{"id":1742,"date":"2025-08-03T10:51:47","date_gmt":"2025-08-03T10:51:47","guid":{"rendered":"https:\/\/legitrack.africa\/?p=1742"},"modified":"2025-08-03T10:51:51","modified_gmt":"2025-08-03T10:51:51","slug":"loi-n-2006-portant-code-du-travail-au-togo-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legitrack.africa\/?p=1742","title":{"rendered":"Loi n\u00b0 2006 portant code du travail au Togo"},"content":{"rendered":"\n

En vigueur depuis le 05-12-2006<\/p>\n\n\n\n

LOI N\u00b02006- PORTANT CODE DU TRAVAIL<\/h3>\n\n\n\n

<\/h3>\n\n\n\n

EN REPUBLIQUE DU TOGO<\/h3>\n\n\n\n

TITRE PREMIER: <\/strong>DES DISPOSITIONS GENERALES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE PREMIER<\/u><\/strong>. Le pr\u00e9sent code du travail r\u00e9git les relations de travail entre les travailleurs et les employeurs exer\u00e7ant leurs activit\u00e9s professionnelles sur le territoire de la R\u00e9publique togolaise, ainsi qu\u2019entre ces derniers et les apprentis plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 2.<\/u><\/strong> Est consid\u00e9r\u00e9e comme travailleur au sens du pr\u00e9sent code, quels que soient son sexe et sa nationalit\u00e9, toute personne qui s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 mettre son activit\u00e9 professionnelle, moyennant r\u00e9mun\u00e9ration, sous la direction et l\u2019autorit\u00e9 d\u2019une autre personne, physique ou morale, publique ou priv\u00e9e, appel\u00e9e employeur. Pour la d\u00e9termination de la qualit\u00e9 de travailleur, il ne sera tenu compte ni du statut juridique de l\u2019employeur, ni de celui de l\u2019employ\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Ne sont pas soumises aux dispositions du pr\u00e9sent code, sauf dispositions sp\u00e9cifiques contraires, les personnes nomm\u00e9es dans un emploi permanent d\u2019un cadre d\u2019une administration publique ou relevant du statut g\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 3<\/u><\/strong>. Toute discrimination directe ou indirecte en mati\u00e8re d\u2019emploi et de profession est interdite.<\/p>\n\n\n\n

Par discrimination, on entend toute distinction, exclusion ou pr\u00e9f\u00e9rence fond\u00e9e sur le sexe, la race, la couleur, la religion, l\u2019appartenance ethnique, l\u2019opinion politique ou philosophique, l\u2019origine sociale, le statut juridique, l\u2019ascendance nationale, l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 ou le handicap et qui a pour effet de r\u00e9duire ou d\u2019alt\u00e9rer l’\u00e9galit\u00e9 de chance ou de traitement en mati\u00e8re d\u2019emploi ou de profession.<\/p>\n\n\n\n

Est nulle de plein droit toute disposition discriminatoire figurant dans un contrat de travail, un bar\u00e8me de salaire, une convention ou un accord collectif de travail.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 4<\/u><\/strong>. Le travail forc\u00e9 ou obligatoire est interdit.<\/p>\n\n\n\n

On entend par travail forc\u00e9 ou obligatoire, tout travail ou service exig\u00e9 d\u2019un individu sous la menace d\u2019une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s\u2019est pas offert de son plein gr\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, le terme \u00ab travail forc\u00e9 ou obligatoire \u00bb ne concerne pas :<\/p>\n\n\n\n

1.  <\/strong>tout travail ou service exig\u00e9 en vertu des lois et r\u00e8glements sur le service militaire obligatoire et ayant un caract\u00e8re purement militaire ;<\/p>\n\n\n\n

2.  <\/strong>tout travail ou service d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral faisant partie des obligations civiques des citoyens, telles qu\u2019elles sont d\u00e9finies par les lois et les r\u00e8glements ;<\/p>\n\n\n\n

3. <\/strong>tout travail ou service exig\u00e9 d\u2019un individu comme cons\u00e9quence d\u2019une condamnation prononc\u00e9e par une d\u00e9cision judiciaire ;<\/p>\n\n\n\n

4.  <\/strong>tout travail ou service exig\u00e9 dans les cas de force majeure, notamment dans les cas de guerre, de sinistres ou menaces de sinistres tels qu\u2019incendies, inondations, \u00e9pid\u00e9mies et \u00e9pizooties violentes, invasions d\u2019animaux, d\u2019insectes ou de parasites v\u00e9g\u00e9taux nuisibles et, en g\u00e9n\u00e9ral, toutes circonstances mettant en danger ou risquant de mettre en danger la vie ou les conditions normales d\u2019existence de l\u2019ensemble ou d\u2019une partie de la population.<\/p>\n\n\n\n

Le fait d\u2019exiger le travail forc\u00e9 ou obligatoire est passible de sanctions p\u00e9nales.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 5<\/u><\/strong>. Les dispositions du pr\u00e9sent code priment sur les clauses des contrats et conventions, sauf si celles-ci sont plus favorables au travailleur.<\/p>\n\n\n\n

TITRE II  : <\/strong>DES SYNDICATS PROFESSIONNELS<\/strong><\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE I : <\/strong>DE L\u2019OBJET, DE LA CONSTITUTION ET<\/strong><\/p>\n\n\n\n

DE LA DISSOLUTION DES SYNDICATS PROFESSIONNELS<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 6<\/u><\/strong>. Les personnes exer\u00e7ant la m\u00eame profession, des m\u00e9tiers similaires ou des professions connexes concourant \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de produits d\u00e9termin\u00e9s, ou la m\u00eame profession lib\u00e9rale, peuvent constituer librement un syndicat professionnel.<\/p>\n\n\n\n

Tout travailleur ou employeur peut adh\u00e9rer librement \u00e0 un syndicat de son choix dans le cadre de sa profession.<\/p>\n\n\n\n

Peuvent \u00e9galement librement constituer des syndicats, les exploitants ind\u00e9pendants, m\u00eame s\u2019ils n\u2019emploient pas de personnel.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 7<\/u><\/strong>. Les syndicats professionnels ont pour objet l\u2019\u00e9tude et la d\u00e9fense des droits, ainsi que des int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels, sociaux et moraux d\u2019ordre professionnel, tant collectifs qu\u2019individuels des salari\u00e9s et des professions vis\u00e9s par leurs statuts.<\/p>\n\n\n\n

Toute activit\u00e9 qui n\u2019est pas de nature \u00e0 promouvoir ces objectifs est interdite.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 8<\/u><\/strong>. Les ressources des syndicats professionnels sont constitu\u00e9es par les droits d\u2019adh\u00e9sion et les cotisations de leurs membres.<\/p>\n\n\n\n

Elles peuvent provenir d\u2019autres sources conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 9<\/u><\/strong>. L\u2019employeur ou son repr\u00e9sentant ne doit se servir d\u2019aucun moyen de pression en faveur ou \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une organisation syndicale quelconque.<\/p>\n\n\n\n

Toute mesure prise par l\u2019employeur contrairement aux dispositions de l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est consid\u00e9r\u00e9e comme abusive et donne lieu \u00e0 des sanctions p\u00e9nales et au paiement de dommages int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 10<\/u><\/strong>. Les fondateurs d\u2019un syndicat professionnel doivent d\u00e9poser les statuts et les noms comportant la nationalit\u00e9, le domicile, l\u2019\u00e2ge, la qualit\u00e9 et la profession de ceux qui, \u00e0 un titre quelconque, sont charg\u00e9s de son administration ou de sa direction.<\/p>\n\n\n\n

Ce d\u00e9p\u00f4t a lieu en quatre exemplaires contre accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la mairie ou au si\u00e8ge de la pr\u00e9fecture o\u00f9 le syndicat est \u00e9tabli.<\/p>\n\n\n\n

Le maire ou le pr\u00e9fet en adresse copie respectivement au procureur de la R\u00e9publique et \u00e0 l\u2019inspecteur du travail et des lois sociales du ressort.<\/p>\n\n\n\n

Les modifications apport\u00e9es aux statuts et les changements survenus dans la composition de la direction ou de l\u2019administration du syndicat sont port\u00e9s dans les m\u00eames conditions \u00e0 la connaissance desdites autorit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 11<\/u><\/strong>. Les membres charg\u00e9s de l\u2019administration ou de la direction d\u2019un syndicat professionnel doivent avoir la nationalit\u00e9 togolaise ou \u00eatre des travailleurs migrants r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tablis sur le territoire national et jouissant de leurs droits civiques.<\/p>\n\n\n\n

Ne peuvent \u00eatre charg\u00e9es de l\u2019administration ou de la direction d\u2019un syndicat, les personnes ayant subi une condamnation comportant la perte des droits civiques ou une condamnation \u00e0 une peine correctionnelle \u00e0 l\u2019exception toutefois :<\/p>\n\n\n\n

1.  <\/strong>des condamnations pour d\u00e9lit d\u2019imprudence hors le cas de d\u00e9lit de fuite concomitant;<\/p>\n\n\n\n

2.  <\/strong>des condamnations prononc\u00e9es pour infractions autres que les infractions qualifi\u00e9es de d\u00e9lits aux lois sur les soci\u00e9t\u00e9s, mais dont la r\u00e9pression n\u2019est pas subordonn\u00e9e \u00e0 la preuve de la mauvaise foi de leurs auteurs et qui ne sont passibles que d\u2019une amende.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 12<\/strong>. Les mineurs \u00e2g\u00e9s de seize ans r\u00e9volus peuvent adh\u00e9rer aux syndicats, sauf opposition de leur p\u00e8re, m\u00e8re ou tuteur.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 13<\/u><\/strong>. Tout(e) employ\u00e9(e) exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle peut, sans l\u2019autorisation de son (sa) conjoint(e), adh\u00e9rer \u00e0 un syndicat.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 14<\/u><\/strong>. Peuvent continuer \u00e0 faire partie d\u2019un syndicat professionnel, les personnes qui ont quitt\u00e9 l\u2019exercice de leur fonction ou de leur profession, sous r\u00e9serve d\u2019avoir exerc\u00e9 celle-ci pendant au moins un an et de n\u2019appartenir \u00e0 aucun autre syndicat.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 15<\/u><\/strong>. Tout membre d\u2019un syndicat professionnel peut s\u2019en retirer librement en se conformant aux dispositions statutaires et r\u00e9glementaires.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 16<\/strong>. Tout syndicat r\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9 doit avoir un si\u00e8ge o\u00f9 toute communication ou avis peut lui \u00eatre adress\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 17<\/strong>. En cas de dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire, les biens du syndicat sont d\u00e9volus conform\u00e9ment aux statuts ou, \u00e0 d\u00e9faut de dispositions statutaires, suivant les r\u00e8gles d\u00e9termin\u00e9es par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dudit syndicat.<\/p>\n\n\n\n

Ces biens ne peuvent, en aucun cas, \u00eatre r\u00e9partis entre les membres adh\u00e9rents.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE II:  <\/strong>DE LA CAPACITE CIVILE ET<\/strong><\/p>\n\n\n\n

DE LA REPRESENTATIVITE <\/strong>DES SYNDICATS PROFESSIONNELS<\/strong><\/p>\n\n\n\n

 <\/p>\n\n\n\n

SECTION I – DE LA CAPACITE CIVILE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 18<\/u><\/strong>. Les syndicats professionnels jouissent de la personnalit\u00e9 morale. Ils ont le droit d\u2019ester en justice et d\u2019acqu\u00e9rir sans autorisation, \u00e0 titre on\u00e9reux, des biens meubles et immeubles.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 19.<\/u><\/strong> Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la partie civile, relativement aux faits portant un pr\u00e9judice direct ou indirect \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif de la profession qu\u2019ils repr\u00e9sentent.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 20<\/u><\/strong>. Ils peuvent affecter une partie de leurs ressources \u00e0 la construction de logements, \u00e0 l\u2019acquisition de terrains pour les activit\u00e9s agricoles, sportives et culturelles \u00e0 l\u2019usage de leurs membres.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 21<\/u><\/strong>. Ils peuvent cr\u00e9er, administrer ou subventionner des \u0153uvres professionnelles ou sociales telles que des institutions de pr\u00e9voyance, caisses de solidarit\u00e9, coop\u00e9ratives de production ou de consommation, laboratoires d\u2019exp\u00e9rience, champs d\u2019exp\u00e9rimentation agricole, \u0153uvres d\u2019\u00e9ducation scientifique, sociale, artisanale, cours et publications int\u00e9ressant la profession.<\/p>\n\n\n\n

Les biens meubles ou immeubles n\u00e9cessaires \u00e0 leurs r\u00e9unions, \u00e0 leurs biblioth\u00e8ques et \u00e0 leurs cours d\u2019instruction professionnelle sont insaisissables.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 22<\/u><\/strong>. Ils peuvent passer des contrats ou conventions avec toute personne physique ou morale, notamment avec des soci\u00e9t\u00e9s et d\u2019autres syndicats.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 23<\/u><\/strong>. S\u2019ils sont autoris\u00e9s par leurs statuts, et \u00e0 condition de ne pas distribuer de b\u00e9n\u00e9fices, m\u00eame sous forme de ristournes, \u00e0 leurs membres, les syndicats peuvent:<\/p>\n\n\n\n

1.  <\/strong>acheter pour louer, pr\u00eater ou r\u00e9partir entre leurs membres, tout ce qui est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice de la profession notamment, mati\u00e8res premi\u00e8res, outils, instruments, machines, engrais, semences, plantes, animaux et produits alimentaires pour le b\u00e9tail ;<\/p>\n\n\n\n

2. <\/strong>pr\u00eater leur concours gratuit pour la vente des produits provenant exclusivement du travail personnel ou des exploitations des syndiqu\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n

3.  <\/strong>faciliter cette vente par des expositions, annonces, publications, groupements de commandes et d\u2019exp\u00e9ditions, sans pouvoir l\u2019op\u00e9rer sous leur nom, ni sous leur responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 24<\/u><\/strong>. Ils peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur tous les diff\u00e9rends et toutes les questions se rattachant \u00e0 leur sp\u00e9cialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

SECTION II – DE LA REPRESENTATIVITE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 25<\/u><\/strong>. Le caract\u00e8re repr\u00e9sentatif d’une organisation de travailleurs ou d’employeurs est reconnu par d\u00e9cision du ministre charg\u00e9 du travail.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision du ministre charg\u00e9 du travail est susceptible de recours devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de trente (30) jours \u00e0 compter de sa date de notification.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 26<\/strong>. Les crit\u00e8res de repr\u00e9sentativit\u00e9 sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du travail, apr\u00e8s avis du Conseil National du Travail.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE III : DES CAISSES SPECIALES DE SECOURS MUTUELS ET DE RETRAITES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 27.<\/strong> Les statuts des caisses sp\u00e9ciales de secours mutuels sont soumis \u00e0 l\u2019approbation du ministre charg\u00e9 du travail, apr\u00e8s avis du directeur g\u00e9n\u00e9ral du travail.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 28.<\/u><\/strong> Les fonds de ces caisses sp\u00e9ciales sont insaisissables dans les limites d\u00e9termin\u00e9es par les textes en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 29. <\/u><\/strong>Toute personne qui se retire d\u2019un syndicat conserve le droit d\u2019\u00eatre membre de soci\u00e9t\u00e9s de secours mutuels et de retraites \u00e0 l\u2019actif desquelles elle a contribu\u00e9 par des cotisations ou versements de fonds.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE IV : DES UNIONS DE SYNDICATS<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 30<\/u><\/strong>. Les syndicats professionnels, r\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent code, peuvent librement se concerter pour l\u2019\u00e9tude et la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels, sociaux et moraux.<\/p>\n\n\n\n

Ils peuvent constituer des unions de syndicats, sous quelque forme que ce soit et s\u2019affilier aux organisations syndicales internationales de leur choix.<\/p>\n\n\n\n

Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du travail, apr\u00e8s avis du Conseil National du Travail, d\u00e9termine les diff\u00e9rentes formes d\u2019unions syndicales.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 31<\/u><\/strong>. Les dispositions des articles 7, 10 et 11 sont applicables aux unions de syndicats qui doivent, en outre, faire conna\u00eetre dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 10, le nom et le si\u00e8ge des syndicats qui les composent.<\/p>\n\n\n\n

Leurs statuts doivent d\u00e9terminer les r\u00e8gles selon lesquelles les syndicats adh\u00e9rents \u00e0 l\u2019union sont repr\u00e9sent\u00e9s dans les organes directeurs et \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019union.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 32<\/u><\/strong>. Ces unions jouissent de tous les droits conf\u00e9r\u00e9s aux syndicats professionnels par les dispositions pr\u00e9vues au chapitre II du pr\u00e9sent titre.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 33<\/u><\/strong>. Des locaux peuvent \u00eatre mis par les pouvoirs publics \u00e0 la disposition des unions de syndicats pour l\u2019exercice de leur activit\u00e9, sur leur demande.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

TITRE III – DU CONTRAT DE TRAVAIL<\/strong><\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

 CHAPITRE I: <\/strong>DU CONTRAT DE TRAVAIL INDIVIDUEL<\/strong><\/p>\n\n\n\n

SECTION I \u2013 DES DISPOSITIONS GENERALES<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 34<\/u><\/strong>. Le contrat de travail est un accord de volont\u00e9 par lequel une personne physique, d\u00e9nomm\u00e9e travailleur, s\u2019engage \u00e0 mettre son activit\u00e9 professionnelle sous la direction et l\u2019autorit\u00e9 d\u2019une autre personne physique ou morale d\u00e9nomm\u00e9e employeur, moyennant une r\u00e9mun\u00e9ration appel\u00e9e salaire.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 35<\/u><\/strong>. Les contrats de travail sont conclus librement. Cependant, \u00e0 titre exceptionnel et pour des raisons d\u2019ordre \u00e9conomique et social et notamment dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019hygi\u00e8ne ou de la sant\u00e9 publique, certains embauchages peuvent \u00eatre interdits ou limit\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du travail, apr\u00e8s avis du Conseil National du Travail.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 36<\/u><\/strong>. Quels que soient le lieu de la conclusion du contrat et la r\u00e9sidence de l\u2019une ou l\u2019autre partie, tout contrat de travail conclu pour \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 au Togo est soumis aux dispositions du pr\u00e9sent code.<\/p>\n\n\n\n

La forme du contrat est librement convenue entre les parties.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 37<\/u><\/strong>. En l\u2019absence d\u2019un contrat \u00e9crit, l\u2019engagement du travailleur devra lui \u00eatre notifi\u00e9 dans les quinze (15) jours qui suivent. Dans tous les cas, la preuve de l\u2019existence du contrat peut \u00eatre rapport\u00e9e par tous moyens. Le contrat \u00e9crit est exempt de tous droits de timbre et d\u2019enregistrement.<\/p>\n\n\n\n

SECTION II- DE LA CONCLUSION ET DE L\u2019EXECUTION DU CONTRAT<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 38.<\/u><\/strong> Le travailleur ne peut engager ses services que suivant les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :<\/p>\n\n\n\n

1.  <\/strong>soit \u00e0 temps ou pour un ouvrage d\u00e9termin\u00e9 : c\u2019est le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e dont le terme est fix\u00e9 et pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019avance par les deux parties ;<\/p>\n\n\n\n

2.  <\/strong>soit pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e : c\u2019est le contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e qui peut cesser \u00e0 tout moment par la volont\u00e9 de l\u2019une des parties sous r\u00e9serve des dispositions des articles 65 et suivants du pr\u00e9sent code.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 39<\/u><\/strong>. Aucune personne ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e d\u2019une proc\u00e9dure de recrutement, aucun salari\u00e9 ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9 ou licenci\u00e9 en raison de son origine, de son sexe, de ses m\u0153urs, de sa situation de famille, de son appartenance \u00e0 une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activit\u00e9s syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses ou, sauf inaptitude constat\u00e9e par le m\u00e9decin d\u2019entreprise ou par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9, en raison de son \u00e9tat de sant\u00e9 ou de son handicap. En cas de contestation sur l\u2019inaptitude invoqu\u00e9e, il est fait recours au m\u00e9decin inspecteur du travail.<\/p>\n\n\n\n

Aucun salari\u00e9 ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9 ou licenci\u00e9 en raison de l\u2019exercice normal du droit de gr\u00e8ve.<\/p>\n\n\n\n

Toute disposition ou tout acte contraire \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un salari\u00e9 est nul de plein droit.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 40<\/u><\/strong>. Aucun salari\u00e9 ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9 ni licenci\u00e9 pour avoir subi ou refus\u00e9 de subir les agissements de harc\u00e8lement d\u2019un employeur, de son repr\u00e9sentant ou de toute autre personne qui, abusant de l\u2019autorit\u00e9 que lui conf\u00e8rent ses fonctions, a donn\u00e9 des ordres, prof\u00e9r\u00e9 des menaces, impos\u00e9 des contraintes ou exerc\u00e9 des pressions de toute nature sur ce salari\u00e9 dans le but d\u2019obtenir des faveurs de nature sexuelle \u00e0 son profit ou au profit d\u2019un tiers.<\/p>\n\n\n\n

Aucun salari\u00e9 ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9 ni licenci\u00e9 pour avoir t\u00e9moign\u00e9 des agissements d\u00e9finis \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ou pour les avoir relat\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Tout usage abusif de la proc\u00e9dure de plainte par les travailleurs entra\u00eene des dommages-int\u00e9r\u00eats et des sanctions p\u00e9nales.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 41<\/u><\/strong>. Est passible d\u2019une sanction disciplinaire tout salari\u00e9 ayant proc\u00e9d\u00e9 aux agissements d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n\n\n\n

Tout acte commis en violation des articles 39 et 40 ci-dessus ouvre droit au payement de dommages-int\u00e9r\u00eats et est passible de sanctions p\u00e9nales.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 42<\/u><\/strong>. Le chef d\u2019entreprise a l\u2019obligation de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires en vue de pr\u00e9venir les actes vis\u00e9s aux articles 39 et 40 pr\u00e9cit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n


SOUS-SECTION I – DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 43<\/strong>. Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement \u00e0 un emploi li\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 normale de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Il est obligatoirement \u00e9crit. Sa dur\u00e9e, tout renouvellement compris, ne peut exc\u00e9der quatre (04) ans.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 44<\/u><\/strong>. Tout contrat de travail stipulant une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un mois, ou n\u00e9cessitant l\u2019installation du travailleur hors de sa r\u00e9sidence habituelle doit \u00eatre, apr\u00e8s visite m\u00e9dicale de celui-ci, constat\u00e9 par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n

Ce contrat doit \u00eatre vis\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral du travail.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 45<\/u><\/strong>. Sauf dispositions contraires dans le pays d\u2019accueil, le recrutement ou l\u2019affectation d\u2019un travailleur togolais pour 1\u2019\u00e9tranger doit faire l\u2019objet d\u2019un contrat de travail conclu par \u00e9crit, pr\u00e9alablement vis\u00e9 par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes du pays d\u2019accueil et approuv\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral du travail. Tout refus d\u2019une autorisation d\u2019embauchage pour l\u2019\u00e9tranger doit \u00eatre motiv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 46<\/u><\/strong>. Le recrutement au Togo et hors du Togo d\u2019un travailleur de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d\u2019une autorisation d\u2019embauchage et faire l\u2019objet d\u2019un contrat de travail conclu par \u00e9crit et vis\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral du travail.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 47.<\/strong> La demande d\u2019autorisation d\u2019embauchage et la demande de visa faites par lettre recommand\u00e9e et avis de r\u00e9ception incombent \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n

Le visa est valable pour une dur\u00e9e maximale de deux (02) ans, renouvelable une fois.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le ministre charg\u00e9 du travail sur demande de l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n

La demande de renouvellement de visa doit intervenir au moins deux mois avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de validit\u00e9 du visa en cours.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente vise le contrat enti\u00e8rement r\u00e9dig\u00e9 dans la langue officielle en R\u00e9publique togolaise apr\u00e8s, notamment :<\/p>\n\n\n\n

1.  <\/strong>avoir constat\u00e9 que le travailleur est muni d\u2019un certificat attestant qu\u2019il est apte pour l\u2019emploi sollicit\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

2.  <\/strong>avoir constat\u00e9 l\u2019identit\u00e9 du travailleur, son libre consentement et 1a conformit\u00e9 du contrat aux dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires et conventionnelles en vigueur au Togo ;<\/p>\n\n\n\n

3.  <\/strong>avoir v\u00e9rifi\u00e9 que le travailleur est libre de tout engagement ant\u00e9rieur et qu\u2019il a satisfait aux conditions exig\u00e9es par les r\u00e8glements d\u2019immigration ;<\/p>\n\n\n\n

4.  <\/strong>avoir donn\u00e9 aux parties lecture et \u00e9ventuellement, traduction du contrat.<\/p>\n\n\n\n

Si le visa est refus\u00e9, le contrat est caduc de plein droit. Si l\u2019omission du visa est due au fait de l\u2019employeur, le travailleur pourra faire constater 1a caducit\u00e9 du contrat et, s\u2019il y a lieu, r\u00e9c1amer des dommages-int\u00e9r\u00eats. Le rapatriement est, dans ces deux cas, \u00e0 la charge de l\u2019employeur lorsque le travailleur est recrut\u00e9 hors du Togo.<\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente devant accorder le visa n\u2019a pas fait conna\u00eetre sa d\u00e9cision dans les quinze (15) jours ouvrables qui suivent la r\u00e9ception de la demande de visa, celui-ci sera r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 accord\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019autorisation d\u2019embauchage et l\u2019octroi de visa du contrat de travail donnent lieu \u00e0 la perception d\u2019une taxe dont le montant, \u00e0 la charge de l\u2019employeur, est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 du travail et du ministre charg\u00e9 des finances, apr\u00e8s avis du Conseil National du Travail.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 48.<\/u><\/strong> Les contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e peuvent comporter un terme impr\u00e9cis lorsqu\u2019ils sont conclus pour assurer 1e remplacement d\u2019un travailleur temporairement absent, pour la dur\u00e9e d\u2019une saison, pour un surcro\u00eet occasionnel de travail ou une activit\u00e9 inhabituelle de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Le terme est alors constitu\u00e9 par le retour du salari\u00e9 remplac\u00e9 ou la rupture de son contrat de travail, la fin de la saison, 1a fin du surcro\u00eet occasionnel du travail ou de l\u2019activit\u00e9 inhabituelle de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Au moment de l\u2019engagement, l\u2019employeur doit communiquer au travailleur les \u00e9l\u00e9ments \u00e9ventuellement susceptibles d\u2019\u00e9clairer ce dernier sur la dur\u00e9e approximative du contrat.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 49<\/u><\/strong>. Les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 terme impr\u00e9cis peuvent \u00eatre renouvel\u00e9s librement sans limitation de nombre et sans perte de leur nature.<\/p>\n\n\n\n

Sont assimil\u00e9s au contrat de travai1 \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 terme impr\u00e9cis, les contrats des travailleurs occasionnels engag\u00e9s \u00e0 l\u2019heure ou \u00e0 la journ\u00e9e pour une occupation de courte dur\u00e9e et pay\u00e9s \u00e0 la fin de la journ\u00e9e, de la semaine ou de la quinzaine.<\/p>\n\n\n\n

Les contrats de travai1 \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 terme impr\u00e9cis doivent \u00eatre \u00e9crits sauf les cas pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n\n\n\n


SOUS-SECTION II – DU CONTRAT A DUR\u00c9E INDETERMINEE<\/strong><\/u><\/em><\/p>\n\n\n\n


<\/em>ARTICLE 50.<\/u><\/strong> Les contrats de travai1 qui ne satisfont pas aux dispositions de la sous-section I ci-dessus sont r\u00e9put\u00e9s \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n


SOUS-SECTION III- DE L\u2019ENGAGEMENT A L\u2019ESSAI<\/strong><\/u><\/em><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 51<\/u><\/strong>. Il y a engagement \u00e0 l\u2019essai lorsque l\u2019employeur et le travailleur, en vue de conclure un contrat d\u00e9finitif, d\u00e9cident au pr\u00e9alable d\u2019appr\u00e9cier notamment :1.<\/strong>  l\u2019employeur, l\u2019aptitude professionnelle du travailleur ;
2.<\/strong> le travailleur, les conditions de travail, de vie, de r\u00e9mun\u00e9ration, d\u2019hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail, ainsi que le climat social de l\u2019entreprise.
L\u2019engagement \u00e0 l\u2019essai doit \u00eatre express\u00e9ment stipul\u00e9 au contrat. Il ne peut \u00eatre conclu pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure au d\u00e9lai n\u00e9cessaire pour mettre \u00e0 l\u2019\u00e9preuve la personne engag\u00e9e, compte tenu des techniques et des usages de la profession, ainsi que des dispositions de la convention collective r\u00e9gissant cette derni\u00e8re.
Dans tous les cas, l\u2019engagement \u00e0 l\u2019essai ni ne peut porter, renouvellement compris, que sur une p\u00e9riode maximale de six (06) mois.
Les d\u00e9lais de recrutement et de route ne sont pas compris dans la dur\u00e9e maximale de l\u2019essai.
Les frais de voyage aller et retour du travailleur \u00e0 l\u2019essai, d\u00e9plac\u00e9 de sa r\u00e9sidence habituelle par l\u2019employeur sont, dans tous les cas, \u00e0 la charge de ce dernier.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 52<\/u><\/strong>. Le travail ex\u00e9cut\u00e9 pendant 1a p\u00e9riode d\u2019essai doit \u00eatre pay\u00e9 au taux de la cat\u00e9gorie dans laquelle a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 le travailleur conform\u00e9ment aux classifications professionnelles de la convention ou de l\u2019accord collectif.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 53<\/u><\/strong>. Si le travailleur est maintenu en service \u00e0 l\u2019expiration de la p\u00e9riode d\u2019essai, les parties sont d\u00e9finitivement li\u00e9es par un contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n

La p\u00e9riode d\u2019essai, renouvellement compris, est prise en compte pour la d\u00e9termination des droits et avantages attach\u00e9s \u00e0 la dur\u00e9e du service dans l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

SECTION III- DE LA SUSPENSION DU CONTRAT<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 54<\/u><\/strong>. Il y a suspension du contrat de travail chaque fois que dans le cadre d\u2019un contrat en cours, le salari\u00e9 est fond\u00e9 \u00e0 ne pas fournir sa prestation de travail, ou l\u2019employeur, \u00e0 s\u2019abstenir de donner un travail \u00e0 ex\u00e9cuter.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 55<\/u><\/strong>. Le contrat est suspendu :<\/p>\n\n\n\n

1.  <\/strong>en cas de fermeture de 1\u2019\u00e9tablissement par suite du d\u00e9part de l\u2019employeur sous les drapeaux ou pour une p\u00e9riode obligatoire d\u2019instruction militaire ;<\/p>\n\n\n\n

2.  <\/strong>pendant la dur\u00e9e du service militaire du travailleur et pendant les p\u00e9riodes obligatoires d\u2019instruction militaire auxquelles il est astreint ;<\/p>\n\n\n\n

3.  <\/strong>pendant la dur\u00e9e d\u2019absence du travailleur, en cas de maladie non professionnelle d\u00fbment constat\u00e9e par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 ; ladite dur\u00e9e ne peut exc\u00e9der six (06) mois. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le remplacement d\u00e9finitif du travailleur peut intervenir, apr\u00e8s avis du m\u00e9decin-inspecteur du travail ;<\/p>\n\n\n\n

4.  <\/strong>pendant la p\u00e9riode d\u2019indisponibilit\u00e9 r\u00e9sultant d\u2019un accident du travai1 ou d\u2019une maladie professionnelle jusqu\u2019\u00e0 la conso1idation de la blessure ou la gu\u00e9rison de la maladie ;<\/p>\n\n\n\n

5.  <\/strong>pendant la dur\u00e9e du cong\u00e9 de maternit\u00e9 de la femme salari\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n

6.  <\/strong>pendant la gr\u00e8ve ou le lock-out, si ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9s en respectant la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des conflits collectifs du travail ;<\/p>\n\n\n\n

7.  <\/strong>pendant la p\u00e9riode de mise \u00e0 pied du travailleur ;<\/p>\n\n\n\n

8.  <\/strong>pendant la d\u00e9tention pr\u00e9ventive du travailleur mais dans la limite de six (06) mois ;<\/p>\n\n\n\n

9.  <\/strong>pendant la dur\u00e9e du cong\u00e9 pay\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

10.<\/strong>pendant la p\u00e9riode de l\u2019absence du travailleur, autoris\u00e9e par l\u2019employeur en vertu de dispositions conventionnelles ou d\u2019accords individuels ;<\/p>\n\n\n\n

11.<\/strong>pendant la p\u00e9riode de l\u2019exercice par le travailleur d\u2019un mandat r\u00e9gulier politique ou syndical incompatible avec l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 professionnelle r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Les p\u00e9riodes de suspension du contrat vis\u00e9es aux points 1 et 2 ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme temps de service effectif pour la d\u00e9termination de l\u2019anciennet\u00e9 du travailleur dans l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Les p\u00e9riodes de suspension du contrat vis\u00e9es aux points 1, 2, 8 et 9 ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme temps de service effectif pour la d\u00e9termination du droit au cong\u00e9 pay\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 56<\/u><\/strong>. Le contrat est \u00e9galement suspendu pendant 1es p\u00e9riodes de ch\u00f4mage technique.<\/p>\n\n\n\n

Le ch\u00f4mage technique est d\u00e9fini comme la suspension de tout ou partie des activit\u00e9s d\u2019une entreprise, suite \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques graves ou \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements relevant de la force majeure rendant \u00e9conomiquement et mat\u00e9riellement impossible le fonctionnement de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019inspecteur du travail et des lois sociales, saisi sans d\u00e9lai de toute mesure de mise en ch\u00f4mage technique ou de son renouvellement, proc\u00e8de aux investigations d\u2019usage et se prononce sur le bien-fond\u00e9 de la mesure.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision de ce dernier ne peut intervenir qu\u2019apr\u00e8s enqu\u00eate.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 57<\/u><\/strong>. Pour les cas de ch\u00f4mage technique, la d\u00e9cision de l\u2019employeur indiquera la dur\u00e9e ainsi que les compensations salariales propos\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

La dur\u00e9e du ch\u00f4mage technique ne peut, renouvellement compris, exc\u00e9der deux<\/p>\n\n\n\n

(02) mois.<\/p>\n\n\n\n

Pendant cette p\u00e9riode, le travailleur a la possibilit\u00e9 de d\u00e9missionner sans avoir de ce fait \u00e0 observer un pr\u00e9avis ni \u00e0 payer l\u2019indemnit\u00e9 de rupture de contrat.<\/p>\n\n\n\n

Au terme du ch\u00f4mage technique et en cas de non reprise des activit\u00e9s, l\u2019employeur engage la proc\u00e9dure de licenciement collectif.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 58<\/u><\/strong>. Dans chacun des cas pr\u00e9vus aux points 1, 2 et 3, de l\u2019article 55, et en l\u2019absence de dispositions plus favorables pr\u00e9vues par les conventions collectives, l\u2019employeur est tenu de verser au travailleur une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n

1<\/strong>.  trente (30) jours au maximum de demi-salaire, si le travailleur a moins d\u2019un an d\u2019anciennet\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

2.  <\/strong>deux (02) mois au maximum de demi-salaire, si le travailleur a plus d\u2019un (01) an et moins de cinq (05) ans d\u2019anciennet\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

3.  <\/strong>quatre (04) mois au maximum de demi-salaire, si le travailleur a au moins cinq (05) ans d\u2019anciennet\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre d\u2019une ann\u00e9e civile, les cinq (05) premiers jours d\u2019absence seront r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s int\u00e9gralement et \u00e0 plein salaire au travailleur malade.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 59<\/u><\/strong>. Les droits des travailleurs mobilis\u00e9s conform\u00e9ment aux points 1, 2 et 4 de l\u2019article 4 et au point 2 de l\u2019article 55 sont garantis par la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

SECTION IV- DE LA RESILIATION DU CONTRAT<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 60<\/u><\/strong>. Les licenciements effectu\u00e9s sans motifs l\u00e9gitimes, de m\u00eame que les licenciements motiv\u00e9s par les opinions du travailleur, son appartenance ou sa  non appartenance \u00e0 un syndicat, la maternit\u00e9 de la femme salari\u00e9e, sont abusifs.<\/p>\n\n\n\n

Est irr\u00e9gulier en la forme sauf quand il s\u2019agit de licenciement collectif, tout licenciement intervenu dans les conditions suivantes :<\/p>\n\n\n\n

1<\/strong>.  inobservation de la formalit\u00e9 de notification \u00e9crite ;<\/p>\n\n\n\n

2.  <\/strong>non indication du motif ;<\/p>\n\n\n\n

3. <\/strong>non-conformit\u00e9 aux r\u00e8gles de proc\u00e9dures disciplinaires d\u00e9finies dans les conventions collectives et les r\u00e8glements int\u00e9rieurs en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

S\u2019il est n\u00e9anmoins fond\u00e9 sur un motif l\u00e9gitime, il ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme abusif. La juridiction du travail peut cependant accorder au travailleur une indemnit\u00e9 pour sanctionner l\u2019inobservation des r\u00e8gles de forme sans que le montant de cette indemnit\u00e9 exc\u00e8de six (06) mois de salaire.<\/p>\n\n\n\n

SOUS-SECTION I \u2013 DE LA RESILIATION DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 61<\/u><\/strong>. Le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e prend fin \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du terme convenu lors de sa conclusion.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 62<\/u><\/strong>. Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne peut \u00eatre rompu avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance que dans les cas suivants :<\/p>\n\n\n\n

1.  <\/strong>force majeure,<\/p>\n\n\n\n

2.  <\/strong>accord des parties, \u00e0 condition que celui-ci soit constat\u00e9 par \u00e9crit,<\/p>\n\n\n\n

3.  <\/strong>faute lourde,<\/p>\n\n\n\n

4.  <\/strong>r\u00e9solution judiciaire.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 63<\/u><\/strong>. Toute rupture abusive donne lieu \u00e0 dommages-int\u00e9r\u00eats. Lorsque cette rupture est le fait de l\u2019une ou l\u2019autre partie, ces dommages-int\u00e9r\u00eats correspondent aux salaires et avantages de toute nature dont le salari\u00e9 aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 pendant la p\u00e9riode restant \u00e0 courir jusqu\u2019au terme du contrat.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 64<\/u><\/strong>. Sauf dispositions particuli\u00e8res express\u00e9ment pr\u00e9vues au contrat, l\u2019engagement \u00e0 l\u2019essai peut, sous r\u00e9serve d\u2019abus, prendre fin \u00e0 tout moment par la volont\u00e9 de l\u2019une des parties, sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le montant des dommages-int\u00e9r\u00eats en cas d\u2019abus est fix\u00e9 par la juridiction comp\u00e9tente en fonction du pr\u00e9judice subi.<\/p>\n\n\n\n

SOUS-SECTION II \u2013 DE LA RESILIATION DU CONTRAT A  DUREE INDETERMINEE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 65<\/u><\/strong>. Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par la volont\u00e9 de l\u2019une des parties, sous r\u00e9serve d\u2019un pr\u00e9avis donn\u00e9 par la partie qui prend l\u2019initiative de la rupture.<\/p>\n\n\n\n

Les conditions et les d\u00e9lais du pr\u00e9avis sont d\u00e9termin\u00e9s par les conventions collectives.<\/p>\n\n\n\n

Tout licenciement doit \u00eatre confirm\u00e9 par \u00e9crit au travailleur dans les huit (08) jours qui suivent. Copie en sera adress\u00e9e \u00e0 l\u2019inspection du travail et des lois sociales et au service de l\u2019emploi.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 66<\/u><\/strong>. Pendant la dur\u00e9e de pr\u00e9avis, l\u2019employeur et le travailleur sont tenus au respect de toutes obligations qui leur incombent respectivement.<\/p>\n\n\n\n

En vue de la recherche d\u2019un emploi, le travailleur b\u00e9n\u00e9ficiera pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis d\u2019un (01) jour de libert\u00e9 par semaine, pris \u00e0 son choix, globalement ou heure par heure, pay\u00e9 \u00e0 plein salaire.<\/p>\n\n\n\n

La partie \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle ces obligations ne seraient pas respect\u00e9es, ne pourra se voir imposer un nouveau d\u00e9lai de pr\u00e9avis, sans pr\u00e9judice des dommages-int\u00e9r\u00eats qu\u2019elle jugerait de demander.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 67<\/u><\/strong>. Toute rupture de contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, sans pr\u00e9avis ou sans que le d\u00e9lai de pr\u00e9avis ait \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement observ\u00e9, emporte obligation, pour la partie responsable, de verser \u00e0 l\u2019autre partie une indemnit\u00e9 dont le montant correspond \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration et aux avantages de toutes natures dont aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 le travailleur durant le d\u00e9lai de pr\u00e9avis qui n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 effectivement respect\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La rupture du contrat peut cependant intervenir sans pr\u00e9avis en cas de faute lourde, sous r\u00e9serve de l\u2019appr\u00e9ciation par la juridiction comp\u00e9tente, de la gravit\u00e9 de la faute.<\/p>\n\n\n\n

Toute rupture abusive du contrat peut donner lieu \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats. La juridiction comp\u00e9tente constate l\u2019abus, par une enqu\u00eate, sur les causes et les circonstances de la rupture du contrat.<\/p>\n\n\n\n

Le montant des dommages-int\u00e9r\u00eats est fix\u00e9 en tenant compte de tous les \u00e9l\u00e9ments qui peuvent justifier l\u2019existence et d\u00e9terminer l\u2019\u00e9tendue du pr\u00e9judice caus\u00e9 et notamment :<\/p>\n\n\n\n

1.  <\/strong>lorsque la responsabilit\u00e9 incombe au travailleur, du pr\u00e9judice subi par l\u2019employeur en raison de l\u2019inex\u00e9cution du contrat ;<\/p>\n\n\n\n

2.  <\/strong>lorsque la responsabilit\u00e9 incombe \u00e0 l\u2019employeur, des usages, de la nature des services engag\u00e9s, de l\u2019anciennet\u00e9 des services, de l\u2019\u00e2ge du travailleur et des droits acquis, \u00e0 quelque titre que ce soit.<\/p>\n\n\n\n

Ces dommages-int\u00e9r\u00eats ne se confondent ni avec l\u2019indemnit\u00e9 pour inobservation de pr\u00e9avis ni avec l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 68<\/u><\/strong>. En cas de licenciement d\u00e9clar\u00e9 nul, l\u2019employeur est tenu de verser au salari\u00e9 les salaires qui seraient dus pendant la p\u00e9riode couverte par la nullit\u00e9 et \u00e9ventuellement des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 69<\/u><\/strong>. Lorsqu\u2019un travailleur ayant rompu de fa\u00e7on injustifi\u00e9e un contrat de travail s\u2019engage par un autre contrat de travail \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un nouvel employeur, celui-ci est solidairement responsable du dommage caus\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur pr\u00e9c\u00e9dent dans les trois (03) cas suivants :<\/p>\n\n\n\n

1.   <\/strong>s\u2019il est d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il est intervenu dans le d\u00e9bauchage ;<\/p>\n\n\n\n

2.   <\/strong>s\u2019il a embauch\u00e9 un travailleur qu\u2019il savait d\u00e9j\u00e0 li\u00e9 par un contrat de travail ;<\/p>\n\n\n\n

3.  <\/strong>s\u2019il a continu\u00e9 \u00e0 occuper un travailleur apr\u00e8s avoir appris que ce travailleur \u00e9tait encore li\u00e9 \u00e0 un autre employeur par un contrat de travail. Dans ce cas, la responsabilit\u00e9 du nouvel employeur cesse d\u2019exister si, au moment o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 averti, le contrat de travail rompu de fa\u00e7on injustifi\u00e9e par le travailleur \u00e9tait venu \u00e0 expiration soit, s\u2019il s\u2019agit d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, par l\u2019arriv\u00e9e du terme, soit s\u2019il s\u2019agit d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, par l\u2019expiration du d\u00e9lai de pr\u00e9avis ou si un d\u00e9lai de quinze (15) jours s\u2019\u00e9tait \u00e9coul\u00e9 depuis la rupture dudit contrat.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 70<\/u><\/strong>. En cas de r\u00e9siliation avant terme d\u2019un contrat soumis aux dispositions des articles 49, 50 et 51, l\u2019employeur est tenu d\u2019aviser, dans les quarante-huit (48) heures, les autorit\u00e9s qui ont accord\u00e9 l\u2019autorisation d\u2019embauchage et le visa.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 71<\/u><\/strong>. S\u2019il survient une modification dans la situation juridique de l\u2019employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds de commerce, apport en soci\u00e9t\u00e9, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel entrepreneur et le personnel de l\u2019entreprise. Leur r\u00e9siliation ne peut intervenir que dans les formes et conditions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente section.<\/p>\n\n\n\n

La cessation de l\u2019entreprise, sauf cas de force majeure, ne dispense pas l\u2019employeur de respecter les r\u00e8gles \u00e9tablies \u00e0 ladite section. La faillite et la liquidation judiciaire ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme cas de force majeure.<\/p>\n\n\n\n

Les parties ne peuvent renoncer \u00e0 l\u2019avance au droit \u00e9ventuel de demander des dommages-int\u00e9r\u00eats en vertu des dispositions ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 72<\/u><\/strong>. Tout licenciement pour motif \u00e9conomique envisag\u00e9 par l\u2019employeur doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019inspecteur du travail et des lois sociales du ressort de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Constitue un licenciement pour motif \u00e9conomique, le licenciement effectu\u00e9 par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inh\u00e9rents \u00e0 la personne du salari\u00e9, r\u00e9sultant d\u2019une suppression ou transformation d\u2019emploi cons\u00e9cutive notamment \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques ou \u00e0 des mutations technologiques.<\/p>\n\n\n\n

Dans tous les cas, les parties se concertent pour tenter d\u2019\u00e9viter, par des mesures n\u00e9goci\u00e9es, le licenciement collectif ou d\u2019en att\u00e9nuer les cons\u00e9quences.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 73<\/u><\/strong>. Lorsque ce licenciement est in\u00e9vitable, l\u2019employeur \u00e9tablit l\u2019ordre des licenciements en tenant compte de :<\/p>\n\n\n\n

1.  <\/strong>l\u2019aptitude professionnelle ;<\/p>\n\n\n\n

2.  <\/strong>l\u2019anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise ;<\/p>\n\n\n\n

3.  <\/strong>des charges de famille des travailleurs.<\/p>\n\n\n\n

En vue de recueillir leurs suggestions, l\u2019employeur doit informer par \u00e9crit les repr\u00e9sentants du personnel des mesures qu\u2019il a l\u2019intention de prendre. Ceux-ci doivent consulter leur base et r\u00e9pondre par \u00e9crit dans les quinze (15) jours suivant la r\u00e9ception de la lettre de l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n

En tout \u00e9tat de cause, l\u2019employeur doit privil\u00e9gier la n\u00e9gociation.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 74<\/u><\/strong>. L\u2019employeur doit communiquer \u00e0 l\u2019inspecteur du travail et des lois sociales du ressort les proc\u00e8s-verbaux des mesures n\u00e9goci\u00e9es, sa lettre de consultation des repr\u00e9sentants du personnel et la r\u00e9ponse \u00e9crite de ces derniers ainsi que la liste des travailleurs dont il envisage le licenciement en pr\u00e9cisant les crit\u00e8res qu\u2019il a retenus.<\/p>\n\n\n\n

En cas de d\u00e9saccord, l\u2019inspecteur du travail et des lois sociales du ressort v\u00e9rifie le bien-fond\u00e9 du motif \u00e9conomique invoqu\u00e9, en fonction du march\u00e9 du travail et de la conjoncture \u00e9conomique. Il peut interroger les parties ainsi que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et, \u00e9ventuellement, commettre des experts, sur le point de savoir si d\u2019autres possibilit\u00e9s ne permettraient pas d\u2019\u00e9viter les licenciements envisag\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019employeur ne peut prendre une d\u00e9cision d\u00e9finitive que vingt et un (21) jours apr\u00e8s communication \u00e0 l\u2019inspecteur du travail et des lois sociales du ressort, des proc\u00e8s-verbaux des mesures n\u00e9goci\u00e9es, de la lettre de consultation des repr\u00e9sentants du personnel et la r\u00e9ponse \u00e9crite de ceux-ci.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 75<\/u><\/strong>. Les travailleurs victimes d\u2019un licenciement pour motif \u00e9conomique, b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une priorit\u00e9 de r\u00e9embauchage de six (06) mois \u00e0 compter de la date de la rupture de leur contrat.<\/p>\n\n\n\n

Tous les salari\u00e9s licenci\u00e9s pour motif \u00e9conomique ont vocation \u00e0 jouir de ce droit. Aucune distinction n\u2019est faite, selon que le licenciement est individuel ou collectif, selon que le motif du licenciement est d\u2019ordre conjoncturel ou structurel.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 76<\/u><\/strong>. Toute modification de caract\u00e8re individuel apport\u00e9e \u00e0 l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments du contrat de travail doit, au pr\u00e9alable, faire l\u2019objet d\u2019une notification \u00e9crite \u00e0 l\u2019autre partie.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque la modification est substantielle et qu\u2019elle est refus\u00e9e, la rupture du contrat est imputable \u00e0 la partie qui en a pris l\u2019initiative.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 77<\/u><\/strong>. Les dispositions des articles 62, 63, et 65 ci-dessus ne sont pas applicables, sauf convention contraire, aux contrats d\u2019engagement \u00e0 l\u2019essai qui peuvent \u00eatre r\u00e9sili\u00e9s sans pr\u00e9avis et sans que l\u2019une ou l\u2019autre des parties puisse pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9, sauf en cas de rupture abusive.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 78<\/u><\/strong>. A l\u2019expiration du contrat de travail, tout employeur doit remettre au travailleur, \u00e0 sa demande, sous peine de dommages-int\u00e9r\u00eats, un certificat de travail indiquant exclusivement la date de son entr\u00e9e, celle de son d\u00e9part, la nature des emplois successivement occup\u00e9s et le temps pendant lequel ils l\u2019ont \u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Ce certificat est exempt de tous droits de timbre et d\u2019enregistrement, m\u00eame s\u2019il contient la formule \u00ab libre de tout engagement \u00bb ou toute autre formule ne constituant ni obligation ni quittance.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE II : DU TACHERONNAT<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 79<\/u><\/strong>. Le t\u00e2cheron est un sous-entrepreneur recrutant lui-m\u00eame la main-d\u2019\u0153uvre n\u00e9cessaire, qui passe verbalement ou par \u00e9crit avec un entrepreneur un contrat pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un certain travail ou la fourniture de certains services moyennant un prix forfaitaire. Il doit \u00eatre inscrit au registre du commerce et du cr\u00e9dit mobilier comme sous-entrepreneur.<\/p>\n\n\n\n

Le t\u00e2cheron est soumis aux m\u00eames obligations que tout employeur en ce qui concerne l\u2019application de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de travail, de main-d\u2019\u0153uvre et de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 80<\/u><\/strong>. Quand les travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les ateliers, magasins ou chantiers de l\u2019entrepreneur, celui-ci est, en cas d\u2019insolvabilit\u00e9 du t\u00e2cheron, substitu\u00e9 \u00e0 ce dernier en ce qui concerne ses obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard des travailleurs.<\/p>\n\n\n\n

Quand les travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s dans un lieu autre que les ateliers, magasins ou chantiers de l\u2019entrepreneur, celui-ci est, en cas d\u2019insolvabilit\u00e9 du t\u00e2cheron, responsable du paiement des salaires dus aux travailleurs.<\/p>\n\n\n\n

Le travailleur l\u00e9s\u00e9 aura, dans ce cas, une action directe contre l\u2019entrepreneur.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 81<\/u><\/strong>. Le t\u00e2cheron est tenu d\u2019indiquer sa qualit\u00e9 de t\u00e2cheron, le nom et l\u2019adresse de l\u2019entrepreneur, par voie d\u2019affiche appos\u00e9e de fa\u00e7on permanente dans chacun des ateliers, magasins ou chantiers utilis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 82<\/u><\/strong>. L\u2019entrepreneur doit tenir \u00e0 jour la liste des t\u00e2cherons avec lesquels il a pass\u00e9 contrat, la communiquer p\u00e9riodiquement \u00e0 l\u2019inspecteur du travail et des lois sociales et la tenir \u00e0 la disposition des repr\u00e9sentants des travailleurs.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE III: DU CAUTIONNEMENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 83<\/u><\/strong>. Tout chef d\u2019entreprise qui se fait remettre par un travailleur un cautionnement en num\u00e9raire ou en titre doit en d\u00e9livrer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et le mentionner en d\u00e9tail sur le registre d\u2019employeur pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 207 ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 84<\/u><\/strong>. Tout cautionnement doit \u00eatre mis en d\u00e9p\u00f4t dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 dater de sa r\u00e9ception par l\u2019employeur. Mention du cautionnement et de son d\u00e9p\u00f4t est faite sur le registre de l\u2019employeur et justifi\u00e9e par un certificat de d\u00e9p\u00f4t \u00e0 la disposition de l\u2019inspecteur du travail et des lois sociales.<\/p>\n\n\n\n

Les modalit\u00e9s de ce d\u00e9p\u00f4t ainsi que la liste des caisses publiques et des banques habilit\u00e9es \u00e0 le recevoir sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en conseil des ministres sur rapport conjoint du ministre charg\u00e9 du travail et du ministre charg\u00e9 des finances. Les \u00e9tablissements financiers doivent accepter ce d\u00e9p\u00f4t et d\u00e9livrer un livret sp\u00e9cial, distinct de celui que le travailleur pourrait poss\u00e9der d\u00e9j\u00e0 ou acqu\u00e9rir ult\u00e9rieurement.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 85<\/u><\/strong>. Le retrait de tout ou partie du d\u00e9p\u00f4t ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu\u2019avec  le consentement de l\u2019employeur et celui du travailleur, ou avec le consentement de l\u2019un d\u2019eux habilit\u00e9 \u00e0 cet effet par d\u00e9cision de la juridiction comp\u00e9tente.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 86<\/u><\/strong>. L\u2019affectation du livret ou du d\u00e9p\u00f4t au cautionnement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 entra\u00eene privil\u00e8ge sur les sommes d\u00e9pos\u00e9es au profit de l\u2019employeur et \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers qui formeraient des saisie-attributions des cr\u00e9ances aux mains de ce dernier. Toute saisie-attribution des cr\u00e9ances form\u00e9e entre les mains de l\u2019administration de la caisse publique ou de la banque d\u00e9positaire est nulle de plein droit.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE IV: DU REGLEMENT INTERIEUR<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 87<\/u><\/strong>. Le r\u00e8glement int\u00e9rieur est obligatoire dans les \u00e9tablissements ou entreprises o\u00f9 travaillent au moins onze (11) salari\u00e9s. Il doit contenir les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019organisation technique du travail, \u00e0 la discipline et aux prescriptions concernant l\u2019hygi\u00e8ne, la s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne marche de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Toute autre clause est consid\u00e9r\u00e9e comme nulle de plein droit, sous r\u00e9serve des dispositions du dernier alin\u00e9a de l\u2019article 127 du pr\u00e9sent code.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 88<\/u><\/strong>. Avant la mise en vigueur du r\u00e8glement int\u00e9rieur, le chef d\u2019entreprise doit le communiquer aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel s\u2019il en existe, pour avis, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019inspecteur du travail et des lois sociales, accompagn\u00e9 de l\u2019avis des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019inspecteur du travail et des lois sociales examine les dispositions du r\u00e8glement int\u00e9rieur et exige le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois, r\u00e8glements, conventions collectives ou accords d\u2019\u00e9tablissement en vigueur. Il d\u00e9livre le visa dans un d\u00e9lai d\u2019un (01) mois.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9livrance du visa est subordonn\u00e9e au paiement des frais d\u2019\u00e9tude dont le montant est d\u00e9termin\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 du travail et du ministre charg\u00e9 des finances apr\u00e8s avis du Conseil National du Travail.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 89<\/u><\/strong>. Le r\u00e8glement int\u00e9rieur fixe la date \u00e0 partir de laquelle il entre en vigueur. Cette date doit \u00eatre post\u00e9rieure d\u2019au moins deux (02) mois \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s de l\u2019inspecteur du travail et des lois sociales.<\/p>\n\n\n\n

Les modalit\u00e9s de communication, de d\u00e9p\u00f4t et d\u2019affichage du r\u00e8glement int\u00e9rieur sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du travail, apr\u00e8s avis du Conseil National du Travail.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 90<\/u><\/strong>. Il est interdit \u00e0 l\u2019employeur d\u2019infliger des amendes au travailleur. Il en est de m\u00eame de la double sanction pour la m\u00eame faute.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 91<\/u><\/strong>. Le travailleur doit toute son activit\u00e9 professionnelle \u00e0 l\u2019entreprise, sauf d\u00e9rogation stipul\u00e9e au contrat.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, il peut, sauf convention contraire, exercer toute activit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re professionnel non susceptible de concurrencer l\u2019entreprise ou de nuire \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des services convenus.<\/p>\n\n\n\n

Est nulle de plein droit et r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite, toute clause d\u2019un contrat portant interdiction pour le travailleur d\u2019exercer une activit\u00e9 quelconque \u00e0 l\u2019expiration du contrat. En cas de rupture du contrat, cette clause est valable si la rupture est le fait du travailleur ou r\u00e9sulte d\u2019une faute lourde de celui-ci. Toutefois, dans ce cas, l\u2019interdiction ne peut porter que sur une activit\u00e9 de nature \u00e0 concurrencer celle de l\u2019employeur ; sa dur\u00e9e ne peut d\u00e9passer un (01) an et elle ne peut s\u2019appliquer que dans un rayon de trente-cinq (35) kilom\u00e8tres autour du lieu de travail.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE V: DE L\u2019APPRENTISSAGE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 92<\/u><\/strong>. Le contrat d\u2019apprentissage est un contrat de type particulier liant \u00e9troitement la formation et le travail. Par ce contrat, un artisan ou un chef d\u2019entreprise agricole, industrielle, commerciale ou de services s\u2019engage \u00e0 assurer ou \u00e0 faire assurer une formation professionnelle, m\u00e9thodique et compl\u00e8te \u00e0 une personne qui s\u2019oblige en retour \u00e0 se conformer aux instructions qu\u2019elle re\u00e7oit et \u00e0 ex\u00e9cuter les ouvrages qui lui sont confi\u00e9s en vue de sa formation.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 93<\/u><\/strong>. Les conditions relatives \u00e0 la conclusion et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat d\u2019apprentissage sont d\u00e9termin\u00e9es par la l\u00e9gislation en vigueur en la mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

TITRE IV : DE LA CONVENTION ET DES ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL<\/strong><\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE I : DES ACCORDS D\u2019ETABLISSEMENT OU D\u2019ENTREPRISE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 94<\/u><\/strong>. Des accords concernant un ou plusieurs \u00e9tablissements d\u00e9termin\u00e9s peuvent \u00eatre conclus entre d\u2019une part, un employeur et, d\u2019autre part, des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel de l\u2019\u00e9tablissement ou des \u00e9tablissements int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 95<\/u><\/strong>. Les accords d\u2019\u00e9tablissement ou d\u2019entreprise ont pour objet d\u2019adapter aux conditions particuli\u00e8res de l\u2019\u00e9tablissement ou des \u00e9tablissements consid\u00e9r\u00e9s, les clauses des conventions collectives nationales, r\u00e9gionales ou locales, et notamment les conditions d\u2019attribution et le mode de calcul de la r\u00e9mun\u00e9ration au rendement, des primes \u00e0 la production individuelle et collective et des primes \u00e0 la productivit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Ils peuvent pr\u00e9voir des clauses plus favorables aux travailleurs.<\/p>\n\n\n\n

A d\u00e9faut de conventions collectives nationales, r\u00e9gionales ou locales, les accords d\u2019\u00e9tablissement ne peuvent porter que sur la fixation des salaires et des accessoires de salaires.<\/p>\n\n\n\n

Les dispositions des articles 97, 98, 108, 109, 110 et 111 s\u2019appliquent aux accords pr\u00e9vus au pr\u00e9sent article.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE II : DE LA CONVENTION COLLECTIVE ORDINAIRE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 96<\/u><\/strong>. La convention collective de travail est un accord conclu entre, d\u2019une part, les repr\u00e9sentants d\u2019un ou de plusieurs syndicats ou groupements professionnels de travailleurs, et, d\u2019autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d\u2019employeurs ou de tout autre groupement d\u2019employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement, ayant pour objet de d\u00e9terminer les conditions auxquelles seront conclus les contrats individuels de travail, de fixer les droits et les devoirs des parties et d\u2019uniformiser les conditions de travail.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 97<\/u><\/strong>. La convention collective d\u00e9termine son champ d\u2019application, qui peut \u00eatre national, r\u00e9gional, local ou limit\u00e9 \u00e0 un \u00e9tablissement ou plusieurs \u00e9tablissements.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 98<\/u><\/strong>. Les repr\u00e9sentants des organisations syndicales ou de tout autre groupement professionnel vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent peuvent contracter au nom de l\u2019organisation qu\u2019ils repr\u00e9sentent, en vertu :<\/p>\n\n\n\n

1.  <\/strong>soit des stipulations statutaires de cette organisation ;<\/p>\n\n\n\n

2.  <\/strong>soit d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration sp\u00e9ciale de cette organisation ;<\/p>\n\n\n\n

3.  <\/strong>soit de mandats sp\u00e9ciaux et \u00e9crits qui leur sont donn\u00e9s individuellement par tous les adh\u00e9rents de cette organisation.<\/p>\n\n\n\n

A d\u00e9faut, pour \u00eatre valable, la convention collective doit \u00eatre adopt\u00e9e par une d\u00e9lib\u00e9ration sp\u00e9ciale de ce groupement.<\/p>\n\n\n\n

Les groupements d\u00e9terminent eux-m\u00eames leur mode de d\u00e9lib\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 99<\/u><\/strong>. La convention collective est applicable pendant une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou pour une p\u00e9riode ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Quand la convention est conclue pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, sa dur\u00e9e ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 cinq (05) ans. A d\u00e9faut de stipulation contraire, la convention \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e qui arrive \u00e0 expiration continue \u00e0 produire ses effets comme une convention collective \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

La convention collective \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e peut cesser par la volont\u00e9 d\u2019une des parties.<\/p>\n\n\n\n

La convention collective doit pr\u00e9voir dans quelles formes et \u00e0 quelle \u00e9poque elle pourra \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e, renouvel\u00e9e ou r\u00e9vis\u00e9e. La convention collective doit pr\u00e9voir notamment la dur\u00e9e, le d\u00e9lai du pr\u00e9avis qui doit pr\u00e9c\u00e9der la d\u00e9nonciation.<\/p>\n\n\n\n

Tout syndicat professionnel ou tout employeur qui n\u2019est pas partie \u00e0 la convention collective peut y adh\u00e9rer ult\u00e9rieurement.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 100<\/u><\/strong>. A peine de nullit\u00e9, la convention collective doit \u00eatre \u00e9crite dans la langue officielle de la R\u00e9publique togolaise. Elle est \u00e9tablie sur papier libre et sign\u00e9e par chacune des parties contractantes.<\/p>\n\n\n\n

Avant le d\u00e9p\u00f4t, les parties contractantes doivent communiquer la convention \u00e0 l\u2019inspecteur du travail et des lois sociales du ressort qui exige le retrait ou la modification des clauses contraires \u00e0 l\u2019ordre public.<\/p>\n\n\n\n

Des arr\u00eat\u00e9s du ministre charg\u00e9 du travail, pris apr\u00e8s avis du conseil national du travail, fixent les conditions dans lesquelles sont d\u00e9pos\u00e9es et publi\u00e9es les conventions collectives ainsi que les conditions dans lesquelles s\u2019effectuent les adh\u00e9sions pr\u00e9vues au dernier alin\u00e9a de l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n\n\n\n

Les conventions collectives, sauf stipulation contraire, sont applicables \u00e0 partir du jour qui suit leur d\u00e9p\u00f4t dans les conditions et aux lieux fix\u00e9s par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 101<\/u><\/strong>. Sont soumises aux obligations de la convention collective, toutes les personnes qui l\u2019ont sign\u00e9e personnellement ou qui sont membres des organisations signataires. La convention lie \u00e9galement les organisations qui lui donnent leur adh\u00e9sion ainsi que tous ceux qui, \u00e0 un moment quelconque, deviennent membres de ces organisations.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque l\u2019employeur est li\u00e9 par les clauses de la convention collective de travail, ces clauses s\u2019appliquent aux contrats de travail conclus avec lui.<\/p>\n\n\n\n

Dans tout \u00e9tablissement compris dans le champ d\u2019application d\u2019une convention collective, les dispositions de cette convention s\u2019imposent, sauf dispositions plus favorables pour les travailleurs, aux rapports n\u00e9s des contrats individuels ou d\u2019\u00e9quipe.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE III : DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSCEPTIBLE D\u2019EXTENSION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 102<\/u><\/strong>. A la demande de l\u2019une des organisations syndicales ou de l\u2019un des groupements professionnels d\u2019employeurs ou de travailleurs int\u00e9ress\u00e9s, consid\u00e9r\u00e9s comme les plus repr\u00e9sentatifs, ou de sa propre initiative, le ministre charg\u00e9 du travail provoque par arr\u00eat\u00e9 la r\u00e9union d\u2019une commission mixte en vue de la conclusion d\u2019une convention collective de travail dans une branche d\u2019activit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e sur un plan national, r\u00e9gional ou local.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u00e9termine la composition de la commission mixte qui comprendra obligatoirement en nombre \u00e9gal, d\u2019une part, des repr\u00e9sentants des organisations syndicales les plus repr\u00e9sentatives des travailleurs, d\u2019autre part, des repr\u00e9sentants des organisations syndicales ou professionnelles les plus repr\u00e9sentatives d\u2019employeurs ou, \u00e0 d\u00e9faut de celles-ci, des employeurs. La commission mixte est pr\u00e9sid\u00e9e par un inspecteur du travail et des lois sociales.<\/p>\n\n\n\n

Des conventions annexes peuvent \u00eatre conclues pour chacune des principales cat\u00e9gories professionnelles. Elles doivent contenir les conditions particuli\u00e8res de travail \u00e0 ces cat\u00e9gories et \u00eatre discut\u00e9es par les repr\u00e9sentants des organisations syndicales les plus repr\u00e9sentatives des cat\u00e9gories int\u00e9ress\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 103<\/strong>. Les conventions collectives pr\u00e9vues au pr\u00e9sent chapitre, comprennent obligatoirement des dispositions concernant :<\/p>\n\n\n\n

1.  <\/strong>le libre exercice du droit syndical ;<\/p>\n\n\n\n

2.  <\/strong>la d\u00e9finition des cat\u00e9gories professionnelles et les salaires applicables \u00e0 chaque cat\u00e9gorie ;<\/p>\n\n\n\n

3.  <\/strong>les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution et les taux de r\u00e9mun\u00e9ration du travail de nuit et des jours non ouvrables ainsi que les taux de r\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires ;<\/p>\n\n\n\n

4.  <\/strong>la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019essai et celle du pr\u00e9avis ;<\/p>\n\n\n\n

5.  <\/strong>les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel ;<\/p>\n\n\n\n

6.  <\/strong>la proc\u00e9dure de r\u00e9vision, modification et d\u00e9nonciation de tout ou partie de la convention collective ;<\/p>\n\n\n\n

7.  <\/strong>les modalit\u00e9s d\u2019application du principe \u00e0 \u00ab travail de valeur \u00e9gale, salaire \u00e9gal \u00bb sans discrimination d\u2019aucune sorte, notamment celle fond\u00e9e sur le sexe ou l\u2019\u00e2ge ;<\/p>\n\n\n\n

8.<\/strong>  les cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 104<\/u><\/strong>. Les conventions collectives susceptibles d’extension peuvent comprendre \u00e9galement, sans que cette \u00e9num\u00e9ration soit limitative, des dispositions concernant :<\/p>\n\n\n\n

1.  <\/strong>les primes d\u2019anciennet\u00e9 et d\u2019assiduit\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

2.  <\/strong>l\u2019indemnit\u00e9 pour frais professionnels et assimil\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n

3.  <\/strong>les indemnit\u00e9s de d\u00e9placement ;<\/p>\n\n\n\n

4.  <\/strong>s\u2019il y a lieu, l\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 119, \u00e9ventuellement les indemnit\u00e9s d\u2019\u00e9loignement ou de rapatriement ;<\/p>\n\n\n\n

5.  <\/strong>les primes de panier pour les travailleurs devant prendre leur repas sur le lieu de travail ;<\/p>\n\n\n\n

6.  <\/strong>les conditions g\u00e9n\u00e9rales de la r\u00e9mun\u00e9ration au rendement chaque fois qu\u2019un tel mode de r\u00e9mun\u00e9ration sera reconnu possible ;<\/p>\n\n\n\n

7.  <\/strong>la majoration pour travaux p\u00e9nibles, dangereux, insalubres ;<\/p>\n\n\n\n

8.  <\/strong>les conditions d\u2019embauchage et de licenciement des travailleurs, sans que les dispositions pr\u00e9vues puissent porter atteinte au libre choix du syndicat par le travailleur ;<\/p>\n\n\n\n

9. <\/strong>s\u2019il y a lieu, l\u2019organisation et le fonctionnement de l\u2019apprentissage et de la formation professionnelle dans le cadre de la branche d\u2019activit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n

10.<\/strong>les conditions particuli\u00e8res de travail des femmes et des jeunes dans certaines entreprises se trouvant dans le champ d\u2019application de la convention ;<\/p>\n\n\n\n

11.<\/strong>s\u2019il y a lieu, les modalit\u00e9s de constitution du cautionnement pr\u00e9vu au chapitre III du titre III ;<\/p>\n\n\n\n

12.<\/strong>l\u2019emploi \u00e0 temps r\u00e9duit de certaines cat\u00e9gories de personnel et leurs conditions de r\u00e9mun\u00e9ration ;<\/p>\n\n\n\n

13.<\/strong>l\u2019organisation, la gestion et le financement des services sociaux et m\u00e9dico- sociaux;<\/p>\n\n\n\n

14.<\/strong>les conditions particuli\u00e8res du travail, travail par roulement, travail durant le repos hebdomadaire et durant les jours f\u00e9ri\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n

15.<\/strong>les proc\u00e9dures conventionnelles d\u2019arbitrage suivant lesquelles seront ou pourront \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les travailleurs li\u00e9s par la convention.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 105<\/u><\/strong>. Dans le cas o\u00f9 une convention collective concernant une branche d\u2019activit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e a \u00e9t\u00e9 conclue sur le plan national, les conventions collectives conclues au plan r\u00e9gional ou local adaptent cette convention ou certaines de ses dispositions aux conditions particuli\u00e8res de travail existant sur le plan r\u00e9gional ou local.<\/p>\n\n\n\n

Elles peuvent pr\u00e9voir des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux travailleurs.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE IV : DE LA PROCEDURE D\u2019EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 106.<\/u><\/strong> A la demande de l\u2019une des organisations syndicales les plus repr\u00e9sentatives ou sur l\u2019initiative du ministre charg\u00e9 du travail, les dispositions des conventions collectives r\u00e9pondant aux conditions d\u00e9termin\u00e9es par le pr\u00e9c\u00e9dent chapitre peuvent \u00eatre rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d\u2019application professionnel et territorial de la convention, par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du travail, apr\u00e8s avis du Conseil National du Travail.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019extension est publi\u00e9 au Journal officiel.<\/p>\n\n\n\n

Cette extension des effets et des sanctions de la convention collective se fera pour la dur\u00e9e et aux conditions pr\u00e9vues par ladite convention.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, le ministre charg\u00e9 du travail doit exclure de l\u2019extension, apr\u00e8s avis du conseil national du travail, les dispositions qui seraient en contradiction avec les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires en vigueur. Il peut, en outre, dans les m\u00eames conditions, extraire de la convention sans en modifier l\u2019\u00e9conomie, les clauses qui ne r\u00e9pondraient pas \u00e0 la situation de la branche d\u2019activit\u00e9 dans le champ d\u2019application consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 107<\/u><\/strong>. L\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 106 ci-dessus cesse d\u2019avoir effet   lorsque la convention collective aura cess\u00e9 d\u2019\u00eatre en vigueur entre les parties par suite d\u2019une d\u00e9nonciation ou d\u2019un d\u00e9faut de renouvellement.<\/p>\n\n\n\n

Le ministre charg\u00e9 du travail pourra, apr\u00e8s avis du Conseil National du Travail, \u00e0 la demande de l’une des parties signataires ou de sa propre initiative, abroger l\u2019arr\u00eat\u00e9 en vue de mettre fin \u00e0 l\u2019extension de la convention collective ou de certaines de ses dispositions, lorsqu\u2019il appara\u00eetra que la convention, ou les dispositions consid\u00e9r\u00e9es ne r\u00e9pondent plus \u00e0 la situation de la branche d\u2019activit\u00e9 dans le champ d\u2019application territorial consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 108<\/u><\/strong>. Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du travail, pris apr\u00e8s avis du Conseil National du Travail, peut, \u00e0 d\u00e9faut ou en attendant l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une convention collective, r\u00e9glementer les conditions du travail pour une profession d\u00e9termin\u00e9e, en s\u2019inspirant de conventions collectives en vigueur sur le territoire national.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 109<\/u><\/strong>. Tout arr\u00eat\u00e9 d\u2019extension ou de retrait d\u2019extension doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d\u2019une consultation des organisations professionnelles ou de toutes personnes int\u00e9ress\u00e9es qui devront faire conna\u00eetre leurs observations dans le d\u00e9lai de trente (30) jours.<\/p>\n\n\n\n

Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du travail d\u00e9termine les modalit\u00e9s de cette consultation.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE V : DE L\u2019EXECUTION DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ET DES ACCORDS D\u2019ETABLISSEMENT OU D\u2019ENTREPRISE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 110<\/u><\/strong>. Les groupements de travailleurs ou d\u2019employeurs li\u00e9s par une convention collective ou un accord collectif d\u2019\u00e9tablissement sont tenus de ne rien faire qui soit de nature \u00e0 en compromettre la loyale ex\u00e9cution. Ils ne sont garantis de cette ex\u00e9cution que dans les limites d\u00e9termin\u00e9es par la convention ou l\u2019accord.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 111<\/u><\/strong>. Les groupements capables d\u2019ester en justice, li\u00e9s par une convention collective de travail ou un accord d’\u00e9tablissement peuvent, en leur nom propre, intenter une action en dommages-int\u00e9r\u00eats contre tous groupements, contre leurs propres membres ou contre toutes les personnes li\u00e9es par la convention qui violeraient \u00e0 leur \u00e9gard les engagements contract\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 112<\/u><\/strong>. Les personnes li\u00e9es par une convention collective peuvent intenter une action en dommages-int\u00e9r\u00eats contre d\u2019autres personnes et les groupements li\u00e9s par la convention qui violeraient \u00e0 leur \u00e9gard les engagements contract\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 113<\/u><\/strong>. Les groupements capables d\u2019ester en justice qui sont li\u00e9s par une convention collective, ou un accord d\u2019\u00e9tablissement peuvent exercer toutes les actions qui naissent de cette convention en faveur d\u2019un de leurs membres, sans avoir \u00e0 justifier d\u2019un mandat de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, pourvu que celui-ci ait \u00e9t\u00e9 averti et qu\u2019il ne s\u2019y soit pas oppos\u00e9. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 peut toujours intervenir \u00e0 l\u2019instance engag\u00e9e par le groupement.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 114<\/u><\/strong>. Lorsqu\u2019une action n\u00e9e de la convention collective est intent\u00e9e soit par une personne, soit par un groupement, tout groupement capable d\u2019ester en justice, dont les membres sont li\u00e9s par la convention ou l\u2019accord peut toujours intervenir \u00e0 l\u2019instance engag\u00e9e en raison de l’int\u00e9r\u00eat collectif que la solution du litige peut pr\u00e9senter pour ses membres.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE VI : DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES SERVICES,<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 115<\/u><\/strong>. Lorsque le personnel des services, entreprises et \u00e9tablissements publics n’est pas soumis \u00e0 un statut l\u00e9gal ou r\u00e9glementaire particulier, des conventions collectives peuvent \u00eatre conclues conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent titre.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 116<\/u><\/strong>. Lorsqu’une convention collective fait l’objet d’un arr\u00eat\u00e9 d\u2019extension, en application de l’article 106, elle est, en l\u2019absence de dispositions contraires, applicable aux services, entreprises et \u00e9tablissements publics vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 115 ci-dessus qui, en raison de leur nature et de leur activit\u00e9, se trouvent plac\u00e9s dans son champ d’application.<\/p>\n\n\n\n

TITRE V :  DU SALAIRE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE I : DE LA DETERMINATION DU SALAIRE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 117<\/u><\/strong>. Par salaire, il faut entendre, quels qu\u2019en soient la d\u00e9nomination et le mode de calcul, le salaire de base ou minimum et tous autres avantages, pay\u00e9s directement ou indirectement, en esp\u00e8ces ou en nature, par l’employeur au travailleur, en raison de l\u2019emploi de ce dernier, et fix\u00e9s par les dispositions conventionnelles ou r\u00e9glementaires.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 118<\/u><\/strong>. Dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent titre, tout employeur est tenu d\u2019assurer, pour un m\u00eame travail ou un travail de valeur \u00e9gale, l\u2019\u00e9galit\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9ration entre les salari\u00e9s, quels que soient leur nationalit\u00e9, leur sexe, leur \u00e2ge ou leur statut.<\/p>\n\n\n\n

Les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments composant la r\u00e9mun\u00e9ration doivent \u00eatre \u00e9tablis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes.<\/p>\n\n\n\n

Les cat\u00e9gories et classifications professionnelles, ainsi que les crit\u00e8res de promotion professionnelle doivent \u00eatre communs aux travailleurs des deux sexes.<\/p>\n\n\n\n

Les m\u00e9thodes d’\u00e9valuation des emplois doivent reposer sur des consid\u00e9rations objectives bas\u00e9es essentiellement sur la nature des travaux que ces emplois comportent.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 119<\/u><\/strong>. Dans le cas o\u00f9 un travailleur est d\u00e9plac\u00e9 du fait de son employeur pour ex\u00e9cuter de fa\u00e7on permanente, un contrat de travail hors de sa r\u00e9sidence habituelle et de son lieu de travail initial, l\u2019employeur est tenu de lui procurer un logement d\u00e9cent et suffisant pour lui et sa famille. A d\u00e9faut, une indemnit\u00e9 dite \u00abindemnit\u00e9 de logement \u00bb, lui est allou\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Le taux de l\u2019indemnit\u00e9 de logement pour chaque cat\u00e9gorie de travailleur est d\u00e9termin\u00e9 par les conventions collectives ou, \u00e0 d\u00e9faut, par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du travail, pris apr\u00e8s avis du Conseil National du Travail.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cas o\u00f9 le travailleur ne peut, par ses propres moyens, obtenir pour lui et sa famille un ravitaillement r\u00e9gulier en denr\u00e9es alimentaires de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9, l\u2019employeur est tenu de le lui assurer.<\/p>\n\n\n\n

A droit  aux m\u00eames  avantages,  tout travailleur  \u00e9tranger  venu au  Togo  pour l’ex\u00e9cution d\u2019un contrat de travail, \u00e0 la demande d\u2019un employeur. Chacune de ces prestations constitue un \u00e9l\u00e9ment du salaire.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 120<\/u><\/strong>. Lorsqu’un travailleur est astreint par obligation professionnelle \u00e0 un d\u00e9placement occasionnel et temporaire hors du lieu de sa r\u00e9sidence habituelle, il a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 dite \u00ab indemnit\u00e9 de d\u00e9placement \u00bb dans les conditions pr\u00e9vues par la convention collective ou par le contrat individuel de travail.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 121<\/u><\/strong>. Les salaires minima interprofessionnels garantis sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du travail apr\u00e8s avis du Conseil National du Travail.<\/p>\n\n\n\n

Dans la d\u00e9termination du taux des salaires minima interprofessionnels garantis, il doit \u00eatre tenu compte notamment des besoins des travailleurs et de leur famille, du niveau g\u00e9n\u00e9ral des salaires dans le pays, du co\u00fbt de la vie et ses fluctuations, des prestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale, des facteurs d’ordre \u00e9conomique, des exigences du d\u00e9veloppement \u00e9conomique, de la productivit\u00e9 et du niveau de l’emploi.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 122<\/u><\/strong>. La r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019un travail \u00e0 la t\u00e2che ou aux pi\u00e8ces doit \u00eatre calcul\u00e9e de telle sorte qu’elle procure au travailleur de capacit\u00e9 moyenne et travaillant normalement, un salaire au moins \u00e9gal \u00e0 celui du travailleur r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au temps effectuant un travail analogue.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 123<\/u><\/strong>. Aucun salaire n\u2019est d\u00fb en cas d\u2019absence en dehors des cas pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation, sauf accord entre les parties int\u00e9ress\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 124<\/u><\/strong>. Les taux minima de salaires ainsi que les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration du travail \u00e0 la t\u00e2che ou aux pi\u00e8ces sont affich\u00e9s aux bureaux de l\u2019employeur et sur les lieux de paie du personnel.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 125<\/u><\/strong>. Lorsque la r\u00e9mun\u00e9ration des services est constitu\u00e9e, en totalit\u00e9 ou en partie, par des commissions ou des primes et prestations diverses ou des indemnit\u00e9s repr\u00e9sentatives de ces prestations, dans la mesure o\u00f9 celles-ci ne constituent pas un remboursement de frais, il en est tenu compte pour le calcul de la r\u00e9mun\u00e9ration pendant la dur\u00e9e du cong\u00e9 pay\u00e9, des indemnit\u00e9s de pr\u00e9avis et des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n

Le montant \u00e0 prendre en consid\u00e9ration \u00e0 ce titre, est la moyenne mensuelle des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, la p\u00e9riode sur laquelle s\u2019effectue ce calcul n\u2019exc\u00e9dera pas les douze (12) mois de service ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la cessation du travail.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE II: DU PAIEMENT DU SALAIRE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

SECTION I – DU MODE DE PAIEMENT<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 126<\/u><\/strong>. Le salaire doit \u00eatre pay\u00e9 en monnaie ayant cours l\u00e9gal. Toute stipulation contraire est interdite.<\/p>\n\n\n\n

Le paiement de tout ou partie du salaire en alcool ou en boissons alcoolis\u00e9es est formellement interdit.<\/p>\n\n\n\n

Le paiement de la totalit\u00e9 du salaire en nature est \u00e9galement interdit, sous r\u00e9serve des dispositions de l’article 119 du pr\u00e9sent code dont les modalit\u00e9s de calcul de la valeur des denr\u00e9es fournies sont d\u00e9termin\u00e9es par dispositions conventionnelles ou, \u00e0 d\u00e9faut, par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du travail.<\/p>\n\n\n\n

La paie est faite, sauf cas de force majeure, sur le lieu du travail ou au bureau de l\u2019employeur, lorsqu’il est voisin du lieu de travail. En aucun cas, elle ne peut \u00eatre faite dans un d\u00e9bit de boissons ou dans un magasin de vente, sauf pour les travailleurs qui y sont normalement occup\u00e9s, ni le jour o\u00f9 le travailleur a droit au repos.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 127<\/u><\/strong>. A l’exception des professions pour lesquelles des usages \u00e9tablis pr\u00e9voient une p\u00e9riodicit\u00e9 de paiement diff\u00e9rente, et qui seront d\u00e9termin\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du travail, pris apr\u00e8s avis du Conseil National du Travail, le salaire doit \u00eatre pay\u00e9 \u00e0 intervalles r\u00e9guliers ne pouvant exc\u00e9der quinze (15) jours pour les travailleurs engag\u00e9s \u00e0 la journ\u00e9e ou \u00e0 la semaine, et un (01) mois pour les travailleurs engag\u00e9s \u00e0 la quinzaine ou au mois.<\/p>\n\n\n\n

Les paiements mensuels doivent \u00eatre effectu\u00e9s au plus tard huit (08) jours apr\u00e8s la fin du mois de travail qui donne droit au salaire.<\/p>\n\n\n\n

Pour tout travail aux pi\u00e8ces ou au rendement dont l’ex\u00e9cution doit durer plus d’une quinzaine de jours, les dates de paiement peuvent \u00eatre fix\u00e9es de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, mais le travailleur doit recevoir chaque quinzaine des acomptes et \u00eatre int\u00e9gralement pay\u00e9 dans la quinzaine qui suit la livraison de l’ouvrage.<\/p>\n\n\n\n

Les commissions acquises au cours d\u2019un trimestre doivent \u00eatre pay\u00e9es dans les trois mois suivant la fin de ce trimestre.<\/p>\n\n\n\n

Les travailleurs absents le jour de paie peuvent retirer leurs salaires aux heures normales d\u2019ouverture de la caisse, conform\u00e9ment au r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 128<\/u><\/strong>. En cas de r\u00e9siliation ou de rupture du contrat, le salaire et les indemnit\u00e9s doivent \u00eatre pay\u00e9s d\u00e8s la cessation du service. Toutefois, en cas de litige, l’employeur peut obtenir du pr\u00e9sident du tribunal du travail, la   consignation au greffe dudit tribunal de tout ou partie de la fraction saisissable des sommes dues.<\/p>\n\n\n\n

L’employeur saisit le pr\u00e9sident du tribunal du travail par une d\u00e9claration \u00e9crite  ou orale faite au plus tard dans les cinq (05) jours de la cessation du service, devant le greffier du tribunal qui l\u2019inscrit sur un registre sp\u00e9cial.<\/p>\n\n\n\n

La demande est aussit\u00f4t transmise au pr\u00e9sident qui fixe la date d’audience la plus proche possible.<\/p>\n\n\n\n

Les parties sont imm\u00e9diatement convoqu\u00e9es. Elles sont tenues de se pr\u00e9senter au jour et \u00e0 l\u2019heure fix\u00e9s par le pr\u00e9sident du tribunal. Elles peuvent se faire assister ou repr\u00e9senter conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 241 du pr\u00e9sent code.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision du tribunal est ex\u00e9cutoire imm\u00e9diatement, nonobstant opposition ou appel.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 129<\/u><\/strong>. Le paiement du salaire doit \u00eatre constat\u00e9 par une pi\u00e8ce dress\u00e9e ou certifi\u00e9e par l’employeur ou son repr\u00e9sentant et \u00e9marg\u00e9e par chaque int\u00e9ress\u00e9 ou par des t\u00e9moins s’il est illettr\u00e9. Ces pi\u00e8ces sont conserv\u00e9es par l’employeur dans les m\u00eames conditions que les pi\u00e8ces comptables et doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 toute r\u00e9quisition de l’inspecteur du travail et des lois sociales.<\/p>\n\n\n\n

Sauf d\u00e9rogation autoris\u00e9e par l’inspecteur du travail et des lois sociales, les employeurs seront tenus de d\u00e9livrer aux travailleurs, au moment du paiement, un bulletin individuel dont la contexture sera fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du travail, pris apr\u00e8s avis du Conseil National du Travail. Mention sera faite par l’employeur du paiement du salaire sur un registre tenu \u00e0 cette fin.<\/p>\n\n\n\n

Ne sera pas opposable au travailleur la mention \u00ab pour solde de tout compte \u00bb ou toute mention \u00e9quivalente souscrite par lui, soit au cours de l’ex\u00e9cution, soit apr\u00e8s la r\u00e9siliation de son contrat de travail et par laquelle le travailleur renonce \u00e0 tout ou partie des droits qu\u2019il tient de son contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n

L’acceptation sans contestation ni r\u00e9serve par le travailleur, d\u2019un bulletin de paie ne peut valoir renonciation de sa part au paiement de tout ou partie du salaire, des indemnit\u00e9s et accessoires du salaire qui lui sont dus en vertu des dispositions l\u00e9gales, r\u00e9glementaires ou contractuelles.<\/p>\n\n\n\n

Elle ne peut non plus valoir compte arr\u00eat\u00e9 et r\u00e9gl\u00e9 au sens de l’article 2274 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n

SECTION II – DES PRIVILEGES ET GARANTIES DE LA CREANCE <\/strong>DE SALAIRES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 130<\/u><\/strong>. Les sommes dues aux entrepreneurs de tous les travaux ayant le caract\u00e8re de travaux publics ne peuvent \u00eatre frapp\u00e9es de saisie-attribution de cr\u00e9ances, ni d\u2019opposition au pr\u00e9judice des ouvriers auxquels les salaires sont dus.<\/p>\n\n\n\n

Les sommes dues aux ouvriers \u00e0 titre de salaire sont pay\u00e9es de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 celles dues aux fournisseurs.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 131<\/u><\/strong>. La cr\u00e9ance de salaire de tout travailleur b\u00e9n\u00e9ficiant des dispositions du pr\u00e9sent code est privil\u00e9gi\u00e9e sur les meubles et immeubles du d\u00e9biteur. Elle prend rang dans l\u2019ordre des cr\u00e9ances privil\u00e9gi\u00e9es imm\u00e9diatement apr\u00e8s les frais de justice, les frais fun\u00e9raires et les frais de derni\u00e8res maladies.<\/p>\n\n\n\n

Peuvent, en outre, faire valoir une action directe ou des privil\u00e8ges sp\u00e9ciaux :<\/p>\n\n\n\n

1.  <\/strong>les ma\u00e7ons, charpentiers et autres ouvriers employ\u00e9s pour \u00e9difier, reconstruire ou r\u00e9parer les b\u00e2timents ou autres ouvrages quelconques dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 1798 du Code civil ;<\/p>\n\n\n\n

2.  <\/strong>les ouvriers qui ont travaill\u00e9, soit \u00e0 la r\u00e9colte, soit \u00e0 la fabrication ou la r\u00e9paration des ustensiles agricoles, soit \u00e0 la conservation de la chose, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 2102 du Code civil;<\/p>\n\n\n\n

3.  <\/strong>les inscrits maritimes dans les conditions pr\u00e9vues par le code de commerce ;<\/p>\n\n\n\n

4.  <\/strong>les ouvriers employ\u00e9s \u00e0 la construction, \u00e0 la r\u00e9paration, \u00e0 l’armement et \u00e0 l’\u00e9quipage du navire dans les conditions pr\u00e9vues par le code de commerce.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 132<\/u><\/strong>. Sont privil\u00e9gi\u00e9es les sommes dues aux travailleurs et apprentis pour ex\u00e9cution et r\u00e9siliation de leur contrat durant la derni\u00e8re ann\u00e9e ayant  pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s du d\u00e9biteur, la saisie des biens ou la d\u00e9cision judiciaire d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 133<\/u><\/strong>. Les dispositions de l’article 130 du pr\u00e9sent code ne s’appliquent pas \u00e0 la fraction insaisissable des sommes restantes dues sur les salaires effectivement gagn\u00e9s par les ouvriers pendant les quinze (15) derniers jours de travail, ou par les employ\u00e9s pendant les trente (30) derniers jours, sur les commissions dues aux voyageurs et repr\u00e9sentants de commerce pour les quatre-vingt-dix (90) derniers jours de travail et sur les salaires dus aux marins de commerce pour la derni\u00e8re p\u00e9riode de paiement.<\/p>\n\n\n\n

A cette fraction insaisissable, repr\u00e9sentant la diff\u00e9rence entre les salaires et commissions dues et la portion saisissable de ces salaires et commissions telle qu’elle est d\u00e9termin\u00e9e par le d\u00e9cret pr\u00e9vu \u00e0 l’article 137 du pr\u00e9sent code, s’applique la proc\u00e9dure exceptionnelle suivante :<\/p>\n\n\n\n

1.  <\/strong>les fractions des salaires et commissions ainsi d\u00e9sign\u00e9es pour faire l’objet d’une mesure d\u2019exception devront \u00eatre pay\u00e9es, nonobstant l\u2019existence de toute autre cr\u00e9ance, dans les dix (10) jours qui suivent le jugement d\u00e9claratif de faillite ou de liquidation judiciaire et sur simple ordonnance du juge commissaire, \u00e0 la seule condition que le syndic ou le liquidateur ait en mains les fonds n\u00e9cessaires ;<\/p>\n\n\n\n

2.  <\/strong>au cas o\u00f9 cette condition ne serait pas remplie, lesdites fractions de salaires et commissions devront \u00eatre acquitt\u00e9es sur les premi\u00e8res rentr\u00e9es de fonds, nonobstant l’existence et le rang de toute autre cr\u00e9ance privil\u00e9gi\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n

3.  <\/strong>au cas o\u00f9 lesdites fractions de salaires et commissions sont pay\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 une avance faite par le syndic, le liquidateur ou toute autre personne, le pr\u00eateur sera, par cela m\u00eame, subrog\u00e9 dans les droits des salari\u00e9s et devra \u00eatre rembours\u00e9 d\u00e8s la rentr\u00e9e des fonds n\u00e9cessaires, sans qu\u2019aucun autre cr\u00e9ancier puisse y faire opposition.<\/p>\n\n\n\n

Pour \u00e9tablir le montant des salaires, en vue de l’application des dispositions du pr\u00e9sent article, il doit \u00eatre tenu compte non seulement des salaires et appointements proprement dits, mais de tous les accessoires desdits salaires et appointements et, \u00e9ventuellement, de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis, de l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 pay\u00e9 et de l’indemnit\u00e9 pour rupture abusive du contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 134<\/u><\/strong>. L’ouvrier d\u00e9tenteur de l\u2019objet par lui ouvr\u00e9 peut exercer le droit de r\u00e9tention dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 570 et suivants du Code civil.<\/p>\n\n\n\n

Les objets mobiliers confi\u00e9s \u00e0 un ouvrier pour \u00eatre travaill\u00e9s, fa\u00e7onn\u00e9s, r\u00e9par\u00e9s ou nettoy\u00e9s et qui n\u2019auront pas \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s dans le d\u00e9lai d’un (01) an, pourront \u00eatre vendus dans les conditions et formes d\u00e9termin\u00e9es par la loi.<\/p>\n\n\n\n

SECTION III – DE LA PRESCRIPTION DE L’ACTION EN PAIEMENT DU SALAIRE<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 135<\/u><\/strong>. L’action en paiement du salaire se prescrit par cinq (05) ans.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9lai de prescription court du jour o\u00f9 le salaire est exigible. Il est suspendu lorsqu’il y a compte arr\u00eat\u00e9 ou citation en justice non p\u00e9rim\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE III: DES RETENUES SUR SALAIRE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 136<\/strong>. En dehors des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires, des remboursements des sommes vers\u00e9es \u00e0 des tiers en vertu d’une cession de salaires r\u00e9guli\u00e8rement consentie et des consignations qui peuvent \u00eatre pr\u00e9vues par les conventions collectives et les contrats, il ne peut \u00eatre fait de retenue sur les appointements ou salaires que dans les cas ci-apr\u00e8s :<\/p>\n\n\n\n

1.  <\/strong>par saisie-attribution des cr\u00e9ances ;<\/p>\n\n\n\n

2.  <\/strong>par cession volontaire souscrite par le c\u00e9dant en personne et communiqu\u00e9e pour v\u00e9rification \u00e0 l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort quand il s’agit de remboursement des avances d’argent consenties par l’employeur aux travailleurs et devant le pr\u00e9sident du tribunal comp\u00e9tent dans les autres cas ;<\/p>\n\n\n\n

3.  <\/strong>en cas d\u2019institution, dans le cadre des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur, des soci\u00e9t\u00e9s de secours mutuel comportant le versement de cotisation par le travailleur.<\/p>\n\n\n\n

Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des avances.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 137<\/u><\/strong>. Un d\u00e9cret pris sur rapport du ministre charg\u00e9 du travail, apr\u00e8s avis du Conseil National du Travail fixe, en tenant compte de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer l\u2019entretien du travailleur et de sa famille, les portions y aff\u00e9rentes. La retenue vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent ne peut, pour chaque paie, exc\u00e9der les taux fix\u00e9s par ce d\u00e9cret. Les modalit\u00e9s et les limites des saisies et des cessions prescrites par ledit d\u00e9cret sont affich\u00e9es aux bureaux de l\u2019employeur ou sur les lieux de paie du personnel.<\/p>\n\n\n\n

Il doit \u00eatre tenu compte, pour le calcul de la retenue, non seulement du salaire proprement dit, mais de tous les accessoires du salaire, \u00e0 l\u2019exception toutefois, des indemnit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es insaisissables par la r\u00e9glementation en vigueur, des sommes allou\u00e9es \u00e0 titre de remboursement de frais expos\u00e9s par le travailleur et des allocations ou indemnit\u00e9s pour charge de famille.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 138<\/u><\/strong>. Les dispositions d\u2019une convention ou d\u2019un contrat autorisant tous autres pr\u00e9l\u00e8vements sont nulles et de nul effet.<\/p>\n\n\n\n

Les sommes retenues sur le salaire du travailleur en contravention des dispositions ci-dessus portent int\u00e9r\u00eats \u00e0 son profit au taux l\u00e9gal, depuis la date o\u00f9  elles auraient d\u00fb \u00eatre pay\u00e9es, et peuvent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es par lui jusqu\u2019\u00e0 prescription, le cours en \u00e9tant suspendu pendant la dur\u00e9e du contrat.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE IV : DES \u0152UVRES SOCIALES D\u2019ENTREPRISES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

SECTION I – DES ECONOMATS<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 139<\/u><\/strong>. Est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9conomat, toute organisation o\u00f9 l\u2019employeur pratique, directement ou indirectement, la vente ou la cession de marchandises aux travailleurs de l\u2019entreprise pour leurs besoins personnels et normaux.<\/p>\n\n\n\n

Les \u00e9conomats sont admis sous la triple condition que:<\/p>\n\n\n\n

1.  <\/strong>les travailleurs ne soient pas oblig\u00e9s de s\u2019y fournir ;<\/p>\n\n\n\n

2.  <\/strong>la vente des marchandises y soit faite exclusivement au comptant et sans b\u00e9n\u00e9fice ;<\/p>\n\n\n\n

3<\/strong>.  la comptabilit\u00e9 du ou des \u00e9conomats de l\u2019entreprise soit enti\u00e8rement autonome et soumise au contr\u00f4le d\u2019une commission de surveillance \u00e9lue par les travailleurs.<\/p>\n\n\n\n

Les prix des marchandises mises en vente doivent \u00eatre affich\u00e9s et lisibles.<\/p>\n\n\n\n

Tout commerce install\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019entreprise est soumis aux dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent, \u00e0 l\u2019exception des coop\u00e9ratives ouvri\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

La vente des alcools et spiritueux est interdite dans les \u00e9conomats, ainsi que sur le lieu de travail.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 140<\/u><\/strong>. L\u2019ouverture d\u2019un \u00e9conomat dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 139 ci-dessus est subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019autorisation du directeur g\u00e9n\u00e9ral du travail.<\/p>\n\n\n\n

Le fonctionnement de l\u2019\u00e9conomat est contr\u00f4l\u00e9 par l\u2019inspecteur du travail et des lois sociales du ressort qui, en cas d\u2019abus constat\u00e9, peut d\u00e9cider la fermeture provisoire pour une dur\u00e9e maximale d\u2019un (01) mois.<\/p>\n\n\n\n

La fermeture d\u00e9finitive d\u2019un ou des \u00e9conomats des entreprises ne peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e que par le directeur g\u00e9n\u00e9ral du travail sur rapport de l\u2019inspecteur du travail et des lois sociales du ressort.<\/p>\n\n\n\n

SECTION II- DES AUTRES SERVICES SOCIAUX<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 141<\/u><\/strong>. Des services sociaux, notamment des mutuelles, des coop\u00e9ratives, des cantines, des cr\u00e8ches, des caf\u00e9t\u00e9rias, des terrains de loisirs, sans que cette \u00e9num\u00e9ration soit limitative, pourront \u00eatre cr\u00e9\u00e9s au niveau des entreprises dans des conditions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du travail apr\u00e8s avis du Conseil National du Travail.<\/p>\n\n\n\n

TITRE VI : DES CONDITIONS DU TRAVAIL<\/strong><\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE I :DE LA DUREE DU TRAVAIL<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 142<\/u><\/strong>. Dans toute entreprise, m\u00eame d\u2019enseignement ou de bienfaisance, \u00e0 l\u2019exception de l\u2019entreprise agricole, la dur\u00e9e du travail des employ\u00e9s ou ouvriers, de l\u2019un ou l\u2019autre sexe, de tout \u00e2ge, travaillant \u00e0 temps, \u00e0 la t\u00e2che ou aux pi\u00e8ces, ne peut normalement exc\u00e9der quarante (40) heures par semaine.<\/p>\n\n\n\n

Dans les exploitations agricoles, la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail est fix\u00e9e \u00e0 deux mille quatre cents (2400) heures par an.<\/p>\n\n\n\n

Les heures effectu\u00e9es au-del\u00e0 de cette dur\u00e9e de travail ou de la dur\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalente donnent lieu \u00e0 une majoration de salaire.<\/p>\n\n\n\n

Les modalit\u00e9s d\u2019application de la dur\u00e9e du travail et la dur\u00e9e maximale des heures suppl\u00e9mentaires qui peuvent \u00eatre effectu\u00e9es en cas de travaux urgents et exceptionnels ainsi que la dur\u00e9e du travail consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalente sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du travail apr\u00e8s avis du Conseil National du Travail.<\/p>\n\n\n\n

Les conventions collectives d\u00e9terminent le taux et les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es de jour ou de nuit, pendant les jours ouvrables, les jours f\u00e9ri\u00e9s et les jours de repos.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 143<\/u><\/strong>. Une dur\u00e9e de travail inf\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e normale peut \u00eatre stipul\u00e9e dans le cadre du travail partiel. Dans ce cas, le contrat doit \u00eatre constat\u00e9 par \u00e9crit ou une lettre d\u2019embauche mentionnant la dur\u00e9e de travail. Des heures compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre accomplies dans des conditions et limites pr\u00e9vues par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du travail.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE II : DU TRAVAIL DE NUIT<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 144<\/u><\/strong>. Est consid\u00e9r\u00e9 comme travail de nuit, le travail effectu\u00e9 entre vingt-deux (22) heures et cinq (05) heures.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 145<\/u><\/strong>. Le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs de moins de dix-huit (18) ans, sauf d\u00e9rogation accord\u00e9e dans des conditions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du travail, apr\u00e8s avis du Conseil National du  Travail, en raison de la nature particuli\u00e8re de l\u2019activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 146<\/u><\/strong>. Les heures de travail effectu\u00e9es de jour comme de nuit sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es au taux normal, sous r\u00e9serve de dispositions plus favorables des conventions collectives.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE III : DU TRAVAIL DES FEMMES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 147<\/u><\/strong>. Des arr\u00eat\u00e9s du ministre charg\u00e9 du travail, pris apr\u00e8s avis du Conseil National du Travail, fixent la nature des travaux interdits aux femmes enceintes.<\/p>\n\n\n\n

Ne peuvent \u00eatre interdits que les travaux de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 leur capacit\u00e9 de procr\u00e9ation ou ceux affectant leur sant\u00e9 ou celle de leur enfant.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 148.<\/u><\/strong> Toute femme enceinte, dont l\u2019\u00e9tat a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par un m\u00e9decin, peut quitter le travail sans pr\u00e9avis et sans avoir de ce fait \u00e0 payer une indemnit\u00e9 de rupture de contrat.<\/p>\n\n\n\n

A l\u2019occasion de son accouchement, et sans que cette interruption puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une cause de rupture du contrat, toute femme a le droit de suspendre son travail pendant quatorze (14) semaines cons\u00e9cutives, dont six (06) semaines apr\u00e8s la d\u00e9livrance.<\/p>\n\n\n\n

Quand l\u2019accouchement a lieu apr\u00e8s la date qui \u00e9tait pr\u00e9sum\u00e9e, le cong\u00e9 pris ant\u00e9rieurement est, dans tous les cas, prolong\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la date effective, et la dur\u00e9e du cong\u00e9 \u00e0 prendre obligatoirement apr\u00e8s l\u2019accouchement ne sera pas r\u00e9duite.<\/p>\n\n\n\n

La suspension peut \u00eatre prolong\u00e9e de trois (03) semaines en cas de maladie d\u00fbment constat\u00e9e, et r\u00e9sultant de la grossesse, des couches ou en cas de grossesses multiples ou pour des causes int\u00e9ressant la sant\u00e9 de l\u2019enfant.<\/p>\n\n\n\n

Dans tous les cas, la femme a droit, pendant la p\u00e9riode de suspension de contrat de travail, \u00e0 la charge de la Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale, \u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 du salaire qu\u2019elle percevait au moment de la suspension du travail, l\u2019autre moiti\u00e9 \u00e9tant \u00e0 la charge de l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n

Toute convention contraire aux dispositions du pr\u00e9sent article, est nulle et de nul effet.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 149<\/u><\/strong>. Pendant la p\u00e9riode de quinze (15) mois qui suit la naissance de l\u2019enfant, la m\u00e8re a droit \u00e0 des repos pour l\u2019allaitement. La dur\u00e9e totale de ces repos ne peut d\u00e9passer une (01) heure par jour de travail.<\/p>\n\n\n\n

La m\u00e8re peut, pendant cette p\u00e9riode, quitter son travail sans pr\u00e9avis et sans avoir de ce fait \u00e0 payer une indemnit\u00e9 de rupture.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE IV : DU TRAVAIL DES ENFANTS<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 150.<\/u><\/strong> Sous r\u00e9serve des dispositions relatives \u00e0 l\u2019apprentissage, les enfants, de l\u2019un ou l\u2019autre sexe, ne peuvent \u00eatre employ\u00e9s dans aucune entreprise, ni r\u00e9aliser aucun type de travail, m\u00eame pour leur propre compte, avant l\u2019\u00e2ge de quinze (15) ans, sauf d\u00e9rogation pr\u00e9vue par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du travail, pris apr\u00e8s avis du Conseil National du Travail compte tenu des circonstances locales et des t\u00e2ches qui peuvent leur \u00eatre demand\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 151<\/u><\/strong>. Les enfants de plus de quinze (15) ans peuvent effectuer des travaux l\u00e9gers. Les employeurs sont tenus d\u2019adresser une d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019inspecteur du travail et des lois sociales qui dispose d\u2019un d\u00e9lai de huit (08) jours pour notifier son d\u00e9saccord \u00e9ventuel.<\/p>\n\n\n\n

Dans tous les cas, sont interdites les pires formes de travail des enfants. Sont consid\u00e9r\u00e9es comme pires formes de travail des enfants :<\/p>\n\n\n\n

1.  <\/strong>toutes formes d\u2019esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage, ainsi que le travail forc\u00e9 ou obligatoire, y compris le recrutement forc\u00e9 ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits arm\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n

2.  <\/strong>l\u2019utilisation, le recrutement ou l\u2019offre d\u2019un enfant \u00e0 des fins de prostitution, de production de mat\u00e9riel pornographique ou de spectacles pornographiques ;<\/p>\n\n\n\n

3.  <\/strong>l\u2019utilisation, le recrutement ou l\u2019offre d\u2019un enfant aux fins d\u2019activit\u00e9s illicites, notamment pour la production et le trafic de stup\u00e9fiants, tels que les d\u00e9finissent les conventions internationales pertinentes ;<\/p>\n\n\n\n

4.  <\/strong>les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s\u2019exercent, sont susceptibles de nuire \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la moralit\u00e9 de l\u2019enfant.<\/p>\n\n\n\n

Le fait de soumettre un enfant \u00e0 des pires formes de travail est passible de sanctions p\u00e9nales.<\/p>\n\n\n\n

Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du travail, pris apr\u00e8s avis du Conseil National du Travail, d\u00e9termine les travaux vis\u00e9s au point 4 du pr\u00e9sent article et les cat\u00e9gories d\u2019entreprises interdites aux jeunes gens et l\u2019\u00e2ge limite jusqu\u2019auquel s\u2019applique l\u2019interdiction.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE V : DU TRAVAIL DES PERSONNES HANDICAPEES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 152<\/u><\/strong>. Est consid\u00e9r\u00e9e comme personne handicap\u00e9e, toute personne qui, du fait d\u2019une d\u00e9ficience motrice, sensorielle ou mentale, cong\u00e9nitale ou acquise, est dans l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019assurer par elle-m\u00eame tout ou partie des n\u00e9cessit\u00e9s d\u2019une vie individuelle ou sociale normale et se trouve emp\u00each\u00e9e ou limit\u00e9e dans ses possibilit\u00e9s de jouir des m\u00eames droits et de faire face aux m\u00eames obligations que ses concitoyens de m\u00eame sexe et de m\u00eame \u00e2ge.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 153<\/u><\/strong>. Les conditions de travail des personnes handicap\u00e9es sont d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en conseil des ministres.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS COMMUNES AU TRAVAIL DES ENFANTS<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ET DES PERSONNES HANDICAPEES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 154<\/u><\/strong>. Le repos journalier des enfants doit avoir une dur\u00e9e de douze (12) heures cons\u00e9cutives au minimum.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 155<\/strong>. L\u2019inspecteur du travail et des lois sociales peut requ\u00e9rir l\u2019examen des enfants et des personnes handicap\u00e9es par un m\u00e9decin inspecteur du travail ou par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9, en vue de v\u00e9rifier si le travail dont ils sont charg\u00e9s n\u2019exc\u00e8de pas leurs capacit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

La personne handicap\u00e9e ou l\u2019enfant ne peut \u00eatre maintenu dans un emploi reconnu au-dessus de ses capacit\u00e9s et doit \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 un emploi convenable. Si cela n\u2019est pas possible, le contrat doit \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 avec paiement par l\u2019employeur, de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis et, \u00e9ventuellement, de l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE VII : DU REPOS HEBDOMADAIRE ET DES JOURS FERIES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 156<\/u><\/strong>. Le repos hebdomadaire est obligatoire. Il est au minimum de vingt-quatre (24) heures cons\u00e9cutives par semaine. Il a lieu en principe le dimanche.<\/p>\n\n\n\n

Les modalit\u00e9s d\u2019application de l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, notamment les professions pour lesquelles et les conditions dans lesquelles le repos pourra exceptionnellement, et pour des motifs nettement \u00e9tablis, soit \u00eatre donn\u00e9 par roulement ou collectivement d\u2019autres jours que le dimanche, soit \u00eatre suspendu par compensation des f\u00eates religieuses ou locales, sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du travail.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 157.<\/u><\/strong> La liste et le r\u00e9gime des jours f\u00e9ri\u00e9s sont d\u00e9termin\u00e9s par d\u00e9cret en conseil des ministres et affich\u00e9s sur les lieux de travail.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE VIII : DES CONGES ET TRANSPORTS<\/strong><\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

SECTION I – DES CONGES PAYES<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 158<\/u><\/strong>. Sauf dispositions plus favorables des conventions collectives ou de contrat de travail individuel, le travailleur acquiert droit au cong\u00e9 pay\u00e9, \u00e0 la charge de l\u2019employeur, \u00e0 raison de deux jours et demi par mois de service effectif. Pour le calcul de la dur\u00e9e du cong\u00e9 acquis, ne seront pas d\u00e9duites les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle, les p\u00e9riodes de repos des femmes en couche, pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 148 du pr\u00e9sent code, ni dans la limite de six (06) mois, les absences pour maladie d\u00fbment constat\u00e9e par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Dans la limite de dix (10) jours par an et en l\u2019absence de dispositions conventionnelles plus favorables, ne peuvent \u00eatre d\u00e9duites de la dur\u00e9e du cong\u00e9 acquis, les permissions exceptionnelles qui auront \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es au travailleur \u00e0 l\u2019occasion d\u2019\u00e9v\u00e9nements familiaux touchant directement son foyer. Par contre, les cong\u00e9s sp\u00e9ciaux accord\u00e9s en sus des jours f\u00e9ri\u00e9s pourront \u00eatre d\u00e9duits s\u2019ils n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019une compensation ou r\u00e9cup\u00e9ration des journ\u00e9es ainsi accord\u00e9es<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 159<\/u><\/strong>. Le droit au cong\u00e9 est acquis apr\u00e8s une dur\u00e9e de service effectif d\u2019un (01) an. Toutefois, les parties au contrat peuvent convenir d\u2019une jouissance de ce droit au prorata temporis, apr\u00e8s six (06) mois cons\u00e9cutifs de travail.<\/p>\n\n\n\n

La jouissance effective de cong\u00e9 peut \u00eatre report\u00e9e d\u2019accord parties sans que la dur\u00e9e de service effectif ouvrant droit au cong\u00e9 puisse exc\u00e9der deux (02) ans.<\/p>\n\n\n\n

En cas de rupture ou d\u2019expiration du contrat avant que le travailleur ait acquis droit au cong\u00e9, une indemnit\u00e9 calcul\u00e9e sur la base des droits acquis d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 158 du pr\u00e9sent code ou d\u2019apr\u00e8s les dispositions de la convention collective ou du contrat de travail individuel doit \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 la place du cong\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

En dehors de ce cas, est nulle et de nul effet toute convention pr\u00e9voyant l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 compensatrice aux lieux et place du cong\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 160<\/u><\/strong>. Avant le d\u00e9part en cong\u00e9, l\u2019employeur doit verser au travailleur pour toute la dur\u00e9e du cong\u00e9, une allocation qui sera calcul\u00e9e, \u00e0 l\u2019exclusion des primes de rendement, sur la base de la moyenne des salaires et des diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 125 du pr\u00e9sent code dont le travailleur b\u00e9n\u00e9ficiait au cours des douze (12) derniers mois donnant droit au cong\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019allocation de cong\u00e9 est \u00e9gale au douzi\u00e8me de la r\u00e9mun\u00e9ration calcul\u00e9e sur les bases ci-dessus, sauf dispositions plus favorables des conventions collectives ou des contrats individuels de travail.<\/p>\n\n\n\n

Pour les travailleurs recrut\u00e9s hors du Togo, la dur\u00e9e du cong\u00e9 est augment\u00e9e des d\u00e9lais de route.<\/p>\n\n\n\n

Sauf conventions plus favorables, les d\u00e9lais de route ne peuvent \u00eatre sup\u00e9rieurs au temps n\u00e9cessaire au travailleur pour se rendre en cong\u00e9 du lieu d\u2019emploi au lieu de r\u00e9sidence habituelle et en revenir, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n\n\n

SECTION II- DES VOYAGES ET TRANSPORTS<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 161<\/u><\/strong>. Sous r\u00e9serve des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 164 du pr\u00e9sent code, sont \u00e0 la charge de l’employeur, les frais de voyage du travailleur recrut\u00e9 hors du Togo, de son conjoint et de ses enfants mineurs vivant habituellement avec lui, ainsi que les frais de transport de leurs bagages du lieu de r\u00e9sidence habituelle au lieu d’emploi et du lieu d’emploi au lieu de r\u00e9sidence habituelle :<\/p>\n\n\n\n

1.  <\/strong>en cas d’expiration du contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n

2.  <\/strong>en cas de r\u00e9siliation du contrat lorsque le travailleur a acquis droit au cong\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 159 ci-dessus ;<\/p>\n\n\n\n

3.  <\/strong>en cas de r\u00e9siliation du contrat ou de l’engagement \u00e0 l’essai du fait de l’employeur ou \u00e0 la suite d’une faute lourde de celui-ci ;<\/p>\n\n\n\n

4.  <\/strong>en cas de r\u00e9siliation du contrat due \u00e0 un cas de force majeure.<\/p>\n\n\n\n

Le travailleur a droit, par ailleurs, au voyage du lieu d’emploi au lieu de r\u00e9sidence habituelle et retour en cas de cong\u00e9 normal. Le retour sur le lieu d’emploi n’est d\u00fb que si le contrat n’est pas venu \u00e0 expiration avant la date de fin de cong\u00e9 et si \u00e0 cette date, le travailleur est en \u00e9tat de reprendre son service.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, le contrat de travail ou la convention collective peut pr\u00e9voir une dur\u00e9e minimale de s\u00e9jour en de\u00e7\u00e0 de laquelle le transport des familles ne sera pas \u00e0 la charge de l’employeur. Cette dur\u00e9e ne peut exc\u00e9der douze (12) mois.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 162<\/u><\/strong>. Lorsque le contrat est r\u00e9sili\u00e9 pour des causes autres que celles vis\u00e9es \u00e0 l’article 161 ci-dessus ou pour faute lourde du travailleur, le montant des frais de transport aller et retour incombant \u00e0 l’employeur est proportionnel au temps de service du travailleur.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 163<\/u><\/strong>. La classe de passage et le poids des bagages sont d\u00e9termin\u00e9s par la situation occup\u00e9e par le travailleur dans l’entreprise, suivant les stipulations de la convention collective ou, \u00e0 d\u00e9faut, suivant les r\u00e8gles adopt\u00e9es par l’employeur \u00e0 l’\u00e9gard de son personnel ou suivant les usages locaux.<\/p>\n\n\n\n

Il sera tenu compte, dans tous les cas, des charges de famille pour le calcul du poids des bagages.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 164.<\/u><\/strong> Sauf stipulation contraire, les voyages et transports sont effectu\u00e9s par une voie et des moyens normaux au choix de l\u2019emp1oyeur. Le travailleur qui use d\u2019une voie ou de moyens de transport plus co\u00fbteux que ceux r\u00e9guli\u00e8rement choisis ou agr\u00e9\u00e9s par l\u2019employeur n\u2019est d\u00e9fray\u00e9 par celui-ci qu\u2019\u00e0 concurrence des frais occasionn\u00e9s par la voie ou les moyens r\u00e9guli\u00e8rement choisis.<\/p>\n\n\n\n

Si le travailleur use d\u2019une voie ou de moyens de transport plus \u00e9conomiques, il ne peut pr\u00e9tendre qu\u2019au remboursement des frais engag\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9lais de transports ne sont pas compris dans la dur\u00e9e maximale du contrat telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 43 ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 165<\/u><\/strong>. A d\u00e9faut de convention contraire, le travailleur qui use d\u2019une voie ou de moyens de transport moins rapides que ceux r\u00e9guli\u00e8rement choisis par l\u2019employeur ne peut pr\u00e9tendre de ce fait \u00e0 des d\u00e9lais de route plus longs que ceux pr\u00e9vus par la voie et les moyens normaux.<\/p>\n\n\n\n

S\u2019il use d\u2019une voie ou de moyens plus rapides, il b\u00e9n\u00e9ficie, en p1us de la dur\u00e9e du cong\u00e9 proprement dit, des d\u00e9lais qui auraient \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires avec l\u2019usage de la voie et des moyens choisis par l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 166<\/u><\/strong>. Le travailleur qui a cess\u00e9 son service peut faire valoir aupr\u00e8s de son ancien employeur, des droits en mati\u00e8re de cong\u00e9, de voyage et de transports dans un d\u00e9lai maximal de cinq (05) ans, \u00e0 compter du jour de la cessation du travail chez ledit employeur. Toutefois, les frais de voyage ne seront dus par l\u2019employeur qu\u2019en cas de d\u00e9placement effectif du travailleur.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 167<\/u><\/strong>. Les dispositions de la pr\u00e9sente section ne peuvent \u00eatre un obstacle \u00e0 l\u2019application de la r\u00e9glementation sur les conditions d\u2019admission et de s\u00e9jour des travailleurs \u00e9trangers.<\/p>\n\n\n\n

Le travailleur a le droit d\u2019exiger le versement en esp\u00e8ces du montant des frais de rapatriement \u00e0 la charge de l\u2019employeur dans les limites du cautionnement qu\u2019il justifie avoir vers\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

TITRE VII  : DE LA SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL ET<\/strong><\/p>\n\n\n\n

DES SERVICES DE SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL<\/strong><\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE I : DE LA SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 168<\/u><\/strong>. Il est institu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 du travail et pr\u00e9sid\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral du travail, un comit\u00e9 technique consultatif de s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail dot\u00e9 d\u2019un secr\u00e9tariat permanent.<\/p>\n\n\n\n

Ce comit\u00e9 donne son avis, outre les cas pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent code, sur les demandes d\u2019homologation des dispositifs de protection des appareils, machines ou \u00e9l\u00e9ments de machines dangereux \u00e0 installer dans les \u00e9tablissements et sur les lieux de travail, ainsi que sur celles des produits potentiellement toxiques.<\/p>\n\n\n\n

Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du travail d\u00e9termine la composition et le fonctionnement du comit\u00e9 technique consultatif de s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail dans lequel toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es doivent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 169<\/u><\/strong>. Les conditions et les mesures g\u00e9n\u00e9rales d\u2019hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 sur les lieux de travail sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en conseil des ministres apr\u00e8s avis du comit\u00e9 technique consultatif de s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail.<\/p>\n\n\n\n

Les conditions et les mesures particuli\u00e8res d\u2019hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 sur les lieux de travail sont r\u00e9gl\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du travail, pris apr\u00e8s avis du comit\u00e9 technique consultatif de s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail.<\/p>\n\n\n\n

Cet arr\u00eat\u00e9 tient compte des conditions locales. Il pr\u00e9cise les cas et conditions dans lesquelles l\u2019inspecteur du travail et des lois sociales doit recourir \u00e0 la proc\u00e9dure de la mise en demeure.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 170<\/u><\/strong>. La mise en demeure en mati\u00e8re d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 du travail doit \u00eatre faite par \u00e9crit, soit sur le registre d\u2019employeur, soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception. La mise en demeure est dat\u00e9e et sign\u00e9e ; elle pr\u00e9cise les infractions ou dangers constat\u00e9s et fixe les d\u00e9lais dans lesquels ils devront avoir disparu.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 171<\/u><\/strong>. Lorsqu\u2019il existe des conditions de travail dangereuses pour la s\u00e9curit\u00e9 ou la sant\u00e9 des travailleurs et non vis\u00e9es par les textes pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 169 du pr\u00e9sent code, l\u2019employeur est mis en demeure par l\u2019inspecteur du travail et des lois sociales d\u2019y rem\u00e9dier dans les formes et conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 172<\/u><\/strong>. L\u2019employeur est tenu de d\u00e9clarer \u00e0 l\u2019inspecteur du travail et des lois sociales dans le d\u00e9lai de quarante-huit (48) heures ouvrables, tout accident du travail survenu ou toute maladie professionnelle constat\u00e9e dans l\u2019entreprise. Les modalit\u00e9s de cette d\u00e9claration sont fix\u00e9es par la l\u00e9gislation relative aux accidents de travail et aux maladies professionnelles.<\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date de la premi\u00e8re constatation m\u00e9dicale certifi\u00e9e de la maladie est assimil\u00e9e \u00e0 la date de l\u2019accident.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 173<\/u><\/strong>. Tout \u00e9tablissement ou toute personne dont l\u2019activit\u00e9 comporte des risques majeurs d\u2019accident ou de maladie professionnelle doit observer des mesures ad\u00e9quates d\u2019hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 174<\/u><\/strong>. Il est institu\u00e9 un comit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail dans tous les \u00e9tablissements ou entreprises.<\/p>\n\n\n\n

Les modalit\u00e9s d\u2019organisation et de fonctionnement de ce comit\u00e9 sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du travail apr\u00e8s avis du comit\u00e9 technique consultatif de s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE II : DES SERVICES DE SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 175<\/u><\/strong>. Toute entreprise ou \u00e9tablissement, de quelque nature que ce soit, doit assurer un service de s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 \u00e0 ses travailleurs.<\/p>\n\n\n\n

Des arr\u00eat\u00e9s conjoints du ministre charg\u00e9 du travail et du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, d\u00e9terminent les modalit\u00e9s d\u2019application, d\u2019organisation et de fonctionnement des services de s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail. Ils d\u00e9terminent les conditions dans lesquelles sont effectu\u00e9es les diff\u00e9rentes surveillances de la sant\u00e9 des travailleurs, du milieu du travail, de la pr\u00e9vention, de l\u2019am\u00e9lioration des conditions de travail et le suivi-\u00e9valuation des activit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Ils classent, compte tenu des conditions locales, du nombre des travailleurs et des risques, les entreprises dans les cat\u00e9gories suivantes :<\/p>\n\n\n\n

1.  <\/strong>entreprises devant s\u2019assurer un service de s\u00e9curit\u00e9 autonome avec un ou plusieurs m\u00e9decins, infirmiers et autres sp\u00e9cialistes en s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail ;<\/p>\n\n\n\n

2<\/strong>.  entreprises devant s\u2019assurer un service de s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 inter-entreprises avec un ou plusieurs m\u00e9decins et infirmiers sp\u00e9cialistes en sant\u00e9 au travail.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 176<\/u><\/strong>. L\u2019employeur doit obligatoirement mettre \u00e0 la disposition du personnel soignant des locaux adapt\u00e9s, du mat\u00e9riel m\u00e9dical, des m\u00e9dicaments et consommables bio-m\u00e9dicaux, conform\u00e9ment \u00e0 la liste fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 du travail et du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 apr\u00e8s avis du comit\u00e9 technique consultatif de s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 177<\/u><\/strong>. Ne comptent pour l\u2019application des prescriptions de l\u2019article 176 ci-dessus que les m\u00e9decins et infirmiers agr\u00e9\u00e9s par le ministre charg\u00e9 du travail et le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. Les conditions d\u2019agr\u00e9ment sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 du travail et du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 178<\/u><\/strong>. Plusieurs entreprises peuvent organiser des services m\u00e9dicaux communs \u00e0 un groupe d\u2019entreprises, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 du travail et du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Chacune des entreprises concern\u00e9es reste n\u00e9anmoins tenue d\u2019avoir une infirmerie avec salle d\u2019isolement pour les cas urgents. Le nombre de lits, le mat\u00e9riel technique de surveillance des lieux de travail, de la surveillance des travailleurs et l\u2019approvisionnement sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 du travail et du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 technique consultatif de s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 179<\/u><\/strong>. Pour les entreprises et \u00e9tablissements \u00e9loign\u00e9s o\u00f9 le logement des travailleurs et des membres de leur famille est assur\u00e9 par l\u2019employeur, ces derniers peuvent \u00eatre consult\u00e9s par le personnel soignant de l\u2019\u00e9tablissement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, recevoir les soins et les traitements de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les r\u00e9sultats des visites de surveillance des lieux de travail et de la sant\u00e9 des travailleurs sont consign\u00e9s respectivement sur un registre sp\u00e9cial et dans un carnet de sant\u00e9 des travailleurs dont les mod\u00e8les sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 du travail et du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 technique consultatif d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 180.<\/u><\/strong> En cas de maladie d\u2019un travailleur ou d\u2019un membre de sa famille log\u00e9 avec lui aux frais de l\u2019entreprise, l\u2019employeur est tenu de lui fournir gratuitement les soins et m\u00e9dicaments dans la limite des moyens d\u00e9finis au pr\u00e9sent chapitre.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019employeur est \u00e9galement tenu d\u2019assurer gratuitement l\u2019alimentation de tout travailleur malade soign\u00e9 sur place.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 181<\/u><\/strong>. L\u2019employeur doit, apr\u00e8s avoir assur\u00e9 les premiers secours et les soins d\u2019urgence, faire transporter au centre m\u00e9dical le plus proche, les bless\u00e9s et les malades transportables qui ne peuvent \u00eatre trait\u00e9s avec les moyens dont il dispose.<\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019employeur ne dispose pas imm\u00e9diatement de moyens appropri\u00e9s, il en rend compte d\u2019urgence au pr\u00e9fet le plus proche. Celui-ci fait proc\u00e9der au transport par les moyens \u00e0 sa disposition ; tous les frais occasionn\u00e9s de ce fait \u00e0 l\u2019administration, sont rembours\u00e9s par l\u2019employeur au tarif officiel des transports sanitaires.<\/p>\n\n\n\n

TITRE VIII : DES SERVICES DE CONTROLE, DU PLACEMENT ET DU  DIALOGUE SOCIAL<\/strong><\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE I : DES SERVICES DE CONTROLE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

SECTION I – DE L\u2019INSPECTION DU TRAVAIL ET DES LOIS  SOCIALES<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 182<\/u><\/strong>. L\u2019inspection du travail et des lois sociales est assur\u00e9e par un corps sp\u00e9cialis\u00e9 de fonctionnaires compos\u00e9 d\u2019inspecteurs et de contr\u00f4leurs du travail et des lois sociales.<\/p>\n\n\n\n

Un d\u00e9cret en conseil des ministres fixe le statut particulier de ces fonctionnaires qui doivent b\u00e9n\u00e9ficier de moyens mat\u00e9riels et de ressources financi\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 leur ind\u00e9pendance et \u00e0 l\u2019exercice de leurs fonctions.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 183<\/u><\/strong>. Les inspecteurs du travail et des lois sociales ont notamment pour attributions de :<\/p>\n\n\n\n

1.  <\/strong>vei1ler \u00e0 l\u2019application des dispositions \u00e9dict\u00e9es en mati\u00e8re de travail, de rapports professionnels individuels et collectifs, et informer l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente des insuffisances constat\u00e9es ;<\/p>\n\n\n\n

2.  <\/strong>\u00e9clairer de leurs conseils et de leurs recommandations les employeurs et les travailleurs ;<\/p>\n\n\n\n

3.  <\/strong>apporter leur concours aux employeurs et aux travailleurs pour le r\u00e8glement amiable des diff\u00e9rends individuels.<\/p>\n\n\n\n

4.  <\/strong>conduire des enqu\u00eates sur les risques professionnels.<\/p>\n\n\n\n

Ils peuvent \u00eatre charg\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral du travail de :<\/p>\n\n\n\n

1.  <\/strong>l\u2019\u00e9tude de 1a conjoncture \u00e9conomique et sociale, notamment des probl\u00e8mes de salaires et de prix ;<\/p>\n\n\n\n

2.<\/strong>  l\u2019\u00e9tude de l\u2019\u00e9volution des rapports professionnels et des relations avec les organismes professionnels ;<\/p>\n\n\n\n

3.  <\/strong>l\u2019\u00e9tude des rapports contractuels de travail.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 184<\/u><\/strong>. Les inspecteurs du travail et des lois sociales sont astreints au secret professionnel sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 176 du code p\u00e9nal.<\/p>\n\n\n\n

Ils pr\u00eatent serment devant la cour d\u2019appel \u00ab de bien et fid\u00e8lement remplir leurs fonctions et de ne pas r\u00e9v\u00e9ler, m\u00eame apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 leur service, les secrets de fabrication et, en g\u00e9n\u00e9ral, les proc\u00e9d\u00e9s d\u2019exploitation dont ils pourraient avoir connaissance dans l\u2019exercice de leurs fonctions \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Ils doivent tenir pour confidentielle toute plainte leur signalant un d\u00e9faut dans les installations ou une infraction aux dispositions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 185<\/u><\/strong>. Les inspecteurs du travail et des lois sociales ne peuvent pas avoir un int\u00e9r\u00eat quelconque, direct ou indirect, dans les entreprises p1ac\u00e9es sous leur contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 186<\/u><\/strong>. Les inspecteurs du travail et des lois sociales sont habilit\u00e9s \u00e0 constater par proc\u00e8s-verbaux faisant foi jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire, les infractions aux dispositions de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation du travail.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 187<\/u><\/strong>. Avant de dresser le proc\u00e8s-verbal, l\u2019inspecteur du travail et des lois sociales met le chef d\u2019\u00e9tablissement en demeure.<\/p>\n\n\n\n

La mise en demeure est faite, soit par \u00e9crit sur le registre d\u2019employeur, soit par lettre avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou avec d\u00e9charge sur un cahier de transmission. Elle pr\u00e9cise les infractions constat\u00e9es et fixe les d\u00e9lais dans lesquels elles doivent avoir disparu.<\/p>\n\n\n\n

Au terme du d\u00e9lai imparti par la mise en demeure et lorsque l\u2019employeur n\u2019en a pas tenu compte, l\u2019inspecteur du travail et des lois sociales dresse proc\u00e8s-verbal apr\u00e8s constat. Le proc\u00e8s-verbal, dat\u00e9 et sign\u00e9 par l\u2019inspecteur du travail et des lois sociales, relate les faits constitutifs de l\u2019infraction.<\/p>\n\n\n\n

En cas d\u2019extr\u00eame urgence, l\u2019inspecteur du travail et des lois sociales peut dresser  un proc\u00e8s-verbal sans mise en demeure pr\u00e9alable. Il peut \u00e9galement ordonner des mesures imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoires pour faire cesser tout danger grave et imminent.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019employeur peut exercer un recours contre cette d\u00e9cision de l\u2019inspecteur du travail et des lois sociales devant les juridictions comp\u00e9tentes, qui doivent statuer dans les huit (08) jours.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, l\u2019inspecteur du travail et des lois sociales peut proposer au contrevenant une transaction dont les modalit\u00e9s de r\u00e8glement sont d\u00e9termin\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 du travail et du ministre charg\u00e9 des finances.<\/p>\n\n\n\n

En cas de refus de paiement de la transaction, dans un d\u00e9lai maximum de trois (03) mois, un proc\u00e8s-verbal est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique aux fins de poursuite.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019inspecteur du travail et des lois sociales est tenu inform\u00e9 par le Tr\u00e9sor public en cas de paiement de la transaction ou par le minist\u00e8re public de la suite r\u00e9serv\u00e9e au proc\u00e8s-verbal en cas de refus de paiement.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 188<\/u><\/strong>. Les inspecteurs du travail et des lois sociales ont le pouvoir de :<\/p>\n\n\n\n

1.  <\/strong>p\u00e9n\u00e9trer librement, sans avertissement pr\u00e9alable, \u00e0 toute heure de jour et de nuit, dans les \u00e9tablissements assujettis au contr\u00f4le de l\u2019inspection et de jour, voire de nuit lorsqu\u2019il est constant qu\u2019un travail y est effectu\u00e9, dans tous les locaux qu\u2019ils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer \u00eatre assujettis au contr\u00f4le de l\u2019inspection. Ils doivent pr\u00e9venir au d\u00e9but de leur inspection le chef d\u2019entreprise ou le chef d\u2019\u00e9tablissement ou son suppl\u00e9ant ; celui-ci peut les accompagner au cours de leur visite ;<\/p>\n\n\n\n

2.  <\/strong>requ\u00e9rir, si besoin est, les avis et les consultations de m\u00e9decins et techniciens, notamment en ce qui concerne les prescriptions d\u2019hygi\u00e8ne, de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail.<\/p>\n\n\n\n

Les m\u00e9decins et techniciens agr\u00e9\u00e9s sont tenus au secret professionnel dans les m\u00eames conditions et sous les m\u00eames sanctions que les inspecteurs du travail et des lois sociales;<\/p>\n\n\n\n

3. <\/strong>se faire accompagner dans leurs visites des membres du comit\u00e9 d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9, d\u2019interpr\u00e8tes officiels asserment\u00e9s et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel de l\u2019entreprise visit\u00e9e, ainsi que des m\u00e9decins et techniciens vis\u00e9s ci-dessus ;<\/p>\n\n\n\n

4. <\/strong>proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0 tous les examens, contr\u00f4les ou enqu\u00eates jug\u00e9s n\u00e9cessaires pour s\u2019assurer que des dispositions applicables sont effectivement observ\u00e9es notamment :<\/p>\n\n\n\n

– interroger, avec ou sans t\u00e9moins, l\u2019employeur ou le personnel de l\u2019entreprise, contr\u00f4ler leur identit\u00e9, demander des renseignements \u00e0 toute autre personne dont le t\u00e9moignage peut sembler utile ;<\/p>\n\n\n\n

 – requ\u00e9rir la production de tout registre ou document dont la tenue est prescrite par le pr\u00e9sent code et par les textes pris pour son application ;<\/p>\n\n\n\n

– pr\u00e9lever et emporter aux fins d\u2019analyse, en pr\u00e9sence du chef d\u2019entreprise ou du chef d\u2019\u00e9tablissement ou de son suppl\u00e9ant, et contre re\u00e7u, des \u00e9chantillons des mati\u00e8res et substances utilis\u00e9es ou manipul\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 189<\/u><\/strong>. Les contr\u00f4leurs du travail et des lois sociales assistent les inspecteurs du travail et des lois sociales dans l\u2019exercice de leurs fonctions ; ils sont habilit\u00e9s \u00e0 constater les infractions par les rapports \u00e9crits au vu desquels l\u2019inspecteur peut d\u00e9cider de dresser proc\u00e8s-verbal dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 187 du pr\u00e9sent code.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, les inspecteurs du travail et des lois sociales peuvent, \u00e0 titre exceptionnel, d\u00e9l\u00e9guer leurs pouvoirs aux contr\u00f4leurs du travail et des lois sociales pour une mission d\u00e9termin\u00e9e de contr\u00f4le ou de v\u00e9rification.<\/p>\n\n\n\n

Les contr\u00f4leurs du travail et des lois sociales pr\u00eatent, devant le tribunal de premi\u00e8re instance de leur ressort, le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 184 du pr\u00e9sent code.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 190<\/u><\/strong>. Dans les mines, mini\u00e8res et carri\u00e8res, ainsi que dans les \u00e9tablissements et chantiers o\u00f9 les travaux sont soumis au contr\u00f4le d\u2019un service technique, les fonctionnaires charg\u00e9s de ce contr\u00f4le veillent \u00e0 ce que les installations relevant de leur contr\u00f4le technique soient am\u00e9nag\u00e9es en vue de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs. Ils assurent l\u2019application des r\u00e8glements sp\u00e9ciaux qui peuvent \u00eatre pris dans ce domaine et disposent \u00e0 cet effet et dans cette limite des pouvoirs des inspecteurs du travail et des lois sociales. Ils portent \u00e0 la connaissance de l\u2019inspecteur du travail et des lois sociales les mesures qu\u2019ils ont prescrites et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mises en demeure qui sont notifi\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019inspecteur du travail et des lois sociales peut \u00e0 tout moment effectuer avec les fonctionnaires mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent la visite des mines, mini\u00e8res, carri\u00e8res, \u00e9tablissements et chantiers soumis \u00e0 un contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n

Dans les parties d\u2019\u00e9tablissements ou \u00e9tablissements militaires employant de la main-d\u2019\u0153uvre civile dans lesquels l\u2019int\u00e9r\u00eat de la d\u00e9fense nationale s\u2019oppose \u00e0 l\u2019introduction d\u2019agents \u00e9trangers au service, le contr\u00f4le de l\u2019ex\u00e9cution des dispositions applicables en mati\u00e8re de travail est assur\u00e9 par les fonctionnaires ou officiers d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en conseil des ministres.<\/p>\n\n\n\n

La nomenclature de ces \u00e9tablissements ou parties d\u2019\u00e9tablissement est dress\u00e9e par d\u00e9cret en conseil des ministres sur proposition de l\u2019autorit\u00e9 militaire comp\u00e9tente.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 191<\/u><\/strong>. A d\u00e9faut de contr\u00f4leur du travail et des lois sociales dans une localit\u00e9 donn\u00e9e, le contr\u00f4leur du travail et des lois sociales de la localit\u00e9 la plus proche le suppl\u00e9e de plein droit.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 192<\/u><\/strong>. Les dispositions des articles 183, 186 et 188 du pr\u00e9sent code ne d\u00e9rogent pas aux r\u00e8gles de droit commun quant \u00e0 la constatation et la poursuite des infractions par les officiers de police judiciaire.<\/p>\n\n\n\n

SECTION II – DES ACTIVITES DE SANTE AU TRAVAIL<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 193<\/u><\/strong>. Les activit\u00e9s de sant\u00e9 au travail sont coordonn\u00e9es par un m\u00e9decin inspecteur du travail plac\u00e9 sous l\u2019autorit\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral du travail. Il pr\u00eate serment dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 184 du pr\u00e9sent code.<\/p>\n\n\n\n

Il n\u2019est pas habilit\u00e9 \u00e0 dresser des mises en demeure, des proc\u00e8s-verbaux au cours de ses visites et enqu\u00eates. Il fait des rapports de contr\u00f4le dont il adresse copie \u00e0 l\u2019inspecteur du travail et des lois sociales, rapports dans lesquels sont mentionn\u00e9es les infractions ou irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es au cours des visites et enqu\u00eates.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 194<\/u><\/strong>. Le m\u00e9decin inspecteur du travail est charg\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n

1.  <\/strong>de contr\u00f4ler le fonctionnement des services m\u00e9dicaux du travail au sein des entreprises ;<\/p>\n\n\n\n

2.  <\/strong>de contr\u00f4ler l’ex\u00e9cution des diff\u00e9rentes prestations pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent code en collaboration avec les services psychotechniques en vue de l\u2019orientation professionnelle des travailleurs, de leur reclassement ou de leur r\u00e9\u00e9ducation professionnelle ;<\/p>\n\n\n\n

3.  <\/strong>d\u2019\u00e9tudier les probl\u00e8mes relatifs \u00e0 la physiologie du travail, \u00e0 l\u2019ergonomie et \u00e0 la pr\u00e9vention des risques professionnels ;<\/p>\n\n\n\n

4.  <\/strong>de veiller, en collaboration avec l\u2019inspecteur du travail et des lois sociales, \u00e0 l\u2019application de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de protection de la sant\u00e9 des travailleurs ;<\/p>\n\n\n\n

5.  <\/strong>de proc\u00e9der aux visites m\u00e9dicales d\u2019embauchage, aux visites p\u00e9riodiques, aux visites de reprise du travail et aux visites annuelles.<\/p>\n\n\n\n

Des arr\u00eat\u00e9s du ministre charg\u00e9 du travail fixent les conditions dans lesquelles sont effectu\u00e9es ces visites.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE II : DU PLACEMENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n

SECTION I – DES PRINCIPES GENERAUX<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 195<\/u><\/strong>. Est consid\u00e9r\u00e9e comme activit\u00e9 de placement, le fait pour toute personne physique ou morale de servir d\u2019interm\u00e9diaire pour trouver un emploi \u00e0 un demandeur.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 196<\/u><\/strong>. Le service public du placement est assur\u00e9 par l\u2019Agence Nationale Pour l\u2019Emploi (ANPE).<\/p>\n\n\n\n

Les op\u00e9rations de placement peuvent \u00eatre \u00e9galement assur\u00e9es par des offices ou bureaux de placement payant.<\/p>\n\n\n\n

Est consid\u00e9r\u00e9e comme activit\u00e9 de placement payant, le fait pour toute personne physique ou morale de servir d\u2019interm\u00e9diaire pour trouver un emploi \u00e0 un demandeur en tirant de cette op\u00e9ration un profit mat\u00e9riel et\/ou financier direct ou indirect.<\/p>\n\n\n\n

Avant tout placement, les bureaux ou offices de placement payant doivent s\u2019assurer que le demandeur d\u2019emploi est inscrit au service public de l\u2019emploi.<\/p>\n\n\n\n

Les conditions d\u2019ouverture des bureaux ou offices de placement payant et les r\u00e8gles auxquelles ils sont tenus sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en conseil des ministres.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 197<\/u><\/strong>. Les frais de placement per\u00e7us par les bureaux de placement payant sont enti\u00e8rement support\u00e9s par les employeurs sans qu\u2019aucune r\u00e9tribution puisse \u00eatre per\u00e7ue des travailleurs.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 198<\/u><\/strong>. Il est interdit aux g\u00e9rants de bureaux de placement payant et \u00e0 leurs pr\u00e9pos\u00e9s de percevoir ou d’accepter, \u00e0 l’occasion des op\u00e9rations faites par eux, des d\u00e9p\u00f4ts de cautionnement de quelque nature que ce soit.<\/p>\n\n\n\n

Les bureaux de placement payant sont tenus de communiquer \u00e0 l\u2019Agence Nationale pour l’Emploi les informations relatives aux placements effectu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 199<\/u><\/strong>. Outre le recrutement par les structures pr\u00e9cit\u00e9es, d\u2019autres types de recrutements sont autoris\u00e9s dans les conditions suivantes:<\/p>\n\n\n\n

1.  <\/strong>Tout employeur peut proc\u00e9der directement au recrutement d’un demandeur d’emploi pr\u00e9alablement inscrit \u00e0 l\u2019Agence Nationale pour l\u2019Emploi.<\/p>\n\n\n\n

Il doit en faire la d\u00e9claration dans les huit (08) jours \u00e0 l\u2019Agence Nationale pour l\u2019Emploi.<\/p>\n\n\n\n

Il peut \u00e9galement s’adresser \u00e0 l\u2019Agence Nationale pour l\u2019Emploi, qui lui propose des candidatures des demandeurs d’emploi pr\u00e9alablement inscrits sur ses registres.<\/p>\n\n\n\n

Tout employeur est tenu de fournir \u00e0 l\u2019Agence Nationale pour l\u2019Emploi, une d\u00e9claration p\u00e9riodique de la situation de son personnel au moins une fois par semestre, \u00e0 l’aide des imprim\u00e9s qui lui sont pr\u00e9alablement adress\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

2.  <\/strong>Les entreprises publiques ou \u00e0 participation publique et les projets financ\u00e9s sur fonds publics sont tenus de proc\u00e9der \u00e0 la publication des postes d\u2019emploi vacants et d\u2019organiser des tests de recrutement sous la supervision des services publics de placement.<\/p>\n\n\n\n

Le contenu de l\u2019offre d\u2019emploi et la forme de la d\u00e9claration p\u00e9riodique sont d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du travail, apr\u00e8s avis du Conseil National du Travail.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 200<\/u><\/strong>. En cas de lock-out ou de gr\u00e8ve d\u00e9clench\u00e9 en conformit\u00e9 avec la proc\u00e9dure du r\u00e8glement des conflits collectifs du travail, les op\u00e9rations des services de l’emploi, \u00e0 propos des entreprises concern\u00e9es, sont imm\u00e9diatement interrompues. La liste desdites entreprises est, en outre, affich\u00e9e dans les locaux des services de l\u2019emploi.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 201<\/u><\/strong>. Un d\u00e9cret en conseil des ministres apr\u00e8s avis du Conseil National du Travail fixe les modalit\u00e9s de placement des travailleurs par l’interm\u00e9diaire des services de l’emploi.<\/p>\n\n\n\n

Des arr\u00eat\u00e9s du ministre charg\u00e9 du travail, apr\u00e8s avis du Conseil National du Travail, sur le rapport des responsables des structures de gestion de l’emploi, peuvent d\u00e9terminer, en fonction des n\u00e9cessit\u00e9s \u00e9conomiques, d\u00e9mographiques et sociales, les possibilit\u00e9s d’embauchage des entreprises.<\/p>\n\n\n\n

SECTION II- DE L\u2019AGENCE NATIONALE POUR L\u2019EMPLOI (ANPE)<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 202<\/u><\/strong>. L\u2019ANPE est un \u00e9tablissement public administratif dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 morale et de l\u2019autonomie financi\u00e8re. Elle est plac\u00e9e sous l\u2019autorit\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l\u2019emploi.<\/p>\n\n\n\n

Elle a pour missions de :<\/p>\n\n\n\n

1.<\/strong>  contribuer \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de la politique nationale en mati\u00e8re d\u2019emploi ;<\/p>\n\n\n\n

2.<\/strong>  constituer une banque de donn\u00e9es fiables sur l\u2019emploi et la main-d\u2019\u0153uvre en relation avec toute banque de donn\u00e9es existantes dans d\u2019autres d\u00e9partements ou organismes ;<\/p>\n\n\n\n

3.<\/strong>  promouvoir l\u2019emploi et lutter contre le ch\u00f4mage ;<\/p>\n\n\n\n

4.<\/strong>  prospecter les emplois disponibles et d\u00e9velopper les relations en entreprise ;<\/p>\n\n\n\n

5.<\/strong>  orienter les demandeurs d\u2019emploi vers les centres de formation professionnelle et participer \u00e0 la formation en entreprise des travailleurs, \u00e0 leur recyclage et \u00e9ventuellement \u00e0 leur reconversion professionnelle ;<\/p>\n\n\n\n

6.<\/strong>  d\u00e9livrer \u00e0 tout demandeur d\u2019emploi, tant national qu\u2019\u00e9tranger, une carte d\u2019inscription ;<\/p>\n\n\n\n

7<\/strong>.  recevoir les demandes et les offres d\u2019emplois ;<\/p>\n\n\n\n

8.<\/strong>  effectuer le placement ;<\/p>\n\n\n\n

9.<\/strong>  traiter toutes les questions relatives \u00e0 l\u2019utilisation et \u00e0 la r\u00e9partition de la main-d\u2019\u0153uvre ;<\/p>\n\n\n\n

10<\/strong>.r\u00e9gler les probl\u00e8mes de compensation de main-d\u2019\u0153uvre entre les r\u00e9gions ;<\/p>\n\n\n\n

11<\/strong>.participer \u00e0 l\u2019organisation et \u00e0 la surveillance des concours et examens de formation ou de perfectionnement professionnels.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 203<\/u><\/strong>. L\u2019ANPE est administr\u00e9e par un conseil d\u2019administration qui d\u00e9lib\u00e8re notamment sur le budget de l\u2019agence ainsi que sur les programmes et plans d\u2019action.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 204<\/u><\/strong>. Les cr\u00e9dits budg\u00e9taires n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place et au fonctionnement de l\u2019agence sont inscrits au budget g\u00e9n\u00e9ral au titre du minist\u00e8re charg\u00e9 du travail.<\/p>\n\n\n\n

Les ressources de l\u2019ANPE peuvent \u00e9galement provenir :<\/p>\n\n\n\n

1.<\/strong>  des produits des prestations de service autres que le placement ;<\/p>\n\n\n\n

2<\/strong>.  des subventions d\u2019organismes publics ou priv\u00e9s nationaux ou internationaux ;<\/p>\n\n\n\n

3.<\/strong>  des fonds provenant des programmes de d\u00e9veloppement ;<\/p>\n\n\n\n

4.<\/strong>  des fonds provenant d\u2019aides ext\u00e9rieures ;<\/p>\n\n\n\n

5.<\/strong>  des subventions de l\u2019Etat ;<\/p>\n\n\n\n

6.<\/strong>  des dons et legs ;<\/p>\n\n\n\n

7.<\/strong>  des produits des biens meubles ou immeubles ali\u00e9n\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par les textes en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 205<\/u><\/strong>. L\u2019organisation et le fonctionnement de l\u2019ANPE sont fix\u00e9s par d\u00e9cret en conseil des ministres sur le rapport du ministre charg\u00e9 de l\u2019emploi.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE III : DES MOYENS DE CONTROLE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 206<\/u><\/strong>. Toute personne qui se propose d’ouvrir une entreprise ou un \u00e9tablissement de quelque nature que ce soit doit, au pr\u00e9alable, en faire la d\u00e9claration \u00e0 l\u2019inspecteur du travail et des lois sociales du ressort. A d\u00e9faut de l’observation de cette prescription, la fermeture temporaire de l’entreprise ou de l’\u00e9tablissement pour une dur\u00e9e maximale d\u2019un (01) mois peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par l’inspecteur du travail et des lois sociales, sans pr\u00e9judice des p\u00e9nalit\u00e9s pr\u00e9vues au pr\u00e9sent code.<\/p>\n\n\n\n

Des arr\u00eat\u00e9s du ministre charg\u00e9 du travail, pris apr\u00e8s avis du Conseil National du Travail d\u00e9terminent les modalit\u00e9s de la d\u00e9claration et le d\u00e9lai dans lequel les entreprises existantes devront effectuer cette d\u00e9claration.<\/p>\n\n\n\n

Ces arr\u00eat\u00e9s prescrivent, s’il y a lieu, la production des renseignements p\u00e9riodiques sur la situation du personnel.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 207<\/u><\/strong>. Tout employeur soumis aux dispositions du pr\u00e9sent code doit tenir en permanence \u00e0 jour, au lieu du principal \u00e9tablissement, un registre dit \u00abregistre d’employeur \u00bb, dont le mod\u00e8le est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du travail, apr\u00e8s avis du Conseil National du Travail.<\/p>\n\n\n\n

Ce registre comprend trois parties :<\/p>\n\n\n\n

1.<\/strong>  la premi\u00e8re comporte les renseignements concernant les personnes et les \u00e9l\u00e9ments du contrat de tous les travailleurs employ\u00e9s dans l’entreprise ;<\/p>\n\n\n\n

2. <\/strong> la deuxi\u00e8me, toutes les indications concernant le travail effectu\u00e9, le salaire et les cong\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n

Ces deux fascicules, en raison de l\u2019importance de l\u2019effectif et de la taille de l\u2019entreprise, peuvent, apr\u00e8s autorisation du directeur g\u00e9n\u00e9ral du travail et des lois sociales, \u00eatre remplac\u00e9s par un listing informatis\u00e9 du personnel avec tous les renseignements qu\u2019ils contiennent.<\/p>\n\n\n\n

3.<\/strong>  la troisi\u00e8me est r\u00e9serv\u00e9e aux visas, mises en demeure et observations par l’inspecteur du travail et des lois sociales ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le registre de l’employeur doit \u00eatre tenu sans d\u00e9placement \u00e0 la disposition de l’inspecteur du travail et des lois sociales et conserv\u00e9 pendant les cinq ann\u00e9es suivant la derni\u00e8re mention qui y a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Certaines entreprises peuvent \u00eatre exempt\u00e9es de l’obligation de tenir un registre en raison de leur faible importance, par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du travail sur le rapport de l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 208<\/u><\/strong>. Il est institu\u00e9 un dossier du travailleur conserv\u00e9 au service de l’emploi du lieu de travail.<\/p>\n\n\n\n

Tout travailleur embauch\u00e9 n’ayant pas fait l’objet d’un contrat \u00e9crit ni d’une autorisation d’embauchage dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 45, 46 et 47 du pr\u00e9sent code, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans les huit (08) jours respectivement \u00e0 l\u2019agence nationale pour l’emploi et \u00e0 l’inspection du travail et des lois sociales du ressort. Cette d\u00e9claration, qui incombe \u00e0 l’employeur, doit mentionner le nom et l\u2019adresse de l’employeur, la nature de l’entreprise, tous les renseignements utiles sur l’\u00e9tat civil et l’identit\u00e9 du travailleur, sa profession et sa cat\u00e9gorie, avec le salaire de base correspondant, les emplois qu’il a pr\u00e9c\u00e9demment occup\u00e9s, son adresse, la date de l’embauchage et le nom du pr\u00e9c\u00e9dent employeur.<\/p>\n\n\n\n

Tout travailleur quittant une entreprise doit faire l’objet d’une d\u00e9claration \u00e9tablie dans les m\u00eames conditions que pr\u00e9c\u00e9demment en mentionnant la date de d\u00e9part de l’entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Le travailleur, ou avec son assentiment le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel, peut prendre connaissance du dossier.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE IV D:  DIALOGUE SOCIAL<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 209<\/u><\/strong>. Le dialogue social est le processus d\u2019\u00e9change d\u2019informations et de communication par lequel les acteurs du monde du travail s\u2019entendent pour g\u00e9rer au mieux leurs int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n

Le cadre national du dialogue social est le Conseil National du Dialogue Social en abr\u00e9g\u00e9 CNDS.<\/p>\n\n\n\n

Il est tripartite et permanent.<\/p>\n\n\n\n

Il dispose de deux sous structures charg\u00e9es respectivement du secteur priv\u00e9 et parapublic, le Conseil National du Travail (CNT) et du secteur public, le Conseil Sup\u00e9rieur de la Fonction Publique (CSFP).<\/p>\n\n\n\n

Le CNDS est dot\u00e9 d\u2019une autonomie de gestion. Ses ressources proviennent des subventions de l\u2019Etat, des dons et legs.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 210<\/u><\/strong>. Les principales attributions du CNDS sont :<\/p>\n\n\n\n

1.  <\/strong>animer le dialogue social,<\/p>\n\n\n\n

2.  <\/strong>promouvoir une culture de pr\u00e9vention des conflits de travail,<\/p>\n\n\n\n

3.  <\/strong>participer \u00e0 la r\u00e9solution des conflits majeurs du monde du travail,<\/p>\n\n\n\n

4.  <\/strong>participer \u00e0 la r\u00e9flexion sur la l\u00e9gislation sociale,<\/p>\n\n\n\n

5.  <\/strong>participer \u00e0 la r\u00e9flexion sur les outils de gestion du monde du travail, notamment, les politiques en mati\u00e8re d\u2019emploi, de travail, de s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail, de formation professionnelle et de s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n\n\n\n

6.  <\/strong>\u00e9mettre des avis sur les grandes orientations \u00e9conomiques \u00e0 forte incidence sociale.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 211<\/u><\/strong>. Un d\u00e9cret en conseil des ministres d\u00e9termine les modalit\u00e9s d\u2019organisation et de fonctionnement du CNDS.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE V: DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES DELEGUES SYNDICAUX<\/strong><\/p>\n\n\n\n

SECTION I- DES DELEGUES DU PERSONNEL<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 212<\/u><\/strong>. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel sont les repr\u00e9sentants \u00e9lus du personnel. Ils sont charg\u00e9s de la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des travailleurs au sein de l\u2019entreprise. La dur\u00e9e de leur mandat est de deux (02) ans. Ils sont r\u00e9\u00e9ligibles.<\/p>\n\n\n\n

Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du travail, pris apr\u00e8s avis du Conseil National du Travail, fixe les conditions d\u2019organisation et les modalit\u00e9s de fonctionnement de l\u2019institution notamment :<\/p>\n\n\n\n

1.  <\/strong>le nombre de travailleurs \u00e0 partir duquel ainsi que les cat\u00e9gories d’\u00e9tablissement dans lesquelles l’institution de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel est obligatoire ;<\/p>\n\n\n\n

2.  <\/strong>le nombre des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et leur r\u00e9partition sur le plan professionnel ;<\/p>\n\n\n\n

3.  <\/strong>les modalit\u00e9s de leur \u00e9lection ;<\/p>\n\n\n\n

4.  <\/strong>les conditions exig\u00e9es pour \u00eatre \u00e9lecteur et \u00e9ligible ;<\/p>\n\n\n\n

5.  <\/strong>la dur\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e comme temps de travail dont disposent les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour l’accomplissement de leur fonction ;<\/p>\n\n\n\n

6.  <\/strong>les moyens mis \u00e0 la disposition des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n

7.  <\/strong>les conditions dans lesquelles ils seront re\u00e7us par l’employeur ou son repr\u00e9sentant ;<\/p>\n\n\n\n

8<\/strong>.  les conditions de r\u00e9vocation du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par le coll\u00e8ge des travailleurs qui l’a \u00e9lu.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 213<\/u><\/strong>. Les contestations relatives \u00e0 l’\u00e9lection, \u00e0 l’\u00e9ligibilit\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, ainsi qu\u2019\u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations \u00e9lectorales sont de la comp\u00e9tence du tribunal du travail qui statue d’urgence en premier et dernier ressort par d\u00e9cision susceptible de pourvoi en cassation devant la chambre judiciaire de la cour supr\u00eame.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 214<\/u><\/strong>. Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire a un suppl\u00e9ant \u00e9lu dans les m\u00eames conditions, qui le remplace en cas d’absence motiv\u00e9e, de d\u00e9c\u00e8s, de d\u00e9mission, de r\u00e9vocation, de changement de coll\u00e8ge \u00e9lectoral, de perte des conditions requises pour l’\u00e9ligibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 215<\/u><\/strong>. Tout licenciement d’un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel titulaire ou suppl\u00e9ant envisag\u00e9 par l’employeur ou son repr\u00e9sentant doit \u00eatre soumis \u00e0 l’approbation pr\u00e9alable de l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, en cas de faute lourde, l’employeur peut prononcer imm\u00e9diatement la mise \u00e0 pied du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 int\u00e9ress\u00e9 en attendant la d\u00e9cision de l’inspecteur du travail et des lois sociales qui doit intervenir dans un d\u00e9lai de trente (30) jours au maximum. Si celui-ci refuse d’approuver le licenciement, la mise \u00e0 pied est r\u00e9troactivement annul\u00e9e et ses effets supprim\u00e9s de plein droit.<\/p>\n\n\n\n

Le licenciement prononc\u00e9 par l\u2019employeur malgr\u00e9 le refus oppos\u00e9 par l\u2019inspecteur du travail et des lois sociales est nul et de nul effet.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision de l\u2019inspecteur du travail et des lois sociales accordant ou refusant l\u2019autorisation du licenciement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel n\u2019est susceptible d\u2019aucun recours autre que le recours hi\u00e9rarchique devant le ministre charg\u00e9 du travail. Les parties disposent d\u2019un d\u00e9lai de quinze (15) jours pour d\u00e9f\u00e9rer au ministre la d\u00e9cision de l\u2019inspecteur du travail et des lois sociales dans le cadre du recours hi\u00e9rarchique. Le ministre dispose de vingt (20) jours pour statuer sur ce recours.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision du ministre est susceptible de recours pour exc\u00e8s de pouvoir dans les d\u00e9lais, formes et conditions pr\u00e9vues par la proc\u00e9dure en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

En cas de licenciement prononc\u00e9 par l\u2019employeur sans que l\u2019autorisation pr\u00e9alable de l\u2019inspecteur du travail et des lois sociales ait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e ou malgr\u00e9 le refus oppos\u00e9 par celui-ci, ou en cas d\u2019annulation par le ministre de la d\u00e9cision de l\u2019inspecteur autorisant le licenciement, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel ainsi licenci\u00e9 est r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 d\u2019office avec paiement d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e9gale aux salaires qu\u2019il aurait per\u00e7us s\u2019il avait travaill\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Nonobstant l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, l\u2019employeur, qui ne r\u00e9int\u00e8gre pas le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel quinze (15) jours apr\u00e8s la notification du refus, est tenu de verser \u00e0 celui-ci une indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire \u00e9gale \u00e0 un (01) mois de salaire brut par ann\u00e9e de pr\u00e9sence, avec un maximum de six (06) ans. Le versement de cette indemnit\u00e9 est sans effet sur la nullit\u00e9 du licenciement.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 216<\/u><\/strong>. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel ont pour attributions :<\/p>\n\n\n\n

1.  <\/strong>de pr\u00e9senter aux employeurs toutes r\u00e9clamations individuelles ou collectives concernant les conditions de travail, la protection des travailleurs, l’application des conventions collectives, des classifications professionnelles et des taux de salaires qui n’auraient pas \u00e9t\u00e9 directement satisfaits ;<\/p>\n\n\n\n

2.<\/strong>de saisir l\u2019inspecteur du travail et des lois sociales de toute plainte ou r\u00e9clamation concernant les dispositions l\u00e9gales, r\u00e9glementaires et conventionnelles dont il est charg\u00e9 d’assurer le contr\u00f4le ;<\/p>\n\n\n\n

3.<\/strong>de communiquer \u00e0 l’employeur toutes suggestions utiles tendant \u00e0 l’am\u00e9lioration de l’organisation et du rendement de l’entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel sont obligatoirement consult\u00e9s sur toute d\u00e9cision de r\u00e9duction du personnel, de r\u00e9organisation de l\u2019entreprise entra\u00eenant une diminution d’effectifs et de fermeture d’\u00e9tablissement au moins un (01) mois avant la d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, ce d\u00e9lai d’un (01) mois peut \u00eatre r\u00e9duit ou m\u00eame supprim\u00e9, en cas de force majeure n\u00e9cessitant la fermeture provisoire de l’\u00e9tablissement, sous r\u00e9serve d’en informer imm\u00e9diatement l’inspecteur du travail et des lois sociales.<\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel participent \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 la gestion des \u0153uvres sociales de l’entreprise.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 217.<\/u><\/strong> Nonobstant les dispositions ci-dessus, les travailleurs ont la facult\u00e9 de pr\u00e9senter eux-m\u00eames leurs r\u00e9clamations et suggestions \u00e0 l’employeur.<\/p>\n\n\n\n

SECTION II – DES DELEGUES SYNDICAUX<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 218<\/u><\/strong>. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux sont d\u00e9sign\u00e9s au sein de l’entreprise par les organisations syndicales les plus repr\u00e9sentatives.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 219<\/u><\/strong>. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux peuvent assister les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel sur leur demande.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 220<\/u><\/strong>. Pour l’exercice de leur mandat, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux b\u00e9n\u00e9ficient de la m\u00eame protection que celle pr\u00e9vue pour les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 221<\/u><\/strong>. Pour permettre leur participation aux activit\u00e9s d’\u00e9ducation ouvri\u00e8re des organisations syndicales, il est accord\u00e9 aux responsables syndicaux, \u00e0 la demande de leurs organisations syndicales, un cong\u00e9 dit \u00ab\u00a0cong\u00e9 d’\u00e9ducation ouvri\u00e8re\u00a0\u00bb. Les conventions collectives r\u00e8glent les modalit\u00e9s d’attribution de ce cong\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 222<\/u><\/strong>. Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du travail, pris apr\u00e8s avis du Conseil National du Travail, fixe les modalit\u00e9s d’organisation et de fonctionnement de la repr\u00e9sentation syndicale dans l’entreprise.<\/p>\n\n\n\n

TITRE IX : DES DIFFERENDS DU TRAVAIL<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 223<\/u><\/strong>. Les diff\u00e9rends du travail comprennent :<\/p>\n\n\n\n

1.  <\/strong>les litiges individuels du travail ;<\/p>\n\n\n\n

2.  <\/strong>les conflits collectifs du travail.<\/p>\n\n\n\n

La proc\u00e9dure de r\u00e8glement de ces diff\u00e9rends est soumise aux dispositions du pr\u00e9sent titre.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE I : DU LITIGE INDIVIDUEL<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 224<\/u><\/strong>. Le litige individuel du travail est celui qui oppose, en cours d\u2019emploi ou \u00e0 l\u2019occasion de la rupture du contrat, un travailleur \u00e0 son employeur.<\/p>\n\n\n\n

SECTION I – DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT AMIABLE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 225<\/u><\/strong>. Tout travailleur ou tout employeur peut demander \u00e0 l\u2019inspecteur du travail et des lois sociales, \u00e0 son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou suppl\u00e9ant l\u00e9gal, de r\u00e9gler tout litige individuel de travail \u00e0 l’amiable.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 226<\/u><\/strong>. L’inspecteur du travail et des lois sociales, saisi d’une demande de r\u00e8glement amiable, convoque les parties dans les quinze (15) jours qui suivent la date de r\u00e9ception du dossier.<\/p>\n\n\n\n

Les parties sont tenues de se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019inspecteur qui v\u00e9rifie si elles sont dispos\u00e9es \u00e0 se concilier imm\u00e9diatement sur la base des dispositions fix\u00e9es par la loi, la r\u00e9glementation, les conventions collectives ou le contrat individuel de travail.<\/p>\n\n\n\n

Nul ne doit, de quelque mani\u00e8re que ce soit, faire obstacle \u00e0 la conciliation ou \u00e0 la non conciliation.<\/p>\n\n\n\n

A<\/u><\/strong>RTICLE 227<\/strong>. Le d\u00e9faut de comparution de l’une des parties apr\u00e8s deux (02) convocations, sauf cas de force majeure, est passible d’une amende de vingt mille (20.000) francs sans pr\u00e9judice de la condamnation au paiement des dommages-int\u00e9r\u00eats par la juridiction comp\u00e9tente.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 228<\/u><\/strong>. En cas de conciliation, la formule ex\u00e9cutoire est appos\u00e9e, en vertu d’une ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal du travail prise \u00e0 la requ\u00eate de la partie la plus diligente, sur le proc\u00e8s-verbal de conciliation \u00e9tabli par l’inspecteur du travail et des lois sociales son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou son suppl\u00e9ant l\u00e9gal.<\/p>\n\n\n\n

Le proc\u00e8s-verbal a force ex\u00e9cutoire comme un jugement du tribunal.<\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sident du tribunal du travail territorialement comp\u00e9tent est celui dans le ressort duquel le proc\u00e8s-verbal de conciliation a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 229<\/u><\/strong>. En l’absence ou en cas d’\u00e9chec de r\u00e8glement amiable, l’action est introduite par d\u00e9claration orale ou par requ\u00eate \u00e9crite d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal du travail. Inscription en est faite sur un registre tenu sp\u00e9cialement \u00e0 cet effet ; un extrait de cette inscription est d\u00e9livr\u00e9 sur sa demande \u00e0 la partie ayant introduit l’action et d’office \u00e0 la partie adverse.<\/p>\n\n\n\n

L’inspecteur du travail et des lois sociales qui a proc\u00e9d\u00e9 sans succ\u00e8s \u00e0 la tentative de conciliation peut, \u00e0 la demande de l’une des parties, transmettre \u00e0 toutes fins utiles au pr\u00e9sident du tribunal du travail, le dossier complet qui a pu \u00eatre constitu\u00e9 sur le litige.<\/p>\n\n\n\n

Cette transmission est obligatoire lorsque le tribunal du travail saisi de l’affaire la requiert.<\/p>\n\n\n\n

SECTION II – DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT DEVANT LES TRIBUNAUX<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 230<\/u><\/strong>. Les tribunaux du travail connaissent des litiges individuels pouvant s’\u00e9lever \u00e0 l’occasion de l’ex\u00e9cution du contrat de travail entre les travailleurs et leurs employeurs.<\/p>\n\n\n\n

Ces tribunaux sont comp\u00e9tents pour se prononcer sur tous litiges individuels relatifs aux conventions collectives ou aux arr\u00eat\u00e9s en tenant lieu. Leur comp\u00e9tence s\u2019\u00e9tend \u00e9galement aux litiges n\u00e9s entre travailleurs \u00e0 l’occasion du travail, aux litiges relatifs aux contrats d’apprentissage, aux litiges ayant pour origine l’application de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale, accidents du travail, maladies professionnelles, prestations familiales, pensions de retraite.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 231<\/u><\/strong>. Le tribunal territorialement comp\u00e9tent est celui du lieu du travail.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, pour les litiges n\u00e9s de la r\u00e9siliation du contrat de travail et nonobstant toute attribution conventionnelle de juridiction, le travailleur dont la r\u00e9sidence habituelle est au Togo, en un autre lieu que le lieu de travail aura le choix entre le tribunal de sa r\u00e9sidence habituelle et celui du lieu du travail.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 232<\/u><\/strong>. Les tribunaux du travail sont cr\u00e9\u00e9s par la loi.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 233<\/u><\/strong>. Les tribunaux du travail d\u00e9pendent administrativement du ministre charg\u00e9 de la justice.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 234.<\/u><\/strong> Le tribunal du travail est compos\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n

1.  <\/strong>d’un magistrat, pr\u00e9sident, nomm\u00e9 par d\u00e9cret en conseil des ministres sur proposition du conseil sup\u00e9rieur de la magistrature ;<\/p>\n\n\n\n

2.  <\/strong>d’un assesseur travailleur et d\u2019un assesseur employeur choisis sur la liste arr\u00eat\u00e9e par le ministre charg\u00e9 du travail conform\u00e9ment \u00e0 l’article 235 du pr\u00e9sent code ;<\/p>\n\n\n\n

3.  <\/strong>d’un secr\u00e9taire-greffier d\u00e9sign\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la justice.<\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sident du tribunal d\u00e9signe pour chaque affaire, l’assesseur employeur et l’assesseur travailleur appartenant \u00e0 la cat\u00e9gorie int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Les assesseurs titulaires sont remplac\u00e9s en cas d’emp\u00eachement, par les assesseurs suppl\u00e9ants.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 235<\/u><\/strong>. Les assesseurs titulaires et suppl\u00e9ants sont d\u00e9sign\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du travail. Ils sont choisis sur des listes pr\u00e9sent\u00e9es par les organisations syndicales ou professionnelles les plus repr\u00e9sentatives ou, en cas de carence, par le directeur g\u00e9n\u00e9ral du travail, et comportant un nombre de noms double de celui des postes \u00e0 pourvoir.<\/p>\n\n\n\n

Les fonctions des assesseurs titulaires ou des assesseurs suppl\u00e9ants ont une dur\u00e9e d’un (01) an renouvelable.<\/p>\n\n\n\n

Les assesseurs titulaires et suppl\u00e9ants doivent jouir de leurs droits civils et politiques. Ils doivent, en outre, n’avoir subi aucune condamnation \u00e0 une peine correctionnelle.<\/p>\n\n\n\n

Ne peuvent \u00eatre inscrites sur la liste, les personnes condamn\u00e9es pour des crimes et d\u00e9lits autres que des d\u00e9lits involontaires.<\/p>\n\n\n\n

Sont d\u00e9chus de leur mandat, les assesseurs qui sont condamn\u00e9s pour l’une des infractions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ou qui ont perdu leurs droits civils et politiques.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 236<\/u><\/strong>. Tout assesseur qui manque gravement \u00e0 ses devoirs dans l’exercice de ses fonctions, est invit\u00e9 devant le tribunal du travail pour s’expliquer sur les faits qui lui sont reproch\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

L’initiative de cette invitation appartient au pr\u00e9sident du tribunal du travail.<\/p>\n\n\n\n

Dans le d\u00e9lai de quinze (15) jours, \u00e0 compter de la date de l\u2019invitation, le proc\u00e8s- verbal de la s\u00e9ance de comparution est adress\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal du travail au procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n

Ce proc\u00e8s-verbal est transmis par le procureur de la R\u00e9publique avec avis, au procureur g\u00e9n\u00e9ral, lequel le fait parvenir au ministre charg\u00e9 de la justice et au ministre charg\u00e9 du travail.<\/p>\n\n\n\n

Par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la justice, les peines suivantes peuvent \u00eatre prononc\u00e9es :<\/p>\n\n\n\n

1.  <\/strong>la suspension pour un temps qui ne peut exc\u00e9der six (06) mois ;<\/p>\n\n\n\n

2.  <\/strong>la d\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n

Tout assesseur dont la d\u00e9ch\u00e9ance a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e ne peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 nouveau aux m\u00eames fonctions.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 237<\/strong>. Les assesseurs pr\u00eatent, devant le tribunal de premi\u00e8re instance du ressort, le serment suivant :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Je jure de remplir mes fonctions avec z\u00e8le et int\u00e9grit\u00e9 et de garder le secret des d\u00e9lib\u00e9rations. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 238<\/u><\/strong>. Les fonctions d’assesseurs des tribunaux du travail sont gratuites.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, il est allou\u00e9 aux assesseurs des indemnit\u00e9s de s\u00e9jour et de d\u00e9placement dont le montant est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 du travail et du ministre charg\u00e9 des finances.<\/p>\n\n\n\n

L’employeur est tenu de laisser aux assesseurs le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l’accomplissement de leurs fonctions.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 239<\/u><\/strong>. La proc\u00e9dure devant les tribunaux du travail et en appel des jugements de ces tribunaux devant la cour d’appel est gratuite. En outre, le travailleur b\u00e9n\u00e9ficie d’office de l’assistance judiciaire pour l’ex\u00e9cution des jugements et arr\u00eats rendus \u00e0 son profit.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 240<\/u><\/strong>. Dans les deux (02) jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande de l’une des parties, dimanche et jour f\u00e9ri\u00e9s non compris, le pr\u00e9sident du tribunal cite les parties \u00e0 compara\u00eetre dans un d\u00e9lai qui ne peut exc\u00e9der douze (12) jours, major\u00e9 s\u2019il y a lieu des d\u00e9lais de distance fix\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 251 du pr\u00e9sent code.<\/p>\n\n\n\n

La convocation doit contenir les noms et profession du demandeur, l’indication de l’objet de la demande, le jour de la comparution.<\/p>\n\n\n\n

La convocation est faite \u00e0 personne ou \u00e0 domicile par agent administratif sp\u00e9cialement commis \u00e0 cet effet. Elle peut valablement \u00eatre faite par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception. En cas d’urgence, elle peut \u00eatre faite par voie de transmission la plus expresse.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 241<\/u><\/strong>. Les parties sont tenues de compara\u00eetre au jour et \u00e0 l\u2019heure fix\u00e9s devant le tribunal du travail. Elles peuvent se faire assister ou repr\u00e9senter, soit par un travailleur ou un employeur appartenant \u00e0 la m\u00eame branche d’activit\u00e9, soit par un avocat, soit encore par un repr\u00e9sentant des organisations syndicales ou professionnelles auxquelles elles sont affili\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Sauf en ce qui concerne les avocats, le mandataire d’une des parties doit \u00eatre muni d’une procuration \u00e9crite.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 242<\/u><\/strong>. Si, au jour fix\u00e9 par la convocation, le demandeur ne compara\u00eet pas et ne justifie pas d\u2019un cas de force majeure, la cause est radi\u00e9e du r\u00f4le ; elle ne peut \u00eatre reprise qu’une seule fois et selon les formes imparties pour la demande primitive \u00e0 peine de d\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n

Si le d\u00e9fendeur ne compara\u00eet pas et ne justifie pas d’un cas de force majeure et s’il n’a pas pr\u00e9sent\u00e9 ses moyens sous forme de m\u00e9moire, d\u00e9faut est donn\u00e9 contre lui et le tribunal statue sur le m\u00e9rite de la demande.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 243<\/u><\/strong>. L\u2019audience est publique sauf au stade de la conciliation.<\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sident du tribunal dirige les d\u00e9bats, interroge et confronte les parties, fait compara\u00eetre les t\u00e9moins convoqu\u00e9s \u00e0 la diligence des parties dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l’article 240 du pr\u00e9sent code. Toutefois, l’inspecteur du travail et des lois sociales, son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou son suppl\u00e9ant l\u00e9gal, qui a eu \u00e0 conna\u00eetre du litige au  stade du r\u00e8glement amiable et a sign\u00e9 le proc\u00e8s-verbal de non-conciliation, ne peut \u00eatre convoqu\u00e9 comme t\u00e9moin \u00e0 la diligence des parties.<\/p>\n\n\n\n

Le tribunal peut d’office convoquer dans les m\u00eames formes toute personne dont  il estime la d\u00e9position utile au r\u00e8glement du litige et notamment pour la conservation des objets qui donnent lieu \u00e0 une r\u00e9clamation.<\/p>\n\n\n\n

Le t\u00e9moin non comparant, dont la d\u00e9position est d\u00e9clar\u00e9e n\u00e9cessaire par le pr\u00e9sident, est convoqu\u00e9 \u00e0 nouveau. La convocation doit porter, \u00e0 peine de nullit\u00e9, mention qu\u2019avis a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 au t\u00e9moin qu\u2019en cas de non-comparution, il sera d\u00e9cern\u00e9 contre lui mandat d’amener et qu’il encourra, en outre, une amende civile de  cinq mille (5000) francs.<\/p>\n\n\n\n

Si au jour fix\u00e9, le t\u00e9moin ne compara\u00eet pas, le tribunal le condamne \u00e0 l\u2019amende et d\u00e9cerne contre lui mandat d’amener.<\/p>\n\n\n\n

Le t\u00e9moin comparant qui refuse de d\u00e9poser est consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9faillant.<\/p>\n\n\n\n

Le t\u00e9moin d\u00e9faillant peut \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 de l’amende par le tribunal s’il est \u00e9tabli que son absence \u00e0 l’audience \u00e9tait fond\u00e9e sur un motif l\u00e9gitime.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 244<\/u><\/strong>. Les mineurs qui ne peuvent \u00eatre assist\u00e9s de leur p\u00e8re, m\u00e8re ou tuteur peuvent \u00eatre autoris\u00e9s par le tribunal \u00e0 se concilier, \u00e0 se constituer demandeurs ou d\u00e9fendeurs.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 245<\/u><\/strong>. Les assesseurs du tribunal du travail peuvent \u00eatre r\u00e9cus\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n

1.<\/strong>  s\u2019ils ont un int\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 la contestation ;<\/p>\n\n\n\n

2.<\/strong>  s\u2019ils sont parents ou alli\u00e9s de l’une ou l’autre des parties jusqu’au sixi\u00e8me degr\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

3.<\/strong>  si, dans l’ann\u00e9e qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la r\u00e9cusation, il y a eu proc\u00e8s p\u00e9nal ou civil  entre eux et l’une des parties ou son conjoint ou alli\u00e9 en ligne directe ;<\/p>\n\n\n\n

4. <\/strong> s’ils ont donn\u00e9 un avis \u00e9crit sur la contestation ;<\/p>\n\n\n\n

5.<\/strong>  s’ils sont employeurs ou travailleurs de l’une des parties en cause.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9cusation est form\u00e9e avant tout d\u00e9bat. Le pr\u00e9sident du tribunal statue imm\u00e9diatement. Si la demande est rejet\u00e9e, le tribunal passe au d\u00e9bat ; si elle est admise, l’affaire est renvoy\u00e9e \u00e0 la prochaine audience o\u00f9 doivent si\u00e9ger le ou les assesseurs suppl\u00e9ants.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 246.<\/u><\/strong> Lorsque les parties comparaissent devant le tribunal du travail, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une tentative de conciliation.<\/p>\n\n\n\n

En cas d’accord, un proc\u00e8s-verbal r\u00e9dig\u00e9 s\u00e9ance tenante sur le registre des d\u00e9lib\u00e9rations du tribunal consacre le r\u00e8glement amiable du litige.<\/p>\n\n\n\n

Un extrait du proc\u00e8s-verbal de conciliation sign\u00e9 du pr\u00e9sident et du secr\u00e9taire- greffier vaut titre ex\u00e9cutoire pour les points sur lesquels un accord est intervenu; il est dress\u00e9 proc\u00e8s-verbal de non-conciliation pour le surplus de la demande.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 247<\/u><\/strong>. En cas de non-conciliation totale ou partielle de la demande, le tribunal doit retenir l\u2019affaire ; il proc\u00e8de imm\u00e9diatement \u00e0 son examen. Le renvoi ne peut \u00eatre prononc\u00e9 qu’une seule fois par le tribunal sauf accord des parties.<\/p>\n\n\n\n

Le tribunal peut toujours, par jugement motiv\u00e9, prescrire toutes enqu\u00eates, descentes sur les lieux et toutes mesures d’information y compris la comparution personnelle des parties ainsi que tous constats ou expertises.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 248<\/u><\/strong>. Apr\u00e8s cl\u00f4ture des d\u00e9bats, le tribunal d\u00e9lib\u00e8re imm\u00e9diatement en secret. Sauf mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dont le d\u00e9lai ne peut exc\u00e9der deux (02) semaines, le jugement est r\u00e9dig\u00e9 sur l’heure et l’audience reprise pour sa lecture ; il doit    \u00eatre motiv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 249<\/u><\/strong>. Les minutes du jugement sont sign\u00e9es par le pr\u00e9sident du tribunal et le secr\u00e9taire-greffier. Elles sont conserv\u00e9es et reli\u00e9es chaque ann\u00e9e \u00e0 la diligence du pr\u00e9sident du tribunal et du secr\u00e9taire-greffier.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 250<\/u><\/strong>. Le jugement peut \u00eatre imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire nonobstant opposition ou appel, et par provision avec dispense de caution jusqu’\u00e0 une  somme qui sera fix\u00e9e par le tribunal. Pour le surplus, l’ex\u00e9cution provisoire peut \u00eatre ordonn\u00e9e \u00e0 charge de fournir caution. Copie du jugement, sign\u00e9 par le pr\u00e9sident et le secr\u00e9taire-greffier doit \u00eatre remise aux parties sur demande. Mention de cette d\u00e9livrance, de sa date et de son heure est faite par le secr\u00e9taire-greffier en marge de la minute du jugement.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 251<\/u><\/strong>. En cas de jugement par d\u00e9faut, notification du jugement est faite dans les formes de l’article 240 du pr\u00e9sent code \u00e0 la partie d\u00e9faillante par le secr\u00e9taire-greffier du tribunal.<\/p>\n\n\n\n

Si dans un d\u00e9lai de dix (10) jours apr\u00e8s la notification, augment\u00e9 des d\u00e9lais de distance, le d\u00e9faillant ne fait pas opposition au jugement dans les formes prescrites \u00e0 l’alin\u00e9a premier de l’article 229 du pr\u00e9sent code concernant l’introduction de l’action, le jugement est ex\u00e9cutoire.<\/p>\n\n\n\n

Sur opposition, le pr\u00e9sident du tribunal convoque \u00e0 nouveau les parties comme il est dit \u00e0 l’article 240 du pr\u00e9sent code. Le nouveau jugement, nonobstant tout d\u00e9faut, est ex\u00e9cutoire.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 252<\/u><\/strong>. Le tribunal du travail statue en premier et dernier ressort, sauf du chef de la comp\u00e9tence, lorsque le montant de la demande n’exc\u00e8de pas dix fois le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG). Au-dessus de ce montant, les jugements sont susceptibles d’appel.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 253<\/u><\/strong>. Le tribunal du travail conna\u00eet de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, entrent dans sa comp\u00e9tence. Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation, sera dans les limites de sa comp\u00e9tence en dernier ressort, le jugement prononc\u00e9 ne pourra pas \u00eatre frapp\u00e9 d’appel.<\/p>\n\n\n\n

Si l’une des demandes n\u2019est susceptible d’\u00eatre jug\u00e9e qu\u2019\u00e0 charge d’appel, le tribunal du travail ne se prononcera sur toutes qu\u2019\u00e0 charge d’appel. N\u00e9anmoins, il statuera en dernier ressort si seule la demande reconventionnelle en dommages-int\u00e9r\u00eats, fond\u00e9e exclusivement sur la demande principale, d\u00e9passe sa comp\u00e9tence en dernier ressort. Il statue \u00e9galement sans appel, en cas de d\u00e9faut du d\u00e9fendeur, si seules les demandes reconventionnelles form\u00e9es par celui-ci d\u00e9passent le taux de sa comp\u00e9tence en dernier ressort, quels que soient la nature et le montant de cette demande.<\/p>\n\n\n\n

Si une demande reconventionnelle est reconnue non fond\u00e9e et form\u00e9e uniquement en vue de rendre les jugements susceptibles d’appel, l’auteur de cette demande peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats envers l’autre partie m\u00eame au cas o\u00f9, en appel, le jugement en premier ressort n’a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 que partiellement.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 254<\/u><\/strong>. Dans les quinze (15) jours du prononc\u00e9 du jugement, l\u2019appel peut \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l’article 229 alin\u00e9a 1er du pr\u00e9sent code. L’appelant devra \u00eatre avis\u00e9 par le secr\u00e9taire-greffier de son droit de demander \u00e0 \u00eatre entendu ou repr\u00e9sent\u00e9 en appel ; il sera fait mention de cette interpellation et de la r\u00e9ponse faite au bas de la d\u00e9claration d’appel.<\/p>\n\n\n\n

Le secr\u00e9taire avise imm\u00e9diatement, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l’article 241 du pr\u00e9sent code, les parties int\u00e9ress\u00e9es de l’appel interjet\u00e9. Il les avise en outre de ce qu\u2019elles peuvent, dans le d\u00e9lai de quinze (15) jours, d\u00e9poser au greffe un m\u00e9moire et demander \u00e0 \u00eatre entendues ou repr\u00e9sent\u00e9es devant la cour d’appel.<\/p>\n\n\n\n

A l’expiration du d\u00e9lai de quinze (15) jours, l\u2019acte d’appel est transmis au greffe de la cour avec une exp\u00e9dition du jugement ainsi que les lettres, m\u00e9moire et document d\u00e9pos\u00e9s par les parties \u00e0 l’inspection du travail et des lois sociales ou au greffe du tribunal du travail.<\/p>\n\n\n\n

La repr\u00e9sentation des parties ob\u00e9it aux r\u00e8gles fix\u00e9es par l’article 241.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque les parties n\u2019auront pas d\u00e9clar\u00e9 vouloir \u00eatre entendues ou repr\u00e9sent\u00e9es, l’appel sera jug\u00e9 sur pi\u00e8ces dans un d\u00e9lai qui ne pourra exc\u00e9der trois (03) mois \u00e0 compter de la transmission du dossier au greffe de la cour.<\/p>\n\n\n\n

Lorsqu’elle constate le caract\u00e8re dilatoire de l’appel, la cour prononce une amende civile de dix mille (10 000) \u00e0 cent mille (100 000) francs contre l’appelant.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 255<\/u><\/strong>. Les modalit\u00e9s d’application du pr\u00e9sent chapitre sont r\u00e9gies par la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

CHAPITRE II : DES CONFLITS COLLECTIFS ET DE L’EXERCICE DU DROIT DE GREVE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 256.<\/strong> Le conflit collectif est celui qui oppose une collectivit\u00e9 de salari\u00e9s organis\u00e9s ou non en groupement professionnel \u00e0 un employeur ou \u00e0 un groupe d’employeurs.<\/p>\n\n\n\n

Il est caract\u00e9ris\u00e9 par la nature collective de l’int\u00e9r\u00eat en jeu.<\/p>\n\n\n\n

SECTION I – DE LA CONCILIATION DEVANT L’INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 257<\/u><\/strong>. L’inspecteur du travail et des lois sociales saisi du conflit doit, sans d\u00e9lai, prendre l’initiative du r\u00e8glement devant intervenir entre les parties.<\/p>\n\n\n\n

Les parties au conflit sont tenues de r\u00e9pondre \u00e0 toutes les convocations et de se rendre aux r\u00e9unions de concertation et de conciliation organis\u00e9es par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque l’une des parties ne compara\u00eet pas, l’inspecteur du travail et des lois sociales la convoque de nouveau dans un d\u00e9lai qui ne peut exc\u00e9der quarante-huit<\/p>\n\n\n\n

(48) heures, sans pr\u00e9judice de sa condamnation \u00e0 une amende prononc\u00e9e par la juridiction comp\u00e9tente sur proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par l’inspecteur du travail et des lois sociales.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 258<\/u><\/strong>. A l’issue de la tentative de conciliation, l’inspecteur du travail et des lois sociales dresse proc\u00e8s-verbal constatant soit l\u2019accord, soit le d\u00e9saccord total ou partiel des parties qui contresignent le proc\u00e8s-verbal et en re\u00e7oivent copie.<\/p>\n\n\n\n

En cas de conciliation, l\u2019accord est ex\u00e9cutoire dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l’article 228 du pr\u00e9sent code.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 259<\/u><\/strong>. En cas de d\u00e9saccord, l’inspecteur du travail et des lois sociales r\u00e9dige un rapport sur le conflit et pr\u00e9cise les points de d\u00e9saccord. Le rapport accompagn\u00e9 du dossier complet du conflit est adress\u00e9 au directeur g\u00e9n\u00e9ral du travail qui convoque les parties d\u00e8s r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours sur les points qui demeurent encore sans solution.<\/p>\n\n\n\n

SECTION II – DE L’ARBITRAGE<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 260<\/u><\/strong>. Au cas o\u00f9 le d\u00e9saccord persiste sur certains points du diff\u00e9rend, le directeur g\u00e9n\u00e9ral du travail r\u00e9dige un rapport qu’il adresse au ministre charg\u00e9 du travail et lui propose de d\u00e9signer les membres du conseil d’arbitrage qui doit \u00eatre saisi du diff\u00e9rend.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9signation des membres du conseil d’arbitrage doit intervenir dans les huit (08) jours qui suivent la transmission du rapport.<\/p>\n\n\n\n

Le conseil d’arbitrage est pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9sident de la cour d’appel territorialement comp\u00e9tent ou un conseiller d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Il comprend en outre :<\/p>\n\n\n\n

1.  <\/strong>un magistrat de la cour d\u2019appel d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident ;<\/p>\n\n\n\n

2.  <\/strong>le pr\u00e9sident du tribunal du travail ;<\/p>\n\n\n\n

3.  <\/strong>un inspecteur du travail et des lois sociales qui n’a pas eu \u00e0 conna\u00eetre de la conciliation et d\u00e9sign\u00e9 par le ministre charg\u00e9 du travail.<\/p>\n\n\n\n

4.  <\/strong>un assesseur employeur et un assesseur travailleur nomm\u00e9s par le ministre charg\u00e9 du travail et d\u00e9sign\u00e9s sur la liste des assesseurs du tribunal du travail.<\/p>\n\n\n\n

Les personnes qui ont particip\u00e9 \u00e0 la conciliation ou qui ont un int\u00e9r\u00eat direct dans le diff\u00e9rend ne peuvent \u00eatre membres du conseil d’arbitrage.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 261<\/u><\/strong>. Le conseil d’arbitrage, ne peut statuer sur d’autres objets que ceux d\u00e9termin\u00e9s par les rapports \u00e9tablis ou ceux qui, r\u00e9sultant d’\u00e9v\u00e9nements post\u00e9rieurs \u00e0 ces rapports, sont les cons\u00e9quences du diff\u00e9rend en cours.<\/p>\n\n\n\n

Il statue en droit sur les diff\u00e9rends relatifs \u00e0 l’interpr\u00e9tation des lois, r\u00e8glements, conventions collectives ou accords d\u2019\u00e9tablissements en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

Il statue en \u00e9quit\u00e9 sur les autres diff\u00e9rends, notamment lorsque ceux-ci portent sur les salaires ou les conditions de travail quand celles-ci ne sont pas fix\u00e9es par des lois, r\u00e8glements, conventions collectives ou accords d\u2019\u00e9tablissement en vigueur, ainsi que sur les diff\u00e9rends relatifs \u00e0 la n\u00e9gociation et \u00e0 la r\u00e9vision de clauses des conventions collectives.<\/p>\n\n\n\n

Il a les plus larges pouvoirs pour s\u2019informer de la situation \u00e9conomique des entreprises et de la situation des travailleurs int\u00e9ress\u00e9s par le conflit. Il peut proc\u00e9der \u00e0 toutes enqu\u00eates aupr\u00e8s des entreprises et des syndicats et requ\u00e9rir des parties, la production de tout document ou renseignement d\u2019ordre \u00e9conomique, comptable, financier, statistique ou administratif, susceptible de lui \u00eatre utile pour l\u2019accomplissement de sa mission.<\/p>\n\n\n\n

Il peut recourir aux offices d’experts et g\u00e9n\u00e9ralement de toute personne qualifi\u00e9e susceptible de l’\u00e9clairer.<\/p>\n\n\n\n

Le conseil d’arbitrage doit se prononcer dans quinze (15) jours francs \u00e0 compter de sa saisine. Si les circonstances l\u2019exigent, ce d\u00e9lai peut \u00eatre prorog\u00e9 par d\u00e9cision du ministre charg\u00e9 du travail, d’une dur\u00e9e suppl\u00e9mentaire ne d\u00e9passant pas huit (08) jours francs.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 262<\/u><\/strong>. La sentence arbitrale est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai aux parties.<\/p>\n\n\n\n

A l’expiration d’un d\u00e9lai de deux (02) jours \u00e0 compter de la notification et si aucune partie n\u2019a manifest\u00e9 son opposition, la sentence acquiert force ex\u00e9cutoire dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 228 du pr\u00e9sent code.<\/p>\n\n\n\n

Les sentences arbitrales qui ont acquis force ex\u00e9cutoire peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la chambre judiciaire de la cour supr\u00eame. Le pourvoi est form\u00e9 dans le d\u00e9lai d\u2019un (01) mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la sentence a acquis force ex\u00e9cutoire.<\/p>\n\n\n\n

Le demandeur au pourvoi peut introduire une requ\u00eate \u00e0 fin de sursis \u00e0 ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 263<\/u><\/strong>. L’ex\u00e9cution de l’accord de conciliation et de la sentence arbitrale non frapp\u00e9e d\u2019opposition est obligatoire.<\/p>\n\n\n\n

Les syndicats et groupements professionnels peuvent exercer toutes les actions qui naissent d’un accord de conciliation ou d’une sentence arbitrale non frapp\u00e9e d\u2019opposition.<\/p>\n\n\n\n

Les accords de conciliation et les sentences arbitrales sont imm\u00e9diatement affich\u00e9s dans les bureaux de la direction g\u00e9n\u00e9rale du travail, du minist\u00e8re charg\u00e9 du travail et publi\u00e9s au journal officiel.<\/p>\n\n\n\n

Les minutes des accords et sentences sont d\u00e9pos\u00e9es au secr\u00e9tariat du greffe du tribunal du travail.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 264<\/u><\/strong>. Les personnes et experts aux offices desquels le conseil d’arbitrage peut faire appel en application du pr\u00e9sent chapitre, sont tenus au secret professionnel sous les peines pr\u00e9vues par les dispositions du code p\u00e9nal en ce qui concerne les informations et les documents qui leur sont communiqu\u00e9s ainsi que les faits qui viendraient \u00e0 leur connaissance dans l’accomplissement de leur mission.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 265<\/u><\/strong>. La proc\u00e9dure de conciliation et d’arbitrage est gratuite.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, le remboursement des frais occasionn\u00e9s par la proc\u00e9dure, notamment les frais de d\u00e9placement des membres du conseil d\u2019arbitrage, les pertes de salaire et les frais d\u2019expertise sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 du travail et du ministre charg\u00e9 des finances.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 266<\/u><\/strong>. Sont interdits toute gr\u00e8ve et tout lock-out d\u00e9clench\u00e9s en violation des dispositions d’un accord de conciliation ou d’une sentence arbitrale ayant acquis force ex\u00e9cutoire.<\/p>\n\n\n\n

La gr\u00e8ve ou le lock-out d\u00e9clench\u00e9 en contravention des pr\u00e9sentes dispositions peut entra\u00eener, par d\u00e9cision du tribunal de premi\u00e8re instance \u00e0 la requ\u00eate du ministre charg\u00e9 du travail :<\/p>\n\n\n\n

1.  <\/strong>pour les employeurs, le paiement aux travailleurs du salaire des journ\u00e9es perdues, pendant une dur\u00e9e minimale de deux (02) ans, l’in\u00e9ligibilit\u00e9 aux fonctions de membres de la chambre de commerce et d\u2019industrie, et celle d’agriculture, l’interdiction d’\u00eatre membre du conseil national du travail, du conseil d’administration de la caisse nationale de s\u00e9curit\u00e9 sociale, du conseil \u00e9conomique et social, du conseil d’arbitrage ou assesseur au tribunal du travail et l’interdiction de participer sous une forme quelconque, \u00e0 une entreprise de travaux publics, \u00e0 un march\u00e9 de fourniture pour le compte de l’Etat ou d’une collectivit\u00e9 territoriale secondaire ;<\/p>\n\n\n\n

2.  <\/strong>pour les travailleurs, la perte du droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis, \u00e0 l’indemnit\u00e9 de licenciement et aux dommages-int\u00e9r\u00eats pour rupture de contrat.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 267<\/u><\/strong>. La gr\u00e8ve d\u00e9clench\u00e9e apr\u00e8s formation de l\u2019opposition \u00e0 la sentence arbitrale n’entra\u00eene pas rupture du contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n

SECTION III – DE LA GREVE ET DU LOCK-OUT<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

SOUS-SECTION I – DE LA GREVE<\/strong><\/u><\/em><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 268<\/u><\/strong>. La gr\u00e8ve est une cessation collective et concert\u00e9e du travail d\u00e9cid\u00e9e par les travailleurs en vue d\u2019obtenir la satisfaction de leurs revendications d\u2019ordre professionnel.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 269<\/u><\/strong>. Les travailleurs salari\u00e9s ont le droit de recourir \u00e0 la gr\u00e8ve pour d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats professionnels.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 270<\/u><\/strong>. Pour \u00eatre licite, la gr\u00e8ve doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d’un pr\u00e9avis de cinq<\/p>\n\n\n\n

(05) jours ouvrables notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur et \u00e0 l\u2019inspecteur du travail et des lois sociales du ressort par l’organisation syndicale ayant pris l\u2019initiative de la gr\u00e8ve. Cette notification doit comporter les raisons et les revendications formul\u00e9es par l’organisation syndicale d\u00e9posant le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve et indiquer si le conflit a d\u00e9j\u00e0 fait l’objet de proc\u00e9dure conventionnelle de n\u00e9gociation.<\/p>\n\n\n\n

La gr\u00e8ve est illicite lorsqu\u2019elle n\u2019est pas d\u00e9clar\u00e9e et ex\u00e9cut\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions ci-dessus mentionn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 271<\/u><\/strong>. Les parties au conflit sont tenues de se rencontrer pendant la dur\u00e9e de pr\u00e9avis pour poursuivre les n\u00e9gociations et organiser un service minimum dans l’entreprise en cas de gr\u00e8ve afin d’\u00e9viter les accidents et d’assurer la protection des installations et des \u00e9quipements. A d\u00e9faut d’accord entre les parties, l\u2019inspecteur du travail et des lois sociales fixe le service minimum en question. Auparavant, il doit offrir aux int\u00e9ress\u00e9s la possibilit\u00e9 de se faire entendre.<\/p>\n\n\n\n

Toute contestation relative \u00e0 la fixation d\u2019un service minimum selon le pr\u00e9sent article est tranch\u00e9e par le tribunal du travail qui statue en r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le travailleur r\u00e9quisitionn\u00e9 pour assurer un service minimum conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article et qui ne se pr\u00e9sente pas \u00e0 son poste de travail commet une faute lourde.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 272<\/u><\/strong>. A l’expiration du pr\u00e9avis et en cas d’\u00e9chec de la n\u00e9gociation, les travailleurs peuvent cesser le travail sous r\u00e9serve :<\/p>\n\n\n\n

1.  <\/strong>d’assurer, \u00e0 la demande de l\u2019employeur, un service minimum ;<\/p>\n\n\n\n

2.  <\/strong>de respecter la libert\u00e9 de travail des non-gr\u00e9vistes ;<\/p>\n\n\n\n

3. <\/strong>de s’abstenir de la destruction des biens, de porter des coups volontaires, de s\u00e9questrer l\u2019employeur, ses pr\u00e9pos\u00e9s ou l’autorit\u00e9 administrative.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019employeur est tenu de prendre toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 indispensables.<\/p>\n\n\n\n

L’inspecteur du travail et des lois sociales, dans un rapport constatant l’\u00e9chec de la n\u00e9gociation, transmet le dossier au directeur g\u00e9n\u00e9ral du travail.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 273<\/u><\/strong>. Si la gr\u00e8ve affecte un service essentiel, c’est-\u00e0-dire un service dont l’interruption est de nature \u00e0 mettre en danger la vie, la s\u00e9curit\u00e9 ou la sant\u00e9 de la personne, dans tout ou partie de la population, l’autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut, \u00e0 tout moment, proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9quisition de ceux des travailleurs qui occupent des emplois indispensables \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.<\/p>\n\n\n\n

La liste des emplois ainsi d\u00e9finis est fix\u00e9e par d\u00e9cret en conseil des ministres. Avant de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9quisition du personnel conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, le syndicat qui le repr\u00e9sente est invit\u00e9 \u00e0 donner son avis.<\/p>\n\n\n\n

Le travailleur r\u00e9quisitionn\u00e9 conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article et qui ne se pr\u00e9sente pas \u00e0 son poste de travail commet une faute lourde.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 274<\/u><\/strong>. La liste des entreprises qui fournissent un service essentiel au sens de l’article 273 ci-dessus est \u00e9tablie par d\u00e9cret en conseil des ministres.<\/p>\n\n\n\n

L’autorit\u00e9 comp\u00e9tente r\u00e8gle les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e9quisition d’un travailleur occupant les emplois figurant sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l’article pr\u00e9c\u00e9dent. Elle pr\u00e9cise les cas dans lesquels la notification de la r\u00e9quisition peut r\u00e9sulter de la diffusion radiophonique ou de l’affichage sur les lieux du travail, d’un d\u00e9cret requ\u00e9rant collectivement et anonymement les travailleurs occupant tout ou partie des emplois \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la liste pr\u00e9alablement fix\u00e9e par d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n

La notification est faite en principe \u00e0 personne par ordre de service sign\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente ou de l\u2019employeur ou de son repr\u00e9sentant.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 275<\/u><\/strong>. Pendant le d\u00e9roulement de la gr\u00e8ve, les parties ont l’obligation de poursuivre les n\u00e9gociations sous l’autorit\u00e9 d\u2019une personnalit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par le ministre charg\u00e9 du travail.<\/p>\n\n\n\n

Les parties peuvent \u00e9galement, d’un commun accord, recourir \u00e0 un m\u00e9diateur. La personnalit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par le ministre ou le m\u00e9diateur peut proc\u00e9der \u00e0 toutes les investigations utiles en vue du r\u00e8glement du diff\u00e9rend.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 276<\/u><\/strong>. La gr\u00e8ve suspend les contrats de travail en vigueur pour tout le temps qu\u2019elle dure.<\/p>\n\n\n\n

Les salaires ne sont pas dus aux travailleurs pendant toute la dur\u00e9e de la gr\u00e8ve.<\/p>\n\n\n\n

Les travailleurs recouvrent leur emploi en fin de gr\u00e8ve et ne peuvent \u00eatre sanctionn\u00e9s du seul fait de leur participation \u00e0 la gr\u00e8ve.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 277<\/u><\/strong>. La gr\u00e8ve doit se limiter au simple fait de la suspension du contrat de travail. Les actes de coercition, de violence contre les personnes et les biens, d\u2019o\u00f9 qu\u2019ils viennent, sont poursuivis et punis conform\u00e9ment aux textes en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 278<\/u>. <\/strong>Les dispositions des articles pr\u00e9c\u00e9dents s\u2019appliquent aussi \u00e0 tous les autres cas o\u00f9 il s\u2019av\u00e8re indispensable d’assurer un service minimum compte tenu des difficult\u00e9s et des inconv\u00e9nients que la gr\u00e8ve peut causer \u00e0 la population.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 279<\/u>. <\/strong>Toute contestation relative \u00e0 l\u2019exercice du droit de gr\u00e8ve est tranch\u00e9e par le tribunal du travail qui statue en r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 280.<\/u><\/strong> En aucun cas, l\u2019exercice du droit de gr\u00e8ve ne peut  s’accompagner d\u2019actes de violence ou d’intimidation ou d’occupation violente ou intimidatrice des lieux de travail ou de leurs abords imm\u00e9diats, sous peine de sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 266 alin\u00e9a 2 du pr\u00e9sent code et sans pr\u00e9judice de poursuites judiciaires.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 281<\/u><\/strong>. Si la gr\u00e8ve est illicite, les gr\u00e9vistes doivent reprendre le travail dans les quarante-huit (48) heures. Le travailleur qui, sans une raison valable ne se pr\u00e9sente pas \u00e0 son poste de travail \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, commet une faute passible de sanctions disciplinaires.<\/p>\n\n\n\n

SOUS-SECTION II – DU LOCK-OUT<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 282<\/u><\/strong>. Le lock-out est la fermeture de tout ou partie d’une entreprise  ou d\u2019un \u00e9tablissement, d\u00e9cid\u00e9e par l’employeur pour riposter \u00e0 une action syndicale.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 283<\/u><\/strong>. Le lock-out est exceptionnellement admis lorsqu’il est justifi\u00e9 par un imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 lors d’une gr\u00e8ve illicite ou lorsque l’entreprise se trouve dans l\u2019incapacit\u00e9 de fonctionner normalement du fait d’une gr\u00e8ve.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 284<\/u><\/strong>. Le lock-out prend fin lorsque les causes qui l\u2019ont provoqu\u00e9 disparaissent.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 285.<\/u><\/strong> Le lock-out licite suspend le contrat de travail et dispense l\u2019employeur de verser aux travailleurs la r\u00e9mun\u00e9ration habituellement due pour la p\u00e9riode concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque le lock-out est jug\u00e9 illicite, l\u2019employeur doit payer \u00e0 chaque travailleur les salaires et les indemnit\u00e9s que celui-ci aurait per\u00e7us s\u2019il avait pu fournir sa prestation habituelle de travail.<\/p>\n\n\n\n

TITRE X : DES DISPOSITIONS PENALES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 286.<\/u><\/strong> Les sommes indiqu\u00e9es au pr\u00e9sent code s\u2019entendent en monnaie locale.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 287<\/u><\/strong>. Est puni d\u2019une amende de dix mille (10 000) francs tout assesseur du tribunal qui n\u2019a pas r\u00e9pondu \u00e0 la citation qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

En cas de r\u00e9cidive, l\u2019amende est port\u00e9e au double et le tribunal peut, en outre, le d\u00e9clarer incapable d\u2019exercer \u00e0 l\u2019avenir les fonctions d\u2019assesseur au tribunal du travail.<\/p>\n\n\n\n

Le jugement est affich\u00e9 aux frais dudit assesseur dans l\u2019auditoire du tribunal. Les amendes sont prononc\u00e9es par le tribunal du travail.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 288<\/u><\/strong>. Sont punis d\u2019une amende de dix mille (10 000) \u00e0 vingt mille (20 000) francs et, en cas de r\u00e9cidive, d\u2019une amende de vingt mille (20 000) \u00e0 quarante mille (40 000) francs les auteurs d\u2019infractions aux dispositions de l\u2019article 124 du pr\u00e9sent code.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 289.<\/u><\/strong> Sont punis d\u2019une amende de vingt mille (20 000) \u00e0 trente mille (30 000) francs et en cas de r\u00e9cidive, d\u2019une amende de quarante mille (40 000) \u00e0 quatre-vingt mille (80 000) francs :<\/p>\n\n\n\n

1.  <\/strong>les auteurs d\u2019infractions aux dispositions des articles 45,46, 52, 53, 80, 81 et 207 alin\u00e9as 2 et 3 ;<\/p>\n\n\n\n

2.  <\/strong>les auteurs d\u2019infractions aux dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 169 ;<\/p>\n\n\n\n

3. <\/strong>les employeurs ou toutes autres personnes responsables du d\u00e9faut d\u2019affichage conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 139.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 290.<\/u><\/strong> Sont punis d\u2019une amende de vingt mille (20 000) \u00e0 quarante mille (40 000) francs, et en cas de r\u00e9cidive, d\u2019une amende de quarante mille (40 000) \u00e0 quatre-vingt (80 000) mille francs :<\/p>\n\n\n\n

1.  <\/strong>les auteurs d\u2019infractions aux dispositions des articles 55, 65, 172, 206 et 207 ;<\/p>\n\n\n\n

2.  <\/strong>les auteurs d\u2019infractions aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9vus par les articles 206 et 207.<\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne les infractions \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 207, l\u2019amende est appliqu\u00e9e autant de fois qu\u2019il y a d\u2019inscriptions omises ou erron\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 291<\/u><\/strong>. Sont punis d\u2019une amende de vingt-cinq mille (25 000) \u00e0 cinquante mille (50.000) francs et, en cas de r\u00e9cidive, d\u2019une amende de cinquante mille (50 000) \u00e0 cent mille (100 000) francs :<\/p>\n\n\n\n

1.  <\/strong>les auteurs d\u2019infractions aux dispositions des articles 126, 127 et 128 ;<\/p>\n\n\n\n

2.  <\/strong>les auteurs d\u2019infractions aux dispositions de l\u2019article 139 ;<\/p>\n\n\n\n

3.  <\/strong>les auteurs d\u2019infractions aux dispositions des articles 196, 197, 198, 199 et 200.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 292.<\/u><\/strong> Sont punis d\u2019une amende de quarante mille (40 000) \u00e0 cent mille (100 000) francs, les administrateurs des syndicats ou directeurs des caisses de secours mutuels qui ont commis des infractions aux dispositions des articles 6, 7, 23, 25 et 31.<\/p>\n\n\n\n

En cas de fausse d\u00e9claration relative aux statuts, au nom, nationalit\u00e9 et qualit\u00e9 des administrateurs ou directeurs, l\u2019amende peut \u00eatre port\u00e9e au double.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 293<\/u><\/strong>. Sont punis d\u2019une amende de cinquante mille (50 000) \u00e0 cent mille (100 000) francs et en cas de r\u00e9cidive, d\u2019une amende de cent mille (100 000) \u00e0 deux cent mille (200 000) francs :<\/p>\n\n\n\n

1.  <\/strong>les auteurs d\u2019infractions aux dispositions des articles 150, 155 alin\u00e9a 2, 156 alin\u00e9a 1, 175 alin\u00e9a 1, 180 et 181 ;<\/p>\n\n\n\n

2.  <\/strong>les auteurs d\u2019infractions aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9vus aux articles 150, 156 et 175.<\/p>\n\n\n\n

Dans les cas d\u2019infractions aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9vus par les articles 150 et 175, la r\u00e9cidive peut, en outre, \u00eatre punie d\u2019un emprisonnement de dix (10) jours \u00e0 trois (03) mois.<\/p>\n\n\n\n

S\u2019il y a double r\u00e9cidive, l\u2019emprisonnement est obligatoirement prononc\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 294<\/u>.<\/strong> Sont punis d\u2019une amende de cinquante mille (50 000) \u00e0 cent mille (100 000) francs et, en cas de r\u00e9cidive, d\u2019une amende de cent mille (100 000) \u00e0 deux cent mille (200 000) francs et d\u2019un emprisonnement de dix (10) jours \u00e0 un (01) mois ou de l\u2019une de ces deux peines seulement :<\/p>\n\n\n\n

1.<\/strong>  les auteurs d\u2019infractions aux dispositions des articles 90, 150, 157, 158, 160, 166, 167 alin\u00e9a 2, 171 et 207 alin\u00e9a 3.<\/p>\n\n\n\n

2. <\/strong> les auteurs d\u2019infractions aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9vus aux articles 35, 147, 169 et aux dispositions de l\u2019article 185.<\/p>\n\n\n\n

Dans les cas d\u2019infractions aux dispositions de l\u2019article 150, les p\u00e9nalit\u00e9s ne sont pas encourues si l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 l\u2019effet d\u2019une erreur portant sur l\u2019\u00e2ge des enfants.<\/p>\n\n\n\n

Les auteurs des infractions aux dispositions de l\u2019article 148 alin\u00e9a 4 sont punis d\u2019une amende de cent mille (100 000) \u00e0 cinq cent mille (500 000) francs et d\u2019un emprisonnement de six (06) mois \u00e0 un (01) an ou de l\u2019une de ces peines seulement sans pr\u00e9judice de l\u2019application des dispositions l\u00e9gales particuli\u00e8res relatives \u00e0 la traite ou au trafic d\u2019enfants.<\/p>\n\n\n\n

En cas de r\u00e9cidive, les sanctions sont port\u00e9es au double.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 295.<\/u><\/strong> Sont punis d\u2019une amende de cent mille (100 000) \u00e0 deux cent mille (200 000) francs et, en cas de r\u00e9cidive, d\u2019une amende de deux cent cinquante mille (250 000) \u00e0 cinq cent mille (500 000) francs et d\u2019un emprisonnement de dix (10) jours \u00e0 un (01) mois ou de l\u2019une de ces deux peines seulement :<\/p>\n\n\n\n

1.  <\/strong>les auteurs d\u2019infractions aux dispositions des articles 83, 84, 136, 137, 148 et 154 ;<\/p>\n\n\n\n

2.  <\/strong>les auteurs d\u2019infractions aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9vus par les articles 108 et 121 ;<\/p>\n\n\n\n

3. <\/strong>toute personne qui emploie un travailleur de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re muni d\u2019un carnet de travailleur ou de carte de travail ou muni d\u2019un carnet \u00e9tabli pour une profession autre que celle de l\u2019emploi r\u00e9ellement exerc\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

4.  <\/strong>toute personne qui embauche un travailleur \u00e9tranger dont le contrat avec un pr\u00e9c\u00e9dent employeur n\u2019est pas, soit expir\u00e9, soit r\u00e9sili\u00e9 par d\u00e9cision judiciaire.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 296.<\/u><\/strong> Sont punis d’une amende de soixante-quinze mille (75 000) \u00e0 trois cent mille (300 000) francs et d’un emprisonnement de dix (10) jours \u00e0 trois (03) mois ou de l’une de ces deux peines seulement :<\/p>\n\n\n\n

1.  <\/strong>les personnes qui font sciemment une fausse d\u00e9claration d’accident de travail ou de maladie professionnelle ;<\/p>\n\n\n\n

2.  <\/strong>toute personne qui, en faisant usage d’un contrat fictif ou d\u2019un carnet de travail contenant des indications inexactes, se fait embaucher ou se substitue volontairement \u00e0 un autre travailleur ;<\/p>\n\n\n\n

3.  <\/strong>tout employeur, fond\u00e9 de pouvoir ou pr\u00e9pos\u00e9, qui porte sciemment sur le carnet de travail, le registre d\u2019employeur ou tout autre document, des attestations mensong\u00e8res relatives \u00e0 la dur\u00e9e et aux conditions du travail accompli par le travailleur, ainsi que tout travailleur qui fait sciemment usage de ces attestations ;<\/p>\n\n\n\n

4.  <\/strong>tout employeur, fond\u00e9 de pouvoir ou pr\u00e9pos\u00e9, qui engage sciemment, tente d’engager ou de conserver \u00e0 son service un travailleur encore li\u00e9 \u00e0 un autre employeur par un contrat de travail, un apprenti encore li\u00e9 par un contrat d’apprentissage ou un stagiaire en cours de formation professionnelle ind\u00e9pendamment du droit \u00e0 dommages-int\u00e9r\u00eats qui pourra \u00eatre reconnu \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n

5.<\/strong>  toute personne qui exige ou accepte du travailleur une r\u00e9mun\u00e9ration quelconque \u00e0 titre d\u2019interm\u00e9diaire dans le r\u00e8glement ou le paiement des salaires, indemnit\u00e9s, allocations et frais de toute nature.<\/p>\n\n\n\n

En cas de r\u00e9cidive, l’amende est de cent cinquante mille (150 000) \u00e0 six cent mille (600 000) francs et l’emprisonnement de trois (03) \u00e0 six (06) mois.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 297<\/u><\/strong>. Est puni d’une amende de cent mille (100 000) \u00e0 trois cent mille (300 000) francs et d’un emprisonnement de dix (10) jours \u00e0 trois (03) mois ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque porte ou tente de porter atteinte soit \u00e0 la libre d\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, soit \u00e0 l’exercice r\u00e9gulier de leurs fonctions.<\/p>\n\n\n\n

En cas de r\u00e9cidive dans le d\u00e9lai d’un (01) an, l’emprisonnement est prononc\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

 Les infractions sont constat\u00e9es par l’inspecteur du travail et des lois sociales.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 298.<\/u><\/strong> Est punie d’une amende de cent mille (100 000) \u00e0 cinq cent mille (500 000) francs et d’un emprisonnement de dix (10) jours \u00e0 trois (03) mois ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui, par violence, menace, dol ou promesse, contraint ou tente de contraindre un travailleur \u00e0 s’embaucher contre son gr\u00e9, ou qui, par les m\u00eames moyens, tente de l\u2019emp\u00eacher ou l\u2019emp\u00eache de s’embaucher ou de remplir les obligations impos\u00e9es par son contrat.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 299.<\/u> <\/strong>Est punie d’une amende de cent mille (100 000) \u00e0 un million (1000 000) de francs, et d’un emprisonnement de quinze (15) jours \u00e0 trois (03) mois ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui s’oppose ou tente de s’opposer \u00e0 l’ex\u00e9cution des obligations ou \u00e0 l\u2019exercice des pouvoirs qui incombent aux inspecteurs et contr\u00f4leurs du travail et des lois sociales.<\/p>\n\n\n\n

En cas de r\u00e9cidive, l’amende est port\u00e9e au double et l’emprisonnement de trois (03) \u00e0 six (06) mois. En cas de double r\u00e9cidive, l’emprisonnement est prononc\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les dispositions du code p\u00e9nal qui pr\u00e9voient et r\u00e9priment les actes de r\u00e9sistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont, en outre, applicables \u00e0 ceux qui se rendent coupables de faits de m\u00eame nature \u00e0 l’\u00e9gard des inspecteurs du travail et des lois sociales et de leurs suppl\u00e9ants.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 300. <\/u><\/strong>Est puni d’une amende de quatre cent mille (400 000) \u00e0 deux millions (2 000 000) de francs et d’un emprisonnement de deux (02) mois \u00e0 deux (02) ans au plus, tout employeur qui retient ou utilise dans son int\u00e9r\u00eat personnel ou pour les besoins de son entreprise, les sommes ou titres remis en cautionnement.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 301.<\/u><\/strong> Sont punis d\u2019une amende de cent mille (100 000) \u00e0 un million (1000 000) de francs et d\u2019un emprisonnement de trois (03) \u00e0 six (06) mois ou de l\u2019une de ces deux peines seulement, les auteurs d\u2019infractions aux dispositions des articles 3, 4, 39 et 40.<\/p>\n\n\n\n

En cas de r\u00e9cidive, la peine est port\u00e9e au double.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 302.<\/u><\/strong> Les personnes coupables d’avoir usurp\u00e9 les fonctions d\u2019inspecteur du travail et des lois sociales, de m\u00e9decin-inspecteur du travail ou de contr\u00f4leur du travail et des lois sociales, sont punies conform\u00e9ment aux dispositions du code p\u00e9nal relatives \u00e0 l’usurpation d’une fonction publique.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 303<\/u><\/strong>. Les chefs d\u2019entreprise sont civilement responsables des condamnations prononc\u00e9es contre leurs fond\u00e9s de pouvoir ou pr\u00e9pos\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

TITRE XI :DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 304.<\/u> <\/strong>La pr\u00e9sente loi abroge l’ordonnance n\u00ba 16 du 08 mai 1974 portant code du travail de la R\u00e9publique togolaise.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 305<\/u><\/strong>. Les textes r\u00e9glementaires pris en application de l’ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e demeurent toutefois en vigueur dans toutes celles de leurs dispositions qui ne sont pas contraires au pr\u00e9sent code.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 306<\/u><\/strong>. Aussi longtemps que de nouvelles conventions collectives n\u2019auront pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies en application du pr\u00e9sent code, les conventions ant\u00e9rieures resteront en vigueur en celles de leurs dispositions qui ne lui sont pas contraires.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 307<\/u><\/strong>. Les dispositions de la pr\u00e9sente loi sont de plein droit applicables aux contrats individuels en cours.<\/p>\n\n\n\n

Elles ne peuvent \u00eatre une cause de rupture du contrat ni entra\u00eener la r\u00e9duction des avantages de toutes natures, individuels ou collectifs, acquis par les travailleurs en service \u00e0 la date de leur publication.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 308<\/u><\/strong>. La pr\u00e9sente loi sera ex\u00e9cut\u00e9e comme loi de l\u2019Etat.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et adopt\u00e9 le 05 d\u00e9cembre 2006<\/p>\n\n\n\n

Le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale<\/p>\n\n\n\n

El Hadj Abass BONFOH<\/p>\n\n\n\n

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En vigueur depuis le 05-12-2006 LOI N\u00b02006- PORTANT CODE DU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU TOGO TITRE PREMIER: DES DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER. Le pr\u00e9sent code du travail r\u00e9git les relations de travail entre les travailleurs et les employeurs exer\u00e7ant leurs activit\u00e9s professionnelles sur le territoire de la R\u00e9publique togolaise, ainsi qu\u2019entre ces derniers et les apprentis […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[14,1],"tags":[],"class_list":["post-1742","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-togo","category-uncategorized"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1742","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1742"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1742\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1743,"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1742\/revisions\/1743"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1742"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1742"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/legitrack.africa\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1742"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}