en conseil des ministres, apr\u00e8s avis de la commission consultative du travail, fixent :<\/p>\n\n\n\n

1.  <\/strong>les salaires minima interprofessionnels garantis en fonction notamment, du niveau g\u00e9n\u00e9ral des salaires dans le pays et du co\u00fbt de la vie et compte tenu des facteurs d\u2019ordre \u00e9conomique ;
2.  <\/strong>la composition, les attributions et le fonctionnement d\u2019une commission nationale des salaires minima interprofessionnels garantis ;3. <\/strong>les cas dans lesquels doivent \u00eatre conc\u00e9d\u00e9es d\u2019autres fournitures que celles vis\u00e9es aux articles 183 et 184, les modalit\u00e9s de leur attribution et les taux de remboursement;4.  <\/strong>\u00e9ventuellement les modalit\u00e9s d\u2019attribution d\u2019avantages en nature, notamment de terrains de culture.<\/p>\n\n\n\n

A d\u00e9faut de conventions collectives ou dans le silence de celles-ci, un d\u00e9cret en conseil des ministres fixe \u00e9galement :
1.  <\/strong>les cat\u00e9gories professionnelles et les salaires minima correspondants ;2.  <\/strong>les primes d\u2019anciennet\u00e9 et de rendement \u00e9ventuellement.<\/p>\n\n\n\n

Article 188<\/u><\/strong> : La r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019un travail \u00e0 la t\u00e2che ou \u00e0 la pi\u00e8ce doit \u00eatre calcul\u00e9e de telle sorte qu\u2019elle procure au travailleur, un salaire au moins \u00e9gal \u00e0 celui du travailleur r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au temps effectuant un travail  analogue.<\/p>\n\n\n\n

Article 189<\/strong> : Aucun salaire n\u2019est d\u00fb en cas d\u2019absence du travailleur, exception faite des cas pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation et sauf accord entre  les parties.<\/p>\n\n\n\n

Article 190<\/u><\/strong> : Il est cr\u00e9\u00e9 une commission mixte paritaire (patronat\/centrales syndicales) charg\u00e9e des n\u00e9gociations salariales et des conditions de travail dans le secteur priv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La composition, l\u2019organisation et le fonctionnement de la commission mixte paritaire sont fix\u00e9s par un acte r\u00e8glementaire des ministres charg\u00e9s du travail et de l\u2019emploi apr\u00e8s avis de la commission consultative du travail.<\/p>\n\n\n\n

Article 191 <\/strong>: Lorsque la r\u00e9mun\u00e9ration des services est constitu\u00e9e, en totalit\u00e9 ou en partie, par des commissions, des primes et prestations diverses ou des indemnit\u00e9s repr\u00e9sentatives de ces prestations, dans la mesure o\u00f9 celles-ci ne constituent pas un remboursement de frais, il en est tenu compte pour le calcul de la r\u00e9mun\u00e9ration pendant la dur\u00e9e du cong\u00e9, de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis, des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n

Le montant \u00e0 prendre en consid\u00e9ration \u00e0 ce titre est la moyenne mensuelle, calcul\u00e9e sur les douze derniers mois d\u2019activit\u00e9, des \u00e9l\u00e9ments  vis\u00e9s au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n\n\n\n

Article 192 <\/u><\/strong>: Le salaire doit \u00eatre pay\u00e9 en monnaie ayant cours l\u00e9gal au Burkina Faso. Toute stipulation contraire est nulle de plein droit.<\/p>\n\n\n\n

Le paiement de tout ou partie du salaire en alcool et en boissons alcoolis\u00e9es est formellement interdit.<\/p>\n\n\n\n

Le paiement de tout ou partie du salaire en nature est \u00e9galement interdit, sous r\u00e9serve des dispositions des articles 183, 184 et 187 ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n

Article 193<\/u><\/strong> : La paye est faite sur le lieu de travail, sauf cas de force majeure.<\/p>\n\n\n\n

En aucun cas, elle ne peut \u00eatre faite dans un d\u00e9bit de boissons ou dans   un magasin de vente, sauf pour les travailleurs qui y sont normalement occup\u00e9s, ni le jour o\u00f9 le travailleur a droit au repos.<\/p>\n\n\n\n

Article 194<\/u><\/strong> : Le salaire doit \u00eatre pay\u00e9 \u00e0 intervalles r\u00e9guliers ne pouvant exc\u00e9der quinze jours pour les travailleurs engag\u00e9s \u00e0 l\u2019heure ou \u00e0 la journ\u00e9e et un mois pour les travailleurs engag\u00e9s au mois.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, le travailleur journalier, engag\u00e9 \u00e0 l\u2019heure ou \u00e0 la journ\u00e9e, est pay\u00e9 chaque jour imm\u00e9diatement apr\u00e8s la fin de son travail.<\/p>\n\n\n\n

Les paiements mensuels doivent \u00eatre effectu\u00e9s au plus tard huit jours apr\u00e8s la fin du mois de travail qui donne droit au salaire. Les paiements \u00e0 la quinzaine doivent \u00eatre effectu\u00e9s au plus tard quatre jours apr\u00e8s la fin    de la quinzaine donnant droit au salaire. Ce d\u00e9lai est ramen\u00e9 \u00e0 deux  jours en cas de paiement \u00e0 la semaine.
Le ministre charg\u00e9 du travail d\u00e9termine les professions pour lesquelles des usages pr\u00e9voient une p\u00e9riodicit\u00e9 de paiement diff\u00e9rente, par voie r\u00e9glementaire, apr\u00e8s avis de la commission consultative du travail.<\/p>\n\n\n\n

Article 195 <\/u><\/strong>: Pour tout travail \u00e0 la pi\u00e8ce ou au rendement dont l\u2019ex\u00e9cution doit durer plus d\u2019une quinzaine de jours, les dates de paiement peuvent \u00eatre fix\u00e9es de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, mais le travailleur doit percevoir chaque quinzaine, des acomptes correspondant au moins \u00e0 quatre-vingt-dix pour cent du salaire minimum et \u00eatre int\u00e9gralement pay\u00e9 dans la quinzaine qui suit la livraison de l\u2019ouvrage.<\/p>\n\n\n\n

Les commissions acquises au cours d\u2019un trimestre doivent \u00eatre pay\u00e9es dans les trois mois suivant la fin de ce trimestre.<\/p>\n\n\n\n

Les participations aux b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s durant un exercice doivent \u00eatre pay\u00e9es dans les neuf mois qui suivent la fin de l\u2019exercice.<\/p>\n\n\n\n

Article 196<\/u><\/strong> : Le salaire et les accessoires de salaire, les primes et les indemnit\u00e9s de toute nature dus au travailleur doivent \u00eatre pay\u00e9s d\u00e8s la fin du contrat, en cas de r\u00e9siliation ou de rupture du contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, en cas de litige, l\u2019employeur peut obtenir du pr\u00e9sident du tribunal du travail, l\u2019immobilisation provisoire au greffe du tribunal du travail de tout ou partie de la fraction saisissable des sommes dues.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019employeur saisit le pr\u00e9sident du tribunal du travail par une d\u00e9claration \u00e9crite ou orale faite au greffe du tribunal, au plus tard le jour de la cessation des services.<\/p>\n\n\n\n

La demande est aussit\u00f4t transmise au pr\u00e9sident du tribunal du travail qui fixe la date d\u2019audience la plus proche, m\u00eame d\u2019heure \u00e0 heure.<\/p>\n\n\n\n

Les parties sont imm\u00e9diatement convoqu\u00e9es ainsi qu\u2019il est dit aux articles 345 et 346 ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n

Elles sont tenues de se pr\u00e9senter en personne au jour et \u00e0 l\u2019heure fix\u00e9s  par le pr\u00e9sident du tribunal. Elles peuvent se faire assister ou repr\u00e9senter conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 347 ci-dessous.
La d\u00e9cision est imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire nonobstant opposition ou appel.<\/p>\n\n\n\n

Article 197<\/u><\/strong> : Quels que soient la nature, la dur\u00e9e du travail, le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration acquise, tout paiement de salaire doit, sauf d\u00e9rogation accord\u00e9e \u00e0 titre individuel par l\u2019inspecteur du travail du ressort, faire l\u2019objet d\u2019une pi\u00e8ce justificative dite bulletin de paye dress\u00e9e et certifi\u00e9e par l\u2019employeur et remise au travailleur.<\/p>\n\n\n\n

Toutes les mentions port\u00e9es sur le bulletin de paye sont obligatoirement reproduites sur un registre dit registre des paiements ou enregistr\u00e9es dans un fichier ou listing informatis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque le bulletin est d\u00e9tach\u00e9 d\u2019un carnet \u00e0 souches dont les feuilles fixes portent une num\u00e9rotation continue, ce carnet \u00e0 souches vaut registre des paiements.<\/p>\n\n\n\n

Le registre des paiements ou tout autre moyen mat\u00e9riel ou support informatique de preuve sont conserv\u00e9s par l\u2019employeur dans l\u2019\u00e9tablissement, dans les m\u00eames conditions que les pi\u00e8ces comptables et doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s sur le champ \u00e0 toute r\u00e9quisition de l\u2019inspection du travail, m\u00eame en cas d\u2019absence du chef d\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n

Article 198<\/strong> : La contexture du bulletin de paye et du registre des paiements est fix\u00e9e par voie r\u00e9glementaire par le ministre charg\u00e9 du travail, apr\u00e8s avis de la commission consultative du travail.<\/p>\n\n\n\n

Article 199<\/strong> : Il ne peut \u00eatre oppos\u00e9 au travailleur, la mention pour solde de tout compte ou toute mention \u00e9quivalente souscrite par lui en cours d\u2019ex\u00e9cution ou apr\u00e8s la r\u00e9siliation de son contrat de travail et par laquelle le travailleur renonce \u00e0 tout ou partie des droits r\u00e9sultant de son contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n

Article 200<\/u><\/strong> : L\u2019acceptation, sans protestation ni r\u00e9serve, par le travailleur, d\u2019un bulletin de paye ne peut valoir renonciation de sa part au paiement de tout ou partie du salaire, des accessoires du salaire, des primes et des indemnit\u00e9s de toute nature qui lui sont dus en vertu des dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires et contractuelles. Elle ne peut valoir non plus solde de tout compte.<\/p>\n\n\n\n

Article 201<\/u><\/strong> : En cas de contestation sur le paiement du salaire, des primes et des indemnit\u00e9s de toute nature, le non-paiement est pr\u00e9sum\u00e9 de mani\u00e8re irr\u00e9fragable, sauf cas de force majeure, si l\u2019employeur n\u2019est pas en mesure de produire le registre des paiements d\u00fbment \u00e9marg\u00e9 par le travailleur.

Section 2 : Privil\u00e8ges et garanties de la cr\u00e9ance de salaire<\/strong>
Article 202 <\/u><\/strong>: Le salaire est la prestation vers\u00e9e au travailleur par l\u2019employeur en contrepartie de son travail au sens des dispositions des sections 2 et 3 du pr\u00e9sent chapitre.<\/p>\n\n\n\n

Le salaire comprend le salaire de base, quelle que soit sa d\u00e9nomination et les accessoires du salaire, notamment, l\u2019allocation de cong\u00e9 pay\u00e9, les primes, les indemnit\u00e9s et les prestations de toute nature.

<\/u><\/strong>Article 203<\/u><\/strong> : La cr\u00e9ance de salaire et autres cr\u00e9ances du travailleur r\u00e9sultant du contrat de travail b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un super privil\u00e8ge \u00e0 tous les autres privil\u00e8ges g\u00e9n\u00e9raux ou sp\u00e9ciaux y compris ceux du tr\u00e9sor public et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en ce qui concerne la fraction insaisissable dudit salaire telle qu\u2019elle r\u00e9sulte des dispositions de l\u2019article 214 ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n

Ce super privil\u00e8ge s\u2019exerce sur les biens meubles et immeubles du d\u00e9biteur.

Article 204<\/u><\/strong> : Les sommes pr\u00e9compt\u00e9es par le tr\u00e9sor public post\u00e9rieurement \u00e0 la date de cessation des paiements, sur les mandats dus \u00e0 l\u2019employeur sont rapport\u00e9es \u00e0 la masse, en cas de liquidation judiciaire de l\u2019entreprise.
Article 205 <\/u><\/strong>: Le syndic ou le liquidateur paie les cr\u00e9ances des travailleurs dans les dix jours qui suivent la liquidation judiciaire et sur simple ordonnance du juge commissaire.<\/p>\n\n\n\n

Le juge commissaire dispose d\u2019un d\u00e9lai de huit jours pour compter de la production de cr\u00e9ances des travailleurs pour d\u00e9livrer son ordonnance.
Au cas o\u00f9 il n\u2019aurait pas les fonds n\u00e9cessaires, ces cr\u00e9ances doivent \u00eatre acquitt\u00e9es sur les premi\u00e8res rentr\u00e9es de fonds avant toute autre cr\u00e9ance, comme indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 203 ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n

Article 206<\/u><\/strong> : Au cas o\u00f9 les cr\u00e9ances des travailleurs sont pay\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 une avance faite par le syndic, le liquidateur ou toute autre personne, le pr\u00eateur est subrog\u00e9 dans les droits du travailleur.<\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00eateur doit \u00eatre rembours\u00e9 d\u00e8s la rentr\u00e9e des fonds n\u00e9cessaires, sans qu\u2019aucune autre cr\u00e9ance ne puisse y faire opposition.

Article 207<\/strong> : Le travailleur log\u00e9 par l\u2019employeur avant la liquidation judiciaire continue \u00e0 \u00eatre log\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la date de paiement de sa derni\u00e8re cr\u00e9ance ou, \u00e9ventuellement, jusqu\u2019\u00e0 sa date de d\u00e9part pour regagner sa r\u00e9sidence habituelle.
<\/strong>Article 208<\/u><\/strong> : Le travailleur d\u00e9tenteur d\u2019un objet appartenant \u00e0 l\u2019entreprise peut y exercer le droit de r\u00e9tention dans les conditions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

Les objets mobiliers confi\u00e9s \u00e0 un travailleur notamment pour fa\u00e7onnage, r\u00e9paration ou nettoyage et qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s dans le d\u00e9lai de six mois peuvent \u00eatre vendus dans les conditions et formes d\u00e9termin\u00e9es par la l\u00e9gislation en vigueur.

Article 209<\/strong> : Le travailleur b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019assistance judiciaire pour toute proc\u00e9dure de saisie – attribution devant les juridictions de droit commun.
Section 3 : Prescription de l\u2019action en paiement du salaire<\/strong>
Article 210<\/u><\/strong> : L\u2019action des travailleurs en paiement du salaire, des accessoires du salaire, des primes et indemnit\u00e9s autres que celles indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019article 75 ci-dessus, de toute somme due par l\u2019employeur au travailleur, et celle en fourniture de prestations en nature et \u00e9ventuellement de leur remboursement, se prescrivent par deux ans.<\/p>\n\n\n\n

La prescription court \u00e0 compter de la date \u00e0 partir de laquelle le salaire est exigible. Elle est suspendue lorsqu\u2019il y a compte arr\u00eat\u00e9, c\u00e9dule, obligation ou citation en justice en cours de validit\u00e9, ou en cas de tentative de conciliation devant l\u2019inspecteur du travail.

Article 211<\/u><\/strong> : Le travailleur auquel la prescription est oppos\u00e9e, peut d\u00e9f\u00e9rer le serment \u00e0 l\u2019employeur ou \u00e0 son repr\u00e9sentant, sur la question de savoir si le salaire qu\u2019il r\u00e9clame a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le serment peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux conjoints survivants et h\u00e9ritiers ou aux tuteurs de ces derniers s\u2019ils sont mineurs, pour qu\u2019ils aient \u00e0 d\u00e9clarer s\u2019ils savent ou non que le salaire r\u00e9clam\u00e9 est d\u00fb.
<\/p>\n\n\n\n

Article 212<\/u><\/strong> : <\/strong>L\u2019action en paiement de salaire se prescrit par cinq ans si le serment d\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u2019est pas pr\u00eat\u00e9 ou s\u2019il est reconnu, m\u00eame implicitement, que les sommes r\u00e9clam\u00e9es n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Section 4 : Retenues sur salaires et sur pensions de retraite<\/u><\/strong>Article 213 <\/u><\/strong>: Il est interdit \u00e0 l\u2019employeur d\u2019infliger des amendes au travailleur pour quelque motif que ce soit. Cette disposition est d\u2019ordre public.
Article 214<\/u><\/strong> : Il ne peut \u00eatre fait de retenue sur les r\u00e9mun\u00e9rations que par saisie-attribution ou cession volontaire, souscrite devant la juridiction du lieu de la r\u00e9sidence ou \u00e0 d\u00e9faut l\u2019inspection du travail.<\/p>\n\n\n\n

Il en est de m\u00eame du remboursement d\u2019avances d\u2019argent consenties au travailleur par l\u2019employeur, \u00e0 l\u2019exception des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires et des consignations pr\u00e9vues par les conventions collectives.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, lorsque la juridiction ou l\u2019inspection du travail se situe \u00e0 plus de vingt-cinq kilom\u00e8tres, un accord entre les parties peut \u00eatre constat\u00e9 par \u00e9crit devant le chef de la circonscription administrative la plus proche.
Il ne peut y avoir compensation entre la r\u00e9mun\u00e9ration et les sommes dues par le travailleur que dans la limite de la partie saisissable et sur les seules sommes immobilis\u00e9es.
Article 215<\/u><\/strong> : Les portions de salaires et de pensions de retraite soumises \u00e0 pr\u00e9l\u00e8vements progressifs au titre de remboursement de cr\u00e9ances ainsi que les taux y aff\u00e9rents sont d\u00e9termin\u00e9s par voie r\u00e9glementaire par le ministre charg\u00e9 du travail apr\u00e8s avis de la commission consultative du travail.<\/p>\n\n\n\n

La retenue vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 214 alin\u00e9a 1 ci-dessus ne peut, pour chaque  paye, exc\u00e9der les taux fix\u00e9s par voie r\u00e9glementaire.

Article 216 <\/u><\/strong>: Il est tenu compte pour le calcul de la retenue, du salaire ou  de la pension de retraite, de tous les accessoires du salaire ou de la pension.<\/p>\n\n\n\n

Les indemnit\u00e9s insaisissables, les sommes allou\u00e9es \u00e0 titre de remboursement de frais et les allocations ou indemnit\u00e9s pour charges de famille en sont exclues.

Article 217 :<\/u><\/strong> Les clauses d\u2019une convention ou d\u2019un contrat de travail autorisant tous autres pr\u00e9l\u00e8vements sont nulles de plein droit.
Article 218 <\/u><\/strong>: Les sommes retenues en violation des dispositions de l\u2019article 214 ci-dessus produisent des int\u00e9r\u00eats au profit du travailleur au taux l\u00e9gal depuis la date o\u00f9 celles-ci auraient d\u00fb \u00eatre pay\u00e9es et peuvent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es par lui jusqu\u2019\u00e0 prescription.
Article 219<\/strong> : Les dispositions du pr\u00e9sent chapitre n\u2019excluent pas l\u2019application des mesures pr\u00e9vues par les r\u00e9gimes l\u00e9gaux ou r\u00e9glementaires de pr\u00e9voyance sociale.
CHAPITRE IV – CAUTIONNEMENT<\/u><\/strong>
<\/u><\/strong>Article 220<\/u><\/strong> : Le cautionnement est un contrat par lequel un travailleur d\u00e9pose une somme d\u2019argent entre les mains de son employeur au moment de la conclusion du contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n

Il a pour objet de garantir la restitution des fonds que ce travailleur peut perdre ou dissiper \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de ses fonctions.

Article 221<\/u><\/strong> : Tout chef d\u2019entreprise qui se fait remettre par un travailleur un cautionnement en num\u00e9raire doit en d\u00e9livrer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et le  mentionner en d\u00e9tail sur le registre d\u2019employeur.
Article 222<\/u><\/strong> : Tout cautionnement doit \u00eatre mis en d\u00e9p\u00f4t dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l\u2019employeur. Mention du cautionnement et de son d\u00e9p\u00f4t est faite sur le registre d\u2019employeur et justifi\u00e9e par un certificat de d\u00e9p\u00f4t tenu \u00e0 la disposition de l\u2019inspecteur du  travail.
Article 223<\/u><\/strong> : Les modalit\u00e9s de ce d\u00e9p\u00f4t ainsi que la liste des caisses publiques et des banques habilit\u00e9es \u00e0 le recevoir sont fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire par le ministre charg\u00e9 du travail, apr\u00e8s avis du ministre charg\u00e9 de la justice.<\/p>\n\n\n\n

Les caisses d\u2019\u00e9pargne et les banques doivent accepter ce d\u00e9p\u00f4t et d\u00e9livrer un livret sp\u00e9cial, distinct de celui que le travailleur poss\u00e8de ou acquiert ult\u00e9rieurement.

Article 224<\/u><\/strong> : L\u2019employeur peut op\u00e9rer, dans la limite de la quotit\u00e9 cessible et saisissable, des retenues sur le salaire et accessoires du salaire du travailleur en vue de constituer le cautionnement, apr\u00e8s avis du tribunal du travail, nonobstant les dispositions de l\u2019article 214 ci-dessus.
Article 225<\/strong> : Le retrait de tout ou partie du d\u00e9p\u00f4t ne peut \u00eatre effectu\u00e9  que sous le double consentement de l\u2019employeur et du travailleur ou sous celui de l\u2019un d\u2019eux habilit\u00e9 \u00e0 cet effet par une d\u00e9cision de la juridiction comp\u00e9tente.
Article 226<\/u><\/strong> : L\u2019employeur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un privil\u00e8ge sur le cautionnement du travailleur en cas d\u2019affectation du livret ou du d\u00e9p\u00f4t du cautionnement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers qui formeraient des saisies – attributions aux mains de ces derniers.
Article 227 <\/u><\/strong>: Toute saisie-attribution form\u00e9e entre les mains de l\u2019administration de la caisse publique ou de la banque est nulle de plein droit.
CHAPITRE V \u2013 \u0152UVRES SOCIALES<\/strong>
<\/strong>Section 1 : Economat<\/strong>
Article 228 <\/u><\/strong>: L\u2019\u00e9conomat est le m\u00e9canisme par lequel l\u2019employeur pratique directement la vente ou la cession de marchandises aux travailleurs de l\u2019entreprise pour leurs besoins personnels.
Article 229<\/u><\/strong> : L\u2019\u00e9conomat est admis sous les conditions suivantes :1.  <\/strong>les travailleurs ne doivent pas \u00eatre contraints de s\u2019y ravitailler ;2.  <\/strong>la vente des marchandises y est faite exclusivement au comptant et sans b\u00e9n\u00e9fice ;3.  <\/strong>la comptabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9conomat de l\u2019entreprise est enti\u00e8rement autonome et soumise au contr\u00f4le d\u2019une commission de surveillance \u00e9lue par les travailleurs ;4.  <\/strong>les prix des marchandises doivent \u00eatre affich\u00e9s lisiblement.
Article 230<\/strong> : L\u2019ouverture d\u2019un \u00e9conomat, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 229 ci-dessus, est subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019autorisation du ministre charg\u00e9 du travail, d\u00e9livr\u00e9e apr\u00e8s avis de l\u2019inspecteur du travail du ressort.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019ouverture d\u2019un \u00e9conomat peut \u00eatre prescrite dans une entreprise par le  ministre charg\u00e9 du travail, sur proposition de l\u2019inspecteur du travail du ressort.

Article 231 <\/u><\/strong>: Tout commerce install\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019entreprise est soumis aux dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent, \u00e0 l\u2019exception des coop\u00e9ratives ouvri\u00e8res.
Article 232 <\/u><\/strong>: La vente d\u2019alcool et de boissons alcoolis\u00e9es est interdite dans les \u00e9conomats ainsi que sur le lieu de travail sauf d\u00e9rogation accord\u00e9e par l\u2019inspection du travail du ressort.
Article 233<\/u><\/strong> : Le fonctionnement de l\u2019\u00e9conomat est contr\u00f4l\u00e9 par l\u2019inspecteur du travail qui peut prescrire la fermeture provisoire pour une dur\u00e9e maximum d\u2019un mois en cas de violation des prescriptions.
La fermeture d\u00e9finitive des \u00e9conomats peut \u00eatre ordonn\u00e9e par le ministre charg\u00e9 du travail sur rapport de l\u2019inspecteur du travail.
Section 2 : Autres \u0153uvres sociales<\/strong>
<\/strong>Article 234<\/u><\/strong> : Des \u0153uvres sociales, telles des cantines, des cr\u00e8ches, des caf\u00e9t\u00e9rias, des espaces de loisirs, peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es dans les conditions fix\u00e9es par acte r\u00e9glementaire conjoint des ministres charg\u00e9s du travail et de l\u2019action sociale, apr\u00e8s avis de la commission consultative du travail.
TITRE V \u2013 SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL,  SERVICES SOCIAUX D\u2019ENTREPRISE<\/strong>
Article 235<\/u><\/strong> : L\u2019employeur est responsable de l\u2019application des mesures prescrites par les dispositions du pr\u00e9sent titre et par les textes pris pour leur application.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE I \u2013 SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL<\/strong>
<\/strong>Section 1 : G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/u><\/strong>
Article 236<\/u><\/strong> : Le chef d\u2019\u00e9tablissement prend toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des travailleurs de l\u2019\u00e9tablissement y compris les travailleurs temporaires, les apprentis et les stagiaires.<\/p>\n\n\n\n

Il doit notamment prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que les lieux de travail, les machines, les mat\u00e9riels, les substances et les proc\u00e9d\u00e9s de travail plac\u00e9s sous son contr\u00f4le ne pr\u00e9sentent pas de risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs.<\/p>\n\n\n\n

A cet effet, l\u2019employeur doit, pour assurer la pr\u00e9vention, prendre :
1.  <\/strong>des mesures techniques appliqu\u00e9es aux nouvelles installations ou aux nouveaux proc\u00e9d\u00e9s lors de leur conception ou de leur mise en place ou par des adjonctions techniques apport\u00e9es aux installations ou proc\u00e9d\u00e9s existants ; 2.  <\/strong>des mesures d\u2019organisation de la s\u00e9curit\u00e9 au travail ; 3.  <\/strong>des mesures d\u2019organisation de la sant\u00e9 au travail ;4.  <\/strong>des mesures d\u2019organisation du travail ;5.  <\/strong>des mesures de formation et d\u2019information des travailleurs.<\/p>\n\n\n\n

En outre, il est tenu annuellement d\u2019\u00e9laborer et de mettre en \u0153uvre un programme d\u2019am\u00e9lioration des conditions et du milieu de travail.

Article 237<\/u><\/strong> : Lorsque les travailleurs de plusieurs entreprises sont pr\u00e9sents sur un m\u00eame lieu de travail, leurs employeurs doivent coop\u00e9rer \u00e0 la mise en \u0153uvre des prescriptions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 au travail.<\/p>\n\n\n\n

Ils sont tenus de s’informer r\u00e9ciproquement et d\u2019informer leurs travailleurs respectifs des risques professionnels et des mesures prises pour les pr\u00e9venir.

Article 238<\/u><\/strong> : Lorsque les mesures prises en vertu de l\u2019article 236 ci-dessus ne sont pas suffisantes pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 ou la sant\u00e9 des travailleurs, des mesures de protection individuelle contre les risques professionnels doivent \u00eatre mises en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque ces mesures de protection requi\u00e8rent l\u2019utilisation par le travailleur d\u2019un \u00e9quipement appropri\u00e9, celui-ci ainsi que les instructions n\u00e9cessaires pour son port et son entretien optimal sont fournis par l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce cas, aucun travailleur ne doit \u00eatre admis \u00e0 son poste de travail que rev\u00eatu de son \u00e9quipement de protection individuelle.

Article 239<\/u><\/strong> : L\u2019utilisation des proc\u00e9d\u00e9s, substances, machines ou mat\u00e9riels sp\u00e9cifi\u00e9s par la r\u00e9glementation et entra\u00eenant l\u2019exposition des travailleurs \u00e0 des risques professionnels sur les lieux de travail, doit \u00eatre port\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 la connaissance de l\u2019inspecteur du travail.<\/p>\n\n\n\n

Il en est de m\u00eame chaque fois que des machines ou des installations nouvelles sont mises en service, qu\u2019elles ont subi des modifications importantes ou que de nouveaux proc\u00e9d\u00e9s sont introduits.
L\u2019inspection du travail, en collaboration avec les services de l\u2019inspection m\u00e9dicale du travail ou de toute autre structure comp\u00e9tente, peut subordonner cette utilisation au respect de certaines dispositions pratiques ou l\u2019interdire lorsque la protection du travailleur ne lui para\u00eet pas \u00eatre assur\u00e9e.
Article 240<\/u><\/strong> : Toute machine, tout mat\u00e9riel ou \u00e9quipement dont une d\u00e9fectuosit\u00e9 est susceptible d\u2019occasionner un accident, doit faire l\u2019objet d\u2019une v\u00e9rification au moins une fois par trimestre.<\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e9sultat des v\u00e9rifications est consign\u00e9 sur un registre dit registre de s\u00e9curit\u00e9 ouvert par l\u2019employeur et tenu constamment \u00e0 la disposition de l\u2019inspecteur du travail.
La liste des \u00e9quipements soumis aux v\u00e9rifications p\u00e9riodiques est fix\u00e9e par voie r\u00e9glementaire par le ministre charg\u00e9 du travail apr\u00e8s avis de la commission consultative du travail.
Article 241<\/strong> : Les lieux de travail doivent \u00eatre soumis \u00e0 des surveillances r\u00e9guli\u00e8res dans les conditions et modalit\u00e9s fix\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente en vue notamment, de v\u00e9rifier la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements,  des installations et de surveiller les risques pour la sant\u00e9 sur les lieux de travail.
Article 242 <\/u><\/strong>: Les travailleurs doivent \u00eatre inform\u00e9s et instruits de mani\u00e8re compl\u00e8te et compr\u00e9hensible des risques professionnels existant sur les lieux de travail et recevoir des instructions ad\u00e9quates relatives aux moyens disponibles et la conduite \u00e0 tenir pour les pr\u00e9venir.<\/p>\n\n\n\n

A ce titre, l\u2019employeur doit leur assurer une formation g\u00e9n\u00e9rale minimale en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 au travail.

Article 243<\/u><\/strong> : Tout employeur doit organiser une formation pratique et appropri\u00e9e en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail au profit des travailleurs nouvellement embauch\u00e9s, de ceux qui changent de poste de travail ou de technique de travail et de ceux qui reprennent leur activit\u00e9 apr\u00e8s un arr\u00eat de travail d\u2019une dur\u00e9e de plus de six mois.<\/p>\n\n\n\n

Cette formation doit \u00eatre actualis\u00e9e au profit de l\u2019ensemble du personnel  en cas de modification de la l\u00e9gislation, de la r\u00e8glementation ou des proc\u00e9d\u00e9s de travail.<\/p>\n\n\n\n

Des actions particuli\u00e8res de formation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sont \u00e9galement conduites dans certains \u00e9tablissements en fonction des risques constat\u00e9s.


<\/strong>Article 244<\/strong> : Dans les ateliers ou chantiers o\u00f9 travaillent en permanence plus de vingt-cinq personnes, deux ou trois personnes doivent recevoir la formation n\u00e9cessaire pour administrer les soins de premier secours.
<\/u><\/strong>Article 245<\/u><\/strong> : Les mesures de s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail ainsi que les actions de formation ou d\u2019information vis\u00e9es aux articles 242 et 243 sont   \u00e0 la charge de l\u2019employeur.
<\/u><\/strong>Article 246<\/u><\/strong> : L\u2019employeur est tenu de d\u00e9clarer \u00e0 l\u2019institution de s\u00e9curit\u00e9 sociale et \u00e0  l\u2019inspection  du travail du ressort, dans un d\u00e9lai de deux jours ouvrables, tout accident du travail survenu ou toute maladie professionnelle constat\u00e9e dans l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Les modalit\u00e9s de cette d\u00e9claration sont fix\u00e9es par la l\u00e9gislation applicable  aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

Article 247 <\/u><\/strong>: Les travailleurs sont tenus :1.  <\/strong>d\u2019appliquer strictement les consignes d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 sur les lieux de travail ;2.  <\/strong>d\u2019avertir imm\u00e9diatement leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique direct ou le comit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail et l\u2019inspecteur du travail du ressort, de toute situation pr\u00e9sentant un danger grave et imminent pour leur vie ou leur sant\u00e9. Dans ce cas, l\u2019employeur est tenu de prendre sur le champ toutes mesures utiles pour faire cesser le p\u00e9ril en question. L\u2019employeur ne peut demander au travailleur de reprendre son  poste de travail tant que persiste le p\u00e9ril ;3<\/strong>.  de se pr\u00e9senter aux visites m\u00e9dicales et examens prescrits par la r\u00e9glementation ;4.  <\/strong>de contribuer au respect des obligations incombant \u00e0 l\u2019employeur en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail.
Article 248<\/u><\/strong> : Des actes r\u00e9glementaires pris apr\u00e8s avis du comit\u00e9 technique national consultatif de s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail d\u00e9terminent :1.  <\/strong>les mesures g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9cifiques de protection, de pr\u00e9vention et de salubrit\u00e9 applicables \u00e0 toutes les entreprises ;2.  <\/strong>les mesures relatives \u00e0 l\u2019organisation et au fonctionnement des organismes ayant pour mission d\u2019aider \u00e0 l\u2019observation des prescriptions d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 et de contribuer \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des conditions de travail et \u00e0 la protection de la sant\u00e9 du travailleur ;3.  <\/strong>les mesures relatives \u00e0 l\u2019exposition, \u00e0 la vente ou \u00e0 la cession, des machines, appareils et installations diverses pr\u00e9sentant des dangers pour les travailleurs ;<\/p>\n\n\n\n

4.  <\/strong>les mesures relatives \u00e0 la distribution et \u00e0 l\u2019utilisation de substances ou de pr\u00e9parations \u00e0 usage industriel, pr\u00e9sentant des dangers pour les travailleurs ;<\/p>\n\n\n\n

5.  <\/strong>les prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 certaines professions ou \u00e0 certains types de mat\u00e9riels, de substances dangereuses, de proc\u00e9d\u00e9s de travail ou d\u2019installation ou \u00e0 certaines cat\u00e9gories de travailleurs.

Section 2 : Comit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail<\/strong>
<\/strong>Article 249 <\/strong>: Les employeurs doivent cr\u00e9er un comit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9  au travail dans les \u00e9tablissements occupant au moins trente travailleurs.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019inspecteur du travail peut toutefois, ordonner la cr\u00e9ation d\u2019un comit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail dans un \u00e9tablissement occupant moins de trente travailleurs, lorsque cette mesure est indispensable, notamment en raison de la nature des travaux, de l\u2019agencement ou de l\u2019\u00e9quipement des locaux.

Article 250<\/u><\/strong> : Le comit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail assiste et conseille l\u2019employeur et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les travailleurs ou leurs repr\u00e9sentants dans l\u2019\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du programme annuel de s\u00e9curit\u00e9 et de  sant\u00e9 au travail.
Article 251<\/u><\/strong> : Les repr\u00e9sentants du personnel au comit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail b\u00e9n\u00e9ficient, \u00e0 la charge de l\u2019employeur d\u2019une formation n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice de leurs missions.<\/p>\n\n\n\n

Cette formation est renouvel\u00e9e lorsqu\u2019ils ont exerc\u00e9 leur mandat pendant  six ans cons\u00e9cutifs ou non.

<\/u><\/strong>Article 252<\/u><\/strong> : L\u2019employeur pr\u00e9sente annuellement au comit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail, ainsi qu\u2019aux repr\u00e9sentants des travailleurs, un rapport sur la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 au travail dans l\u2019entreprise, en particulier sur  les dispositions adopt\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es au cours de l\u2019ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.
Article 253<\/u><\/strong> : La composition, l\u2019organisation et le fonctionnement du comit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail sont fix\u00e9s par acte r\u00e9glementaire conjoint des ministres charg\u00e9s du travail et de la sant\u00e9 apr\u00e8s avis du comit\u00e9 technique national consultatif de s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail.
Article 254<\/u><\/strong> : L\u2019employeur est tenu de mettre en place, un service de s\u00e9curit\u00e9 en milieu de travail dans les entreprises industrielles occupant  au moins cinquante travailleurs.Ce service est plac\u00e9 autant que possible, sous la responsabilit\u00e9 et le contr\u00f4le d\u2019un personnel ayant acquis une formation ad\u00e9quate dans le domaine de s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail. Il assiste le comit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail dans l\u2019ex\u00e9cution de ses t\u00e2ches.
Section 3 : Services de sant\u00e9 au travail<\/strong>
Article 255 <\/u><\/strong>: Tout employeur install\u00e9 au Burkina Faso est tenu d\u2019assurer  la couverture sanitaire de ses travailleurs, conform\u00e9ment aux conditions d\u00e9finies par les textes portant organisation et fonctionnement de la s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail.A ce titre, il doit notamment s\u2019affilier \u00e0 l\u2019office de sant\u00e9 des travailleurs ou \u00e0 toute autre structure de sant\u00e9 au travail agr\u00e9\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9.
Article 256 <\/u><\/strong>: Le service de sant\u00e9 au travail est charg\u00e9 de la pr\u00e9vention des risques en milieu de travail.<\/p>\n\n\n\n

Il est charg\u00e9 de conseiller l\u2019employeur, les travailleurs et leurs repr\u00e9sentants sur les exigences requises pour \u00e9tablir et maintenir un milieu de travail s\u00fbr et salubre d\u2019une part, et l\u2019adaptation du travail aux capacit\u00e9s des travailleurs d\u2019autre part.

Article 257<\/u><\/strong> : Le service de sant\u00e9 au travail a pour missions notamment:<\/p>\n\n\n\n

1.<\/strong> d\u2019assurer la protection des travailleurs contre toute atteinte \u00e0 la sant\u00e9 pouvant r\u00e9sulter de leur travail ou des conditions dans lesquelles celui-ci s\u2019effectue ;
2.<\/strong>  de contribuer \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement et au maintien d\u2019un milieu de travail s\u00fbr et salubre, propre \u00e0 favoriser une sant\u00e9 physique et mentale optimale en relation avec le travail ;3<\/strong>.  de contribuer \u00e0 l\u2019adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail \u00e0 la physiologie humaine ;4.<\/strong>  de surveiller la sant\u00e9 des travailleurs en relation avec le poste de travail occup\u00e9 ;5.<\/strong>  de contribuer \u00e0 l\u2019\u00e9ducation sanitaire des travailleurs pour un comportement conforme aux normes et aux consignes de s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail ainsi qu\u2019\u00e0 la pr\u00e9vention contre le VIH ;6. <\/strong> d\u2019assurer les soins de premiers secours et d\u2019urgence.
Article 258<\/u><\/strong> : Le service de sant\u00e9 au travail doit \u00eatre situ\u00e9 sur les lieux de travail ou \u00e0 proximit\u00e9. Il peut \u00eatre organis\u00e9 soit en service propre \u00e0 une seule entreprise, soit en service commun \u00e0 plusieurs entreprises.
Article 259<\/u><\/strong> : Les d\u00e9penses aff\u00e9rentes au service de sant\u00e9 au travail sont \u00e0 la charge de l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cas de service commun \u00e0 plusieurs entreprises, ces frais sont r\u00e9partis proportionnellement au nombre de travailleurs.

Article 260<\/u><\/strong> : L\u2019employeur a la responsabilit\u00e9 d\u2019informer le service de sant\u00e9 au travail sur les caract\u00e9ristiques des machines et des outils, les proc\u00e9d\u00e9s et processus de fabrication, les produits utilis\u00e9s ou manipul\u00e9s, les caract\u00e9ristiques des populations au travail, les conditions de travail.
Article 261<\/u><\/strong> : L\u2019employeur doit pr\u00e9senter ses travailleurs aux visites m\u00e9dicales et examens prescrits par la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation nationales, notamment les visites m\u00e9dicales d\u2019embauche, p\u00e9riodique, de surveillance sp\u00e9ciale, de reprise de travail, de fin de contrat.<\/p>\n\n\n\n

Le temps mis pour effectuer les visites m\u00e9dicales et les examens compl\u00e9mentaires est consid\u00e9r\u00e9 comme temps de travail effectif.<\/p>\n\n\n\n

Le test de d\u00e9pistage du VIH ne doit en aucun cas \u00eatre exig\u00e9 lors de ces diff\u00e9rentes visites m\u00e9dicales et examens prescrits. Toutefois, le d\u00e9pistage volontaire et anonyme est encourag\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les frais des visites m\u00e9dicales sus – cit\u00e9es et des examens compl\u00e9mentaires jug\u00e9s utiles pour statuer sur l\u2019aptitude m\u00e9dicale du travailleur \u00e0 son poste de travail sont \u00e0 la charge de l\u2019employeur.

<\/u><\/strong>Article 262<\/u><\/strong> : Les modalit\u00e9s et conditions de r\u00e9alisation de ces visites et examens sont d\u00e9termin\u00e9es par acte r\u00e9glementaire conjoint des ministres charg\u00e9s du travail et de la sant\u00e9 apr\u00e8s avis du comit\u00e9 technique national consultatif de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 au travail.
<\/u><\/strong>Article 263<\/u><\/strong> : Lorsque le maintien d\u2019un travailleur \u00e0 un poste est d\u00e9conseill\u00e9 pour des raisons m\u00e9dicales, tous les moyens doivent \u00eatre mis  en \u0153uvre par l\u2019employeur pour l\u2019affecter \u00e0 un autre poste compatible avec son \u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019impossibilit\u00e9, le travailleur est licenci\u00e9 avec paiement des droits apr\u00e8s avis de l\u2019inspecteur du travail du ressort.

Article 264<\/u><\/strong> : L\u2019organisation, le fonctionnement et les moyens d\u2019action des services de sant\u00e9 au travail sont fix\u00e9s par acte r\u00e9glementaire conjoint des ministres charg\u00e9s du travail et de la sant\u00e9 apr\u00e8s avis du comit\u00e9 technique national consultatif de s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail.
Section 4 : Contr\u00f4le<\/strong>
Article 265<\/u><\/strong> : L\u2019inspecteur du travail contr\u00f4le le respect par l\u2019employeur des dispositions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 au travail.
Article 266<\/u><\/strong> : L\u2019inspecteur du travail qui constate une infraction aux normes ou prescriptions \u00e9dict\u00e9es, met en demeure l\u2019employeur de s\u2019y conformer.<\/p>\n\n\n\n

En outre, lorsqu\u2019il existe des conditions de travail dangereuses pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des travailleurs non vis\u00e9es par l\u2019article 248 ci-dessus, l\u2019employeur est mis en demeure par l\u2019inspecteur du travail d\u2019y rem\u00e9dier dans les formes et conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 267 ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n

La mise en demeure de l\u2019inspecteur du travail est imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, la d\u00e9cision de l\u2019inspecteur du travail peut faire l\u2019objet d\u2019un recours suivant les r\u00e8gles pr\u00e9vues en mati\u00e8re administrative.

Article 267<\/u><\/strong> : La mise en demeure doit \u00eatre faite par \u00e9crit, soit sur le registre d\u2019employeur soit par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par toute autre voie utile.<\/p>\n\n\n\n

Elle est dat\u00e9e et sign\u00e9e et pr\u00e9cise les infractions ou dangers constat\u00e9s et fixe les d\u00e9lais dans lesquels ils doivent avoir disparu. Ces d\u00e9lais ne peuvent \u00eatre inf\u00e9rieurs \u00e0 quatre jours francs, sauf en cas d\u2019extr\u00eame urgence.

Article 268 <\/u><\/strong>: Il est cr\u00e9\u00e9 une inspection m\u00e9dicale du travail dont la comp\u00e9tence s\u2019\u00e9tend sur l\u2019ensemble du territoire national. Elle est plac\u00e9e sous la tutelle du minist\u00e8re charg\u00e9 du travail.
Article 269<\/u><\/strong> : L\u2019inspection m\u00e9dicale du travail a essentiellement pour   missions de :1.  <\/strong>participer \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des textes relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail ;2.  <\/strong>contr\u00f4ler sur le plan technique en \u00e9troite collaboration avec les services comp\u00e9tents des minist\u00e8res charg\u00e9s du travail et de la sant\u00e9, et de toute autre institution publique ou priv\u00e9e comp\u00e9tente, l\u2019application de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail ;3.  <\/strong>contr\u00f4ler et conseiller les services de sant\u00e9 au travail ;4.  <\/strong>constater toute infraction \u00e0 la r\u00e9glementation nationale de s\u00e9curit\u00e9  et de sant\u00e9 au travail.
Article 270<\/u><\/strong> : Toute infraction ou tout manquement \u00e0 la r\u00e9glementation constat\u00e9 par l\u2019inspection m\u00e9dicale du travail fait l\u2019objet de mise en demeure notifi\u00e9e et r\u00e9gl\u00e9e selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 267 ci- dessus.
Article 271<\/u><\/strong> : L\u2019organisation et le fonctionnement de l\u2019inspection m\u00e9dicale  du travail sont d\u00e9termin\u00e9s par d\u00e9cret en conseil des ministres, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 technique national consultatif de s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail.
CHAPITRE II – SERVICES SOCIAUX D\u2019ENTREPRISES<\/strong>
<\/strong>Article 272<\/u><\/strong> : Il est institu\u00e9 un service social dans les \u00e9tablissements occupant plus de deux cents travailleurs.
<\/u><\/strong>Article 273<\/u><\/strong> : Le service social d\u2019entreprise est un service organis\u00e9 au sein d\u2019une entreprise, d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ou publique au profit des travailleurs et de leurs familles.<\/p>\n\n\n\n

Il a pour mission de contribuer \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des conditions de travail et au bien-\u00eatre des travailleurs dans l\u2019entreprise.

Article 274<\/u><\/strong> : Les attributions, l\u2019organisation, le fonctionnement ainsi que les moyens d\u2019action du service social sont fix\u00e9s par acte r\u00e9glementaire conjoint des ministres charg\u00e9s du travail et de l\u2019action sociale, apr\u00e8s avis  de la commission consultative du travail.
TITRE VI \u2013 INSTITUTIONS PROFESSIONNELLES <\/strong>
<\/strong>CHAPITRE I \u2013 SYNDICATS PROFESSIONNELS<\/strong>
<\/u><\/strong>Section 1: Constitution et objet des syndicats professionnels<\/u><\/strong>
Article 275<\/u><\/strong> : Les travailleurs et les employeurs peuvent constituer librement des syndicats professionnels regroupant les personnes exer\u00e7ant la m\u00eame profession, des m\u00e9tiers similaires ou des professions connexes concourant \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de produits d\u00e9termin\u00e9s, sans pr\u00e9juger des dispositions de l\u2019article 299.
Article 276<\/u> <\/strong>: Les syndicats professionnels ont pour objet, la promotion et   la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels, moraux et professionnels de leurs membres.
Article 277<\/u><\/strong> : Tout travailleur ou employeur peut adh\u00e9rer librement \u00e0 un syndicat de son choix dans le cadre de sa profession.
Article 278<\/u><\/strong> : Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent d\u00e9poser les statuts et les noms de ceux qui, \u00e0 un titre quelconque, sont charg\u00e9s de son administration ou de sa direction.Ce d\u00e9p\u00f4t a lieu au si\u00e8ge de la circonscription administrative o\u00f9 le syndicat est \u00e9tabli lorsque le syndicat a un ressort local.Il a lieu au minist\u00e8re charg\u00e9 des libert\u00e9s publiques, lorsque le syndicat a un ressort national ou international.Une copie des statuts est adress\u00e9e \u00e0 l\u2019inspecteur du travail du ressort, au   directeur g\u00e9n\u00e9ral du travail et au procureur du Faso.
Article 279<\/u><\/strong> : Les modifications apport\u00e9es aux statuts et les changements survenus dans la composition de la direction ou de l\u2019administration du syndicat doivent \u00eatre port\u00e9s, dans les m\u00eames conditions, \u00e0 la connaissance des m\u00eames autorit\u00e9s.
<\/u><\/strong>Article 280<\/u><\/strong> : Toute d\u00e9claration doit \u00eatre accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces ci- apr\u00e8s :1.  <\/strong>une demande \u00e9crite sign\u00e9e par deux fondateurs au moins ;2.  <\/strong>trois exemplaires des statuts, du r\u00e8glement int\u00e9rieur et du proc\u00e8s- verbal de la r\u00e9union constitutive sign\u00e9s et l\u00e9galis\u00e9s ;3.  <\/strong>trois exemplaires sign\u00e9s et l\u00e9galis\u00e9s de la liste nominative pr\u00e9cisant la qualit\u00e9 des personnes charg\u00e9es de la direction du syndicat.
Article 281 : Les membres charg\u00e9s de la direction et de l\u2019administration d\u2019un syndicat doivent \u00eatre de nationalit\u00e9 burkinab\u00e9 ou ressortissants d\u2019un Etat avec lequel sont pass\u00e9s des accords de r\u00e9ciprocit\u00e9 en mati\u00e8re de droit syndical.<\/p>\n\n\n\n

Tous les membres doivent jouir de leurs droits civils et civiques.<\/p>\n\n\n\n

Les travailleurs non nationaux peuvent acc\u00e9der aux fonctions de  dirigeants syndicaux apr\u00e8s avoir r\u00e9sid\u00e9 de fa\u00e7on continue pendant cinq ans au moins au Burkina Faso.

Article 282<\/strong> : Les membres charg\u00e9s de l\u2019administration ou de la direction d\u2019un syndicat b\u00e9n\u00e9ficient de la protection accord\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel contre les licenciements et les mutations arbitraires.
Article 283<\/u><\/strong> : Les enfants \u00e2g\u00e9s d\u2019au moins seize ans peuvent adh\u00e9rer aux syndicats sauf opposition de leur p\u00e8re, m\u00e8re ou tuteur.
Article 284<\/u><\/strong> : Les travailleurs ou les employeurs qui ont cess\u00e9 l\u2019exercice de leur fonction ou de leur profession, sous r\u00e9serve d\u2019avoir exerc\u00e9 celle-ci durant au moins un an, peuvent continuer \u00e0 faire partie d\u2019un syndicat professionnel.
Article 285<\/u><\/strong> : Tout membre d\u2019un syndicat professionnel peut s\u2019en retirer \u00e0 tout moment, nonobstant toute clause contraire. Il conserve, cependant, le droit d\u2019\u00eatre membre des soci\u00e9t\u00e9s de secours et d\u2019assurance vieillesse \u00e0 l\u2019actif desquelles il a contribu\u00e9 par des cotisations ou versements de fonds.
Article 286<\/strong> : Il est interdit \u00e0 tout employeur de prendre en consid\u00e9ration  l\u2019appartenance ou non \u00e0 un syndicat, l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 syndicale pour notamment, l\u2019embauche, la conduite et la r\u00e9partition du travail, la formation professionnelle, l\u2019avancement, la r\u00e9mun\u00e9ration et l\u2019octroi d\u2019avantages sociaux, les mesures de discipline et de licenciement d\u2019un travailleur.
<\/u><\/strong>Article 287 <\/u><\/strong>: Le chef d\u2019entreprise ou ses repr\u00e9sentants doivent observer la neutralit\u00e9 vis-\u00e0-vis des organisations syndicales pr\u00e9sentes dans l\u2019entreprise.
Article 288<\/u><\/strong> : Toute mesure prise par l\u2019employeur en violation des dispositions des articles 276 et 286 est abusive et peut donner lieu \u00e0 des dommages int\u00e9r\u00eats.
Article 289<\/u><\/strong> : Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 au sein de l\u2019entreprise ou de l\u2019\u00e9tablissement par toute organisation syndicale r\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9e et repr\u00e9sentative des travailleurs conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 276 ci-dessus.
Article 290<\/u><\/strong> : Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux ont pour missions notamment :1.  <\/strong>de repr\u00e9senter le syndicat aupr\u00e8s du chef d\u2019entreprise ;2.  <\/strong>de participer aux n\u00e9gociations collectives au sein de l\u2019entreprise.
<\/strong>Article 291 <\/strong>: Les dispositions des articles 313 et 314 de la pr\u00e9sente loi s\u2019appliquent aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux.
Article 292<\/u><\/strong> : Le mandat du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical prend fin dans l\u2019un des cas ci-apr\u00e8s:- lorsque la condition de repr\u00e9sentativit\u00e9 cesse d\u2019\u00eatre remplie ou que le syndicat d\u00e9cide de mettre fin aux fonctions du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ;- en cas de rupture du contrat de travail, de d\u00e9mission du mandat ou de perte des conditions requises pour la d\u00e9signation.
Article 293<\/u><\/strong> : Les dispositions des articles 276, 286 et 287 sont d\u2019ordre public.
Article 294<\/u><\/strong> : Les biens du syndicat sont liquid\u00e9s conform\u00e9ment aux statuts ou suivant les r\u00e8gles d\u00e9termin\u00e9es par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononc\u00e9e par la justice.<\/p>\n\n\n\n

En aucun cas, ils ne peuvent \u00eatre r\u00e9partis entre les adh\u00e9rents.

Article 295<\/u><\/strong> : L\u2019administration ne peut prononcer ni la suspension, ni la dissolution des syndicats de travailleurs et d\u2019employeurs. Leur dissolution ne peut intervenir que par voie judiciaire.
Section 2 : Capacit\u00e9 civile des syndicats professionnels<\/strong>
Article 296<\/u><\/strong> : Les syndicats professionnels, constitu\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente loi, jouissent de la personnalit\u00e9 morale.Ils peuvent :1<\/strong>.  exercer tous les droits r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la partie civile devant toutes les juridictions ;2.<\/strong>  affecter une partie de leurs ressources \u00e0 la cr\u00e9ation de logements de      travailleurs et \u00e0 l\u2019acquisition de biens immobiliers;3.<\/strong>  cr\u00e9er, administrer ou subventionner des \u0153uvres telles que :- les institutions de pr\u00e9voyance sociale ;- les caisses de solidarit\u00e9 ;- les laboratoires ;- les champs d\u2019exp\u00e9rience ;- les \u0153uvres d\u2019\u00e9ducation scientifique, agricole ou sociale, cours et  publications int\u00e9ressant la profession.4. <\/strong> subventionner des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives de production ou de consommation ainsi que toutes institutions publiques ou priv\u00e9es pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat pour les travailleurs ;5. <\/strong> passer des contrats ou conventions avec tous les autres syndicats, soci\u00e9t\u00e9s, entreprises ou personnes. Les conventions collectives de travail sont pass\u00e9es dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par le chapitre X du titre 3 de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n\n\n\n

Les immeubles et objets mobiliers n\u00e9cessaires aux syndicats pour leurs r\u00e9unions, \u00e0 leurs biblioth\u00e8ques et \u00e0 leurs cours d\u2019instruction professionnelle sont insaisissables.

Article 297<\/u><\/strong> : Les syndicats doivent \u00eatre consult\u00e9s sur tous les diff\u00e9rends et toutes les questions se rattachant \u00e0 leur profession ou \u00e0 la branche d\u2019activit\u00e9.
Article 298<\/u><\/strong> : Dans les affaires contentieuses, les avis du syndicat sont tenus \u00e0 la disposition des parties qui peuvent en avoir communication et copie.
Section 3 : Unions de syndicats<\/strong>
Article 299<\/u><\/strong> : Les syndicats professionnels r\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9s peuvent librement se concerter pour l\u2019\u00e9tude et la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats professionnels.Ils peuvent se constituer en unions au niveau national ou local.Les droits et obligations des syndicats professionnels fix\u00e9s par la pr\u00e9sente loi sont reconnus aux unions de syndicats.
Article 300<\/u><\/strong> : Les dispositions des articles 275 \u00e0 296 du pr\u00e9sent chapitre sont applicables aux unions de syndicats qui doivent faire conna\u00eetre le nom et le si\u00e8ge social des syndicats qui les composent.Leurs statuts fixent les r\u00e8gles d\u2019adh\u00e9sion et de repr\u00e9sentativit\u00e9 dans les organes dirigeants de l\u2019union.
Article 301<\/u><\/strong> : Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes peuvent mettre des locaux \u00e0 la disposition des unions de syndicats pour l\u2019exercice de leurs activit\u00e9s. <\/strong>Section 4 : Repr\u00e9sentativit\u00e9 syndicale<\/u><\/strong>
<\/strong> Article 302<\/strong> : Le ministre charg\u00e9 du travail publie la liste des syndicats les plus repr\u00e9sentatifs tous les quatre ans.Les \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation de la repr\u00e9sentativit\u00e9 de l\u2019organisation syndicale sont les r\u00e9sultats des \u00e9lections professionnelles.Les modalit\u00e9s d\u2019organisation de ces \u00e9lections sont fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire par le ministre charg\u00e9 du travail.Un d\u00e9cret en conseil des ministres apr\u00e8s avis de la commission consultative du travail, d\u00e9finit les formes d\u2019organisations syndicales et les crit\u00e8res de repr\u00e9sentativit\u00e9.
<\/u><\/strong>Article 303<\/u><\/strong> : La d\u00e9cision du ministre charg\u00e9 du travail d\u00e9terminant les syndicats les plus repr\u00e9sentatifs est susceptible de recours devant la juridiction administrative comp\u00e9tente, dans un d\u00e9lai de quinze jours apr\u00e8s la publication de la liste.<\/p>\n\n\n\n

En cas de recours, le dossier fourni par le ministre charg\u00e9 du travail comprend tous les \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation recueillis et l\u2019avis des services techniques du minist\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Le recours n\u2019est pas suspensif de la d\u00e9cision du ministre charg\u00e9 du travail.

Section 5 : Marques syndicales<\/strong>
Article 304<\/u><\/strong> : Les syndicats peuvent d\u00e9poser leur marque ou label et en revendiquer la propri\u00e9t\u00e9 exclusive dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par les textes en vigueur.Ces marques ou labels peuvent \u00eatre appos\u00e9s sur tout produit ou objet de  commerce pour en certifier l\u2019origine et les conditions de fabrication.Ils peuvent \u00eatre utilis\u00e9s par tout individu ou toute entreprise mettant en vente ces produits.
Article 305 <\/u><\/strong>: L\u2019utilisation de marques syndicales ou labels ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux dispositions de l\u2019article 276 du pr\u00e9sent chapitre.
Article 306<\/u><\/strong> : Est nulle et de nul effet, toute clause de contrat collectif, d\u2019accord ou d\u2019entente subordonnant l\u2019usage de la marque syndicale par un employeur \u00e0 l\u2019obligation pour ledit employeur de ne conserver ou de ne prendre \u00e0 son service que les adh\u00e9rents du syndicat propri\u00e9taire de la marque.
CHAPITRE II \u2013 DELEGUES DU PERSONNEL<\/strong>
Article 307<\/u><\/strong> : Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel sont des repr\u00e9sentants des travailleurs au sein d\u2019une entreprise charg\u00e9s de transmettre les  r\u00e9clamations des travailleurs \u00e0 l\u2019employeur et de faire observer les  conditions de travail.
Article 308<\/u><\/strong> : Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel sont \u00e9lus pour un mandat de deux ans. Ils peuvent \u00eatre r\u00e9\u00e9lus.
Article 309<\/u><\/strong> : Le ministre charg\u00e9 du travail, apr\u00e8s avis de la commission consultative du travail, fixe par voie r\u00e9glementaire :1.  <\/strong>le nombre de travailleurs \u00e0 partir duquel l\u2019institution des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  du personnel est obligatoire ;2.  <\/strong>le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et leur r\u00e9partition sur le plan professionnel ;3.  <\/strong>les modalit\u00e9s de l\u2019\u00e9lection ;4.  <\/strong>la dur\u00e9e et la r\u00e9mun\u00e9ration du temps de travail dont disposent les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel pour l\u2019accomplissement de leurs fonctions ; 5<\/strong>.  les moyens mis \u00e0 la disposition des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;6<\/strong>.  les conditions dans lesquelles ils sont re\u00e7us par l\u2019employeur ou son repr\u00e9sentant ;7.  <\/strong>les conditions de r\u00e9vocation du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par les travailleurs qui  l\u2019ont \u00e9lu.
Article 310<\/u><\/strong> : Les contestations relatives \u00e0 l\u2019\u00e9lection, \u00e0 l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel ainsi qu\u2019\u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations \u00e9lectorales sont de la comp\u00e9tence du pr\u00e9sident du tribunal du travail qui statue d\u2019urgence et en dernier ressort.
Article 311<\/u><\/strong> : La d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal du travail peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la cour de cassation.Le pourvoi est introduit et jug\u00e9 dans les formes et conditions pr\u00e9vues par la loi organique r\u00e9gissant ladite cour.
Article 312 <\/u><\/strong>: Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a un suppl\u00e9ant \u00e9lu dans les m\u00eames conditions et qui le remplace en cas d\u2019absence motiv\u00e9e, de d\u00e9c\u00e8s, de d\u00e9mission, de r\u00e9vocation, de r\u00e9siliation du contrat de travail, de perte des conditions requises pour l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9.
Article 313 <\/u><\/strong>: La fonction de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel ne doit \u00eatre une entrave \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de sa r\u00e9mun\u00e9ration et \u00e0 son avancement r\u00e9gulier.Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel ne peut \u00eatre mut\u00e9 contre son gr\u00e9 pendant la dur\u00e9e de son mandat, sauf appr\u00e9ciation de l\u2019inspecteur du travail du ressort.L\u2019horaire de travail du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel est l\u2019horaire normal de l\u2019\u00e9tablissement.
Article 314<\/u><\/strong> : Tout licenciement d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel titulaire ou suppl\u00e9ant envisag\u00e9 par l\u2019employeur ou son repr\u00e9sentant doit \u00eatre soumis  \u00e0 l\u2019avis de l\u2019inspecteur du travail.Toutefois, en cas de faute lourde, l\u2019employeur peut prononcer la mise \u00e0 pied provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dans l\u2019attente de cet avis.La r\u00e9ponse de l\u2019inspecteur du travail doit intervenir dans un d\u00e9lai de jours, sauf cas de force majeure. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, l\u2019autorisation est r\u00e9put\u00e9e  accord\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019autorisation n\u2019est pas accord\u00e9e, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel est r\u00e9int\u00e9gr\u00e9  avec paiement des salaires aff\u00e9rents \u00e0 la p\u00e9riode de suspension.
La d\u00e9cision de l\u2019inspecteur du travail peut faire l\u2019objet d\u2019un recours  hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 du travail.La d\u00e9cision du ministre est susceptible de recours en annulation devant la juridiction administrative.
<\/u><\/strong>Article 315 <\/u><\/strong>: Les dispositions de l\u2019article 314 ci-dessus sont applicables :<\/p>\n\n\n\n

1.  <\/strong>aux candidats aux fonctions de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pendant la p\u00e9riode entre  la date de remise des listes au chef d\u2019\u00e9tablissement et celle du scrutin ;
2.  <\/strong>aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pendant la p\u00e9riode comprise entre la fin de leur mandat et l\u2019expiration des trois mois suivant le nouveau scrutin.
Article 316<\/u><\/strong> : Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel ont pour missions :1. <\/strong> de pr\u00e9senter aux employeurs toutes les r\u00e9clamations individuelles ou collectives relatives aux conditions de travail et \u00e0 la protection des travailleurs, \u00e0 l\u2019application des conventions collectives, aux classifications professionnelles et aux taux des salaires ;2.<\/strong>  de saisir l\u2019inspection du travail de toute plainte ou r\u00e9clamations relatives \u00e0 l\u2019application des prescriptions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires;3. <\/strong> de veiller \u00e0 l\u2019application des prescriptions relatives \u00e0 l\u2019hygi\u00e8ne, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de proposer toutes mesures utiles y relatives.4.<\/strong>  de communiquer \u00e0 l\u2019employeur toutes suggestions utiles \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019organisation et du rendement de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel peuvent se faire assister par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical de l\u2019entreprise dans l\u2019accomplissement de leurs missions.

Article 317<\/u><\/strong> : Nonobstant les dispositions de l\u2019article 316 ci-dessus, les travailleurs peuvent pr\u00e9senter eux-m\u00eames leurs r\u00e9clamations et  suggestions \u00e0 l\u2019employeur.
TITRE VII \u2013 DIFFERENDS DE TRAVAIL<\/strong>
Article 318<\/u><\/strong> : Les diff\u00e9rends de travail sont soumis \u00e0 la proc\u00e9dure institu\u00e9e au pr\u00e9sent titre.
CHAPITRE I \u2013 DIFFERENDS INDIVIDUELS<\/strong>
Article 319<\/u><\/strong> : Le diff\u00e9rend individuel est le conflit qui oppose un ou plusieurs travailleurs \u00e0 leurs employeurs \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail pour la reconnaissance d\u2019un droit individuel.
Section 1 : Proc\u00e9dure de conciliation<\/strong>
Article 320<\/u><\/strong> : Tout employeur ou tout travailleur doit demander \u00e0 l\u2019inspecteur du travail, \u00e0 son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou \u00e0 son suppl\u00e9ant l\u00e9gal, de r\u00e9gler \u00e0 l\u2019amiable le diff\u00e9rend qui l\u2019oppose \u00e0 l\u2019autre partie.L\u2019inspecteur du travail saisi d\u2019un diff\u00e9rend individuel de travail, convoque les parties en vue d\u2019un r\u00e8glement amiable en indiquant les nom, pr\u00e9noms, profession, adresse du demandeur ainsi que l\u2019objet de la  demande, le lieu, l\u2019heure et le jour de la comparution.La convocation est faite \u00e0 personne ou \u00e0 domicile par voie d\u2019agent administratif ou par toute autre voie utile.Les parties peuvent se faire assister aux s\u00e9ances de conciliation par un employeur ou un travailleur de la m\u00eame branche d\u2019activit\u00e9s ou toute autre personne de leur choix.
Article 321<\/u><\/strong> : En cas de conciliation, un proc\u00e8s-verbal de conciliation est dress\u00e9 et consacre le r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable du litige.Le proc\u00e8s-verbal de conciliation contient, outre les mentions ordinaires n\u00e9cessaires \u00e0 sa validit\u00e9 :1. l\u2019\u00e9nonc\u00e9 des diff\u00e9rents chefs de r\u00e9clamation ;2. les points sur lesquels la conciliation est intervenue et les sommes convenues pour chaque \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9clamation ;3. les chefs de r\u00e9clamation abandonn\u00e9s par le demandeur.Le proc\u00e8s-verbal de conciliation doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 et sign\u00e9 s\u00e9ance tenante par l\u2019inspecteur du travail, son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou son suppl\u00e9ant l\u00e9gal et par les parties au litige.
Article 322<\/u><\/strong> : En cas d\u2019\u00e9chec, un proc\u00e8s-verbal de non conciliation est dress\u00e9 et sign\u00e9 par l\u2019inspecteur du travail, son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou son suppl\u00e9ant l\u00e9gal et les parties au litige.Mention expresse est faite du refus de signer le proc\u00e8s-verbal par l\u2019une des parties.
Article 323<\/u><\/strong> : En cas de conciliation partielle, deux proc\u00e8s-verbaux sont dress\u00e9s :1.  <\/strong>un proc\u00e8s-verbal de conciliation partielle sign\u00e9 par l\u2019inspecteur du travail, son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou son suppl\u00e9ant l\u00e9gal et par les parties sur les points d\u2019accord ;2.  <\/strong>un proc\u00e8s-verbal de non conciliation, sign\u00e9 par l\u2019inspecteur du travail, son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou son suppl\u00e9ant l\u00e9gal et les parties pour le surplus de la demande.Mention expresse est faite du refus de signer le proc\u00e8s-verbal par l\u2019une des parties, le cas \u00e9ch\u00e9ant.Dans tous les cas, une copie conforme des proc\u00e8s-verbaux est adress\u00e9e au pr\u00e9sident du tribunal du travail et aux parties par l\u2019inspecteur du travail.
Article 324<\/u><\/strong> : Lorsque l\u2019une des parties au diff\u00e9rend ne compara\u00eet pas apr\u00e8s deux convocations, un proc\u00e8s-verbal de non conciliation par d\u00e9faut est dress\u00e9 et sign\u00e9 par l\u2019inspecteur du travail, son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou son suppl\u00e9ant l\u00e9gal et par la partie pr\u00e9sente.
Article 325<\/u><\/strong> : L\u2019inspecteur du travail peut dresser un proc\u00e8s-verbal ex\u00e9cutoire lorsque les \u00e9l\u00e9ments du litige ne sont pas contest\u00e9s et sont relatifs aux salaires l\u00e9gaux, conventionnels ou contractuels, aux cong\u00e9s pay\u00e9s et aux primes d\u2019anciennet\u00e9, nonobstant les cas de conciliation ci- dessus cit\u00e9s.
Article 326<\/strong> : Les proc\u00e8s-verbaux de conciliation totale et de conciliation partielle, le proc\u00e8s-verbal ex\u00e9cutoire dress\u00e9s par l\u2019inspecteur du travail, conform\u00e9ment aux articles 321, 323 et 325 ci-dessus valent titres ex\u00e9cutoires.
Article 327 <\/u><\/strong>: En l\u2019absence ou en cas d\u2019\u00e9chec du r\u00e8glement amiable, l\u2019action en justice est introduite par d\u00e9claration \u00e9crite ou verbale faite au greffe du tribunal du travail territorialement comp\u00e9tent.Le demandeur doit produire une copie conforme du proc\u00e8s-verbal de non conciliation.<\/p>\n\n\n\n

Article 328 <\/u><\/strong>: Le tribunal du travail est compos\u00e9 :
1.  <\/strong>d\u2019un pr\u00e9sident et de juges , tous de l\u2019ordre judiciaire nomm\u00e9s par d\u00e9cret en conseil des ministres sur proposition du ministre charg\u00e9 de la justice apr\u00e8s avis du conseil sup\u00e9rieur de la magistrature ;2.  <\/strong>d\u2019assesseurs employeurs et d\u2019assesseurs travailleurs figurant sur une liste \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 332 ci-dessous ;3.  <\/strong>d\u2019un greffier en chef nomm\u00e9 par d\u00e9cret en conseil des ministres, de greffiers et de secr\u00e9taires des greffes nomm\u00e9s par voie r\u00e9glementaire par le ministre charg\u00e9 de la justice.
Article 329 <\/strong>: Le tribunal du travail comporte une formation en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 compos\u00e9e du pr\u00e9sident du tribunal ou de tout juge d\u00e9sign\u00e9 par lui et d\u2019un greffier.
Article 330<\/u><\/strong> : Le tribunal du travail est compos\u00e9 \u00e0 l\u2019audience :1.  <\/strong>d\u2019un pr\u00e9sident, magistrat ;2.  d<\/strong>e deux assesseurs dont un employeur et un travailleur ; 3.  <\/strong>d\u2019un greffier.
Article 331<\/u><\/strong> : Pour chaque audience, le pr\u00e9sident d\u00e9signe les assesseurs employeur et travailleur figurant sur la liste prescrite par l\u2019article 332 ci- dessous.Les assesseurs titulaires sont remplac\u00e9s, en cas d\u2019emp\u00eachement, par les assesseurs suppl\u00e9ants.Au cas o\u00f9 l\u2019un ou les deux assesseurs d\u00fbment convoqu\u00e9s ne se pr\u00e9sentent pas, le pr\u00e9sident leur adresse une seconde convocation.En cas de nouvelle absence de l\u2019un ou des deux assesseurs, le pr\u00e9sident statue seul.
Article 332 <\/u><\/strong>: Les assesseurs sont nomm\u00e9s pour un mandat de quatre ans renouvelable par les ministres charg\u00e9s de la justice et du travail apr\u00e8s avis de la commission consultative du travail.<\/p>\n\n\n\n

Ils sont choisis sur une liste pr\u00e9sent\u00e9e par les organisations syndicales d\u2019employeurs et de travailleurs les plus repr\u00e9sentatives ou, en cas de carence de celles-ci, par l\u2019inspection du travail du ressort.
La liste des assesseurs comporte des titulaires et des suppl\u00e9ants en  nombre \u00e9gal. Elle peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, pendant la p\u00e9riode de leur mandat.
Article 333 <\/u><\/strong>: Les assesseurs doivent remplir les conditions suivantes :<\/p>\n\n\n\n

1.  <\/strong>\u00eatre de nationalit\u00e9 burkinab\u00e8 ou d\u2019un des Etats figurant sur une liste dress\u00e9e par d\u00e9cret en conseil des ministres sur proposition du ministre charg\u00e9 de la justice ;
2.  <\/strong>\u00eatre \u00e2g\u00e9s d\u2019au moins vingt-cinq ans ;3.  <\/strong>savoir lire et \u00e9crire en fran\u00e7ais;4.  <\/strong>avoir exerc\u00e9 leur activit\u00e9 professionnelle depuis trois ans au moins dans le ressort du tribunal du travail ;5.  <\/strong>n\u2019avoir subi aucune condamnation entra\u00eenant d\u00e9ch\u00e9ance des droits civils et civiques.
Article 334<\/u><\/strong> : Les assesseurs pr\u00eatent devant le tribunal du travail du ressort le serment suivant : \u00ab Je jure de remplir mes devoirs avec conscience, assiduit\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9 et de garder toujours le secret des d\u00e9lib\u00e9rations \u00bb.
Article 335<\/u><\/strong> : Les fonctions d\u2019assesseurs donnent droit \u00e0 des indemnit\u00e9s dont le montant et les conditions d\u2019attribution sont fix\u00e9s par voie r\u00e9glementaire par les ministres charg\u00e9s de la justice et des finances.
<\/u><\/strong>Article 336 <\/u><\/strong>: Tout assesseur qui a gravement manqu\u00e9 \u00e0 ses devoirs dans l\u2019exercice de ses fonctions est convoqu\u00e9 devant le tribunal pour les faits qui lui sont reproch\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019initiative de cette proc\u00e9dure appartient au pr\u00e9sident du tribunal du  travail.<\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sident du tribunal du travail adresse au ministre charg\u00e9 du travail le proc\u00e8s-verbal de la s\u00e9ance de comparution dans les trente jours qui suivent la date de la convocation.

Article 337 <\/u><\/strong>: Les sanctions suivantes peuvent \u00eatre prises contre l\u2019assesseur incrimin\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de la justice, sur proposition  du ministre charg\u00e9 du travail :1.  <\/strong>la suspension pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der six mois ;2.  <\/strong>la d\u00e9ch\u00e9ance.Tout assesseur contre lequel la d\u00e9ch\u00e9ance a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e ne peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 de nouveau aux m\u00eames fonctions.
Section 3 : Comp\u00e9tence du tribunal du travail<\/u><\/strong>
Article 338<\/u><\/strong>: Le tribunal du travail est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des diff\u00e9rends individuels pouvant s\u2019\u00e9lever entre les travailleurs, les stagiaires et leurs employeurs, les apprentis et leurs ma\u00eetres, \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ex\u00e9cution des contrats.<\/p>\n\n\n\n

Il est \u00e9galement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre :<\/p>\n\n\n\n

1.  <\/strong>des litiges n\u00e9s de l\u2019application du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale ; 
2.  <\/strong>des diff\u00e9rends individuels relatifs \u00e0 l\u2019application des conventions collectives de travail et aux arr\u00eat\u00e9s en tenant lieu ;3.  <\/strong>des diff\u00e9rends n\u00e9s entre travailleurs \u00e0 l\u2019occasion du contrat de travail ainsi qu\u2019aux actions directes des travailleurs contre l\u2019entrepreneur pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 80 de la pr\u00e9sente loi ; 4.  <\/strong>des diff\u00e9rends n\u00e9s entre travailleurs et employeurs \u00e0 l\u2019occasion du travail ; 5.  <\/strong>des diff\u00e9rends n\u00e9s entre les institutions de pr\u00e9voyance sociale et leurs assujettis ; 6.  <\/strong>des actions r\u00e9cursoires des entrepreneurs contre les sous-traitants.
Article 339<\/u><\/strong> : Les personnels des services publics, lorsqu\u2019ils sont employ\u00e9s dans les conditions du droit priv\u00e9, rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des juridictions du travail.
Article 340 <\/u><\/strong>: Les juridictions du travail demeurent comp\u00e9tentes lorsqu\u2019une collectivit\u00e9 ou un \u00e9tablissement public est mis en cause en mati\u00e8re de conflits du travail.
Article 341<\/u><\/strong> : Le tribunal comp\u00e9tent est celui du lieu de travail.<\/p>\n\n\n\n

Pour les litiges n\u00e9s d\u2019un licenciement, le travailleur a le choix entre le tribunal de sa r\u00e9sidence habituelle au Burkina Faso et celui de son lieu de travail, nonobstant toute attribution conventionnelle de juridiction.<\/p>\n\n\n\n

Le travailleur recrut\u00e9 sur le territoire national a, en outre, la facult\u00e9 de saisir le tribunal du lieu de conclusion du contrat de travail.

Article 342 <\/u><\/strong>: La loi fixe, pour chaque tribunal, son si\u00e8ge et sa comp\u00e9tence  territoriale.
Article 343<\/u><\/strong> : Le tribunal du travail rel\u00e8ve de la tutelle du minist\u00e8re charg\u00e9 de la justice.
Section 4 : Proc\u00e9dure contentieuse<\/strong>
Article 344 : La proc\u00e9dure en mati\u00e8re sociale est gratuite tant devant le tribunal du travail que devant la juridiction d\u2019appel.
Les travailleurs b\u00e9n\u00e9ficient en outre de l\u2019assistance judiciaire pour l\u2019ex\u00e9cution des jugements rendus \u00e0 leur profit.
Article 345<\/u><\/strong> : Le pr\u00e9sident du tribunal, dans le mois qui suit la r\u00e9ception d\u2019une demande, cite les parties \u00e0 compara\u00eetre dans un d\u00e9lai qui ne peut exc\u00e9der deux mois, major\u00e9 s\u2019il y a lieu, des d\u00e9lais de route.
Article 346 <\/u><\/strong>: La citation doit contenir les nom, pr\u00e9noms, profession du demandeur, l\u2019indication de l\u2019objet de la demande, le lieu, l\u2019heure et le jour de la comparution.<\/p>\n\n\n\n

La citation est faite \u00e0 personne ou \u00e0 domicile par voie d\u2019agent  administratif sp\u00e9cialement commis \u00e0 cet effet. Elle peut \u00eatre valablement  faite par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par toute autre voie utile.

Article 347<\/u><\/strong> : Les parties sont tenues de se rendre au lieu, jour et heure fix\u00e9s par le pr\u00e9sident du tribunal du travail.<\/p>\n\n\n\n

Elles peuvent se faire assister ou repr\u00e9senter par l\u2019une des personnes suivantes :<\/p>\n\n\n\n

1.<\/strong> un travailleur ou un employeur appartenant \u00e0 la m\u00eame branche  d\u2019activit\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n

2.<\/strong>  un avocat r\u00e9guli\u00e8rement inscrit \u00e0 un barreau ;<\/p>\n\n\n\n

3.<\/strong>  un repr\u00e9sentant des organisations syndicales auxquelles elles sont affili\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Les employeurs peuvent \u00e9galement \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s par un directeur ou  un employ\u00e9 de l\u2019entreprise ou de l\u2019\u00e9tablissement.
A l\u2019exception des avocats, tout mandataire des parties doit avoir re\u00e7u mandat \u00e9crit du mandant et agr\u00e9\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal du travail   ou de la chambre sociale.
Article 348 <\/u><\/strong>: Si le demandeur ne compara\u00eet pas au jour fix\u00e9, et s\u2019il est prouv\u00e9 qu\u2019il a re\u00e7u la convocation et ne justifie pas d\u2019un cas de force majeure, la cause est ray\u00e9e du r\u00f4le.Il en est de m\u00eame quand apr\u00e8s renvoi le demandeur ne compara\u00eet pas.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce cas, la cause ne peut \u00eatre reprise qu\u2019une seule fois et selon les formes prescrites pour la demande initiale, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n

Si le d\u00e9fendeur ne compara\u00eet pas et ne justifie pas d\u2019un cas de force majeure, d\u00e9faut est donn\u00e9 contre lui et le tribunal statue sur le m\u00e9rite de  la demande.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9fendeur qui a comparu ne peut plus faire d\u00e9faut.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce cas, la d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e contradictoire et, apr\u00e8s signification dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 354 ci-dessous, seule la voie de l\u2019appel  est ouverte.

Article 349 <\/u><\/strong>: L\u2019audience est publique. Le pr\u00e9sident dirige les d\u00e9bats et assure la police de l\u2019audience.Il interroge et confronte les parties, fait compara\u00eetre les t\u00e9moins cit\u00e9s \u00e0 la diligence des parties ou de lui-m\u00eame, dans les formes indiqu\u00e9es aux articles 345 et 346 ci-dessus.Il proc\u00e8de \u00e0 l\u2019audition de toute personne dont il juge la d\u00e9position utile au r\u00e8glement du litige. Il peut proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0 tous constats  ou expertises, requ\u00e9rir l\u2019intervention des forces de l\u2019ordre.
Article 350<\/u><\/strong> : Le tribunal proc\u00e8de \u00e0 l\u2019examen de l\u2019affaire. Aucun renvoi ne peut \u00eatre prononc\u00e9 sauf accord des parties.Le tribunal peut toutefois, par jugement motiv\u00e9, prescrire toutes enqu\u00eates, descentes sur les lieux et toutes mesures d\u2019informations utiles. Les frais occasionn\u00e9s par les mesures d\u2019instruction ordonn\u00e9es sont pay\u00e9s  par le tr\u00e9sor public.
Article 351<\/u><\/strong> : Le tribunal d\u00e9lib\u00e8re en secret d\u00e8s la cl\u00f4ture des d\u00e9bats. Les jugements rendus doivent \u00eatre motiv\u00e9s et leur audience publique. La minute du jugement est sign\u00e9e par le pr\u00e9sident et par le greffier.
Article 352<\/u><\/strong> : Les assesseurs du tribunal peuvent \u00eatre r\u00e9cus\u00e9s dans les cas  suivants :1. lorsqu\u2019ils ont un int\u00e9r\u00eat personnel dans le litige ;2. quand ils sont parents ou alli\u00e9s de l\u2019une des parties ;3. si, dans l\u2019ann\u00e9e qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la r\u00e9cusation, il y a eu proc\u00e8s civil ou p\u00e9nal entre eux et l\u2019une des parties, son conjoint ou alli\u00e9 en ligne directe ;4. s\u2019ils ont donn\u00e9 un avis sur la contestation ;5. s\u2019ils sont employeurs ou travailleurs de l\u2019une des parties en cause.La r\u00e9cusation est form\u00e9e avant tout d\u00e9bat au fond. Le pr\u00e9sident statue imm\u00e9diatement.<\/p>\n\n\n\n

Si la demande est rejet\u00e9e, il est pass\u00e9 outre au d\u00e9bat. Si elle est accept\u00e9e, l\u2019affaire est renvoy\u00e9e \u00e0 la prochaine audience du tribunal autrement compos\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Article 353<\/u><\/strong> : Le jugement peut ordonner l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate, nonobstant opposition ou appel et par provision avec dispense de caution, jusqu\u2019\u00e0 la somme de deux millions de francs CFA.<\/p>\n\n\n\n

Pour le surplus, l\u2019ex\u00e9cution provisoire peut \u00eatre ordonn\u00e9e \u00e0 charge de fournir caution.<\/p>\n\n\n\n

Les jugements rendus et ordonnant l\u2019ex\u00e9cution provisoire contre une partie d\u00e9faillante ne peuvent \u00eatre mis \u00e0 ex\u00e9cution qu\u2019apr\u00e8s signification dans les formes pr\u00e9vues par les articles 345 et 346 ci-dessus.

Article 354<\/u><\/strong> : En cas de jugement par d\u00e9faut, signification est faite dans les formes des articles 345 et 346 ci-dessus sans frais, \u00e0 la partie d\u00e9faillante, par le greffier ou par un agent administratif sp\u00e9cialement commis \u00e0 cet effet par le pr\u00e9sident.<\/p>\n\n\n\n

Si, dans un d\u00e9lai de dix jours apr\u00e8s la signification, outre les d\u00e9lais de route, le d\u00e9faillant ne fait pas opposition au jugement dans les formes prescrites \u00e0 l\u2019article 348 ci-dessus, le jugement est ex\u00e9cutoire.<\/p>\n\n\n\n

En cas d\u2019opposition, le pr\u00e9sident convoque \u00e0 nouveau les parties conform\u00e9ment aux dispositions des articles 345 et 346 ci-dessus.
Le nouveau jugement est ex\u00e9cutoire nonobstant tout d\u00e9faut ou appel.
Article 355 <\/u><\/strong>: Les jugements du tribunal du travail sont d\u00e9finitifs et sans appel, sauf du chef de la comp\u00e9tence, lorsque le montant de la demande n\u2019exc\u00e8de pas deux cent mille francs. Au-dessus de cette somme, les jugements sont susceptibles d\u2019appel devant la cour d\u2019appel du ressort.
Article 356 <\/u><\/strong>: Le tribunal du travail conna\u00eet de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, sont de sa  comp\u00e9tence.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation est dans les limites de sa comp\u00e9tence en dernier ressort, il se prononce en dernier ressort.<\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019une de ces demandes n\u2019est susceptible d\u2019\u00eatre jug\u00e9e qu\u2019\u00e0 charge d\u2019appel, le tribunal du travail ne se prononce sur toutes qu\u2019\u00e0 charge d\u2019appel. N\u00e9anmoins, il statue en dernier ressort si seule la demande reconventionnelle en dommages et int\u00e9r\u00eats, fond\u00e9e exclusivement sur la demande principale, d\u00e9passe sa comp\u00e9tence en dernier ressort.<\/p>\n\n\n\n

Il statue \u00e9galement sans appel, en cas de d\u00e9faut du d\u00e9fendeur, si seules les demandes reconventionnelles form\u00e9es par celui-ci d\u00e9passent le taux de sa comp\u00e9tence en dernier ressort, quels que soient la nature et le montant de cette demande.
Article 357<\/u><\/strong> : Dans les quinze jours du prononc\u00e9 du jugement contradictoire ou de la signification, appel peut \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes pr\u00e9vues aux articles 345 et 346 ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019acte d\u2019appel et le dossier complet y relatif sont transmis dans le d\u00e9lai d\u2019un mois suivant la d\u00e9claration d\u2019appel \u00e0 la juridiction d\u2019appel.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019appel est examin\u00e9 selon les r\u00e8gles fix\u00e9es aux articles 345, 346 et 347 ci- dessus.

Article 358<\/strong> : L\u2019ex\u00e9cution des jugements est mise en \u0153uvre par la partie diligente.
Article 359<\/u><\/strong> : Les jugements et arr\u00eats rendus au profit des travailleurs indiquent le nom de l\u2019huissier qui doit pr\u00eater son minist\u00e8re pour leur ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n

Le pourvoi en cassation contre les d\u00e9cisions rendues en dernier ressort est introduit et jug\u00e9 comme en mati\u00e8re civile.

Section 5 : R\u00e9f\u00e9r\u00e9<\/u><\/strong>
Article 360<\/u><\/strong> : La formation en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 compos\u00e9e du pr\u00e9sident du tribunal et du greffier peut, dans la limite de la comp\u00e9tence d\u00e9volue aux tribunaux du travail :<\/p>\n\n\n\n

1.  <\/strong>ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent \u00e0 aucune contestation s\u00e9rieuse ou qui justifient l\u2019existence d\u2019un diff\u00e9rend ;
2.  <\/strong>accorder une provision au cr\u00e9ancier dans le cas o\u00f9 l\u2019obligation n\u2019est pas s\u00e9rieusement contestable.
Article 361<\/u><\/strong> : Le pr\u00e9sident du tribunal du travail peut toutefois, m\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019une contestation s\u00e9rieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en \u00e9tat qui s\u2019imposent, soit pour pr\u00e9venir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article 362<\/u><\/strong> : Le pr\u00e9sident du tribunal du travail statue en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s sur les difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution d\u2019un proc\u00e8s-verbal de conciliation, d\u2019un jugement ou de tout autre titre ex\u00e9cutoire en mati\u00e8re sociale.
Article 363 <\/strong>: La demande en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 est introduite par simple requ\u00eate \u00e9crite adress\u00e9e au pr\u00e9sident du tribunal du travail du ressort.<\/p>\n\n\n\n

Celui-ci fixe imm\u00e9diatement par ordonnance, le jour, l\u2019heure et le lieu de  l\u2019audience \u00e0 laquelle la demande est examin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sident peut assigner d\u2019heure \u00e0 heure soit en son cabinet soit \u00e0 l\u2019audience soit \u00e0 son domicile.

Article 364<\/u><\/strong> : L\u2019ordonnance en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ne peut pr\u00e9judicier au fond et a un caract\u00e8re provisoire. Elle n\u2019a pas l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e.Elle est ex\u00e9cutoire sur minute et par provision, sans caution \u00e0 moins que le pr\u00e9sident n\u2019ordonne qu\u2019il en soit fourni une.Elle ne peut \u00eatre rapport\u00e9e ou modifi\u00e9e en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 qu\u2019en cas d\u2019\u00e9l\u00e9ments nouveaux.L\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 est sign\u00e9e par le pr\u00e9sident et le greffier.
Article 365 <\/u><\/strong>: L\u2019ordonnance en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ne peut faire l\u2019objet d\u2019opposition.<\/p>\n\n\n\n

Elle est susceptible d\u2019appel. Le d\u00e9lai d\u2019appel est de six jours \u00e0 compter  du prononc\u00e9 ou de la signification de l\u2019ordonnance lorsque l\u2019une des parties n\u2019a pas comparu.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019acte d\u2019appel est transmis au greffe de la cour d\u2019appel en m\u00eame temps que l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e ou un extrait de son dispositif d\u00e9livr\u00e9 par le greffe du tribunal du travail.

Article 366 <\/u><\/strong>: Le pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel ou tout magistrat d\u00e9sign\u00e9 par lui est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des appels interjet\u00e9s contre les ordonnances en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendues par les pr\u00e9sidents des tribunaux du travail.
CHAPITRE II \u2013 DIFFERENDS COLLECTIFS<\/strong>
Article 367<\/u><\/strong>: Le conflit collectif est un diff\u00e9rend qui na\u00eet en cours d\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat de travail et qui oppose un ou des employeurs \u00e0 un groupe organis\u00e9 ou non de travailleurs pour la d\u00e9fense d\u2019un int\u00e9r\u00eat collectif.
Article 368<\/u><\/strong> : Les dispositions du pr\u00e9sent chapitre sont applicables aux diff\u00e9rends collectifs concernant les travailleurs d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 2 de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n\n\n\n

Elles ne s\u2019appliquent aux salari\u00e9s des services, entreprises et \u00e9tablissements publics qu\u2019en l\u2019absence de dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires sp\u00e9cifiques.

Section 1: Conciliation<\/u><\/strong>
Article 369 <\/u><\/strong>: Tout diff\u00e9rend collectif doit \u00eatre imm\u00e9diatement notifi\u00e9 par les parties :1.  <\/strong>\u00e0 l\u2019inspecteur du travail, lorsque le conflit est limit\u00e9 au ressort  territorial d\u2019une inspection du travail ;2.  <\/strong>au directeur du travail, lorsque le conflit s\u2019\u00e9tend sur les ressorts   territoriaux de plusieurs inspections du travail.
Article 370 <\/u><\/strong>: L\u2019inspecteur du travail ou le directeur du travail convoque les parties et proc\u00e8de sans d\u00e9lai \u00e0 la tentative de conciliation.<\/p>\n\n\n\n

Lorsqu\u2019une des parties ne compara\u00eet pas, le conciliateur la convoque \u00e0 nouveau dans un d\u00e9lai qui ne peut exc\u00e9der sept jours sans pr\u00e9judice de sa condamnation \u00e0 une amende prononc\u00e9e par la juridiction comp\u00e9tente  sur proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par l\u2019inspecteur ou le directeur du travail.
Dans le d\u00e9lai de quinze jours suivant la date \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 saisi, l\u2019inspecteur du travail du ressort ou le directeur du travail est tenu de dresser un proc\u00e8s-verbal constatant soit l\u2019accord total ou partiel soit le d\u00e9saccord des parties, lesquelles contresignent le proc\u00e8s-verbal.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019accord de conciliation est imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire. Il est d\u00e9pos\u00e9 au greffe du tribunal du travail du lieu du diff\u00e9rend et une ampliation est adress\u00e9e aux parties.

Article 371<\/u><\/strong> : En cas d\u2019absence d\u2019accord, le conciliateur r\u00e9dige un rapport sur l\u2019\u00e9tat du diff\u00e9rend accompagn\u00e9 des documents et renseignements recueillis par ses soins qu\u2019il adresse au ministre charg\u00e9 du travail.<\/p>\n\n\n\n

Une copie du rapport est remise sans d\u00e9lai \u00e0 chacune des parties avec mention de la date de transmission au ministre charg\u00e9 du travail.

<\/u><\/strong>Section 2 : Arbitrage<\/u><\/strong>
Article 372<\/u><\/strong> : Dans un d\u00e9lai de dix jours maximum qui suivent la r\u00e9ception du proc\u00e8s-verbal de non conciliation transmis par l\u2019inspecteur  du travail ou par le directeur du travail, le ministre charg\u00e9 du travail d\u00e9f\u00e8re le diff\u00e9rend \u00e0 un conseil d\u2019arbitrage compos\u00e9 du pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel et de deux membres d\u00e9sign\u00e9s sur la liste des arbitres pr\u00e9vus  \u00e0 l\u2019article 373 ci-apr\u00e8s.
Article 373<\/u><\/strong> : Les arbitres sont d\u00e9sign\u00e9s tous les quatre ans sur une liste \u00e9tablie par voie r\u00e9glementaire par le ministre charg\u00e9 du travail apr\u00e8s avis de la commission consultative du travail.<\/p>\n\n\n\n

Les arbitres sont choisis en fonction de leur autorit\u00e9 morale et de leur comp\u00e9tence en mati\u00e8re \u00e9conomique et sociale \u00e0 l\u2019exclusion toutefois des fonctionnaires en exercice, des personnes qui ont particip\u00e9 \u00e0 la tentative  de conciliation, ni parmi celles qui ont un int\u00e9r\u00eat direct dans le conflit.<\/p>\n\n\n\n

Le mandat des arbitres est renouvelable.

Article 374<\/u><\/strong> : Le conseil d\u2019arbitrage ne peut statuer sur d\u2019autres objets que ceux d\u00e9termin\u00e9s par le proc\u00e8s-verbal de non conciliation ou ceux qui sont la cons\u00e9quence directe du diff\u00e9rend en cause.<\/p>\n\n\n\n

Il a les pouvoirs d\u2019investigation les plus \u00e9tendus. Il peut \u00e0 cet effet :
1.  <\/strong>proc\u00e9der \u00e0 toutes les enqu\u00eates aupr\u00e8s des entreprises et des syndicats et requ\u00e9rir des parties, la production de tout document ou renseignement d\u2019ordre \u00e9conomique, comptable, financier,  statistique ou administratif susceptible de lui \u00eatre utile pour l\u2019accomplissement de sa mission ;2.  <\/strong>recourir aux offices d\u2019experts, notamment d\u2019experts comptables et g\u00e9n\u00e9ralement de toute personne qualifi\u00e9e susceptible de l\u2019\u00e9clairer.
Article 375<\/u><\/strong> : La sentence du conseil d\u2019arbitrage est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai par  le pr\u00e9sident du conseil d\u2019arbitrage aux parties ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019inspecteur du travail ou au directeur du travail.La sentence est imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire et prend effet \u00e0 compter du jour de la notification du conflit \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente lorsqu\u2019elle n\u2019est pas refus\u00e9e par les parties ou par l\u2019une d\u2019entre elles.La sentence ex\u00e9cutoire est communiqu\u00e9e par l\u2019inspecteur du travail ou le directeur du travail au greffe du tribunal du travail comp\u00e9tent en vertu des dispositions de l\u2019alin\u00e9a 4 de l\u2019article 370 ci-dessus.La sentence qui a acquis force ex\u00e9cutoire peut \u00eatre \u00e9tendue dans les m\u00eames conditions qu\u2019aux dispositions des articles 120 et suivants de la pr\u00e9sente loi.
Article 376<\/u><\/strong> : L\u2019application de la sentence peut \u00eatre refus\u00e9e par les parties ou par l\u2019une d\u2019entre elles.Le refus d\u2019application de la sentence est notifi\u00e9 par d\u00e9claration \u00e9crite remise dans les quarante et huit heures francs qui suivent la communication de la sentence au ministre charg\u00e9 du travail qui en d\u00e9livre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.
Article 377<\/u><\/strong> : La sentence du conseil d\u2019arbitrage peut faire l\u2019objet d\u2019un recours devant la chambre sociale de la cours de cassation.
Article 378<\/u><\/strong> : Lorsqu\u2019un accord de conciliation ou une sentence du conseil d\u2019arbitrage porte sur l\u2019interpr\u00e9tation des clauses d\u2019une convention collective, sur les salaires ou sur les conditions de travail, cet accord ou cette sentence produit les effets d\u2019une convention collective de travail et peut \u00eatre soumis \u00e0 la m\u00eame proc\u00e9dure d\u2019extension.
Article 379<\/u><\/strong> : Les accords de conciliation, les sentences du conseil d\u2019arbitrage sont ins\u00e9r\u00e9s au Journal Officiel et affich\u00e9s dans les bureaux de la direction du travail et de l\u2019inspection du travail, ainsi qu\u2019au lieu du travail o\u00f9 est n\u00e9 le conflit.
Article 380<\/u><\/strong> : La proc\u00e9dure de conciliation et d\u2019arbitrage est gratuite.Le tarif de remboursement des frais occasionn\u00e9s par la proc\u00e9dure, notamment les frais de d\u00e9placement des arbitres et des assesseurs, les pertes de salaire ou traitement, les frais d\u2019expertise, sont fix\u00e9s par les ministres charg\u00e9s du travail et des finances apr\u00e8s avis de la commission consultative du travail.
Article 381<\/u><\/strong> : Les arbitres membres du conseil d\u2019arbitrage sont tenus au secret professionnel.
Section 3 : Gr\u00e8ve et lock-out<\/strong>
Article 382<\/u><\/strong> : La gr\u00e8ve est une cessation concert\u00e9e et collective du travail en vue d\u2019appuyer des revendications professionnelles et d\u2019assurer la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels ou moraux des travailleurs.Le droit de gr\u00e8ve n\u2019autorise pas le travailleur \u00e0 ex\u00e9cuter son travail dans des conditions autres que celles pr\u00e9vues \u00e0 leur contrat de travail ou pratiqu\u00e9es dans la profession et n\u2019emporte pas celui de disposer arbitrairement des locaux de l\u2019entreprise.
Article 383 <\/u><\/strong>: La gr\u00e8ve ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au travailleur.Constitue notamment une faute lourde, le fait pour le travailleur gr\u00e9viste de s\u2019opposer au travail d\u2019autrui et\/ou \u00e0 ce que sa t\u00e2che soit effectu\u00e9e par d\u2019autres travailleurs, m\u00eame ceux qui n\u2019y sont pas habituellement affect\u00e9s.Tout licenciement prononc\u00e9 en violation de l\u2019alin\u00e9a premier du pr\u00e9sent  article est nul de plein droit et le travailleur licenci\u00e9 dans ce cas est r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans son emploi.
 Article 384<\/u><\/strong> : En vue d\u2019assurer un service minimum, l\u2019autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut, \u00e0 tout moment, proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9quisition des travailleurs des entreprises priv\u00e9es et des services et \u00e9tablissements publics qui occupent des emplois indispensables \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, au maintien de l\u2019ordre public, \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou \u00e0 la satisfaction des besoins essentiels de la communaut\u00e9.
Article 385 <\/u><\/strong>: La liste des emplois ainsi d\u00e9finis, les conditions et modalit\u00e9s  de r\u00e9quisition des travailleurs, la notification et les voies de publication sont fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire par le ministre charg\u00e9 du travail apr\u00e8s avis de la commission consultative du travail.
Article 386<\/u><\/strong> : L\u2019exercice du droit de gr\u00e8ve ne doit s\u2019accompagner en aucun cas d\u2019occupation des lieux de travail ou de leurs abords imm\u00e9diats, sous peine des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation en  vigueur.
Article 387<\/u><\/strong> : Le lock-out est une d\u00e9cision par laquelle un employeur interdit au salari\u00e9 l\u2019acc\u00e8s de l\u2019entreprise \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un conflit collectif  de travail.
Article 388<\/u><\/strong> : Tout lock-out ou toute gr\u00e8ve avant \u00e9puisement des proc\u00e9dures de conciliation et d\u2019arbitrage fix\u00e9es par la pr\u00e9sente loi est interdit.Toutefois, ces proc\u00e9dures ne s\u2019appliquent pas aux gr\u00e8ves d\u2019envergure nationale d\u00e9clench\u00e9es par les unions syndicales.
Article 389 <\/u><\/strong>: Le lock-out ou la gr\u00e8ve pratiqu\u00e9 en violation des dispositions de l\u2019article 388 entra\u00eenent :1.  <\/strong>pour les travailleurs, la perte du droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis et aux dommages et int\u00e9r\u00eats pour rupture du contrat ;2. <\/strong>pour les employeurs, le paiement aux travailleurs des journ\u00e9es perdues de ce fait ;3.  <\/strong>pour les employeurs, par d\u00e9cision du tribunal du travail sur requ\u00eate du minist\u00e8re public saisi par le ministre charg\u00e9 du travail, pendant une p\u00e9riode de deux ans :- l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 aux fonctions de membres de chambre de commerce ;- l\u2019interdiction de faire partie du conseil \u00e9conomique et social, de la commission consultative du travail et d\u2019un conseil d\u2019arbitrage ;- la non participation \u00e0 un march\u00e9 pour le compte de l\u2019Etat ou de ses d\u00e9membrements.
Article 390 <\/u><\/strong>: La gr\u00e8ve et\/ou le lock-out d\u00e9clench\u00e9s apr\u00e8s notification du refus de la sentence du conseil d\u2019arbitrage sont r\u00e9put\u00e9s l\u00e9gaux et n\u2019entra\u00eenent pas les cons\u00e9quences ci-dessus.
TITRE VIII \u2013 ORGANISMES ET MOYENS D\u2019EXECUTION<\/strong>
<\/strong>CHAPITRE I \u2013 ORGANISMES D\u2019EXECUTION<\/strong>
<\/strong>Article 391<\/u><\/strong> : L\u2019inspection du travail, plac\u00e9e sous l\u2019autorit\u00e9 du ministre charg\u00e9 du travail, est charg\u00e9e de toutes les questions relatives aux conditions des travailleurs et aux rapports professionnels.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019inspecteur du travail :
1.  <\/strong>participe \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des r\u00e8glements de sa comp\u00e9tence ;2.  <\/strong>veille \u00e0 l\u2019application des dispositions \u00e9dict\u00e9es en mati\u00e8re de travail et de protection des travailleurs ;3.  <\/strong>\u00e9claire de ses conseils et de ses recommandations les employeurs et les travailleurs ;4.  <\/strong>porte \u00e0 l\u2019attention de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente les violations et abus qui ne sont pas sp\u00e9cifiquement couverts par les dispositions l\u00e9gales existantes ;5.  <\/strong>participe \u00e0 la coordination et au contr\u00f4le des services et organismes concourant \u00e0 l\u2019application de la l\u00e9gislation sociale ;6.  <\/strong>proc\u00e8de \u00e0 toutes \u00e9tudes et enqu\u00eates li\u00e9es aux diff\u00e9rents probl\u00e8mes sociaux, \u00e0 l\u2019exclusion de ceux qui rel\u00e8vent des services techniques avec lesquels l\u2019inspection du travail collabore.
Article 392<\/strong>: L\u2019Etat doit mettre \u00e0 la disposition de l\u2019inspection du travail, les moyens en personnel et en mat\u00e9riel n\u00e9cessaires \u00e0 son bon fonctionnement.<\/p>\n\n\n\n

Les prestations en nature des inspecteurs du travail sont fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire.

<\/u><\/strong>Article 393 <\/u><\/strong>: Les inspecteurs du travail, avant leur entr\u00e9e en fonction, pr\u00eatent le serment suivant devant la cour d\u2019appel si\u00e9geant en audience  solennelle : \u00ab Je jure de bien et fid\u00e8lement remplir ma mission et de ne pas r\u00e9v\u00e9ler, m\u00eame apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 mon service, les secrets de fabrication et en g\u00e9n\u00e9ral les proc\u00e9d\u00e9s d\u2019exploitation dont je pourrais prendre connaissance dans l\u2019exercice de mes fonctions \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Toute violation de ce serment est punie conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation  en vigueur.

Article 394<\/u><\/strong>: Les inspecteurs du travail doivent, sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues par les dispositions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires, garder la confidentialit\u00e9 de leur source d\u2019informations signalant un d\u00e9faut dans l\u2019installation ou une infraction aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires.Ils ne peuvent, sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues par les dispositions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires, avoir un int\u00e9r\u00eat quelconque direct ou indirect dans les entreprises plac\u00e9es sous leur contr\u00f4le.
Article 395<\/u><\/strong> : Les inspecteurs du travail peuvent :1.  <\/strong>constater par proc\u00e8s-verbal, les infractions aux dispositions de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation du travail. Ce proc\u00e8s-verbal fait foi jusqu\u2019\u00e0 inscription de faux ;2.  <\/strong>ordonner ou faire ordonner que des mesures imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoires, pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arr\u00eat du travail, soient prises dans les cas de danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs.
Article 396<\/u><\/strong> : L\u2019inspecteur du travail du ressort fixe, conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente loi, les amendes qui doivent \u00eatre pay\u00e9es par les contrevenants et revers\u00e9es au tr\u00e9sor public. Cette disposition est applicable pour les  contraventions de simple police.En cas de refus de paiement, le proc\u00e8s-verbal est dress\u00e9 en quatre exemplaires dont le premier est remis au contrevenant ou \u00e0 ses repr\u00e9sentants, le second est d\u00e9pos\u00e9 au parquet, le troisi\u00e8me est envoy\u00e9 \u00e0 la direction du travail, le quatri\u00e8me est class\u00e9 dans les archives de l\u2019inspection du travail.
Article 397<\/u><\/strong> : Les inspecteurs du travail, munis de pi\u00e8ces justificatives de  leurs fonctions, ont le pouvoir de :1.  <\/strong>p\u00e9n\u00e9trer librement aux fins d\u2019inspection, sans avertissement  pr\u00e9alable, \u00e0 toute heure du jour ou de la nuit, dans tout \u00e9tablissement assujetti au contr\u00f4le de l\u2019inspection ;2.  <\/strong>p\u00e9n\u00e9trer de jour dans les locaux o\u00f9 ils peuvent avoir un motif de supposer que des travailleurs y sont occup\u00e9s ;3<\/strong>.  requ\u00e9rir si besoin est, les avis et les consultations de m\u00e9decins et techniciens, notamment en ce qui concerne les prescriptions d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9. Les m\u00e9decins et techniciens sont tenus au secret professionnel dans les m\u00eames conditions et soumis aux  m\u00eames sanctions que les inspecteurs du travail ;4.  <\/strong>proc\u00e9der \u00e0 tous les examens, contr\u00f4les ou enqu\u00eates jug\u00e9s n\u00e9cessaires pour s\u2019assurer que les dispositions applicables sont effectivement observ\u00e9es et notamment :- interroger, avec ou sans t\u00e9moins, l\u2019employeur ou le personnel de l\u2019entreprise, contr\u00f4ler leur identit\u00e9, demander des  renseignements \u00e0 toute autre personne dont le t\u00e9moignage peut \u00eatre n\u00e9cessaire ;- requ\u00e9rir la production de tout registre ou document dont la tenue est prescrite par la pr\u00e9sente loi et par les textes pris pour  son application ;- pr\u00e9lever ou faire pr\u00e9lever et emporter aux fins d\u2019analyse, des \u00e9chantillons de mati\u00e8res ou substances utilis\u00e9es ou manipul\u00e9es, \u00e0 condition que l\u2019employeur ou son repr\u00e9sentant   en soit averti.<\/p>\n\n\n\n

Les frais r\u00e9sultants de ces expertises et enqu\u00eates sont \u00e0 la charge du tr\u00e9sor  public.
Les modalit\u00e9s et les conditions de cette prise en charge sont fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire par le ministre charg\u00e9 du travail apr\u00e8s avis de la commission consultative du travail.
Article 398<\/u><\/strong> : Les inspecteurs du travail ne peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans le domicile priv\u00e9 de l\u2019exploitant d\u2019un \u00e9tablissement agricole qu\u2019avec son accord ou munis d\u2019une autorisation sp\u00e9ciale d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente sauf dans le cas o\u00f9 ce domicile se confond avec l\u2019\u00e9tablissement.
Article 399<\/u><\/strong> : L\u2019inspecteur du travail, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un contr\u00f4le d\u2019inspection, doit informer de sa pr\u00e9sence l\u2019employeur ou son repr\u00e9sentant \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019estime qu\u2019une telle information risque de porter pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 du contr\u00f4le.
<\/u><\/strong>Article 400<\/u><\/strong> : Des contr\u00f4leurs du travail assistent les inspecteurs du travail dans le fonctionnement des services. Ils sont habilit\u00e9s \u00e0 constater les infractions par proc\u00e8s-verbal conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 395 ci-dessus.Les contr\u00f4leurs du travail pr\u00eatent, devant le tribunal du travail du   ressort, le serment vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 393 ci-dessus.Toute violation de ce serment est punie conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.
Article 401<\/strong> : Dans les mines et carri\u00e8res, ainsi que dans les \u00e9tablissements et chantiers o\u00f9 les travaux sont soumis au contr\u00f4le d\u2019un service technique, les fonctionnaires charg\u00e9s de ce contr\u00f4le veillent \u00e0 ce que les installations relevant de leur contr\u00f4le technique soient am\u00e9nag\u00e9es en vue  de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs.<\/p>\n\n\n\n

Ils assurent l\u2019application des r\u00e8glements sp\u00e9ciaux qui peuvent \u00eatre pris  dans ce domaine et disposent \u00e0 cet effet et dans cette limite, des pouvoirs des inspecteurs du travail. Ils portent \u00e0 la connaissance de l\u2019inspecteur  du travail du ressort, les mesures qu\u2019ils ont prescrites et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mises en demeure qui sont signifi\u00e9es.
L\u2019inspecteur du travail peut, \u00e0 tout moment, effectuer conjointement avec les fonctionnaires vis\u00e9s au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, la visite des  mines, carri\u00e8res, \u00e9tablissements et chantiers soumis \u00e0 un contr\u00f4le technique.
<\/u><\/strong>Article 402<\/u><\/strong> : Dans les parties d\u2019\u00e9tablissements ou \u00e9tablissements militaires employant de la main-d\u2019\u0153uvre civile et dans lesquels l\u2019int\u00e9r\u00eat de la d\u00e9fense nationale s\u2019oppose \u00e0 l\u2019introduction d\u2019agents de contr\u00f4le \u00e9trangers au service, le contr\u00f4le des dispositions applicables en mati\u00e8re de travail et de s\u00e9curit\u00e9 sociale est assur\u00e9 par les fonctionnaires ou officiers d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet par voie r\u00e9glementaire par le ministre charg\u00e9 de la d\u00e9fense.<\/p>\n\n\n\n

La nomenclature de ces parties d\u2019\u00e9tablissements ou \u00e9tablissements militaires est dress\u00e9e conjointement par les ministres charg\u00e9s du travail et de la d\u00e9fense apr\u00e8s avis de la commission consultative du travail.

Article 403<\/u><\/strong> : En cas d\u2019absence ou d\u2019emp\u00eachement de l\u2019inspecteur du travail et du contr\u00f4leur du travail, le chef de circonscription administrative est leur suppl\u00e9ant l\u00e9gal.<\/p>\n\n\n\n

Il est habilit\u00e9 \u00e0 constater les infractions par des rapports \u00e9crits au vu desquels l\u2019inspecteur du travail peut dresser un proc\u00e8s-verbal dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 395 ci-dessus.

Article 404<\/u><\/strong> : Les dispositions des articles 393 et 394 et 395 \u00e0 398 ci-dessus ne portent pas atteinte aux pr\u00e9rogatives des officiers de police judiciaire  en mati\u00e8re de constatation et de poursuite des infractions de droit commun.
CHAPITRE II \u2013 ORGANISMES CONSULTATIFS<\/strong>
<\/u><\/strong>Section 1 : Commission consultative du travail<\/u><\/strong>
Article 405<\/u><\/strong> : Une commission consultative du travail est institu\u00e9e aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 du travail.La commission pr\u00e9sid\u00e9e par le ministre charg\u00e9 du travail ou son repr\u00e9sentant, est compos\u00e9e en nombre \u00e9gal d\u2019employeurs et de travailleurs.<\/p>\n\n\n\n

Ces derniers sont d\u00e9sign\u00e9s par les organisations les plus repr\u00e9sentatives d\u2019employeurs et de travailleurs ou par le ministre charg\u00e9 du travail en cas de carence d\u2019organisations repr\u00e9sentatives, en application de l\u2019article 302 alin\u00e9a 3 ci-dessus.

Article 406<\/strong> : Un d\u00e9cret en conseil des ministres fixe :- les modalit\u00e9s de fonctionnement de la commission ;- le nombre et les conditions de d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des employeurs et des travailleurs ;- la dur\u00e9e de leur mandat et le montant des indemnit\u00e9s de session qui leur sont allou\u00e9es.
Article 407 <\/u><\/strong>: Le pr\u00e9sident de la commission consultative du travail peut   de son initiative ou \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres consulter toute personne qualifi\u00e9e, notamment en mati\u00e8re \u00e9conomique, m\u00e9dicale et sociale.
Article 408<\/u><\/strong> : La commission consultative du travail peut \u00eatre consult\u00e9e sur toutes les questions relatives au travail, \u00e0 la main-d\u2019\u0153uvre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale, outre les cas pour lesquels son avis est obligatoirement requis en vertu de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n\n\n\n

Elle peut, \u00e0 la demande du ministre charg\u00e9 du travail :
1.  <\/strong>examiner toute difficult\u00e9 n\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de la n\u00e9gociation des conventions collectives ;2.  <\/strong>se prononcer sur toutes les questions relatives \u00e0 la conclusion et \u00e0 l\u2019application des conventions collectives et notamment sur leurs incidences \u00e9conomiques.La commission consultative du travail est charg\u00e9e \u00e9galement d\u2019\u00e9tudier les crit\u00e8res pouvant servir de base \u00e0 la d\u00e9termination et au r\u00e9ajustement du salaire minimum.
<\/u><\/strong>Article 409<\/u><\/strong> : Lorsque la commission consultative du travail est saisie d\u2019une des questions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent, elle s\u2019adjoint :<\/p>\n\n\n\n

1<\/strong>.  un repr\u00e9sentant du ministre charg\u00e9 des finances ;
2.<\/strong>  un repr\u00e9sentant du ministre charg\u00e9 de la justice ;3.<\/strong>  un inspecteur du travail.<\/p>\n\n\n\n

Elle peut \u00e9galement faire appel, \u00e0 toute personne dont la comp\u00e9tence est requise, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 407 ci-dessus.

Section 2 : Comit\u00e9 technique national consultatif de s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail<\/u><\/strong>
Article 410<\/u><\/strong> : Il est institu\u00e9 aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 du travail, un comit\u00e9 technique national consultatif de s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail charg\u00e9 de l\u2019\u00e9tude des domaines de la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des travailleurs.
Article 411<\/u><\/strong> : Le comit\u00e9 technique national consultatif de s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9  au travail est charg\u00e9 d\u2019\u00e9mettre toute suggestion et tout avis sur la r\u00e8glementation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail.<\/p>\n\n\n\n

Il se prononce \u00e9galement sur l\u2019orientation et la mise en application de la politique nationale de pr\u00e9vention des risques professionnels.<\/p>\n\n\n\n

Un d\u00e9cret en conseil des ministres fixe la composition et le fonctionnement de ce comit\u00e9.

CHAPITRE III \u2013 MOYENS DE CONTROLE<\/strong>
Article 412 <\/u><\/strong>: Toute personne qui se propose d\u2019ouvrir une entreprise de quelque nature que ce soit doit, au pr\u00e9alable, en faire la d\u00e9claration \u00e0 l\u2019inspection du travail du ressort ou au Centre de Formalit\u00e9s des Entreprises territorialement comp\u00e9tent.Doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s dans les m\u00eames conditions, la fermeture, le transfert, le changement de destination, la mutation et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, tout changement affectant un \u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9clarations sus-vis\u00e9es aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents sont effectu\u00e9es aupr\u00e8s de l\u2019organisme habilit\u00e9 \u00e0 cet effet qui transfert toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019organisme de pr\u00e9voyance sociale.

Article 413<\/u><\/strong> : L\u2019employeur doit tenir constamment \u00e0 jour au lieu de l\u2019exploitation un registre d\u2019employeur dont le mod\u00e8le est fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire par le ministre charg\u00e9 du travail, apr\u00e8s avis de la commission consultative du travail.
<\/strong>Article 414<\/u><\/strong> : Le registre d\u2019employeur doit \u00eatre mis \u00e0 la disposition de l\u2019inspecteur du travail ou de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et conserv\u00e9 pendant les dix ann\u00e9es suivant la derni\u00e8re mention qui y a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e.
Article 415<\/u><\/strong> : Le ministre charg\u00e9 du travail, apr\u00e8s avis de la commission consultative du travail, peut exempter certaines entreprises ou cat\u00e9gories d\u2019entreprises de l\u2019obligation de tenir ce registre en raison de leur situation, de leur importance ou de la nature de leur activit\u00e9.
Article 416<\/u><\/strong> : Tout travailleur embauch\u00e9, y compris le journalier, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans les huit jours, par l\u2019employeur \u00e0 la Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale. Il a droit \u00e0 la retraite.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9claration mentionne le nom et l\u2019adresse de l\u2019employeur, la nature de l\u2019entreprise ou de l\u2019\u00e9tablissement, tous les renseignements utiles sur l\u2019\u00e9tat civil et l\u2019identit\u00e9 du travailleur, sa profession, les emplois pr\u00e9c\u00e9demment occup\u00e9s, \u00e9ventuellement le lieu de sa r\u00e9sidence, la date d\u2019entr\u00e9e au Burkina Faso, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date d\u2019embauche et le nom du pr\u00e9c\u00e9dent employeur.<\/p>\n\n\n\n

Copie de l\u2019acte de naissance doit \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration.<\/p>\n\n\n\n

Tout travailleur quittant un \u00e9tablissement doit faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration \u00e9tablie dans les m\u00eames conditions et mentionnant la date de d\u00e9part de l\u2019\u00e9tablissement.

Article 417 <\/u><\/strong>: Le ministre charg\u00e9 du travail, apr\u00e8s avis de la commission consultative du travail, d\u00e9termine les modalit\u00e9s de ces d\u00e9clarations, les modifications dans la situation du travailleur qui doivent faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration suppl\u00e9mentaire et les cat\u00e9gories professionnelles pour lesquelles l\u2019employeur est provisoirement dispens\u00e9 de d\u00e9claration.Dans ce dernier cas, un dossier doit \u00eatre ouvert sur demande du travailleur.
Article 418<\/u><\/strong> : Le service charg\u00e9 de l\u2019emploi d\u00e9livre une carte de travail \u00e0 tout travailleur pour lequel il a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 un dossier.Cette carte, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux indications contenues dans le dossier, doit mentionner l\u2019\u00e9tat civil et la profession exerc\u00e9e par le travailleur.La photographie de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, tout autre \u00e9l\u00e9ment d\u2019identification doit, si possible, figurer sur la carte pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article.
Article 419<\/u><\/strong> : Les conditions de d\u00e9livrance de la carte de travail sont fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire par les ministres charg\u00e9s du travail et de l\u2019emploi apr\u00e8s avis de la commission consultative du travail.
TITRE IX \u2013 PENALITES<\/strong>
<\/strong>CHAPITRE I \u2013 AMENDES CIVILES<\/strong>
Article 420 <\/u><\/strong>: Tout assesseur du tribunal du travail qui ne se pr\u00e9sente pas l\u2019audience du tribunal du travail sur la citation qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e est puni d\u2019une amende civile de cinq mille francs CFA.En cas de r\u00e9cidive, au cours de la dur\u00e9e du mandat de l\u2019assesseur, l\u2019amende est port\u00e9e au double.Le tribunal peut, en outre, le d\u00e9clarer incapable d\u2019exercer \u00e0 l\u2019avenir les fonctions d\u2019assesseurs du tribunal du travail. Le jugement est publi\u00e9 \u00e0 ses frais.Les amendes sont prononc\u00e9es par le tribunal du travail du ressort.
CHAPITRE II \u2013 CONTRAVENTIONS DE SIMPLE POLICE<\/strong>
Article 421<\/u><\/strong> : Sont punis d\u2019une amende de cinq mille francs \u00e0 cinquante mille francs et en cas de r\u00e9cidive d\u2019une amende de cinquante mille francs   \u00e0 cent mille francs :<\/p>\n\n\n\n

1.  <\/strong>les auteurs d\u2019infractions aux dispositions des articles 16, 21, 29 , 52, 54, 56, 57, 59, 60, 63, 79 alin\u00e9a 2, 81, 82, 91, 106 alin\u00e9a 1, 134, 144 \u00e0 148, 155, 156, 159, 166, 167, 169, 172, 177, 188, 191, 194, 196, 197, 214, 221, 222, 229, 230 alin\u00e9a 1, 235, 238, 240, 241, 247, 249 alin\u00e9a 1, 261, 281 alin\u00e9a 2, 286, 287, 293, 314, 414, 416 et 428 de la pr\u00e9sente loi ;
2.  <\/strong>les auteurs d\u2019infractions aux dispositions des actes r\u00e9glementaires  pr\u00e9vus par les articles 14, 35, 1 37, 138, 139, 142, 164, 187 et 255 de la pr\u00e9sente loi ;3.  <\/strong>toute personne qui, en faisant usage d\u2019un contrat fictif ou d\u2019une carte de travail contenant des indications inexactes, s\u2019est fait embaucher ou s\u2019est substitu\u00e9e volontairement \u00e0 un autre travailleur ;4.  <\/strong>tout employeur qui a omis de faire la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article  246 ci-dessus ;<\/p>\n\n\n\n

L\u2019amende est appliqu\u00e9e autant de fois qu\u2019il y a d\u2019inscriptions omises ou erron\u00e9es sur les infractions aux dispositions de l\u2019acte r\u00e9glementaire pr\u00e9vu aux articles 413 et 415 ci-dessus.
Les p\u00e9nalit\u00e9s ne sont pas encourues, si l\u2019infraction commise lors de l\u2019\u00e9tablissement de la carte de travail dans le cas d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article <\/p>\n\n\n\n

149 ci-dessus, r\u00e9sulte d\u2019une erreur sur l\u2019\u00e2ge des enfants et des adolescents.
CHAPITRE III \u2013 DELITS<\/strong>
<\/strong>Article 422 <\/u><\/strong>: Sans pr\u00e9judice des dispositions p\u00e9nales, sont punis d\u2019un emprisonnement de un mois \u00e0 trois ans, d\u2019une amende de cinquante mille francs \u00e0 trois cent mille francs et\/ou de l\u2019une de ces deux peines seulement et, en cas de r\u00e9cidive, d\u2019une amende de trois cent mille \u00e0 six cent mille francs et d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 cinq ans ou de l\u2019une de ces deux peines seulement:<\/p>\n\n\n\n

1.  <\/strong>les auteurs d\u2019infractions aux dispositions des articles 4, 5, 22, 36, 37, 38, 152, 182, 213, 231 et 232 ;
2.  <\/strong>toute personne qui, par quelque moyen ou man\u0153uvre a contraint ou tent\u00e9 de contraindre un travailleur \u00e0 se faire embaucher, ou qui l\u2019a emp\u00each\u00e9 ou tent\u00e9 de l\u2019emp\u00eacher de se faire embaucher ou ex\u00e9cuter ses obligations impos\u00e9es par son contrat ;3.  <\/strong>tout employeur, fond\u00e9 de pouvoir ou pr\u00e9pos\u00e9, qui a sciemment port\u00e9 des attestations mensong\u00e8res sur la carte du travailleur, le registre d\u2019employeur ou tout autre document d\u00fb au travailleur ainsi que tout travailleur qui a sciemment fait usage de ces faux.4.  <\/strong>toute personne qui a exig\u00e9 ou accept\u00e9 du travailleur une r\u00e9mun\u00e9ration quelconque \u00e0 titre d\u2019interm\u00e9diaire dans le r\u00e8glement ou le paiement des salaires, indemnit\u00e9s, allocations et frais de toute  nature ;5.  <\/strong>toute personne qui a fait sciemment une fausse d\u00e9claration d\u2019accident de travail ou de maladie professionnelle ;6.  <\/strong>toute personne qui a port\u00e9 ou tent\u00e9 de porter atteinte, soit \u00e0 la libre d\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, soit \u00e0 l\u2019exercice r\u00e9gulier de leurs fonctions ;7. la ou les parties qui ont refus\u00e9 de se rendre aux convocations pr\u00e9vues dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article 370 de la pr\u00e9sente loi relative \u00e0 la tentative de conciliation obligatoire en mati\u00e8re de  diff\u00e9rends collectifs ;8.  <\/strong>tout employeur ou tout travailleur, qui a refus\u00e9 de se soumettre \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable des diff\u00e9rends individuels institu\u00e9e aux articles 320 et 321 de la pr\u00e9sente loi ;9. <\/strong>la partie qui, apr\u00e8s avoir sign\u00e9 un proc\u00e8s-verbal de conciliation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 321 ci-dessus, n\u2019ex\u00e9cuterait pas tout ou partie des engagements stipul\u00e9s dans ledit proc\u00e8s-verbal ;10.<\/strong>toute personne qui s\u2019est oppos\u00e9e ou a tent\u00e9 de s\u2019opposer \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des obligations ou \u00e0 l\u2019exercice des pouvoirs qui incombent aux inspecteurs du travail, aux contr\u00f4leurs du travail et  aux chefs de circonscription administrative agissant comme suppl\u00e9ants de l\u2019inspecteur du travail.
Article 423<\/u><\/strong> : Est puni d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans, d\u2019une amende de trois cent soixante mille francs \u00e0 trois millions six cent mille francs et\/ou de l\u2019une de ces deux peines seulement, tout employeur qui a d\u00e9tourn\u00e9 des sommes ou titres remis en cautionnement.
Article 424 <\/u><\/strong>: Les auteurs d\u2019infractions aux dispositions de l\u2019article 153 sont punis des peines pr\u00e9vues par la loi portant d\u00e9finition et r\u00e9pression du trafic d\u2019enfants.
CHAPITRE IV \u2013 DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONTRAVENTIONS ET AUX DELITS<\/strong>
Article 425<\/u> <\/strong>: Les dispositions relatives aux circonstances att\u00e9nuantes et au sursis du code p\u00e9nal sont applicables \u00e0 toutes les infractions pr\u00e9vues et r\u00e9prim\u00e9es au pr\u00e9sent titre.
Article 426<\/strong> : Lorsqu\u2019une amende est prononc\u00e9e en vertu du pr\u00e9sent titre, elle est encourue autant de fois qu\u2019il y a eu d\u2019infractions, sans que, toutefois, le montant total des amendes inflig\u00e9es exc\u00e8de cinquante fois les taux minima pr\u00e9vus ci-dessus.Cette r\u00e8gle s\u2019applique notamment dans le cas o\u00f9 plusieurs travailleurs ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9s dans des conditions contraires \u00e0 la pr\u00e9sente loi.
Article 427<\/u><\/strong> : Pour toutes les infractions pr\u00e9vues \u00e0 la pr\u00e9sente loi, la r\u00e9cidive est constat\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de la l\u00e9gislation en vigueur.
<\/u><\/strong>Article 428<\/u><\/strong> : Les chefs d\u2019entreprises sont civilement responsables des condamnations en paiement des dommages et int\u00e9r\u00eats prononc\u00e9es contre leurs fond\u00e9s de pouvoirs ou pr\u00e9pos\u00e9s.
TITRE X \u2013 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 429<\/u><\/strong> : Toute clause d\u2019un contrat de travail en cours qui n\u2019est pas conforme aux dispositions de la pr\u00e9sente loi ou d\u2019un acte r\u00e9glementaire pris pour son application doit \u00eatre modifi\u00e9e dans un d\u00e9lai de six mois, \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente loi ou de l\u2019acte r\u00e9glementaire en cause.<\/p>\n\n\n\n

En cas de refus de l\u2019une des parties de s\u2019ex\u00e9cuter, la juridiction comp\u00e9tente peut ordonner de proc\u00e9der, sous peine d\u2019astreinte, aux modifications qui sont jug\u00e9es n\u00e9cessaires.

Article 430<\/u><\/strong>\u00a0: Les conventions collectives conclues ant\u00e9rieurement \u00e0 la pr\u00e9sente loi restent en vigueur en celles de leurs dispositions qui ne lui sont pas contraires. Ces conventions collectives sont susceptibles d\u2019extension par voie r\u00e9glementaire dans les conditions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi. Si elles ont fait l\u2019objet d\u2019extension ant\u00e9rieurement \u00e0 la pr\u00e9sente loi, ces r\u00e8glements demeurent en vigueur en tout ce qu\u2019ils ne sont pas contraires aux dispositions de la pr\u00e9sente loi.
Article 431<\/u><\/strong>\u00a0: Les r\u00e8glements pris en application de la loi n\u00b0033-2004\/AN du 14 septembre 2004 portant code du travail demeurent en vigueur dans tout ce qui n\u2019est pas contraire \u00e0 la pr\u00e9sente loi.
Article 422<\/u><\/strong>\u00a0: Sont abrog\u00e9es toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 la pr\u00e9sente, notamment la loi n\u00b0033-2004\/AN du 14 septembre 2004 portant code du travail.
Article 433<\/u><\/strong>\u00a0: La pr\u00e9sente loi sera ex\u00e9cut\u00e9e comme loi de l\u2019Etat.
Ainsi fait et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en s\u00e9ance publique \u00e0 Ouagadougou, le 13 mai 2008.<\/p>\n\n\n\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n\n\n\n

Le Secr\u00e9taire de s\u00e9ance<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L\u2019ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution ; Vu la r\u00e9solution n\u00b0001-2007\/AN du 04 juin 2007 portant validation du mandat des d\u00e9put\u00e9s ; a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en sa s\u00e9ance du 13 mai 2008 et adopt\u00e9 la loi dont la teneur  suit : TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : La pr\u00e9sente loi est applicable aux travailleurs et aux  […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[15],"tags":[],"class_list":["post-1802","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-burkina-faso"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1802","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1802"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1802\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1805,"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1802\/revisions\/1805"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1802"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1802"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1802"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}