n vigueur depuis le 02-08-1999<\/p>\n\n\n\n
Loi n\u00b0 99-477 du 02 aout 1999 portant code de pr\u00e9voyance sociale.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article Premier<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le service public de la pr\u00e9voyance sociale a pour but de fournir des prestations \u00e0 l\u2019effet de pallier les cons\u00e9quences financi\u00e8res de certains risques ou de certaines situations, en mati\u00e8re :<\/p>\n\n\n\n La loi peut \u00e9tendre l\u2019offre des prestations.<\/p>\n\n\n\n Article 2<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n La charge financi\u00e8re de ces prestations est couverte, \u00e0 titre principal, par des cotisations des employeurs et des travailleurs, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019autres usagers dans les conditions d\u00e9finies par la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n\n\n\n Article 3<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n La gestion du service public de la pr\u00e9voyance sociale, tel que d\u00e9fini par le pr\u00e9sent Code, est confi\u00e9e \u00e0 l\u2019institution de pr\u00e9voyance sociale d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Caisse Nationale de Pr\u00e9voyance Sociale \u00bb, en abr\u00e9g\u00e9 CNPS, dans les conditions d\u00e9finies par la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n\n\n\n TITRE II<\/u>: DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE<\/strong><\/p>\n\n\n\n CHAPITRE PREMIER <\/u>– PRINCIPE D\u2019ORGANISATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 4<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de pr\u00e9voyance sociale regroupe les prestations d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article premier ci-dessus en trois branches distinctes : les prestations familiales, les accidents du travail et les maladies professionnelles, la retraite. La gestion de ce r\u00e9gime et de chacune de ses branches est assur\u00e9e par la Caisse Nationale de Pr\u00e9voyance Sociale.<\/p>\n\n\n\n La CNPS est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9finir et \u00e0 proposer \u00e0 ses adh\u00e9rents des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, sur une base volontaire ou obligatoire, conform\u00e9ment \u00e0 des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales fix\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n La CNPS est \u00e9galement autoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux.<\/p>\n\n\n\n La CNPS est charg\u00e9e du recouvrement des cotisations et du service des prestations aff\u00e9rentes \u00e0 chacun des r\u00e9gimes dont la gestion lui est confi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Article 5<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Est obligatoirement affili\u00e9 \u00e0 la CNPS tout employeur occupant des travailleurs salari\u00e9s tels que d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 2 du Code du travail.<\/p>\n\n\n\n Cette affiliation prend effet \u00e0 compter du premier embauchage d\u2019un travailleur salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Les entreprises du secteur agricole qui n\u2019ont pas encore immatricul\u00e9 tout ou partie de leurs travailleurs \u00e0 la CNPS \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Code disposent d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un an pour se conformer aux dispositions de ladite loi. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prorog\u00e9 \u00e0 une dur\u00e9e de trois (3) ann\u00e9es maximum, pour les exploitations familiales ou individuelles dont l\u2019effectif est inf\u00e9rieur \u00e0 un seuil fix\u00e9 par d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n Article 6<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les personnes qui ne sont pas vis\u00e9es par l\u2019article 5 alin\u00e9a 1 ci- dessus peuvent adh\u00e9rer volontairement \u00e0 un ou plusieurs des r\u00e9gimes mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article premier ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n Un d\u00e9cret en fixe les conditions.<\/p>\n\n\n\n Article 7<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les r\u00e8gles d\u2019\u00e9tablissement, d\u2019approbation, et de modification du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la CNPS sont fix\u00e9es par son conseil d\u2019administration.<\/p>\n\n\n\n CHAPITRE II<\/u> – DISPOSITIONS FINANCIERES<\/strong><\/p>\n\n\n\n Section 1<\/u> : Dispositions fiscales<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 8<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Section 2<\/u> : De l\u2019insaisissabilit\u00e9 des comptes de la CNPS<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 9<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les deniers de la CNPS sont insaisissables et aucune opposition ne peut \u00eatre pratiqu\u00e9e sur les sommes qui lui sont dues.<\/p>\n\n\n\n Les cr\u00e9anciers porteurs de titres ex\u00e9cutoires, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution, peuvent directement saisir le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration \u00e0 l\u2019effet d\u2019obtenir par une d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d\u2019administration, l\u2019injonction de paiement par la CNPS du montant de la cr\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n Pour le cas o\u00f9 le conseil d\u2019administration constate l\u2019insuffisance ou l\u2019indisponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits n\u00e9cessaires au r\u00e8glement de la cr\u00e9ance, il en informe imm\u00e9diatement les Ministres de tutelle en proposant les mesures n\u00e9cessaires. Il en informe le titulaire de la cr\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n Section 3<\/u> : Des ressources et d\u00e9penses<\/strong><\/p>\n\n\n\n Sous-section 1<\/u> <\/strong>: Des ressources et d\u00e9penses <\/strong>de la branche des prestations familiales<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n Article 10<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les ressources de la branche des prestations familiales comprennent :<\/p>\n\n\n\n Les cotisations dues au titre des prestations familiales sont enti\u00e8rement \u00e0 la charge de l\u2019employeur, toute convention contraire est nulle de plein droit, sauf en cas d\u2019assurance volontaire.<\/p>\n\n\n\n Article 11<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9penses de la branche des prestations familiales comprennent :<\/p>\n\n\n\n Article 12<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le taux des cotisations destin\u00e9es \u00e0 assurer le financement de la branche des prestations familiales est fix\u00e9 \u00e0 5,75 % des r\u00e9mun\u00e9rations mensuelles soumises \u00e0 cotisation, dont 0,75 % au titre du risque maternit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n S<\/u><\/em><\/strong>ous-section 2<\/u> : Des ressources et d\u00e9penses de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 13<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les ressources de la branche accidents du travail et maladies professionnelles comprennent :<\/p>\n\n\n\n Les cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles sont enti\u00e8rement \u00e0 la charge de l\u2019employeur, toute convention contraire est nulle de plein droit, sauf en cas d\u2019assurance volontaire.<\/p>\n\n\n\n Article 14<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9penses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles comprennent :<\/p>\n\n\n\n Article 15<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les r\u00e8gles de tarification des cotisations sont fix\u00e9es par d\u00e9cret, pris apr\u00e8s avis du conseil d\u2019administration de la CNPS. Ces r\u00e8gles peuvent pr\u00e9voir des ristournes sur les cotisations ou des cotisations suppl\u00e9mentaires pour tenir compte soit des mesures de pr\u00e9vention ou de soins prises par l\u2019employeur soit des mesures de pr\u00e9vention ou de soins prises par l\u2019employeur soit des risques exceptionnels pr\u00e9sent\u00e9s par l\u2019exploitation.<\/p>\n\n\n\n Article 16<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour les personnes dont le salaire est suspendu ou qui ne re\u00e7oivent pas une r\u00e9mun\u00e9ration normale, les cotisations, indemnit\u00e9s et prestations sont calcul\u00e9es sur le salaire annuel minimum pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 95 du pr\u00e9sent Code.<\/p>\n\n\n\n Article 17<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le taux de cotisation destin\u00e9 \u00e0 assurer le financement de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles varie de 2 % \u00e0 5 %, en fonction du risque encouru par le travailleur en raison de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise de l\u2019employeur. La d\u00e9termination du risque par activit\u00e9 professionnelle est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du Ministre de tutelle pris apr\u00e8s avis du conseil d\u2019administration de la CNPS.<\/p>\n\n\n\n Article 18<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le paiement des cotisations d\u2019accident du travail et de maladies professionnelles est garanti pendant cinq ans \u00e0 compter de la date de leur exigibilit\u00e9, par un privil\u00e8ge sur les biens meubles et immeubles du d\u00e9biteur.<\/p>\n\n\n\n Article 21<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les cotisations dues au titre de la retraite sont assur\u00e9es par des contributions qui sont r\u00e9parties, \u00e0 raison de :<\/p>\n\n\n\n Un d\u00e9cret pris apr\u00e8s avis du conseil d\u2019administration de la CNPS, fixe les pourcentages de r\u00e9partition des contributions, dans le respect des limites fix\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n\n\n\n La contribution salariale est pr\u00e9compt\u00e9e sur la r\u00e9mun\u00e9ration ou le gain du salari\u00e9 lors de chaque paie. Le salari\u00e9 ne peut s\u2019opposer au pr\u00e9l\u00e8vement de cette contribution.<\/p>\n\n\n\n Le paiement de la r\u00e9mun\u00e9ration effectu\u00e9 sous d\u00e9duction de la retenue de la contribution salariale vaut acquis de cette contribution \u00e0 l\u2019\u00e9gard du salari\u00e9 de la part de l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n La contribution de l\u2019employeur reste exclusivement \u00e0 sa charge, toute convention contraire \u00e9tant nulle de plein droit.<\/p>\n\n\n\n L\u2019employeur est responsable du r\u00e8glement de l\u2019ensemble des cotisations dues au titre du personnel de son entreprise.<\/p>\n\n\n\n Il doit fournir \u00e0 la CNPS tous les renseignements relatifs \u00e0 l\u2019identification des travailleurs concern\u00e9s par le r\u00e8glement des cotisations.<\/p>\n\n\n\n En cas de non paiement, ou de paiement partiel des cotisations ainsi dues par l\u2019employeur, ce dernier est passible des peines pr\u00e9vues par l\u2019article 166 ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n Les cotisations sont assises sur la r\u00e9mun\u00e9ration brute jusqu\u2019\u00e0 concurrence d\u2019un plafond dont les cotisations de fixation ainsi que le montant sont d\u00e9termin\u00e9s par d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n Elles sont recouvr\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions applicables en mati\u00e8re de prestations familiales.<\/p>\n\n\n\n Les majorations \u00e0 la charge de l\u2019employeur pour retard dans le versement des cotisations s\u2019appliquent au montant de la double contribution salariale et patronale.<\/p>\n\n\n\n Article 22<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le taux des cotisations destin\u00e9es \u00e0 assurer le financement de la branche est fix\u00e9 en pourcentage des r\u00e9mun\u00e9rations soumises \u00e0 cotisations. Il est d\u00e9termin\u00e9 sur la base d\u2019une \u00e9tude actuarielle par rapport \u00e0 une p\u00e9riode d\u2019\u00e9quilibre pr\u00e9\u00e9tablie. La p\u00e9riode d\u2019\u00e9quilibre initiale est de dix ann\u00e9es \u00e0 compter de la date d\u2019application du taux en vigueur. Elle peut \u00eatre modifi\u00e9e ult\u00e9rieurement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00e9volution technique de la branche sans, toutefois, que la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019\u00e9quilibre puisse \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 cinq ann\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Pendant la p\u00e9riode d\u2019\u00e9quilibre initiale vis\u00e9e au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, le taux de cotisation est fix\u00e9 \u00e0 8 % des salaires soumis \u00e0 cotisation.<\/p>\n\n\n\n Sous-section 4<\/u> : Dispositions communes aux trois branches du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 23<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les cotisations sont assises sur l\u2019ensemble des salaires y compris les avantages en nature et indemnit\u00e9s diverses vers\u00e9es par l\u2019employeur \u00e0 son personnel salari\u00e9 \u00e0 l\u2019exception des indemnit\u00e9s ayant le caract\u00e8re de remboursement de frais.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, les r\u00e9mun\u00e9rations d\u00e9passent un certain montant d\u00e9termin\u00e9 dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret, pris apr\u00e8s avis du conseil d\u2019administration de la CNPS, ne sont compt\u00e9es que pour ce montant.<\/p>\n\n\n\n Le montant du salaire \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour base des cotisations en application des dispositions ci-dessus ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur, en aucun cas, au salaire minimum interprofessionnel garanti applicable aux travailleurs salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Article 24<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Un d\u00e9cret fixe les dispositions relatives :<\/p>\n\n\n\n Section 4<\/u> : Contr\u00f4le \u2013 P\u00e9nalit\u00e9s \u2013 Contentieux<\/strong><\/p>\n\n\n\n Sous-section 1<\/u> : Contr\u00f4le<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n Article 25<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les agents de contr\u00f4le de la CNPS sont habilit\u00e9s \u00e0 constater les infractions \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation de chacune des branches, de chacun des r\u00e9gimes de pr\u00e9voyance sociale qu\u2019elle g\u00e8re, par des rapports \u00e9crits au vu desquels l\u2019inspecteur du travail pourra dresser proc\u00e8s-verbal dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 91.4 du Code du Travail.<\/p>\n\n\n\n Les agents de contr\u00f4le ont le pouvoir de :<\/p>\n\n\n\n 1) interroger, avec ou sans t\u00e9moins, l\u2019employeur ou le personnel de l\u2019entreprise, contr\u00f4ler leur identit\u00e9, demander des renseignements \u00e0 toute autre personne dont le t\u00e9moignage peut sembler n\u00e9cessaire ;<\/p>\n\n\n\n 2) requ\u00e9rir la production de tous registres et documents dont la tenue est prescrite par les textes en vigueur en mati\u00e8re de travail et de pr\u00e9voyance sociale dans la mesure o\u00f9 ces registres et documents sont n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de leur mission.<\/p>\n\n\n\n A l\u2019occasion d\u2019une visite d\u2019inspection l\u2019agent de contr\u00f4le doit informer de sa pr\u00e9sence l\u2019employeur ou son repr\u00e9sentant.<\/p>\n\n\n\n Les agents de contr\u00f4le pr\u00eatent devant le tribunal ou la section de tribunal de leur r\u00e9sidence le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 91.2 du Code du Travail.<\/p>\n\n\n\n Article 26<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019employeur affili\u00e9 est tenu de produire une d\u00e9claration p\u00e9riodique faisant ressortir, pour chacun des salari\u00e9s qu\u2019il a occup\u00e9 au cours de la p\u00e9riode \u00e9coul\u00e9e, le montant des r\u00e9mun\u00e9rations ou gains per\u00e7us par l\u2019int\u00e9ress\u00e9, ainsi que la tenue du travail effectu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Sa p\u00e9riodicit\u00e9, les modalit\u00e9s de sa remise \u00e0 la CNPS ainsi que la forme de cette d\u00e9claration, sont fix\u00e9es par le conseil d\u2019administration.<\/p>\n\n\n\n Sous-section 2 : P\u00e9nalit\u00e9s<\/p>\n\n\n\n Article 27<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Sont applicables au directeur g\u00e9n\u00e9ral et aux agents de la CNPS, les dispositions des articles 225 et suivants du Code p\u00e9nal.<\/p>\n\n\n\n Article 28<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Sont applicables, en ce qui concerne la protection des agents de contr\u00f4le de la CNPS dans l\u2019exercice de leurs fonctions, les dispositions de l\u2019article 100.6 du Code du Travail ainsi que les dispositions r\u00e9glementaires prises en application de l\u2019article 100.4 dudit Code et fixant les peines contraventionnelles \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes qui se seront oppos\u00e9es ou auront tent\u00e9 de s\u2019opposer \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des obligations ou \u00e0 l\u2019exercice des pouvoirs qui incombent aux inspecteurs et contr\u00f4leurs du Travail.<\/p>\n\n\n\n Article 29<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019employeur qui ne s\u2019est pas conform\u00e9 aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables en mati\u00e8re de recouvrement des cotisations est puni de peines contraventionnelles d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n L\u2019amende est prononc\u00e9e autant de fois qu\u2019il y a de travailleurs pour lesquels les versements n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 ou n\u2019ont \u00e9t\u00e9 que partiellement effectu\u00e9s, sans que le montant total des amendes inflig\u00e9es \u00e0 un m\u00eame contrevenant puisse exc\u00e9der dix fois le taux maximum de l\u2019amende pr\u00e9vue.<\/p>\n\n\n\n Article 30<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9faut de production aux \u00e9ch\u00e9ances fix\u00e9es de la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 26 ci-dessus donne lieu au versement d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 de 10 % du montant total mensuel des cotisations dues par l\u2019employeur d\u00e9faillant.<\/p>\n\n\n\n Sous-section 3<\/u> : Contentieux<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 31<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Toute action ou poursuite effectu\u00e9e en application de l\u2019article 29 ci-dessus est obligatoirement pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une mise en demeure, par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception ou remise par l\u2019agent de contr\u00f4le contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 au repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou d\u00fbment habilit\u00e9 de l\u2019employeur, du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la CNPS, invitant l\u2019employeur \u00e0 r\u00e9gulariser sa situation dans un d\u00e9lai compris entre quinze jours et trois mois.<\/p>\n\n\n\n Article 32<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Ind\u00e9pendamment des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 29 et du versement des cotisations arri\u00e9r\u00e9es et des majorations de retard correspondantes, lorsque tout ou partie des cotisations exigibles, en application de la l\u00e9gislation sur les prestations familiales, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s, la CNPS est fond\u00e9e \u00e0 poursuivre aupr\u00e8s de l\u2019employeur \u00e0 qui incombe le versement des cotisations le remboursement de l\u2019ensemble des prestations familiales auxquelles les allocataires peuvent pr\u00e9tendre, en application de la l\u00e9gislation sur les prestations familiales, entre la date d\u2019exigibilit\u00e9 et la date du r\u00e8glement d\u00e9finitif de la totalit\u00e9 des cotisations arri\u00e9r\u00e9es de prestations familiales dues pour l\u2019ensemble des travailleurs int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, les cr\u00e9ances de la CNPS n\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019alin\u00e9a ci-dessus, peuvent \u00eatre r\u00e9duites en cas de pr\u00e9carit\u00e9 de la situation du d\u00e9biteur par d\u00e9cision motiv\u00e9e du conseil d\u2019administration de la CNPS.<\/p>\n\n\n\n Article 33<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Ne sont pas applicables, en mati\u00e8re d\u2019accident du travail, les dispositions du dernier alin\u00e9a de l\u2019article 32 ci-dessus relatives \u00e0 la poursuite aupr\u00e8s de l\u2019employeur \u00e0 qui incombe le versement des cotisations, du remboursement des prestations auxquelles l\u2019accident\u00e9 pourrait pr\u00e9tendre.<\/p>\n\n\n\n Article 34<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Si la mise en demeure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 31 reste sans effet, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la CNPS peut, ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales, exercer l\u2019action civile en d\u00e9livrant une contrainte qui est vis\u00e9e et rendue ex\u00e9cutoire dans un d\u00e9lai de cinq jours par le pr\u00e9sident du Tribunal dans le ressort duquel est compris le si\u00e8ge de la CNPS ou le service d\u00e9centralis\u00e9 du recouvrement des cotisations.<\/p>\n\n\n\n Cette contrainte est notifi\u00e9e au d\u00e9biteur par voie d\u2019agent administratif ou d\u2019auxiliaire de justice sp\u00e9cialement commis \u00e0 cet effet par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la CNPS. Elle peut \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Elle est imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire dans les m\u00eames conditions qu\u2019un jugement.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9biteur peut former opposition dans les quinze jours de la notification \u00e0 personne ou \u00e0 compter de la date du premier acte d\u2019ex\u00e9cution par d\u00e9claration au greffe du tribunal ou par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception adress\u00e9e dans le m\u00eame d\u00e9lai au greffier dudit tribunal. L\u2019opposition suspend l\u2019ex\u00e9cution de la contrainte.<\/p>\n\n\n\n Article 35<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n En cas d\u2019opposition le Pr\u00e9sident du tribunal du travail cite les parties \u00e0 compara\u00eetre dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 81.16 du Code du Travail. Sous les r\u00e9serves contenues \u00e0 l\u2019article 36 ci-apr\u00e8s, sont applicables au jugement rendu sur opposition les dispositions des articles 81.15 et 81.17 \u00e0 81.31 dudit Code.<\/p>\n\n\n\n Article 36<\/strong><\/p>\n\n\n\n En cas d\u2019\u00e9chec de la conciliation, l\u2019affaire est d\u00e9battue et jug\u00e9e en Chambre du Conseil.<\/p>\n\n\n\n Le jugement n\u2019est pas susceptible d\u2019opposition.<\/p>\n\n\n\n L\u2019appel devra, dans tous les cas, \u00eatre interjet\u00e9 dans les quinze jours du prononc\u00e9 du jugement.<\/p>\n\n\n\n Article 37<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019action civile en recouvrement des cotisations arri\u00e9r\u00e9es et des majorations de retard correspondantes se prescrit par cinq ann\u00e9es r\u00e9volues \u00e0 compter de la date d\u2019exigibilit\u00e9 de la cotisation, sauf interruption de la prescription, par la mise en demeure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 31 ci-dessus ou par tout autre acte interruptif conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit commun.<\/p>\n\n\n\n TITRE III<\/u> – DE LA BRANCHE DES PRESTATIONS FAMILIALES<\/strong><\/p>\n\n\n\n CHAPITRE PREMIER <\/u>– CHAMP D\u2019ACTION<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 38<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n La branche des prestations familiales est institu\u00e9e au profit de tous les travailleurs salari\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 2 du Code du Travail exer\u00e7ant une activit\u00e9 pour le compte d\u2019une personne physique ou morale, publique ou priv\u00e9e, et ayant \u00e0 leur charge un ou plusieurs enfants r\u00e9sidant en C\u00f4te d\u2019Ivoire.<\/p>\n\n\n\n L\u2019activit\u00e9 de service pr\u00e9vue ci-dessus doit, sauf cas de force majeure d\u00fbment constat\u00e9 selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par d\u00e9cret, s\u2019exercer depuis au moins trois mois cons\u00e9cutifs chez un ou plusieurs employeurs.<\/p>\n\n\n\n Article 39<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Lorsque les enfants, des travailleurs vis\u00e9s au paragraphe premier de l\u2019article 38 ci-dessus, quel que soit leur lieu de naissance, r\u00e9sident hors du territoire de la R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire les modalit\u00e9s d\u2019attribution des prestations familiales sont d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret aux taux et conditions pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation en vigueur en C\u00f4te d\u2019Ivoire.<\/p>\n\n\n\n Article 40<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Ne sont pas vis\u00e9s par le pr\u00e9sent titre les travailleurs et leurs conjoints, m\u00eame salari\u00e9s, b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019un r\u00e9gime particulier d\u2019allocations familiales pay\u00e9es par le budget d\u2019une collectivit\u00e9 publique ou le budget de l\u2019Etat.<\/p>\n\n\n\n Article 41<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n La charge des prestations dues pour les enfants r\u00e9sidant hors du territoire de la R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire, aux travailleurs vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 38 ci-dessus est support\u00e9 par la CNPS.<\/p>\n\n\n\n CHAPITRE II<\/u> – PRESTATIONS FAMILIALES<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 42<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n La branche des prestations familiales institu\u00e9e par le pr\u00e9sent Code comprend :<\/p>\n\n\n\n Article 43<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Tout travailleur per\u00e7oit, \u00e0 l\u2019occasion de la naissance de chacun des trois enfants issus de son premier mariage ou d\u2019un mariage subs\u00e9quent lorsqu\u2019il y a eu d\u00e9c\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9 une allocation dite \u00ab allocation au foyer du travailleur \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Pour l\u2019application de l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, ne seront pris en consid\u00e9ration que les mariages c\u00e9l\u00e9br\u00e9s devant l\u2019officier de l\u2019Etat civil, ou contract\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la tradition s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil ou contract\u00e9s par jugement transcrit sur les registres de l\u2019\u00e9tat civil dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par les dispositions l\u00e9gislatives en vigueur.<\/p>\n\n\n\n Article 44<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le droit aux allocations pr\u00e9natales est ouvert \u00e0 toute femme salari\u00e9e ou conjointe d\u2019un travailleur salari\u00e9 \u00e0 compter du jour o\u00f9 l\u2019\u00e9tat de grossesse est d\u00e9clar\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Si cette d\u00e9claration, accompagn\u00e9e d\u2019un certificat m\u00e9dical, est adress\u00e9e \u00e0 la CNPS dans les trois premiers mois de la grossesse, les allocations pr\u00e9natales sont dues pour les neufs mois pr\u00e9c\u00e9dant la naissance.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9lai de trois mois pr\u00e9vu ci-dessus peut \u00eatre prolong\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n Article 45<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019attribution des allocations pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent chapitre est subordonn\u00e9e \u00e0 des examens m\u00e9dicaux et au respect de prescriptions m\u00e9dicales et sanitaires.<\/p>\n\n\n\n Sont fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire les conditions d\u2019attribution et les modalit\u00e9s de paiement desdites allocations.<\/p>\n\n\n\n Article 46<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Lors de la d\u00e9claration de grossesse, la CNPS d\u00e9livre \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e un carnet de grossesse et de maternit\u00e9. Ce carnet comporte les renseignements d\u2019ordre m\u00e9dical et d\u2019\u00e9tat civil exig\u00e9 par la l\u00e9gislation sur les prestations familiales.<\/p>\n\n\n\n Le mod\u00e8le du carnet de grossesse et de maternit\u00e9 est fix\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n Article 47<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Il est attribu\u00e9 \u00e0 toute femme salari\u00e9e ou conjointe d\u2019un travailleur salari\u00e9 qui donne naissance, sous contr\u00f4le m\u00e9dical, \u00e0 un enfant n\u00e9 viable, une allocation de maternit\u00e9 pay\u00e9e en trois fractions :<\/p>\n\n\n\n En cas de naissance multiple, chaque naissance est consid\u00e9r\u00e9e comme une maternit\u00e9 distincte.<\/p>\n\n\n\n Article 48<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les conditions d\u2019attribution et de paiement des allocations de maternit\u00e9 sont fix\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n Article 49<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Des allocations familiales sont attribu\u00e9es au travailleur pour chacun des enfants \u00e0 sa charge, \u00e2g\u00e9 de plus d\u2019un an et de moins de quatorze ans.<\/p>\n\n\n\n La limite d\u2019\u00e2ge pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 ci-dessus est port\u00e9e \u00e0 dix-huit ans pour l\u2019enfant plac\u00e9 en apprentissage et \u00e0 vingt et un ans si l\u2019enfant poursuit ses \u00e9tudes ou si, par suite d\u2019infirmit\u00e9 ou de maladie, il est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de se livrer \u00e0 un travail salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Les allocations familiales sont maintenues pendant les p\u00e9riodes d\u2019interruption d\u2019\u00e9tudes ou de maladie dans la limite d\u2019une ann\u00e9e \u00e0 partir de l\u2019interruption.<\/p>\n\n\n\n L\u2019attribution des bourses d\u2019enseignement ou d\u2019apprentissage ne fait pas obstacle \u00e0 l\u2019attribution d\u2019allocation, sauf lorsque le boursier b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une bourse enti\u00e8re d\u2019entretien et que l\u2019apprenti per\u00e7oit une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 du montant du salaire minimum interprofessionnel garanti.<\/p>\n\n\n\n Article 50<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le taux des prestations familiales d\u00e9finies au pr\u00e9sent chapitre est fix\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret, en fonction d\u2019un salaire minimum interprofessionnel garanti \u00e9tabli forfaitairement pour l\u2019ensemble du territoire de la R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n Article 51<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le paiement des allocations familiales est subordonn\u00e9 \u00e0 un minimum de travail salari\u00e9, \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la fr\u00e9quentation scolaire, \u00e0 l\u2019inscription \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil et \u00e0 la consultation m\u00e9dicale de l\u2019enfant.<\/p>\n\n\n\n Article 52<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les modalit\u00e9s d\u2019application des dispositions contenues aux articles 49, 50 et 51 sont fix\u00e9es dans des conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n Article 53<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Outre les allocations pr\u00e9natales et de maternit\u00e9 pr\u00e9vues aux articles 44 et 47 du pr\u00e9sent chapitre, les femmes salari\u00e9es per\u00e7oivent pendant la p\u00e9riode qui pr\u00e9c\u00e8de et qui suit l\u2019accouchement telle qu\u2019elle est d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 23.5 du Code du Travail, une indemnit\u00e9 journali\u00e8re \u00e9gale au salaire qu\u2019elles percevaient au moment de la suspension de leur contrat.<\/p>\n\n\n\n Les conditions d\u2019attribution et de paiement de cette indemnit\u00e9 sont fix\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n Article 54<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les soins m\u00e9dicaux dont le remboursement est \u00e0 la charge de la CNPS en application de l\u2019article 23.6 du Code du Travail, sont ceux qui auront pu \u00eatre occasionn\u00e9s par la grossesse ou les couches.<\/p>\n\n\n\n Article 55<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n La CNPS dispose du droit de contr\u00f4le m\u00e9dical pour les remboursements des soins m\u00e9dicaux pr\u00e9vus par l\u2019article 54 ci-dessus, dans les m\u00eames conditions qu\u2019en mati\u00e8re d\u2019accidents du travail, d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 145.<\/p>\n\n\n\n CHAPITRE III <\/u>– ACTION SANITAIRE SOCIALE ET FAMILIALE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 56<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n La politique \u00e0 suivre en mati\u00e8re d\u2019action sanitaire sociale et familiale en faveur des travailleurs est d\u00e9finie par d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n Un fonds sp\u00e9cial de la CNPS d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Fonds d\u2019action sanitaire sociale et familiale \u00bb a pour objet de permettre la mise en \u0153uvre de cette politique.<\/p>\n\n\n\n Les r\u00e8gles applicables \u00e0 l\u2019alimentation de ce fonds sont fix\u00e9es par d\u00e9cret apr\u00e8s avis du conseil d\u2019administration.<\/p>\n\n\n\n Article 57<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le conseil d\u2019administration de la CNPS \u00e9labore \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e et pour l\u2019ann\u00e9e suivante dans la limite des disponibilit\u00e9s, un programme d\u2019action sanitaire sociale et familiale soumis \u00e0 l\u2019approbation de l\u2019autorit\u00e9 de tutelle qui en contr\u00f4le \u00e9galement l\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n Article 58<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n En sus des allocations pr\u00e9vues au chapitre II du pr\u00e9sent titre, des prestations en nature, imput\u00e9es sur le Fonds d\u2019action sanitaire sociale et familiale, pourront \u00eatre servies \u00e0 la famille du travailleur ou \u00e0 toute autre personne qualifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Article 59<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Outre le service des prestations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent, le Fonds d\u2019action sanitaire sociale et familiale de la CNPS a pour objet :<\/p>\n\n\n\n 1) l\u2019institution, la gestion et l\u2019entretien des services m\u00e9dico-sociaux et des services sociaux de la CNPS charg\u00e9s en particulier de la gestion des prestations en nature pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 58 ci-dessus ;<\/p>\n\n\n\n 2) \u00e9ventuellement :<\/p>\n\n\n\n CHAPITRE IV<\/u> – DISPOSITIONS DIVERSES<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 60<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les cat\u00e9gories d\u2019enfants qui, aux termes du pr\u00e9sent Code, ouvrent droit aux prestations familiales sont fix\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n Le conjoint survivant du b\u00e9n\u00e9ficiaire n\u2019exer\u00e7ant pas une activit\u00e9 professionnelle continue \u00e0 percevoir les prestations familiales \u00e0 condition qu\u2019il assure la garde et l\u2019entretien des enfants qui \u00e9taient \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9c\u00e9d\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Lorsque le mari et la femme sont tous les deux des salari\u00e9s pouvant pr\u00e9tendre aux prestations familiales, celles-ci sont \u00e9tablies et liquid\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au nom de celui qu remplit les conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier. Ces conditions sont fix\u00e9es par d\u00e9cret, pris apr\u00e8s avis du conseil d\u2019administration.<\/p>\n\n\n\n Article 61<\/p>\n\n\n\n Les allocations familiales, les allocations pr\u00e9natales, les allocations de maternit\u00e9, les allocations au foyer du travailleur et l\u2019indemnit\u00e9 en faveur des femmes salari\u00e9es en couches, sont incessibles et insaisissables, sauf pour le paiement des dettes alimentaires pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 55 de la loi n\u00b0 64-375 du 7 octobre 1964 modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 83- 800 du 2 ao\u00fbt 1983 relative au mariage.<\/p>\n\n\n\n Article 62<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Un d\u00e9cret fixe les d\u00e9lais et modalit\u00e9s selon lesquels les b\u00e9n\u00e9ficiaires des prestations familiales qui n\u2019ont pu en percevoir le montant aux \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glementaires peuvent en r\u00e9clamer le montant \u00e0 la CNPS.<\/p>\n\n\n\n Article 63<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur, toutes contestations ayant pour origine l\u2019application du pr\u00e9sent titre et notamment celles s\u2019\u00e9levant entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires et les employeurs, d\u2019une part, entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires et la CNPS, d\u2019autre part, sont de la comp\u00e9tence des juridictions de droit commun.<\/p>\n\n\n\n Article 64<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les jugements ou arr\u00eats, ainsi que les extraits, copies, grosses, exp\u00e9ditions qui sont d\u00e9livr\u00e9s, et g\u00e9n\u00e9ralement tous les actes de proc\u00e9dure auxquels donne lieu l\u2019application du pr\u00e9sent titre sont dispens\u00e9s des formalit\u00e9s de timbre et d\u2019enregistrement.<\/p>\n\n\n\n Ils doivent express\u00e9ment se r\u00e9f\u00e9rer au pr\u00e9sent article.<\/p>\n\n\n\n Article 65<\/p>\n\n\n\n Est puni des peines pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 416 du Code p\u00e9nal quiconque, \u00e0 quelque titre que ce soit, par fraude ou fausse d\u00e9claration, obtient ou tente d\u2019obtenir le paiement de prestations qui ne lui sont pas dues.<\/p>\n\n\n\n TITRE IV <\/u>– DE LA BRANCHE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES<\/strong><\/p>\n\n\n\n CHAPITRE PREMIER <\/u>– CHAMP D\u2019APPLICATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 66<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Est consid\u00e9r\u00e9 comme accident du travail, quelle qu\u2019en soit la cause, l\u2019accident survenu par le fait ou \u00e0 l\u2019occasion du travail \u00e0 tout travailleur soumis aux dispositions du Code du Travail.<\/p>\n\n\n\n Sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s comme accident du travail, l\u2019accident survenu \u00e0 un travailleur pendant le trajet de sa r\u00e9sidence au lieu du travail et vice versa, dans la mesure o\u00f9 le parcours n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 interrompu ou d\u00e9tourn\u00e9 pour un motif dict\u00e9 par l\u2019int\u00e9r\u00eat personnel ou ind\u00e9pendant de son emploi, et l\u2019accident survenu pendant les voyages dont les frais sont mis \u00e0 la charge de l\u2019employeur en vertu de l\u2019article 26.1 du Code du Travail.<\/p>\n\n\n\n Article 67<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n B\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement des dispositions du pr\u00e9sent titre :<\/p>\n\n\n\n Article 68<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les dispositions du pr\u00e9sent titre sont applicables aux marins dans des conditions fix\u00e9es par le Code de la marine marchande.<\/p>\n\n\n\n Article 69<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les conditions particuli\u00e8res d\u2019application du pr\u00e9sent titre au personnel navigant des transports a\u00e9riens sont fix\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n Article 70<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n La facult\u00e9 de s\u2019assurer volontairement \u00e0 la CNPS est accord\u00e9e aux personnes qui ne sont pas vis\u00e9es aux articles 66, 67,68 et 69 ci-dessus. Dans ce cas, la cotisation est \u00e0 leur charge. Les modalit\u00e9s de cette assurance aupr\u00e8s de la CNPS et en particulier les prestations accord\u00e9es, seront pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n CHAPITRE II<\/u> – DECLARATION ET ENQUETE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Section 1 <\/u>: D\u00e9claration et constatation m\u00e9dicale<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 71<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019employeur est tenu de d\u00e9clarer dans un d\u00e9lai de quarante-huit heures tout accident du travail survenu ou toute maladie professionnelle constat\u00e9e dans l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9claration peut \u00eatre faite par le travailleur ou ses repr\u00e9sentants jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e suivant la date de l\u2019accident ou de la premi\u00e8re constatation m\u00e9dicale de la maladie professionnelle.<\/p>\n\n\n\n En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date de la premi\u00e8re constatation m\u00e9dicale de la maladie est assimil\u00e9e \u00e0 la date de l\u2019accident.<\/p>\n\n\n\n Les conditions d\u2019application du pr\u00e9sent article sont fix\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n Article 72<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Lorsque l\u2019accident du travail est survenu hors du territoire de la R\u00e9publique, le d\u00e9lai imparti \u00e0 l\u2019employeur pour faire la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 71 du pr\u00e9sent titre commence \u00e0 courir du jour o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l\u2019accident.<\/p>\n\n\n\n Article 73<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019employeur est tenu, d\u00e8s l\u2019accident survenu :<\/p>\n\n\n\n Article 74<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Si le m\u00e9decin envisage une dur\u00e9e d\u2019incapacit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 trois jours, il est tenu d\u2019\u00e9tablir imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019examen, un certificat m\u00e9dical indiquant l\u2019\u00e9tat de la victime, les cons\u00e9quences de l\u2019accident ou, si les cons\u00e9quences ne sont pas exactement connues, les suites \u00e9ventuelles et, en particulier, la dur\u00e9e probable de l\u2019incapacit\u00e9 de travail. Ce certificat sera accompagn\u00e9 d\u2019une notification attestant que la victime re\u00e7oit les soins r\u00e9guliers d\u2019un m\u00e9decin, ou \u00e0 \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9e sur une formation sanitaire publique, ou sur un \u00e9tablissement hospitalier public ou priv\u00e9 d\u00fbment agr\u00e9\u00e9, ou sur un centre m\u00e9dical interentreprises.<\/p>\n\n\n\n Article 75<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Quand les cons\u00e9quences de la blessure n\u2019ont pu \u00eatre ant\u00e9rieurement constat\u00e9es, un certificat est \u00e9tabli par le m\u00e9decin traitant lors de la gu\u00e9rison sans incapacit\u00e9 permanente ou, s\u2019il y a incapacit\u00e9 permanente, au moment de la consolidation, ou en cas de d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n Article 76<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les conditions d\u2019\u00e9tablissement et de transmission des certificats pr\u00e9vus aux articles 74 et 75 ci-dessus sont fix\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n Section 2 <\/u>: Enqu\u00eate<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 77<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Lorsque d\u2019apr\u00e8s les certificats m\u00e9dicaux transmis en ex\u00e9cution des articles pr\u00e9c\u00e9dents ou produits \u00e0 n\u2019importe quel moment par la victime ou par les ayants droit, la blessure para\u00eet devoir entra\u00eener la mort ou une incapacit\u00e9 permanente absolue ou partielle de travail, ou lorsque la victime est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, l\u2019inspecteur du Travail et des Lois sociales du lieu de l\u2019accident soumet sans d\u00e9lai l\u2019affaire \u00e0 une enqu\u00eate.<\/p>\n\n\n\n Article 78<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019objet et la proc\u00e9dure de l\u2019enqu\u00eate sont fix\u00e9s par d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n Article 79<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019enqu\u00eate est gratuite. Cependant, lorsqu\u2019elle oblige \u00e0 des d\u00e9placements \u00e9loign\u00e9s, les frais normaux occasionn\u00e9s par ces d\u00e9placements sont support\u00e9s ou rembours\u00e9s par la CNPS sur justification.<\/p>\n\n\n\n CHAPITRE III<\/u> \u2013 REPARATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n Section 1 :<\/u> Soins et prestations, r\u00e9adaptation fonctionnelle r\u00e9\u00e9ducation professionnelle et reclassement<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 80<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les prestations accord\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du pr\u00e9sent titre comprennent qu\u2019il y ait ou non interruption du travail :<\/p>\n\n\n\n A l\u2019exception des soins de premi\u00e8re urgence qui sont \u00e0 la charge de l\u2019employeur dans les conditions fix\u00e9es par l\u2019article 73 ci-dessus, ces prestations sont support\u00e9es par la CNPS qui en verse directement le montant aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires m\u00e9dicaux, fournisseurs et aux formations sanitaires publiques, \u00e9tablissements hospitaliers, centres m\u00e9dicaux d\u2019entreprise ou interentreprises.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, les frais de transport peuvent donner lieu \u00e0 remboursement \u00e0 la victime.<\/p>\n\n\n\nCODE DE PREVOYANCE SOCIALE<\/h3>\n\n\n\n
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TITRE PREMIER <\/u>: DISPOSITIONS GENERALES<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
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CHAPITRE V<\/u> – CONTENTIEUX \/ PENALITES<\/strong><\/h6>\n\n\n\n <\/h6>\n\n\n\n
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