En vigueur depuis le 28-12-2006<\/p>\n\n\n\n
LOI N\u00b0 06.035 DU 28 DECEMBRE 2006 PORTANT CODE DE SECURITE SOCIALE <\/p>\n\n\n\n
\u00a0R\u00e9publique Centrafricaine<\/p>\n\n\n\n
L\u2019ASSEMBLEE NATIONALE DELIBERE ET ADOPTE <\/strong><\/p>\n\n\n\n LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L\u2019ETAT <\/strong><\/p>\n\n\n\n PROMULQUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT <\/strong><\/p>\n\n\n\n TITRE IER<\/u> : DES DISPOSITIONS GENERALES ET CHAMP D\u2019APPLICATION <\/strong><\/p>\n\n\n\n CHAPITRE 1ER<\/u> : DES DISPOSITIONS GENERALES <\/strong><\/p>\n\n\n\n SECTION 1<\/u> : DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE <\/strong><\/p>\n\n\n\n Art. 1er<\/u> : <\/strong>Il est institu\u00e9 sur le territoire de la R\u00e9publique Centrafricaine : <\/p>\n\n\n\n <\/u><\/strong>Art. 2<\/u><\/strong> : La pr\u00e9sente Loi d\u00e9termine les principes fondamentaux de la S\u00e9curit\u00e9 sociale en R\u00e9publique Centrafricaine. <\/p>\n\n\n\n SECTION 2<\/u> : DES DEFINITIONS <\/strong><\/p>\n\n\n\n Art. 3<\/strong> : Au sens de la pr\u00e9sente Loi et de ses textes d\u2019application, on entend par : <\/p>\n\n\n\n Accident du Travail <\/em><\/strong>: tout accident, qu\u2019elle qu\u2019en soit la cause, survenu par le fait ou \u00e0 l\u2019occasion du travail \u00e0 toute personne salari\u00e9e ou travaillant \u00e0 quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. <\/p>\n\n\n\n Sont consid\u00e9r\u00e9s comme accidents du travail : <\/p>\n\n\n\n l\u2019accident survenu \u00e0 un travailleur pendant le trajet aller et retour entre :<\/p>\n\n\n\n Les dispositions du pr\u00e9sent article sont applicables dans la mesure o\u00f9 le parcours n\u2019a \u00e9t\u00e9 interrompu ou d\u00e9tourn\u00e9 pour un motif dict\u00e9 par l\u2019int\u00e9r\u00eat personnel ou ind\u00e9pendant de l\u2019emploi. <\/p>\n\n\n\n Action sanitaire et sociale<\/em><\/strong> : action sanitaire et sociale en faveur des assur\u00e9s sociaux et des membres de leurs familles exerc\u00e9es par la Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale. <\/p>\n\n\n\n Les prestations de services au titre de l\u2019action sanitaire et sociale sont financ\u00e9es par un fonds aliment\u00e9 par des pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s sur les ressources des branches g\u00e9r\u00e9es par la Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale. <\/p>\n\n\n\n Allocation de Retraite <\/em><\/strong>Minimum Interprofessionnelle Garantie (ARMIG)<\/em><\/strong> : allocation vers\u00e9e aux retrait\u00e9s avant la mise en place du r\u00e9gime de pension de vieillesse. <\/p>\n\n\n\n Arr\u00e9rages<\/em><\/strong> : somme d\u2019argent vers\u00e9e p\u00e9riodiquement \u00e0 un cr\u00e9ancier et r\u00e9sultant d\u2019une rente ou d\u2019une pension. <\/p>\n\n\n\n Allocations Familiales<\/em><\/strong> : prestations allou\u00e9es au travailleur pour charge de famille (enfants). <\/p>\n\n\n\n Assiette des cotisations<\/em><\/strong> : elle est constitu\u00e9e par l\u2019ensemble des salaires ou gains per\u00e7us par les travailleurs pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit de la r\u00e9mun\u00e9ration correspondant au travail qui a \u00e9t\u00e9 fourni en vertu du contrat de travail. Cette r\u00e9mun\u00e9ration comprend plusieurs \u00e9l\u00e9ments : <\/p>\n\n\n\n Conversion de rente<\/em><\/strong> : transformation d\u2019une rente en capital. <\/p>\n\n\n\n Cotisation moyenne<\/em><\/strong> : rapport entre le montant des cotisations per\u00e7ues par la Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale au titre de la branche des risques professionnels et le nombre de salaires d\u00e9clar\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n Indemnit\u00e9 Journali\u00e8re<\/em><\/strong> : revenu de compensation allou\u00e9 au travailleur qui suspend pour une certaine dur\u00e9e son contrat de travail par suite d\u2019un accident de travail ou une maladie professionnelle ou par suite d\u2019une maternit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n Maladie professionnelle <\/em><\/strong>: toute affection r\u00e9sultant des conditions de travail et des agents nocifs auxquels le travailleur est expos\u00e9 par l\u2019exercice de sa profession. <\/p>\n\n\n\n Mois d\u2019assurance<\/em><\/strong> : tout mois au cours duquel l\u2019assur\u00e9 a occup\u00e9 un emploi assujetti \u00e0 l\u2019assurance pensions, pendant le temps minimum de travail d\u00e9fini pour le b\u00e9n\u00e9fice des prestations familiales. <\/p>\n\n\n\n Mois d\u2019immatriculation<\/em><\/strong> : dur\u00e9e entre la date de l\u2019immatriculation et la date de cessation d\u00e9finitive du travail. <\/p>\n\n\n\n Pension<\/strong><\/em> : revenu de remplacement allou\u00e9 au travailleur retrait\u00e9 pour garantir ses vieux jours. <\/p>\n\n\n\n Pension de r\u00e9version<\/em><\/strong> : pourcentage de la pension de retraite allou\u00e9e aux ayants droit de l\u2019assur\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9. <\/p>\n\n\n\n Prestations<\/em><\/strong> : La Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale assure des prestations en nature et en esp\u00e8ce aux assur\u00e9s sociaux : <\/p>\n\n\n\n Pr\u00e9voyance sociale<\/em><\/strong> : politique de d\u00e9finition et d\u2019orientation du syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale. <\/p>\n\n\n\n Rachat de rente<\/em><\/strong> : La rente vers\u00e9e aux assur\u00e9s sociaux victimes d\u2019accident du travail ayant entra\u00een\u00e9 un taux d\u2019incapacit\u00e9 permanente partielle peut \u00eatre remplac\u00e9e dans certaines conditions par le versement du capital constitutif de ladite rente \u00e9valu\u00e9e selon un bar\u00e8me. Le rachat peut \u00eatre partiel ou total. <\/p>\n\n\n\n R\u00e9gime G\u00e9n\u00e9ral <\/em><\/strong>: r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale obligatoire en faveur des travailleurs du secteur structur\u00e9 soumis aux dispositions du code du travail, par opposition \u00e0 d\u2019autres r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, tel que le r\u00e9gime sp\u00e9cial en faveur des travailleurs ind\u00e9pendants, agricoles et du secteur informel. <\/p>\n\n\n\n Rente d\u2019accident du travail<\/em><\/strong> : prestation allou\u00e9e \u00e0 un assur\u00e9 social victime d\u2019un accident du travail et ayant entra\u00een\u00e9 un taux d\u2019incapacit\u00e9 permanente partielle. <\/p>\n\n\n\n Cette prestation est vers\u00e9e \u00e0 concurrence de 16 ans \u00e0 l\u2019assur\u00e9 lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un accident grave et pendant 8 ans aux ayants droit lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un accident mortel. <\/p>\n\n\n\n Revalorisation des rentes<\/em><\/strong> : \u00e0 partir d\u2019un taux d\u2019incapacit\u00e9 permanente partielle, la rente due \u00e0 la suite d\u2019un accident du travail est revaloris\u00e9e par l\u2019application d\u2019un coefficient. <\/p>\n\n\n\n Salaire Journalier moyen<\/em><\/strong> : salaire servant de base au calcul des indemnit\u00e9s journali\u00e8res. <\/p>\n\n\n\n CHAPITRE 2<\/u> : DU CHAMP D\u2019APPLICATION <\/strong><\/p>\n\n\n\n SECTION 1<\/u> :DU CHAMP D\u2019APPLICATION MATERIEL <\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/u><\/strong>Art. 4 <\/u><\/strong>: La Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale en abr\u00e9g\u00e9 C.N.S.S. g\u00e8re les branches suivantes : <\/p>\n\n\n\n Le service de ces prestations est compl\u00e9t\u00e9 par une action sanitaire et sociale. <\/p>\n\n\n\n SECTION 2<\/u> : DU CHAMP D\u2019APPLICATION PERSONNEL <\/strong><\/p>\n\n\n\n Art. 5<\/strong> : Sont assujettis \u00e0 la pr\u00e9sente loi : <\/p>\n\n\n\n Art. 6<\/u><\/strong> : La liste exhaustive des personnes assujetties au r\u00e9gime de la S\u00e9curit\u00e9 sociale sera d\u00e9termin\u00e9e par un d\u00e9cret. <\/p>\n\n\n\n Art. 7<\/u><\/strong> : Sont exclus du champ d\u2019application du pr\u00e9sent Code, les fonctionnaires qui rel\u00e8vent de la Caisse Centrafricaine des Pensions. <\/p>\n\n\n\n TITRE II<\/u> : DE L\u2019ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE <\/strong><\/p>\n\n\n\n CHAPITRE 1ER <\/u>: DE L\u2019ORGANISATION ADMINISTRATIVE <\/strong><\/p>\n\n\n\n SECTION 1<\/u> : DE LA TUTELLE <\/strong><\/p>\n\n\n\n Art. 8<\/u><\/strong> : La Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale est un organisme \u00e0 gestion priv\u00e9e charg\u00e9 d\u2019une mission de service public. Elle est dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 civile, de l\u2019autonomie financi\u00e8re et de gestion. <\/p>\n\n\n\n Art. 9 <\/u><\/strong>: Elle est plac\u00e9e sous la tutelle du Ministre en charge de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. <\/p>\n\n\n\n Art. 10<\/u><\/strong> : Le pouvoir de tutelle s\u2019exerce a priori et a posteriori. <\/p>\n\n\n\n L\u2019autorit\u00e9 de tutelle est \u00e0 ce titre charg\u00e9e de : <\/p>\n\n\n\n SECTION 2<\/u> : DU CONSEIL D\u2019ADMINISTRATION <\/strong><\/p>\n\n\n\n Art. 11<\/u><\/strong> : Le Conseil d\u2019Administration est l\u2019organe d\u2019orientation, de d\u00e9cision et de gestion de la Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale. <\/p>\n\n\n\n Il dispose d\u2019une comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale et des pouvoirs les plus \u00e9tendus dans la limite de l\u2019objet social pour exercer de fa\u00e7on permanente et continue son autorit\u00e9 et son contr\u00f4le sur toutes les activit\u00e9s de la Caisse. <\/p>\n\n\n\n SECTION 3<\/u> : DE LA DIRECTION GENERALE <\/strong><\/p>\n\n\n\n Art. 12<\/strong> : La Direction G\u00e9n\u00e9rale assure la gestion quotidienne de la Caisse sous le contr\u00f4le du Conseil d\u2019Administration. <\/p>\n\n\n\n Elle a le pouvoir d\u2019agir au nom de La Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale, de la repr\u00e9senter, d\u2019accomplir ou d\u2019autoriser les actes et op\u00e9rations relatives \u00e0 son objet. <\/p>\n\n\n\n CHAPITRE 2<\/u> : DE L\u2019ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE <\/strong><\/p>\n\n\n\n SECTION 1<\/u> : DES RESSOURCES <\/strong><\/p>\n\n\n\n Art. 13<\/strong> : Les ressources de La Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale sont constitu\u00e9es de cotisations patronales et ouvri\u00e8res, des majorations encourues pour cause de retard dans les d\u00e9clarations, les paiements de cotisations et les p\u00e9nalit\u00e9s pour diverses infractions, des produits de placements des fonds et d\u2019investissements, des produits des loyers des immeubles de rapport, des contributions exceptionnelles au titre du budget g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Etat, des dons et legs, des contributions diverses, de la r\u00e9imputation des prestations sociales, des produits de l\u2019ensemble des cr\u00e9ances l\u00e9galement constitu\u00e9es et toutes autres ressources attribu\u00e9es \u00e0 la Caisse par un texte l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire. <\/p>\n\n\n\n Art.14<\/u><\/strong> : Les cotisations dues \u00e0 La Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale sont assises sur l\u2019ensemble des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues par les personnes assujetties. <\/p>\n\n\n\n Un d\u00e9cret d\u2019application fixera les \u00e9l\u00e9ments de la r\u00e9mun\u00e9ration qui rentrent dans l\u2019assiette des cotisations de S\u00e9curit\u00e9 sociale. <\/p>\n\n\n\n Art.15<\/strong> : Sont exclus des \u00e9l\u00e9ments constitutifs des salaires les frais \u00e0 caract\u00e8re de remboursement tels que : <\/p>\n\n\n\n Art. 16<\/strong> : Les cotisations sont calcul\u00e9es sur la base de la r\u00e9mun\u00e9ration de chaque salari\u00e9 en y appliquant les taux l\u00e9gaux. Ce calcul s\u2019op\u00e8re tous les mois \u00e0 l\u2019occasion de chaque paye et fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9gularisation en fin d\u2019ann\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n Art. 17<\/strong> : La cotisation de la branche des risques professionnels est \u00e0 la charge exclusive de l\u2019employeur. Le taux de cette cotisation peut \u00eatre major\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 concurrence du double \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un employeur qui ne se conforme pas aux prescriptions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des accidents du travail et maladies professionnelles ou d\u2019hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 au travail. <\/p>\n\n\n\n Art.18<\/strong> : La cotisation de la branche des pensions est r\u00e9partie entre le travailleur et son employeur selon les taux qui seront d\u00e9termin\u00e9s par d\u00e9cret. La part incombant au travailleur ne peut en aucun cas d\u00e9passer 50 % de ces cotisations. <\/p>\n\n\n\n Le taux de cotisation de la branche des pensions doit \u00eatre fix\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 assurer la stabilit\u00e9 de ce taux et l\u2019\u00e9quilibre financier de la branche des pensions pendant une p\u00e9riode suffisamment longue. <\/p>\n\n\n\n Art.19 <\/u><\/strong>: La cotisation de la branche de prestations familiales est \u00e0 la charge exclusive de l\u2019employeur. <\/p>\n\n\n\n Art.20<\/u><\/strong> : L\u2019employeur est d\u00e9biteur vis \u00e0 vis de La Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale, de la cotisation totale. Il est \u00e9galement responsable de son versement y compris la part mise \u00e0 la charge du travailleur qui est pr\u00e9compt\u00e9e sur la r\u00e9mun\u00e9ration de celui-ci, lors de chaque paie. <\/p>\n\n\n\n Art.21<\/u><\/strong> : Les obligations de l\u2019employeur relatives au paiement des cotisations, \u00e0 la fourniture des informations sur les cotisations dues sont : <\/p>\n\n\n\n Art. 22<\/u><\/strong> : La cotisation globale fait l\u2019objet d\u2019un versement unique par l\u2019employeur \u00e0 la C.N.S.S. : <\/p>\n\n\n\n Art. 23<\/strong> : Les cotisations qui ne sont pas acquitt\u00e9es dans les d\u00e9lais fix\u00e9s, sont passibles des majorations de retard \u00e0 des taux progressifs qui seront d\u00e9termin\u00e9s par un d\u00e9cret. <\/p>\n\n\n\n Les majorations pr\u00e9vues doivent \u00eatre acquitt\u00e9es dans les quinze (15) jours qui suivent leur signification. <\/p>\n\n\n\n Toutefois, les majorations de retard ci-dessus peuvent \u00eatre r\u00e9duites ou remises totalement en cas de force majeure ou de bonne foi de l\u2019employeur constat\u00e9e par le Conseil d\u2019Administration. <\/p>\n\n\n\n Art. 24<\/u><\/strong> : Lorsque le montant des salaires servant de base au calcul de cotisation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 \u00e0 La Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale dans les d\u00e9lais prescrits, une taxation d\u2019office est effectu\u00e9e sur la base des salaires ayant fait l\u2019objet de la d\u00e9claration la plus r\u00e9cente major\u00e9e de 50% ou, \u00e0 d\u00e9faut, sur la base de la comptabilit\u00e9 de l\u2019employeur. <\/p>\n\n\n\n Toutefois, la taxation perd sa valeur de cr\u00e9ance si l\u2019employeur produit dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours la d\u00e9claration des salaires r\u00e9ellement vers\u00e9s de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n Art. 25<\/u><\/strong> : Lorsque la comptabilit\u00e9 d\u2019un employeur ne permet pas d\u2019\u00e9tablir le chiffre exact des r\u00e9mun\u00e9rations servant de base au calcul des cotisations dues ou lorsque les d\u00e9clarations se r\u00e9v\u00e8lent inexactes, le montant des salaires soumis \u00e0 cotisation est forfaitairement fix\u00e9 par La Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale en tenant compte des conventions collectives en vigueur ou, \u00e0 d\u00e9faut, des salaires pratiqu\u00e9s dans la profession. <\/p>\n\n\n\n La dur\u00e9e d\u2019emploi est d\u00e9termin\u00e9e d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9claration des int\u00e9ress\u00e9s ou par tout autre moyen de preuve. <\/p>\n\n\n\n Art 26<\/u><\/strong>. En cas de cession d\u2019un fonds de commerce par un employeur d\u00e9biteur, La Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale fait opposition au paiement du prix de vente pour toutes les sommes qui sont dues \u00e0 la date de la cession. <\/p>\n\n\n\n En cas de d\u00e9c\u00e8s, faillite ou liquidation judiciaire d\u2019un employeur, La Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale r\u00e9clame \u00e0 la succession, au syndic ou au liquidateur judiciaire les sommes dues \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s, de la faillite ou de la liquidation judiciaire. <\/p>\n\n\n\n Art. 27<\/u><\/strong> : Le contr\u00f4le de l\u2019observation par les employeurs des dispositions de la pr\u00e9sente loi est confi\u00e9 aux agents de La Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale ayant qualit\u00e9 pour dresser, en cas d\u2019infraction auxdites dispositions, des proc\u00e8s verbaux faisant foi jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire. <\/p>\n\n\n\n Ces proc\u00e8s verbaux sont adress\u00e9s \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale qui les transmet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au Procureur de la R\u00e9publique aux fins de poursuites. <\/p>\n\n\n\n Art. 28<\/u><\/strong> : Avant d\u2019entrer en fonction, les agents de La Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale charg\u00e9s du contr\u00f4le pr\u00eatent serment devant le Tribunal de Grande Instance du ressort de ne rien r\u00e9v\u00e9ler des secrets de fabrication et en g\u00e9n\u00e9ral des proc\u00e9d\u00e9s et r\u00e9sultats d\u2019exploitation dont ils pourraient avoir connaissance dans l\u2019exercice de leur mission. <\/p>\n\n\n\n Art. 29<\/u><\/strong> : Les agents asserment\u00e9s pour le contr\u00f4le doivent \u00eatre munis d\u2019une carte de commission. Cette carte est utilis\u00e9e pour commettre les agents de la force publique en cas de r\u00e9ticence de l\u2019employeur. <\/p>\n\n\n\n La cessation de fonction d\u2019un agent asserment\u00e9 de La Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale entra\u00eene automatiquement le retrait de la carte. <\/p>\n\n\n\n Art. 30<\/u><\/strong> : Le contr\u00f4le s\u2019effectue obligatoirement avec l\u2019assistance de l\u2019employeur ou de ses pr\u00e9pos\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n En cas de contestation du rapport, l\u2019employeur ou son pr\u00e9pos\u00e9 peut \u00e9mettre ses r\u00e9serves dans les huit (8) jours qui suivent la signature du rapport. <\/p>\n\n\n\n Art. 31<\/u><\/strong> : Toute soumission \u00e0 un march\u00e9 public doit faire l\u2019objet de la production par le soumissionnaire d\u2019une attestation d\u2019immatriculation et de paiement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale (quitus) d\u00e9livr\u00e9e par La Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale <\/p>\n\n\n\n Art. 32<\/u><\/strong> : Tout employeur qui quitte le territoire centrafricain \u00e0 titre d\u00e9finitif ou temporaire doit au pr\u00e9alable s\u2019acquitter des cotisations de S\u00e9curit\u00e9 sociale dont il est redevable. Un quitus est d\u00e9livr\u00e9 par La Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale attestant que les cotisations ont \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement r\u00e9gl\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n SECTION 2<\/u>: DES EMPLOIS DES RESSOURCES <\/strong><\/p>\n\n\n\n Art. 33<\/u><\/strong> : Les emplois des ressources de La Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale comprennent exclusivement : <\/p>\n\n\n\n SECTION 3 <\/u>: DE LA COMPTABILITE <\/strong><\/p>\n\n\n\n Art. 34<\/u><\/strong> : Les r\u00e8gles relatives \u00e0 la comptabilit\u00e9 de La Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale sont celles fix\u00e9es par le plan comptable de la Conf\u00e9rence Interafricaine de la Pr\u00e9voyance Sociale. <\/p>\n\n\n\n Chacune des branches du r\u00e9gime de S\u00e9curit\u00e9 sociale fait l\u2019objet d\u2019une gestion financi\u00e8re distincte dans le cadre de l\u2019organisation financi\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale de La Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale Les ressources d\u2019une branche ne peuvent pas \u00eatre affect\u00e9es \u00e0 la couverture d\u2019une autre branche. Le Conseil d\u2019Administration de La Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale d\u00e9termine la part des frais de fonctionnement et des d\u00e9penses d\u2019action sanitaire et sociale \u00e0 imputer \u00e0 chacune des branches. <\/p>\n\n\n\n Art. 35 <\/u><\/strong>: Il est institu\u00e9 un fonds de roulement commun \u00e0 l\u2019ensemble des branches dont le montant ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 deux fois la moyenne mensuelle des d\u00e9penses de La Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale constat\u00e9e au cours de la derni\u00e8re ann\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n <\/u><\/strong>Art. 36<\/u><\/strong> : La Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale doit \u00e9tablir et maintenir : <\/p>\n\n\n\n 1. Dans la branche des risques professionnels : <\/p>\n\n\n\n 2. Dans la branche des pensions, la r\u00e9serve est constitu\u00e9e par la diff\u00e9rence entre les recettes et les d\u00e9penses de cette branche. Cette r\u00e9serve ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure au montant total des d\u00e9penses constat\u00e9es pour la branche des pensions au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es ; <\/p>\n\n\n\n 3. Dans la branche des prestations familiales, La Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale doit constituer et maintenir une r\u00e9serve de S\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9gale au montant total des d\u00e9penses trimestrielles moyennes des prestations constat\u00e9es dans cette branche au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n Art. 37 <\/u><\/strong>: Les fonds de r\u00e9serves de chaque branche, leurs placements respectifs ainsi que le produit de ces placements sont comptabilis\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment ; les placements sont effectu\u00e9s \u00e0 moyen ou long terme selon le plan financier \u00e9tabli par le Conseil d\u2019Administration de La Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale. Ce plan financier doit r\u00e9aliser en premier lieu la s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9elle du placement. Il doit viser en outre \u00e0 obtenir un rendement optimal, \u00e0 garantir la liquidit\u00e9 suffisante et dans la mesure du possible \u00e0 concourir au progr\u00e8s social et au d\u00e9veloppement \u00e9conomique de la nation. <\/p>\n\n\n\n Art. 38<\/u><\/strong> : Lorsqu\u2019\u00e0 la fin d\u2019un exercice, le montant des r\u00e9serves de l\u2019une des branches devient inf\u00e9rieur \u00e0 la limite minimale fix\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35, le Ministre en charge de la S\u00e9curit\u00e9 sociale sur proposition du Conseil d\u2019Administration, soumet au Gouvernement un nouveau taux de cotisation en vue de r\u00e9tablir l\u2019\u00e9quilibre financier de la branche et de relever le montant des r\u00e9serves au niveau pr\u00e9vu dans le d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la fin de cet exercice. <\/p>\n\n\n\n Art. 39<\/u><\/strong> : La Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale effectue au moins une fois tous les cinq (05) ans une analyse actuarielle de chaque branche de S\u00e9curit\u00e9 sociale. <\/p>\n\n\n\n Si l\u2019analyse r\u00e9v\u00e8le un danger de d\u00e9s\u00e9quilibre financier dans une branche d\u00e9termin\u00e9e, il est proc\u00e9d\u00e9 au r\u00e9ajustement des taux de cotisation de cette branche selon la proc\u00e9dure fix\u00e9e \u00e0 l\u2019article 38. <\/p>\n\n\n\n TITRE III <\/strong>: DES PRESTATIONS SOCIALES <\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n CHAPITRE 1ER<\/u> :DES PRESTATIONS FAMILIALES ET DE MATERNITE <\/strong><\/p>\n\n\n\n SECTION 1<\/u> :DES PRESTATIONS FAMILIALES <\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/u><\/strong>Art. 40 <\/u><\/strong>: Les prestations familiales comprennent : <\/p>\n\n\n\n Art. 41<\/u><\/strong> : Pour pr\u00e9tendre aux prestations familiales, le travailleur assujetti au r\u00e9gime de S\u00e9curit\u00e9 sociale institu\u00e9 par le pr\u00e9sent Code, doit justifier de six mois de travail cons\u00e9cutif chez un ou plusieurs employeurs sous r\u00e9serve de l\u2019examen par la Commission de Recours Gracieux de La Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale des demandes tardives. <\/p>\n\n\n\n Le travailleur non encore immatricul\u00e9 ne pourra pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice des prestations familiales qu\u2019\u00e0 partir du premier jour du mois o\u00f9 il avait d\u00e9pos\u00e9 sa demande au guichet de La Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale ou des directions r\u00e9gionales. <\/p>\n\n\n\n Paragraphe 1<\/u> : Des allocations d\u2019aide aux jeunes m\u00e9nages <\/strong><\/p>\n\n\n\n Art. 42<\/strong> : Il est institu\u00e9 une allocation d\u2019aide aux jeunes m\u00e9nages \u00e0 l\u2019occasion de la naissance de chacun des trois premiers enfants n\u00e9s viables \u00e0 condition qu\u2019ils soient issus d\u2019un mariage inscrit \u00e0 l\u2019Etat Civil ou d\u2019un mariage subs\u00e9quent lorsqu\u2019il y a eu d\u00e9c\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9 du conjoint ou divorce judiciairement prononc\u00e9. <\/p>\n\n\n\n Paragraphe 2<\/u> : Des allocations familiales <\/strong><\/p>\n\n\n\n Art. 43 <\/u><\/strong>: Les allocations familiales sont attribu\u00e9es \u00e0 l\u2019assur\u00e9 (e) pour chacun des enfants \u00e0 charge dans la limite de six (6) enfants. Le remplacement des enfants ayant atteint la limite d\u2019\u00e2ge par des enfants mineurs est autoris\u00e9. <\/p>\n\n\n\n Art. 44<\/u><\/strong> : Sont consid\u00e9r\u00e9s comme enfants \u00e0 charge les enfants mineurs jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de dix huit ans qui vivent avec l\u2019allocataire et dont celui-ci assure de mani\u00e8re permanente l\u2019entretien (nourriture, logement, scolarisation, sant\u00e9, habillement). <\/p>\n\n\n\n Rentrent dans cette cat\u00e9gorie : <\/p>\n\n\n\n Toutefois, lorsqu\u2019il y a un enfant orphelin sous tutelle de l\u2019assur\u00e9(e), il est pris en charge au m\u00eame titre que les autres enfants \u00e0 charge. <\/p>\n\n\n\n Art. 45<\/strong> : L\u2019\u00e2ge limite est port\u00e9 \u00e0 vingt-et-un (21) ans si l\u2019enfant est en apprentissage, s\u2019il poursuit des \u00e9tudes secondaires, sup\u00e9rieurs ou s\u2019il est atteint d\u2019une infirmit\u00e9 ou d\u2019une maladie invalidante. <\/p>\n\n\n\n L\u2019attribution des bourses d\u2019enseignement ou d\u2019apprentissage ne fait pas obstacle \u00e0 l\u2019attribution des allocations familiales, sauf lorsque le boursier b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une allocation correspondant \u00e0 ses frais d\u2019\u00e9tudes et d\u2019entretien, ou lorsque l\u2019apprenti per\u00e7oit une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au montant du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG). <\/p>\n\n\n\n Art. 46<\/strong> : Le droit aux allocations familiales est subordonn\u00e9 \u00e0 la production des pi\u00e8ces p\u00e9riodiques. <\/p>\n\n\n\n La p\u00e9riodicit\u00e9 et les modalit\u00e9s de production de ces pi\u00e8ces seront fix\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 du Ministre en charge de la S\u00e9curit\u00e9 sociale sur proposition du Conseil d\u2019Administration. <\/p>\n\n\n\n Art. 47<\/u><\/strong> : Est consid\u00e9r\u00e9e comme p\u00e9riode de salariat, une p\u00e9riode minimum de travail salari\u00e9 de vingt (20) jours ou cent trente trois (133) heures dans le mois. Sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9es comme p\u00e9riode de salariat : <\/p>\n\n\n\n\n
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