En vigueur depuis le 21-06-2023<\/p>\n\n\n\n
Fraternit\u00e9-Justice-Travail<\/strong><\/p>\n\n\n\n PR\u00c9SIDENCE DE LA R\u00c9PUBLIQUE<\/strong><\/p>\n\n\n\n LE PR\u00c9SIDENT DE LA R\u00c9PUBLIQUE,<\/strong><\/p>\n\n\n\n CHEF DE L’\u00c9TAT,<\/strong><\/p>\n\n\n\n CHEF DU GOUVERNEMENT,<\/strong><\/p>\n\n\n\n Vu la loi n\u00b090-32 du 1 1 d\u00e9cembre 1990 portant Constitution de la R\u00e9publique du B\u00e9nin, telle que modifi\u00e9e par la loi n\u00b02019-40 du 07 novembre 2019 ;<\/strong><\/p>\n\n\n\n vu la loi n\u00b098-019 du 21 mars 2001 portant code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en R\u00e9publique du B\u00e9nin, telle que modifi\u00e9e par la loi n\u00b02007-02 du 26 mars 2007;<\/strong><\/p>\n\n\n\n vu la loi n\u00b02020-37 du 3 f\u00e9vrier 2021 portant protection de la sant\u00e9 des personnes en R\u00e9publique du B\u00e9nin ;<\/strong><\/p>\n\n\n\n vu la d\u00e9cision portant proclamation, le 21 avril 2021 par la Cour constitutionnelle, des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle du 11 avril 2021;<\/strong><\/p>\n\n\n\n vu le d\u00e9cret n\u00b02023-297 du 06 juin 2023 portant composition du Gouvernement ;<\/strong><\/p>\n\n\n\n vu le d\u00e9cret n\u00b02021-401 du 28 juillet 2021 fixant la structure-type des minist\u00e8res, tel que modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02022-476 du 03 ao\u00fbt 2022 <\/strong><\/p>\n\n\n\n vu le d\u00e9cret n\u00b02021-307 du 09 juin 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Minist\u00e8re de l’Economie et des Finances ;<\/strong><\/p>\n\n\n\n vu le d\u00e9cret n\u00b02021-571 du 03 novembre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Minist\u00e8re de la Sant\u00e9 ;<\/strong><\/p>\n\n\n\n vu le d\u00e9cret n\u00b02022-606 du 02 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du Minist\u00e8re des Affaires Sociales et de la Microfinance ;<\/strong><\/p>\n\n\n\n vu le d\u00e9cret n\u00b02019-008 du 09 janvier 2019 portant approbation des statuts de l’Agence Nationale de Protection Sociale; <\/strong><\/p>\n\n\n\n sur proposition du Ministre de la Sant\u00e9;<\/strong><\/p>\n\n\n\n le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 21 juin 2023 ; <\/strong><\/p>\n\n\n\n D\u00c9CR\u00c8TE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article premier<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le pr\u00e9sent d\u00e9cret d\u00e9finit les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l’assurance maladie obligatoire.<\/p>\n\n\n\n Article 2<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n L’assurance maladie est souscrite selon le cas, soit aupr\u00e8s de l’Agence nationale de protection sociale ou de toute structure publique qui lui succ\u00e9derait, soit aupr\u00e8s d’une soci\u00e9t\u00e9 ou organisme d’assurance agr\u00e9\u00e9e au B\u00e9nin ou reconnu par les autorit\u00e9s b\u00e9ninoises. Sont dispens\u00e9s, les membres des missions diplomatiques accr\u00e9dit\u00e9es au B\u00e9nin.<\/p>\n\n\n\n Article 3<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n L’Etat, les \u00e9tablissements publics et les collectivit\u00e9s territoriales, chacun en ce qui le concerne, prennent en charge, partiellement ou totalement, suivant les modalit\u00e9s d\u00e9finies au pr\u00e9sent d\u00e9cret, les frais de souscription d’une police d’assurance maladie concernant le panier de soins de base pour :<\/p>\n\n\n\n les salari\u00e9s du secteur public, leurs conjoints et leurs enfants \u00e0 charge les salari\u00e9s des \u00e9tablissements publics ou organismes publics non commerciaux, leurs conjoints et leurs enfants \u00e0 charge les \u00e9tudiants b\u00e9ninois r\u00e9sidant au B\u00e9nin et b\u00e9n\u00e9ficiaires d’une allocation de l’Etat les retrait\u00e9s du secteur public, leurs conjoints et leurs enfants \u00e0 charge les retrait\u00e9s du secteur priv\u00e9 \u00e0 revenu tr\u00e8s faible, les conjoints et enfants \u00e0 charge les pauvres extr\u00eames ou non extr\u00eames.<\/p>\n\n\n\n L’assurance maladie n’est souscrite qu’en l’absence d’une couverture pour les personnes vis\u00e9es au pr\u00e9sent article, par une assurance couvrant le panier de soins de base.<\/p>\n\n\n\n Article 4<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les employeurs du secteur priv\u00e9 et les organismes publics commerciaux souscrivent obligatoirement \u00e0 une police d’assurance maladie couvrant au minimum le panier de soins de base pour leurs salari\u00e9s, ainsi que pour les conjoints et les enfants \u00e0 charge de ceux-ci.<\/p>\n\n\n\n Les retrait\u00e9s du secteur priv\u00e9 souscrivent \u00e0 une police d’assurance maladie pour eux-m\u00eames, leurs conjoints et leurs enfants \u00e0 charge. Il leur est offert la possibilit\u00e9 de se faire<\/p>\n\n\n\n pr\u00e9lever la prime d’assurance sur leur pension au niveau de la Caisse nationale de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n\n\n\n Article 5<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les membres des professions lib\u00e9rales et autres personnes exer\u00e7ant pour leurs propres comptes souscrivent \u00e0 une police d’assurance maladie pour eux-m\u00eames, pour leurs conjoints et pour leurs enfants \u00e0 charge.<\/p>\n\n\n\n CHAPITRE Il<\/u> : PARAMETRES TECHNIQUES<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 6<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Chaque assur\u00e9 est identifi\u00e9 par son num\u00e9ro d’identification personnelle.<\/p>\n\n\n\n Article 7<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les enfants \u00e0 charge sont affect\u00e9s l’un apr\u00e8s l’autre aux souscripteurs des assurances des parents alternativement en commen\u00e7ant par le souscripteur du parent le plus \u00e2g\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Article 8<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le nombre d’enfants obligatoirement pris en charge par les souscripteurs des assurances des parents est limit\u00e9 \u00e0 quatre (4). Seuls, les enfants \u00e2g\u00e9s de moins de 21 ans et sans emplois sont concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Article 9<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les souscripteurs publics ou priv\u00e9s assurent le paiement de la prime d’assurance pour le panier de soins de base \u00e0 hauteur de 800\/0 au moins.<\/p>\n\n\n\n Le solde \u00e0 la charge des salari\u00e9s fait l’objet de retenue \u00e0 la source par le souscripteur qui assure le paiement global de la prime.<\/p>\n\n\n\n Article 10<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n L’Etat prend en charge enti\u00e8rement la prime d’assurance pour les pauvres extr\u00eames.<\/p>\n\n\n\n L’Etat prend en charge la moiti\u00e9 de la prime d’assurance pour les pauvres non extr\u00eames.<\/p>\n\n\n\n Article 11<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Nul ne peut \u00eatre assur\u00e9 plus d’une fois pour le panier de soins de base.<\/p>\n\n\n\n Article 12<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Il est cr\u00e9\u00e9 un Conseil consultatif de l’assurance maladie qui a pour mission de contribuer \u00e0 la mise en \u0153uvre de l’assurance maladie, au r\u00e8glement des diff\u00e9rends li\u00e9s \u00e0 la prise en charge des b\u00e9n\u00e9ficiaires et d’assurer la conciliation en cas de diff\u00e9rends. Le conseil consultatif est compos\u00e9 ainsi qu’il suit. <\/p>\n\n\n\n Les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Conseil consultatif sont fix\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres de la Sant\u00e9, de la Justice et des Affaires sociales.<\/p>\n\n\n\n CHAPITRE III <\/u>: PANIER DE SOINS<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 13<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Sont concern\u00e9s par le panier de soins de base les affections ci-apr\u00e8s<\/p>\n\n\n\n Sont contenues dans le panier de soins de base les prestations ci-apr\u00e8s .<\/p>\n\n\n\n Article 14<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Un ticket mod\u00e9rateur de 20 0\/0 est pay\u00e9 par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de soins, sauf pour les pauvres extr\u00eames.<\/p>\n\n\n\n Article 15<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les consultations, les soins \u00e0 l’exception des m\u00e9dicaments, les explorations diagnostiques et les hospitalisations pour les affections non contenues dans le panier de soins de base sont pris en charge par l’Etat pour ses agents et les retrait\u00e9s du secteur public, par les \u00e9tablissements publics et les collectivit\u00e9s territoriales pour leurs agents, leurs conjoints et leurs enfants \u00e0 charge \u00e0 hauteur de 80 0\/0.<\/p>\n\n\n\n Section 2<\/u> : Montant de la prime d’assurance<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 16<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n La prime d’assurance du panier de base obligatoire aupr\u00e8s de l’Agence nationale de protection sociale est fix\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de la Sant\u00e9, du ministre charg\u00e9 des Affaires sociales et du ministre charg\u00e9 des Finances.<\/p>\n\n\n\n Article 17<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Chaque soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e d’assurance fixe la prime d’assurance du panier de soins de base conform\u00e9ment aux dispositions en vigueur.<\/p>\n\n\n\n Section 3 <\/u><\/em>: Modalit\u00e9s de collecte des primes<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 18<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Tr\u00e9sor public verse les primes d’assurance des ayants droits de l’Etat \u00e0 l’Agence nationale de protection sociale ou \u00e0 toute structure publique qui lui succ\u00e9derait.<\/p>\n\n\n\n Article 19<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Tous les autres souscripteurs versent les primes d’assurance par le biais de la Caisse nationale de s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions fix\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des Finances.<\/p>\n\n\n\n Section 4 <\/u>: Structures de soins agr\u00e9\u00e9es<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 20<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les assur\u00e9s aupr\u00e8s de l’Agence nationale de protection sociale b\u00e9n\u00e9ficient des prestations de soins dans les structures sanitaires publiques ou priv\u00e9s agr\u00e9\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Article 21<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les assur\u00e9s aupr\u00e8s des compagnies d’assurance autre que l’Agence nationale de Protection sociale b\u00e9n\u00e9ficient des soins dans les structures prestataires de soins, conform\u00e9ment au contrat entre leurs souscripteurs et les assureurs.<\/p>\n\n\n\n CHAPITRE IV <\/u>: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 22<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans un d\u00e9lai de douze (12) mois \u00e0 compter de la date de publication au Journal officiel du pr\u00e9sent d\u00e9cret, tout employeur except\u00e9 l’Etat est tenu de fournir \u00e0 la Caisse nationale de S\u00e9curit\u00e9 sociale, les polices d’assurance souscrites au profit de ses employ\u00e9s et d’engager le paiement des primes.<\/p>\n\n\n\n Article 23<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le pr\u00e9sent d\u00e9cret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires.<\/p>\n\n\n\n Il sera publi\u00e9 au Journal officiel.<\/p>\n\n\n\n Fait \u00e0 Cotonou, le 21 juin 2023<\/strong><\/p>\n\n\n\n Par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,<\/strong><\/p>\n\n\n\n Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement,<\/strong><\/p>\n\n\n\n Patrice TALON<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Ministre de l’Economie et des Finances,<\/p>\n\n\n\n Benjamin Ignace B. HOUNKPATIN<\/strong><\/p>\n\n\n\n V\u00e9ronique TOGNIFODE<\/strong><\/p>\n\n\n\n En vigueur depuis le 21-06-2023 R\u00c9PUBLIQUE DU B\u00c9NIN Fraternit\u00e9-Justice-Travail PR\u00c9SIDENCE DE LA R\u00c9PUBLIQUE D\u00c9CRET N\u00b02023 – 327 DU 21 JUIN 2023 PORTANT MODALITES DE MISE EN \u0152UVRE DE L’ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE EN REPUBLIQUE DU BENIN. LE PR\u00c9SIDENT DE LA R\u00c9PUBLIQUE, CHEF DE L’\u00c9TAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n\u00b090-32 du 1 1 d\u00e9cembre 1990 portant […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[7,1],"tags":[],"class_list":["post-1785","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-benin","category-uncategorized"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1785","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1785"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1785\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1786,"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1785\/revisions\/1786"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1785"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1785"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1785"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}D\u00c9CRET N\u00b02023 – 327 DU 21 JUIN 2023 PORTANT MODALITES DE MISE EN \u0152UVRE
DE L’ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE EN REPUBLIQUE DU BENIN.<\/strong><\/h6>\n\n\n\n
<\/strong>CHAPITRE PREMIER <\/u>: OBJET ET CHAMP D’APPLICATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n
<\/strong>Section 1 <\/u><\/em>: Contenu du panier de soins de base<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n\n
\n
Romuald WADAGNI \u00a0<\/strong>Ministre d’Etat<\/h6>\n\n\n\n
<\/h6>\n\n\n\n
Le Ministre du Travail et de la Fonction Publique,
Adidjatou A. MATHYS<\/strong><\/h6>\n\n\n\n<\/h6>\n\n\n\n
<\/strong>Le Ministre de la sant\u00e9<\/h6>\n\n\n\nLe Ministre des Affaires
Sociales et de Microfinance,<\/h6>\n\n\n\n<\/h6>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"