En vigueur depuis le 18-06-2021<\/p>\n\n\n\n
Travail \u2013 Libert\u00e9 – Patrie\u00a0 L\u2019assembl\u00e9e Nationale a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et adopt\u00e9 <\/strong> TITRE PREMIER<\/u> : DES DISPOSITIONS GENERALES<\/strong><\/p>\n\n\n\n CHAPITRE 1<\/u> : DE L’OBJET ET DU CHAMP D\u2019APPLICATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article premier<\/u><\/strong> : La pr\u00e9sente loi institue le code du travail de la R\u00e9publique<\/p>\n\n\n\n Le code du travail les relations de travail entre les travailleurs et les employeurs exer\u00e7ant leurs activit\u00e9s professionnelles sur territoire de la R\u00e9publique togolaise, ainsi qu’entre ces derniers et les stagiaires ou les apprentis plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Les dispositions du pr\u00e9sent code s’appliquent \u00e9galement aux relations de travail entre un Travailleur et tout employeur b\u00e9n\u00e9ficiant d’une diplomatique ou consulaire, nonobstant les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s dont l’employeur peut se pr\u00e9valoir sous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gales contraires.<\/p>\n\n\n\n Sauf lorsqu’elles sont plus favorables au travailleur, les clauses de tout contrat travail ainsi que les conventions collectives sont conformes au pr\u00e9sent code.<\/p>\n\n\n\n Article 2<\/u><\/strong> : Est consid\u00e9r\u00e9e comme travailleur au sens du pr\u00e9sent code, toute personne qui s’engage \u00e0 mettre son activit\u00e9 professionnelle, moyennant r\u00e9mun\u00e9ration, sous la direction et l’autorit\u00e9 d’une personne, physique ou publique ou priv\u00e9e+ appel\u00e9e employeur.<\/p>\n\n\n\n Pour la d\u00e9termination de qualit\u00e9 de travailleur, il n\u2019est tenu compte ni du statut juridique de l\u2019employeur, ni de celui du travailleur.<\/p>\n\n\n\n Article 3<\/strong> : lorsqu\u2019elles sont r\u00e9gies par des dispositions sp\u00e9ciales, les relations de travail ne sont pas soumises aux dispositions du pr\u00e9sent code.<\/p>\n\n\n\n Ne sont pas non plus soumises aux dispositions du pr\u00e9sent code, sauf dispositions sp\u00e9cifiques contraires, les personnes relevant des statuts de la fonction publique.<\/p>\n\n\n\n CHAPITRE II : DE LA PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 4<\/u><\/strong> : Toute discrimination directe ou indirecte en mati\u00e8re d’emploi et de profession est interdite.<\/p>\n\n\n\n Par discrimination, on entend toute distinction, exclusion ou pr\u00e9f\u00e9rence fond\u00e9e le sexe, la couleur, la religion, l’appartenance \u00e0 une ethnie, une race, l’opinion politique ou philosophique, les activit\u00e9s syndicales ou mutualistes, l’origine, y compris sociale, les m\u0153urs, le statut juridique, l\u2019ascendance nationale, l\u2019apparence physique, la situation de famille, l’\u00e9tat de grossesse ou de sant\u00e9, la perte d\u2019autonomie ou le handicap et qui a pour effet de r\u00e9duire ou d’alt\u00e9rer l’\u00e9galit\u00e9 de chance ou de traitement en mati\u00e8re d’emploi ou de profession. <\/p>\n\n\n\n Par emploi et profession, on entend l’acc\u00e8s \u00e0 la formation professionnelle, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l’emploi et aux diff\u00e9rentes professions, ainsi que les conditions d’emploi.<\/p>\n\n\n\n Est nulle de plein droit, toute disposition discriminatoire figurant dans une offre d\u2019emploi, dans un contrat de travail, un bar\u00e8me de salaire, une convention ou un accord collectif de travail.<\/p>\n\n\n\n Article 5<\/u><\/strong> : Ne constituent pas une discrimination au sens du pr\u00e9sent code, les diff\u00e9rences de traitement qui r\u00e9pondent exigence professionnelle essentielle et d\u00e9terminante, \u00e0 condition que l\u2019objectif soit l\u00e9gitime et l’exigence proportionn\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Les mesures visant \u00e0 favoriser l’insertion professionnelle des jeunes, des femmes, des personnes handicap\u00e9es, des personnes jug\u00e9es vuln\u00e9rables ou r\u00e9sidant dans certaines zones g\u00e9ographiques ne constituent pas une discrimination au sens du pr\u00e9sent code.<\/p>\n\n\n\n A titre exceptionnel et pour des raisons d’ordre \u00e9conomique ou social, notamment pour des motifs d’hygi\u00e8ne ou de sant\u00e9 publique, certains embauchages peuvent \u00eatre interdits ou limit\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du travail, apr\u00e8s avis consultatif du Conseil national du travail.<\/p>\n\n\n\n Article 6<\/strong>: Le ministre charg\u00e9 du travail peut, apr\u00e8s avis consultatif du Conseil national du travail, prendre par voie r\u00e9glementaire dans certains secteurs et branches d\u2019activit\u00e9s, les dispositions adapt\u00e9es relatives aux droits des travailleurs, notamment pour encadrer les conditions de travail, garantir les normes sociales environnementales, la s\u00e9curit\u00e9 et la protection des travailleurs, assurer l\u2019accessibilit\u00e9 et l’adaptation des postes de travail, encadrer les conditions ct les de recours heures suppl\u00e9mentaires, pr\u00e9venir les risques professionnels, promouvoir le dialogue et les m\u00e9canismes de pr\u00e9vention et de r\u00e9solution des conflits collectifs de travail. <\/p>\n\n\n\n Dans les secteurs strat\u00e9giques \u00e0 fort impact \u00e9conomique et social, et \u00e0 la demande de l\u2019employeur, le gouvernement peut prendre par d\u00e9cret en conseil des ministres et pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, des mesures particuli\u00e8res \u00e0 visant favoriser la cr\u00e9ation d\u2019emplois p\u00e9rennes, soutenir le recrutement d\u2019une main d’\u0153uvre qualifi\u00e9e ou promouvoir la formation et le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences locales.<\/p>\n\n\n\n Article 7<\/u> <\/strong>: le travail forc\u00e9 ou obligatoire est interdit.<\/p>\n\n\n\n On entend par travail forc\u00e9 ou obligatoire, tout travail ou service exig\u00e9 d\u2019un individu sous la menace d’une peine ou d’une sanction quelconque et pour lequel ledit individu n’a pas donn\u00e9 son consentement libre.<\/p>\n\n\n\n Ne constitue pas un travail forc\u00e9 ou obligataire :<\/p>\n\n\n\n Le fait d’exiger le travail.<\/p>\n\n\n\n Article 8<\/strong>: Constitue un marchandage ou une exploitation de la main d\u2019\u0153uvre, et est interdite, toute op\u00e9ration \u00e0 but lucratif consistant en une fourniture de la main-d\u2019\u0153uvre qui a pour effet de causer un pr\u00e9judice au travailleur ou d’\u00e9luder l’application des lois, des r\u00e8glements ou des conventions collectives.<\/p>\n\n\n\n Est \u00e9galement interdite, toute op\u00e9ration \u00e0 but lucratif ayant pour objet le pr\u00eat de main-d’\u0153uvre, Cette disposition ne s’applique pas aux op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par les agences de placement ou les entreprises d’int\u00e9rim d\u00e9finies par le pr\u00e9sent code ou les agences de mannequins les clubs sportifs titulaires d\u2019agr\u00e9ments.<\/p>\n\n\n\n Une op\u00e9ration de pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l’entreprise pr\u00eateuse ne facture \u00e0 l’entreprise utilisatrice, pendant la mise \u00e0 disposition que les salaires vers\u00e9s au travailleur, les charges sociales aff\u00e9rentes et les frais professionnels \u00e9ventuellement rembours\u00e9s \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9 au titre de la mise \u00e0 disposition.<\/p>\n\n\n\n Le pr\u00eat de la main-d\u2019\u0153uvre \u00e0 but non lucratif conclu entre entreprises requiert :<\/p>\n\n\n\n Pendant la p\u00e9riode de pr\u00eat de main-d’\u0153uvre, le contrat de travail qui lie le salari\u00e9 \u00e0 l’entreprise pr\u00eateuse n’est ni rompu ni suspendu. Le salari\u00e9 continue d’appartenir au personnel de l’entreprise pr\u00eateuse ; il conserve la jouissance de l’ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 s\u2019il avait ex\u00e9cut\u00e9 son travail dans l\u2019entrepose pr\u00eateuse.<\/p>\n\n\n\n A l’issue de sa mise \u00e0 disposition, le salari\u00e9 retrouve son poste de travail ou un poste \u00e9quivalent dans l\u2019entreprise pr\u00eateuse sans que l\u2019\u00e9volution de sa carri\u00e8re ou de sa r\u00e9mun\u00e9ration sa r\u00e9mun\u00e9ration soit affect\u00e9e par la p\u00e9riode de pr\u00eat.<\/strong><\/p>\n\n\n\n TITRE II <\/u>: DES SYNDICATS PROFESSIONNELS<\/strong><\/p>\n\n\n\n CHAPITRE 1<\/u> : DE L\u2019OBJET DE LA CONSTITUTION ET DE LA DISSOLUTION DES SYNDICATS PROFESSIONNELS<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 9<\/strong> : Les dispositions du pr\u00e9sent titre sont applicables aux employeurs de droit priv\u00e9 ainsi qu’aux salari\u00e9s de tous secteurs d’activit\u00e9s y compris les personnels relevant des statuts de la fonction publique.<\/p>\n\n\n\n Elles sont \u00e9galement applicables au personnel des organismes publics employ\u00e9 dans les conditions de droit priv\u00e9, sous r\u00e9serve des dispositions particuli\u00e8res ayant le m\u00eame objet r\u00e9sultant du statut qui r\u00e9git ce personnel.<\/p>\n\n\n\n Les dispositions du pr\u00e9sent titre s’appliquent sans pr\u00e9judice d’autres droits accord\u00e9s aux syndicats par des lois particuli\u00e8res. <\/p>\n\n\n\n Les syndicats professionnels sont des organisations \u00e0 caract\u00e8re professionnel dont les membres sont des personnes la m\u00eame profession, des m\u00e9tiers similaires ou des professions connexes concourant \u00e0 l’\u00e9tablissement de produits d\u00e9termin\u00e9s, ou la m\u00eame profession lib\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n Les syndicats professionnels peuvent se constituer et exercer librement leur activit\u00e9 dans le respect des lois en vigueur.<\/p>\n\n\n\n Peuvent ni \u00e9galement librement constituer des syndicats, les exploitants ind\u00e9pendants , m\u00eame s’ils n’emploient pas de personnel.<\/p>\n\n\n\n Tout travailleur ou employeur peut adh\u00e9rer librement \u00e0 un syndicat de son choix dans le cadre de sa profession.<\/p>\n\n\n\n Article 10<\/u> <\/strong>: Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’\u00e9tude et la d\u00e9fense des droits, ainsi que des int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels. sociaux et moraux d ‘ordre professionnel, tant collectifs qu’individuels des salari\u00e9s et des professions vis\u00e9es par leurs statuts.<\/p>\n\n\n\n Toute activit\u00e9 qui n’est pas de nature \u00e0 promouvoir ces objectifs est interdite.<\/p>\n\n\n\n Article 11<\/strong>: Les ressources des syndicats professionnels sont constitu\u00e9es pur les droits d ‘adh\u00e9sion et les cotisations de leurs membres.<\/p>\n\n\n\n Elles peuvent provenir d’autres sources de financement conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.<\/p>\n\n\n\n Dans le premier trimestre suivant la tin de chaque exercice, les dirigeants statutairement comp\u00e9tents de tout syndicat professionnel sont tenus de communiquer au ministre charg\u00e9 du travail un rapport annuel indiquant notamment les statistiques de ses adh\u00e9rents et le bilan financier de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n\n\n\n Article 1<\/u>2<\/u>: <\/strong>l’employeur ou son repr\u00e9sentant ne peut se servir d’aucun moyen de pression en faveur ou \u00e0 l’encontre d’une organisation syndicale quelconque.<\/p>\n\n\n\n Toute mesure prise par l’employeur contrairement aux dispositions de l’ali\u00e9na pr\u00e9c\u00e9dent, est consid\u00e9r\u00e9e comme nulle et non avenue et donne lieu \u00e0 des sanctions p\u00e9nales et au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n Article 13<\/strong> ; Les fondateurs de tout syndicat professionnel d\u00e9posent aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente les statuts. le rapport de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive ainsi que la liste comportant noms et pr\u00e9noms, la date et le lieu de naissance, la nationalit\u00e9, le domicile, la qualit\u00e9, la profession et le casier des personnes qui, \u00e5 un titre quelconque, sont charg\u00e9s de son administration ou de sa direction.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9p\u00f4t a lieu aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l’administration territoriale, avec copie au ministre charg\u00e9 du travail, contre accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n Les statuts pr\u00e9cisent, entre autres, la d\u00e9nomination, le secteur d’activit\u00e9s, l’objet et le si\u00e8ge social du syndicat, les conditions d’admission et d’exclusion des membres, le mode de paiement des cotisations, la proc\u00e9dure de nomination des dirigeants, les modalit\u00e9s de dissolution et d’affectation du patrimoine.<\/p>\n\n\n\n Le ministre charg\u00e9 de l’administration territoriale proc\u00e8de investigations et aux v\u00e9rifications requises et, apr\u00e8s avis du ministre du travail. formule ou non des observations dans un d\u00e9lai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours \u00e0 compter de la date du d\u00e9p\u00f4t des statuts.<\/p>\n\n\n\n Dans au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours \u00e0 compter de la date du d\u00e9p\u00f4t des statuts, le ministre charg\u00e9 de l’administration territoriale d\u00e9livre une attestation reconnaissant l’existence l\u00e9gale du syndicat \u00e0 d\u00e9faut, l’existence du syndicat est r\u00e9put\u00e9e acquise.<\/p>\n\n\n\n En cas observations les fondateurs disposent d’un d\u00e9lai de trente (30) jours \u00e0 compter de la notification du ministre charg\u00e9 de l’administration territoriale pour rem\u00e9dier \u00e9ventuelles irr\u00e9gularit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Toute d\u00e9cision de rejet par le ministre charg\u00e9 de l’administration territoriale est motiv\u00e9e. Elle est susceptible de recours devant les juridictions comp\u00e9tentes.<\/p>\n\n\n\n Les syndicats professionnels ne peuvent r\u00e9guli\u00e8rement mener des activit\u00e9s syndicales avant l’expiration du d\u00e9lai de quatre-vingt-dix (90) jours \u00e0 compter de la date du d\u00e9p\u00f4t des statuts.<\/p>\n\n\n\n Les modifications apport\u00e9es aux statuts et les changements survenus dans la composition de la direction ou de l’administration du syndicat sont port\u00e9s dans les m\u00eames conditions \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l’alin\u00e9a 2 du pr\u00e9sent article.<\/p>\n\n\n\n Article 14:<\/u><\/strong> Les membres charg\u00e9s de l’administration ou de la direction d’un syndicat professionnel de travailleurs sont des travailleurs de nationalit\u00e9 togolaise ou des travailleurs migrants r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tablis sur le territoire national, en activit\u00e9s au sein de l’entreprise ou de l’\u00e9tablissement vis\u00e9s ou dans la branche ou secteur d’activit\u00e9s concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Les membres charg\u00e9s de l’administration ou de la direction d’un syndicat professionnel jouissent de leurs droits civiques et avoir leur domicile l\u00e9gal sur le territoire de la R\u00e9publique togolaise.<\/p>\n\n\n\n Ne peuvent \u00eatre charg\u00e9es de l’administration ou de la direction d’un syndicat, les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation comportant la perte des droits civiques ou une condamnation \u00e0 une peine correctionnelle \u00e0 l’exception toutefois :<\/p>\n\n\n\n Article 15<\/strong>: Les organes charg\u00e9s de l’administration ou de la direction du syndicat sont renouvel\u00e9s au moins une fois tous les cinq (5) ans en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou en congr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n Article 16<\/u><\/strong> Tout travailleur exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle peut, sans l’autorisation de son (sa) conjoint(e), adh\u00e9rer \u00e0 un syndical ou s’en retirer conform\u00e9ment dispositions statutaires et r\u00e9glementaires.<\/p>\n\n\n\n Article 17<\/u><\/strong>: Les travailleurs et les employeurs, sans distinction d’aucune sorte, ont le droit, sans autorisation, de constituer des organisations syndicales de leur choix, ainsi que celui de s’affilier \u00e0 ces organisations, \u00e0 la seule condition de se conformer aux statuts et r\u00e8glements de ces derni\u00e8res ainsi qu’aux lois et r\u00e8glements en vigueur.<\/p>\n\n\n\n Article 18<\/u> :<\/strong>Tout membre d’un syndicat professionnel peut s’en retirer librement en se conformant aux dispositions statutaires et r\u00e8glementaires.<\/p>\n\n\n\n Article 19<\/strong>: Tout syndicat r\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9 a un si\u00e8ge o\u00f9 toute communication ou avis peut lui \u00eatre adress\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Article 20<\/strong>: En cas de dissolution volontaire, statutaire au judiciaire, les biens du syndicat sont d\u00e9volus conform\u00e9ment aux statuts ou, \u00e0 d\u00e9faut de dispositions statutaires, suivant les r\u00e8gles d\u00e9termin\u00e9es par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dudit syndicat.<\/p>\n\n\n\n Ces biens ne peuvent en aucun cas, \u00eatre r\u00e9partis entre les membres adh\u00e9rents.<\/p>\n\n\n\n CHAPITRE II : DE LA CAPACITE CIVILE ET DE LA REPRESENTATTVITE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS<\/strong><\/p>\n\n\n\n SECTION 1 : DE LA CAPACITE CIVILE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 21<\/strong> : Les syndicats professionnels jouissent de la personnalit\u00e9 morale.<\/p>\n\n\n\n Les syndicats professionnels ont le droit d’ester en justice et d’acqu\u00e9rir sans autorisation, titre on\u00e9reux ou gratuit, des biens meubles et immeubles.<\/p>\n\n\n\n Article 22<\/u><\/strong> : les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la partie civile, relativement aux faits portant un pr\u00e9judice direct ou indirect \u00e0 1’int\u00e9r\u00eat collectif de la profession qu\u2019ils repr\u00e9sentent.<\/p>\n\n\n\n Article 23<\/strong>: Les syndicats professionnels peuvent affecter une partie de leurs ressources \u00e0 la construction de logements, \u00e0 l\u2019acquisition de terrains pour les activit\u00e9s agricoles, sportives et culturelles \u00e0 l’usage de leurs membres.<\/p>\n\n\n\n Article 24<\/u> <\/strong>: Les syndicats professionnels peuvent cr\u00e9er, administrer ou subventionner des \u0153uvres professionnelles ou telles que des institutions de pr\u00e9voyance, caisses de solidarit\u00e9, coop\u00e9ratives de production ou de consommation, laboratoires d’exp\u00e9riences, champs d’exp\u00e9rimentation agricole \u0153uvres d’\u00e9ducation scientifique, sociale, artisanale, cours et publications int\u00e9ressant la profession.<\/p>\n\n\n\n Les biens meubles ou immeubles n\u00e9cessaires \u00e0 leurs r\u00e9unions, \u00e0 leurs biblioth\u00e8ques et leurs cours d’instruction professionnelle sont insaisissables.<\/p>\n\n\n\n Article 25<\/strong>: Les syndicats professionnels peuvent passer des contrats ou conventions avec toute personne physique ou morale, notamment avec des soci\u00e9t\u00e9s et d’autres syndicats.<\/p>\n\n\n\n Article 26<\/u> <\/strong>: S’ils sont autoris\u00e9s par leurs statuts, et \u00e0 condition de pas distribuer de b\u00e9n\u00e9fices, m\u00eame sous forme de ristournes, \u00e0 leurs membres, les syndicats professionnels peuvent:<\/p>\n\n\n\n Article 27<\/strong> : les syndicats professionnels peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur tous les diff\u00e9rends et toutes les questions se rattachant \u00e0 leur sp\u00e9cialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n SECTION II<\/u> : DE LA REPRESENTATTVTIE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 28<\/strong>: Sont cumulativement pris en compte pour la d\u00e9termination de la repr\u00e9sentativit\u00e9 des organisations syndicales, le respect de la r\u00e8glementation et de la l\u00e9gislation en vigueur, la jouissance d’un (01) an au moins d’existence \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la reconnaissance de l\u2019existence l\u00e9gale du syndical est acquise, l’ind\u00e9pendance, la transparence financi\u00e8re, l’effectif des adh\u00e9rents, les cotisations et l’audience aux \u00e9lections sociales.<\/p>\n\n\n\n Le caract\u00e8re repr\u00e9sentatif d’une organisation de travailleurs ou d’employeurs est reconnu, \u00e0 la demande du syndicat concern\u00e9, par d\u00e9cision du ministre charg\u00e9 du travail.<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9cision portant reconnaissance ou non du caract\u00e8re repr\u00e9sentatif d’un syndicat professionnel est rendue publique par voie officielle.<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9cision vis\u00e9e \u00e5 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est susceptible de recours devant la juridiction comp\u00e9tente dans un d\u00e9lai de trente (30) jours \u00e0 compter de la date de notification pour le syndicat requ\u00e9rant et de trente (30) jours \u00e0 compter de la date de publication officielle pour tout autre syndicat ou tiers int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du travail pris apr\u00e8s avis consultatif du Conseil national du travail pr\u00e9cise, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les crit\u00e8res de repr\u00e9sentativit\u00e9 des syndicats professionnels.<\/p>\n\n\n\n CHAPITRE III<\/u> : DES CAISSES SPECIALES DE SECOURS MUTUELS ET DE RETRAITE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 29<\/strong> : Les statuts des caisses sp\u00e9ciales de secours mutuels sont soumis \u00e0 l\u2019approbation du ministre charg\u00e9 du travail, apr\u00e8s avis directeur g\u00e9n\u00e9ral du travail.<\/p>\n\n\n\n Article 30<\/strong> : Les fonds de ces caisses sp\u00e9ciales sont insaisissables dans les limites d\u00e9termin\u00e9es par les textes en vigueur.<\/p>\n\n\n\n Article 31<\/strong> : Toute personne qui se retire d’un syndicat conserve le droit d’\u00eatre membre de soci\u00e9t\u00e9s de secours mutuels et de retraites \u00e0 l’actif desquelles elle a contribu\u00e9 par des cotisations ou versements de fonds.<\/p>\n\n\n\n CHAPITRE IV<\/u>: DES UNIONS OU GROUPEMENTS DE SYNDICATS<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 32<\/u><\/strong> : Les syndicats professionnels r\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent code, peuvent librement se concerter pour l\u2019\u00e9tude et la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels, sociaux et moraux .<\/p>\n\n\n\n Ils peuvent constituer des unions ou des groupements de syndicats, sous quelque forme que ce soit et s’affilier aux organisations syndicales internationales de leur choix.<\/p>\n\n\n\n Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du travail, apr\u00e8s avis consultatif du Conseil national du travail, d\u00e9termine les diff\u00e9rentes formes d’unions syndicales.<\/p>\n\n\n\n Article 33<\/u><\/strong> : Les dispositions des articles 10,13 et 14 sont applicables aux unions OU groupements de syndicats qui en outre, font dans les conditions pr\u00e9vues \u00e5 l’article 13, le nom et le si\u00e8ge des syndicats qui les composent.<\/p>\n\n\n\n Leurs statuts d\u00e9terminent les r\u00e8gles selon lesquelles les syndicats adh\u00e9rents \u00e0 l’union sont repr\u00e9sent\u00e9s dans les organes directeurs et \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l’union.<\/p>\n\n\n\n Article 34<\/strong> : Ces unions ou groupements jouissent de tous les droits conf\u00e9r\u00e9s aux professionnels par les dispositions pr\u00e9vues au chapitre II du titre.<\/p>\n\n\n\n Article 35<\/strong> : Des locaux peuvent \u00eatre mis par les pouvoirs publies \u00e0 la disposition des unions ou groupements de syndicats pour l\u2019exercice de leur activit\u00e9 sur leur demande.<\/p>\n\n\n\n TITRE III<\/u> : DES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL<\/strong><\/p>\n\n\n\n CHAPITRE I<\/u> : DU CONTRAT DE TRAVAIL<\/strong><\/p>\n\n\n\n SECTION I<\/u>: DES DISPOSITIONS COMMUNES<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 36<\/strong>: Le contrat de travail est un accord de volont\u00e9 par lequel une personne physique, d\u00e9nomm\u00e9e travailleur, s’engage \u00e0 mettre son activit\u00e9 professionnelle sous la direction et l\u2019autorit\u00e9 d’une autre personne physique ou morale d\u00e9nomm\u00e9e employeur, moyennant une r\u00e9mun\u00e9ration appel\u00e9e salaire.<\/p>\n\n\n\n Article 37<\/u><\/strong>: Les contrats de travail sont conclus librement et, sous r\u00e9serve des dispositions du pr\u00e9sent code, constat\u00e9s dans les formes qu\u2019il convient aux parties contractantes d\u2019adopter. Lorsqu\u2019il est \u00e9crit, le contrat de travail est r\u00e9dig\u00e9 dans la langue officielle de la R\u00e9publique togolaise et exempt de tous droits de timbre et d\u2019enregistrement. <\/p>\n\n\n\n En l\u2019absence d\u2019un \u00e9crit, la preuve de l\u2019existence du contrat peut \u00eatre rapport\u00e9e par tous moyens. <\/p>\n\n\n\n Article 38<\/strong>: Quels que soient le lieu de la conclusion du contrat et la r\u00e9sidence de l\u2019une ou l\u2019autre partie, tout contrat de travail conclu pour \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 sur le territoire de la R\u00e9publique togolaise est soumis aux dispositions du pr\u00e9sent code. <\/p>\n\n\n\n Article 39<\/strong>: Aucune personne ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e d\u2019une proc\u00e9dure de recrutement, aucun travailleur ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9 ou licenci\u00e9 ou faire l\u2019objet d\u2019une mesure discriminatoire directe ou indirecte telle que d\u00e9finie au pr\u00e9sent code, en raison de son origine, y compris sociale, de son sexe, de sa couleur de peau, de son \u00e2ge, de ses m\u0153urs, de sa situation de famille, de son appartenance \u00e0 une ethnie, une race, de ses opinions politiques ou philosophiques, de ses activit\u00e9s syndicales ou mutualistes, de son statut juridique, de son ascendance nationale, de son apparence physique, de ses convictions religieuses ou de sa perte d’autonomie ou de son handicap sauf inaptitude constat\u00e9e par le m\u00e9decin-inspecteur du travail, en raison de son \u00e9tat de sant\u00e9. <\/p>\n\n\n\n Aucun travailleur ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9 ou licenci\u00e9 en raison de l\u2019exercice normal du droit de gr\u00e8ve. <\/p>\n\n\n\n Toute disposition ou tout acte contraire au pr\u00e9sent article est nul de plein droit sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables. <\/p>\n\n\n\n Article 40<\/strong>: Aucun travailleur ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9 pour avoir refus\u00e9 de subir les agissements de violence ou de harc\u00e8lement d\u2019un employeur, de son repr\u00e9sentant ou de toute autre personne qui, abusant de l\u2019autorit\u00e9 que lui conf\u00e8rent ses fonctions, a donn\u00e9 des ordres, prof\u00e9r\u00e9 des menaces, impos\u00e9 des contraintes ou exerc\u00e9 des pressions de toute nature sur ce travailleur, notamment dans le but d\u2019obtenir des faveurs de nature sexuelle \u00e0 son profit ou au profit d\u2019un tiers ou ayant pour objet ou pour effet de d\u00e9grader les conditions de travail de ce travailleur, susceptible de porter atteinte \u00e0 ses droits et \u00e0 sa dignit\u00e9, d\u2019alt\u00e9rer sa sant\u00e9 physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. <\/p>\n\n\n\n Aucun travailleur ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9 pour avoir t\u00e9moign\u00e9 des agissements d\u00e9finis \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ou pour les avoir relat\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Tout usage abusif de la proc\u00e9dure de plainte par les travailleurs entra\u00eene des dommages-int\u00e9r\u00eats sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables. <\/p>\n\n\n\n Tout travailleur ayant proc\u00e9d\u00e9 aux agissements d\u00e9crits ci-dessus est passible d\u2019une sanction disciplinaire. <\/p>\n\n\n\n Article 41<\/strong>:<\/strong> Le non-respect des dispositions des articles 39 et 40 ci-dessus ouvre droit au payement de dommages-int\u00e9r\u00eats et est passible de sanctions p\u00e9nales, sans pr\u00e9judice de toute autre sanction. <\/p>\n\n\n\n Article 42<\/u>: <\/strong>Le chef d\u2019entreprise a l\u2019obligation de prendre les dispositions n\u00e9cessaires en vue de pr\u00e9venir les actes vis\u00e9s aux articles 39 et 40 pr\u00e9cit\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n SECTION II<\/u> : DE LA CONCLUSION ET DE L\u2019EXECUTION DU CONTRAT <\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 43<\/u>:<\/strong>Le travailleur ne peut engager ses services que suivant les r\u00e8gles et les modalit\u00e9s d\u00e9finies par le pr\u00e9sent code. <\/p>\n\n\n\n Le contrat de travail peut \u00eatre conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ou pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n S’il est \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, le terme du contrat est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l’avance ou d\u00e9terminable au moment de sa conclusion.<\/p>\n\n\n\n SOUS-SECTION I : DE LA PERIODE D\u2019ESSAI<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 44<\/strong>: Tout contrat de travail peut comporter une p\u00e9riode d\u2019essai permettant \u00e0 l\u2019employeur d\u2019\u00e9valuer les qualit\u00e9s professionnelles du travailleur, ou \u00e0 ce dernier d\u2019appr\u00e9cier les conditions de travail, de vie, de r\u00e9mun\u00e9ration, d\u2019hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail, ainsi que le climat social de l\u2019entreprise. <\/p>\n\n\n\n La p\u00e9riode d\u2019essai est express\u00e9ment stipul\u00e9e par \u00e9crit au contrat et son \u00e9ventuel renouvellement notifi\u00e9 pour une p\u00e9riode identique ou inf\u00e9rieure. <\/p>\n\n\n\n Sauf dispositions plus favorables pr\u00e9vues par les conventions et accords collectifs de travail, la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019essai, renouvellement \u00e9ventuel compris pour chaque cat\u00e9gorie de travailleur, est fix\u00e9e en fonction de la technicit\u00e9 et des usages de la profession. <\/p>\n\n\n\n Sous r\u00e9serve de stipulations contraires plus favorables pr\u00e9vues au contrat de travail ou dans les conventions et accords collectifs de travail, la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019essai ne peut exc\u00e9der:<\/p>\n\n\n\n La p\u00e9riode d\u2019essai d\u00e9bute \u00e0 compter du premier jour travaill\u00e9. <\/p>\n\n\n\n La p\u00e9riode d\u2019essai est une p\u00e9riode de travail effectif et ne comprend pas les d\u00e9lais de recrutement et de route. <\/p>\n\n\n\n Les frais de voyage aller et retour du travailleur \u00e0 l\u2019essai, d\u00e9plac\u00e9 de sa r\u00e9sidence habituelle pour les besoins de l\u2019employeur sont, dans tous les cas, \u00e0 la charge de ce dernier. <\/p>\n\n\n\n Pour la d\u00e9termination de la dur\u00e9e effective de l\u2019essai, il n\u2019est pas tenu compte des p\u00e9riodes de suspension, quelle qu\u2019en soit la cause. <\/p>\n\n\n\n Article 45<\/u>: <\/strong>La r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e durant la p\u00e9riode d’essai est celle fix\u00e9e par le contrat de travail et conforme aux classifications professionnelles de la convention collective ou accord collectif en tenant lieu. <\/p>\n\n\n\n Article 46<\/u> <\/strong>: Si le travailleur est maintenu en service \u00e0 l\u2019expiration de la p\u00e9riode d\u2019essai, les parties sont d\u00e9finitivement li\u00e9es par un contrat de travail. <\/p>\n\n\n\n La p\u00e9riode d\u2019essai, renouvellement compris, est prise en compte pour la d\u00e9termination des droits et avantages attach\u00e9s \u00e0 la dur\u00e9e du service dans l\u2019entreprise ou l’\u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n SOUS-SECTION II<\/u> : DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE <\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 47.<\/strong> Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e est la forme ordinaire et g\u00e9n\u00e9rale du contrat entre l’employeur et le travailleur. <\/p>\n\n\n\n L’employeur recourt au contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, sauf dans le cas o\u00f9 il peut justifier d’une situation qui motive le recours \u00e0 un autre type de contrat. <\/p>\n\n\n\n Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e peut \u00eatre conclu \u00e0 plein temps ou \u00e0 temps partiel. <\/p>\n\n\n\n Le contrat de travail qui ne satisfait pas aux dispositions des sous-sections I, III, IV, V et VI de la pr\u00e9sente section, est r\u00e9put\u00e9 \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n SOUS-SECTION III <\/u>: DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE <\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 48<\/strong>: Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement \u00e0 un emploi li\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 normale de l\u2019entreprise ou de l’\u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e est un contrat dont la dur\u00e9e est pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l\u2019avance ou dont le terme est subordonn\u00e9 \u00e0 la survenance d\u2019un \u00e9v\u00e9nement futur et certain, indiqu\u00e9 avec pr\u00e9cision, dont la date n\u2019est pas exactement connue \u00e0 l\u2019avance. <\/p>\n\n\n\n Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e est constat\u00e9 par \u00e9crit, sauf pour les travailleurs occasionnels engag\u00e9s \u00e0 l\u2019heure ou \u00e0 la journ\u00e9e et pay\u00e9s \u00e0 la fin de la journ\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n Il est conclu pour une dur\u00e9e initiale qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 deux (2) ans. <\/p>\n\n\n\n Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e peut \u00eatre renouvel\u00e9 sans que la dur\u00e9e totale du contrat, renouvellement compris, ne puisse exc\u00e9der quatre (4) ans. <\/p>\n\n\n\n La dur\u00e9e de chaque renouvellement peut \u00eatre inf\u00e9rieure, sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 celle du contrat initial. <\/p>\n\n\n\n Article 49<\/strong>. Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne peut \u00eatre conclu que pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une t\u00e2che pr\u00e9cise et temporaire, notamment dans les cas ci-apr\u00e8s : <\/p>\n\n\n\n Dans le cadre d\u2019un remplacement de travailleur, le terme peut \u00eatre constitu\u00e9 par le retour du travailleur remplac\u00e9 ou la rupture de son contrat de travail. <\/p>\n\n\n\n Article 51<\/strong>: Sauf dispositions contraires dans le pays d\u2019accueil, le recrutement ou l\u2019affectation d\u2019un travailleur togolais pour 1\u2019\u00e9tranger doit faire l\u2019objet d\u2019un contrat de travail conclu par \u00e9crit, pr\u00e9alablement vis\u00e9 par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes du pays d\u2019accueil et approuv\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral du travail. <\/p>\n\n\n\n Tout refus d\u2019une autorisation d\u2019embauchage pour l\u2019\u00e9tranger doit \u00eatre motiv\u00e9. <\/p>\n\n\n\n Article 52<\/strong> : l’Etat est garant de la promotion et de la protection de l’emploi local.<\/p>\n\n\n\n l’Etat veille au d\u00e9veloppement et au transfert des comp\u00e9tences et du savoir faire en faveur des travailleurs nationaux.<\/p>\n\n\n\n Sous r\u00e9serve de r\u00e9ciprocit\u00e9 et des conventions et trait\u00e9s ratifi\u00e9s par le Togo, le recrutement d\u2019un travailleur de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d\u2019une autorisation d\u2019embauchage et faire l\u2019objet d\u2019un contrat de travail conclu par \u00e9crit et vis\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral du travail. <\/p>\n\n\n\n Lors de l’embauchage d’un travailleur de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, l’employeur prend les mesures n\u00e9cessaires en vue de la formation et du d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences des salari\u00e9s locaux susceptibles d’occuper des emplois de niveau \u00e9quivalent \u00e0 celui du travailleur \u00e9tranger au sein de l’entreprise ou de l’\u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n Article 53<\/strong> : La demande d\u2019autorisation d\u2019embauchage et la demande de visa faites par lettre recommand\u00e9e et avis de r\u00e9ception incombent \u00e0 l\u2019employeur. <\/p>\n\n\n\n Le visa est valable pour une dur\u00e9e maximale de deux (2) ans, renouvelable une fois. <\/p>\n\n\n\n Toute demande de renouvellement de visa intervient au moins deux (2) mois avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de validit\u00e9 du visa en cours.<\/p>\n\n\n\n Sur demande de l’employeur, le ministre charg\u00e9 du travail peut autoriser la prorogation de la dur\u00e9e du visa pour une dur\u00e9e suppl\u00e9mentaire qui ne peut exc\u00e9der deux (02) ans, sous r\u00e9serve pour l’employeur de produire un plan de formation et de promotion des travailleurs nationaux susceptibles d’occuper l’emploi pourvu par le travailleur \u00e9tranger au sein de l’entreprise ou de l’\u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n L’autorit\u00e9 comp\u00e9tente vise le contrat enti\u00e8rement r\u00e9dig\u00e9 dans la langue officielle de la R\u00e9publique togolaise apr\u00e8s, notamment : <\/p>\n\n\n\n Si le visa est refus\u00e9 ou n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9, le contrat est caduc de plein droit. <\/p>\n\n\n\n En cas d\u2019absence de demande de visa, le travailleur peut r\u00e9c1amer des dommages et int\u00e9r\u00eats dont le montant ne peut exc\u00e9der trois (3) mois de salaire brut. <\/p>\n\n\n\n Le rapatriement est, dans ces deux cas, \u00e0 la charge de l\u2019employeur lorsque le travailleur est recrut\u00e9 hors du Togo. <\/p>\n\n\n\n Si l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour accorder le visa n\u2019a pas fait conna\u00eetre sa d\u00e9cision dans les quinze (15) jours ouvrables qui suivent la r\u00e9ception de la demande de visa, celui-ci sera r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 accord\u00e9. <\/p>\n\n\n\n Sauf exception accord\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e8glementaires en vigueur, l\u2019autorisation d\u2019embauchage et l\u2019octroi de visa du contrat de travail donnent lieu \u00e0 la perception d\u2019une taxe dont le montant, \u00e0 la charge de l\u2019employeur, est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 du travail et du ministre charg\u00e9 des finances..<\/p>\n\n\n\n Article 54<\/strong> :Lorsqu\u2019\u00e0 l\u2019issue d\u2019une p\u00e9riode de quatre (4) ans cons\u00e9cutifs d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, les relations de travail ne se poursuivent pas par un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, le travailleur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une indemnit\u00e9 de fin de contrat. <\/p>\n\n\n\n Le montant de l’indemnit\u00e9 de fin de contrat est \u00e9gal \u00e0 un (1) mois de salaire \u00e9quivalent au dernier salaire brut.<\/p>\n\n\n\n L’indemnit\u00e9 de fin de contrat est pay\u00e9e lors du r\u00e8glement du dernier salaire. <\/p>\n\n\n\n Article 55<\/strong>. L’indemnit\u00e9 de fin de contrat n\u2019est pas due : <\/p>\n\n\n\n SOUS-SECTION IV <\/u>: DU CONTRAT SAISONNIER <\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 56<\/u><\/strong>: Le contrat saisonnier est un contrat par lequel le travailleur engage ses services pour une activit\u00e9 professionnelle d\u2019une dur\u00e9e limit\u00e9e, mais qui se r\u00e9p\u00e8te chaque ann\u00e9e \u00e0 des dates plus ou moins fixes en fonction du rythme des saisons.<\/p>\n\n\n\n Le caract\u00e8re saisonnier de l\u2019activit\u00e9 d\u00e9pend notamment des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et\/ou des flux du tourisme. <\/p>\n\n\n\n Le contrat saisonnier prend fin d\u00e8s la fin des activit\u00e9s saisonni\u00e8res ou d\u00e8s la fin de la campagne agricole, commerciale, industrielle ou artisanale pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 conclu. <\/p>\n\n\n\n A la reprise des activit\u00e9s, l\u2019employeur reprend en priorit\u00e9 et en fonction de ses besoins, les travailleurs disponibles apr\u00e8s la morte-saison. <\/p>\n\n\n\n Le renouvellement successif d\u2019un contrat saisonnier n\u2019a pas pour effet de transformer ce dernier en un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n SOUS-SECTION V : DU CONTRAT DE PROJET<\/p>\n\n\n\n Le contrat de projet st clairement et sp\u00e9cifiquement stipul\u00e9 comme tel par \u00e9crit et indiquer l’ouvrage, le chantier, le projet, la mission ou l’op\u00e9ration \u00e0 ex\u00e9cuter ou \u00e0 r\u00e9aliser.<\/p>\n\n\n\n Le contrat de projet peut \u00eatre conclu pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n Le travailleur est recrut\u00e9 pour les besoins sp\u00e9cifiques de l’ouvrage, du projet, du chantier, de la mission ou de l’op\u00e9ration. <\/p>\n\n\n\n SOUS-SECTION V<\/u> : DU CONTRAT A TEMPS PARTIEL <\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 58<\/strong> : Le contrat de travail \u00e0 temps partiel est un contrat dont le temps de travail est inf\u00e9rieur \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale ou conventionnelle de travail. <\/p>\n\n\n\n Il est constat\u00e9 par \u00e9crit et contient les mentions : <\/p>\n\n\n\n Des heures compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre accomplies dans des conditions et limites pr\u00e9vues par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du travail apr\u00e8s avis consultatif du Conseil national du travail. <\/p>\n\n\n\n Article 59<\/strong>: La r\u00e9mun\u00e9ration du travailleur \u00e0 temps partiel est proportionnelle \u00e0 celle du travailleur qui, \u00e0 qualification \u00e9gale, occupe \u00e0 temps complet un emploi \u00e9quivalent dans l\u2019\u00e9tablissement ou l\u2019entreprise. <\/p>\n\n\n\n Le travailleur \u00e0 temps partiel est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 proportionnellement \u00e0 la dur\u00e9e de son temps de travail. <\/p>\n\n\n\n Il b\u00e9n\u00e9ficie des m\u00eames droits que les travailleurs \u00e0 temps plein, sous r\u00e9serve de modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues par une convention ou un accord collectif. <\/p>\n\n\n\n SOUS-SECTION VII<\/u> : DU TRAVAIL INTERIMAIRE <\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 60<\/strong>: Le contrat de travail int\u00e9rimaire est un contrat qui lie un travailleur \u00e0 une entreprise d’int\u00e9rim ou de mise \u00e0 disposition de travailleurs.<\/p>\n\n\n\n Les entreprises d\u2019int\u00e9rim sont agr\u00e9\u00e9es par le ministre charg\u00e9 du travail. <\/p>\n\n\n\n Article 62<\/strong>: Le travailleur int\u00e9rimaire ne rel\u00e8ve pas de l\u2019effectif de l\u2019entreprise utilisatrice. <\/p>\n\n\n\n L\u2019entrepreneur utilisatrice est responsable de la mise en place et du respect des normes de travail notamment des mesures relatives \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l’hygi\u00e8ne sur les lieux de travail.<\/p>\n\n\n\n L’entreprise d’int\u00e9rim veille \u00e0 la mise en place par l’entreprise utilisatrice des normes et des mesures de s\u00e9curit\u00e9, de sant\u00e9 et d’hygi\u00e8ne au travail. <\/p>\n\n\n\n L’entreprise d\u2019int\u00e9rim est le seul employeur du travailleur int\u00e9rimaire qui est toutefois tenu de se conformer aux r\u00e8gles en vigueur dans l\u2019entreprise utilisatrice dans laquelle il effectue sa mission. <\/p>\n\n\n\n L\u2019entreprise d’int\u00e9rim est responsable du respect des r\u00e8gles en mati\u00e8re de cotisations sociales et d\u2019assurance maladie. <\/p>\n\n\n\n Il est interdit d\u2019avoir recours \u00e0 des travailleurs int\u00e9rimaires pour remplacer des travailleurs gr\u00e9vistes ou pour effectuer des travaux particuli\u00e8rement dangereux. <\/p>\n\n\n\n Article 63<\/strong>: Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du travail, pris apr\u00e8s avis consultatif du Conseil national du travail d\u00e9termine les conditions de mise en \u0153uvre des dispositions de la pr\u00e9sente sous-section. Article 64 : Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du travail pris apr\u00e8s avis consultatif du Conseil national du travail d\u00e9termine les conditions de mise en \u0153uvre des dispositions de la pr\u00e9sente sous-section. <\/p>\n\n\n\n SECTION III<\/u> : DE LA SUSPENSION DU CONTRAT <\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 64<\/strong>: Il y a suspension du contrat de travail chaque fois que dans le cadre d\u2019un contrat en cours, le travailleur est fond\u00e9 \u00e0 ne pas fournir sa prestation de travail, ou l\u2019employeur, \u00e0 s\u2019abstenir de donner un travail \u00e0 ex\u00e9cuter. <\/p>\n\n\n\n Article 65<\/strong> : Le contrat est suspendu : <\/p>\n\n\n\n Les p\u00e9riodes de suspension du contrat vis\u00e9es aux points a) et b) ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme temps de service effectif pour la d\u00e9termination de l\u2019anciennet\u00e9 du travailleur dans l\u2019entreprise ou l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n Les p\u00e9riodes de suspension du contrat vis\u00e9es aux points a), b), h), i), k) ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme temps de service effectif pour la d\u00e9termination du droit au cong\u00e9 pay\u00e9. <\/p>\n\n\n\n Article 66<\/strong> : Le contrat est \u00e9galement suspendu pendant les p\u00e9riodes de ch\u00f4mage technique. <\/p>\n\n\n\n Le ch\u00f4mage technique est la suspension de tout ou partie des activit\u00e9s d\u2019une entreprise confront\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s rev\u00eatant un caract\u00e8re exceptionnel, notamment en raison de la conjoncture \u00e9conomique ou d\u2019un cas de force majeure li\u00e9e entre autres, aux accidents survenus au mat\u00e9riel, \u00e0 une interruption de la force motrice, \u00e0 un sinistre, aux intemp\u00e9ries, \u00e0 une p\u00e9nurie accidentelle de mati\u00e8res premi\u00e8res, d\u2019outillage ou de moyens de transport. <\/p>\n\n\n\n L\u2019employeur peut, apr\u00e8s consultation des repr\u00e9sentants des travailleurs et autorisation pr\u00e9alable de l\u2019inspecteur du travail et des lois sociales, prendre des mesures visant \u00e0 la sauvegarde de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique et de l\u2019emploi, notamment la mise au ch\u00f4mage technique de tout ou partie du personnel de l\u2019entreprise, que le contrat de travail soit \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n L\u2019inspecteur du travail et des lois sociales saisi de toute autorisation ou de tout renouvellement des mesures de sauvegarde de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique et de l\u2019emploi dispose d\u2019un d\u00e9lai de quinze (15) jours ouvr\u00e9s pour proc\u00e9der aux v\u00e9rifications et notifier sa d\u00e9cision. Son silence \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai vaut autorisation. <\/p>\n\n\n\n Un accord entre l\u2019employeur et les repr\u00e9sentants des travailleurs peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00e9ciser la dur\u00e9e du ch\u00f4mage technique et \u00e9ventuellement la r\u00e9mun\u00e9ration due au travailleur pendant cette p\u00e9riode. <\/p>\n\n\n\n Les mesures de sauvegarde de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique et de l\u2019emploi ne peuvent \u00eatre prises pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois (3) mois, sauf autorisation \u00e9crite du ministre charg\u00e9 du travail. <\/p>\n\n\n\n Article 67<\/u><\/strong> : Les mesures de sauvegarde de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique et de l\u2019emploi peuvent consister, entre autres, \u00e0 : <\/p>\n\n\n\n Article 68<\/strong> : Pendant la p\u00e9riode du ch\u00f4mage technique, le travailleur a la possibilit\u00e9 de d\u00e9missionner sans avoir de ce fait \u00e0 observer un pr\u00e9avis ni \u00e0 payer l\u2019indemnit\u00e9 de rupture de contrat. <\/p>\n\n\n\n Article 69 : Dans chacun des cas pr\u00e9vus aux points a), b), et c) de l\u2019article 65, et en l\u2019absence de dispositions plus favorables pr\u00e9vues par les conventions collectives, l\u2019employeur est tenu de verser au travailleur une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 : <\/p>\n\n\n\n Dans le cadre d\u2019une ann\u00e9e civile, les cinq (5) premiers jours d\u2019absence seront r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s int\u00e9gralement et \u00e0 plein salaire au travailleur malade. <\/p>\n\n\n\n Dans le cas pr\u00e9vu au point d) de l\u2019article 65, et en l\u2019absence de dispositions plus favorables pr\u00e9vues par les conventions collectives, les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale s\u2019appliquent. <\/p>\n\n\n\n Article 70<\/u><\/strong> : Les droits des travailleurs mobilis\u00e9s conform\u00e9ment aux points a), b) et d) de l\u2019article 7 et au point b) de l\u2019article 65 du pr\u00e9sent code sont garantis par la l\u00e9gislation en vigueur. <\/p>\n\n\n\n SECTION IV<\/u> : DE LA MODIFICATION ET DU TRANSFERT DU CONTRAT <\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 71<\/strong>. Toute modification apport\u00e9e par l\u2019employeur \u00e0 l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments du contrat de travail, au pr\u00e9alable, fait l\u2019objet d\u2019une notification \u00e9crite au travailleur. <\/p>\n\n\n\n Lorsque la modification porte sur un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat et qu\u2019elle est refus\u00e9e, la rupture du contrat cons\u00e9cutive \u00e0 ce refus est imputable \u00e0 l\u2019employeur et est consid\u00e9r\u00e9e comme un licenciement \u00e9conomique si le motif de la modification est \u00e9conomique ou comme un licenciement personnel si le motif de la modification est personnel. <\/p>\n\n\n\n Sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9l\u00e9ments essentiels du contrat de travail, la r\u00e9mun\u00e9ration, la qualification, le temps de travail ou la dur\u00e9e du travail, le lieu de travail, tous avantages accord\u00e9s au travailleur lors de la conclusion du contrat ou lors de son renouvellement ainsi que tout autre \u00e9l\u00e9ment consid\u00e9r\u00e9 comme tel dans les conventions et accords collectifs de travail. <\/p>\n\n\n\n Article 72<\/strong> : S\u2019il survient une modification dans la situation juridique de l\u2019employeur, notamment par succession, cession, fusion, transformation de fonds de commerce, apport en soci\u00e9t\u00e9, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l\u2019entreprise ou de l\u2019\u00e9tablissement. <\/p>\n\n\n\n Le nouvel employeur est tenu, \u00e0 l’\u00e9gard des travailleurs dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient \u00e0 l’ancien employeur \u00e0 la date de la modification, sauf lorsque le transfert de contrat intervient dans le cadre d\u2019une faillite et d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e8glement pr\u00e9ventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens. <\/p>\n\n\n\n La rupture de contrat transf\u00e9r\u00e9 ne peut intervenir que dans les formes et conditions pr\u00e9vues \u00e0 la section V. <\/p>\n\n\n\n SECTION V <\/u>: DE LA RUPTURE DU CONTRAT <\/strong><\/p>\n\n\n\n SOUS-SECTION I<\/u> : DE LA RUPTURE DE LA PERIODE D\u2019ESSAI <\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 73<\/strong>: Sauf clauses particuli\u00e8res du contrat de travail ou des conventions collectives, la p\u00e9riode d\u2019essai pr\u00e9vue au contrat peut prendre fin \u00e0 tout moment par la volont\u00e9 de l\u2019une ou l\u2019autre des parties, sans motif ni indemnit\u00e9, sous r\u00e9serve du respect d\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9venance de quarante-huit (48) heures. <\/p>\n\n\n\n Le non-respect de ce d\u00e9lai de pr\u00e9venance ouvre droit \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatrice \u00e9gale au montant des salaires et avantages que le travailleur aurait per\u00e7us s\u2019il avait accompli son travail jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de pr\u00e9venance. <\/p>\n\n\n\n L\u2019indemnit\u00e9 n\u2019est pas due en cas de faute grave ou faute lourde du travailleur. <\/p>\n\n\n\n SOUS-SECTION II<\/u> : DE LA RUPTURE DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE <\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 74<\/strong>. Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e peut \u00eatre rompu par la volont\u00e9 de l\u2019une ou l\u2019autre des parties, sous r\u00e9serve d\u2019un pr\u00e9avis donn\u00e9 par la partie qui prend l\u2019initiative de la rupture. <\/p>\n\n\n\n Sauf dispositions plus favorables des conventions ou accords collectifs de travail, la dur\u00e9e minimum du pr\u00e9avis est \u00e9gale \u00e0 : <\/p>\n\n\n\n Article 75<\/strong> : Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e peut \u00eatre rompu : <\/p>\n\n\n\n
<\/strong><\/p>\n\n\n\nLOI N\u00b02021-012 PORTANT CODE DU TRAVAIL<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
<\/strong>Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique promulgue la loi dont la teneur suit :<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n
\n
\n
\n
\n
\n
Article 50<\/u><\/strong>: Au moment de l\u2019engagement du travailleur dans les cas pr\u00e9vus aux articles 49 et 56 du pr\u00e9sent code, l\u2019employeur lui communique entre autres : <\/p>\n\n\n\n\n
\n
\n
Article 57; Le contrat de projet, de mission ou d’op\u00e9ration est un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, conclu par \u00e9crit pour l\u2019ex\u00e9cution ou la r\u00e9alisation d’un chantier ou d\u2019un ouvrage d\u00e9termin\u00e9, d’un chantier, d’une mission ou d’une op\u00e9ration dont la dur\u00e9e peut ne pas \u00eatre pr\u00e9alablement \u00e9valu\u00e9e et connue avec pr\u00e9cision au moment de sa conclusion. <\/p>\n\n\n\n\n
Article 61<\/strong>: Est entrepreneur d\u2019int\u00e9rim, toute personne morale dont l\u2019activit\u00e9 exclusive est de mettre \u00e0 la disposition d\u2019une ou plusieurs personnes physiques ou morales appel\u00e9es entreprises utilisatrices, des travailleurs qu\u2019elle embauche et r\u00e9mun\u00e8re \u00e0 cet effet en fonction d\u2019une qualification convenue pour y effectuer un travail d\u00e9termin\u00e9. <\/p>\n\n\n\n\n
\n
\n
\n
\n