En vigueur depuis le 18-08-1992<\/p>\n\n\n\n
REPUBLIQUE DU MALI<\/strong><\/p>\n\n\n\n CODE DU TRAVAIL<\/strong><\/p>\n\n\n\n Loi n\u00b01992-20 du 18 ao\u00fbt 1992<\/strong><\/p>\n\n\n\n [NB – Loi n\u00b01992-20 du 18 ao\u00fbt 1992 portant Code du travail (JO 1992-08-sp) Modifi\u00e9e par :<\/strong><\/p>\n\n\n\n \u2022 la loi n\u00b02003-37 du 30 d\u00e9cembre 2003 portant modification du Code du Travail (JO 2004- 01)<\/strong><\/p>\n\n\n\n \u2022 la loi n\u00b02011-79 du 29 d\u00e9cembre 2011 portant modification du Code du Travail (JO 2011- 52)<\/strong><\/p>\n\n\n\n \u2022 la loi n\u00b02017-21 du 12 juin 2017 portant modification de la loi n\u00b092-020 du 23 septembre 1992, modifi\u00e9e, portant Code du travail en R\u00e9publique du Mali (JO 2017-27)<\/strong><\/p>\n\n\n\n \u2022 la loi n\u00b02019-025 du 05 juillet 2019 portant modification de la loi n\u00b092-020 du 23 septembre 1992, modifi\u00e9e, portant Code du travail en R\u00e9publique du Mali (JO 2019-21)]<\/strong><\/p>\n\n\n\n Titre 1 – Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.1<\/u><\/strong>.- La pr\u00e9sente loi r\u00e9git les relations de travail entre les travailleurs et les employeurs exer\u00e7ant leur activit\u00e9 professionnelle sur l\u2019\u00e9tendue de la R\u00e9publique du Mali.<\/p>\n\n\n\n Est consid\u00e9r\u00e9e comme travailleur, quels que soient son sexe et sa nationalit\u00e9, toute personne qui s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 mettre son activit\u00e9 professionnelle, moyennant r\u00e9mun\u00e9ration, sous la direction et l\u2019autorit\u00e9 d\u2019une autre personne, physique ou morale, publique ou priv\u00e9e, la\u00efque ou religieuse, appel\u00e9e employeur.<\/p>\n\n\n\n Pour la d\u00e9termination de la qualit\u00e9 de travailleur, il ne sera pas tenu compte du statut juridique de l\u2019employeur ou du travailleur.<\/p>\n\n\n\n Les fonctionnaires, les magistrats, les membres des forces arm\u00e9es sont formellement exclus de l\u2019application des pr\u00e9sentes dispositions.<\/p>\n\n\n\n Art.2<\/u><\/strong>.- Les dispositions de la pr\u00e9sente loi sont de plein droit applicables aux contrats individuels en cours. Elles ne peuvent \u00eatre une cause de rupture du contrat ni entra\u00eener la r\u00e9duction des avantages de toute nature, individuels ou collectifs, acquis par les travailleurs en service \u00e0 la date de leur publication.<\/p>\n\n\n\n Art.3<\/u><\/strong>.- Au sens du pr\u00e9sent Code on entend par entreprise une organisation de forme juridique d\u00e9termin\u00e9e, propri\u00e9t\u00e9 individuelle ou collective, employant des travailleurs sous l\u2019autorit\u00e9 d\u2019un organe investi du pouvoir de direction et ayant pour objet une activit\u00e9 commune d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9conomique, destin\u00e9e \u00e0 la production ou la vente de biens ou \u00e0 la prestation de services d\u00e9termin\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n \u2022 L\u2019entreprise peut comprendre un ou plusieurs \u00e9tablissements.<\/p>\n\n\n\n \u2022 Chaque \u00e9tablissement constitue une unit\u00e9 technique compos\u00e9e d\u2019un groupe de personnes travaillant en commun en un lieu d\u00e9termin\u00e9 sous une m\u00eame autorit\u00e9 directrice.<\/p>\n\n\n\n \u2022 Un \u00e9tablissement unique et ind\u00e9pendant constitue \u00e0 la fois une entreprise et un \u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n L\u2019\u00e9tablissement peut ne comporter qu\u2019un seul travailleur.<\/p>\n\n\n\n Art.4<\/u>.- (Loi n\u00b02017-21)<\/strong> Le droit au travail et \u00e0 la formation est reconnu \u00e0 chaque citoyen, sans discrimination aucune. L\u2019Etat met tout en \u0153uvre pour l\u2019aider \u00e0 trouver un emploi et \u00e0 le conserver lorsqu\u2019il l\u2019a obtenu. L\u2019Etat assure l\u2019\u00e9galit\u00e9 de chance et de traitement des citoyens en ce qui concerne l\u2019emploi et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la formation professionnelle, sans distinction d\u2019origine, de race, de sexe et de religion.<\/p>\n\n\n\n Par discrimination, il est entendu :<\/p>\n\n\n\n 1. toute distinction, exclusion ou pr\u00e9f\u00e9rence fond\u00e9e sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l\u2019opinion politique, l\u2019ascendance nationale ou l\u2019origine sociale, qui a pour effet de d\u00e9truire l\u2019emploi ou d\u2019alt\u00e9rer l\u2019\u00e9galit\u00e9 de chance ou de traitement en mati\u00e8re d\u2019emploi ou de formation professionnelle<\/p>\n\n\n\n 2. toute autre distinction, exclusion ou pr\u00e9f\u00e9rence ayant pour effet de d\u00e9truire ou d\u2019alt\u00e9rer l\u2019\u00e9galit\u00e9 de chances et de traitement en mati\u00e8re d\u2019emploi et de formation professionnelle.<\/p>\n\n\n\n Est interdite en particulier toute discrimination sur la base de crit\u00e8res comme l\u2019invalidit\u00e9, le handicap, le VIH et SIDA.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, les distinctions, exclusions ou pr\u00e9f\u00e9rences fond\u00e9es sur les qualifications exig\u00e9es pour un emploi d\u00e9termin\u00e9, ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des discriminations.<\/p>\n\n\n\n Les dispositions ci-dessus ne font pas non plus obstacle aux mesures temporaires prises aux fins d\u2019\u00e9tablir l\u2019\u00e9galit\u00e9 de chances entre les hommes et les femmes, notamment en ce qui concerne les conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi, \u00e0 la formation et au perfectionnement.<\/p>\n\n\n\n Art.5.<\/u><\/strong>– Dans les entreprises les travailleurs b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un droit \u00e0 l\u2019expression sur le contenu, les conditions d\u2019exercice et l\u2019organisation du travail \u00e0 travers les institutions repr\u00e9sentatives des travailleurs.<\/p>\n\n\n\n Art.6<\/u>.- (Loi n\u00b02017-21) <\/strong>Le travail forc\u00e9 ou obligatoire est interdit de fa\u00e7on absolue. Nul ne peut y recourir :<\/p>\n\n\n\n 1) en tant que mesure de coercition ou en tant que sanction \u00e0 l\u2019\u00e9gard de personnes ayant exprim\u00e9 des opinions politiques ;<\/p>\n\n\n\n 2) en tant que mesure de discipline du travail ;<\/p>\n\n\n\n 3) en tant que mesure de discrimination sociale, raciale, nationale ou religieuse ;<\/p>\n\n\n\n 4) en tant que m\u00e9thode de mobilisation et d\u2019utilisation de la main d\u2019\u0153uvre \u00e0 des fins de d\u00e9veloppement \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n Le terme \u00ab travail forc\u00e9 ou obligatoire \u00bb d\u00e9signe tout travail ou service exig\u00e9 d\u2019un individu sous la menace d\u2019une peine quelconque, et pour lequel ledit individu ne s\u2019est pas offert de plein gr\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, le terme \u00ab travail forc\u00e9 ou obligatoire \u00bb ne comprend pas :<\/p>\n\n\n\n \u2022 <\/strong> <\/strong>tout travail ou service exig\u00e9 en vertu des lois sur le service militaire et affect\u00e9 \u00e0 des travaux de caract\u00e8re militaire ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 <\/strong> <\/strong>tout travail ou service exig\u00e9 d\u2019un individu comme cons\u00e9quence d\u2019une condamnation prononc\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 <\/strong> <\/strong>tout travail ou service exig\u00e9 d\u2019un individu en cas de guerre, sinistre et de circonstance mettant en danger ou risquant de mettre en danger, la vie ou les conditions normales d\u2019existence de l\u2019ensemble ou d\u2019une partie de la population ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 <\/strong> <\/strong>les travaux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral tels qu\u2019ils sont d\u00e9finis par les lois sur les obligations civiques ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 <\/strong> <\/strong>tout travail d\u2019int\u00e9r\u00eat public exig\u00e9 d\u2019un individu comme cons\u00e9quence d\u2019une condamnation prononc\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire.<\/p>\n\n\n\n Titre 2 – Des relations de travail<\/strong><\/p>\n\n\n\n Chapitre 1 – De l\u2019apprentissage et de la formation<\/strong><\/p>\n\n\n\n Section 1 – Du contrat d\u2019apprentissage<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.7.<\/u>– (Loi n\u00b02017-21) <\/strong>Le contrat d\u2019apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s\u2019engage, outre le versement d\u2019une allocation d\u2019apprentissage, \u00e0 assurer une formation professionnelle m\u00e9thodique et compl\u00e8te, dispens\u00e9e dans l\u2019entreprise et \u00e9ventuellement dans un centre de formation professionnelle, \u00e0 un jeune travailleur qui s\u2019oblige, en retour, \u00e0 travailler pour cet employeur pendant la dur\u00e9e du contrat.<\/p>\n\n\n\n Le contrat d\u2019apprentissage doit \u00eatre constat\u00e9 par \u00e9crit et un des exemplaires d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019inspection du travail dans le ressort de laquelle se trouve le lieu de l\u2019apprentissage.<\/p>\n\n\n\n A d\u00e9faut du respect de ces deux r\u00e8gles de forme, le contrat est consid\u00e9r\u00e9 comme un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Les autres conditions de forme et de fond, les effets du contrat d\u2019apprentissage, les cas et les cons\u00e9quences de sa r\u00e9siliation, les mesures de contr\u00f4le de son ex\u00e9cution, les all\u00e9gements de charges sociales pour les employeurs ainsi que les cat\u00e9gories d\u2019entreprises dans lesquelles sera impos\u00e9 un pourcentage d\u2019apprentis par rapport au nombre total de travailleurs, sont fix\u00e9s par d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n Art.8.<\/u>– (Loi n\u00b02017-21) <\/strong>L\u2019apprenti, dont le temps d\u2019apprentissage est termin\u00e9, passe un examen devant l\u2019organisme d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet par arr\u00eat\u00e9 conjoint du Ministre charg\u00e9 du travail et du Ministre charg\u00e9 de la formation professionnelle.<\/p>\n\n\n\n Il est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l\u2019apprenti, qui a subi l\u2019examen avec succ\u00e8s, un certificat de qualification professionnelle.<\/p>\n\n\n\n Section 2 – De la formation et des stages<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.9<\/u><\/strong>.- Le contrat de travail, ou ult\u00e9rieurement un avenant \u00e0 ce contrat, peut pr\u00e9voir une formation professionnelle en alternance ou en formation continue ou un stage. Les objectifs et la dur\u00e9e de la formation ou du stage ainsi que la r\u00e9mun\u00e9ration doivent \u00eatre express\u00e9ment indiqu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n A l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du terme de la formation le contrat de travail se poursuit, sauf si cette formation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 concluante.<\/p>\n\n\n\n Dans le cadre des stages les jeunes dipl\u00f4m\u00e9s sans emploi peuvent se voir proposer un contrat de travail de type particulier appel\u00e9 \u00ab contrat qualification \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Tous les contrats ou avenants susvis\u00e9s doivent \u00eatre constat\u00e9s par \u00e9crit. Un d\u00e9cret fixera les modalit\u00e9s d\u2019application du pr\u00e9sent article.<\/p>\n\n\n\n Art.10<\/u><\/strong>.- Des cong\u00e9s non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s d\u2019\u00e9ducation ou de formation syndicale peuvent \u00eatre accord\u00e9s aux travailleurs sur leur demande. Ces p\u00e9riodes de cong\u00e9 sont assimil\u00e9es \u00e0 des p\u00e9riodes de travail effectif pour le calcul des cong\u00e9s pay\u00e9s, le droit aux prestations familiales et le calcul de l\u2019anciennet\u00e9 du travailleur dans l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n Art.11<\/u><\/strong>.- Des cong\u00e9s de formation sont accord\u00e9s aux travailleurs d\u00e9sign\u00e9s pour suivre des stages de formation ou de perfectionnement compris dans le plan de formation de l\u2019entreprise dans laquelle ils exercent leur activit\u00e9. La dur\u00e9e de ces cong\u00e9s ne peut \u00eatre imput\u00e9e sur la dur\u00e9e du cong\u00e9 annuel et est assimil\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode de travail pour la d\u00e9termination des droits des int\u00e9ress\u00e9s en mati\u00e8re de cong\u00e9 annuel. Elle est \u00e9galement prise en consid\u00e9ration pour le calcul de l\u2019anciennet\u00e9 du travailleur dans l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n Sous r\u00e9serve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables et des dispositions r\u00e9glementaires fixant les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration des stages \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient, pendant la dur\u00e9e du stage du maintien, \u00e0 la charge de l\u2019employeur, de leur r\u00e9mun\u00e9ration ant\u00e9rieure et des avantages qui y sont attach\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Art.12<\/u><\/strong>.- Lorsque le travailleur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une formation ou d\u2019un perfectionnement professionnels entra\u00eenant des charges support\u00e9es par l\u2019employeur, il peut \u00eatre stipul\u00e9 que le travailleur sera tenu de rester au service de l\u2019employeur pendant un temps minimum en rapport avec le co\u00fbt de la formation ou du perfectionnement professionnel, mais qui ne peut, en aucun cas, exc\u00e9der quatre ans. Cette convention sera constat\u00e9e par \u00e9crit et sera imm\u00e9diatement d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l\u2019inspection du travail. Le travailleur qui n\u2019aura pas respect\u00e9 cette obligation sera tenu au remboursement des frais engag\u00e9s par l\u2019employeur pour sa formation et son perfectionnement, en proportion de la p\u00e9riode non travaill\u00e9e par rapport \u00e0 la totalit\u00e9 du temps minimum de service souscrit dans la convention.<\/p>\n\n\n\n Chapitre 2 – Du contrat du travail<\/strong><\/p>\n\n\n\n Section 1 – G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.13<\/strong>.- Le contrat individuel de travail est la convention en vertu de laquelle une personne s\u2019engage \u00e0 mettre son activit\u00e9 professionnelle moyennant r\u00e9mun\u00e9ration sous la direction et l\u2019autorit\u00e9 d\u2019une autre personne appel\u00e9e employeur.<\/p>\n\n\n\n Art.14<\/u><\/strong>.- Les contrats sont pass\u00e9s librement. Toutefois :<\/p>\n\n\n\n \u2022 1\u00b0 Un contrat de travail conclu avec un mineur n\u2019est valable que si son engagement a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par \u00e9crit par son p\u00e8re, ou, \u00e0 d\u00e9faut, la personne d\u00e9tenant la puissance paternelle et s\u2019il n\u2019est pas soumis \u00e0 l\u2019obligation scolaire,<\/p>\n\n\n\n \u2022 2\u00b0 Un d\u00e9cret pourra en fonction des n\u00e9cessit\u00e9s \u00e9conomiques, d\u00e9mographiques, sociales ou sanitaires, interdire ou limiter les possibilit\u00e9s d\u2019embauche des entreprises ou organiser des compensations en main d\u2019\u0153uvre entre les r\u00e9gions.<\/p>\n\n\n\n Son existence est constat\u00e9e, sous r\u00e9serve des stipulations de l\u2019article L.26, dans les formes qu\u2019il convient aux parties contractantes d\u2019adopter. La preuve peut \u00eatre rapport\u00e9e par tous moyens.<\/p>\n\n\n\n Le contrat \u00e9crit est exempt de tous droits de timbre et d\u2019enregistrement.<\/p>\n\n\n\n Art.16.<\/u><\/strong>– Le travailleur doit toute son activit\u00e9 professionnelle \u00e0 l\u2019entreprise, sauf d\u00e9rogation stipul\u00e9e au contrat.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, il lui est loisible, sauf convention contraire, d\u2019exercer en dehors de son temps de travail, toute activit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re professionnel, non susceptible de concurrencer l\u2019entreprise ou de nuire \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des services convenus.<\/p>\n\n\n\n Art.17<\/u><\/strong>.- Est nulle toute clause d\u2019un contrat portant interdiction pour le travailleur d\u2019exercer une activit\u00e9 quelconque \u00e0 l\u2019expiration du contrat.<\/p>\n\n\n\n Toutefois il peut \u00eatre stipul\u00e9 d\u2019accord parties qu\u2019en cas de rupture du contrat de son fait, ou de licenciement pour faute lourde, le travailleur ne pourra, pendant une dur\u00e9e de six mois maximum et dans un rayon de 15 kilom\u00e8tres autour du lieu d\u2019emploi, exercer une activit\u00e9 de nature \u00e0 concurrencer l\u2019employeur en s\u2019inspirant de m\u00e9thodes ou en utilisant toute information acquise dans l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n Section 2 – De la nature, de la conclusion et de l\u2019ex\u00e9cution du contrat<\/strong><\/p>\n\n\n\n Sous-section 1 – De la nature du contrat<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.18<\/u><\/strong>.- Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e est un contrat dont la dur\u00e9e est pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l\u2019avance suivant la volont\u00e9 des parties.<\/p>\n\n\n\n Un contrat de travail pass\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un ouvrage d\u00e9termin\u00e9 ou la r\u00e9alisation d\u2019une entreprise dont la dur\u00e9e ne peut \u00eatre pr\u00e9alablement \u00e9valu\u00e9e avec pr\u00e9cision, est assimil\u00e9 \u00e0 un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Un contrat dont le terme est subordonn\u00e9 \u00e0 un \u00e9v\u00e8nement futur et certain, dont la date n\u2019est pas exactement connue, est \u00e9galement assimil\u00e9 \u00e0 un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Art.19.<\/u><\/strong>– Tout contrat de travail qui ne r\u00e9pond pas aux d\u00e9finitions du contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, du contrat d\u2019apprentissage, du contrat qualification ou du contrat d\u2019engagement \u00e0 l\u2019essai doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Sous-section 2 – Du contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.20<\/u>.- (Loi n\u00b02017-21) <\/strong>Le travailleur ne peut renouveler plus de deux fois un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e avec la m\u00eame entreprise. Le contrat initial ne compte pas comme renouvellement.<\/p>\n\n\n\n La continuation des services en dehors du cas pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent constitue de plein droit l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Les dispositions ci-dessus ne s\u2019appliquent pas :<\/p>\n\n\n\n 1) au travailleur engag\u00e9 \u00e0 l\u2019heure ou \u00e0 la journ\u00e9e pour une occupation de courte dur\u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas une journ\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n 2) au travailleur saisonnier engag\u00e9 pour la dur\u00e9e d\u2019une campagne agricole, commerciale, industrielle ou artisanale ;<\/p>\n\n\n\n 3) au travailleur engag\u00e9 en compl\u00e9ment d\u2019effectif pour ex\u00e9cuter des travaux n\u00e9s d\u2019un surcro\u00eet d\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise ;<\/p>\n\n\n\n 4) au travailleur engag\u00e9 pour assurer le remplacement provisoire d\u2019un travailleur de l\u2019entreprise en suspension l\u00e9gale de contrat de travail ;<\/p>\n\n\n\n 5) au travailleur des entreprises relevant d\u2019un secteur d\u2019activit\u00e9 dans lequel il est d\u2019usage de ne pas recourir au contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e en raison de la nature de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e par le travailleur et du caract\u00e8re par nature temporaire de cet emploi.<\/p>\n\n\n\n La liste de ces secteurs d\u2019activit\u00e9 ou de ces emplois vis\u00e9s au point 5 de l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du Ministre charg\u00e9 du Travail.<\/p>\n\n\n\n Les conditions d\u2019emploi des travailleurs susmentionn\u00e9s et les modalit\u00e9s d\u2019application du pr\u00e9sent article sont fix\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n Art.21<\/u><\/strong>.- Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e doit \u00eatre constat\u00e9 par \u00e9crit. A d\u00e9faut d\u2019\u00e9crit il est pr\u00e9sum\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne peut \u00eatre conclu pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans.<\/p>\n\n\n\n Le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e conclu pour la r\u00e9alisation d\u2019un ouvrage d\u00e9termin\u00e9 n\u2019est pas soumis \u00e0 la limite maximale pr\u00e9cit\u00e9e mais, dans ce cas, il ne peut \u00eatre renouvel\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de plus de trois mois doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par l\u2019employeur \u00e0 l\u2019inspection du travail du ressort avant tout commencement d\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n\n\n\n Art.22<\/u><\/strong>.- Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi li\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 normale et permanente de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n Art.23<\/u><\/strong>.- Il est interdit de recourir \u00e0 un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e dans les six mois qui suivent un licenciement pour motif \u00e9conomique en ce qui concerne les postes supprim\u00e9s \u00e0 la suite de ce licenciement, sauf si la dur\u00e9e du contrat, non susceptible de renouvellement n\u2019exc\u00e8de pas trois mois.<\/p>\n\n\n\n Art.24.<\/u><\/strong>– Lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas \u00e0 l\u2019issue d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e le travailleur a droit, \u00e0 titre de compl\u00e9ment de salaire, \u00e0 une indemnit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 compenser la pr\u00e9carit\u00e9 de sa situation. Le taux de cette indemnit\u00e9, calcul\u00e9e sur la base du montant de la r\u00e9mun\u00e9ration totale brute due au travailleur pendant la dur\u00e9e du contrat, est fix\u00e9 par voie de convention ou accord collectif de travail, \u00e0 d\u00e9faut le taux minimum est fix\u00e9 par d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n Cette indemnit\u00e9 n\u2019est pas due :<\/p>\n\n\n\n a) dans les cas vis\u00e9s aux alin\u00e9as num\u00e9rot\u00e9s 1, 2, 4 et 5 de l\u2019article L.20 ;<\/p>\n\n\n\n b) en cas de refus par le travailleur d\u2019accepter la conclusion d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e pour occuper le m\u00eame emploi similaire assorti d\u2019un salaire au moins \u00e9gal ;<\/p>\n\n\n\n c) en cas de rupture anticip\u00e9e du contrat due \u00e0 l\u2019initiative du travailleur ou \u00e0 sa faute lourde.<\/p>\n\n\n\n Art.25<\/u><\/strong>.- Il ne peut \u00eatre mis fin avant terme \u00e0 un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e qu\u2019en cas de faute lourde, d\u2019accord des parties constat\u00e9 par \u00e9crit ou de force majeure.<\/p>\n\n\n\n La m\u00e9connaissance par l\u2019employeur des dispositions de l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ouvre droit, pour le travailleur, \u00e0 des dommages int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant \u00e9gal aux r\u00e9mun\u00e9rations qu\u2019il aurait per\u00e7ues jusqu\u2019au terme du contrat.<\/p>\n\n\n\n Sous-section 3 – Du visa du contrat de travail<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.26.<\/u><\/strong>– (Loi n\u00b02017-21) Tout contrat de travail n\u00e9cessitant, du fait de l\u2019employeur, l\u2019installation des travailleurs hors de la localit\u00e9 o\u00f9 ils r\u00e9sident au moment de la conclusion du contrat, doit \u00eatre, apr\u00e8s visite m\u00e9dicale de ceux-ci, constat\u00e9 par \u00e9crit et d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019inspection r\u00e9gionale du travail du lieu d\u2019ex\u00e9cution pour avis.<\/p>\n\n\n\n Les contrats des travailleurs \u00e9trangers seront, dans tous les cas, constat\u00e9s par \u00e9crit et soumis au visa de la Direction Nationale du Travail, accompagn\u00e9s d\u2019un permis de travail dont la contexture et les conditions de d\u00e9livrance sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du Ministre en charge du Travail.<\/p>\n\n\n\n N\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme expatri\u00e9, l\u2019\u00e9tranger recrut\u00e9 localement.<\/p>\n\n\n\n Pendant les deux premi\u00e8res ann\u00e9es de r\u00e9sidence permanente sur le territoire, un ressortissant d\u2019un Etat \u00e9tranger ne peut exercer une activit\u00e9 salari\u00e9e qu\u2019en vertu d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, sauf dispositions contraires r\u00e9sultant d\u2019une convention de r\u00e9ciprocit\u00e9 conclue avec cet Etat.<\/p>\n\n\n\n Art.27<\/u><\/strong>.- Les contrats mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article L.26 doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s en langue fran\u00e7aise, \u00e9tablis en quatre exemplaires et comporter les mentions suivantes :<\/p>\n\n\n\n Art.29<\/u><\/strong>.– (Loi n\u00b02017-21)<\/strong> La demande de visa incombe \u00e0 l\u2019employeur. Celui-ci a l\u2019obligation de soumettre le contrat au visa dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la date de son d\u00e9but d\u2019ex\u00e9cution pour tous les contrats dont la dur\u00e9e est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 6 mois et 30 jours pour les contrats dont la dur\u00e9e est sup\u00e9rieure \u00e0 6 mois.<\/p>\n\n\n\n Si le visa est refus\u00e9, le travailleur aura le droit de faire constater la nullit\u00e9 dudit contrat et r\u00e9clamer s\u2019il y a lieu des dommages-int\u00e9r\u00eats dans les cas suivants :<\/p>\n\n\n\n Si l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour accorder le visa n\u2019a pas fait conna\u00eetre sa d\u00e9cision dans les quinze jours qui suivent la r\u00e9ception de la demande, le visa sera r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 accord\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Le refus de visa doit \u00eatre motiv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Sous-section 4 – De l\u2019engagement \u00e0 l\u2019essai<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.30<\/u>.- (Loi n\u00b02017-21)<\/strong> L\u2019engagement \u00e0 l\u2019essai doit \u00eatre express\u00e9ment stipul\u00e9 par \u00e9crit. Il peut faire l\u2019objet d\u2019un contrat sp\u00e9cifique, appel\u00e9 contrat \u00e0 l\u2019essai. Cet engagement comporte :<\/p>\n\n\n\n \u2022 l\u2019emploi et la cat\u00e9gorie professionnelle du travailleur ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 la dur\u00e9e de l\u2019essai qui, en principe, est \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e du pr\u00e9avis mais peut cependant \u00eatre plus longue dans la limite, renouvellement compris, d\u2019un maximum de 6 mois :<\/p>\n\n\n\n – a) pour tenir compte de la technique et des usages de la profession ;<\/p>\n\n\n\n – b) pour les travailleurs d\u00e9butants dans l\u2019exercice de leur m\u00e9tier, l\u2019engagement \u00e0 l\u2019essai est \u00e0 terme fixe, calcul\u00e9 de quanti\u00e8me en quanti\u00e8me. Les d\u00e9lais de route ne sont pas compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans la dur\u00e9e maximum de l\u2019essai.<\/p>\n\n\n\n En cas de r\u00e9siliation du contrat pendant la p\u00e9riode d\u2019essai ou \u00e0 l\u2019expiration de celle-ci, le voyage retour du travailleur d\u00e9plac\u00e9 par l\u2019employeur est support\u00e9 par celui-ci.<\/p>\n\n\n\n La prolongation des services apr\u00e8s expiration du contrat d\u2019engagement \u00e0 l\u2019essai, sans qu\u2019il y ait renouvellement de l\u2019essai, \u00e9quivaut \u00e0 la conclusion d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, prenant effet \u00e0 la date du d\u00e9but de l\u2019essai.<\/p>\n\n\n\n Art.31<\/u><\/strong>.- Le travail ex\u00e9cut\u00e9 pendant la p\u00e9riode d\u2019essai doit \u00eatre pay\u00e9 au taux de la cat\u00e9gorie professionnelle correspondant \u00e0 l\u2019emploi pour lequel le travailleur a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Art.32<\/u><\/strong>.- En cas d\u2019engagement d\u00e9finitif, la p\u00e9riode d\u2019essai, renouvellement compris, entre en compte pour la d\u00e9termination des droits attach\u00e9s \u00e0 la dur\u00e9e des services dans l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n Art.33<\/u><\/strong>.- Les dispositions des articles L 39 \u00e0 L 59 inclus ne s\u2019appliquent pas, sauf convention contraire, aux contrats d\u2019engagement \u00e0 l\u2019essai, qui peuvent \u00eatre r\u00e9sili\u00e9s sans pr\u00e9avis et sans que l\u2019une ou l\u2019autre des parties puisse pr\u00e9tendre \u00e0 indemnit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Section 3 – De la suspension du contrat<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.34.<\/u>– (Loi n\u00b02017-21) <\/strong>Le contrat de travail est notamment suspendu :<\/p>\n\n\n\n 1) en cas d\u2019obligations militaires ou de services civiques de l\u2019employeur entra\u00eenant la fermeture de son \u00e9tablissement ;<\/p>\n\n\n\n 2) pendant la dur\u00e9e l\u00e9gale des obligations militaires ou civiques du travailleur ;<\/p>\n\n\n\n 3) pendant la dur\u00e9e de l\u2019absence du travailleur pour cause de maladie ou d\u2019accident non professionnel constat\u00e9 par certificat m\u00e9dical. Cette dur\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 six mois, mais est prorog\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 la date de remplacement du travailleur ;<\/p>\n\n\n\n 4) pendant la p\u00e9riode d\u2019indisponibilit\u00e9 r\u00e9sultant d\u2019un accident de travail ou d\u2019une maladie professionnelle ;<\/p>\n\n\n\n 5) pendant la dur\u00e9e de la garde \u00e0 vue ou de la d\u00e9tention du travailleur \u00e0 condition que celle- ci n\u2019exc\u00e8de pas 6 mois ;<\/p>\n\n\n\n 6) pendant la dur\u00e9e du ch\u00f4mage technique dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article L.35 ;<\/p>\n\n\n\n 7) pendant la gr\u00e8ve et le look out si ceux-ci sont d\u00e9clench\u00e9s dans le respect de la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des diff\u00e9rends collectifs ;<\/p>\n\n\n\n 8) pendant la p\u00e9riode de mise \u00e0 pied, qui ne peut d\u00e9passer 8 jours ;<\/p>\n\n\n\n 9) pendant la dur\u00e9e des cong\u00e9s pay\u00e9s et d\u2019\u00e9ducation ouvri\u00e8re ;<\/p>\n\n\n\n 10) pendant la dur\u00e9e du mandat \u00e9lectif au niveau local ou national ou de l\u2019exercice d\u2019une fonction politique par le travailleur ;<\/p>\n\n\n\n 11) pendant la dur\u00e9e du cong\u00e9 de maternit\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n 12) pendant la p\u00e9riode dite de veuvage pour la femme salari\u00e9e dont le mari vient de d\u00e9c\u00e9der. Cette suspension doit \u00eatre demand\u00e9e par \u00e9crit et \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019une copie du certificat de d\u00e9c\u00e8s du d\u00e9funt et d\u2019une copie du certificat de mariage. Elle ne peut exc\u00e9der 4 mois et 10 jours ;<\/p>\n\n\n\n 13) pendant la p\u00e9riode de p\u00e8lerinage aux lieux saints ;<\/p>\n\n\n\n 14) pendant la dur\u00e9e des autorisations d\u2019absence du travailleur requis pour les manifestations culturelles et sportives organis\u00e9es par l\u2019Etat.<\/p>\n\n\n\n Art.35<\/u>.- (Loi n\u00b02017-21)<\/strong> L\u2019employeur peut d\u00e9cider de mettre en ch\u00f4mage temporaire, tout ou partie de son personnel, pour des raisons \u00e9conomiques ou techniques.<\/p>\n\n\n\n Le ch\u00f4mage technique est celui qui intervient \u00e0 la suite d\u2019une interruption collective du travail r\u00e9sultant de causes accidentelles telles que les accidents survenus aux mat\u00e9riels, une interruption de la force motrice, les sinistres, les intemp\u00e9ries.<\/p>\n\n\n\n Le ch\u00f4mage \u00e9conomique r\u00e9sulte de l\u2019impossibilit\u00e9 pour l\u2019employeur de faire travailler normalement les travailleurs, en raison d\u2019une p\u00e9nurie de travail dont la cause est \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n L\u2019employeur qui souhaite mettre tout ou partie de son personnel en ch\u00f4mage technique ou \u00e9conomique, doit requ\u00e9rir l\u2019avis des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel s\u2019il en existe ou le comit\u00e9 syndical, et tenir inform\u00e9 au pr\u00e9alable le Directeur R\u00e9gional du Travail comp\u00e9tent, de sa d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n La dur\u00e9e de la suspension ne peut exc\u00e9der trois mois. Au-del\u00e0 de trois mois ou en cas de non acceptation par le travailleur des conditions de suspension propos\u00e9es, la rupture \u00e9ventuelle du contrat est imputable \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n Pendant la p\u00e9riode de ch\u00f4mage technique ou \u00e9conomique, l\u2019employeur ne peut recourir en aucune fa\u00e7on \u00e0 l\u2019embauche de nouveaux travailleurs, sauf pour les secteurs non touch\u00e9s, ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019heures suppl\u00e9mentaires par le personnel restant.<\/p>\n\n\n\n Les p\u00e9riodes de ch\u00f4mage \u00e9conomique ou technique entrent en compte dans la d\u00e9termination des droits li\u00e9s \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 du travailleur.<\/p>\n\n\n\n Art.36<\/u><\/strong>.- Dans les cas vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article L.34 (1\u00b0 et 2\u00b0 l\u2019employeur est tenu de verser au travailleur, une indemnit\u00e9 assurant \u00e0 celui-ci le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration qu\u2019il aurait per\u00e7ue s\u2019il avait travaill\u00e9 et ce, dans la limite du pr\u00e9avis.<\/p>\n\n\n\n Art.37<\/u><\/strong>.- Dans le cas vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article L.34 (3\u00b0, l\u2019employeur doit indemniser le travailleur selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n\n\n\n \u2022 a) pendant la premi\u00e8re ann\u00e9e de pr\u00e9sence :<\/p>\n\n\n\n – indemnit\u00e9 \u00e9gale au montant de sa r\u00e9mun\u00e9ration pendant une p\u00e9riode \u00e9gale \u00e0 celle du pr\u00e9avis,<\/p>\n\n\n\n \u2022 b) au del\u00e0 de la premi\u00e8re ann\u00e9e de pr\u00e9sence :<\/p>\n\n\n\n – indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 du montant de sa r\u00e9mun\u00e9ration pendant la p\u00e9riode d\u2019un mois suivant celle d\u2019indemnisation \u00e0 plein salaire.<\/p>\n\n\n\n Art.38.<\/u><\/strong>– Dans les cas vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article L.34, alin\u00e9as 5\u00b0, 6\u00b0, 7\u00b0, 8\u00b0, 10\u00b0, 12\u00b0, 13\u00b0 et 14, la suspension du contrat de travail est accord\u00e9e sans paiement de salaire.<\/p>\n\n\n\n Section 4 – De la r\u00e9siliation du contrat<\/strong><\/p>\n\n\n\n Sous-section 1 – G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.39.<\/u><\/strong>– Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne peut cesser avant terme par la volont\u00e9 d\u2019une seule des parties que dans les cas pr\u00e9vus au contrat, ou dans celui de faute lourde laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la juridiction comp\u00e9tente.<\/p>\n\n\n\n La rupture injustifi\u00e9e du contrat par l\u2019une des parties ouvre droit aux dommages int\u00e9r\u00eats pour l\u2019autre partie.<\/p>\n\n\n\n Art.40<\/u><\/strong>.– (Loi n\u00b02017-21)<\/strong> Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e peut toujours cesser par la volont\u00e9 de l\u2019une des parties. Cette r\u00e9siliation est subordonn\u00e9e \u00e0 un pr\u00e9avis donn\u00e9 par la partie qui prend l\u2019initiative de la rupture.<\/p>\n\n\n\n Tout travailleur qui d\u00e9missionne doit notifier sa d\u00e9cision par \u00e9crit \u00e0 l\u2019employeur. Celui-ci ne peut pr\u00e9sumer de la d\u00e9mission du travailleur.<\/p>\n\n\n\n Tout employeur qui d\u00e9sire licencier un travailleur est tenu d\u2019informer l\u2019inspecteur du travail du ressort par lettre recommand\u00e9e comprenant les indications relatives au travailleur et \u00e0 l\u2019employeur et le motif du licenciement.<\/p>\n\n\n\n L\u2019inspecteur du travail dispose d\u2019un d\u00e9lai de quinze jours pour \u00e9mettre un avis.<\/p>\n\n\n\n En cas de contestation du ou des motifs du licenciement, le travailleur peut se pourvoir devant le Tribunal.<\/p>\n\n\n\n Le recours devant le tribunal du travail est suspensif de la d\u00e9cision de l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n Sous-section 2 – Du pr\u00e9avis<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.41<\/u>.- (Loi n\u00b02017-21) <\/strong>La r\u00e9siliation d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e est subordonn\u00e9e \u00e0 un pr\u00e9avis notifi\u00e9 par \u00e9crit par la partie qui prend l\u2019initiative de la rupture. Le pr\u00e9avis commence \u00e0 courir \u00e0 compter de la date de la remise de la notification. Le motif de la rupture doit \u00eatre indiqu\u00e9 dans la notification.<\/p>\n\n\n\n En l\u2019absence de conventions collectives ou de d\u00e9crets en tenant lieu, la dur\u00e9e du pr\u00e9avis est :<\/p>\n\n\n\n \u2022 de 8 jours pour le personnel pay\u00e9 \u00e0 la journ\u00e9e ou \u00e0 la semaine ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 de 1 mois pour le travailleur dont le salaire est pay\u00e9 au mois ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 de 2 mois pour les agents de ma\u00eetrise et assimil\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 de 3 mois pour les cadres et le personnel de direction.<\/p>\n\n\n\n Le contrat peut \u00eatre rompu sans pr\u00e9avis en cas de faute lourde et sous r\u00e9serve de l\u2019appr\u00e9ciation de la juridiction comp\u00e9tente.<\/p>\n\n\n\n Art.42<\/u><\/strong>.- Pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis, l\u2019employeur et le travailleur sont tenus au respect de toutes les obligations r\u00e9ciproques qui leur incombent.<\/p>\n\n\n\n L\u2019inobservation du d\u00e9lai de pr\u00e9avis cr\u00e9e l\u2019obligation pour la partie responsable de verser \u00e0 l\u2019autre partie, une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration et aux avantages de toute nature dont aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 le travailleur durant le d\u00e9lai de pr\u00e9avis qui n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 effectivement respect\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Art.43<\/u><\/strong>.- La partie qui prend l\u2019initiative de rompre le contrat doit \u00eatre en mesure de prouver que le pr\u00e9avis a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 par \u00e9crit. Le pr\u00e9avis commence \u00e0 courir \u00e0 compter de la date de cette notification. S\u2019il s\u2019agit d\u2019un licenciement, la lettre de pr\u00e9avis doit en mentionner le motif.<\/p>\n\n\n\n Les travailleurs charg\u00e9s de responsabilit\u00e9s ne peuvent quitter leur emploi avant d\u2019avoir rendu leurs comptes.<\/p>\n\n\n\n Art.44<\/u><\/strong>.- (Loi n\u00b02017-21) <\/strong>Pendant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un licenciement ou d\u2019une d\u00e9mission, le travailleur est autoris\u00e9, apr\u00e8s en avoir avis\u00e9 son employeur, \u00e0 s\u2019absenter un jour par semaine, pour rechercher un nouvel emploi.<\/p>\n\n\n\n Ces jours d\u2019absence, qui sont pris au gr\u00e9 du travailleur et qui, sur sa demande, pourront \u00eatre bloqu\u00e9s \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de pr\u00e9avis, n\u2019entra\u00eeneront aucune r\u00e9duction de sa r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n En cas de licenciement, et, lorsque la moiti\u00e9 du pr\u00e9avis aura \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e, le travailleur qui aura trouv\u00e9 un nouvel emploi pourra, apr\u00e8s en avoir avis\u00e9 son employeur, quitter l\u2019\u00e9tablissement avant l\u2019expiration du pr\u00e9avis sans avoir \u00e0 payer l\u2019indemnit\u00e9 pour inobservation de ce d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\n La dispense par l\u2019employeur de l\u2019ex\u00e9cution du travail pendant le pr\u00e9avis n\u2019entra\u00eene, sauf accord mutuel, aucune r\u00e9duction de salaires, avantages et indemnit\u00e9s de cong\u00e9s que le travailleur aurait per\u00e7us s\u2019il avait accompli son travail.<\/p>\n\n\n\n Sous-section 3 – Du licenciement pour motif \u00e9conomique<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.46<\/u><\/strong>.- Tout licenciement individuel ou collectif effectu\u00e9 par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inh\u00e9rents \u00e0 la personne du travailleur et r\u00e9sultant d\u2019une suppression ou transformation d\u2019emploi ou d\u2019une modification substantielle du contrat de travail cons\u00e9cutive \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques ou \u00e0 des mutations technologiques, constitue un licenciement pour motif \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n Art.47.- (Loi n\u00b02017-21) <\/strong>Pour tenter d\u2019\u00e9viter un licenciement pour motif \u00e9conomique, l\u2019employeur qui l\u2019envisage doit consulter les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel et rechercher avec eux, toutes solutions permettant le maintien des emplois. Ces solutions peuvent \u00eatre : la r\u00e9duction des heures de travail, le travail par roulement, le travail \u00e0 temps partiel, le ch\u00f4mage technique, le red\u00e9ploiement du personnel, le r\u00e9am\u00e9nagement des primes, indemnit\u00e9s et avantages de toute nature.<\/p>\n\n\n\n A l\u2019issue des n\u00e9gociations internes, si un accord est intervenu, un protocole d\u2019accord pr\u00e9cisant les mesures retenues et la dur\u00e9e de leur validit\u00e9 est sign\u00e9 par les parties et transmis \u00e0 l\u2019inspecteur du travail pour information.<\/p>\n\n\n\n En cas de d\u00e9saccord, le proc\u00e8s-verbal de cette r\u00e9union, d\u00fbment sign\u00e9 par les deux parties, doit \u00eatre imm\u00e9diatement communiqu\u00e9 par l\u2019employeur \u00e0 l\u2019inspecteur du travail lequel dispose d\u2019un d\u00e9lai de quinze jours, \u00e0 dater de cette communication, pour exercer, \u00e9ventuellement, ses bons offices.<\/p>\n\n\n\n Art.48<\/u><\/strong>.- (Loi n\u00b02017-21)<\/strong> Lorsque les n\u00e9gociations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L.47 ci-dessus n\u2019ont pu aboutir \u00e0 un accord, ou si malgr\u00e9 les mesures envisag\u00e9es, certains licenciements s\u2019av\u00e8rent n\u00e9cessaires, ceux-ci sont soumis aux r\u00e8gles suivantes :<\/p>\n\n\n\n 1) L\u2019employeur \u00e9tablit l\u2019ordre des licenciements selon les crit\u00e8res de base suivants :<\/p>\n\n\n\n \u2022 les d\u00e9parts volontaires ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 l\u2019aptitude professionnelle ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 la charge de famille.<\/p>\n\n\n\n Les autres crit\u00e8res seront d\u00e9finis entre l\u2019employeur et le comit\u00e9 syndical \u00e0 l\u2019interne, \u00e0 d\u00e9faut de celui-ci, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel.<\/p>\n\n\n\n 2) L\u2019employeur doit communiquer, par \u00e9crit, aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, s\u2019il en existe, la liste des travailleurs qu\u2019il se propose de licencier en pr\u00e9cisant les crit\u00e8res qu\u2019il a retenus.<\/p>\n\n\n\n Il convoque, dans les huit jours de la communication de cette liste, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel pour recueillir leurs suggestions, lesquelles sont consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union.<\/p>\n\n\n\n 3) Si l\u2019employeur envisage de licencier pour motif \u00e9conomique un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel, il devra respecter la proc\u00e9dure sp\u00e9cifique \u00e0 ces travailleurs.<\/p>\n\n\n\n 4) Pour les autres travailleurs l\u2019employeur peut, apr\u00e8s la r\u00e9union des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2, proc\u00e9der au licenciement. Dans tous les cas la liste des travailleurs licenci\u00e9s et le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union susvis\u00e9e sont imm\u00e9diatement communiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019inspecteur du travail pour information et qui v\u00e9rifiera si les crit\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n 5) Le travailleur licenci\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie, en dehors du pr\u00e9avis et de l\u2019\u00e9ventuelle indemnit\u00e9 de licenciement, d\u2019une indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale, non imposable, pay\u00e9e par l\u2019employeur et \u00e9gale \u00e0 un mois de son salaire brut. L\u2019employeur et les travailleurs peuvent d\u2019un commun accord convenir des conditions plus favorables. Le travailleur b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement, dans son ancienne entreprise et pendant deux ans, d\u2019une priorit\u00e9 d\u2019embauche dans la m\u00eame cat\u00e9gorie.<\/p>\n\n\n\n 6) En cas de litige, la charge de la preuve du motif \u00e9conomique et du respect de l\u2019ordre des licenciements incombe \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n Les diff\u00e9rends individuels du travail concernant la rupture du contrat de travail pour motif \u00e9conomique doivent \u00eatre examin\u00e9s prioritairement par les juridictions du travail.<\/p>\n\n\n\n Un arr\u00eat\u00e9 du Ministre charg\u00e9 du travail fixe les modalit\u00e9s d\u2019application du pr\u00e9sent article.<\/p>\n\n\n\n Art.49<\/u><\/strong>.- Si un plan de redressement est envisag\u00e9 lors d\u2019une proc\u00e9dure collective de liquidation, le syndic ou l\u2019administrateur pourra proc\u00e9der \u00e0 un licenciement pour motif \u00e9conomique en respectant, \u00e0 l\u2019exception du premier alin\u00e9a de l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent, les paragraphes num\u00e9rot\u00e9s 1 \u00e0 5 de cet article.<\/p>\n\n\n\n Art.50<\/strong>.- Les proc\u00e9dures des articles L.48 et 49 sont \u00e9cart\u00e9es en cas de protocole amiable de d\u00e9part librement et loyalement n\u00e9goci\u00e9 entre l\u2019employeur et le ou les travailleurs. L\u2019employeur informe l\u2019inspecteur du travail du protocole intervenu.<\/p>\n\n\n\n Sous-section 3-1 – De la rupture conventionnelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.50 bis<\/u>.- (Loi n\u00b02017-21)<\/strong> L\u2019employeur et le travailleur, lorsqu\u2019ils sont li\u00e9s par un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, peuvent convenir d\u2019une rupture conventionnelle, alternative \u00e0 la d\u00e9mission et au licenciement.<\/p>\n\n\n\n La rupture conventionnelle peut \u00eatre \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur, ou du travailleur. Elle fait l\u2019objet d\u2019un protocole librement sign\u00e9 par les deux parties.<\/p>\n\n\n\n L\u2019acceptation par le travailleur d\u2019une rupture conventionnelle ne doit pas \u00eatre cons\u00e9cutive \u00e0 une pression exerc\u00e9e par l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n Le travailleur peut se faire assister, au cours de l\u2019entretien, par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel ou un autre salari\u00e9 de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n En cas de vice de consentement, la rupture conventionnelle est nulle et de nul effet.<\/p>\n\n\n\n La rupture conventionnelle prend effet \u00e0 la date fix\u00e9e dans le protocole sans que l\u2019une ou l\u2019autre des parties ait \u00e0 observer un pr\u00e9avis.<\/p>\n\n\n\n Le protocole d\u00e9termine les conditions de la rupture du contrat de travail, notamment le montant sp\u00e9cifique de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part, qui ne peut en aucun cas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement.<\/p>\n\n\n\n Une copie du protocole est transmise \u00e0 l\u2019inspection du travail du ressort pour information. Le contentieux sera r\u00e9gl\u00e9 par arbitrage de l\u2019inspection du travail.<\/p>\n\n\n\n Sous-section 4 – De la rupture abusive et du non-respect des formes du licenciement<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.51<\/u><\/strong>.- La rupture abusive du contrat peut donner lieu \u00e0 dommages-int\u00e9r\u00eats. La juridiction comp\u00e9tente constate l\u2019abus par une enqu\u00eate sur les causes et les circonstances de la rupture.<\/p>\n\n\n\n En cas de contestation l\u2019employeur doit apporter la preuve de l\u2019existence d\u2019un motif l\u00e9gitime de licenciement.<\/p>\n\n\n\n La rupture du contrat est notamment abusive dans les cas suivants :<\/p>\n\n\n\n \u2022 lorsque le licenciement est effectu\u00e9 sans motif l\u00e9gitime ou lorsque la motivation est inexacte ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 lorsque le licenciement est motiv\u00e9 par les opinions du travailleur, son activit\u00e9 syndicale, son appartenance ou non \u00e0 un syndicat d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Le montant des dommages-int\u00e9r\u00eats est fix\u00e9 compte tenu de tous les \u00e9l\u00e9ments qui peuvent justifier l\u2019existence et d\u00e9terminer l\u2019\u00e9tendue du pr\u00e9judice caus\u00e9 et notamment :<\/p>\n\n\n\n \u2022 a) lorsque la responsabilit\u00e9 incombe au travailleur, du pr\u00e9judice subi par l\u2019employeur en raison de l\u2019inex\u00e9cution du contrat ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 b) lorsque la responsabilit\u00e9 incombe \u00e0 l\u2019employeur, des usages, de la nature des services engag\u00e9s, de l\u2019anciennet\u00e9 des services, de l\u2019\u00e2ge du travailleur et des droits acquis \u00e0 quelque titre que ce soit.<\/p>\n\n\n\n Ces dommages-int\u00e9r\u00eats ne se confondent ni avec l\u2019indemnit\u00e9 pour inobservation de pr\u00e9avis, ni avec l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement auxquelles le travailleur peut \u00e9ventuellement pr\u00e9tendre.<\/p>\n\n\n\n Art.52<\/u><\/strong>.- Si le licenciement d\u2019un travailleur est l\u00e9gitime quant au fond mais survient sans observation de la formalit\u00e9 de la notification \u00e9crite de la rupture ou de l\u2019indication de son motif, le tribunal doit accorder au travailleur, pour sanctionner l\u2019inobservation des r\u00e8gles de forme, une indemnit\u00e9 qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 un mois du salaire brut du travailleur.<\/p>\n\n\n\n Sous-section 5 – De l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement et de services rendus<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.53.<\/u>– (Loi n\u00b02017-21)<\/strong> En cas de licenciement et de rupture de contrat pour cas de force majeure, le travailleur ayant accompli dans l\u2019entreprise une dur\u00e9e de service continue au moins \u00e9gale \u00e0 un an, a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 distincte du pr\u00e9avis.<\/p>\n\n\n\n Cette indemnit\u00e9, dite de licenciement, est calcul\u00e9e en prenant la moyenne mensuelle de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue au cours des douze derniers mois qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le licenciement et, en appliquant \u00e0 cette r\u00e9mun\u00e9ration moyenne, les pourcentages suivants :<\/p>\n\n\n\n \u2022 20 % pour chacune des cinq premi\u00e8res ann\u00e9es de travail ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 25 % pour chaque ann\u00e9e de la 6\u00e8me \u00e0 la 10\u00e8me ann\u00e9e incluse ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 30 % pour chaque ann\u00e9e au del\u00e0 de la 10e ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Les conventions collectives et les accords d\u2019\u00e9tablissement peuvent pr\u00e9voir des taux beaucoup plus favorables. Dans ce cas, les taux prescrits par ces conventions se substitueront \u00e0 ceux pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 du pr\u00e9sent article.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 prendre en compte pour le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement englobe toutes les prestations constituant une contrepartie du travail, \u00e0 l\u2019exclusion de celles pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de remboursement de frais.<\/p>\n\n\n\n Dans le d\u00e9compte effectu\u00e9 sur les bases indiqu\u00e9es ci-dessus, il doit \u00eatre tenu compte des fractions d\u2019ann\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Cette indemnit\u00e9 n\u2019est pas due si le licenciement est motiv\u00e9 par une faute lourde du travailleur, laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la juridiction comp\u00e9tente.<\/p>\n\n\n\n Art.54<\/u><\/strong>.- En cas de d\u00e9mission, le travailleur qui compte au moins dix ann\u00e9es de services continus dans l\u2019entreprise, aura droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de \u00ab services rendus \u00bb, calcul\u00e9e sur les m\u00eames bases et dans les m\u00eames conditions que l\u2019indemnit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article L.53.<\/p>\n\n\n\n Art.55.<\/u><\/strong>– Les indemnit\u00e9s vis\u00e9es aux articles L.53 et 54 ne sont pas dues lorsque le travailleur cesse d\u00e9finitivement son activit\u00e9 pour entrer en jouissance de sa pension de retraite, ou de l\u2019allocation de solidarit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Le travailleur per\u00e7oit, en ce cas, une indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e0 la retraite calcul\u00e9e sur les m\u00eames bases et dans les m\u00eames conditions que l\u2019indemnit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article L.53.<\/p>\n\n\n\n Art.56.- Lorsqu\u2019un travailleur ayant rompu abusivement un contrat de travail, engage \u00e0 nouveau ses services, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage caus\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur pr\u00e9c\u00e9dent dans les trois cas suivants :<\/p>\n\n\n\n \u2022 1\u00b0 quand il est d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il est intervenu dans le d\u00e9bauchage ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 2\u00b0 quand il a embauch\u00e9 un travailleur qu\u2019il savait d\u00e9j\u00e0 li\u00e9 par un contrat de travail ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 3\u00b0 quand il a continu\u00e9 \u00e0 occuper un travailleur apr\u00e8s avoir appris que ce travailleur \u00e9tait encore li\u00e9 \u00e0 un autre employeur par un contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n Dans ce troisi\u00e8me cas, la responsabilit\u00e9 du nouvel employeur cesse d\u2019exister si, au moment o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 averti, le contrat de travail abusivement rompu par le travailleur \u00e9tait venu \u00e0 expiration soit, s\u2019il s\u2019agit de contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, par l\u2019expiration du pr\u00e9avis, ou si un d\u00e9lai de quinze jours s\u2019\u00e9tait \u00e9coul\u00e9 depuis la rupture dudit contrat.<\/p>\n\n\n\n Sous-section 7 – De la modification de la situation juridique de l\u2019employeur<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.57<\/u><\/strong>.- S\u2019il survient une modification dans la situation juridique de l\u2019employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en soci\u00e9t\u00e9, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel entrepreneur et le personnel de l\u2019entreprise. Leur r\u00e9siliation ne peut intervenir que dans les formes et aux conditions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente section.<\/p>\n\n\n\n La cessation de l\u2019entreprise, notamment en cas de faillite ou de liquidation judiciaire, ne dispense pas l\u2019employeur d\u2019observer les r\u00e8gles \u00e9tablies en mati\u00e8re de licenciement aux articles L.40, 41, 42 et 53 ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n Les parties ne peuvent renoncer \u00e0 l\u2019avance au droit \u00e9ventuel de demander des dommages- int\u00e9r\u00eats en vertu des dispositions ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n Sous-section 8 – De la modification du contrat<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.58.<\/u>– (Loi n\u00b02017-21) <\/strong>L\u2019employeur et le travailleur peuvent, au cours de l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail, en proposer la modification.<\/p>\n\n\n\n Si la proposition de modification du contrat pr\u00e9sent\u00e9e par le travailleur est substantielle et qu\u2019elle est refus\u00e9e par l\u2019employeur, le travailleur peut rompre le contrat de travail mais cette rupture lui est imputable.<\/p>\n\n\n\n Est substantielle, toute clause sans laquelle le travailleur, n\u2019aurait pas contract\u00e9 telle que le salaire, les conditions de travail, le lieu du travail, l\u2019emploi tenu.<\/p>\n\n\n\n Si la proposition de modification du contrat pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019employeur est substantielle et qu\u2019elle est refus\u00e9e par le travailleur, l\u2019employeur peut rompre le contrat de travail mais cette rupture lui est imputable et doit \u00eatre op\u00e9r\u00e9e dans le respect des r\u00e8gles de proc\u00e9dure du licenciement. Le licenciement, \u00e0 la suite du refus de l\u2019offre de modification, n\u2019est abusif que si cette offre proc\u00e8de de l\u2019intention de nuire ou d\u2019une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable.<\/p>\n\n\n\n Si le travailleur accepte la modification celle-ci ne peut devenir effective qu\u2019\u00e0 l\u2019issue d\u2019une p\u00e9riode \u00e9quivalente \u00e0 la dur\u00e9e du pr\u00e9avis, dans la limite maximum d\u2019un mois.<\/p>\n\n\n\n Sous-section 9 – De la disponibilit\u00e9<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.59<\/u>.- (Loi n\u00b02017-21)<\/strong> Le travailleur peut, sur sa demande, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une mise en disponibilit\u00e9. La mise en disponibilit\u00e9 est la position du travailleur qui, pour convenances personnelles, et apr\u00e8s y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9, cesse momentan\u00e9ment son service chez l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n Pendant cette p\u00e9riode le travailleur ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de son salaire et de ses accessoires, de ses droits \u00e0 l\u2019avancement, \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9, \u00e0 la retraite et d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, des dispositions du pr\u00e9sent Code.<\/p>\n\n\n\n La dur\u00e9e de la mise en disponibilit\u00e9, renouvellement compris, ne peut d\u00e9passer 10 ans. Elle rev\u00eat un caract\u00e8re exceptionnel laiss\u00e9 \u00e0 la seule appr\u00e9ciation de l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n Sous-section 10 – De la retraite<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.60.<\/u><\/strong>– (Loi n\u00b02003-37, Loi n\u00b02011-79, Loi n\u00b02019-25)<\/strong> L\u2019\u00e2ge de la retraite est fix\u00e9 \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n Pour les travailleurs des \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re administratif (EPA), des \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re scientifique, technologique ou culturel (EPSTC), des \u00e9tablissements publics hospitaliers (EPH), des \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re social (EPS) et des \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial (EPIC) :<\/p>\n\n\n\n \u2022 cat\u00e9gorie A : 65 ans<\/p>\n\n\n\n \u2022 cat\u00e9gorie B : 62 ans<\/p>\n\n\n\n \u2022 cat\u00e9gories C, D, E : 58 ans<\/p>\n\n\n\n Pour les travailleurs contractuels de l\u2019Etat et des Collectivit\u00e9s territoriales :<\/p>\n\n\n\n \u2022 cat\u00e9gorie A ou \u00e9quivalent : 60 ans<\/p>\n\n\n\n \u2022 cat\u00e9gorie B, C, D, E ou \u00e9quivalent : 58 ans<\/p>\n\n\n\n Pour les travailleurs du secteur priv\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n \u2022 cat\u00e9gorie A ou \u00e9quivalent : 60 ans<\/p>\n\n\n\n \u2022 cat\u00e9gories B, C, D, E : 58 ans<\/p>\n\n\n\n Pour les travailleurs du secteur priv\u00e9, class\u00e9s \u00e0 la cat\u00e9gorie A ou \u00e9quivalent, les relations pourront se poursuivre, d\u2019accord parties, pendant une p\u00e9riode qui ne pourra d\u00e9passer l\u2019\u00e2ge de 62 ans du travailleur.<\/p>\n\n\n\n Pour les travailleurs du secteur priv\u00e9, class\u00e9s aux cat\u00e9gories B, C, D et E, les relations pourront se poursuivre, d\u2019accord parties, pendant une p\u00e9riode qui ne pourra d\u00e9passer l\u2019\u00e2ge de 60 ans du travailleur.<\/p>\n\n\n\n Art.60 bis<\/u>.- (Loi n\u00b02019-25) <\/strong>Les travailleurs des EPA et des EPIC ayant atteint l\u2019\u00e2ge de 59, 56 et 55 ans respectivement pour les cat\u00e9gories A et B, C, D et E peuvent cependant demander la liquidation de leur pension de retraite.<\/p>\n\n\n\n Les travailleurs du secteur priv\u00e9 et les contractuels de l\u2019Etat et des collectivit\u00e9s territoriales ayant atteint l\u2019\u00e2ge de 57 ans pour la cat\u00e9gorie A, et 55 ans pour les autres cat\u00e9gories (B, C, D, E), peuvent \u00e9galement demander la liquidation de leur retraite.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e0 partir de 62, 59, 57, 56 et 55 ans, selon le cas, \u00e0 l\u2019initiative du travailleur, ne constitue pas une d\u00e9mission.<\/p>\n\n\n\n Sous-section 11 – Du certificat de travail<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.61<\/strong>.- A l\u2019expiration du contrat, l\u2019employeur doit, sous peine de dommages-int\u00e9r\u00eats, remettre au travailleur, au moment de son d\u00e9part d\u00e9finitif de l\u2019entreprise ou de l\u2019\u00e9tablissement, un certificat indiquant exclusivement la date de son entr\u00e9e, celle de sa sortie, la nature et les dates des emplois successivement occup\u00e9s, la cat\u00e9gorie professionnelle de classement de la convention collective dont le travailleur rel\u00e8ve.<\/p>\n\n\n\n Si la remise du certificat de travail au travailleur n\u2019est pas possible du fait du travailleur, le certificat de travail est tenu \u00e0 sa disposition par l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n Ce certificat est exempt de tous droits de timbre et d\u2019enregistrement, m\u00eame s\u2019il contient la formule \u00ab libre de tout engagement \u00bb ou toute autre formule ne constituant ni obligation ni quittance.<\/p>\n\n\n\n A peine de dommages-int\u00e9r\u00eats :<\/p>\n\n\n\n \u2022 l\u2019employeur ne peut fournir des renseignements tendancieux ou erron\u00e9s sur le compte du travailleur.<\/p>\n\n\n\n Chapitre 3 – Du r\u00e8glement int\u00e9rieur<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.62<\/u><\/strong>.- Un r\u00e8glement int\u00e9rieur est obligatoire dans toute entreprise industrielle, commerciale et agricole employant au moins dix salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Art.63<\/u><\/strong>.- Dans les entreprises comportant plusieurs \u00e9tablissements, il pourra \u00eatre \u00e9tabli, pour chaque \u00e9tablissement ou partie d\u2019\u00e9tablissement un r\u00e8glement annexe comportant les dispositions particuli\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n Art.64<\/u><\/strong>.- Le r\u00e8glement int\u00e9rieur est \u00e9tabli par le chef d\u2019entreprise. Son contenu est limit\u00e9 exclusivement aux r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019organisation technique du travail, \u00e0 la discipline, aux prescriptions concernant l\u2019hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9 et aux modalit\u00e9s de paiement de salaires.<\/p>\n\n\n\n Art.65<\/u><\/strong>.- Le chef d\u2019entreprise doit communiquer le projet de r\u00e8glement int\u00e9rieur aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, s\u2019il en existe. Cette communication s\u2019effectue sous forme de remise aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel d\u2019une copie du projet de r\u00e8glement int\u00e9rieur par tout proc\u00e9d\u00e9 permettant de certifier la communication et de lui donner date certaine.<\/p>\n\n\n\n Dans les quinze jours qui suivent la date de la r\u00e9ception de la copie du projet de r\u00e8glement int\u00e9rieur, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel adressent, par \u00e9crit, leurs observations au chef d\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n L\u2019absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai prescrit vaut acquiescement.<\/p>\n\n\n\n Art.66<\/u><\/strong>.- A l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L.65, le chef d\u2019entreprise doit adresser \u00e0 l\u2019inspecteur du travail, du ressort :<\/p>\n\n\n\n \u2022 le projet de r\u00e8glement int\u00e9rieur \u00e9tabli en double exemplaire, avec mention qu\u2019une copie en a \u00e9t\u00e9 remise aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel et l\u2019indication de la date de r\u00e9ception de cette copie par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel,<\/p>\n\n\n\n \u2022 l\u2019original, d\u00fbment sign\u00e9 par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, des observations qu\u2019ils ont pr\u00e9sent\u00e9es et une copie desdites observations, certifi\u00e9e conforme par l\u2019employeur,<\/p>\n\n\n\n \u2022 un expos\u00e9, en double exemplaire, des consid\u00e9rations qui ont pu motiver le rejet par l\u2019employeur de tout ou partie de ces observations.<\/p>\n\n\n\n Dans le d\u00e9lai d\u2019un mois, l\u2019inspecteur du travail vise ou communique son avis au chef d\u2019entreprise en requ\u00e9rant, s\u2019il y a lieu, le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois, aux r\u00e8glements et aux conventions collectives en vigueur.<\/p>\n\n\n\n Art.67<\/u><\/strong>.- Le r\u00e8glement int\u00e9rieur, apr\u00e8s visa, est communiqu\u00e9 aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel qui en portent la teneur \u00e0 la connaissance des travailleurs de l\u2019entreprise. Il est affich\u00e9 dans les locaux d\u2019embauche et sur les lieux de travail, \u00e0 une place convenable, ais\u00e9ment accessible, il doit \u00eatre tenu constamment en bon \u00e9tat de lisibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Art.68<\/u><\/strong>.- Le r\u00e8glement int\u00e9rieur entre en vigueur vingt jours apr\u00e8s le visa de l\u2019inspecteur du travail, la date et le cachet de l\u2019inspection appos\u00e9 sur l\u2019original du r\u00e8glement faisant foi.<\/p>\n\n\n\n Art.69<\/u><\/strong>.- Il est interdit \u00e0 l\u2019employeur d\u2019infliger des amendes.<\/p>\n\n\n\n Chapitre 4 – De la convention collective et des accords collectifs de travail<\/strong><\/p>\n\n\n\n Section 1 – De la nature et de la validit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art.70.<\/u><\/strong>– La convocation collective de travail est un accord relatif aux conditions de travail conclu entre d\u2019une part, les repr\u00e9sentants d\u2019un ou plusieurs syndicats des travailleurs et, d\u2019autre part, d\u2019une ou plusieurs organisations syndicales d\u2019employeurs, ou tout autre groupement d\u2019employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.<\/p>\n\n\n\n La convention peut mentionner des dispositions plus favorables aux travailleurs que celles des lois et r\u00e8glements en vigueur. Elle ne peut d\u00e9roger aux dispositions d\u2019ordre public d\u00e9finies par ces lois et r\u00e8glements.<\/p>\n\n\n\n Les conventions collectives d\u00e9terminent leur champ d\u2019application.<\/p>\n\n\n\n Art.71<\/u><\/strong>.- Les repr\u00e9sentants des organisations syndicales ou de tout autre groupement professionnel vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent peuvent contracter au nom de l\u2019organisation qu\u2019ils repr\u00e9sentent en vertu :<\/p>\n\n\n\n \u2022 soit des stipulations statutaires de cette organisation,<\/p>\n\n\n\n \u2022 soit d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration sp\u00e9ciale de cette organisation,<\/p>\n\n\n\n \u2022 soit de mandats sp\u00e9ciaux et \u00e9crits qui leur sont donn\u00e9s individuellement par tous les adh\u00e9rents de cette organisation.<\/p>\n\n\n\n A d\u00e9faut, pour \u00eatre valable, la convention collective doit \u00eatre ratifi\u00e9e par une d\u00e9lib\u00e9ration sp\u00e9ciale de ce groupement. Les groupements d\u00e9terminent eux-m\u00eames leur mode de d\u00e9lib\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n Art.72.<\/u><\/strong>– La convention collective est applicable pendant une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Quand la convention est conclue pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, sa dur\u00e9e ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 cinq ans.<\/p>\n\n\n\n A d\u00e9faut de stipulations contraires, la convention \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e qui arrive \u00e0 expiration continue \u00e0 produire des effets comme une convention \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n La convention collective \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e peut cesser par la volont\u00e9 de l\u2019une des parties.<\/p>\n\n\n\n La convention collective doit pr\u00e9voir dans quelles formes et \u00e0 quelle \u00e9poque elle pourra \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e, renouvel\u00e9e ou r\u00e9vis\u00e9e. La convention collective doit pr\u00e9voir notamment la dur\u00e9e du pr\u00e9avis qui doit pr\u00e9c\u00e9der la d\u00e9nonciation.<\/p>\n\n\n\n Art.73<\/u><\/strong>.- La convention collective doit \u00eatre \u00e9crite en langue fran\u00e7aise \u00e0 peine de nullit\u00e9. Elle est \u00e9tablie sur papier libre et sign\u00e9e par chacune des parties contractantes.<\/p>\n\n\n\n Elle est soumise au visa du Ministre charg\u00e9 du travail qui exigera le retrait des dispositions contraires \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n\n\n\n<\/h6>\n\n\n\n
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Art.15<\/u><\/strong>.- Quels que soient le lieu de la conclusion du contrat et la r\u00e9sidence de l\u2019une ou l\u2019autre partie, tout contrat de travail conclu pour \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 en R\u00e9publique du Mali, est soumis aux dispositions de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n\n\n\n<\/h6>\n\n\n\n
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\u2022 les nom, pr\u00e9noms, sexe, date et lieu de naissance, filiation, r\u00e9sidence, profession et nationalit\u00e9 du travailleur ;
\u2022 les nom, pr\u00e9noms, ou raison sociale et adresse de l\u2019employeur.
\u2022 Lorsque le lieu d\u2019emploi est distinct du lieu de la r\u00e9sidence du travailleur :
– a) le lieu de provenance d\u2019o\u00f9 le travailleur se rend, aux frais de l\u2019employeur, au lieu d\u2019emploi ;
– b) le lieu o\u00f9 le travailleur a le droit de se rendre en cong\u00e9 r\u00e9glementaire et d\u2019\u00eatre rapatri\u00e9 en fin de contrat aux frais de l\u2019employeur ;
\u2022 la nature et la dur\u00e9e du contrat ;
\u2022 le ou les emplois que le travailleur sera appel\u00e9 \u00e0 tenir, ainsi que le ou les lieux o\u00f9 il sera appel\u00e9 \u00e0 servir ;
\u2022 le classement du travailleur dans la hi\u00e9rarchie professionnelle, son salaire et ses accessoires de salaire ;
\u2022 la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la convention collective applicable aux parties ou, \u00e0 d\u00e9faut de convention collective, la r\u00e9f\u00e9rence au texte r\u00e9glementaire r\u00e9gissant la profession ;
\u2022 les modalit\u00e9s d\u2019application des dispositions l\u00e9gales concernant les voyages et les transports lorsque la convention collective applicable aux parties ne contient aucune disposition \u00e0 ce sujet ;
\u2022 Lorsque le travailleur est log\u00e9 par l\u2019employeur :
– les dispositions relatives au logement, lequel devra r\u00e9pondre aux normes et conditions fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire ;
\u2022 la dur\u00e9e des cong\u00e9s pay\u00e9s et le mode de d\u00e9termination de l\u2019allocation aff\u00e9rente ;
\u2022 les clauses particuli\u00e8res \u00e9ventuelles convenues entre les deux parties.<\/h6>\n\n\n\n<\/h6>\n\n\n\n
Art.28.<\/u><\/strong>– (Loi n\u00b02017-21) <\/strong>L\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente vise le contrat apr\u00e8s avoir :
\u2022 constat\u00e9 la conformit\u00e9 du contrat aux dispositions l\u00e9gales, r\u00e9glementaires et conventionnelles ;
\u2022 donn\u00e9 aux parties, \u00e9ventuellement, lecture ou traduction du contrat ;
\u2022 obtenu la signature des parties.<\/h6>\n\n\n\n<\/h6>\n\n\n\n
\u2022 l\u2019employeur omet d\u2019\u00e9tablir le contrat par \u00e9crit ;
\u2022 l\u2019employeur omet de soumettre le contrat au visa de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Le rapatriement, dans les cas pr\u00e9cis\u00e9s ci-dessus, est support\u00e9 par l\u2019employeur.<\/h6>\n\n\n\n<\/h6>\n\n\n\n
<\/h6>\n\n\n\n
Art.45<\/u><\/strong>.- La partie \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle l\u2019une des obligations mentionn\u00e9es aux articles L.42 et 44 ne serait pas respect\u00e9e ne pourra se voir imposer aucun d\u00e9lai de pr\u00e9avis, sans pr\u00e9judice des dommages-int\u00e9r\u00eats qu\u2019elle jugerait bon de demander.<\/p>\n\n\n\n
Sous-section 6 – Du d\u00e9bauchage abusif<\/u><\/strong><\/h6>\n\n\n\n<\/h6>\n\n\n\n
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