![\"\"](\"https:\/\/legitrack.africa\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/image.png\")
<\/figure>\n\n\n\n REPUBLIQUE DU <\/strong>SENEGAL <\/p>\n\n\n\n ————– <\/strong><\/p>\n\n\n\n CODE DE SECURITE SOCIALE<\/strong><\/p>\n\n\n\n TITRE PREMIER DES PRESTATIONS FAMILIALES<\/strong><\/p>\n\n\n\n CHAPITRE I Champ d’application<\/strong><\/p>\n\n\n\n CHAPITRE Il Conditions d’attribution<\/strong><\/p>\n\n\n\n CHAPITRE III Les prestations<\/strong><\/p>\n\n\n\n Section I Des allocations pr\u00e9natales<\/strong><\/p>\n\n\n\n Section II Des allocations de maternit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n Section III Des allocations familiales<\/strong><\/p>\n\n\n\n Section IV Des indemnit\u00e9s journali\u00e8res <\/strong>de cong\u00e9 de maternit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n Section V Des prestations en nature<\/strong><\/p>\n\n\n\n TITRE II DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES <\/strong>PROFESSIONNELLES<\/strong><\/p>\n\n\n\n CHAPITRE I Champ d’application<\/strong><\/p>\n\n\n\n CHAPITRE II Des d\u00e9clarations, enqu\u00eates <\/strong>et contr\u00f4le m\u00e9dical<\/strong><\/p>\n\n\n\n CHAPITRE III De la r\u00e9paration<\/strong><\/p>\n\n\n\n Section I Etendue de la r\u00e9paration<\/strong><\/p>\n\n\n\n Section II Des indemnit\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1) D\u00e9termination du salaire de base servant au calcul <\/strong>des indemnit\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n 2) De l’indemnit\u00e9 journali\u00e8re<\/strong><\/p>\n\n\n\n 3) Des rentes d’accidents du travail<\/strong><\/p>\n\n\n\n a) Calcul des rentes<\/strong><\/p>\n\n\n\n b) Revalorisation des rentes<\/strong><\/p>\n\n\n\n c) Taux d’incapacit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n d) R\u00e9vision de la rente<\/strong><\/p>\n\n\n\n e) Calcul de la rente des ayants droit<\/strong><\/p>\n\n\n\n f) Incessibilit\u00e9 et insaisissabilit\u00e9 de la rente, lieu de paiement <\/strong>et p\u00e9riodicit\u00e9 de la rente<\/strong><\/p>\n\n\n\n g) Point de d\u00e9part de la rente et avance sur rente<\/strong><\/p>\n\n\n\n h) Cumul des rentes et des pensions<\/strong><\/p>\n\n\n\n i) Rachat des rentes<\/strong><\/p>\n\n\n\n j) Travailleur \u00e9tranger et ayants droit de travailleurs <\/strong>\u00e9trangers<\/strong><\/p>\n\n\n\n Section III Des soins de prestations, de la r\u00e9adaptation fonctionnelle, <\/strong>de la r\u00e9\u00e9ducation professionnelle et du classement<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1) De la fourniture, de la r\u00e9paration et du renouvellement <\/strong>des appareils de proth\u00e8se<\/strong><\/p>\n\n\n\n 2) De la r\u00e9adaptation fonctionnelle et de la r\u00e9\u00e9ducation <\/strong>professionnelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n 3) Des mesures de reclassement<\/strong><\/p>\n\n\n\n 4) Du remboursement des frais de d\u00e9placement<\/strong><\/p>\n\n\n\n 5) Des p\u00e9nalit\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n LOI N\u00b0 73-37 DU 31 JUILLET 1973 PORTANT CODE DE LA SECURITE SOCIALE <\/strong><\/p>\n\n\n\n MODIFI\u00c9E PAR LA LOI N\u00b0 97-05 DU 10 MARS 1997<\/strong><\/p>\n\n\n\n GENERALITES<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Article premier<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Il est institu\u00e9 un r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale au profit des travailleurs salari\u00e9s relevant du code du travail et du code de la marine marchande.<\/p>\n\n\n\n Ce r\u00e9gime comprend :<\/p>\n\n\n\n – une branche de prestations familiales<\/p>\n\n\n\n – une branche de r\u00e9paration et pr\u00e9vention des accidents du travail et des maladies professionnelles<\/p>\n\n\n\n – et \u00e9ventuellement toute autre branche de s\u00e9curit\u00e9 sociale qui serait institu\u00e9e ult\u00e9rieurement au profit des m\u00eames travailleurs.<\/p>\n\n\n\n Article 2<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n La gestion de ce r\u00e9gime est confi\u00e9e \u00e0 un \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial, d\u00e9nomm\u00e9 Caisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale, dont l’organisation et les r\u00e8gles de fonctionnement sont fix\u00e9s par d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n La Caisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale est notamment charg\u00e9e du service des prestations, du recouvrement des cotisations et de l’immatriculation des travailleurs et des employeurs.<\/p>\n\n\n\n TITRE PREMIER – DES PRESTATIONS FAMILIALES<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n CHAPITRE PREMIER -CHAMP D’APPLICATION<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 3<\/strong><\/p>\n\n\n\n La branche des prestations familiales est institu\u00e9e au profit des travailleurs salari\u00e9s relevant du code du travail ou du code de la marine marchande ayant \u00e0 leur charge un ou plusieurs enfants r\u00e9sidant au S\u00e9n\u00e9gal et inscrits sur les registres de l’\u00e9tat civil.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, le travailleur qui accomplit dans un autre Etat, pour l’ex\u00e9cution de son contrat de travail, un s\u00e9jour temporaire dont la dur\u00e9e n’exc\u00e8de pas six mois, renouvelable une fois, continue \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des prestations familiales.<\/p>\n\n\n\n Le travailleur qui accomplit dans un autre Etat un stage de formation ou de perfectionnement, continue \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des prestations familiales pendant la dur\u00e9e du stage.<\/p>\n\n\n\n Article 4<\/strong><\/p>\n\n\n\n Ne sont pas vis\u00e9s par la pr\u00e9sente loi :<\/p>\n\n\n\n – les travailleurs dont les enfants ont droit \u00e0 un r\u00e9gime de prestations familiales plus favorables et ;<\/p>\n\n\n\n – les travailleurs qui ont leur r\u00e9sidence habituelle dans un autre Etat et qui, pour l’ex\u00e9cution de leur contrat de travail accomplissent au S\u00e9n\u00e9gal un s\u00e9jour temporaire dont la dur\u00e9e n’exc\u00e8de pas six mois renouvelable une fois.<\/p>\n\n\n\n Article 5<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Des conventions inter- Etats de s\u00e9curit\u00e9 sociale pourront fixer les conditions d’attribution des prestations familiales aux travailleurs et aux enfants \u00e0 charge ne remplissant pas les conditions de r\u00e9sidence pr\u00e9vues \u00e0 l’article 3.<\/p>\n\n\n\n CHAPITRE Il- CONDITIONS D’ATTRIBUTION<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 6<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Est consid\u00e9r\u00e9 comme ayant un enfant \u00e0 charge toute personne qui assure d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et permanente le logement, la nourriture, l’habillement et l’\u00e9ducation de l’enfant.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, la femme salari\u00e9e ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant les enfants issus de son mariage \u00e0 sa charge que lorsque son conjoint n’exerce aucune activit\u00e9 professionnelle r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Article 7<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Ouvrent droit aux prestations familiales les enfants \u00e0 la charge du travailleur salari\u00e9 qui entrent dans l’une des cat\u00e9gories suivantes :<\/p>\n\n\n\n 1\u00b0 Les enfants issus du mariage du travailleur \u00e0 condition qu’ils aient \u00e9t\u00e9 inscrits sur les registres de l\u2019\u00e9tat civil et que ce mariage ait \u00e9t\u00e9 c\u00e9l\u00e9br\u00e9 ou constat\u00e9 par l’officier de l’\u00e9tat civil ;<\/p>\n\n\n\n 2\u00b0 Les enfants ayant fait l’objet d’une adoption conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n\n\n\n 3\u00b0 Les enfants de la femme salari\u00e9e non mari\u00e9e dont l\u00e0 filiation naturelle est \u00e9tablie par reconnaissance volontaire ou par jugement conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n\n\n\n 4\u00b0 Les enfants dont la filiation naturelle, tant \u00e0 l’\u00e9gard du travailleur mari\u00e9 que de son \u00e9pouse, est \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n\n\n\n Article 8<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le droit aux prestations familiales est subordonn\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle de trois mois cons\u00e9cutifs et d’un temps minimal de travail de dix-huit jours ou cent vingt heures dans le mois ; ce temps de travail pourra \u00eatre report\u00e9 sur une p\u00e9riode de deux ou trois mois dans les professions et les emplois comportant, en raison de leur nature, un horaire de travail intermittent ou irr\u00e9gulier.<\/p>\n\n\n\n Le droit aux prestations familiales r\u00e9troagit \u00e0 la date de l’engagement.<\/p>\n\n\n\n Article 9<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les prestations familiales sont dues pour le mois entier qui marque la fin de la p\u00e9riode d’ouverture des droits, quelle que soit la cause de la cessation des droits.<\/p>\n\n\n\n Article 10<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le droit aux prestations familiales est maintenu dans les cas suivants:<\/p>\n\n\n\n – Les absences pour cong\u00e9 pay\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n – Les absences pour accident de travail ou maladie professionnelle ;<\/p>\n\n\n\n – Dans la limit\u00e9 de six mois, les absences pour maladie d\u00fbment constat\u00e9es par un certificat m\u00e9dical ;<\/p>\n\n\n\n – Pour les femmes salari\u00e9es, les p\u00e9riodes de cong\u00e9 de maternit\u00e9 par un certificat m\u00e9dical ;<\/p>\n\n\n\n – Pour les femmes salari\u00e9es, les p\u00e9riodes de cong\u00e9 de maternit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l’article 138 du code du travail;<\/p>\n\n\n\n – Dans les limites de 1, 2 ou 6 mois et \u00e0 l’exception de licenciement pour faute lourde, d\u00e9mission ou admission \u00e0 la retraite, lorsque le travailleur est en ch\u00f4mage involontaire r\u00e9sultant de son licenciement et justifie au moment de ce licenciement respectivement de 6, 12 ou 16 mois et plus de pr\u00e9sence continue dans l’entreprise; dans ce cas, le licenciement doit \u00eatre attest\u00e9 par l’inspecteur du travail et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, au vu de la notification \u00e9crite de l’employeur pr\u00e9vue \u00e0 l’article 47, 2\u00b0 alin\u00e9a du code du travail.<\/p>\n\n\n\n Article 11<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Continuent \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des prestations familiales les veuves des allocataires et les travailleurs atteints d’une incapacit\u00e9 permanente totale \u00e0 la suite d’un accident du travail et d’une maladie professionnelle pour leurs enfants rest\u00e9s effectivement \u00e0 leur charge.<\/p>\n\n\n\n Les prestations familiales dont b\u00e9n\u00e9ficient les orphelins ou les enfants plac\u00e9s sous tutelle sont vers\u00e9es \u00e0 la personne physique ou morale qui les a \u00e0 sa charge.<\/p>\n\n\n\n Article 12<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les prestations sont dues apr\u00e8s l’\u00e9tablissement d’une demande sur un imprim\u00e9 fourni par la Caisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives. Le taux de base des prestations familiales est fix\u00e9 par d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n Article 13<\/strong><\/p>\n\n\n\n Ne seront accept\u00e9es comme pi\u00e8ces justificatives que les pi\u00e8ces d’\u00e9tat civil d\u00e9livr\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur. Les pi\u00e8ces d’\u00e9tat civil d\u00e9livr\u00e9es par les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res devront, si elles ne sont pas r\u00e9dig\u00e9es en fran\u00e7ais, \u00eatre traduites en fran\u00e7ais par les autorit\u00e9s consulaires comp\u00e9tentes du pays int\u00e9ress\u00e9 ou un traducteur agr\u00e9\u00e9 par les autorit\u00e9s s\u00e9n\u00e9galaises.<\/p>\n\n\n\n CHAPITRE III -LES PRESTATIONS<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 14<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les prestations dues au titre de la branche des prestations familiales sont:<\/p>\n\n\n\n – les allocations pr\u00e9natales ;<\/p>\n\n\n\n – les allocations de maternit\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n – les allocations familiales ;<\/p>\n\n\n\n – les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de cong\u00e9 de maternit\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n – les prestations en nature et, \u00e9ventuellement, toute autre prestation institu\u00e9e par la loi.<\/p>\n\n\n\n SECTION I – Des allocations pr\u00e9natales<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 15<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le droit aux allocations pr\u00e9natales est ouvert \u00e0 toute femme conjointe d’un travailleur salari\u00e9, \u00e0 toute femme salari\u00e9e non mari\u00e9e et \u00e0 toute femme salari\u00e9e dont le mari n’exerce aucune activit\u00e9 professionnelle r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e \u00e0 compter du jour o\u00f9 l’\u00e9tat de grossesse est d\u00e9clar\u00e9 et jusqu’ \u00e0 l’accouchement.<\/p>\n\n\n\n Si une d\u00e9claration de grossesse accompagn\u00e9e d’un certificat m\u00e9dical, est adress\u00e9e \u00e0 la Caisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les trois premiers mois de la grossesse, les allocations sont dues en principe, pour les neuf mois pr\u00e9c\u00e9dant la naissance.<\/p>\n\n\n\n Lors de la d\u00e9claration de grossesse, la Caisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e9livre \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9 un carnet de grossesse et de maternit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Article 16<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n La femme en \u00e9tat de grossesse, pour b\u00e9n\u00e9ficier des allocations pr\u00e9natales, doit subir des visites m\u00e9dicales, obst\u00e9tricales p\u00e9riodiques avant le 3e mois, vers le 6e mois et le 8e mois de la grossesse.<\/p>\n\n\n\n Ces examens sont constat\u00e9s sur les volets correspondants du carnet de grossesse et de maternit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Toute visite non subie fait perdre le b\u00e9n\u00e9fice de la fraction correspondant des allocations pr\u00e9natales.<\/p>\n\n\n\n Article 17<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les allocations pr\u00e9natales sont pay\u00e9es \u00e0 la m\u00e8re sur pr\u00e9sentation des volets du carnet de grossesse et dans les conditions suivantes :<\/p>\n\n\n\n – deux mensualit\u00e9s avant le 3e mois de la grossesse ;<\/p>\n\n\n\n – quatre mensualit\u00e9s vers le 6e mois de la grossesse ;<\/p>\n\n\n\n – trois mensualit\u00e9s vers le 8e mois de la grossesse.<\/p>\n\n\n\n SECTION II -Des allocations de maternit\u00e9<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 18<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le droit aux allocations de maternit\u00e9 est ouvert \u00e0 toute femme conjointe d’un travailleur, \u00e0 toute femme salari\u00e9e non mari\u00e9e et \u00e0 toute femme salari\u00e9e dont le mari n’exerce aucune- activit\u00e9 professionnelle r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e qui donne naissance, sous contr\u00f4le m\u00e9dical, \u00e0 un enfant n\u00e9 viable et inscrit sur les registres de l’\u00e9tat civil.<\/p>\n\n\n\n Ce droit na\u00eet du jour de la naissance jusqu’au deuxi\u00e8me anniversaire de l’enfant.<\/p>\n\n\n\n Article 19<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les allocations sont pay\u00e9es \u00e0 la m\u00e8re sur pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces suivantes :<\/p>\n\n\n\n – certificat d’accouchement et extrait de naissance de l’enfant;<\/p>\n\n\n\n – volet du carnet de maternit\u00e9 des 6, 12, 18 et 24 mois constatant que les visites p\u00e9riodiques ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement subies par l’enfant.<\/p>\n\n\n\n La p\u00e9riodicit\u00e9 de ces visites est de :<\/p>\n\n\n\n – tous les deux mois pendant la 1 \u00e8re ann\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n – tous les trois mois pendant la 2 \u00e8me ann\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n Toute visite non subie fait perdre le b\u00e9n\u00e9fice de la fraction correspondante de l’allocation de maternit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n – la suspension effective de l’activit\u00e9 professionnelle constat\u00e9e par une notification de l’employeur ;<\/p>\n\n\n\n – la production du bulletin de paie du mois pr\u00e9c\u00e9dant celui de l’arr\u00eat de travail.<\/p>\n\n\n\n Article 20<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le paiement des allocations de maternit\u00e9 s’effectue dans les conditions suivantes:<\/p>\n\n\n\n – six mensualit\u00e9s \u00e0 la naissance ou imm\u00e9diatement apr\u00e8s la demande d’allocations ;<\/p>\n\n\n\n – six mensualit\u00e9s lorsqu’il atteint l’\u00e2ge de six mois ;<\/p>\n\n\n\n – six mensualit\u00e9s lorsqu’il atteint l’\u00e2ge de 12 mois ;<\/p>\n\n\n\n – trois mensualit\u00e9s lorsqu’il atteint l’\u00e2ge de 18 mois ;<\/p>\n\n\n\n – trois mensualit\u00e9s lorsqu’il atteint l’\u00e2ge de vingt-quatre mois.<\/p>\n\n\n\n En cas de naissances multiples, chaque naissance est consid\u00e9r\u00e9e comme une maternit\u00e9 distincte.<\/p>\n\n\n\n SECTION III -Des allocations familiales<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 21<\/strong><\/p>\n\n\n\n Des allocations familiales sont attribu\u00e9es au travailleur pour chacun des enfants \u00e0 sa charge, \u00e2g\u00e9 de plus de deux ans et de moins de quinze ans. La limite d\u2019\u00e2ge est port\u00e9e \u00e0 dix-huit ans pour l’enfant apprentissage et \u00e0 vingt et un ans si l’enfant poursuit des \u00e9tudes ou si, par suite d’infirmit\u00e9 ou de maladie incurable, il est dans l’impossibilit\u00e9 de se livrer \u00e0 un travail salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Article 22<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le paiement des allocations familiales est subordonn\u00e9 \u00e0 la production des pi\u00e8ces suivantes<\/p>\n\n\n\n – un extrait d’acte de naissance de l’enfant ;<\/p>\n\n\n\n – un certificat de charge et d’entretien ou un certificat de vie ou d’entretien ;<\/p>\n\n\n\n – un certificat de visite m\u00e9dicale ou un certificat de scolarit\u00e9 tous les ans pour les enfants \u00e0 charge de 2 \u00e0 14 ans ;<\/p>\n\n\n\n – un certificat de scolarit\u00e9 pour les enfants \u00e2g\u00e9s de 15 \u00e0 21 ans ;<\/p>\n\n\n\n – un contrat d’apprentissage pour les enfants \u00e2g\u00e9s de 14 \u00e0 18 ans ;<\/p>\n\n\n\n – un certificat m\u00e9dical constatant l’infirmit\u00e9 ou la maladie incurable pour les enfants de 14 \u00e0 21 ans atteints d’une infirmit\u00e9 ou d’une maladie incurable.<\/p>\n\n\n\n Sont exclus du b\u00e9n\u00e9fice des prestations familiales les enfants \u00e0 charge titulaires d’une bourse d’\u00e9tudes.<\/p>\n\n\n\n Article 23<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les allocations familiales sont pay\u00e9es \u00e0 l’allocataire \u00e0 terme \u00e9chu et \u00e0 intervalles r\u00e9guliers, ne d\u00e9passant pas trois mois. Elles sont dues \u00e0 partir du premier jour du mois qui suit celui du deuxi\u00e8me anniversaire de la naissance.<\/p>\n\n\n\n SECTION IV – DES INDEMNITES JOURNALIERES DE CONGE DE MATERNITE<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 24<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 138, alin\u00e9a 6 du code du travail, la femme salari\u00e9e enceinte a droit \u00e0 des indemnit\u00e9s journali\u00e8res. Pendant la dur\u00e9e de son cong\u00e9 de maternit\u00e9 dans la limite de six semaines avant et huit semaines apr\u00e8s l’accouchement.<\/p>\n\n\n\n Article 25<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le paiement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res est subordonn\u00e9 \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n – la justification de, la qualit\u00e9 de travailleur salari\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n – la production d’un certificat m\u00e9dical constatant la grossesse.<\/p>\n\n\n\n – la suspension effective de l’activit\u00e9 professionnelle constat\u00e9e par une notification de l’employeur,<\/p>\n\n\n\n – la production du bulletin de paie du mois pr\u00e9c\u00e9dant celui de l’arr\u00eat de travail.<\/p>\n\n\n\n Article 26<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le cong\u00e9 de maternit\u00e9 peut \u00eatre prolong\u00e9 de trois semaines au maximum en cas d’inaptitude \u00e0 reprendre le travail \u00e0 la suite de maladie cons\u00e9cutive \u00e0 la grossesse ou aux couches.<\/p>\n\n\n\n Dans ce cas, le paiement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res est subordonn\u00e9 \u00e0 la production d’un certificat m\u00e9dical et d’une attestation de l’employeur pr\u00e9cisant que le travail n’a pas \u00e9t\u00e9 repris.<\/p>\n\n\n\n Article 27<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n L’indemnit\u00e9 se calcule \u00e0 raison de la moiti\u00e9 du salaire journalier effectivement per\u00e7u lors de la derni\u00e8re paie, y compris \u00e9ventuellement les indemnit\u00e9s inh\u00e9rentes \u00e0 la nature du travail.<\/p>\n\n\n\n Le montant de l’indemnit\u00e9 est \u00e9gal \u00e0 autant de fois le demi salaire journalier qu’il y’a de jours, ouvrables ou non, pendant la dur\u00e9e de la suspension du travail.<\/p>\n\n\n\n Article 28<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n L’indemnit\u00e9 journali\u00e8re est pay\u00e9e soit par p\u00e9riode de 30 jours, soit \u00e0 l’expiration des six semaines avant ou des huit semaines apr\u00e8s l’accouchement, soit \u00e0 l’expiration du cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire pr\u00e9vu \u00e0 l’article 26.<\/p>\n\n\n\n Article 29<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n L’employeur qui maintient \u00e0 la femme salari\u00e9e pendant le repos l\u00e9gal des couches tout ou partie de son salaire est subrog\u00e9 de plein droit \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9e dans les droits de celle-ci \u00e0 l’indemnit\u00e9 journali\u00e8re, \u00e0 condition qu’il soit lui- m\u00eame en r\u00e8gle avec la caisse et que la partie du salaire qu’il verse soit au moins \u00e9gale \u00e0 l’indemnit\u00e9 due par la caisse.<\/p>\n\n\n\n Article 30<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le repos de la femme en couches est soumis au contr\u00f4le de la Caisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les indemnit\u00e9s journali\u00e8res pourront \u00eatre supprim\u00e9es pendant la p\u00e9riode au cours de laquelle la Caisse a \u00e9t\u00e9 mise, par le fait de l’int\u00e9ress\u00e9e, dans l’impossibilit\u00e9 d’exercer ce contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n SECTION V- Des prestations en nature <\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 31<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n En sus des prestations en esp\u00e8ces pr\u00e9vues aux sections pr\u00e9c\u00e9dentes, des prestations en nature seront servies aux \u00e9pouses et aux enfants du travailleur ou \u00e0 toute personne qualifi\u00e9e qui aura la charge de les affecter aux soins exclusifs de l’enfant.<\/p>\n\n\n\n Ces prestations en nature sont imput\u00e9es sur un fonds sp\u00e9cial de la Caisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Fonds d’action sanitaire, sociale et familiale\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n Article 32<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Outre le service de prestations en nature pr\u00e9vu \u00e0 l’article pr\u00e9c\u00e9dent l’action sanitaire, sociale et familiale de la Caisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale a pour objet l’institution et la gestion de services m\u00e9dico-sociaux et de services sociaux.<\/p>\n\n\n\n TITRE Il – DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n CHAPITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 33<\/strong><\/p>\n\n\n\n Est consid\u00e9r\u00e9 comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu \u00e0 un travailleur:<\/p>\n\n\n\n 1\u00b0 par le fait ou \u00e0 l’occasion du travail ;<\/p>\n\n\n\n 2\u00b0 pendant le trajet de sa r\u00e9sidence au lieu de travail et vice versa, dans la mesure o\u00f9 le parcours n’a pas \u00e9t\u00e9 interrompu ou d\u00e9tourn\u00e9 pour un motif dict\u00e9 par l’int\u00e9r\u00eat personnel ou ind\u00e9pendamment de l’emploi ;<\/p>\n\n\n\n 3\u00b0 pendant les voyages et les d\u00e9placements dont les frais sont mis \u00e0 la charge de l’employeur en vertu des articles 108, 150 et 151 du code du travail.<\/p>\n\n\n\n Article 34<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les maladies professionnelles sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans les tableaux \u00e9tablis par arr\u00eat\u00e9 conjoint du Ministre charg\u00e9 du travail et du Ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 publique.<\/p>\n\n\n\n Article 35<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Sont r\u00e9put\u00e9es maladies professionnelles et comme telles inscrites aux tableaux pr\u00e9vus ci-dessus:<\/p>\n\n\n\n 1\u00b0 les manifestations morbides d’intoxication, aigu ou chronique pr\u00e9sent\u00e9es par les travailleurs exposent d’une fa\u00e7on habituelle \u00e0 l’action de certains agents nocifs ;<\/p>\n\n\n\n Des tableaux donnent, \u00e0 titre indicatif la liste des principaux travaux comportant la manipulation ou l’emploi de ces agents.<\/p>\n\n\n\n 2\u00b0 les infections microbiennes, lorsque les victimes ont \u00e9t\u00e9 occup\u00e9es d’une fa\u00e7on habituelle \u00e0 certains travaux limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s;<\/p>\n\n\n\n 3\u00b0 les infractions pr\u00e9sum\u00e9es r\u00e9sulter d’une ambiance ou d’attitudes particuli\u00e8res n\u00e9cessit\u00e9es par l’ex\u00e9cution de travaux limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n 4\u00b0 les affections microbiennes ou parasitaires susceptibles d’\u00eatre contract\u00e9es \u00e0 l’occasion du travail dans les zones qui seraient reconnues particuli\u00e8rement infect\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Article 36<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n B\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement de la protection contre les accidents du travail et maladies professionnelles:<\/p>\n\n\n\n 1\u00b0 les membres des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives ouvri\u00e8res et de production ainsi que les g\u00e9rants non salari\u00e9s de coop\u00e9ratives et leurs pr\u00e9pos\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n 2\u00b0 les g\u00e9rants d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, lorsque les statuts pr\u00e9voient qu’ils sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, m\u00eame si leur mandat est renouvelable, et que, leurs pouvoirs d’administration sont, pour certains actes, soumis \u00e0 autorisation de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 condition que lesdits g\u00e9rants ne poss\u00e8dent pas ensemble plus de la moiti\u00e9 du capital social, les parts sociales poss\u00e9d\u00e9es par les ascendants, le conjoint ou les enfants mineurs d’un g\u00e9rant sont assimil\u00e9es \u00e0 celles qu’il poss\u00e8de personnellement dans le calcul de sa part ;<\/p>\n\n\n\n 3\u00b0 les pr\u00e9sidents directeurs g\u00e9n\u00e9raux et directeurs g\u00e9n\u00e9raux de soci\u00e9t\u00e9s anonymes ;<\/p>\n\n\n\n 4\u00b0 les apprentis- soumis aux dispositions des articles 61 et suivants du code du travail ;<\/p>\n\n\n\n 5\u00b0 les \u00e9l\u00e8ves des \u00e9tablissements d’enseignement technique, des centres d’apprentissage, des centres de formation professionnelle publics ou priv\u00e9s et les personnes plac\u00e9es dans les centres de formation de r\u00e9adaptation professionnelle ou de r\u00e9\u00e9ducation relevant du service de l’\u00e9ducation surveill\u00e9e, pour les accidents survenus par le fait ou \u00e0 l’occasion de cet enseignement ou de cette formation; <\/p>\n\n\n\n 6\u00b0 les titulaires de bourses et allocations d’\u00e9tudes et de stages attribu\u00e9es, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, par les \u00e9tablissements du secteur parapublic et priv\u00e9, sous r\u00e9serve qu’ils ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d’un autre r\u00e9gime de protection plus favorable ;<\/p>\n\n\n\n 7\u00b0 les d\u00e9tenus ex\u00e9cutant un travail p\u00e9nal ‘pour les accidents survenus par le fait ou \u00e0 l’occasion de ce travail ;<\/p>\n\n\n\n 8\u00b0 les assur\u00e9s volontaires.<\/p>\n\n\n\n Article 37<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Sont fix\u00e9es par d\u00e9cret les conditions dans lesquelles les d\u00e9tenus exer\u00e7ant un travail p\u00e9nal et les assur\u00e9s volontaires pourront b\u00e9n\u00e9ficier de la protection contre les accidents du travail et maladies professionnelles.<\/p>\n\n\n\n CHAPITRE II -DES DECLARATIONS, ENQUETES ET CONTROLE MEDICAL<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 38<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n L’employeur est tenu d\u00e8s l’accident survenu ou la maladie professionnelle constat\u00e9e :<\/p>\n\n\n\n 1\u00b0 de faire assurer les soins de premi\u00e8re urgence ;<\/p>\n\n\n\n 2\u00b0 d’aviser le m\u00e9decin de l’entreprise ou \u00e0 d\u00e9faut le m\u00e9decin le plus proche ;<\/p>\n\n\n\n 3\u00b0 \u00e9ventuellement de diriger la victime, munie d’un carnet d’accident du travail, sur le service m\u00e9dical de l’entreprise ou \u00e0 d\u00e9faut sur la formation sanitaire publique ou l’\u00e9tablissement hospitalier public ou priv\u00e9 le plus proche du lieu de l’accident. Les soins de premi\u00e8re urgence restent \u00e0 la charge de l’employeur ainsi que le salaire de la journ\u00e9e au cours de laquelle le travail a \u00e9t\u00e9 interrompu.<\/p>\n\n\n\n Article 39<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n En ce qui concerne les marins, les soins sont donn\u00e9s \u00e0 bord conform\u00e9ment aux r\u00e8gles qui r\u00e9gissent le personnel maritime. Le marin, victime d’un accident du travail, d\u00e9barqu\u00e9 dans un port \u00e9tranger, est soumis aux m\u00eames r\u00e8gles que le travailleur victime d’un accident du travail survenu \u00e0 l’\u00e9tranger; il est pris en charge par la Caisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale pour compter du lendemain du jour de son d\u00e9barquement.<\/p>\n\n\n\n Article 40<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n L’employeur est tenu d’aviser l’inspecteur du travail et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans un d\u00e9lai de quarante-huit heures de tout accident ou maladie professionnelle survenu dans l’entreprise. Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de l’accident ou, en cas de force majeure, du jour o\u00f9 l’employeur en a eu connaissance.<\/p>\n\n\n\n Article 41<\/p>\n\n\n\n Cette d\u00e9claration est \u00e9tablie en trois exemplaires. Le premier exemplaire est adress\u00e9 \u00e0 l’inspecteur du travail et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du ressort, le deuxi\u00e8me \u00e0 la Caisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale et le troisi\u00e8me est conserv\u00e9 par l’employeur.<\/p>\n\n\n\n Dans le m\u00eame d\u00e9lai, l’employeur est tenu de notifier par \u00e9crit \u00e0 l’employ\u00e9 l’envoi de la d\u00e9claration \u00e0 la Caisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n\n\n\n Article 42<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n En cas de carence de l’employeur, la victime ou ses ayants droit peuvent faire la d\u00e9claration d’accident du travail jusqu’\u00e0 l’expiration de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e suivant la date de l’accident ou la premi\u00e8re constatation m\u00e9dicale de la maladie professionnelle.<\/p>\n\n\n\n Article 43<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date de premi\u00e8re constatation m\u00e9dicale de la maladie est assimil\u00e9e \u00e0 la date de l’accident.<\/p>\n\n\n\n Article 44<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n A chaque exemplaire de la d\u00e9claration, l’employeur est tenu de joindre :<\/p>\n\n\n\n 1\u00b0 un certificat m\u00e9dical \u00e9tabli par le m\u00e9decin traitant, indiquant l’\u00e9tat de la victime, les cons\u00e9quences de l’accident ou, si les cons\u00e9quences ne sont pas exactement connues, les suites \u00e9ventuelles et, en particulier, la dur\u00e9e probable de l’incapacit\u00e9 de travail,<\/p>\n\n\n\n 2\u00b0 une attestation indiquant le salaire per\u00e7u par le travailleur pendant les trente jours pr\u00e9c\u00e9dant l’accidentel le nombre de journ\u00e9es et heures de travail correspondant \u00e0 cette p\u00e9riode. Le mod\u00e8le de l’attestation est fourni par la Caisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n\n\n\n Article 45<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n En ce qui concerne les personnes vis\u00e9es \u00e0 l’article 36, 5e, 6e et 7e la d\u00e9claration d’accident est faite, dans les formes ci-dessus, par la personne ou l’organisme responsable de la gestion de l’\u00e9tablissement ou du centre.<\/p>\n\n\n\n Article 46<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n L’accord pr\u00e9alable de la Caisse doit \u00eatre demand\u00e9 par le m\u00e9decin traitant pour tous les cas de traitements, soins et prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 ceux dont la mise en \u0153uvre est imm\u00e9diatement exig\u00e9e par l’\u00e9tat de l’accident\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Ces traitements, ‘soins et prestations compl\u00e9mentaires comprennent notamment les interventions chirurgicales successives, les op\u00e9rations de chirurgie esth\u00e9tique li\u00e9es \u00e0 l’activit\u00e9 salari\u00e9e du travailleur, les traitements, soins et prestations occasionn\u00e9s par les rechutes, la r\u00e9adaptation fonctionnelle, la r\u00e9\u00e9ducation professionnelle et la fourniture d’appareils de proth\u00e8se.<\/p>\n\n\n\n L’accord ou le refus de la Caisse, donn\u00e9 apr\u00e8s avis de son m\u00e9decin-conseil, doit \u00eatre notifi\u00e9 dans les quinze jours, le d\u00e9passement de ce d\u00e9lai valant acceptation.<\/p>\n\n\n\n L’absence d’accord pr\u00e9alable permet \u00e0 la Caisse de refuser le paiement des honoraires des praticiens et des formations sanitaires.<\/p>\n\n\n\n Article 47<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Lors de la constatation de ta gu\u00e9rison ou de la consolidation de la blessure, le m\u00e9decin traitant adresse imm\u00e9diatement \u00e0 la Caisse un certificat m\u00e9dical proposant la date de la gu\u00e9rison du de la consolidation, ainsi que le taux d’incapacit\u00e9 permanente ou la date de r\u00e9examen de ce taux au terme d’une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n La Caisse, au vu de ce certificat et de l’avis du m\u00e9decin – conseil, fixe la date de la gu\u00e9rison ou de la consolidation et, \u00e9ventuellement, le taux d’incapacit\u00e9 permanente.<\/p>\n\n\n\n Article 48<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Lorsque la blessure a entra\u00een\u00e9 ou para\u00eet devoir entra\u00eener la mort ou une incapacit\u00e9 permanente totale ou partielle de travail, l’inspecteur du travail et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du lieu de l’accident proc\u00e8de imm\u00e9diatement \u00e0 une enqu\u00eate.<\/p>\n\n\n\n L’enqu\u00eate est effectu\u00e9e par :<\/p>\n\n\n\n – Les inspecteurs et les contr\u00f4leurs du travail et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n\n\n\n – Les autorit\u00e9s administratives, les officiers de police judiciaire<\/p>\n\n\n\n – Les experts agr\u00e9\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par l’inspecteur du travail et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du lieu de l’accident.<\/p>\n\n\n\n Article 49<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Tout enqu\u00eateur peut effectuer au si\u00e8ge de l’\u00e9tablissement ou des \u00e9tablissements ayant occup\u00e9 la victime toutes constatations et v\u00e9rifications n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n L’expert enqu\u00eateur remet son rapport dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la demande d’expertise. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre dessaisi par d\u00e9cision de l’inspecteur du travail apr\u00e8s examen des circonstances qui ont motiv\u00e9 le retard.<\/p>\n\n\n\n Article 50<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n L’enqu\u00eateur convoque imm\u00e9diatement au lieu de l’enqu\u00eate la victime ou ses ayants droit, l’employeur et toutes personnes qui lui paraissent susceptibles de fournir des renseignements utiles.<\/p>\n\n\n\n L’enqu\u00eate est contradictoire. Les t\u00e9moins sont entendus en pr\u00e9sence de la victime ou ses ayants droit et de l’employeur ;<\/p>\n\n\n\n Lorsque la victime est dans l’impossibilit\u00e9 d’assister \u00e0 l’enqu\u00eate, l’enqu\u00eateur se transporte aupr\u00e8s d’elle pour recevoir ses explications.<\/p>\n\n\n\n Article 51<\/p>\n\n\n\n Les r\u00e9sultats de, l’enqu\u00eate sont consign\u00e9s dans un proc\u00e8s-verbal qui fera foi jusqu’\u00e0 preuve du contraire.<\/p>\n\n\n\n Une copie du proc\u00e8s- verbal d’enqu\u00eate est adress\u00e9e \u00e0 la victime ou \u00e0 ses ayants droit, \u00e0 l’employeur, \u00e0 la Caisse et \u00e0 toute personne directement mise en cause.<\/p>\n\n\n\n Article 52<\/p>\n\n\n\n La Caisse peut \u00e0 tout moment faire proc\u00e9der \u00e0 un examen de la victime par son m\u00e9decin-conseil ou un m\u00e9decin de son choix.<\/p>\n\n\n\n Elle peut \u00e9galement, \u00e0 tout moment, faire contr\u00f4ler par, toute personne habilit\u00e9e les victimes d’accident \u00e0 qui elle sert des prestations.<\/p>\n\n\n\n Article 53<\/p>\n\n\n\n La victime est tenue :<\/p>\n\n\n\n 1\u00b0 de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition du service de contr\u00f4le m\u00e9dical de la Caisse tous certificats m\u00e9dicaux radiographies, examens de laboratoire et ordonnances en sa possession ;<\/p>\n\n\n\n 2\u00b0 de fournir tous renseignements qui lui sont demand\u00e9s sur son \u00e9tat de sant\u00e9 ou les accidents du travail ant\u00e9rieurs ;<\/p>\n\n\n\n 3\u00b0 d’observer rigoureusement les prescriptions m\u00e9dicales ;<\/p>\n\n\n\n 4\u00b0 de se soumettre aux divers contr\u00f4les pratiqu\u00e9s par la Caisse.<\/p>\n\n\n\n Article 54<\/p>\n\n\n\n Dans tous les cas o\u00f9 il y a d\u00e9saccord sur l’\u00e9tat de l’accident\u00e9 entre le m\u00e9decin conseil de la Caisse et le m\u00e9decin traitant, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un nouvel examen par un m\u00e9decin expert agr\u00e9\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Le m\u00e9decin expert peut \u00eatre choisi par accord du m\u00e9decin traitant et du m\u00e9decin-conseil. Faute d’accord, il est choisi par le directeur du travail, de l’emploi et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale apr\u00e8s avis du directeur de la sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n L’expert convoque sans d\u00e9lai la victime ou se rend \u00e0 son chevet, il est tenu de remettre son rapport \u00e0 la Caisse et au m\u00e9decin traitant dans un d\u00e9lai maximum de quinze jours, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 saisi du dossier, faute de quoi il est pourvu \u00e0 son remplacement, sauf le cas de circonstances sp\u00e9ciales justifiant une prolongation de d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\n L’avis de l’expert s’impose aux parties.<\/p>\n\n\n\n Article 55<\/p>\n\n\n\n La victime ou ses ayants- droit peuvent se faire assister au cours de l’enqu\u00eate ou des contr\u00f4les m\u00e9dicaux par le m\u00e9decin traitant ou une personne de leur choix.<\/p>\n\n\n\n Toute d\u00e9claration sciemment inexacte de la victime ou de ses ayants droit peut entra\u00eener une r\u00e9duction de leur rente.<\/p>\n\n\n\n Article 56<\/p>\n\n\n\n La Caisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale peut suspendre ou r\u00e9duire les prestations ou indemnit\u00e9s lorsque la victime refuse de se soumettre aux prescriptions de la pr\u00e9sente loi, notamment en mati\u00e8re d’examens, enqu\u00eates ou expertises, soins et traitements m\u00e9dicaux et chirurgicaux pr\u00e9vus aux articles 50, 52, 53, 54 et 55 ci- dessus.<\/p>\n\n\n\n Article 57<\/p>\n\n\n\n La Caisse prend en charge, selon les tarifs qui sont d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres de tutelle, la r\u00e9mun\u00e9ration ou les honoraires des enqu\u00eateurs et des experts vis\u00e9s au pr\u00e9sent chapitre.<\/p>\n\n\n\n L’expert ou le M\u00e9decin expert, dessaisi conform\u00e9ment aux dispositions des articles 49 et 54 ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 aucun honoraire, r\u00e9mun\u00e9ration ou indemnit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n CHAPITRE III -DE LA REPARATION<\/p>\n\n\n\n SECTION I – Etendue de la r\u00e9paration <\/p>\n\n\n\n Article 58<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9paration accord\u00e9e \u00e0 la victime d’un accident du travail ou \u00e0 ses ayants droit comprend :<\/p>\n\n\n\n 1\u00b0 des indemnit\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n a) l’indemnit\u00e9 journali\u00e8re vers\u00e9e au travailleur pendant la p\u00e9riode d’incapacit\u00e9 temporaire ;<\/p>\n\n\n\n b) la rente servie \u00e0 la victime en cas d’incapacit\u00e9 permanente ou \u00e0 ses ayants droit en cas d’accident mortel ;<\/p>\n\n\n\n 2\u00b0 la prise en charge ou le remboursement des frais n\u00e9cessaires par le traitement, la r\u00e9adaptation fonctionnelle, la r\u00e9\u00e9ducation professionnelle et le reclassement.<\/p>\n\n\n\n Articles 59<\/p>\n\n\n\n Le travailleur d\u00e9plac\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 150 du code du travail, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, a droit au transport jusqu’\u00e0 son lieu de r\u00e9sidence lorsqu’il est dans l’impossibilit\u00e9 de continuer ses services sur place. Ces frais sont \u00e0 la charge de l’employeur.<\/p>\n\n\n\n Article 60<\/p>\n\n\n\n En cas d’accident suivi de mort. les frais fun\u00e9raires sont rembours\u00e9s par la Caisse aux ayants droit de la victime dans la limite des frais expos\u00e9s et sans que leur montant puisse exc\u00e9der le maximum fix\u00e9 par d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n La Caisse supporte les frais de transport du corps au lieu de s\u00e9pulture demand\u00e9 par la famille dans la mesure o\u00f9 les frais se trouvent soit expos\u00e9s en totalit\u00e9, soit augment\u00e9s du fait que la victime a quitt\u00e9 sa r\u00e9sidence \u00e0 la sollicitation de son employeur pour \u00eatre embauch\u00e9e ou que le d\u00e9c\u00e8s s’est produit au cours d’un d\u00e9placement pour son travail hors de sa r\u00e9sidence.<\/p>\n\n\n\n Article 61<\/p>\n\n\n\n Ne donne lieu \u00e0 aucune indemnit\u00e9 journali\u00e8re l’accident r\u00e9sultant de la faute intentionnelle ou inexcusable de la victime.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, une partie des prestations en esp\u00e8ces, qui auraient \u00e9t\u00e9 normalement allou\u00e9es \u00e0 la victime, sera servie aux personnes \u00e0 la charge de l’int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Article 62<\/p>\n\n\n\n Lors de la fixation de la rente, la Caisse peut, si elle estime que l’accident est d\u00fb \u00e0 une faute inexcusable ou intentionnelle de la victime, diminuer la rente, sauf recours du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de ses ayants droit, devant la juridiction comp\u00e9tente.<\/p>\n\n\n\n Article 63<\/p>\n\n\n\n Lorsque l’accident est d\u00fb \u00e0 une faute inexcusable de l’employeur, ou de l’un de ses pr\u00e9pos\u00e9s, les indemnit\u00e9s dues \u00e0 la victime ou \u00e0 ses ayants droit sont major\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Le montant de la majoration est fix\u00e9 par la Caisse en accord avec la victime et l’employeur ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le tribunal du travail comp\u00e9tent sans que la rente ou le total des rentes allou\u00e9es puisse d\u00e9passer soit la fraction du salaire annuel correspondant \u00e0 la r\u00e9duction de capacit\u00e9, soit le montant de ce salaire. La majoration est pay\u00e9e par la Caisse qui en r\u00e9cup\u00e8re le montant au moyen d’une cotisation suppl\u00e9mentaire impos\u00e9e \u00e0 l’employeur et dont le taux et la dur\u00e9e sont fix\u00e9s par la Caisse, sauf recours de l’employeur devant le tribunal du travail comp\u00e9tent. Dans le cas de cession ou de cessation de l’entreprise, le total des cotisations \u00e0 \u00e9choir est imm\u00e9diatement exigible.<\/p>\n\n\n\n Il est interdit \u00e0 l’employeur de se garantir par une assurance contre les cons\u00e9quences de la faute inexcusable. L’auteur de la faute inexcusable en est responsable sur son patrimoine personnel.<\/p>\n\n\n\n Article 64<\/p>\n\n\n\n Si l’accident est d\u00fb \u00e0 une faute intentionnelle de l’employeur ou de l’un des pr\u00e9pos\u00e9s, la victime ou ses ayants droit conservent contre l’auteur de l’accident le droit de demander r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du droit commun, dans la mesure o\u00f9 ce pr\u00e9judice n’est pas r\u00e9par\u00e9 par application de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n\n\n\n La Caisse est tenue de servir \u00e0 la victime ou \u00e0 ses ayants droit les prestations et indemnit\u00e9s. Elle est admise de plein droit \u00e0 intenter contre l’auteur de l’accident une action en remboursement des sommes pay\u00e9es par elle.<\/p>\n\n\n\n Article 65<\/p>\n\n\n\n Si l’accident est caus\u00e9 par une personne autre que l’employeur ou ses pr\u00e9pos\u00e9s, la victime ou ses ayants, droit conservent contre l’auteur de l’accident le droit de demander r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du droit commun, dans la mesure o\u00f9 ce pr\u00e9judice n’est pas r\u00e9par\u00e9 par application de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n\n\n\n La Caisse est tenue de servir \u00e0 la victime ou \u00e0 ses ayant droit les prestations et indemnit\u00e9s. Elle est admise de plein droit \u00e0 intenter contre l’auteur de l’accident une action en remboursement des sommes pay\u00e9es par elle.<\/p>\n\n\n\n Article 66<\/p>\n\n\n\n Dans tous les cas pr\u00e9vus aux articles 64 et 65 et m\u00eame devant les juridictions r\u00e9pressives, il est sursis au jugement sur l’action de la victime ou de ses ayants droit jusqu’\u00e0 la mise en cause ou l’intervention volontaire de la Caisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n\n\n\n Dans ces cas, la victime ou ses ayants droit doivent appeler la Caisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale en d\u00e9claration de jugement commun et r\u00e9ciproquement.<\/p>\n\n\n\n A d\u00e9faut de jugement commun, la Caisse peut former tierce opposition en la portant devant la juridiction, m\u00eame r\u00e9pressive qui a rendu la d\u00e9cision d\u00e9finitive.<\/p>\n\n\n\n SECTION Il-Des indemnit\u00e9s<\/p>\n\n\n\n 1) D\u00e9termination du salaire de base servant au calcul des indemnit\u00e9s.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 67<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le salaire servant de base au calcul des indemnit\u00e9s comprend l’ensemble des salaires ou gains sur lesquels sont assises les cotisations.<\/p>\n\n\n\n Article 68<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le salaire servant de base au calcul des indemnit\u00e9s dues aux b\u00e9n\u00e9ficiaires vis\u00e9s \u00e0 l’article 36. 7, du pr\u00e9sent code est \u00e9gal au salaire minimum interprofessionnel garanti ou au salaire correspondant \u00e0 la qualification professionnelle de l’int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Article 69<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le salaire servant de base au calcul des indemnit\u00e9s dues au travailleur \u00e2g\u00e9 de moins de dix-huit ans ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur au salaire minimum de la cat\u00e9gorie de l’\u00e9chelon ou de l’emploi en fonction duquel ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s par voie d’abattement, dans le cadre de la r\u00e9glementation sur les salaires ou des conventions collectives, les taux minimum de r\u00e9mun\u00e9ration des jeunes travailleurs \u00e2g\u00e9s de moins de dix-huit ans.<\/p>\n\n\n\n A d\u00e9faut de cette r\u00e9f\u00e9rence, le salaire de base des indemnit\u00e9s ne peut-\u00eatre inf\u00e9rieur au salaire le plus bas des ouvriers adultes de la m\u00eame cat\u00e9gorie occup\u00e9s dans l’\u00e9tablissement ou, \u00e0 d\u00e9faut dans l’\u00e9tablissement voisin similaire.<\/p>\n\n\n\n Toutefois en aucun cas le montant des indemnit\u00e9s ainsi calcul\u00e9es et dues au jeune travailleur de moins de dix-huit ans ne pourra d\u00e9passer le montant de sa r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n Article 70<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le salaire servant de base \u00e0 la fixation de l’indemnit\u00e9 journali\u00e8re due \u00e0 l’apprenti ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur au salaire minimum de la cat\u00e9gorie, de l’\u00e9chelon ou de l’emploi qualifi\u00e9 ou l’apprenti aurait normalement \u00e9t\u00e9 class\u00e9 \u00e0 la fin de l’apprentissage.<\/p>\n\n\n\n 2) De l’indemnit\u00e9 journali\u00e8re :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 71<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Une indemnit\u00e9 journali\u00e8re est pay\u00e9e \u00e0 la victime \u00e0 partir du premier jour qui suit l’arr\u00eat du travail cons\u00e9cutif \u00e0 l’accident, sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s, pendant toute la p\u00e9riode d’incapacit\u00e9 de travail qui pr\u00e9c\u00e8de soit la gu\u00e9rison compl\u00e8te, soit la consolidation, de la blessure ou le d\u00e9c\u00e8s, ainsi que dans le cas de rechute ou d’aggravation.<\/p>\n\n\n\n L’indemnit\u00e9 journali\u00e8re peut \u00eatre maintenue en tout ou partie en cas de reprise d’un travail l\u00e9ger autoris\u00e9e par le m\u00e9decin traitant, si cette reprise est de nature \u00e0 favoriser la gu\u00e9rison ou la consolidation de la blessure. Le montant total de l’indemnit\u00e9 maintenue et du salaire ne peut d\u00e9passer le salaire normal des travailleurs de la m\u00eame cat\u00e9gorie professionnelle ou, s’il est plus \u00e9lev\u00e9, le salaire sur lequel a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e l’indemnit\u00e9 journali\u00e8re. En cas de d\u00e9passement, l’indemnit\u00e9 est r\u00e9duite en cons\u00e9quence.<\/p>\n\n\n\n Article 72<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n L’indemnit\u00e9 journali\u00e8re est \u00e9gale pendant les vingt huit premiers jours de l’arr\u00eat du travail, \u00e0 la moiti\u00e9 du salaire journalier d\u00e9termin\u00e9 suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es aux articles suivants :<\/p>\n\n\n\n A compter du vingt neuvi\u00e8me jour de l’interruption du travail, le taux de cette indemnit\u00e9 est port\u00e9 aux deux tiers dudit salaire;<\/p>\n\n\n\n Le salaire journalier servant de base au calcul de cette indemnit\u00e9 ne peut toutefois pas d\u00e9passer 1 % au maximum de la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle retenue pour l’assiette des cotisations d’accidents du travail.<\/p>\n\n\n\n Article 73<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le salaire journalier est le salaire journalier moyen per\u00e7u par le travailleur pendant les trente jours pr\u00e9c\u00e9dant l’accident.<\/p>\n\n\n\n Ce salaire journalier moyen est obtenu en divisant le montant du salaire per\u00e7u pendant cette p\u00e9riode, par le nombre de jours ouvrables contenu dans ladite p\u00e9riode.<\/p>\n\n\n\n Si le travailleur a per\u00e7u pendant ces trente jours des indemnit\u00e9s portant sur une p\u00e9riode plus \u00e9tendue, seule la quote-part de l’indemnit\u00e9 correspondant aux trente jours pr\u00e9c\u00e9dant l’accident est prise en compte pour le calcul du salaire journalier moyen.<\/p>\n\n\n\n Article 74<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Si la victime travaillait depuis moins de trente jours au moment de l’arr\u00eat du travail, le salaire ou le gain servant \u00e0 calculer le salaire journalier de base est celui qu’elle aurait per\u00e7u si elle avait travaill\u00e9 dans les m\u00eames conditions pendant trente jours.<\/p>\n\n\n\n Il en est de m\u00eame si la victime n’avait pas travaill\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e des trente jours pr\u00e9c\u00e9dant l’accident en raison de maladie, accident, maternit\u00e9, ch\u00f4mage ind\u00e9pendant de sa volont\u00e9 ou cong\u00e9 non pay\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Article 75<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Si l’incapacit\u00e9 temporaire se prolonge au-del\u00e0 de trois mois, et s’il survient , post\u00e9rieurement \u00e0 l’accident, une augmentation g\u00e9n\u00e9rale des salaires int\u00e9ressant la cat\u00e9gorie \u00e0 laquelle appartient la victime, le taux de l’indemnit\u00e9 journali\u00e8re est r\u00e9vis\u00e9 dans les m\u00eames proportions avec effet au premier jour du quatri\u00e8me mois d’incapacit\u00e9 ou de la date de l’augmentation des salaires si cette date est post\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n En pareil cas, il appartient \u00e0 la victime de demander la r\u00e9vision du taux de l’indemnit\u00e9 journali\u00e8re en produisant toutes pi\u00e8ces justificatives notamment une attestation de l’employeur.<\/p>\n\n\n\n Article 76<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Si une aggravation de la l\u00e9sion caus\u00e9e par l’accident entra\u00eene pour la victime une nouvelle incapacit\u00e9 temporaire, l’indemnit\u00e9 journali\u00e8re est calcul\u00e9e sur la base du salaire moyen des trente jours qui pr\u00e9c\u00e8dent imm\u00e9diatement l’arr\u00eat du travail caus\u00e9 par cette aggravation.<\/p>\n\n\n\n Si la victime b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9j\u00e0 d’une rente du fait de l’accident, la valeur de cette rente est d\u00e9duite du montant de l’indemnit\u00e9 calcul\u00e9e comme indiqu\u00e9 ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n En aucun cas, cette indemnit\u00e9 journali\u00e8re ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 celle correspondant respectivement au demi salaire ou aux deux tiers du salaire per\u00e7u au cours de la premi\u00e8re interruption du travail.<\/p>\n\n\n\n Article 77<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n L’indemnit\u00e9 journali\u00e8re est pay\u00e9e par la Caisse, soit \u00e0 la victime, soit \u00e0 son conjoint, soit, si la victime est mineure, \u00e0 la personne qui justifie l’avoir \u00e0 sa charge, soit \u00e0 un tiers auquel la victime donne d\u00e9l\u00e9gation pour l’encaissement de cette indemnit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Cette d\u00e9l\u00e9gation n’est valable que pour une seule p\u00e9riode d’incapacit\u00e9 : elle ne fait pas obstacle au droit de la Caisse de surseoir au paiement pour proc\u00e9der aux v\u00e9rifications n\u00e9cessaires dans les d\u00e9lais les plus brefs.<\/p>\n\n\n\n Article 78<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n L’indemnit\u00e9 journali\u00e8re doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e aux intervalles maxima pr\u00e9vus \u00e0 l’article 114 du code du travail.<\/p>\n\n\n\n Article 79<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n La Caisse n’est pas fond\u00e9e \u00e0 suspendre le service de l’indemnit\u00e9 journali\u00e8re lorsque l’employeur maintient \u00e0 la victime tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature soit en vertu des usages de la profession, soit de sa propre initiative.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalit\u00e9, l’employeur est subrog\u00e9 de plein droit \u00e0 la victime, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celle-ci aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res qui lui sont dues.<\/p>\n\n\n\n Lorsque, en vertu d’un contrat individuel ou d’une convention collective, le salaire est maintenu sous d\u00e9duction des indemnit\u00e9s journali\u00e8res, l’employeur qui paie le salaire pendant la p\u00e9riode d’incapacit\u00e9 sans op\u00e9rer cette d\u00e9duction est seulement fond\u00e9 \u00e0 poursuivre le recouvrement de cette somme aupr\u00e8s de la Caisse.<\/p>\n\n\n\n L’employeur et la victime qui se sont mis d’accord pour le maintien d’avantages en nature en cas d’accident peuvent en informer la Caisse et demander que celle-ci verse \u00e0 l’employeur la partie de l’indemnit\u00e9 journali\u00e8re correspondant \u00e0 la valeur des avantages maintenus.<\/p>\n\n\n\n 3) Des rentes d’accidents du travail<\/strong><\/p>\n\n\n\n a\u00b0) Calcul des rentes<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 80<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les rentes dues aux victime atteintes d’une incapacit\u00e9 permanente ou, en cas de mort, \u00e0 leurs ayants droit, sont calcul\u00e9es sur le salaire annuel de la victime.<\/p>\n\n\n\n Le salaire comprend la r\u00e9mun\u00e9ration effective totale per\u00e7ue chez un ou plusieurs employeurs pendant les douze mois qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l’arr\u00eat du travail cons\u00e9cutif \u00e0 l’accident sous r\u00e9serve des dispositions ci-apr\u00e8s:<\/p>\n\n\n\n 1\u00b0) Si la victime appartenait depuis moins de douze mois \u00e0 la cat\u00e9gorie professionnelle dans laquelle elle est class\u00e9e au moment de l’arr\u00eat de travail cons\u00e9cutif \u00e0 l’accident, la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle est calcul\u00e9e sur la base de la r\u00e9mun\u00e9ration aff\u00e9rente \u00e0 cette cat\u00e9gorie.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, si la somme ainsi obtenue est inf\u00e9rieure au montant total des r\u00e9mun\u00e9rations effectivement per\u00e7ues par la victime dans ses divers emplois au cours des douze derniers mois. C’est sur ce dernier montant que sont calcul\u00e9es les rentes;<\/p>\n\n\n\n 2\u00b0) Si, pendant ladite p\u00e9riode de douze mois, la victime a interrompu son travail en raison de maladie, accident, maternit\u00e9, ch\u00f4mage ind\u00e9- pendant de sa volont\u00e9 ou cong\u00e9 non pay\u00e9, il est tenu compte du salaire moyen qui e\u00fbt correspondu \u00e0 ces interruptions de travail ;<\/p>\n\n\n\n 3\u00b0) Si la victime travaillait dans une entreprise fonctionnant normalement une partie de l’ann\u00e9e seulement ou effectuant normalement un nombre d’heures inf\u00e9rieur \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail, le salaire annuel est calcul\u00e9 en ajoutant \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration aff\u00e9rente \u00e0 la p\u00e9riode d’activit\u00e9 de l’entreprise les gains que le travailleur a r\u00e9alis\u00e9s par ailleurs dans le reste de l’ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Les p\u00e9riodes d’activit\u00e9 desdites entreprises sont d\u00e9termin\u00e9es en cas de contestation par l’inspecteur du travail et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale-,<\/p>\n\n\n\n 4\u00b0) Si par suite d’un ralentissement accidentel de l’activit\u00e9 \u00e9conomique, le travailleur n’a effectu\u00e9 qu’un nombre d’heures de travail inf\u00e9rieur \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail, le salaire annuel est port\u00e9 \u00e0 ce qu’il aurait \u00e9t\u00e9, compte tenu du nombre l\u00e9gal d’heures de travail.<\/p>\n\n\n\n Article 81<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les r\u00e8gles de calcul d\u00e9finies par les articles 69 et 70 pour le calcul de l’indemnit\u00e9 journali\u00e8re des jeunes travailleurs et des apprentis sont applicables au calcul des rentes.<\/p>\n\n\n\n