En vigueur depuis le 21-03-2003<\/p>\n\n\n\n
Loi n\u00b098-19 du 21 mars 2003 portant Code de s\u00e9curit\u00e9 sociale en R\u00e9publique du B\u00e9nin, Modifi\u00e9 par la loi n\u00b02007-02 du 26 mars 200<\/em>7<\/p>\n\n\n\n R\u00e9publique du B\u00e9nin<\/strong><\/p>\n\n\n\n Code de S\u00e9curit\u00e9 Sociale<\/strong><\/p>\n\n\n\n Loi n\u00b098-19 du 21 mars 2003, modifi\u00e9e par la loi n\u00b02007-02 du 26 mars 2007<\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n [NB – Loi n\u00b098-19 du 21 mars 2003 portant Code de s\u00e9curit\u00e9 sociale en R\u00e9publique du B\u00e9nin Modifi\u00e9 par la loi n\u00b02007-02 du 26 mars 2007]<\/p>\n\n\n\n Art.1<\/u><\/strong>.- Il est institu\u00e9 sur le territoire de la R\u00e9publique du B\u00e9nin :<\/p>\n\n\n\n \u2022 un r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale en faveur des travailleurs du secteur structur\u00e9 soumis aux dispositions du Code de travail ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 un r\u00e9gime sp\u00e9cial en faveur des travailleurs ind\u00e9pendants, agricoles et du secteur informel.<\/p>\n\n\n\n Art.2<\/u><\/strong>.- La loi d\u00e9termine les principaux fondamentaux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n\n\n\n Art.3<\/u><\/strong>.- Le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale est charg\u00e9 du service :<\/p>\n\n\n\n \u2022 des prestations familiales et de maternit\u00e9 (branche des prestations familiales) ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 des prestations d\u2019accident du travail et de maladies professionnelles (branche des risques professionnels) ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 des prestations de vieillesse, d\u2019invalidit\u00e9 et de survivants (branche des pensions) ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 des prestations d\u2019assurance maladie et autres prestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 instituer par la loi apr\u00e8s avis du conseil national du travail.<\/p>\n\n\n\n Art.4<\/u><\/strong>.- 1) Sont assujettis au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale, tous les travailleurs soumis aux dispositions du Code du travail, sans distinction de sexe, de race, de nationalit\u00e9 ou d\u2019origine lorsqu\u2019ils sont employ\u00e9s \u00e0 titre principal sur le territoire national pour le compte d\u2019un ou de plusieurs employeurs ou priv\u00e9s quels que soient la nature, la forme, la validit\u00e9 du contrat ou la nature et le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n 2) B\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement des dispositions de la pr\u00e9sente loi les g\u00e9rants des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e et ceux des soci\u00e9t\u00e9s de personnes. Toutefois les g\u00e9rants des soci\u00e9t\u00e9s de personnes d\u00e9tenant plus de 50 % des parts sociales sont exclus du champ d\u2019application de la pr\u00e9sente loi. Dans ce cas les parts sociales poss\u00e9d\u00e9es par les conjoints ou les enfants mineurs non \u00e9mancip\u00e9s du g\u00e9rant sont assimil\u00e9s \u00e0 celles de ce dernier.<\/p>\n\n\n\n 3) Peuvent \u00eatre assimil\u00e9s aux travailleurs vis\u00e9s au premier paragraphe du pr\u00e9sent article, pour ce qui concerne uniquement les risques professionnels suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du Ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale : les \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles professionnelles, les stagiaires et les apprentis m\u00eames non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. Les membres des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives de production ainsi que les g\u00e9rants non-salari\u00e9s des coop\u00e9ratives et leurs pr\u00e9pos\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Art.5<\/u><\/strong>.- Les travailleurs relevant des diff\u00e9rents statuts particuliers de la fonction publique et en position de d\u00e9tachement dans les soci\u00e9t\u00e9s et autres organismes d\u2019Etat \u00e0 budget autonome sont soumis aux dispositions d\u2019assujettissement du pr\u00e9sent Code en ce qui concerne les risques professionnels et les prestations familiales.<\/p>\n\n\n\n Art.6<\/u><\/strong>.- Toute personne qui, ayant \u00e9t\u00e9 affili\u00e9e au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale pendant au moins six mois cons\u00e9cutifs, cesse de remplir les conditions d\u2019assujettissement obligatoire, a la facult\u00e9 de demeurer volontairement affili\u00e9e pour une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 la branche des pensions dans les conditions et modalit\u00e9 fix\u00e9es par d\u00e9cret pris en conseil des Ministres.<\/p>\n\n\n\n Art.7<\/u><\/strong>.- L\u2019organisation et le fonctionnement du r\u00e9gime sp\u00e9cial en faveur des travailleurs ind\u00e9pendants, agricoles et du secteur informel sont fix\u00e9s par une loi sp\u00e9cifique.<\/p>\n\n\n\n Livre 1<\/u> – De l\u2019organisation administrative et financi\u00e8re<\/strong><\/p>\n\n\n\n Titre 1<\/u> – De l\u2019organisation administrative<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.8.<\/u><\/strong>– 1) La gestion de toutes les branches de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 3 de la pr\u00e9sente loi est confi\u00e9e \u00e0 la Caisse nationale de s\u00e9curit\u00e9 sociale ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab la Caisse \u00bb.<\/p>\n\n\n\n 2) La caisse est un \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re social, jouissant de la personnalit\u00e9 civile et de l\u2019autonomie financi\u00e8re. Elle est g\u00e9r\u00e9e par une direction g\u00e9n\u00e9rale et administr\u00e9e par un conseil d\u2019administration.<\/p>\n\n\n\n Elle est plac\u00e9e sous la tutelle du Ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n\n\n\n 3) Le si\u00e8ge social de la Caisse est fix\u00e9 \u00e0 Cotonou et pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre lieu du territoire sur recommandation du conseil d\u2019administration et par d\u00e9cret pris en conseil des Ministres.<\/p>\n\n\n\n 4) La Caisse peut \u00eatre d\u00e9centralis\u00e9e au niveau des d\u00e9partements.<\/p>\n\n\n\n Chapitre 1<\/u> – Du conseil d\u2019administration<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.9<\/u><\/strong>.- Le conseil d\u2019administration de la caisse est investi des pouvoirs les plus \u00e9tendus dans la limite de l\u2019objet social.<\/p>\n\n\n\n Le conseil d\u2019administration comprend neuf membres r\u00e9partis comme suit :<\/p>\n\n\n\n \u2022 trois repr\u00e9sentants des travailleurs ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 trois repr\u00e9sentants des employeurs ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 trois repr\u00e9sentants de l\u2019Etat \u00e9manant des Ministres charg\u00e9s des finances, de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Les modalit\u00e9s de d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des employeurs et des travailleurs sont fix\u00e9es par d\u00e9cret pris en conseil des Ministres.<\/p>\n\n\n\n Les repr\u00e9sentants des employeurs et des travailleurs doivent satisfaire aux conditions exig\u00e9es des membres charg\u00e9s de l\u2019administration ou de la direction d\u2019un syndicat professionnel par les dispositions contenues dans le Code du travail.<\/p>\n\n\n\n Art.10<\/u><\/strong>.- (Loi n\u00b02007-02) 1) Le conseil d\u2019administration est charg\u00e9 d\u2019\u00e9laborer, de faire appliquer et de contr\u00f4ler la politique g\u00e9n\u00e9rale de la Caisse.<\/p>\n\n\n\n 2) Les administrateurs d\u00e9sign\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 9 ci-dessus sont nomm\u00e9s par d\u00e9cret pris en conseil des Ministres.<\/p>\n\n\n\n 3) Le bureau du conseil d\u2019administration comprend un pr\u00e9sident, un vice-pr\u00e9sident et un secr\u00e9taire \u00e9lus au scrutin secret parmi les membres du conseil d\u2019administration.<\/p>\n\n\n\n Les membres du bureau \u00e9lu sont nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du Ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La pr\u00e9sidence est rotative entre les employeurs et les travailleurs.<\/p>\n\n\n\n 4) La dur\u00e9e du mandat des administrateurs est fix\u00e9e \u00e0 trois ans renouvelables une fois. Tout administrateur qui cesse d\u2019appartenir \u00e0 l\u2019organisation qu\u2019il repr\u00e9sente est consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9missionnaire d\u2019office. En cas d\u2019emp\u00eachement d\u2019un membre, celui-ci donne mandat \u00e0 l\u2019un de ses pairs ou au pr\u00e9sident pour le repr\u00e9senter.<\/p>\n\n\n\n Sont d\u00e9clar\u00e9s d\u00e9missionnaires d\u2019office par le Ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, apr\u00e8s avis du conseil d\u2019administration, les administrateurs qui sans motif valable n\u2019assistent pas \u00e0 trois s\u00e9ances cons\u00e9cutives.<\/p>\n\n\n\n 5) Le conseil si\u00e8ge valablement lorsque plus de la moiti\u00e9 des membres qui le composent assistent \u00e0 la s\u00e9ance. Si le quorum n\u2019est pas atteint, un constat de carence est aussit\u00f4t adress\u00e9 au Ministre de tutelle. Si apr\u00e8s deux convocations successives conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 13 alin\u00e9a premier ci-dessous, le conseil ne peut \u00eatre r\u00e9uni pour d\u00e9lib\u00e9rer valablement, le Ministre de tutelle est saisi pour la dissolution dudit conseil et son renouvellement.<\/p>\n\n\n\n Art.11<\/u><\/strong>.- En cas d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9, ou de carence caract\u00e9ris\u00e9e, le conseil d\u2019administration peut \u00eatre dissout ou suspendu dans les conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret pris en conseil des Ministres sur propositions du Ministre de tutelle.<\/p>\n\n\n\n Un nouveau conseil d\u2019administration doit \u00eatre install\u00e9 au plus tard dans les deux mois qui suivent la dissolution.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9cret de dissolution pr\u00e9cise les conditions dans lesquelles l\u2019administration de la Caisse est assur\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 l\u2019installation du nouveau conseil.<\/p>\n\n\n\n Les actes pris \u00e9ventuellement pendant la dur\u00e9e de dissolution du conseil d\u2019administration et qui rel\u00e8vent normalement de la comp\u00e9tence dudit conseil, sont soumis \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du nouveau conseil d\u2019administration aussit\u00f4t apr\u00e8s son installation.<\/p>\n\n\n\n D\u00e8s que les irr\u00e9gularit\u00e9s ou la mauvaise gestion de la Caisse sont imputables \u00e0 un ou \u00e0 plu- sieurs membres du conseil d\u2019administration, ces derniers sont r\u00e9voqu\u00e9s par d\u00e9cret pris en conseil des Ministres apr\u00e8s avis du conseil d\u2019administration. Cette r\u00e9vocation, sans pr\u00e9judice des poursuites judiciaires, entra\u00eene l\u2019incapacit\u00e9 d\u00e9finitive d\u2019exercer les fonctions d\u2019administrateurs de la Caisse.<\/p>\n\n\n\n Art.12<\/u><\/strong>.- Le conseil d\u2019administration examine et approuve notamment :<\/p>\n\n\n\n \u2022 le r\u00e8glement int\u00e9rieur et la convention collective de la Caisse ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 les comptes d\u2019exploitation pr\u00e9visionnels et les budgets d\u2019investissement pr\u00e9visionnels \u00e9tablis par la direction g\u00e9n\u00e9rale ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 les documents de fin d\u2019exercice (inventaire, comptes de r\u00e9sultats et bilan, rapport des commissaires aux comptes, rapport annuel du directeur de la Caisse etc.) ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 les achats, ventes, \u00e9changes d\u2019immeubles, baux, constitution et cessions de droits r\u00e9els immobiliers, transactions ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 l\u2019acceptation des dons et legs ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 l\u2019organigramme de la Caisse ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 le programme d\u2019action sanitaire et social.<\/p>\n\n\n\n Art.13<\/u><\/strong>.- Le conseil d\u2019administration se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident adress\u00e9 par \u00e9crit 15 jours \u00e0 l\u2019avance :<\/p>\n\n\n\n \u2022 en s\u00e9ance ordinaire au moins une fois par semestre ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 en s\u00e9ance extraordinaire, chaque fois que l\u2019int\u00e9r\u00eat de la Caisse l\u2019exige, soit \u00e0 l\u2019initiative du pr\u00e9sident, soit \u00e0 la demande de la moiti\u00e9 de ses membres, soit \u00e0 la demande des commissaires aux comptes ou du Ministre de tutelle.<\/p>\n\n\n\n En cas d\u2019urgence, le d\u00e9lai de convocation peut \u00eatre r\u00e9duit et ramen\u00e9 \u00e0 trois jours au minimum par d\u00e9cision du pr\u00e9sident. Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents. En cas de partage des voix celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Les membres du conseil d\u2019administration sont tenus au secret professionnel.<\/p>\n\n\n\n Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Caisse et les commissaires aux comptes assistent aux r\u00e9unions du conseil d\u2019administration avec voix consultative. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral se fait assister en cas de besoin par ses collaborateurs.<\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d\u2019administration sont confidentielles. Elles sont consign\u00e9es dans des proc\u00e8s-verbaux sign\u00e9s par tous les membres pr\u00e9sents.<\/p>\n\n\n\n Art.14.- 1) Le texte des d\u00e9cisions prises par le conseil d\u2019administration est sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du conseil. Il doit \u00eatre communiqu\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les meilleurs d\u00e9lais par le pr\u00e9sident du conseil, en tout cas dix jours au plus tard apr\u00e8s la fin de la s\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n 2) Le Ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale peut renvoyer au conseil d\u2019administration pour un nouvel examen obligatoirement inscrit \u00e0 l\u2019ordre du jour de la prochaine r\u00e9union, les d\u00e9cisions qu\u2019il estime contraires aux lois et r\u00e8glements ou de nature \u00e0 compromettre l\u2019\u00e9quilibre financier du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans ce cas le conseil d\u2019administration ne peut maintenir sa d\u00e9cision premi\u00e8re que si les \u00be des membres pr\u00e9sents et votants l\u2019exigent. Le conflit est arbitr\u00e9 par le Chef de l\u2019Etat en conseil des Ministres.<\/p>\n\n\n\n 3) Si aucune d\u00e9cision minist\u00e9rielle n\u2019est intervenue dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la communication du texte, celui-ci devient d\u00e9finitif et ex\u00e9cutoire.<\/p>\n\n\n\n 4) Le secr\u00e9tariat des s\u00e9ances du conseil d\u2019administration, leur pr\u00e9paration et la responsabilit\u00e9 des archives sont confi\u00e9s au directeur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n Art.15<\/u><\/strong>.- Les membres du conseil d\u2019administration per\u00e7oivent, en r\u00e9mun\u00e9ration de leurs activit\u00e9s \u00e0 titre de jetons de pr\u00e9sence, une indemnit\u00e9 annuelle fix\u00e9e par le Ministre de tutelle sur proposition du conseil d\u2019administration.<\/p>\n\n\n\n Le montant des jetons de pr\u00e9sence est fix\u00e9 en fonction des r\u00e9sultats des activit\u00e9s de la Caisse. Il est port\u00e9 aux charges d\u2019exploitation et vers\u00e9 aux administrateurs qui ont effectivement particip\u00e9 aux r\u00e9unions.<\/p>\n\n\n\n Les fonctions de membre du conseil d\u2019administration sont incompatibles avec tout emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par la Caisse et toute activit\u00e9 lucrative en rapport avec le fonctionnement et l\u2019objet de la Caisse.<\/p>\n\n\n\n Art.16<\/u><\/strong>.- 1) Le conseil d\u2019administration d\u00e9signe chaque ann\u00e9e en son sein \u00e0 bulletins secrets, les membres des commissions suivantes auxquelles il peut d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses pouvoirs :<\/p>\n\n\n\n \u2022 la commission permanente ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 la commission de contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n 2) La commission permanente dirig\u00e9e par le pr\u00e9sident comprend trois administrateurs au moins.<\/p>\n\n\n\n Elle peut recevoir d\u00e9l\u00e9gation du conseil pour donner son avis sur un point particulier ou r\u00e9gler une question particuli\u00e8re. Elle \u00e9tudie les r\u00e9clamations des employeurs ou des assur\u00e9s et propose la d\u00e9cision \u00e0 la sanction du conseil. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral peut soumettre \u00e0 son avis toute difficult\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019application des lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant le service des prestations.<\/p>\n\n\n\n Elle peut \u00eatre consult\u00e9e par le pr\u00e9sident en cas d\u2019urgence. Dans ce dernier cas l\u2019avis \u00e9mis est soumis au conseil lors de sa plus prochaine r\u00e9union pour approbation.<\/p>\n\n\n\n 3) La commission de contr\u00f4le est compos\u00e9e de trois administrateurs parmi lesquels figure obligatoirement le repr\u00e9sentant du Ministre des finances qui en est le pr\u00e9sident.<\/p>\n\n\n\n Le conseil d\u2019administration et le Ministre des finances d\u00e9signent en outre chacun pour \u00eatre adjoint \u00e0 cette commission, un commissaire aux comptes non administrateur.<\/p>\n\n\n\n La commission de contr\u00f4le a la charge de v\u00e9rifier la comptabilit\u00e9, d\u2019examiner les comptes annuels de gestion de la Caisse, de pr\u00e9senter au conseil un rapport sur les op\u00e9rations effectu\u00e9es au cours de l\u2019ann\u00e9e et sur la situation financi\u00e8re annuelle de l\u2019organisme, de proc\u00e9der \u00e0 tout moment jug\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 une v\u00e9rification \u00e0 l\u2019improviste de la caisse et de la comptabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Art.17<\/u><\/strong>.- Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Caisse est nomm\u00e9 apr\u00e8s avis du conseil d\u2019administration sur proposition du Ministre de tutelle par d\u00e9cret pris en conseil des Ministres.<\/p>\n\n\n\n Le directeur g\u00e9n\u00e9ral ne peut exercer des fonctions r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es ou non dans aucune autre soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 but lucratif dans laquelle la Caisse ou l\u2019Etat n\u2019aurait pas de participation.<\/p>\n\n\n\n Le directeur g\u00e9n\u00e9ral rend compte de ses activit\u00e9s par un rapport annuel qu\u2019il soumet au conseil d\u2019administration. Le conseil, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration transmet ledit rapport au Ministre de tutelle.<\/p>\n\n\n\n Sous r\u00e9serve des attributions du conseil d\u2019administration et des commissaires aux comptes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral, en tant que responsable du fonctionnement de la Caisse, exerce tous pouvoirs de direction et de gestion de ladite Caisse.<\/p>\n\n\n\n Le directeur g\u00e9n\u00e9ral a pouvoir de g\u00e9rer la Caisse, d\u2019agir au nom de cette derni\u00e8re, de la repr\u00e9senter, d\u2019accomplir ou d\u2019autoriser les actes et op\u00e9rations relatifs \u00e0 son objet.<\/p>\n\n\n\n Le directeur g\u00e9n\u00e9ral nomme et r\u00e9voque le personnel conform\u00e9ment \u00e0 la convention collective qui le r\u00e9git.<\/p>\n\n\n\n Sous r\u00e9serve de l\u2019inali\u00e9nabilit\u00e9 des immeubles et du mat\u00e9riel fixe apport\u00e9s par l\u2019Etat \u00e0 titre de dotation, il a les pouvoirs les plus \u00e9tendus pour la gestion de la Caisse. Ces pouvoirs sont fix\u00e9s par d\u00e9cret pris en conseil des Ministres.<\/p>\n\n\n\n Art.18<\/u><\/strong>.- Le directeur g\u00e9n\u00e9ral peut \u00eatre assist\u00e9 d\u2019un directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint nomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du Ministre de tutelle sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral parmi les cadres les plus \u00e9lev\u00e9s en garde des administrations du travail et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il remplace le directeur g\u00e9n\u00e9ral en cas d\u2019absence ou d\u2019emp\u00eachement.<\/p>\n\n\n\n Il est cr\u00e9\u00e9 des postes de directeurs techniques dont les attributions sont fix\u00e9es par d\u00e9cisions du directeur g\u00e9n\u00e9ral. Les directeurs techniques, hormis l\u2019agent comptable, sont nomm\u00e9s par d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral apr\u00e8s approbation du conseil d\u2019administration. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral peut d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses attributions au directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint et aux directeurs techniques. L\u2019agent comptable est nomm\u00e9 par le Ministre des finances sur requ\u00eate du Ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n\n\n\n Art.19<\/u><\/strong>.- Toute convention intervenant entre la Caisse et l\u2019un des administrateurs doit \u00eatre soumise \u00e0 l\u2019autorisation pr\u00e9alable du conseil d\u2019administration.<\/p>\n\n\n\n Il en est de m\u00eame des conventions auxquelles un administrateur, le directeur g\u00e9n\u00e9ral ou un cadre exer\u00e7ant dans ladite structure est indirectement int\u00e9ress\u00e9 ou dans lesquelles il traite avec la Caisse par personne interpos\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Sont g\u00e9n\u00e9ralement soumises \u00e0 autorisation pr\u00e9alable les conventions intervenant entre la Caisse et une entreprise, si l\u2019un des administrateurs, le directeur g\u00e9n\u00e9ral ou un cadre de la Caisse propri\u00e9taire, associ\u00e9 ind\u00e9finiment responsable, g\u00e9rant administrateur ou directeur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n Titre 2<\/u> – De l\u2019organisation financi\u00e8re<\/strong><\/p>\n\n\n\n Chapitre 1<\/u> – Des ressources<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.20<\/u><\/strong>.- 1) Les ressources de la Caisse sont constitu\u00e9es par :<\/p>\n\n\n\n \u2022 a) les cotisations des employeurs et des travailleurs destin\u00e9es au financement des diff\u00e9rentes branches du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 b) les majorations encourues pour cause de retard dans le paiement des cotisations ou dans la production des d\u00e9clarations nominatives de salaires et les int\u00e9r\u00eats moratoires ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 c) les subventions \u00e9ventuelles de l\u2019Etat ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 d) le produit des placements des fonds ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 e) les dons, legs et autres subventions ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 f) toutes autres ressources attribu\u00e9es \u00e0 la Caisse par un texte l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire.<\/p>\n\n\n\n 2) Les ressources de la Caisse ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es qu\u2019aux fins pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi. Aucune prestation ne peut \u00eatre institu\u00e9e si son financement n\u2019est pas garanti.<\/p>\n\n\n\n Les deniers de la Caisse sont insaisissables.<\/p>\n\n\n\n Art.21.<\/u><\/strong>– La Caisse jouit pour toutes ses activit\u00e9s sociales li\u00e9es \u00e0 son objet d\u2019un r\u00e9gime privil\u00e9gi\u00e9 et est exempte de tous imp\u00f4ts et taxes.<\/p>\n\n\n\n Les prestations pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent Code sont exon\u00e9r\u00e9es de tous imp\u00f4ts et les pi\u00e8ces de toute nature requises pour l\u2019obtention de ces prestations sont exon\u00e9r\u00e9es de tous droits de timbre.<\/p>\n\n\n\n Chapitre 2<\/u> – Des cotisations<\/strong><\/p>\n\n\n\n Section 1 <\/u>– L\u2019assiette des cotisations<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.22<\/u><\/strong>.- Les cotisations dues \u00e0 la Caisse sont assises sur l\u2019ensemble des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues par des personnes assujetties, y compris les indemnit\u00e9s, primes, gratifications, commissions et tous autres avantages en esp\u00e8ces, ainsi que la contre-valeur des avantages en nature, mais \u00e0 l\u2019exclusion des remboursements de frais et des prestations sociales vers\u00e9es en vertu des dispositions de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n\n\n\n L\u2019\u00e9valuation des avantages en nature est faite conform\u00e9ment aux r\u00e8gles prescrites par le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/p>\n\n\n\n Art.23<\/u><\/strong>.- Lorsque les r\u00e9mun\u00e9rations servant de base au calcul des cotisations n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 la Caisse, ou lorsque les d\u00e9clarations se r\u00e9v\u00e8lent inexactes, le montant des r\u00e9mun\u00e9rations et fix\u00e9 comme suit :<\/p>\n\n\n\n \u2022 1\u00b0 dans le cas o\u00f9 l\u2019employeur n\u2019a jamais fait de d\u00e9claration de r\u00e9mun\u00e9ration, l\u2019\u00e9valuation est fonction du taux de salaire pratiqu\u00e9 dans la profession ; la dur\u00e9e de l\u2019emploi est d\u00e9ter- min\u00e9e d\u2019apr\u00e8s les d\u00e9clarations des int\u00e9ress\u00e9s ou par tout autre moyen de preuve ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 2\u00b0 dans le cas o\u00f9 l\u2019employeur a d\u00e9j\u00e0 fait des d\u00e9clarations de r\u00e9mun\u00e9rations, la d\u00e9claration des cotisations dues, jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il soit possible d\u2019effectuer le d\u00e9compte sur des bases r\u00e9elles ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 3\u00b0 la Caisse se fait communiquer au moins une fois l\u2019an, par les services fiscaux ou toutes autres structures de l\u2019Etat, tous renseignements susceptibles de faciliter le contr\u00f4le des salaires servant de base au calcul des cotisations.<\/p>\n\n\n\n Section 2<\/u> – La liquidation des cotisations<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.24<\/u><\/strong>.- 1) Les taux de cotisations sont fix\u00e9s en pourcentage des r\u00e9mun\u00e9rations soumises \u00e0 cotisation, de mani\u00e8re que les recettes totales de chaque branche permettent de couvrir l\u2019ensemble des d\u00e9penses de prestations de cette branche, la partie des frais \u00e0 la constitution d\u2019une r\u00e9serve de s\u00e9curit\u00e9, du fonds de roulement et d\u2019une r\u00e9serve technique.<\/p>\n\n\n\n 2) Les taux de cotisations sont fix\u00e9s par d\u00e9cret pris en conseil des Ministres apr\u00e8s avis du conseil d\u2019administration.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9vision intervient par d\u00e9cret pris en conseil des Ministres obligatoirement dans les cas vis\u00e9s aux articles 36 et 37 de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n\n\n\n 3) Si les recettes provenant des cotisations et du placement des fonds d\u2019une branche sont inf\u00e9rieures aux d\u00e9penses courantes de prestations et d\u2019administration de cette branche, le taux de cotisation est relev\u00e9, selon la proc\u00e9dure d\u00e9crite \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 du pr\u00e9sent article, de mani\u00e8re \u00e0 garantir de fa\u00e7on permanente l\u2019\u00e9quilibre financier du r\u00e9gime.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, si le taux de cotisation se r\u00e9v\u00e8le d\u00e9j\u00e0 trop \u00e9lev\u00e9, il peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un r\u00e9\u00e9quilibrage des prestations au niveau de la branche concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Art.25<\/u><\/strong>.- La cotisation de la branche des prestations familiales et celle de la branche des risques professionnels sont \u00e0 la charge exclusive de l\u2019employeur. La cotisation de la branche des pensions est r\u00e9partie entre le travailleur et l\u2019employeur selon les taux qui sont d\u00e9termin\u00e9s par le d\u00e9cret pr\u00e9vu au paragraphe 2 de l\u2019article 24. La part incombant au travailleur ne peut en aucun cas d\u00e9passer 50 % du montant de cette cotisation.<\/p>\n\n\n\n Les cotisations de l\u2019employeur restent d\u00e9finitivement \u00e0 sa charge ; toute convention contraire \u00e9tant nulle de plein droit. Si un travailleur est occup\u00e9 au service de deux ou plusieurs employeurs, chacun des employeurs est responsable du versement des cotisations aff\u00e9rentes \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration qu\u2019il paie \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n\n\n\n L\u2019employeur est d\u00e9biteur vis-\u00e0-vis de la Caisse de la cotisation totale y compris la part mise \u00e0 la charge du travailleur qui est pr\u00e9compt\u00e9e sur la r\u00e9mun\u00e9ration de celui-ci lors de chaque paie. Il en est responsable du versement \u00e0 la Caisse. Aucun travailleur soumis aux dispositions de la pr\u00e9sente loi n\u2019a le droit de s\u2019opposer au pr\u00e9l\u00e8vement de la cotisation ouvri\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n Les cotisations dues \u00e0 la Caisse sont portables et non qu\u00e9rables.<\/p>\n\n\n\n Art.26<\/u><\/strong>.- L\u2019employeur verse les cotisations aux dates et suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 du Ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n\n\n\n Art.27<\/u><\/strong>.- 1) Lorsque les cotisations dues par un employeur n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9es dans le d\u00e9lai prescrit, il est appliqu\u00e9 une majoration de retard dont le taux et le mode de calcul sont fix\u00e9s par d\u00e9cret pris en conseil des Ministres.<\/p>\n\n\n\n 2) La Caisse dispose pour le recouvrement de ses cr\u00e9ances, d\u2019un privil\u00e8ge analogue \u00e0 celui du tr\u00e9sor, et qui prend rang imm\u00e9diatement apr\u00e8s celui des gens de service et celui des ouvriers tels que fix\u00e9s par la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n\n\n\n En cas de feuille ou de redressement judiciaire et liquidation des biens, le privil\u00e8ge s\u2019exerce \u00e0 compter de la date du jugement de faillite ou de celle admettant de d\u00e9biteur au b\u00e9n\u00e9fice de la liquidation judiciaire.<\/p>\n\n\n\n 3) Avant d\u2019engager une action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Caisse doit adresser, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, une mise en demeure invitant l\u2019employeur \u00e0 r\u00e9gulariser sa situation dans un d\u00e9lai de 15 jours.<\/p>\n\n\n\n 4) Si la mise en demeure reste sans effet, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Caisse peut d\u00e9livrer une contrainte qui est vis\u00e9e et rendue ex\u00e9cutoire par le pr\u00e9sident du tribunal comp\u00e9tent, laquelle contrainte comportant tous les effets d\u2019un jugement est signifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, par les agents asserment\u00e9s de la Caisse ou par exploit d\u2019huissier dont les frais sont \u00e0 la charge du d\u00e9biteur.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, l\u2019ex\u00e9cution de la contrainte peut \u00eatre interrompue par le recours introduit par le d\u00e9biteur devant le tribunal comp\u00e9tent pour contester la r\u00e9alit\u00e9 ou le moment de la dette dans un d\u00e9lai de huit jours.<\/p>\n\n\n\n 5) La proc\u00e9dure de recouvrement vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 4 du pr\u00e9sent article, s\u2019applique \u00e0 la taxation provisoire. Si l\u2019employeur produit la d\u00e9claration des salaires r\u00e9ellement vers\u00e9s durant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, les poursuites sont interrompues.<\/p>\n\n\n\n Art.28.<\/u><\/strong>– Les employeurs doivent fournir en justification de leurs versements de cotisations, une d\u00e9claration nominative trimestrielle des salaires vers\u00e9s \u00e0 leur personnel. Cette d\u00e9claration est \u00e9tablie sur un imprim\u00e9 sp\u00e9cial d\u00e9livr\u00e9 par la Caisse ou sur des documents produits par le cotisant et comportant les informations exig\u00e9es par la Caisse.<\/p>\n\n\n\n Tout employeur qui ne se serait pas conform\u00e9 \u00e0 cette obligation doit payer \u00e0 la Caisse, sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article 27 relatif \u00e0 la mise en demeure, une astreinte prononc\u00e9e par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n L\u2019astreinte pr\u00e9vue au paragraphe 2 du pr\u00e9sent article est liquid\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Caisse qui la recouvre dans les m\u00eames conditions que les cotisations.<\/p>\n\n\n\n Art.29<\/u><\/strong>.- Les employeurs peuvent, en cas de force majeur ou de bonne foi d\u00fbment prouv\u00e9e, formuler aupr\u00e8s du conseil d\u2019administration de la Caisse, une demande gracieuse en r\u00e9duction des majorations de retard encourues en application de l\u2019alin\u00e9a 1 de l\u2019article 27 de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n\n\n\n Il pourra \u00eatre statu\u00e9 sur cette requ\u00eate qui n\u2019est recevable qu\u2019apr\u00e8s r\u00e8glement de la totalit\u00e9 des cotisations avant donn\u00e9 lieu auxdites majorations.<\/p>\n\n\n\n Art.30<\/u><\/strong>.- Sans pr\u00e9judice de l\u2019application des dispositions communes sur la responsabilit\u00e9 en droit de soci\u00e9t\u00e9s, tout d\u00e9biteur de la Caisse, propri\u00e9taire, g\u00e9rant, mandataire ou responsable \u00e0 quelque titre que ce soit d\u2019une entreprise, peut se voir opposer des saisies arr\u00eats pratiqu\u00e9es \u00e0 la requ\u00eate de la Caisse sur son salaire ou sur toutes sommes qui lui serait dues par des tiers.<\/p>\n\n\n\n Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Caisse pourra proc\u00e9der, dans les formes et conditions pr\u00e9vues pour le recouvrement des contributions directes et taxes assimil\u00e9es, \u00e0 concurrence du montant des cr\u00e9ances dues, par voie de sommation ou d\u2019avis \u00e0 tiers d\u00e9tenteur contre tout \u00e9tablissement bancaire, employeur fermier, locataires, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, tout d\u00e9biteur des personnes redevables de cr\u00e9ances ou tout tiers d\u00e9tenteur de deniers leur appartenant.<\/p>\n\n\n\n Pour l\u2019application des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent, les titres de cr\u00e9ances \u00e9mis par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Caisse, sont assimil\u00e9s aux r\u00f4les et autres titres de cr\u00e9ances de l\u2019Etat.<\/p>\n\n\n\n Le renouvellement des licences et patentes des commer\u00e7ants et transporteurs de personnes ou de marchandises e peut \u00eatre effectu\u00e9 que sur pr\u00e9sentation d\u2019une attestation de la Caisse indiquant qu\u2019ils sont \u00e0 jour de leurs obligations vis-\u00e0-vis de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n\n\n\n Les soumissionnaires des march\u00e9s publics ou de fournitures et leurs sous-traitants doivent \u00eatre porteurs d\u2019un quitus de la Caisse, attestant qu\u2019ils sont \u00e0 jour de leurs obligations vis-\u00e0-vis de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n\n\n\n Tout adjudicataire de march\u00e9s publics est responsable su non versement des cotisations de son sous-traitant.<\/p>\n\n\n\n Chapitre 3 – De la gestion des ressources<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.31<\/u><\/strong>.- Chacune des branches du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale fait l\u2019objet d\u2019une gestion financi\u00e8re distincte dans le cadre de l\u2019organisation financi\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale de la Caisse.<\/p>\n\n\n\n La part des frais communs d\u2019administration imput\u00e9e \u00e0 chacune des branches du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale est fix\u00e9e chaque ann\u00e9e par le conseil d\u2019administration.<\/p>\n\n\n\n Le financement du fonds d\u2019action sanitaire et sociale est assur\u00e9 par une dotation pr\u00e9lev\u00e9e sur les cotisations de la branche des prestations familiales.<\/p>\n\n\n\n Art.32<\/u><\/strong>.- Les op\u00e9rations de la Caisse font l\u2019objet d\u2019un budget annuel \u00e9quilibr\u00e9 en recettes et en d\u00e9penses pr\u00e9par\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral et adopt\u00e9 par le conseil d\u2019administration.<\/p>\n\n\n\n Art.33<\/u><\/strong>.- Les r\u00e8gles relatives \u00e0 la comptabilit\u00e9 de la Caisse sont fix\u00e9es par d\u00e9cret pris en conseil des Ministres.<\/p>\n\n\n\n Art.34<\/u><\/strong>.- Il est institu\u00e9 un fond de roulement commun \u00e0 l\u2019ensemble des branches du r\u00e9gime ; son montant ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 trois fois et sup\u00e9rieur \u00e0 six fois la moyenne mensuelle des d\u00e9penses de la Caisse constat\u00e9e au cours de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n\n\n\n Art.35<\/u><\/strong>.- 1) La Caisse \u00e9tablit et maintient pour chacune des branches du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale qu\u2019elle g\u00e8re, une r\u00e9serve technique ou une r\u00e9serve de s\u00e9curit\u00e9 comme suit :<\/p>\n\n\n\n \u2022 a) pour la branche des prestations familiales, une r\u00e9serve de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 la diff\u00e9rence entre les recettes et les d\u00e9penses de cette branche, jusqu\u2019\u00e0 concurrence du tiers des d\u00e9penses techniques de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 b) pour la branche des risques professionnels ; une r\u00e9serve technique \u00e9gale \u00e0 la somme des capitaux constitutifs des rentes charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, apr\u00e8s avis du conseil d\u2019administration ; une r\u00e9serve de s\u00e9curit\u00e9 au moins \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 du montant total des d\u00e9penses moyennes annuelles des prestations constat\u00e9es dans cette branche au cours des deux derniers exercices \u00e0 l\u2019exclusion de celles aff\u00e9rentes aux rentes ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 c) pour la branche des pensions, une r\u00e9serve technique constitu\u00e9e par la diff\u00e9rence entre les recettes et les d\u00e9penses de cette branche. Elle ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure au montant total des d\u00e9penses constat\u00e9es dans cette branche au cours des trois derniers exercices.<\/p>\n\n\n\n 2) Les r\u00e9serves techniques et les r\u00e9serves de s\u00e9curit\u00e9 ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es qu\u2019aux fins pr\u00e9- vues par la r\u00e9glementation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les r\u00e9serves de s\u00e9curit\u00e9 sont plac\u00e9es \u00e0 court terme, de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment mobilisables.<\/p>\n\n\n\n Les r\u00e9serves techniques sont plac\u00e9es \u00e0 moyen ou long terme selon le plan financier \u00e9tabli par le conseil d\u2019administration et approuv\u00e9 par le Ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ce plan doit r\u00e9aliser en premier lieu la s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9elle des fonds. Il doit viser en outre \u00e0 obtenir un rendement optimum dans le placement des fonds, afin de concourir le plus possible \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de la Caisse.<\/p>\n\n\n\n 3) Le produit des placements des r\u00e9serves techniques et de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vue aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents, est comptabilis\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment et sert \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des prestations de chaque branche, apr\u00e8s avis conforme du conseil d\u2019administration.<\/p>\n\n\n\n Art.36<\/u><\/strong>.- Si le montant de la r\u00e9serve technique ou de s\u00e9curit\u00e9 est inf\u00e9rieure \u00e0 celui fix\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 35 de la pr\u00e9sente loi, le Ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pro- pose la fixation, selon la proc\u00e9dure d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 24 d\u2019un nouveau taux de cotisation susceptible de r\u00e9tablir l\u2019\u00e9quilibre et de relever dans un d\u00e9lai de trois ans au plus, le montant de la r\u00e9serve technique au niveau pr\u00e9vu.<\/p>\n\n\n\n Art.37<\/u><\/strong>.- La Caisse effectue au moins une fois tous les cinq ans, l\u2019analyse des op\u00e9rations fi- nanci\u00e8res et des estimations actuarielles des diff\u00e9rentes branches du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n\n\n\n Si l\u2019analyse r\u00e9v\u00e8le un danger de d\u00e9s\u00e9quilibre financier dan une branche d\u00e9termin\u00e9e, il est pro- c\u00e9d\u00e9 au r\u00e9ajustement du taux de cotisation de cette branche, selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 24 de la pr\u00e9sente loi, sans pr\u00e9judice de toutes autres mesures appropri\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Livre 2 <\/u>– Des prestations familiales et de maternit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n Titre 1 <\/u>– Des prestations familiales<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.38<\/u><\/strong>.- Les prestations familiales et de maternit\u00e9 institu\u00e9es par la pr\u00e9sente loi comprennent :<\/p>\n\n\n\n \u2022 les allocations pr\u00e9natales ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 les allocations familiales ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 les indemnit\u00e9s journali\u00e8res en faveur des femmes salari\u00e9es en couches ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 les prestations en nature relatives \u00e0 l\u2019action sanitaire et sociale.<\/p>\n\n\n\n Art.39.<\/u><\/strong>– Aux termes de la pr\u00e9sente loi, sont :<\/p>\n\n\n\n \u2022 allocataires, les personnes physiques du chef desquelles les prestations sont dues.<\/p>\n\n\n\n \u2022 Attributaires, les personnes physiques ou morales entre les mains desquelles, il est prescrit d\u2019effectuer le paiement des prestations.<\/p>\n\n\n\n Les allocataires peuvent \u00eatre distincts des attributaires.<\/p>\n\n\n\n Art.40.- Lorsque le p\u00e8re et la m\u00e8re d\u2019un enfant peuvent pr\u00e9tendre chacun de son c\u00f4t\u00e9 aux prestations familiales soit \u00e0 la charge du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale, soit \u00e0 la charge du budget d\u2019une collectivit\u00e9 publique, celle-ci sont \u00e9tablies et liquid\u00e9es au nom de celui qui b\u00e9n\u00e9ficie des prestations les plus avantageuses. Aucun cumul n\u2019est admis.<\/p>\n\n\n\n Chapitre 1<\/u> – Des allocations pr\u00e9natales<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.41<\/u><\/strong>.- Les allocations pr\u00e9natales sont destin\u00e9es \u00e0 g\u00e9n\u00e9raliser la surveillance m\u00e9dicale des grossesses et assurer aux futures m\u00e8res de meilleures conditions d\u2019hygi\u00e8ne et de sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Art.42<\/u><\/strong>.- Toute femme salari\u00e9e en \u00e9tat de grossesse ou conjointe d\u2019un travailleur salari\u00e9 a droit \u00e0 des allocations pr\u00e9natales.<\/p>\n\n\n\n Le b\u00e9n\u00e9fice de ces prestations est subordonn\u00e9 \u00e0 des examens m\u00e9dicaux p\u00e9riodiques.<\/p>\n\n\n\n Chapitre 2 – Des allocations familiales<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.43<\/u><\/strong>.- Les allocations familiales ont pour but d\u2019apporter un compl\u00e9ment de ressources aux familles, d\u2019encourager la surveillance m\u00e9dicale syst\u00e9matique des enfants et la fr\u00e9quentation scolaire. Elles aident les familles \u00e0 appliquer \u00e0 leurs enfants les conseils d\u2019hygi\u00e8ne et d\u2019\u00e9ducation qui leur sont donn\u00e9s par les personnes comp\u00e9tentes.<\/p>\n\n\n\n Art.44.<\/u><\/strong>– Les allocations familiales sont attribu\u00e9es aux travailleurs pour chacun des enfants \u00e0 charge tels qu\u2019ils sont d\u00e9finis aux articles 114 et 115 de la pr\u00e9sente loi et pour compter de leur date de naissance.<\/p>\n\n\n\n Art.45<\/u><\/strong>.- Le droit aux allocations familiales est subordonn\u00e9 \u00e0 la justification par le travailleur d\u2019une activit\u00e9 salari\u00e9e de 18 jours ou de 120 heures dans le mois. Sont consid\u00e9r\u00e9es comme p\u00e9riodes de salariat :<\/p>\n\n\n\n \u2022 a) les absences pour cong\u00e9 r\u00e9gulier ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 b) les absences pour maladie d\u00fbment constat\u00e9e par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 c) les p\u00e9riodes de repos des femmes salari\u00e9es en couches pr\u00e9vues par le Code du travail ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 d) les absences pour activit\u00e9s syndicales sur attestation du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019organisation ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 e) les absences pour cause d\u2019incapacit\u00e9 temporaire r\u00e9sultant d\u2019un accident du travail ou d\u2019une maladie professionnelle ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 f) les absences pour cas de force majeure d\u00fbment constat\u00e9e par l\u2019attestation des services comp\u00e9tents du minist\u00e8re charg\u00e9 du travail et n\u2019exc\u00e9dant pas un mois.<\/p>\n\n\n\n Les p\u00e9riodes pr\u00e9cit\u00e9es sont valid\u00e9es pour l\u2019octroi des prestations \u00e0 condition que les cotisations y aff\u00e9rentes soient vers\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Art.46<\/u><\/strong>.- Le taux, les modalit\u00e9s de liquidation et de paiement des allocations familiales sont fix\u00e9s par d\u00e9cret pris en conseil des Ministres.<\/p>\n\n\n\n Art.47<\/u><\/strong>.- Les allocations familiales sont maintenues pendant les p\u00e9riodes d\u2019interruption d\u2019\u00e9tudes ou d\u2019apprentissage pour cause de maladie.<\/p>\n\n\n\n L\u2019attribution des bourses d\u2019enseignement ou d\u2019apprentissage ne fait pas obstacle au droit aux allocations familiales sauf lorsque le boursier b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une bourse enti\u00e8re d\u2019entretien et que l\u2019apprenti per\u00e7oit une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 du montant du salaire minimum interprofessionnel garanti.<\/p>\n\n\n\n Art.48<\/u><\/strong>.- En cas de n\u00e9cessit\u00e9 et apr\u00e8s enqu\u00eate, la Caisse peut autoriser le paiement des allocations familiales \u00e0 la m\u00e8re ou \u00e0 toute autre personne ayant la garde effective des enfants.<\/p>\n\n\n\n Titre 2<\/u> – De l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 de maternit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.49<\/u><\/strong>.- Toute femme salari\u00e9e per\u00e7oit \u00e0 l\u2019occasion du cong\u00e9 de maternit\u00e9 une indemnit\u00e9 journali\u00e8re de maternit\u00e9 telle qu\u2019elle est d\u00e9finie par le Code du travail.<\/p>\n\n\n\n Art.50<\/strong>.- L\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 de maternit\u00e9 aux femmes salari\u00e9es constitue une indemnit\u00e9 journali\u00e8re destin\u00e9e \u00e0 compenser la perte de salaire pendant la dur\u00e9e de cong\u00e9 de maternit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Cette indemnit\u00e9 journali\u00e8re est \u00e9gale \u00e0 la totalit\u00e9 du salaire per\u00e7u par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e au moment de la suspension de travail.<\/p>\n\n\n\n Elle est vers\u00e9e par l\u2019employeur \u00e0 la femme salari\u00e9e durant son cong\u00e9 de maternit\u00e9. La Caisse rembourse dans la limite de 50 % cette indemnit\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n Les modalit\u00e9s de liquidation et de paiement de cette indemnit\u00e9 sont d\u00e9termin\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du Ministre de tutelle.<\/p>\n\n\n\n Titre 3 <\/u>– De l\u2019action sanitaire et sociale<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.51<\/u><\/strong>.- L\u2019action sanitaire et sociale est constitu\u00e9e essentiellement par les prestations en na- ture que la Caisse sert \u00e0 ses assur\u00e9s dans ses centres m\u00e9dico-sociaux.<\/p>\n\n\n\n Art.52<\/u><\/strong>.- Sont consid\u00e9r\u00e9es comme prestations en nature de l\u2019action sanitaire et sociale : les consultations m\u00e9dicales, les soins m\u00e9dicaux, les expertises m\u00e9dicales, la fourniture des pro- duits pharmaceutiques, les analyses m\u00e9dicales, les vaccination, les s\u00e9ances de formation et d\u2019information sur l\u2019hygi\u00e8ne nutritionnelle et familiale et tout autre service ayant un int\u00e9r\u00eat pour l\u2019am\u00e9lioration de la sant\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n\n\n\n Art.53<\/u><\/strong>.- B\u00e9n\u00e9ficient de l\u2019action sanitaire et sociale :<\/p>\n\n\n\n \u2022 les femmes des travailleurs et les femmes salari\u00e9es en \u00e9tat de grossesse ou ayant donn\u00e9 naissance, sous contr\u00f4le m\u00e9dical \u00e0 un enfant ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 les enfants de ces femmes r\u00e9guli\u00e8rement inscrits au livret familial d\u2019allocataire.<\/p>\n\n\n\n Livre 3<\/u> – Des risques professionnels<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.54<\/u><\/strong>.- Sont consid\u00e9r\u00e9s comme risques professionnels au titre de la pr\u00e9sente loi les accidents du travail et les maladies professionnelles.<\/p>\n\n\n\n Titre 1<\/u> – De la r\u00e9paration des accidents du travail<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.55<\/u><\/strong>.- Est consid\u00e9r\u00e9 comme accident du travail quelle qu\u2019en soit la cause, l\u2019accident survenu par le fait ou \u00e0 l\u2019occasion du travail \u00e0 tous les travailleurs vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 4 de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n\n\n\n Est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme accident du travail, l\u2019accident survenu au travailleur :<\/p>\n\n\n\n \u2022 pendant le trajet de sa r\u00e9sidence au lieu du travail et vice-versa ou pendant le trajet entre le lieu du travail et le lieu o\u00f9 il prend habituellement ses repas et vice-versa dans la mesure o\u00f9 le parcours n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 interrompu ou d\u00e9tourn\u00e9 pour des motifs d\u2019ordre personnel ou ind\u00e9pendants de l\u2019emploi ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 pendant les voyages dont les frais sont \u00e0 la charge de l\u2019employeur en vertu des dispositions pr\u00e9vues par le Code du travail.<\/p>\n\n\n\n Chapitre 1<\/u> – De la d\u00e9claration et de l\u2019enqu\u00eate<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.56<\/u><\/strong>.- La victime d\u2019un accident du travail doit informer ou faire informer son employeur dans un d\u00e9lai de 24 heures sauf cas de force majeur, d\u2019impossibilit\u00e9 absolue ou de motif l\u00e9gitime. La m\u00eame obligation incombe aux ayants droit de l\u2019assur\u00e9 en cas de d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n Art.57<\/u><\/strong>.- L\u2019employeur est tenu de d\u00e9clarer simultan\u00e9ment \u00e0 l\u2019inspecteur du travail du ressort et \u00e0 la Caisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans un d\u00e9lai de 48 heures d\u00e8s qu\u2019il en a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9, tout accident du travail et toute maladie professionnelle dont sont victimes les salari\u00e9s occup\u00e9s dans l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n Art.58<\/u><\/strong>.- M\u00eame en cas de d\u00e9claration tardive de l\u2019employeur, la Caisse assure la r\u00e9paration de l\u2019accident conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente loi. Toutefois, elle est habilit\u00e9e \u00e0 intenter un recours contre l\u2019employeur pour r\u00e9cup\u00e9rer ses d\u00e9bours, ce qui n\u2019exclut pas les sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 139 de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n\n\n\n Art.59<\/u><\/strong>.- La d\u00e9claration doit \u00eatre faite dans la forme et selon les modalit\u00e9s qui seront d\u00e9termin\u00e9es par arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Art.60<\/strong>.- Lorsque l\u2019accident du travail est survenu sur le territoire d\u2019un pays qui est li\u00e9 au B\u00e9nin par un accord de r\u00e9ciprocit\u00e9 en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale, la d\u00e9claration et l\u2019enqu\u00eate sur cet accident sont effectu\u00e9es dans les conditions prescrites par cet accord.<\/p>\n\n\n\n Art.61<\/u><\/strong>.- Lorsque l\u2019accident du travail est survenu sur le territoire d\u2019un pays qui n\u2019est pas li\u00e9 au B\u00e9nin par un accord en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale, le d\u00e9lai imparti \u00e0 l\u2019employeur pour faire la d\u00e9claration ne commence \u00e0 courir que du jour o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l\u2019accident.<\/p>\n\n\n\n Art.62.<\/u><\/strong>– Les services comp\u00e9tents du minist\u00e8re charg\u00e9 du travail ou de la Caisse doivent faire diligence aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour que soit effectu\u00e9e une enqu\u00eate sur les circonstances et les causes de l\u2019accident. Ils peuvent toutes les fois que cela est n\u00e9cessaire inviter la victime directement ou par l\u2019interm\u00e9diaire de son employeur \u00e0 faire viser selon le cas soit par les autorit\u00e9s locales soit par les autorit\u00e9s consulaires, soit par les institutions de s\u00e9curit\u00e9 sociale les certificats m\u00e9dicaux relatifs \u00e0 l\u2019accident.<\/p>\n\n\n\n Art.63<\/u><\/strong>.- Dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 61 ci-dessus et en raison de l\u2019\u00e9loignement, l\u2019employeur peut faire des avances pour le paiement aff\u00e9rent aux soins de toute nature, \u00e0 la fourniture de m\u00e9dicaments ainsi qu\u2019aux frais d\u2019hospitalisation qui lui seront rembours\u00e9s par le Caisse sur production des pi\u00e8ces justificatives dans la limite du taux qui aurait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 si la victime avant \u00e9t\u00e9 soign\u00e9e sur le territoire national sauf d\u00e9rogations exceptionnelles justifi\u00e9es sans que le remboursement puisse exc\u00e9der les d\u00e9penses r\u00e9ellement engag\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Chapitre 2<\/u> – Des prestations<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.64.<\/u><\/strong>– Les prestations ont pour but de r\u00e9parer les dommages subis par les travailleurs victimes d\u2019accidents du travail. Elles comprennent :<\/p>\n\n\n\n \u2022 a) les prestations en nature<\/p>\n\n\n\n \u2022 b) les prestations en esp\u00e8ces.<\/p>\n\n\n\n Section 1<\/u> – Les prestations en nature<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.65<\/u><\/strong>.- 1) Les prestations en nature comprennent :<\/p>\n\n\n\n \u2022 a) l\u2019assistance m\u00e9dicale, chirurgicale et dentaire y compris les examens radiologiques, ou radiographiques, les examens de laboratoire et les analyses;<\/p>\n\n\n\n \u2022 b) la fourniture de produits pharmaceutiques ou accessoires ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 c) l\u2019entretien dans un h\u00f4pital ou dans toute autre formation sanitaire ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 d) la fourniture, l\u2019entretien et le renouvellement des appareils de proth\u00e8se ou d\u2019orthop\u00e9die n\u00e9cessit\u00e9s par les l\u00e9sions r\u00e9sultant de l\u2019accident et reconnus par le m\u00e9decin-conseil de la Caisse comme indispensables ou de nature \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9adaptation fonctionnelle ou la r\u00e9\u00e9ducation professionnelle ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 e) la r\u00e9adaptation fonctionnelle, la r\u00e9\u00e9ducation professionnelle et le reclassement de la victime ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 f) le transport de la victime du lieu de l\u2019accident \u00e0 une formation sanitaire ou \u00e0 sa r\u00e9sidence ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 g) les frais fun\u00e9raires de la victime en cas d\u2019accident mortel.<\/p>\n\n\n\n 2) A l\u2019exception des soins de premi\u00e8re urgence qui sont \u00e0 la charge de l\u2019employeur, les soins m\u00e9dicaux sont \u00e0 la charge de la Caisse. Le montant des frais est directement vers\u00e9 aux prati- ciens, pharmaciens, auxiliaires m\u00e9dicaux, fournisseurs ainsi qu\u2019aux \u00e9tablissements ou centres m\u00e9dicaux publics ou priv\u00e9s agr\u00e9\u00e9s par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 publique et par la Caisse.<\/p>\n\n\n\n Le remboursement s\u2019effectue sur la base d\u2019un tarif \u00e9tabli selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 conjoint des Ministres charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique.<\/p>\n\n\n\n Les frais de transport li\u00e9s \u00e0 l\u2019accident donnent lieu \u00e0 remboursement \u00e0 la personne qui en au- rait fait l\u2019avance.<\/p>\n\n\n\n 3) Les frais fun\u00e9raires de la victime sont rembours\u00e9s par la Caisse dans la limite de cinq fois la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimale servant de base au calcul de l\u2019indemnit\u00e9 journali\u00e8re telle qu\u2019elle est d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 68 de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n\n\n\n Section 2<\/u> – Les prestations en esp\u00e8ces<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.66.<\/u><\/strong>– Les prestations en esp\u00e8ces comprennent :<\/p>\n\n\n\n \u2022 a) les indemnit\u00e9s journali\u00e8res ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 b) les allocations et rentes d\u2019incapacit\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 c) les rentes de survivants.<\/p>\n\n\n\n Paragraphe 1<\/u> – L\u2019indemnit\u00e9 journali\u00e8re<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.67<\/u><\/strong>.- 1) En cas d\u2019incapacit\u00e9 temporaire de travail d\u00fbment constat\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 m\u00e9dicale, la victime a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 journali\u00e8re pour chaque jour d\u2019incapacit\u00e9, ouvrable ou non suivant celui de l\u2019arr\u00eat\u00e9 de travail cons\u00e9cutif \u00e0 l\u2019accident.<\/p>\n\n\n\n L\u2019indemnit\u00e9 est payable pendant toute la p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9 de travail qui pr\u00e9c\u00e8de la gu\u00e9ri- son, la consolidation de la l\u00e9sion ou le d\u00e9c\u00e8s du travailleur. Cette dur\u00e9e ne doit pas d\u00e9passer douze mois.<\/p>\n\n\n\n Si l\u2019incapacit\u00e9 temporaire doit exc\u00e9der douze mois, l\u2019indemnit\u00e9 journali\u00e8re est remplac\u00e9e par une rente provisoire d\u2019incapacit\u00e9 calcul\u00e9e sur la base d\u2019un taux provisoire d\u2019incapacit\u00e9 fix\u00e9 par le m\u00e9decin de la Caisse.<\/p>\n\n\n\n 2) la r\u00e9mun\u00e9ration de la journ\u00e9e compl\u00e8te de travail au cours de laquelle le travail a cess\u00e9 est int\u00e9gralement \u00e0 la charge de l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n 3) l\u2019indemnit\u00e9 journali\u00e8re peut \u00eatre maintenue en tout ou partie en cas de reprise d\u2019un travail l\u00e9ger autoris\u00e9 par le m\u00e9decin traitant, si cette reprise est de nature \u00e0 favoriser la gu\u00e9rison ou la consolidation de la blessure. Le montant total de l\u2019indemnit\u00e9 maintenue et du salaire ne peut d\u00e9passer le salaire normal des travailleurs de la m\u00eame cat\u00e9gorie professionnelle ou, s\u2019il est \u00e9lev\u00e9, le salaire sur lequel a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e l\u2019indemnit\u00e9 journali\u00e8re. En cas de d\u00e9passement, l\u2019indemnit\u00e9 est r\u00e9duite en cons\u00e9quence.<\/p>\n\n\n\n Art.68<\/u><\/strong>.- L\u2019indemnit\u00e9 journali\u00e8re est \u00e9gale au 2\/3 du salaire journali\u00e8re du travailleur.<\/p>\n\n\n\n Le montant du salaire journalier s\u2019obtient en divisant par trente le total des r\u00e9mun\u00e9rations ou gains per\u00e7us par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et soumis \u00e0 cotisations au cours du mois pr\u00e9c\u00e9dant celui pendant lequel l\u2019accident est survenu.<\/p>\n\n\n\n Au cas o\u00f9 la victime n\u2019a pas travaill\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e du mois ou que le d\u00e9but du travail dans l\u2019entreprise o\u00f9 l\u2019accident est survenu remonte \u00e0 moins d\u2019un mois, la r\u00e9mun\u00e9ration servant au calcul de l\u2019indemnit\u00e9 journali\u00e8re est celle que l\u2019accident\u00e9 aurait per\u00e7ue s\u2019il avait travaill\u00e9 dans les m\u00eames conditions pendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n\n\n\n Il en est de m\u00eame si la victime n\u2019a pas travaill\u00e9 pendant la dur\u00e9e des 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019accident en raison soit de maladie, d\u2019accident, de maternit\u00e9 ou de ch\u00f4mage ind\u00e9pendant de sa volont\u00e9, de cong\u00e9s pay\u00e9s ou d\u2019absence autoris\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n L\u2019indemnit\u00e9 journali\u00e8re est r\u00e9gl\u00e9e au m\u00eame intervalle r\u00e9gulier que le salaire. Cet intervalle ne peut toutefois pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 une semaine, ni sup\u00e9rieur \u00e0 un mois.<\/p>\n\n\n\n Art.69<\/u><\/strong>.- L\u2019employeur est tenu de servir \u00e0 la victime le salaire en cas d\u2019incapacit\u00e9 temporaire dans tous les cas.<\/p>\n\n\n\n Le montant des indemnit\u00e9s journali\u00e8res dues \u00e0 la victime est alors rembours\u00e9 par la Caisse \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n Un arr\u00eat\u00e9 du Ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e9termine les modalit\u00e9s de paiement de ces indemnit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Art.70<\/u><\/strong>.- Le salaire servant de base au calcul de l\u2019indemnit\u00e9 journali\u00e8re due au travailleur \u00e2g\u00e9 de moins de 18 ans ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur au salaire minimum de sa cat\u00e9gorie.<\/p>\n\n\n\n Art.71<\/u><\/strong>.- Le salaire servant de base \u00e0 la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 journali\u00e8re due \u00e0 l\u2019apprenti ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur au salaire minimum de la cat\u00e9gorie, de l\u2019\u00e9chelon ou de l\u2019emploi qualifi\u00e9 o\u00f9 l\u2019apprenti aurait normalement \u00e9t\u00e9 class\u00e9 \u00e0 la fin de l\u2019apprentissage.<\/p>\n\n\n\n Paragraphe 2 <\/u>– Les allocations et les rentes d\u2019incapacit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.73<\/u><\/strong>.- Le degr\u00e9 d\u2019incapacit\u00e9 permanente est d\u00e9termin\u00e9 d\u2019apr\u00e8s la nature de l\u2019infirmit\u00e9, l\u2019\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019\u00e2ge, les facult\u00e9s physiques et mentales de la victime ainsi que d\u2019apr\u00e8s ses aptitudes et qualifications professionnelles sur la base d\u2019un bar\u00e8me indicatif d\u2019invalidit\u00e9 \u00e9tabli par arr\u00eat\u00e9 conjoint des Ministres charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique.<\/p>\n\n\n\n Art.74<\/u><\/strong>.- En cas d\u2019incapacit\u00e9 permanente, la victime a droit \u00e0 une rente \u00e9gale au salaire annuel multipli\u00e9 par le taux d\u2019incapacit\u00e9 pr\u00e9alablement r\u00e9duit de moiti\u00e9 pour la partie de ce taux qui ne d\u00e9passe pas 50 % et augment\u00e9 de moiti\u00e9 pour la partie qui exc\u00e8de 50 %.<\/p>\n\n\n\n Art.75<\/u><\/strong>.- Le montant de l\u2019allocation d\u2019incapacit\u00e9 est \u00e9gal \u00e0 cinq fois le montant annuel de la rente fictive correspondant au degr\u00e9 d\u2019incapacit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Art.76<\/u><\/strong>.- Les rentes dues pour la r\u00e9paration d\u2019un accident mortel ou entra\u00eenant une r\u00e9duction de capacit\u00e9 au moins \u00e9gale \u00e0 20 % ne peuvent \u00eatre calcul\u00e9es sur un salaire annuel inf\u00e9rieur au salaire minimum interprofessionnel garanti multipli\u00e9 par le coefficient 1,40.<\/p>\n\n\n\n Si le salaire annuel de la victime est sup\u00e9rieur au salaire annuel minimum vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, il n\u2019entre int\u00e9gralement en compte pour le calcul des rentes que s\u2019il ne d\u00e9passe pas trois fois le salaire minimum.<\/p>\n\n\n\n S\u2019il le d\u00e9passe, l\u2019exc\u00e9dent n\u2019est compt\u00e9 que pour la moiti\u00e9. Il n\u2019est pas tenu compte de la fraction d\u00e9passant dix fois le montant du salaire minimum annuel vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n\n\n\n Art.77.<\/u><\/strong>– Les prestations sont supprim\u00e9es lorsque l\u2019accident r\u00e9sulte de la faute intentionnelle de la victime.<\/p>\n\n\n\n Art.78<\/u><\/strong>.- Les conditions de d\u00e9termination des taux d\u2019incapacit\u00e9 en cas de l\u00e9sions multiples provenant d\u2019un accident du travail ou d\u2019accidents successifs seront d\u00e9finies par d\u00e9cret pris en conseil des Ministres.<\/p>\n\n\n\n Paragraphe 3 – Les rentes de survivants<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.80.<\/u><\/strong>– Sont consid\u00e9r\u00e9s comme survivants :<\/p>\n\n\n\n \u2022 a) le conjoint survivant non divorc\u00e9, \u00e0 condition que le mariage ait \u00e9t\u00e9 contract\u00e9 ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019accident. Le conjoint condamn\u00e9 pour abandon de famille est d\u00e9chu de tous ses droits au titre de la r\u00e9paration des accidents du travail et des maladies professionnelles ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 b) les enfants \u00e0 charge de la victime tels qu\u2019ils sont d\u00e9finis aux articles 114 et 115 de la pr\u00e9sente loi ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 c) les ascendants de la victime qui \u00e9taient \u00e0 sa charge au moment de l\u2019accident ou qui, au moment ou post\u00e9rieurement \u00e0 ce dernier ne disposent pas ou ne disposent plus de ressources suffisantes. L\u2019ascendant reconnu coupable d\u2019abandon de famille ou d\u00e9chu de la puissance paternelle ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune rente ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 d) dans le cas o\u00f9 le conjoint survivant divorc\u00e9 ou s\u00e9par\u00e9 de corps a obtenu une pension alimentaire, la rente viag\u00e8re lui est due, mais elle est ramen\u00e9e au montant de cette pension sans pouvoir d\u00e9passer 20 % du salaire annuel de la victime. Toutefois en cas de remariage ou de concubinage notoire d\u00fbment constat\u00e9, cette rente est supprim\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Art.81<\/u><\/strong>.- 1) Les rentes de survivants sont fix\u00e9es en pourcentage de la fraction de la r\u00e9mun\u00e9ration servant de base au calcul de la rente d\u2019incapacit\u00e9 permanente, \u00e0 raison de :<\/p>\n\n\n\n \u2022 a) 30 % pour le conjoint survivant. En cas de pluralit\u00e9 de veuves, le montant est r\u00e9parti d\u00e9finitivement entre elles par parts \u00e9gales ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 b) pour les orphelins de p\u00e8re ou de m\u00e8re, 15 % s\u2019il n\u2019y a qu\u2019un enfant, 30 % s\u2019il y en a deux et 10 % par enfant \u00e0 partir du troisi\u00e8me ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 c) 10 % pour chaque ascendant \u00e0 charge.<\/p>\n\n\n\n 2) Le montant total des rentes auxquelles ont droit les survivants de la victime ne peut d\u00e9passer 85 % de la rente d\u2019incapacit\u00e9 permanente totale \u00e0 laquelle celle-ci avait eu droit. Si le total des rentes calcul\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent article devait d\u00e9passer cette limite, chacune des rentes serait r\u00e9duite en proportion. Cette r\u00e9duction est d\u00e9finitive.<\/p>\n\n\n\n 3) Le droit \u00e0 la rente de conjoint s\u2019\u00e9teint en cas de remariage ou de concubinage notoire d\u00fb- ment constat\u00e9. Toutefois, une allocation de remariage \u00e9gale \u00e0 six fois sa rente mensuelle lui est attribu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Section 3<\/u> – Les conditions particuli\u00e8res de r\u00e9paration<\/strong><\/p>\n\n\n\n Paragraphe 1<\/u> – R\u00e9gimes sp\u00e9ciaux<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.82.<\/u><\/strong>– Un arr\u00eat\u00e9 du Ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale fixe les conditions dans lesquelles des services publics ou certaines entreprises priv\u00e9es pourront \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 assurer eux- m\u00eames, sous le contr\u00f4le des services comp\u00e9tents de la Caisse, le service des prestations aff\u00e9rentes aux soins et \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 journali\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n Cet arr\u00eat\u00e9 d\u00e9termine \u00e9galement le montant de l\u2019abattement du taux de cotisation correspondant.<\/p>\n\n\n\n Art.83<\/u><\/strong>.- Les arr\u00e9rages des rentes courent au lendemain du d\u00e9c\u00e8s ou de la consolidation de la blessure.<\/p>\n\n\n\n En cas de contestations autres que celle portant sur le caract\u00e8re professionnel de l\u2019accident, la Caisse peut accorder \u00e0 la victime ou \u00e0 ses ayants droit, sur leur demande, des avances sur rente.<\/p>\n\n\n\n Les modalit\u00e9s d\u2019attribution et de r\u00e9cup\u00e9ration de ces avances sont d\u00e9termin\u00e9es par arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Paragraphe 2 <\/u>– La faute intentionnelle de la victime ou de l\u2019employeur<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.84<\/u><\/strong>.- Ne donne lieu \u00e0 aucune indemnit\u00e9 en vertu de la pr\u00e9sente loi, l\u2019accident r\u00e9sultant de la faute intentionnelle de la victime.<\/p>\n\n\n\n Art.85.<\/u><\/strong>– Si l\u2019accident est d\u00fb \u00e0 une faute intentionnelle de l\u2019employeur ou de l\u2019un de ses pr\u00e9- pos\u00e9s, la victime ou ses ayants droit conservent contre l\u2019auteur de l\u2019accident le droit de demander r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du droit commun, dans la mesure o\u00f9 ce pr\u00e9judice n\u2019est pas r\u00e9par\u00e9 par application de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n\n\n\n Toutefois la Caisse est tenue de servir \u00e0 la victime ou \u00e0 ses ayants droit les prestations et indemnit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles ci-dessus. Elle est admise de plein droit \u00e0 intenter contre l\u2019auteur de l\u2019accident une action en remboursement des sommes pay\u00e9es par elle.<\/p>\n\n\n\n Paragraphe 3<\/u> – La faute inexcusable de la victime ou de l\u2019employeur<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.86<\/u><\/strong>.- 1) Lors de la fixation de la rente, la Caisse peut, si elle estime que l\u2019accident est d\u00fb \u00e0 une faute inexcusable de la victime, diminuer la rente sauf recours du b\u00e9n\u00e9ficiaire devant la juridiction comp\u00e9tente.<\/p>\n\n\n\n 2) Lorsque l\u2019accident est d\u00fb \u00e0 une faute inexcusable de l\u2019employeur ou de ses pr\u00e9pos\u00e9s, les indemnit\u00e9s dues \u00e0 la victime ou \u00e0 ses ayants droit en vertu de la pr\u00e9sente loi sont major\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Les modalit\u00e9s de r\u00e9duction ou de majoration de la rente sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 3) Les diff\u00e9rentes fautes sont d\u00e9termin\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du Ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale apr\u00e8s avis du conseil national du travail.<\/p>\n\n\n\n Art.87<\/strong>.- Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi, les employeurs non d\u00e9clar\u00e9s, les employeurs qui ne cotisent pas \u00e0 la Caisse, les employeurs qui ne d\u00e9clarent pas leurs travailleurs sont astreints:<\/p>\n\n\n\n \u2022 \u00e0 supporter l\u2019ensemble des frais occasionn\u00e9s par l\u2019accident du travail ou la maladie professionnelle tels qu\u2019ils sont d\u00e9termin\u00e9s par les pr\u00e9sentes dispositions ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 \u00e0 verser \u00e0 la Caisse, le montant du capital constitutif des rentes.<\/p>\n\n\n\n La Caisse doit en tout \u00e9tat de cause assurer au travailleur accident\u00e9 ou \u00e0 ses ayants droit les prestations qui lui ou leur sont dues en vertu des dispositions de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n\n\n\n Titre 2<\/u> – Des maladies professionnelles<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.88.<\/u><\/strong>– Les dispositions relatives aux accidents du travail sont applicables aux maladies professionnelles. Un d\u00e9cret pris en conseil des Ministres sur proposition des Ministres charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9, apr\u00e8s avis du conseil national du travail, \u00e9tablit la liste des maladies professionnelles avec en retard, la liste des travaux, proc\u00e9d\u00e9s et professions comportant la manipulation et l\u2019emploi des agents nocifs ou s\u2019effectuant dans les conditions ou r\u00e9gions insalubres qui exposent le travailleur de fa\u00e7on habituelle au risque de contracter ces maladies.<\/p>\n\n\n\n Il est proc\u00e9d\u00e9 p\u00e9riodiquement \u00e0 la mise \u00e0 jour de cette liste selon la proc\u00e9dure vis\u00e9e au pr\u00e9c\u00e9dent paragraphe pour tenir compte des nouvelles techniques de production et des progr\u00e8s dans la connaissance m\u00e9dicale des maladies professionnelles.<\/p>\n\n\n\n La date de la premi\u00e8re constatation de la maladie est assimil\u00e9e \u00e0 la date de l\u2019accident.<\/p>\n\n\n\n Les maladies qui se d\u00e9clarent apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle le travailleur a cess\u00e9 d\u2019\u00eatre expos\u00e9 au risque de les contracter ouvrent droit aux prestations si elles se d\u00e9clarent dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s sur la liste pr\u00e9vue au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article.<\/p>\n\n\n\n Titre 3 <\/u>– De la pr\u00e9vention des risques professionnels<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.89<\/u><\/strong>.- (Loi n\u00b02007-02)<\/strong> Dans le cadre de la politique g\u00e9n\u00e9rale de pr\u00e9vention des risques professionnels, la Caisse doit :<\/p>\n\n\n\n \u2022 recueillir, au niveau des diverses cat\u00e9gories d\u2019\u00e9tablissements, tous renseignements permet- tant d\u2019\u00e9tablir les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles en tenant compte de leurs causes et des circonstances dans lesquelles ils sont survenus, de leur fr\u00e9quence et de leurs effets, notamment de la dur\u00e9e et de l\u2019importance des incapacit\u00e9s qui en r\u00e9sultent ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 d\u00e9finir, en liaison avec tous les services comp\u00e9tents en la mati\u00e8re, les normes de s\u00e9curit\u00e9 applicables aux diff\u00e9rentes branches de l\u2019activit\u00e9 professionnelle et de participer \u00e0 la mise au point des mesures destin\u00e9es \u00e0 en assurer l\u2019application ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 \u00e9laborer, sur la base des donn\u00e9es recueillies \u00e0 la suite des activit\u00e9s mentionn\u00e9es ci-dessus, une politique de la s\u00e9curit\u00e9 au travail et \u00e9tudier toutes les mesures propres \u00e0 en assurer la diffusion dans les entreprises et dans la population, en collaboration :<\/p>\n\n\n\n – d\u2019une part avec les services comp\u00e9tents des minist\u00e8res charg\u00e9s du travail, de la sant\u00e9 et de tous les autres minist\u00e8res dont les activit\u00e9s sont en rapport avec la pr\u00e9vention des risques professionnels ;<\/p>\n\n\n\n – et d\u2019autre part avec les organisations d\u2019employeurs et celles des travailleurs.<\/p>\n\n\n\n \u2022 assister les comit\u00e9s d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Art.90<\/u><\/strong>.- La Caisse peut consentir aux entreprises qui en font la demande, des avances en vue d\u2019encourager toute initiative en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des risques professionnels.<\/p>\n\n\n\n Les conditions d\u2019application du pr\u00e9sent article et notamment le mode de remboursement des avances consenties par la Caisse sont fix\u00e9s pour chaque cas particulier par le conseil d\u2019administration de la Caisse.<\/p>\n\n\n\n Art.91<\/u><\/strong>.- Les employeurs et les travailleurs d\u2019une m\u00eame branche d\u2019activit\u00e9 doivent s\u2019organiser en comit\u00e9s techniques charg\u00e9 d\u2019\u00e9laborer une politique de pr\u00e9vention propre \u00e0 leur branche d\u2019activit\u00e9. L\u2019organisation et le fonctionnement de ces comit\u00e9s qui assistent le conseil d\u2019administration de la Caisse dans la gestion des risques professionnels sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Livre 4 <\/u>– Des pensions<\/strong><\/p>\n\n\n\n<\/h6>\n\n\n\n
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Chapitre 2<\/u> – De la direction g\u00e9n\u00e9rale<\/strong><\/h6>\n\n\n\n<\/h6>\n\n\n\n
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Art.72.<\/u><\/strong>– En cas d\u2019incapacit\u00e9 permanente d\u00fbment constat\u00e9e par le m\u00e9decin de la Caisse, la victime a droit : a) \u00e0 une allocation d\u2019incapacit\u00e9 vers\u00e9e en une seule fois lorsque le taux est inf\u00e9rieur \u00e0 20 % ; b) \u00e0 une rente d\u2019incapacit\u00e9 permanente si le taux d\u2019incapacit\u00e9 permanente correspond au moins \u00e0 20 %.<\/h6>\n\n\n\n
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Art.79.<\/u><\/strong>– Lorsque l\u2019accident du travail est suivi du d\u00e9c\u00e8s de la victime, les survivants ont droit au remboursement des frais fun\u00e9raires et aux rentes de survivants.<\/h6>\n\n\n\n
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