En vigueur depuis le 14-08-1992<\/p>\n\n\n\n
Loi n\u00b092-007 du 14 ao\u00fbt 1992 portant Code du Travail au Cameroun <\/p>\n\n\n\n
Titre 1 – Dispositions g\u00e9n\u00e9rales………………………………………………………………….. Titre 1 – Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.1<\/u>.<\/strong>– 1) La pr\u00e9sente loi r\u00e9git les rapports de travail entre les travailleurs et les employeurs ainsi qu\u2019entre ces derniers et les apprentis plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 2) Est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab travailleur \u00bb au sens de la pr\u00e9sente loi, quels que soient son sexe et sa nationalit\u00e9, toute personne qui s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 mettre son activit\u00e9 professionnelle moyennant r\u00e9mun\u00e9ration, sous la direction et l\u2019autorit\u00e9 d\u2019une personne physique ou morale, publique ou priv\u00e9e, celle-ci \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab employeur\u00bb. Pour la d\u00e9termination de la qualit\u00e9 de travailleur, il ne doit \u00eatre tenu compte ni du statut juridique de l\u2019employeur, ni de celui de l\u2019employ\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 3) Sont exclus du champ d\u2019application de la pr\u00e9sente loi les personnels r\u00e9gis par :<\/p>\n\n\n\n \u2022 le statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 le statut de la magistrature ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 le statut g\u00e9n\u00e9ral des militaires ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 le statut sp\u00e9cial de la s\u00fbret\u00e9 nationale ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 le statut sp\u00e9cial de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 les dispositions particuli\u00e8res applicables aux auxiliaires d\u2019administration.<\/p>\n\n\n\n Art.2<\/u>.-<\/strong> 1) Le droit au travail est reconnu \u00e0 chaque citoyen comme un droit fondamental. L\u2019Etat doit tout mettre en \u0153uvre pour l\u2019aider \u00e0 trouver un emploi et \u00e0 le conserver lorsqu\u2019il l\u2019a obtenu.<\/p>\n\n\n\n 2) Le travail est un droit national pour tout citoyen adulte et valide.<\/p>\n\n\n\n 3) Le travail forc\u00e9 ou obligatoire est interdit.<\/p>\n\n\n\n 4) On entend par travail forc\u00e9 ou obligatoire tout travail ou service, exig\u00e9 d\u2019un individu sous la menace d\u2019une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s\u2019est pas offert de son plein gr\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 5) Toutefois, le terme \u00ab travail forc\u00e9 ou obligatoire \u00bb ne comprend pas :<\/p>\n\n\n\n \u2022 a) tout travail ou service exig\u00e9 en vertu des lois et r\u00e8glements sur le service militaire et affect\u00e9 \u00e0 des travaux de caract\u00e8re purement militaire ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 b) tout travail ou service d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral faisant partie des obligations civiques des citoyens, telles qu\u2019elles sont d\u00e9finies par les lois et les r\u00e8glements ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 c) tout travail ou service exig\u00e9 d\u2019un individu comme cons\u00e9quence d\u2019une condamnation prononc\u00e9e par une d\u00e9cision judiciaire ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 d) tout travail ou service exig\u00e9 dans les cas de force majeure, notamment dans les cas de guerre, de sinistres ou menaces de sinistres tels qu\u2019incendies, inondations, \u00e9pid\u00e9mies et \u00e9pizooties violentes, invasions d\u2019animaux, d\u2019insectes ou de parasites v\u00e9g\u00e9taux nuisibles et, en g\u00e9n\u00e9ral, toutes circonstances mettant en danger ou risquant de mettre en danger la vie ou les conditions normales d\u2019existence de l\u2019ensemble ou d\u2019une partie de la population.<\/p>\n\n\n\n Titre 2 – Des syndicats professionnels<\/strong><\/p>\n\n\n\n Chapitre 1 – De l\u2019objet des syndicats professionnels et de leur constitution<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.3<\/u><\/strong>.- La loi reconna\u00eet aux travailleurs et aux employeurs, sans restriction d\u2019aucune sorte et sans autorisation pr\u00e9alable, le droit de cr\u00e9er librement des syndicats professionnels ayant pour objet l\u2019\u00e9tude, la d\u00e9fense, le d\u00e9veloppement et la protection de leurs int\u00e9r\u00eats notamment \u00e9conomiques, industriels, commerciaux et agricoles, ainsi que le progr\u00e8s social, \u00e9conomique, culturel et moral de leurs membres.<\/p>\n\n\n\n Toute activit\u00e9 qui n\u2019est pas de nature \u00e0 promouvoir ces objectifs demeure interdite aux syndicats professionnels.<\/p>\n\n\n\n Art.4.<\/u><\/strong>– 1) Les travailleurs et les employeurs ont le droit de s\u2019affilier \u00e0 un syndicat de leur choix dans le cadre de leur profession ou de leur branche d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 2) Sont interdits \u00e0 l\u2019\u00e9gard des travailleurs :<\/p>\n\n\n\n \u2022 a) tout acte de discrimination tendant \u00e0 porter atteinte \u00e0 la libert\u00e9 syndicale en mati\u00e8re d\u2019emploi ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 b) toute pratique tendant \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n – subordonner leur emploi \u00e0 leur affiliation ou \u00e0 leur non-affiliation \u00e0 un syndicat ;<\/p>\n\n\n\n – les licencier ou leur causer un pr\u00e9judice quelconque en raison de leur affiliation ou de leur non-affiliation \u00e0 un syndicat ou de leur participation \u00e0 des activit\u00e9s syndicales.<\/p>\n\n\n\n 3) Est nul et de nul effet tout acte contraire aux dispositions du pr\u00e9sent article.<\/p>\n\n\n\n Art.5.<\/u><\/strong>– 1) Les organisations de travailleurs et d\u2019employeurs ont le droit d\u2019\u00e9laborer leurs statuts et r\u00e8glements administratifs, d\u2019\u00e9lire librement leurs repr\u00e9sentants et d\u2019organiser leur gestion, \u00e0 condition de se conformer \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n\n\n\n 2) Sont interdits tous actes d\u2019ing\u00e9rence de ces organisations les unes \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres.<\/p>\n\n\n\n Art.6<\/u><\/strong>.- 1) Un syndicat professionnel n\u2019a d\u2019existence l\u00e9gale qu\u2019\u00e0 partir du jour o\u00f9 un certificat d\u2019enregistrement lui est d\u00e9livr\u00e9 par le greffier des syndicats.<\/p>\n\n\n\n 2) Les promoteurs d\u2019un syndicat non encore enregistr\u00e9 qui se comporteraient comme si ledit syndicat avait \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 sont passibles de poursuites judiciaires.<\/p>\n\n\n\n 3) Le greffier des syndicats est un fonctionnaire nomm\u00e9 par d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n Art.7<\/u><\/strong>.- 1) Nul ne peut \u00eatre membre d\u2019un syndicat de travailleurs s\u2019il n\u2019exerce effectivement une profession salari\u00e9e au moment de son adh\u00e9sion.<\/p>\n\n\n\n 2) Toutefois, peuvent continuer \u00e0 faire partie d\u2019un syndicat professionnel, les personnes qui ont quitt\u00e9 l\u2019exercice de leurs fonctions ou de leurs profession, \u00e0 la double condition :<\/p>\n\n\n\n \u2022 a) d\u2019avoir exerc\u00e9 celle-ci pendant au moins six mois ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 b) de se consacrer \u00e0 des fonctions syndicales ou d\u2019\u00eatre appel\u00e9es, \u00e0 titre professionnel, \u00e0 des fonctions pr\u00e9vues par les lois et les r\u00e8glements.<\/p>\n\n\n\n Art.8.- Toute demande d\u2019enregistrement doit porter la signature de vingt personnes au moins dans le cas d\u2019un syndicat de travailleurs ou de cinq personnes au moins dans le cas d\u2019un syndicat d\u2019employeurs. Les statuts du syndicat doivent se conformer aux dispositions de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n\n\n\n Art.9.<\/u><\/strong>– La forme dans laquelle doivent \u00eatre constitu\u00e9s les syndicats pour \u00eatre admis \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019enregistrement est fix\u00e9e par d\u00e9cret pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale consultative du Travail.<\/p>\n\n\n\n Art.10<\/u><\/strong>.- 1) Les promoteurs d\u2019un syndicat ainsi que les membres charg\u00e9s de son administration ou de la direction doivent jouir de leurs droits civiques et ne pas avoir encouru de condamnation emportant les d\u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 30 alin\u00e9as 1, 2 et 3 du Code P\u00e9nal.<\/p>\n\n\n\n 2) Les \u00e9trangers doivent, en outre, avoir r\u00e9sid\u00e9 pendant cinq ans au moins sur le territoire de la R\u00e9publique du Cameroun.<\/p>\n\n\n\n Art.11<\/u><\/strong>.- 1) L\u2019enregistrement d\u2019un syndicat s\u2019effectue comme suit :<\/p>\n\n\n\n \u2022 a) une demande d\u2019enregistrer le syndicat et ses statuts est pr\u00e9sent\u00e9e au greffier des syndicats. Cette demande est accompagn\u00e9e de deux exemplaires des statuts du syndicat et d\u2019une liste nominative des dirigeants, avec indication des fonctions qu\u2019ils remplissent ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 b) le greffier accuse r\u00e9ception de la demande et proc\u00e8de \u00e0 l\u2019examen et \u00e0 l\u2019enregistrement du syndicat et de ses statuts dans un d\u00e9lai d\u2019un mois. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, l\u2019enregistrement est r\u00e9put\u00e9 effectif ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 c) le greffier n\u2019enregistre aucun syndicat d\u00e9j\u00e0 enregistr\u00e9 sous une d\u00e9nomination identique ou semblable \u00e0 celle d\u2019un autre syndicat d\u00e9j\u00e0 enregistr\u00e9 et de nature \u00e0 induire en erreur les membres de ces syndicats ou les tiers.<\/p>\n\n\n\n 2) La forme du certificat d\u2019enregistrement est fix\u00e9e par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n\n\n\n Art.12<\/strong>.- 1) Si la demande d\u2019enregistrement ne r\u00e9- pond pas aux conditions requises, le greffier fait conna\u00eetre, par \u00e9crit \u00e0 ceux qui l\u2019on pr\u00e9sent\u00e9e, ses observations en les invitant \u00e0 pr\u00e9senter \u00e0 nouveau leur requ\u00eate.<\/p>\n\n\n\n 2) D\u00e8s r\u00e9ception de la nouvelle demande, le greffier doit, soit proc\u00e9der \u00e0 l\u2019enregistrement du syndicat, soit, s\u2019il refuse de le faire, en aviser les demandeurs par \u00e9crit dans les trente jours en motivant son refus.<\/p>\n\n\n\n Art.13<\/u><\/strong>.- 1) Le greffier peut annuler l\u2019enregistrement d\u2019un syndicat s\u2019il est \u00e9tabli :<\/p>\n\n\n\n \u2022 a) que le certificat d\u2019enregistrement a \u00e9t\u00e9 obtenu par fraude ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 b) qu\u2019un syndicat enregistr\u00e9 a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment viol\u00e9 une disposition de la pr\u00e9sente loi ou me- n\u00e9 des activit\u00e9s non statutaires ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 c) qu\u2019un syndicat enregistr\u00e9 a cess\u00e9 d\u2019exister.<\/p>\n\n\n\n 2) Avant d\u2019annuler l\u2019enregistrement, le greffier notifie au syndicat int\u00e9ress\u00e9 un pr\u00e9avis de deux mois en y indiquant le motif de sa d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n 3) Lorsque le greffier a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019annulation de l\u2019enregistrement d\u2019un syndicat, il doit donner \u00e0 cette mesure toute la publicit\u00e9 n\u00e9cessaire, notamment en la faisant publier au Journal Officiel.<\/p>\n\n\n\n Art.14<\/strong>.- Tout syndicat, tout membre d\u2019un syndicat ou toute personne qui s\u2019estime l\u00e9s\u00e9e par une d\u00e9cision du greffier portant annulation ou refus d\u2019enregistrement d\u2019un syndicat peut, dans les trente jours suivant la notification de cette d\u00e9cision, porter le litige devant la juridiction administrative dont le jugement est susceptible d\u2019appel. Le greffier a le droit d\u2019\u00eatre entendu \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n Chapitre 2 – Des statuts des syndicats<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.15<\/u><\/strong>.- Les statuts de tout syndicat doivent comporter les dispositions suivantes :<\/p>\n\n\n\n \u2022 a) la d\u00e9nomination du syndicat et l\u2019adresse de son si\u00e8ge ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 b) les fins en vue desquelles le syndicat est cr\u00e9\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 c) la destination de ses ressources, la quotit\u00e9 des cotisations r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ses \u0153uvres sociales ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 d) le mode selon lequel les statuts sont \u00e9tablis, modifi\u00e9s ou abrog\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 e) le mode de d\u00e9signation et de destitution de ses membres dirigeants ainsi que les sanctions dont peuvent \u00eatre frapp\u00e9s ses adh\u00e9rents ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 f) l\u2019interdiction d\u2019\u00e9lection au poste de pr\u00e9sident, de secr\u00e9taire ou de tr\u00e9sorier ou d\u2019autres fonctions analogues, d\u2019une personne ne sachant ni lire, ni \u00e9crire en fran\u00e7ais ou en anglais ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 g) l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une liste nominative des membres indiquant leur m\u00e9tier, profession ou activit\u00e9 normale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le nom de leur employeur ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 h) des dispositions concernant le placement des fonds ou leur d\u00e9p\u00f4t en banque, la v\u00e9rification fr\u00e9quente et, en tout cas, au moins annuelle des comptes ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 i) la tenue d\u2019une comptabilit\u00e9 compl\u00e8te et correcte par le tr\u00e9sorier, la v\u00e9rification r\u00e9guli\u00e8re des comptes par des personnes habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et la communication aux membres qui le demandent d\u2019un bilan pr\u00e9par\u00e9 au moins une fois l\u2019an par un comptable qualifi\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 j) le mode de dissolution du syndicat et le mode de d\u00e9volution de ses biens, ceux-ci ne pouvant en aucun cas \u00eatre r\u00e9partis entre les membres adh\u00e9rents.<\/p>\n\n\n\n Chapitre 3 – Des dispositions diverses relatives aux syndicats<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.16<\/u><\/strong>.- 1) Tout syndicat enregistr\u00e9 doit avoir un local auquel toutes les communications et tous les avis peuvent lui \u00eatre adress\u00e9s. Le greffier doit recevoir notification de l\u2019adresse de ce local dans les trente jours \u00e0 compter de son ouverture et tout changement d\u2019adresse doit lui \u00eatre \u00e9galement notifi\u00e9 dans les trente jours qui suivent ce changement.<\/p>\n\n\n\n 2) Tout syndicat enregistr\u00e9 qui a fonctionn\u00e9 pendant trois mois sans avoir un tel local est passible de la peine pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 166 ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n Art.17<\/u><\/strong>.- Les syndicats professionnels jouissent de la personnalit\u00e9 civile. Ils ont le droit d\u2019ester en justice et d\u2019acqu\u00e9rir sans autorisation, \u00e0 titre gratuit ou \u00e0 titre on\u00e9reux, des biens meubles ou immeubles.<\/p>\n\n\n\n Art.18<\/u><\/strong>.- 1) Les syndicats professionnels peuvent :<\/p>\n\n\n\n \u2022 a) devant toutes les juridictions, exercer tous les droits r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la partie civile, relative- ment aux faits portant un pr\u00e9judice direct ou indirect \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif de la profession qu\u2019ils repr\u00e9sentent ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 b) affecter une partie de leurs ressources \u00e0 la cr\u00e9ation de logements de travailleurs, \u00e0 l\u2019acquisition de terrains de cultures ou de sport, \u00e0 l\u2019usage de leurs membres ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 c) cr\u00e9er, administrer ou subventionner des \u0153uvres professionnelles telles que : institutions de pr\u00e9voyance, caisses de solidarit\u00e9, laboratoires, champs d\u2019exp\u00e9rience, \u0153uvres d\u2019\u00e9ducation scientifique, agricole ou sociale, cours et publications int\u00e9ressant la profession. Les immeubles et objets mobiliers n\u00e9cessaires \u00e0 leurs r\u00e9unions, \u00e0 leurs biblioth\u00e8ques et \u00e0 leurs cours d\u2019instruction professionnelle sont insaisissables ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 d) subventionner des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives de production ou de consommation ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 e) passer des contrats ou conventions avec tous autres syndicats, soci\u00e9t\u00e9s, entreprises ou personnes.<\/p>\n\n\n\n 2) S\u2019ils y sont autoris\u00e9s par leurs statuts et \u00e0 condition de ne pas distribuer de b\u00e9n\u00e9fices m\u00eame sous forme de ristournes \u00e0 leurs membres, ils peuvent \u00e9galement :<\/p>\n\n\n\n \u2022 a) acheter pour le louer, pr\u00eater ou r\u00e9partir entre leurs membres tout ce qui est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice de leur profession, notamment mati\u00e8res premi\u00e8res, outils, instruments, machines, engrais, semences, plantes, animaux et mati\u00e8res alimentaires pour le b\u00e9tail ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 b) pr\u00eater leur entremise gratuite pour la vente des produits provenant exclusivement du travail personnel ou des exploitations des syndiqu\u00e9s ; faciliter cette vente par des expositions, annonces, publications, groupements de commandes et d\u2019exp\u00e9ditions, sans pouvoir l\u2019op\u00e9rer sous leur nom et sous leur responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Art.19<\/u><\/strong>.- Toute action accomplie par une personne d\u00fbment mandat\u00e9e par un syndicat et visant \u00e0 faire un diff\u00e9rend de travail ne peut entra\u00eener de poursuite \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette personne que si une telle action incite une autre personne \u00e0 rompre un contrat de travail ou constitue une ing\u00e9rence dans le droit d\u2019autrui \u00e0 disposer de son capital ou de son travail \u00e0 son gr\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Art.20.<\/u><\/strong>– 1) Le caract\u00e8re repr\u00e9sentatif d\u2019un syndicat professionnel est constat\u00e9, en tant que de besoin, par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du Travail en tenant compte<\/p>\n\n\n\n \u2022 a) pour les syndicats de travailleurs, des effectifs des adh\u00e9rents ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 b) pour les syndicats d\u2019employeurs, des effectifs des travailleurs employ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n 2) Toute contestation \u00e9lev\u00e9e par les syndicats contre une d\u00e9cision prise en ce domaine est de la comp\u00e9tence de la juridiction administrative.<\/p>\n\n\n\n Art.21<\/u><\/strong>.- 1) Il est admis qu\u2019un employeur pr\u00e9l\u00e8ve directement sur le salaire acquis par un travailleur relevant de son autorit\u00e9, le montant des cotisations syndicales ordinaires dues par ce dernier, \u00e0 charge d\u2019en op\u00e9rer le reversement imm\u00e9diat \u00e0 l\u2019organisation syndicale d\u00e9sign\u00e9e par l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 2) Ce pr\u00e9l\u00e8vement des cotisations \u00e0 la source n\u2019est possible que :<\/p>\n\n\n\n \u2022 a) si un accord \u00e0 cet effet a \u00e9t\u00e9 conclu entre l\u2019employeur int\u00e9ress\u00e9 et le syndicat au profit duquel le pr\u00e9l\u00e8vement des cotisations sera op\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 b) si le travailleur a exprim\u00e9 son accord \u00e0 ce sujet en signant un formulaire agr\u00e9\u00e9 d\u2019accord partie entre l\u2019employeur et le syndicat ou, s\u2019il ne sait ni lire, ni \u00e9crire, en apposant ses empreintes digitales.<\/p>\n\n\n\n 3) En outre :<\/p>\n\n\n\n \u2022 a) l\u2019accord donn\u00e9 par le travailleur peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 par lui \u00e0 tout moment ; l\u2019effet de cette d\u00e9nonciation n\u2019\u00e9tant toutefois pris en consid\u00e9ration que pour le mois cons\u00e9cutif \u00e0 sa date d\u2019intervention ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 b) cet accord est susceptible d\u2019\u00eatre prorog\u00e9 par tacite reconduction sauf si le montant de la cotisation subit une modification ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 c) les frais occasionn\u00e9s \u00e0 l\u2019employeur par le pr\u00e9l\u00e8vement des cotisations syndicales peuvent faire l\u2019objet d\u2019un remboursement par le syndicat b\u00e9n\u00e9ficiaire suivant des modalit\u00e9s \u00e9tablies d\u2019accord parties \u00e0 ce sujet entre ce dernier et l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n Chapitre 4 – Des unions de syndicats<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.22<\/strong>.- 1) Les syndicats professionnels r\u00e9guli\u00e8re- ment constitu\u00e9s peuvent librement se concerter dans les m\u00eames buts que ceux pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 3 ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n 2) Ils peuvent se constituer en unions, sous quelque forme et quelque d\u00e9nomination que ce soit, et ces unions doivent satisfaire aux dispositions des chapitres pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n\n\n\n 3) Leurs statuts doivent, en outre, d\u00e9terminer les r\u00e8gles suivant lesquelles les syndicats adh\u00e9rents sont repr\u00e9sent\u00e9s au niveau de toutes les instances de l\u2019union.<\/p>\n\n\n\n 4) Ces unions jouissent de tous les droits et b\u00e9n\u00e9ficient de toutes les mesures de protection attribu\u00e9es aux syndicats professionnels.<\/p>\n\n\n\n Titre 3 – Du contrat de travail<\/strong><\/p>\n\n\n\n Chapitre 1 – Du contrat de travail individuel<\/strong><\/p>\n\n\n\n Section 1 – Dispositions d\u2019ensemble<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.23<\/u><\/strong>.- 1) Le contrat de travail est une convention par laquelle un travailleur s\u2019engage \u00e0 mettre son activit\u00e9 professionnelle sous l\u2019autorit\u00e9 et la direction d\u2019un employeur, en contrepartie d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n 2) Les contrats de travail sont pass\u00e9s librement.<\/p>\n\n\n\n Art.24<\/u><\/strong>.- 1) Quels que soient le lieu de la conclusion du contrat et la r\u00e9sidence de l\u2019une ou l\u2019autre partie, tout contrat de travail conclu pour \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 au Cameroun, est soumis aux dispositions de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n\n\n\n 2) Il en est de m\u00eame en cas d\u2019ex\u00e9cution partielle au Cameroun d\u2019un contrat de travail initialement conclu sous l\u2019empire d\u2019une autre l\u00e9gislation. Cette derni\u00e8re disposition n\u2019est cependant pas applicable aux travailleurs d\u00e9plac\u00e9s pour une mission tempo- raire n\u2019exc\u00e9dant pas six mois.<\/p>\n\n\n\n 3) L\u2019existence du contrat est constat\u00e9e, sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article 27, dans les formes qu\u2019il convient aux parties contractantes d\u2019adopter. La preuve peut \u00eatre rapport\u00e9e par tous les moyens.<\/p>\n\n\n\n 4) Le contrat \u00e9crit est exempt de tous droits de timbre et d\u2019enregistrement.<\/p>\n\n\n\n Section 2 – De la conclusion et de l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.25<\/u><\/strong>.- 1) Le contrat de travail peut \u00eatre conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n a) Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e est celui dont le terme est fix\u00e9 \u00e0 l\u2019avance par la volont\u00e9 des deux parties. Il ne peut \u00eatre conclu pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans et peut \u00eatre renouvel\u00e9 pour la m\u00eame dur\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Est assimil\u00e9 \u00e0 un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e mais ne peut \u00eatre renouvel\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n \u2022 le contrat dont le terme est subordonn\u00e9 \u00e0 la survenance d\u2019un \u00e9v\u00e9nement futur et certain dont la r\u00e9alisation ne d\u00e9pend pas exclusive- ment de la volont\u00e9 des deux parties, mais qui est indiqu\u00e9 avec pr\u00e9cision ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 le contrat conclu pour un ouvrage d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n\n\n\n b) Le contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e est celui dont le terme n\u2019est pas fix\u00e9 \u00e0 l\u2019avance et qui peut cesser \u00e0 tout instant par la volont\u00e9 de l\u2019une ou de l\u2019autre partie, sous r\u00e9serve du pr\u00e9avis pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 34 ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n 2) Le renouvellement du contrat des travailleurs de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re ne peut intervenir qu\u2019apr\u00e8s visa du ministre charg\u00e9 du Travail.<\/p>\n\n\n\n 3) Le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e des travailleurs de nationalit\u00e9 camerounaise ne peut \u00eatre renouvel\u00e9 plus d\u2019une fois avec la m\u00eame entreprise. Au terme de ce renouvellement et si les relations de travail se poursuivent, le contrat se transforme en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n 4) Les dispositions ci-dessus ne s\u2019appliquent pas aux travailleurs recrut\u00e9s pour effectuer exclusive- ment :<\/p>\n\n\n\n \u2022 a) un travail temporaire ayant pour objet, soit le remplacement d\u2019un travailleur absent ou dont le contrat est suspendu, soit l\u2019ach\u00e8vement d\u2019un ouvrage dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 n\u00e9cessitant l\u2019emploi d\u2019une main d\u2019\u0153uvre suppl\u00e9mentaire ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 b) un travail occasionnel ayant pour objet de r\u00e9sorber un accroissement conjoncturel et impr\u00e9vu des activit\u00e9s de l\u2019entreprise ou l\u2019ex\u00e9cution de travaux urgents pour pr\u00e9venir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9parations de mat\u00e9riel, d\u2019installations ou de b\u00e2timents de l\u2019entreprise pr\u00e9sentant un danger pour les travailleurs ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 c) un travail saisonnier li\u00e9 \u00e0 la nature cyclique ou climatique des activit\u00e9s de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n 5) Les conditions d\u2019emploi des travailleurs vis\u00e9es au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent sont fix\u00e9es par d\u00e9cret pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale consultative du travail.<\/p>\n\n\n\n Art.26<\/u><\/strong>.- 1) Les travailleurs vis\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 4 de l\u2019article 25 peuvent \u00eatre recrut\u00e9s par une entreprise de travail temporaire.<\/p>\n\n\n\n 2) Est consid\u00e9r\u00e9 comme entrepreneur de travail temporaire, toute personne physique ou morale dont l\u2019activit\u00e9 exclusive est de mettre \u00e0 la disposition provisoire d\u2019utilisateurs, des travailleurs qu\u2019elle embauche et r\u00e9mun\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n 3) Il ne peut \u00eatre fait appel aux travailleurs vis\u00e9s au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent que pour des t\u00e2ches non durables et dans les seuls cas d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 25 alin\u00e9a 4.<\/p>\n\n\n\n 4) L\u2019ouverture d\u2019une entreprise de travail tempo- raire est soumise \u00e0 l\u2019agr\u00e9ment pr\u00e9alable du ministre charg\u00e9 du Travail.<\/p>\n\n\n\n 5) Le contrat de travail liant l\u2019entreprise de travail temporaire \u00e0 un travailleur mis \u00e0 la disposition d\u2019un utilisateur, doit \u00eatre \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n 6) Pour chaque travailleur mis \u00e0 la disposition d\u2019un utilisateur, un contrat de mise \u00e0 disposition doit \u00eatre conclu par \u00e9crit entre ce dernier et l\u2019entreprise de travail temporaire. Sa dur\u00e9e ne peut exc\u00e9der un an avec le m\u00eame utilisateur.<\/p>\n\n\n\n 7) Les modalit\u00e9s d\u2019application du pr\u00e9sent article sont fix\u00e9es par d\u00e9cret pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale consultative du travail.<\/p>\n\n\n\n Art.27.<\/u><\/strong>– 1) Tout contrat de travail stipulant une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois ou n\u00e9cessitant l\u2019installation d\u2019un travailleur hors de sa r\u00e9sidence habituelle doit \u00eatre constat\u00e9 par \u00e9crit. Une ampliation du contrat est adress\u00e9e \u00e0 l\u2019inspecteur du travail du ressort.<\/p>\n\n\n\n 2) Le contrat de travail concernant un travailleur de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re doit, avant tout commencement d\u2019ex\u00e9cution, \u00eatre vis\u00e9 par le ministre charg\u00e9 du Travail.<\/p>\n\n\n\n 3) La demande de visa incombe \u00e0 l\u2019employeur. Si le visa est refus\u00e9, le contrat est nul de plein droit.<\/p>\n\n\n\n 4) Si le ministre charg\u00e9 du Travail n\u2019a pas fait conna\u00eetre sa d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de deux mois cons\u00e9cutifs \u00e0 la r\u00e9ception de la demande de visa, ce dernier sera r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 accord\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 5) Les modalit\u00e9s d\u2019application du pr\u00e9sent article sont fix\u00e9es par d\u00e9cret pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale consultative du travail.<\/p>\n\n\n\n Art.28.<\/u><\/strong>– 1) Il y a engagement \u00e0 l\u2019essai lorsque l\u2019employeur et le travailleur, en vue de conclure un contrat d\u00e9finitif, d\u00e9cident au pr\u00e9alable d\u2019appr\u00e9cier notamment, le premier la qualit\u00e9 des services du travailleur et son rendement, le second, les conditions, chez l\u2019employeur, de travail, de vie, de r\u00e9mun\u00e9ration. d\u2019hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que de climat.<\/p>\n\n\n\n 2) L\u2019engagement \u00e0 l\u2019essai doit \u00eatre stipul\u00e9 par \u00e9crit. Il ne peut \u00eatre conclu pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure au d\u00e9lai n\u00e9cessaire pour mettre \u00e0 l\u2019\u00e9preuve le personnel engag\u00e9, compte tenu des techniques et usages de la profession. Dans tous les cas l\u2019engagement \u00e0 l\u2019essai ne peut porter, renouvellement compris, que sur une p\u00e9riode maximale de six mois, sauf en ce qui concerne les cadres pour lesquels cette p\u00e9riode peut \u00eatre prolong\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 huit mois.<\/p>\n\n\n\n 3) Les d\u00e9lais de recrutement, de route, de formation et de stage ne sont pas compris dans la dur\u00e9e de l\u2019essai.<\/p>\n\n\n\n 4) Le rapatriement des travailleurs d\u00e9plac\u00e9s est support\u00e9 par l\u2019employeur, quel que soit le motif de la rupture.<\/p>\n\n\n\n 5) La prolongation des services au-del\u00e0 de l\u2019expiration d\u2019un contrat d\u2019engagement \u00e0 l\u2019essai,<\/p>\n\n\n\n sans intervention d\u2019un nouveau contrat, vaut engagement d\u00e9finitif, prenant effet \u00e0 compter du d\u00e9but de l\u2019essai.<\/p>\n\n\n\n 6) Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du Travail, pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale consultative du travail, fixe les modalit\u00e9s de l\u2019engagement \u00e0 l\u2019essai.<\/p>\n\n\n\n Art.29<\/u><\/strong>.- 1) Le r\u00e8glement int\u00e9rieur est \u00e9tabli par le chef d\u2019entreprise. Son contenu est limit\u00e9 exclusivement aux r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019organisation technique du travail, aux normes et \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaires, aux prescriptions concernant l\u2019hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9 du travail, n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne marche de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n 2) Toutes les autres clauses qui viendraient \u00e0 y figurer, notamment celles relatives \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration, seront consid\u00e9r\u00e9es comme nulles de plein droit, sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article 68-4 de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n\n\n\n 3) Avant de mettre le r\u00e8glement int\u00e9rieur en vigueur, le chef d\u2019entreprise doit le communiquer pour avis aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel s\u2019il en existe, et pour visa \u00e0 l\u2019inspecteur du travail du ressort qui peut exiger le retrait ou la modification des dispositions qui seraient contraires aux lois et r\u00e8glements.<\/p>\n\n\n\n 4) Les modalit\u00e9s de communication, de d\u00e9p\u00f4t et d\u2019affichage du r\u00e8glement int\u00e9rieur ainsi que le nombre de travailleurs de l\u2019entreprise au-dessus duquel l\u2019existence du r\u00e8glement est obligatoire, sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du Travail pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale consultative du travail.<\/p>\n\n\n\n Art.30.<\/u><\/strong>– 1) Il est interdit \u00e0 l\u2019employeur d\u2019infliger des amendes.<\/p>\n\n\n\n 2) La seule sanction fond\u00e9e sur le pouvoir disciplinaire de l\u2019employeur qui puisse entra\u00eener la privation de salaire est celle de la mise \u00e0 pied qui entra\u00eene l\u2019absence de prestation de travail.<\/p>\n\n\n\n 3) La mise \u00e0 pied est nulle et de nul effet si les conditions suivantes ne sont pas simultan\u00e9ment remplies :<\/p>\n\n\n\n \u2022 a) \u00eatre d\u2019une dur\u00e9e maximale de huit jours ouvrables, d\u00e9termin\u00e9e au moment o\u00f9 elle est prononc\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 b) \u00eatre notifi\u00e9e au travailleur par \u00e9crit avec indication des motifs pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 c) \u00eatre communiqu\u00e9e dans les quarante-huit heures \u00e0 l\u2019inspecteur du travail du ressort.<\/p>\n\n\n\n 4) Si le grief all\u00e9g\u00e9 pour la justifier est reconnu insuffisant par le tribunal, le travailleur \u00e0 l\u2019encontre duquel elle a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e per\u00e7oit une indemnit\u00e9 compensatrice correspondant au salaire perdu et, \u00e9ventuellement des dommages-int\u00e9r\u00eats, s\u2019il apporte la preuve qu\u2019il a subi de ce fait un pr\u00e9judice distinct de celui de la perte du salaire.<\/p>\n\n\n\n Art.31<\/u><\/strong>.- 1) Le travailleur doit toute son activit\u00e9 professionnelle \u00e0 l\u2019entreprise, sauf d\u00e9rogation stipul\u00e9e au contrat. Toutefois, il lui est loisible, sauf convention contraire, d\u2019exercer en dehors de son temps de travail, toute activit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re professionnel non susceptible de concurrencer l\u2019entreprise ou de nuire \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des services convenus.<\/p>\n\n\n\n 2) Toutefois, il peut \u00eatre stipul\u00e9 d\u2019accord parties que le travailleur ne pourra, en cas de rupture du contrat, exercer, pour son compte ou celui d\u2019autrui, une activit\u00e9 de nature \u00e0 concurrencer son employeur dans les deux cas ci-apr\u00e8s :<\/p>\n\n\n\n \u2022 a) si la rupture du contrat est survenue de son fait alors que son employeur avait assum\u00e9 les frais de son d\u00e9placement du lieu de r\u00e9sidence au lieu de l\u2019emploi ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 b) si la rupture du contrat est cons\u00e9cutive \u00e0 une faute lourde de son fait.<\/p>\n\n\n\n 3) Cette interdiction ne peut toutefois s\u2019appliquer que dans un rayon de cinquante kilom\u00e8tres autour du lieu de travail ; sa dur\u00e9e ne peut exc\u00e9der un an.<\/p>\n\n\n\n Section 3 – De la suspension et de la r\u00e9siliation du contrat de travail<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.32.<\/strong>– Le contrat est suspendu :<\/p>\n\n\n\n \u2022 a) en cas de fermeture de l\u2019\u00e9tablissement par suite du d\u00e9part de l\u2019employeur sous les drapeaux, quel qu\u2019en soit le motif ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 b) pendant la dur\u00e9e du service militaire du travailleur ou de son rappel sous les drapeaux, quel qu\u2019en soit le motif ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 c) pendant la dur\u00e9e de l\u2019absence du travailleur dans le cas d\u2019une maladie d\u00fbment constat\u00e9e par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 par l\u2019employeur ou relevant d\u2019un \u00e9tablissement hospitalier reconnu par l\u2019\u00c9tat, dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 six mois ; ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 jusqu\u2019au remplacement effectif du travailleur ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 d) pendant la dur\u00e9e du cong\u00e9 de maternit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 84 ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 e) pendant la p\u00e9riode de mise \u00e0 pied prononc\u00e9e dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 30 ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 f) pendant la dur\u00e9e du cong\u00e9 d\u2019\u00e9ducation ouvri\u00e8re d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 91 ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 g) pendant la p\u00e9riode d\u2019indisponibilit\u00e9 r\u00e9sultant d\u2019un accident de travail ou d\u2019une maladie professionnelle ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 h) d\u2019accord parties pendant l\u2019exercice des fonctions politiques ou administratives d\u2019une \u00e9lection ou d\u2019une nomination ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 i) pendant la p\u00e9riode de la garde \u00e0 vue ou la d\u00e9tention pr\u00e9ventive du travailleur ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 j) pendant l\u2019absence du travailleur appel\u00e9 \u00e0 suivre son conjoint ayant chang\u00e9 de r\u00e9sidence habituelle et en cas d\u2019impossibilit\u00e9 de mutation. Cette dur\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 deux ans, \u00e9ventuellement renouvelable d\u2019accord parties ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 k) pendant la dur\u00e9e du ch\u00f4mage technique, dans la limite de six mois maximum ; le ch\u00f4mage technique \u00e9tant d\u00e9fini comme l\u2019interruption collective de travail, totale ou partielle, du personnel d\u2019une entreprise ou d\u2019un \u00e9tablissement r\u00e9sultant, soit de causes accidentelles ou de force majeure, soit d\u2019une conjoncture \u00e9conomique d\u00e9favorable.<\/p>\n\n\n\n Art.33<\/u>.<\/strong>– 1) Dans chacun des cas a, b et c vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32 ci-dessus, l\u2019employeur est tenu de verser au travailleur, si le contrat est \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, une indemnit\u00e9 qui est \u00e9gale, soit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis lorsque la dur\u00e9e de l\u2019absence est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 celle du pr\u00e9avis, soit \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 laquelle le travailleur aurait pu pr\u00e9- tendre pendant l\u2019absence lorsque la dur\u00e9e de celle- ci est inf\u00e9rieure \u00e0 celle du pr\u00e9avis pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 34 ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n 2) Dans les m\u00eame cas, si le contrat est \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, l\u2019indemnit\u00e9 est allou\u00e9e dans les limites indiqu\u00e9es ci-dessus, par r\u00e9f\u00e9rence au pr\u00e9avis fix\u00e9 pour les contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, l\u2019anciennet\u00e9 des services \u00e9tant appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 compter de l\u2019origine du contrat en cours. Dans ce cas, la suspension ne peut avoir pour effet de proroger le terme du contrat initialement pr\u00e9vu.<\/p>\n\n\n\n 3) En cas de ch\u00f4mage technique et \u00e0 d\u00e9faut de convention collective, les conditions d\u2019indemnisations sont d\u00e9termin\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du Travail, pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale consultative du travail.<\/p>\n\n\n\n Art.34<\/strong>.- 1) Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e peut toujours \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par la volont\u00e9 de l\u2019une des parties. Cette r\u00e9siliation est subordonn\u00e9e \u00e0 un pr\u00e9avis donn\u00e9 par la partie qui prend l\u2019initiative de la rupture et doit \u00eatre notifi\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 l\u2019autre partie avec indication du motif de la rupture.<\/p>\n\n\n\n 2) Le pr\u00e9avis commence \u00e0 courir \u00e0 compter de la date de la notification. Il ne doit \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 aucune condition suspensive ou r\u00e9solutoire. Il ne peut, en aucun cas, \u00eatre imput\u00e9 sur la p\u00e9riode de cong\u00e9 du travailleur.<\/p>\n\n\n\n 3) Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du Travail, pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale consultative du travail, d\u00e9termine les conditions et la dur\u00e9e du pr\u00e9avis compte tenu de l\u2019anciennet\u00e9 du travailleur et de sa classification professionnelle.<\/p>\n\n\n\n Art.35<\/u><\/strong>.- 1) Pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis, l\u2019employeur et le travailleur sont tenus au respect de toutes les obligations r\u00e9ciproques qui leur incombent.<\/p>\n\n\n\n 2) En vue de la recherche d\u2019un autre emploi, le travailleur b\u00e9n\u00e9ficie pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis d\u2019un jour de libert\u00e9 par semaine pris, \u00e0 son choix, globalement ou heure par heure et pay\u00e9 \u00e0 plein salaire.<\/p>\n\n\n\n 3) La partie \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle ces obligations ne seraient pas respect\u00e9es ne pourra se voir imposer un d\u00e9lai de pr\u00e9avis, sans pr\u00e9judice des dommages- int\u00e9r\u00eats qu\u2019elle jugerait bon de demander.<\/p>\n\n\n\n Art.36<\/u><\/strong>.- 1) Toute rupture de contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, sans pr\u00e9avis ou sans que le d\u00e9lai de pr\u00e9- avis ait \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement observ\u00e9, emporte obligation pour la partie responsable de verser \u00e0 l\u2019autre partie une indemnit\u00e9 dont le montant correspond \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration et aux avantages de toute nature dont aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 le travailleur durant le d\u00e9lai de pr\u00e9avis qui n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 effectivement respect\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 2) Cependant, la rupture de contrat peut intervenir sans pr\u00e9avis en cas de faute lourde, sous r\u00e9serve de l\u2019appr\u00e9ciation de la juridiction comp\u00e9tente en ce qui concerne la gravit\u00e9 de la faute.<\/p>\n\n\n\n Art.37<\/u><\/strong>.- 1) En cas de rupture de contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du fait de l\u2019employeur, hormis le cas de faute lourde, le travailleur ayant accompli dans l\u2019entreprise une dur\u00e9e de service continue au moins \u00e9gale \u00e0 deux ans, a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de licenciement distincte de celle du pr\u00e9avis dont la d\u00e9termination tient compte de l\u2019anciennet\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 2) Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du Travail, pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale consultative du travail, fixe les modalit\u00e9s d\u2019attribution et de calcul de l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement.<\/p>\n\n\n\n Art.38.<\/u><\/strong>– Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne peut cesser avant terme qu\u2019en cas de faute lourde,<\/p>\n\n\n\n de force majeure ou d\u2019accord des parties constat\u00e9 par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n Art.39<\/u>.<\/strong>– 1) Toute rupture abusive du contrat peut donner lieu \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats. Sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme effectu\u00e9s abusivement les licenciements motiv\u00e9s par les opinions du travail- leur, son appartenance ou sa non-appartenance \u00e0 un syndicat.<\/p>\n\n\n\n 2) La juridiction comp\u00e9tente peut constater l\u2019abus par une enqu\u00eate sur les causes et les circonstances de la rupture du contrat et le jugement doit mentionner express\u00e9ment le motif all\u00e9gu\u00e9 par la partie qui a rompu le contrat.<\/p>\n\n\n\n 3) Dans tous cas de licenciement, il appartient \u00e0 l\u2019employeur d\u2019apporter la preuve du caract\u00e8re l\u00e9gitime du motif qu\u2019il all\u00e8gue.<\/p>\n\n\n\n 4) Le montant des dommages-int\u00e9r\u00eats est fix\u00e9 compte-tenu, en g\u00e9n\u00e9ral, de tous les \u00e9l\u00e9ments qui peuvent justifier l\u2019existence et d\u00e9terminer l\u2019\u00e9tendue du pr\u00e9judice caus\u00e9 et notamment :<\/p>\n\n\n\n \u2022 a) lorsque la responsabilit\u00e9 incombe au travailleur, de son niveau de qualification et de l\u2019emploi occup\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 b) lorsque la responsabilit\u00e9 incombe \u00e0 l\u2019employeur, de la nature des services engag\u00e9s, de l\u2019anciennet\u00e9 des services, de l\u2019\u00e2ge du travailleur et des droits \u00e0 quelque titre que ce soit.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, le montant des dommages-int\u00e9r\u00eats, sans exc\u00e9der un mois de salaire par ann\u00e9e d\u2019anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise, ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 trois mois de salaire.<\/p>\n\n\n\n 5) En cas de licenciement l\u00e9gitime d\u2019un travailleur survenu sans observation par l\u2019employeur des formalit\u00e9s pr\u00e9vues, le montant des dommages-int\u00e9r\u00eats ne peut exc\u00e9der un mois de salaire.<\/p>\n\n\n\n 6) Le salaire \u00e0 prendre en consid\u00e9ration aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents est le salaire moyen mensuel brut des douze derniers mois d\u2019activit\u00e9 du travailleur.<\/p>\n\n\n\n 7) Ces dommages-int\u00e9r\u00eats ne se confondent ni avec l\u2019indemnit\u00e9 pour non-observation du pr\u00e9avis, ni avec l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement.<\/p>\n\n\n\n Art.40<\/u><\/strong>.- 1) Les dispositions de l\u2019article 34 alin\u00e9a 1 ci-dessus ne s\u2019appliquent pas en cas de licencie- ment pour motif \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n 2) Constitue un licenciement pour motif \u00e9conomique tout licenciement effectu\u00e9 par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inh\u00e9rents \u00e0 la personne du travailleur et r\u00e9sultant d\u2019une suppression ou transformation d\u2019emploi ou d\u2019une modification du contrat de travail, cons\u00e9cutive \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques, \u00e0 des mutations technologiques ou \u00e0 des restructurations internes.<\/p>\n\n\n\n 3) Pour tenter d\u2019\u00e9viter un licenciement pour motif \u00e9conomique, l\u2019employeur qui envisage un tel licenciement doit r\u00e9unir les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel s\u2019il en existe et rechercher avec eux en pr\u00e9sence de l\u2019inspecteur du travail du ressort, toutes les autres possibilit\u00e9s telles que : la r\u00e9duction des heures de travail, le travail par roulement, le travail \u00e0 temps partiel, le ch\u00f4mage technique, le r\u00e9am\u00e9nagement des primes, indemnit\u00e9s et avantages de toute nature, voire la r\u00e9duction des salaires.<\/p>\n\n\n\n 4) A l\u2019issue des n\u00e9gociations dont la dur\u00e9e ne doit pas exc\u00e9der trente jours francs et si un accord est intervenu, un proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 par les parties et par l\u2019inspecteur du travail pr\u00e9cise les mesures retenues et la dur\u00e9e de leur validit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 5) Dans le cas o\u00f9 un travailleur refuse par \u00e9crit, d\u2019accepter les mesures vis\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, il est licenci\u00e9 avec paiement du pr\u00e9avis et s\u2019il remplit les conditions d\u2019attribution, de l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement.<\/p>\n\n\n\n 6) \u2022 a) Lorsque les n\u00e9gociations pr\u00e9vues ci-dessus n\u2019ont pas pu aboutir \u00e0 un accord ou si, malgr\u00e9 les mesures envisag\u00e9es, certains licenciements s\u2019av\u00e8rent n\u00e9cessaires, l\u2019employeur doit \u00e9tablir l\u2019ordre des licenciements en tenant compte des aptitudes professionnelles, de l\u2019anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise et des charges familiales des travailleurs. Dans tous les cas, l\u2019ordre des licenciements doit tenir compte en priorit\u00e9 des aptitudes professionnelles.<\/p>\n\n\n\n \u2022 b) En vue de recueillir leurs avis et suggestions, l\u2019employeur doit communiquer par \u00e9crit aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, la liste des travailleurs qu\u2019il se propose de licencier en pr\u00e9cisant les crit\u00e8res de choix retenus.<\/p>\n\n\n\n \u2022 c) Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel doivent faire par- venir leur r\u00e9ponse \u00e9crite dans un d\u00e9lai de huit jours francs maximum.<\/p>\n\n\n\n \u2022 d) La communication de l\u2019employeur et la r\u00e9ponse des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel sont transmises sans d\u00e9lai au ministre charg\u00e9 du Travail pour arbitrage.<\/p>\n\n\n\n 7) Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel ne peuvent \u00eatre licenci\u00e9s que si leur emploi est supprim\u00e9 et apr\u00e8s autorisation de l\u2019inspecteur du travail du ressort.<\/p>\n\n\n\n 8) En cas de contestation sur le motif ou l\u2019ordre des licenciements, la charge de la preuve incombe \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n 9) Le travailleur licenci\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie, \u00e0 \u00e9galit\u00e9 d\u2019aptitude professionnelle, d\u2019une priorit\u00e9 pendant deux ans dans la m\u00eame entreprise.<\/p>\n\n\n\n 10) Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du Travail, pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale consultative du travail, fixe les modalit\u00e9s d\u2019application du pr\u00e9sent article.<\/p>\n\n\n\n Art.41.<\/u><\/strong>– En cas de r\u00e9siliation d\u2019un contrat soumis aux dispositions de l\u2019article 27-2, l\u2019employeur est tenu d\u2019en aviser dans les quinze jours l\u2019autorit\u00e9 qui a vis\u00e9 le contrat.<\/p>\n\n\n\n Art.42<\/u><\/strong>.- 1)<\/p>\n\n\n\n \u2022 a) S\u2019il survient une modification dans la situation juridique de l\u2019employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en soci\u00e9t\u00e9, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel entrepreneur et le personnel de l\u2019entreprise. Leur r\u00e9siliation ne peut intervenir que dans les formes et aux conditions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente section.<\/p>\n\n\n\n \u2022 b) Les dispositions de l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne s\u2019appliquent pas :<\/p>\n\n\n\n – lorsqu\u2019il y a changement d\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise ;<\/p>\n\n\n\n – lorsque les travailleurs expriment, devant l\u2019inspecteur du travail du ressort, leur volont\u00e9 d\u2019\u00eatre licenci\u00e9s avec paiement de leurs droits, avant la modification.<\/p>\n\n\n\n \u2022 c) La cessation de l\u2019entreprise, sauf en cas de force majeure, ne dispense pas l\u2019employeur de respecter les r\u00e8gles \u00e9tablies \u00e0 la pr\u00e9sente section. La faillite et la liquidation judiciaire ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des cas de force majeure.<\/p>\n\n\n\n 2) Le contrat de travail peut, en cours d\u2019ex\u00e9cution, faire l\u2019objet d\u2019une modification \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019une ou l\u2019autre partie.<\/p>\n\n\n\n \u2022 a) si la proposition de modification \u00e9manant de l\u2019employeur est substantielle et qu\u2019elle est refus\u00e9e par le travailleur, la rupture du contrat de travail pouvant en r\u00e9sulter est imputable \u00e0 l\u2019employeur. Elle n\u2019est abusive que si la modification propos\u00e9e n\u2019est pas justifi\u00e9e par l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n \u2022 b) si la proposition de modification \u00e9manant du travailleur est substantielle et qu\u2019elle est refus\u00e9e par l\u2019employeur, le contrat, dans ce cas, ne peut \u00eatre rompu qu\u2019\u00e0 la suite d\u2019une offre de d\u00e9mission du travailleur.<\/p>\n\n\n\n Art.43.- Les dispositions des articles 34 \u00e0 42 ne s\u2019appliquent pas, sauf convention contraire, aux contrats d\u2019engagement \u00e0 l\u2019essai qui peuvent \u00eatre r\u00e9sili\u00e9s sans pr\u00e9avis et sans que l\u2019une ou l\u2019autre des parties puisse pr\u00e9tendre \u00e0 indemnit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Art.44.<\/u><\/strong>– 1) A l\u2019expiration du contrat de travail, quel que soit le motif de sa r\u00e9siliation, l\u2019employeur doit d\u00e9livrer au travailleur, au moment du d\u00e9part, un certificat de travail indiquant exclusivement la date de son entr\u00e9e, celle de sa sortie, la nature et les dates des emplois successivement occup\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n 2) Ce certificat est exempt de tous droits de timbre et d\u2019enregistrement m\u00eame s\u2019il contient la formule \u00ab libre de tout engagement \u00bb ou toute autre formule ne constituant ni obligation, ni quittance.<\/p>\n\n\n\n Chapitre 2 – De l\u2019apprentissage<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.45<\/strong>.- Le contrat d\u2019apprentissage est celui par lequel un chef d\u2019\u00e9tablissement industriel, commercial ou agricole ou un artisan s\u2019oblige \u00e0 donner ou \u00e0 faire donner une formation professionnelle m\u00e9thodique et compl\u00e8te \u00e0 une personne et par lequel celle-ci s\u2019oblige, en retour, \u00e0 se conformer aux instructions qu\u2019elle recevra et \u00e0 ex\u00e9cuter les ouvrages qui lui seront confi\u00e9s en vue de son apprentissage.<\/p>\n\n\n\n Art.46<\/u><\/strong>.- Le contrat d\u2019apprentissage doit \u00eatre constat\u00e9 par \u00e9crit, \u00e0 peine de nullit\u00e9 absolue. Il est exempt de tous droits de timbre et d\u2019enregistrement.<\/p>\n\n\n\n Art.47<\/strong>.- Les conditions de fond et de forme et les effets de ce contrat ainsi que les cas et les cons\u00e9quences de sa r\u00e9siliation et les mesures de contr\u00f4le de son ex\u00e9cution, sont fix\u00e9s par d\u00e9cret pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale consultative du travail.Chapitre 3 – Du t\u00e2cheronnat<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.48<\/u><\/strong>.- Le t\u00e2cheron est un sous-entrepreneur recrutant lui-m\u00eame la main-d’\u0153uvre n\u00e9cessaire, qui passe avec un entrepreneur un contrat \u00e9crit pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un certain travail ou la fourniture de certains services moyennant un prix forfaitaire.<\/p>\n\n\n\n Art.49<\/u><\/strong>.- 1) Quand les travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les ateliers, magasins ou chantiers de l\u2019entrepreneur, ce dernier est, en cas d\u2019insolvabilit\u00e9 du t\u00e2cheron substitu\u00e9 \u00e0 celui-ci en ce qui concerne ses obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard des travailleurs.<\/p>\n\n\n\n 2) Quand les travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s dans un lieu autre que les ateliers, magasins ou chantiers de l\u2019entrepreneur, ce dernier est, en cas d\u2019insolvabilit\u00e9 du t\u00e2cheron, responsable du paiement des salaires dus aux travailleurs.<\/p>\n\n\n\n 3) Le travailleur l\u00e9s\u00e9 aura, dans ce cas, une action directe contre l\u2019entrepreneur.<\/p>\n\n\n\n 4) Toutefois, les dispositions des alin\u00e9as 1, 2, et 3 ci-dessus ne s\u2019appliquent pas quand le t\u00e2cheron est inscrit au registre du commerce et justifie d\u2019une patente en cours de validit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Art.50<\/u><\/strong>.- 1) Le t\u00e2cheron est tenu d\u2019indiquer par voie d\u2019affiche appos\u00e9e de fa\u00e7on permanente dans chacun des ateliers, magasins et chantiers o\u00f9 il fait ex\u00e9cuter des travaux, ses nom, pr\u00e9nom, adresse, sa qualit\u00e9 de t\u00e2cheron, le nom et l\u2019adresse de l\u2019entrepreneur qui lui a confi\u00e9 les travaux, les horaires de travail.<\/p>\n\n\n\n 2) Cet affichage est obligatoire m\u00eame si les travaux s\u2019ex\u00e9cutent dans les ateliers, magasins et chantiers de l\u2019entrepreneur.<\/p>\n\n\n\n Art.51.- L\u2019entrepreneur doit tenir \u00e0 jour la liste des t\u00e2cherons avec lesquels il a pass\u00e9 contrat.<\/p>\n\n\n\n Chapitre 4 – De la convention collective et des accords d\u2019\u00e9tablissements<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.52<\/u><\/strong>.- 1) La convention collective de travail est un accord ayant pour objet de r\u00e9gler les rapports professionnels entre les employeurs et les travailleurs, soit d\u2019une entreprise ou d\u2019un groupe d\u2019entreprises, soit d\u2019une ou plusieurs branches d\u2019activit\u00e9s. Cet accord est conclu entre :<\/p>\n\n\n\n \u2022 d\u2019une part, les repr\u00e9sentants d\u2019un ou plusieurs syndicats ou d\u2019une union de syndicats de travailleurs ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 d\u2019autre part, les repr\u00e9sentants d\u2019une ou plu- sieurs organisations syndicales d\u2019employeurs ou de tout autre groupement d\u2019employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuelle- ment.<\/p>\n\n\n\n 2) La convention collective peut mentionner des dispositions plus favorables aux travailleurs que celles des lois et r\u00e8glements. Elle ne peut d\u00e9roger aux dispositions d\u2019ordre public.<\/p>\n\n\n\n 3) Les conventions collectives d\u00e9terminent leur champ d\u2019application. Celui-ci peut \u00eatre national, interd\u00e9partemental ou local.<\/p>\n\n\n\n 4) Le texte des conventions collectives est publi\u00e9 sans frais au Journal Officiel \u00e0 la diligence du ministre du Travail d\u00e8s que ce dernier a re\u00e7u notification du d\u00e9p\u00f4t de ces instruments au greffe du tribunal comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\n 5) Avant de faire proc\u00e9der \u00e0 cette publication, le ministre charg\u00e9 du Travail peut intervenir aupr\u00e8s des parties contractantes pour obtenir la modification ou le retrait de ces textes des dispositions qui seraient en contradiction avec les lois et r\u00e8glements.<\/p>\n\n\n\n Art.53<\/u><\/strong>.- 1) A la demande de l\u2019une des organisations syndicales les plus repr\u00e9sentatives ou \u00e0 l\u2019initiative du ministre charg\u00e9 du Travail, les dispositions d\u2019une convention collective r\u00e9pondant aux conditions d\u00e9termin\u00e9es par voie r\u00e9glementaire, peuvent \u00eatre rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d\u2019application professionnel et territorial de ladite convention, par d\u00e9cret pris apr\u00e8s avis motiv\u00e9 de la Commission nationale consultative du travail.<\/p>\n\n\n\n 2) L\u2019extension des effets et des sanctions d\u2019une convention collective se fait pour la dur\u00e9e et aux conditions pr\u00e9vues par ladite convention.<\/p>\n\n\n\n 3) Toutefois, le d\u00e9cret d\u2019extension peut exclure, apr\u00e8s avis motiv\u00e9 de la Commission nationale consultative du travail, sans modifier l\u2019\u00e9conomie de la convention en cause, les clauses qui ne r\u00e9pondaient pas \u00e0 la situation de la branche d\u2019activit\u00e9 dans le champ d\u2019application concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Art.54<\/u><\/strong>.- 1) Le d\u00e9cret d\u2019extension cesse d\u2019avoir effet lorsque la convention collective a cess\u00e9 d\u2019\u00eatre en vigueur entre les parties par suite de sa d\u00e9nonciation.<\/p>\n\n\n\n 2) A la demande de l\u2019une des parties signataires ou de la propre initiative du ministre charg\u00e9 du Travail et apr\u00e8s avis motiv\u00e9 de la Commission nationale consultative du travail, ce d\u00e9cret peut \u00eatre rapport\u00e9 en vue de mettre fin \u00e0 l\u2019extension de la convention collective ou de certaines de ses dispositions lorsqu\u2019il appara\u00eet que cette convention ou les dispositions consid\u00e9r\u00e9es ne r\u00e9pondent plus \u00e0 la situation de la branche d\u2019activit\u00e9s dans le champ d\u2019application consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Art.55<\/u>.<\/strong>– En cas d\u2019inexistence ou de carence des organisations syndicales d\u2019employeurs ou de travailleurs se traduisant par une impossibilit\u00e9 persistante de conclure une convention collective dans une branche d\u2019activit\u00e9 ou pour une profession d\u00e9termin\u00e9e, un d\u00e9cret pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale du travail peut, soit r\u00e9glementer les conditions de travail et fixer les classifications professionnelles ainsi que les salaires minima pour cette branche ou cette profession, soit y rendre applicables, en totalit\u00e9 ou en partie, les dispositions d\u2019une convention collective en vigueur dans une branche d\u2019activit\u00e9 relevant du m\u00eame secteur \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n Art.56.<\/u><\/strong>– 1) Tout d\u00e9cret d\u2019extension ou de retrait d\u2019extension est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d\u2019une consultation des organisations professionnelles et de toutes personnes int\u00e9ress\u00e9es qui doivent faire conna\u00eetre leurs observations dans un d\u00e9lai de trente jours.<\/p>\n\n\n\n 2) Un d\u00e9cret pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale consultative du travail fixe les modalit\u00e9s de cette consultation.<\/p>\n\n\n\n Art.57.<\/u><\/strong>– 1) Des accords concernant un ou plusieurs \u00e9tablissements d\u00e9termin\u00e9s peuvent \u00eatre conclus entre, d\u2019une part, un employeur ou un groupe d\u2019employeurs et, d\u2019autre part, des repr\u00e9sentants des syndicats les plus repr\u00e9sentatifs du personnel de l\u2019\u00e9tablissement ou des \u00e9tablissements int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n 2) Les accords d\u2019\u00e9tablissement ont pour objet d\u2019adapter aux conditions particuli\u00e8res de l\u2019\u00e9tablissement ou des \u00e9tablissements consid\u00e9r\u00e9s les dispositions des conventions collectives et, notamment, les conditions d\u2019attribution et le mode de calcul de la r\u00e9mun\u00e9ration au rendement, des primes \u00e0 la production individuelle et collective et des primes \u00e0 la productivit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 3) Ils peuvent pr\u00e9voir des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux travailleurs.<\/p>\n\n\n\n 4) A d\u00e9faut de convention collective, les accords d\u2019\u00e9tablissements ne peuvent porter que sur la fixation des salaires et des accessoires de salaires.<\/p>\n\n\n\n Art.58<\/u><\/strong>.- Lorsque le personnel des entreprises et \u00e9tablissements publics et parapublics n\u2019est pas soumis \u00e0 un statut l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire particulier, des conventions collectives peuvent \u00eatre conclues conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent chapitre.<\/p>\n\n\n\n Art.59<\/u><\/strong>.- Lorsqu\u2019une convention collective a fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9cret d\u2019extension, elle est applicable aux entreprises et \u00e9tablissements publics et parapublics vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent qui, en raison de leur nature et de leur activit\u00e9, se trouvent plac\u00e9s dans son champ d\u2019application.<\/p>\n\n\n\n Art.60<\/strong>.- La conclusion et l\u2019ex\u00e9cution des conventions collectives et des accords d\u2019\u00e9tablissement sont subordonn\u00e9s \u00e0 des conditions de fond et de forme qui sont fix\u00e9es par d\u00e9cret pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale consultative du travail.<\/p>\n\n\n\n Titre 4 – Du salaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n Chapitre 1 – De la d\u00e9termination du salaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.61<\/strong>.- 1) Au sens de la pr\u00e9sente loi, le terme \u00ab salaire \u00bb signifie, quels qu\u2019en soient la d\u00e9nomination et le mode de calcul, la r\u00e9mun\u00e9ration ou les gains susceptibles d\u2019\u00eatre \u00e9valu\u00e9s en esp\u00e8ces et fix\u00e9s, soit par accord, soit par des dispositions r\u00e9glementaires ou conventionnelles, qui sont dus en vertu d\u2019un contrat de travail par un employeur \u00e0 un travailleur, soit pour le travail effectu\u00e9 ou devant \u00eatre effectu\u00e9, soit pour les services rendus ou devant \u00eatre rendus.<\/p>\n\n\n\n 2) A conditions \u00e9gales de travail, d\u2019aptitude professionnelle, le salaire est \u00e9gal pour tous les travailleurs, quels que soient leur origine, leur sexe, leur \u00e2ge, leur statut et leur confession religieuse, dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article.<\/p>\n\n\n\n 3) En dehors des cas pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation ou la convention collective applicable, et sauf accord entre les parties int\u00e9ress\u00e9es, aucun salaire n\u2019est d\u00fb en cas d\u2019absence du travailleur.<\/p>\n\n\n\n Art.62<\/u><\/strong>.- 1) Un d\u00e9cret pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale consultative du travailleur fixe le salaire minimum interprofessionnel garanti.<\/p>\n\n\n\n 2) Les cat\u00e9gories professionnelles et les salaires y aff\u00e9rents sont fix\u00e9s par voie de n\u00e9gociation dans le cadre des conventions collectives ou des accords d\u2019\u00e9tablissement pr\u00e9vus au titre III de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n\n\n\n Art.63<\/u><\/strong>.- La r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019un travail \u00e0 la t\u00e2che ou aux pi\u00e8ces doit \u00eatre calcul\u00e9e de telle sorte qu\u2019elle procure au travailleur de capacit\u00e9 moyenne et travaillant normalement, un salaire au moins \u00e9gal \u00e0 celui du travailleur r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au temps et effectuant un travail analogue.<\/p>\n\n\n\n Art.64<\/u><\/strong>.- Les taux minima de salaires ainsi que les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration du travail \u00e0 la t\u00e2che ou aux pi\u00e8ces sont affich\u00e9s dans les lieux de paie.<\/p>\n\n\n\n Art.65<\/u><\/strong>.- 1) Lorsque la r\u00e9mun\u00e9ration des services est constitu\u00e9e, en totalit\u00e9 ou en partie, par des commissions ou des primes et prestations diverses ou des indemnit\u00e9s repr\u00e9sentatives de ces prestations, dans la mesure o\u00f9 celles-ci ne constituent pas un remboursement de frais, il en est tenu compte pour le calcul de l\u2019allocation de cong\u00e9, des indemnit\u00e9s de pr\u00e9avis et des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n 2) Le montant \u00e0 prendre en consid\u00e9ration \u00e0 ce titre est la moyenne mensuelle des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n\n\n\n 3) La p\u00e9riode sur laquelle s\u2019effectue ce calcul n\u2019exc\u00e8de pas les douze mois de service ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la cessation de travail.<\/p>\n\n\n\n Art.66<\/u><\/strong>.- 1) L\u2019employeur est tenu d\u2019assurer le logement de tout travailleur qu\u2019il a d\u00e9plac\u00e9 pour ex\u00e9cuter un contrat de travail n\u00e9cessitant l\u2019installation de ce travailleur hors de sa r\u00e9sidence habituelle. Ce logement doit \u00eatre suffisant et d\u00e9cent, correspondre \u00e0 la situation de famille du travailleur et r\u00e9pondre aux conditions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du Travail, pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale consultative du travail.<\/p>\n\n\n\n 2) Si l\u2019employeur ne dispose pas de logement, il est tenu de verser au travailleur int\u00e9ress\u00e9 une indemnit\u00e9 de logement dont le taux minimum et les modalit\u00e9s d\u2019attribution sont fix\u00e9s par l\u2019arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 ci- dessus.<\/p>\n\n\n\n 3) L\u2019employeur est tenu d\u2019assurer le ravitaillement r\u00e9gulier en denr\u00e9es alimentaires de tout travailleur log\u00e9 avec sa famille par ses soins, lorsque celui-ci ne peut se les procurer par ses propres moyens. Cette prestation est fournie \u00e0 titre on\u00e9reux. Sa va- leur de remboursement est fix\u00e9e par l\u2019arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 ci- dessus.<\/p>\n\n\n\n 4) Les prestations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article ne sont pas exigibles lorsque le salaire lui-m\u00eame n\u2019est pas d\u00fb, sauf dans les cas pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation en vigueur ou si un accord pr\u00e9alable a \u00e9t\u00e9 conclu \u00e0 ce sujet par les parties int\u00e9ress\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Chapitre 2 – Du paiement du salaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n Section 1 – Du mode de paiement du salaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.67.<\/u><\/strong>– En dehors des prestations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 66, alin\u00e9as 1 et 3, le salaire doit \u00eatre pay\u00e9 en monnaie ayant cours l\u00e9gal, tout autre mode de paiement \u00e9tant interdit. Toute stipulation contraire est nulle et de nul effet.<\/p>\n\n\n\n Art.68<\/u><\/strong>.- 1) A l\u2019exception des professions pour les- quelles des usages \u00e9tablis pr\u00e9voient une p\u00e9riodicit\u00e9 de paiement diff\u00e9rente et qui seront d\u00e9termin\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du Travail, pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale consultative du travail, le salaire doit \u00eatre pay\u00e9 \u00e0 intervalles r\u00e9guliers ne pouvant exc\u00e9der un mois. Toutefois, les travailleurs peuvent, sur leur demande, recevoir au bout de quinze jours un acompte portant sur la moiti\u00e9 de la quotit\u00e9 mensuelle de leur r\u00e9mun\u00e9ration de base, leur situation \u00e9tant obligatoirement apur\u00e9e lors du paiement imm\u00e9diatement cons\u00e9cutif.<\/p>\n\n\n\n 2) Les paiements mensuels doivent \u00eatre effectu\u00e9s au plus tard huit jours apr\u00e8s la fin du mois de travail qui donne droit au salaire.<\/p>\n\n\n\n 3) En cas de r\u00e9siliation ou de rupture de contrat, le salaire et les indemnit\u00e9s doivent \u00eatre pay\u00e9s d\u00e8s la cessation de service. Toutefois, en cas de litige, l\u2019employeur peut obtenir l\u2019immobilisation provisoire entre ses mains de tout ou partie de la fraction saisissable des sommes dues par ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\n 4) Les travailleurs absents le jour de la paie peuvent retirer leurs salaires aux heures normales d\u2019ouverture de la caisse et conform\u00e9ment au r\u00e8gle- ment int\u00e9rieur de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n 5) Le paiement du salaire doit \u00eatre effectu\u00e9 les jours ouvrables seulement et au lieu du travail ou \u00e0 proximit\u00e9 de celui-ci ; il ne peut \u00eatre fait dans un d\u00e9bit de boissons ou dans un magasin de vente, sauf pour les travailleurs qui y sont normalement occup\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Art.69<\/u><\/strong>.- 1) Le paiement du salaire doit \u00eatre constat\u00e9 par une pi\u00e8ce dress\u00e9e ou certifi\u00e9e par l\u2019employeur ou son repr\u00e9sentant et \u00e9marg\u00e9e par chaque travailleur ou par deux t\u00e9moins si ce dernier ne sait ni lire, ni \u00e9crire en fran\u00e7ais ou en anglais. Ces pi\u00e8ces sont conserv\u00e9es par l\u2019employeur dans les m\u00eame conditions que les pi\u00e8ces comptables et doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 toute r\u00e9quisition de l\u2019inspection du travail.<\/p>\n\n\n\n 2) Les employeurs sont tenus de d\u00e9livrer aux travailleurs au moment du paiement, un bulletin de paie individuel dont la contexture est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du Travail, pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale consultative du travail.<\/p>\n\n\n\n 3) N\u2019est pas opposable au travailleur la mention \u00ab pour solde de tout compte \u00bb ou toute autre mention \u00e9quivalente souscrite par lui, soit au cours de l\u2019ex\u00e9cution, soit apr\u00e8s la r\u00e9siliation de son contrat de travail et par laquelle le travailleur renonce \u00e0 tout ou partie des droits qu\u2019il tient de son contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n 4) L\u2019acceptation sans protestation, ni r\u00e9serve, par le travailleur d\u2019un bulletin de paye ne peut valoir renonciation de sa part au paiement de tout ou partie du salaire, des indemnit\u00e9s et accessoires du salaire qui lui sont dus en vertu des dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires, conventionnelles ou contractuelles. Cette acceptation ne suspend pas la prescription telle que d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 74, elle ne fait pas obstacle \u00e0 la r\u00e9vision du compte de salaire du travailleur.<\/p>\n\n\n\n Section 2 – Des privil\u00e8ges et garanties de la cr\u00e9ance de salaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.70<\/strong>.- 1) La cr\u00e9ance de salaire b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un privil\u00e8ge pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 tous les autres privil\u00e8ges g\u00e9n\u00e9raux ou sp\u00e9ciaux, en ce qui concerne la fraction insaisissable dudit salaire telle qu\u2019elle est d\u00e9finie par les textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires.<\/p>\n\n\n\n 2) Ce privil\u00e8ge s\u2019\u00e9tend aux indemnit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la rupture du contrat de travail et aux dommages- int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 39.<\/p>\n\n\n\n Art.71<\/u><\/strong>.- Les textes l\u00e9gislatifs particuliers accordant le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019action directe ou certains privil\u00e8ges sp\u00e9ciaux en faveur de certaines cat\u00e9gories de travailleurs s\u2019appliquent \u00e0 la cr\u00e9ance de salaire.<\/p>\n\n\n\n Art.72<\/u><\/strong>.- En cas de liquidation judiciaire ou de faillite, les sommes pr\u00e9compt\u00e9es par le Tr\u00e9sor public, post\u00e9rieurement \u00e0 la date de cessation des paiements, sur les mandats dus \u00e0 un employeur, sont rapport\u00e9es \u00e0 la masse.<\/p>\n\n\n\n Art.73<\/u><\/strong>.- 1) Dans le m\u00eame cas, le travailleur log\u00e9 par l\u2019employeur avant la mise en liquidation judiciaire ou en faillite, continue \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de cette prestation, dans les limites de l\u2019article 66.<\/p>\n\n\n\n 2) L\u2019assistance judiciaire lui est acquise d\u2019office pour toute demande d\u2019autorisation de saisie-arr\u00eat qu\u2019il jugerait opportun de pr\u00e9senter devant le tribunal comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\n Section 3 – De la prescription de l\u2019action en paiement du salaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.74<\/u><\/strong>.- 1) L\u2019action en paiement du salaire se prescrit par trois ans. A l\u2019\u00e9gard de la prescription, les indemnit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la rupture de contrat de travail sont assimil\u00e9es au salaire.<\/p>\n\n\n\n 2) La prescription commence \u00e0 courir \u00e0 la date \u00e0 laquelle les salaires sont exigibles. Elle cesse de courir, soit lorsqu\u2019il y a r\u00e9clamation \u00e9crite formul\u00e9e par le travailleur en mati\u00e8re de paiement du salaire devant l\u2019inspecteur du travail du ressort, soit lors- qu\u2019il y a compte arr\u00eat\u00e9, c\u00e9dule ou obligation ou citation en justice non p\u00e9rim\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Chapitre 3 – Des retenues sur salaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.75<\/u><\/strong>.- 1) En dehors des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires, du remboursement des prestations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 66 alin\u00e9a 3 et des consignations qui peu- vent \u00eatre pr\u00e9vues par les conventions collectives et les contrats individuels, il ne peut \u00eatre fait des retenues sur les salaires que dans les cas ci-apr\u00e8s :<\/p>\n\n\n\n \u2022 a) par saisie-arr\u00eat ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 b) par application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 21 de la pr\u00e9sente loi ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 c) par cession volontaire souscrite par le c\u00e9dant en personne et communiqu\u00e9e pour v\u00e9rification \u00e0 l\u2019inspecteur du travail du ressort quand il s\u2019agit du remboursement d\u2019avances consenties par l\u2019employeur au travailleur et devant le pr\u00e9sident du tribunal comp\u00e9tent dans les autres cas ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 d) en cas d\u2019institution, dans le cadre des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur, de soci\u00e9t\u00e9s de secours mutuels comportant le versement de cotisations par le travailleur.<\/p>\n\n\n\n 2) Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme avances.<\/p>\n\n\n\n 3) Les dispositions d\u2019une convention collective ou d\u2019un contrat individuel autorisant tous autres pr\u00e9l\u00e8vement sont nulles et de nul effet.<\/p>\n\n\n\n 4) Les sommes retenues au travailleur en violation des dispositions ci-dessus portent int\u00e9r\u00eat \u00e0 son profit au taux l\u00e9gal depuis la date o\u00f9 elles auraient d\u00fb \u00eatre pay\u00e9es et peuvent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es par lui jusqu\u2019\u00e0 prescription, le cours en \u00e9tant suspendu pendant la dur\u00e9e du contrat.<\/p>\n\n\n\n Art.76<\/u><\/strong>.- 1) Un d\u00e9cret, pris apr\u00e8s avis de la Com- mission nationale consultative du travail, d\u00e9termine la quotit\u00e9 des fractions de salaire soumises \u00e0 pr\u00e9l\u00e8vements progressifs et les taux y aff\u00e9rents. Les retenues vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent ne peuvent, pour chaque paie, exc\u00e9der la quotit\u00e9 fix\u00e9e par ce d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n 2) Il doit \u00eatre tenu compte pour le calcul de la retenue, non seulement du salaire proprement dit, mais aussi de tous les accessoires dudit salaire, \u00e0 l\u2019exception toutefois des indemnit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es insaisissables par la l\u00e9gislation ou la r\u00e9glementation, des sommes allou\u00e9es \u00e0 titre de remboursement de frais expos\u00e9s par le travailleur et des allocations et indemnit\u00e9s \u00e9ventuellement dues au titre de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation sur la pr\u00e9voyance sociale.<\/p>\n\n\n\n Art.77<\/u><\/strong>.- Il est interdit \u00e0 l\u2019employeur de restreindre de quelque mani\u00e8re que ce soit la libert\u00e9 du travail- leur de disposer de son salaire \u00e0 son gr\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Chapitre 4 – Des \u00e9conomats<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.- 78.<\/u><\/strong>– 1) Est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab \u00e9conomat \u00bb toute organisation o\u00f9 l\u2019employeur pratique, directement ou indirectement, la vente ou la cession de marchandises aux travailleurs de l\u2019entreprise pour leurs besoins personnels et normaux.<\/p>\n\n\n\n 2) Les \u00e9conomats sont admis \u00e0 fonctionner sous la quadruple condition :<\/p>\n\n\n\n \u2022 a) que le travailleurs demeurent libres de s\u2019y approvisionner ou non ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 b) que la vente des marchandises y soit pratiqu\u00e9e exclusivement au comptant et sans b\u00e9n\u00e9fice ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 c) que la comptabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9conomat ou des \u00e9conomats de l\u2019entreprise soit enti\u00e8rement autonome et soumise au contr\u00f4le d\u2019une commission de surveillance \u00e9lue par les travailleurs ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 d) qu\u2019il n\u2019y soit en mis vente ni alcool, ni spiritueux.<\/p>\n\n\n\n Art.79<\/u><\/strong>.- 1) L\u2019ouverture d\u2019un \u00e9conomat dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 78 doit faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration aupr\u00e8s de l\u2019inspecteur du travail du ressort.<\/p>\n\n\n\n 2) Le fonctionnement en est contr\u00f4l\u00e9 par l\u2019inspecteur du travail qui, en cas de non respect du pr\u00e9sent chapitre, peut en prescrire la fermeture pour une dur\u00e9e maximale d\u2019un mois.<\/p>\n\n\n\n En cas de r\u00e9cidive, la fermeture d\u00e9finitive est or- donn\u00e9e par le ministre charg\u00e9 du Travail sur proposition de l\u2019inspecteur du travail du ressort.<\/p>\n\n\n\n Titre 5 – Des conditions de travail<\/strong><\/p>\n\n\n\n Chapitre 1 – De la dur\u00e9e du travail<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.80<\/u>.<\/strong>– 1) Dans tous les \u00e9tablissements publics ou priv\u00e9s non agricoles, la dur\u00e9e de travail ne peut exc\u00e9der quarante heures par semaine.<\/p>\n\n\n\n 2) Dans toutes les entreprises agricoles ou assimil\u00e9es, les heures de travail sont bas\u00e9es sur 2400 heures par an, dans la limite maximale de quarante huit heures par semaine.<\/p>\n\n\n\n 3) Les prescriptions ci-dessus s\u2019appliquent \u00e0 tous les travailleurs, quels que soient leur \u00e2ge et leur sexe, et \u00e0 tous les modes de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n 4) Des d\u00e9crets, pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale consultative du travail, d\u00e9terminent les circonstances et les limites dans lesquelles des d\u00e9rogations \u00e0 la dur\u00e9e du travail sont autoris\u00e9es ainsi que les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution et de r\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires donnant lieu \u00e0 majoration.<\/p>\n\n\n\n Chapitre 2 – Du travail de nuit<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.81<\/u><\/strong>.- Tout travail effectu\u00e9 entre dix heures du soir et six heures du matin est consid\u00e9r\u00e9 comme travail de nuit.<\/p>\n\n\n\n Art.82.<\/strong>– 1) Le repos des femmes et des enfants doit avoir une dur\u00e9e de douze heures cons\u00e9cutives au minimum.<\/p>\n\n\n\n 2) Le travail de nuit des femmes et des enfants est interdit dans l\u2019industrie.<\/p>\n\n\n\n 3) Cette interdiction ne s\u2019applique pas :<\/p>\n\n\n\n \u2022 a) aux femmes occupant des fonctions d\u2019encadrement ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 b) aux femmes occup\u00e9es dans les services n\u2019impliquant pas un travail manuel.<\/p>\n\n\n\n 4) Les modalit\u00e9s d\u2019application du pr\u00e9sent article sont fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du Travail, pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale consultative du travail.<\/p>\n\n\n\n Chapitre 3 – Du travail des femmes, des jeunes gens et des enfants<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.83<\/u><\/strong>.- Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du Travail, pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 120, fixe la nature des travaux respectivement interdits aux femmes et aux femmes enceintes.<\/p>\n\n\n\n Art.84<\/u><\/strong>.- 1) Toute femme enceinte dont l\u2019\u00e9tat a fait l\u2019objet d\u2019une constatation m\u00e9dicale peut rompre son contrat sans pr\u00e9avis et sans avoir de ce fait \u00e0 verser l\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 36 ci-dessus. Pendant cette p\u00e9riode, l\u2019employeur ne peut rompre le contrat de travail de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e du fait de la grossesse.<\/p>\n\n\n\n 2) Toute femme enceinte a droit \u00e0 un cong\u00e9 de maternit\u00e9 de quatorze semaines qui commence quatre semaines avant la date pr\u00e9sum\u00e9e de l\u2019accouchement. Ce cong\u00e9 peut \u00eatre prolong\u00e9 de six semaines en cas de maladie d\u00fbment constat\u00e9e et r\u00e9sultant, soit de la grossesse, soit des couches. Pendant la dur\u00e9e de ce cong\u00e9, l\u2019employeur ne peut rompre le contrat de travail de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n 3) Quand l\u2019accouchement a lieu avant la date pr\u00e9sum\u00e9e, la p\u00e9riode de repos est prolong\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 l\u2019accomplissement des quatorze semaines de cong\u00e9 auxquelles la salari\u00e9e a droit.<\/p>\n\n\n\n 4) Quand l\u2019accouchement a lieu apr\u00e8s la date pr\u00e9sum\u00e9e, le cong\u00e9 pris ant\u00e9rieurement est prolong\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la date de l\u2019accouchement sans que le cong\u00e9 post\u00e9rieur ne soit r\u00e9duit.<\/p>\n\n\n\n 5) Outre les diverses prestations pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation sur la protection sociale et familiale, la femme a droit, pendant le cong\u00e9 maternit\u00e9, \u00e0 la charge de la Caisse nationale de pr\u00e9voyance sociale, \u00e0 une indemnit\u00e9 journali\u00e8re \u00e9gale au montant du salaire effectivement per\u00e7u au moment de la suspension du contrat de travail ; elle conserve le droit aux prestations en nature.<\/p>\n\n\n\n Art.85<\/u><\/strong>.- 1) Pendant une p\u00e9riode de quinze mois \u00e0 compter de la naissance de l\u2019enfant, la m\u00e8re a droit \u00e0 des repos pour allaitement.<\/p>\n\n\n\n 2) La dur\u00e9e de ces repos ne peut d\u00e9passer une heure par journ\u00e9e de travail.<\/p>\n\n\n\n 3) La m\u00e8re peut, pendant cette p\u00e9riode, rompre son contrat sans pr\u00e9avis dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article 84 alin\u00e9a 1 ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n Art.86<\/u><\/strong>.- 1) Les enfants ne peuvent \u00eatre employ\u00e9s dans aucune entreprise, m\u00eame comme apprentis, avant l\u2019\u00e2ge de quatorze ans, sauf d\u00e9rogation accord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du Travail, compte tenu des circonstances locales et des t\u00e2ches qui peuvent leur \u00eatre demand\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n 2) Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du Travail fixe les conditions d\u2019embauche, d\u2019emploi et de contr\u00f4le de l\u2019emploi des jeunes gens \u00e0 bord des navires.<\/p>\n\n\n\n Toutefois :<\/p>\n\n\n\n \u2022 a) les jeunes gens de moins de dix-huit ans ne peuvent, en aucun cas, \u00eatre employ\u00e9s \u00e0 bord des navires en qualit\u00e9 de soutiers ou de chauffeurs ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 b) lorsque des enfants et des jeunes gens de moins de dix-huit ans doivent \u00eatre embarqu\u00e9s sur des navires comportant un \u00e9quipage non exclusivement compos\u00e9 de membres d\u2019une m\u00eame famille, ils doivent \u00eatre au pr\u00e9alable soumis \u00e0 une visite m\u00e9dicale attestant leur aptitude \u00e0 ce travail ; un certificat m\u00e9dical sign\u00e9 par un m\u00e9decin agr\u00e9e est \u00e9tabli \u00e0 cet effet.<\/p>\n\n\n\n 3) Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du Travail fixe la nature des travaux et les cat\u00e9gories d\u2019entreprises interdits aux jeunes gens et l\u2019\u00e2ge limite auquel s\u2019applique l\u2019interdiction.<\/p>\n\n\n\n 4) Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9vus aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents sont pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail.<\/p>\n\n\n\n Art.87<\/u><\/strong>.- 1) L\u2019inspecteur du travail du ressort peut requ\u00e9rir l\u2019examen des femmes et des enfants par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9, en vue de v\u00e9rifier si le travail dont ils sont charg\u00e9s n\u2019exc\u00e8de pas leurs forces. Cette r\u00e9quisition est de droit \u00e0 la demande des int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n 2) La femme ou l\u2019enfant ne peut \u00eatre maintenu dans un emploi au-dessus de ses forces et doit \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 un emploi convenable. Si cela n\u2019est pas possible, le contrat est r\u00e9sili\u00e9 sans pr\u00e9avis \u00e0 la charge d\u2019aucune des parties.<\/p>\n\n\n\n Chapitre 4 – Du repos hebdomadaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.88<\/strong>.- 1) Le repos hebdomadaire est obligatoire. Il est au minimum de vingt quatre heures cons\u00e9cutives par semaine. Il est pris, en principe, le dimanche et ne peut en aucun cas \u00eatre remplac\u00e9 par une indemnit\u00e9 compensatrice.<\/p>\n\n\n\n 2) Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du Travail, pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale consultative du travail, fixe les modalit\u00e9s d\u2019application de l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n\n\n\n Chapitre 5 – Des cong\u00e9s et des transports<\/strong><\/p>\n\n\n\n Section 1 – Des cong\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.89<\/u><\/strong>.- 1) Sauf dispositions plus favorables des conventions collectives ou du contrat individuel de travail, le travailleur acquiert droit au cong\u00e9 pay\u00e9, \u00e0 la charge de son employeur, \u00e0 raison d\u2019un jour et demi ouvrable par mois de service effectif.<\/p>\n\n\n\n 2) Sont assimil\u00e9es \u00e0 un mois de service effectif les p\u00e9riodes \u00e9quivalentes \u00e0 quatre semaines ou \u00e0 vingt quatre jours de travail.<\/p>\n\n\n\n 3) Pour la d\u00e9termination du droit au cong\u00e9, sont consid\u00e9r\u00e9s comme p\u00e9riode de service effectif :<\/p>\n\n\n\n \u2022 a) les p\u00e9riodes d\u2019indisponibilit\u00e9 pour accident du travail ou maladie professionnelle ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 b) dans la limite de six mois, les absences pour maladies m\u00e9dicalement constat\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 32 ci-dessus ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 c) le cong\u00e9 de maternit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 84 ci- dessus ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 d) le ch\u00f4mage technique pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 32 ci- dessus.<\/p>\n\n\n\n 4) Dans la limite de dix jours par an, des permissions exceptionnelles d\u2019absences pay\u00e9es, non d\u00e9ductibles du cong\u00e9 annuel, sont accord\u00e9es au travailleur \u00e0 l\u2019occasion d\u2019\u00e9v\u00e9nements familiaux touchant son propre foyer.<\/p>\n\n\n\n Un d\u00e9cret pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale consultative du travail fixe les modalit\u00e9s d\u2019application du pr\u00e9sent alin\u00e9a.<\/p>\n\n\n\n Art.90<\/u><\/strong>.- 1) Le droit au cong\u00e9 est port\u00e9 d\u2019un jour et demi \u00e0 deux jours et demi par mois de service au profit des jeunes gens de moins de dix-huit ans.<\/p>\n\n\n\n 2) La dur\u00e9e du cong\u00e9 est augment\u00e9e en faveur des m\u00e8res salari\u00e9es, soit de deux jours ouvrables par enfant \u00e2g\u00e9 de six ans \u00e0 la date de d\u00e9part en cong\u00e9, inscrit \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil et vivant au foyer, soit d\u2019un jour seulement si le cong\u00e9 principal se trouve ne pas exc\u00e9der six jours.<\/p>\n\n\n\n 3) La dur\u00e9e du cong\u00e9 est augment\u00e9e en consid\u00e9ration de l\u2019anciennet\u00e9 du travailleur dans l\u2019entreprise, \u00e0 raison de deux jours ouvrables par p\u00e9riode enti\u00e8re, continue ou non, de cinq ans de service. Pour les m\u00e8res salari\u00e9es, cette majoration s\u2019ajoute \u00e0 celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n 4) Le cong\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 douze jours ouvrables peut \u00eatre fractionn\u00e9 d\u2019accord parties. Dans ce cas, une des fractions doit \u00eatre au moins de douze jours ouvrables continus.<\/p>\n\n\n\n Art.91<\/u><\/strong>.- 1) Des cong\u00e9s non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et dont la dur\u00e9e ne peut \u00eatre imput\u00e9 sur celle du cong\u00e9 annuel, pourront \u00eatre accord\u00e9s, sur leur demande, aux travailleurs et apprentis d\u00e9sireux de participer \u00e0 des stages exclusivement consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9ducation ouvri\u00e8re ou \u00e0 la formation syndicale, organis\u00e9s, soit par des centres rattach\u00e9s \u00e0 des organisations syndicales de travailleurs reconnues comme repr\u00e9sentatives sur le plan national, soit par des organisations, des instituts ou organismes sp\u00e9cialis\u00e9s agr\u00e9\u00e9s \u00e0 cet effet par le ministre charg\u00e9 du Travail.<\/p>\n\n\n\n 2) La dur\u00e9e de ce cong\u00e9 qui peut \u00eatre fractionn\u00e9e est fix\u00e9e d\u2019accord parties. Dans la limite de dix-huit jours ouvrables, cette dur\u00e9e est assimil\u00e9e, pour le calcul des cong\u00e9s pay\u00e9s, le droit aux prestations familiales et le calcul de l\u2019anciennet\u00e9 du travailleur dans l\u2019entreprise, \u00e0 une p\u00e9riode de travail effectif.<\/p>\n\n\n\n Art.92<\/u><\/strong>.- 1) Le droit de jouissance au cong\u00e9 est acquis apr\u00e8s une dur\u00e9e de service \u00e9gale \u00e0 un an.<\/p>\n\n\n\n 2) Toutefois, les conventions collectives ou les contrats individuels allouant un cong\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 celle fix\u00e9e \u00e0 l\u2019article 89 peuvent pr\u00e9voir une dur\u00e9e plus longue de service effectif ouvrant droit au cong\u00e9, sans que cette derni\u00e8re puisse exc\u00e9der deux ans.<\/p>\n\n\n\n 3) Le droit au cong\u00e9 se prescrit par trois ans \u00e0 compter du jour de la cessation du travail.<\/p>\n\n\n\n 4) Dans le cas o\u00f9 le contrat aurait \u00e9t\u00e9 rompu ou aurait expir\u00e9 avant que le travailleur n\u2019ait exerc\u00e9 ses droits au cong\u00e9, ce dernier b\u00e9n\u00e9ficie en lieu et place du cong\u00e9 d\u2019une indemnit\u00e9 calcul\u00e9e sur la base des droits acquis conform\u00e9ment aux articles 89 et 90 ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n 5) Le cong\u00e9 \u00e9tant allou\u00e9 au travailleur dans le but de lui permettre de se reposer, l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 compensatrice en lieu et place du cong\u00e9 est formellement interdit dans tous les autres cas.<\/p>\n\n\n\n Art.93.<\/u><\/strong>– L\u2019employeur doit verser au travailleur, au plus tard le dernier jour pr\u00e9c\u00e9dant la date de d\u00e9part en cong\u00e9, une allocation dont les modalit\u00e9s de calcul sont fix\u00e9es par d\u00e9cret pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale consultative du travail.<\/p>\n\n\n\n Section 2 – Des transports<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.94<\/u><\/strong>.- 1) Lorsque l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail entra\u00eene ou a entra\u00een\u00e9 du fait de l\u2019employeur le d\u00e9placement du travailleur du lieu de sa r\u00e9sidence habituelle, les frais de voyage du travailleur, de son conjoint et des enfants mineurs vivant habituelle- ment avec lui, ainsi que les frais de transport de leurs bagages sont \u00e0 la charge de l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n 2) Les frais de voyage et de transport constituent des indemnit\u00e9s en nature. Ils ne sont assur\u00e9s qu\u2019en cas de d\u00e9placement effectif du travailleur et de sa famille.<\/p>\n\n\n\n 3) Les modalit\u00e9s d\u2019application de dispositions ci- dessus sont fix\u00e9es par d\u00e9cret pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale consultative du travail.<\/p>\n\n\n\n 4) Le travailleur qui a cess\u00e9 son service et qui est dans l\u2019attente du moyen de transport d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019employeur pour regagner son lieu de r\u00e9sidence habituelle, conserve le b\u00e9n\u00e9fice des avantages en nature et re\u00e7oit de l\u2019employeur une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration qu\u2019il aurait per\u00e7ue s\u2019il avait continu\u00e9 \u00e0 travailler.<\/p>\n\n\n\n 5) Le droit au voyage et au transport se prescrit par trois ans \u00e0 compter du jour de la cessation de travail.<\/p>\n\n\n\n Titre 6 – De la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 au travail<\/strong><\/p>\n\n\n\n
Titre 2 – Des syndicats professionnels…………………………………………………………
Titre 3 – Du contrat de travail……………………………………………………………………
Titre 4 – Du salaire……………………………………………………………………………………
Titre 5 – Des conditions de travail……………………………………………………………..
Titre 6 – De la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 au travail……………………………………………
Titre 7 – Des organismes et moyens d\u2019ex\u00e9cution…………………………………………
Titre 8 – Des institutions professionnelles……………………………………………………
Titre 9 – Des diff\u00e9rends du travail………………………………………………………………
Titre 10 – Des p\u00e9nalit\u00e9s……………………………………………………………………………..
Titre 11 – Dispositions particuli\u00e8res, transitoires et finales…………………………..<\/strong><\/p>\n\n\n\n