\ufeffLoi n\u00b0 097-17 du 01 d\u00e9cembre 1997 portant code du travail au S\u00e9n\u00e9gal <\/p>\n\n\n\n
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article L.1.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le droit au travail est reconnu \u00e0 chaque citoyen comme un droit sacr\u00e9. L’Etat met tout en \u0153uvre pour l’aider \u00e0 trouver un emploi et \u00e0 le conserver lorsqu’il l’a obtenu.<\/p>\n\n\n\n L’Etat assure l’\u00e9galit\u00e9 de chance et de traitement des citoyens en ce qui concerne l’acc\u00e8s \u00e0 la formation professionnelle et \u00e0 l’emploi, sans distinction d’origine, de race, de sexe et de religion.<\/p>\n\n\n\n Article L.2.<\/strong><\/p>\n\n\n\n La pr\u00e9sente loi est applicable aux relations entre employeurs et travailleurs.<\/p>\n\n\n\n Est consid\u00e9r\u00e9 comme travailleur au sens de la pr\u00e9sente loi, quels que soient son sexe et sa nationalit\u00e9, toute personne qui s’est engag\u00e9e \u00e0 mettre son activit\u00e9 professionnelle, moyennant r\u00e9mun\u00e9ration, sous la direction et l’autorit\u00e9 d’une autre personne, physique ou morale, publique ou priv\u00e9e. Pour la d\u00e9termination de la qualit\u00e9 de travailleur, il ne sera tenu compte ni du statut juridique de l’employeur, ni de celui de l’employ\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Les personnes nomm\u00e9es dans un emploi permanent dans le cadre d’une administration publique ne sont pas soumises aux dispositions de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n\n\n\n Les travailleurs continuent \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des avantages qui leur sont consentis dans leur contrat de travail lorsque ceux-ci sont sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux que leur reconna\u00eet le pr\u00e9sent code, sous r\u00e9serve des dispositions de l’article L.67.<\/p>\n\n\n\n Article L.3.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit priv\u00e9 employant un ou plusieurs travailleurs au sens de l’article L 2 est soumise aux dispositions du pr\u00e9sent Code visant les employeurs et constitue une entreprise.<\/p>\n\n\n\n L’entreprise comprend un ou plusieurs \u00e9tablissements form\u00e9s d’un groupe de personnes travaillant en commun en un lieu d\u00e9termin\u00e9 (usine, local ou chantier) sous une autorit\u00e9 commune repr\u00e9sentant l’entreprise.<\/p>\n\n\n\n Un \u00e9tablissement donn\u00e9 rel\u00e8ve toujours d’une entreprise.<\/p>\n\n\n\n Un \u00e9tablissement unique et ind\u00e9pendant constitue \u00e0 la fois une entreprise et un \u00e9tablissement. <\/p>\n\n\n\n Exceptionnellement, l’\u00e9tablissement peut ne comporter qu’une seule personne.<\/p>\n\n\n\n Article L.4.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le travail forc\u00e9 ou obligatoire est interdit. L’expression \u00abtravail forc\u00e9 ou obligatoire\u00bb d\u00e9signe tout travail ou service exig\u00e9 d’un individu sous la menace d’une peine quelconque ou d’une sanction et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gr\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Toutefois le terme \u00abtravail forc\u00e9 ou obligatoire\u00bb ne comprend pas :- Tout travail ou service exig\u00e9 en vertu des lois sur le service militaire et affect\u00e9 \u00e0 des travaux de caract\u00e8re militaire ;- Tout travail ou service exig\u00e9 d’un individu comme cons\u00e9quence d’une condamnation prononc\u00e9e par l’autorit\u00e9 judiciaire ;- Tout travail ou service exig\u00e9 d’un individu en cas de guerre, sinistre et de circonstance mettant en danger, ou risquant de mettre en danger, la vie ou les conditions normales d’existence de l’ensemble ou d’une partie de la population ;- Les travaux d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral tels qu’ils sont d\u00e9finis par les lois sur les obligations civiques.<\/p>\n\n\n\n Article L.5.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans les entreprises, les travailleurs et leurs repr\u00e9sentants b\u00e9n\u00e9ficient d’un droit \u00e0 l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail.<\/p>\n\n\n\n Cette expression a pour objet de permettre au travailleur de participer \u00e0 la d\u00e9finition des actions \u00e0 mettre en \u0153uvre pour am\u00e9liorer leurs conditions de travail, l’organisation du travail, la qualit\u00e9 de la production et l’am\u00e9lioration de la productivit\u00e9 dans l’unit\u00e9 de travail \u00e0 laquelle ils appartiennent dans l’entreprise.<\/p>\n\n\n\n Les opinions que les travailleurs, quelle que soit leur place dans la hi\u00e9rarchie professionnelle, \u00e9mettent dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.<\/p>\n\n\n\n Un d\u00e9cret fixera les conditions d’application de cet article et \u00e9ventuellement, le nombre de travailleurs de l’entreprise \u00e0 partir duquel le pr\u00e9sent article doit \u00eatre mis en \u0153uvre par l’employeur.<\/p>\n\n\n\n Des mesures appropri\u00e9es pourront \u00e9galement \u00eatre prises par d\u00e9cret pour encourager et promouvoir le d\u00e9veloppement et l’utilisation les plus larges de proc\u00e9dures de n\u00e9gociation au sein de l’entreprise. Ces mesures pourront aussi \u00eatre prises par accord au sein de l’entreprise.<\/p>\n\n\n\n TITRE II : DES SYNDICATS PROFESSIONNELS<\/strong><\/p>\n\n\n\n CHAPITRE PREMIER : DE L’OBJET DES SYNDICATS PROFESSIONNELS ET DE LEUR CONSTITUTION<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article L.6.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’\u00e9tude et la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques, industriels, commerciaux, agricoles et artisanaux.<\/p>\n\n\n\n Article L.7.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les personnes exer\u00e7ant la m\u00eame profession, des m\u00e9tiers similaires ou des professions connexes concourant \u00e0 l’\u00e9tablissement de produits d\u00e9termin\u00e9s, ou la m\u00eame profession lib\u00e9rale, peuvent constituer librement un syndicat professionnel. Tout travailleur ou employeur peut adh\u00e9rer librement \u00e0 un syndicat dans le cadre de sa profession.<\/p>\n\n\n\n Article L.8.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent d\u00e9poser les statuts et la liste des personnes qui, \u00e0 un titre quelconque, sont charg\u00e9es de son administration et de sa direction. Pour chacune de ces personnes, il est indiqu\u00e9 les pr\u00e9noms, nom, filiation, date et lieu de naissance, de m\u00eame que son origine professionnelle.<\/p>\n\n\n\n Ce d\u00e9p\u00f4t a lieu en triple exemplaire contre simple accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l’Inspection r\u00e9gionale du Travail.<\/p>\n\n\n\n Dans le d\u00e9lai de trente jours suivant ce d\u00e9p\u00f4t, l’ampliation des statuts d\u00e9pos\u00e9s et la liste des membres charg\u00e9s de l’administration et de la direction du syndicat sont adress\u00e9es, par l’Inspecteur du Travail et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, au Ministre charg\u00e9 du Travail, au Ministre de l’Int\u00e9rieur et au Procureur de la R\u00e9publique. Un rapport d’enqu\u00eate de l’Inspecteur du Travail et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9cisant les circonstances et conditions de formation du syndicat et notamment la date, le lieu du congr\u00e8s constitutif et les origines professionnelles des membres, accompagne les documents. Le Procureur de la R\u00e9publique v\u00e9rifie la r\u00e9gularit\u00e9 des statuts ainsi que la situation, au regard des prescriptions des articles L.7 et L. 9 de chacun des membres charg\u00e9s de l’administration et de la direction du syndicat.<\/p>\n\n\n\n Dans le d\u00e9lai de trente jours suivant la date de transmission du dossier par l’Inspecteur du Travail et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale au Procureur de la R\u00e9publique, ce dernier notifie directement ses conclusions au Ministre de l’Int\u00e9rieur, \u00e0 l’Inspecteur du Travail et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, ainsi qu’aux dirigeants du syndicat.<\/p>\n\n\n\n Au vu des rapports \u00e9tablis par l’Inspecteur du Travail et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale et le Procureur de la R\u00e9publique, et apr\u00e8s avis du Ministre charg\u00e9 du Travail donn\u00e9 dans les 15 jours de la transmission du rapport, le Ministre de l’Int\u00e9rieur d\u00e9livre ou non le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l’article \u00ab812\u00bb du Code des obligations civiles et commerciales.<\/p>\n\n\n\n A partir de la notification du rapport du Procureur de la R\u00e9publique, les membres qu’il aura d\u00e9clar\u00e9s incapables d’occuper les fonctions de direction ou d’administration du syndicat, du fait qu’ils ne remplissent pas les conditions fix\u00e9es aux articles L. 7 \u00e0 L.9, sont consid\u00e9r\u00e9s comme exclus d’office de la direction ou de l’administration du syndicat, m\u00eame si le Ministre de l’Int\u00e9rieur d\u00e9livre le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sous r\u00e9serve du recours des int\u00e9ress\u00e9s devant le Tribunal r\u00e9gional. Les membres d\u00e9clar\u00e9s incapables d’occuper les fonctions de direction et d’administration ne pourront se pr\u00e9valoir de la qualit\u00e9 de dirigeants de l’organisation ni aupr\u00e8s des services publics et des tribunaux de travail, ni aupr\u00e8s des tiers. Le syndicat est tenu de pourvoir \u00e0 leur remplacement.<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s d\u00e9livrance, par le Ministre de l’Int\u00e9rieur, du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 valant reconnaissance de l’existence du syndicat, le procureur de la R\u00e9publique pourra, en cas de violation des articles L7 \u00e0 L.9 , L.24 et L.25, demander la dissolution du syndicat au Tribunal civil.<\/p>\n\n\n\n Les organismes charg\u00e9s de l’administration et de la direction du syndicat doivent \u00eatre renouvel\u00e9s au moins une fois tous les trois ans en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou congr\u00e8s. Les membres de ces organismes sont r\u00e9\u00e9ligibles.<\/p>\n\n\n\n Les modifications apport\u00e9es aux statuts et les changements survenus dans la composition de la direction ou de l’administration du syndicat doivent \u00eatre port\u00e9s, dans les m\u00eames conditions, \u00e0 la connaissance des m\u00eames autorit\u00e9s et v\u00e9rifi\u00e9s dans les m\u00eames conditions. Dans le premier semestre suivant la fin de chaque exercice, les dirigeants statutairement comp\u00e9tents de tout syndicat sont tenus de communiquer au Ministre charg\u00e9 du Travail et au Procureur de la R\u00e9publique du ressort, un rapport annuel faisant appara\u00eetre notamment les statistiques de ses effectifs, le montant des cotisations encaiss\u00e9es et la situation financi\u00e8re, en particulier le bilan du syndicat pour l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n\n\n\n Article L.9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les membres s\u00e9n\u00e9galais de tout syndicat professionnel charg\u00e9s de l’administration ou de la direction du syndicat doivent avoir leur domicile l\u00e9gal au S\u00e9n\u00e9gal, jouir de leurs droits civils et n’avoir fait l’objet d’aucune des condamnations entra\u00eenant la suppression du droit de vote aux termes des lois \u00e9lectorales en vigueur. Tout ressortissant \u00e9tranger, adh\u00e9rent \u00e0 un syndicat, peut s’il remplit les conditions pr\u00e9cit\u00e9es et s’il est domicili\u00e9 au S\u00e9n\u00e9gal depuis cinq ans au moins, acc\u00e9der aux fonctions d’administration et de direction de ce syndicat, \u00e0 condition que son pays d’origine accorde le m\u00eame droit aux ressortissants s\u00e9n\u00e9galais.<\/p>\n\n\n\n Article L.10.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les femmes mari\u00e9es exer\u00e7ant une profession ou un m\u00e9tier peuvent sans l’autorisation de leur mari adh\u00e9rer aux syndicats professionnels et participer \u00e0 leur administration ou \u00e0 leur direction dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l’article pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n\n\n\n Article L.11.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les mineurs \u00e2g\u00e9s de plus de seize ans peuvent adh\u00e9rer aux syndicats sauf opposition de leur p\u00e8re, m\u00e8re ou tuteur.<\/p>\n\n\n\n Article L.12.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Peuvent continuer \u00e0 faire partie d’un syndicat professionnel les personnes qui ont quitt\u00e9 l’exercice de leur fonction ou de leur profession, sous r\u00e9serve d’avoir exerc\u00e9 celle-ci au moins un an.<\/p>\n\n\n\n Article L.13.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Tout membre d’un syndicat professionnel peut s’en retirer \u00e0 tout instant nonobstant toute clause contraire, sans pr\u00e9judice du droit, pour le syndicat, de r\u00e9clamer la cotisation aff\u00e9rente aux six mois qui suivent le retrait d’adh\u00e9sion.<\/p>\n\n\n\n Article L.14.<\/strong><\/p>\n\n\n\n En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononc\u00e9e judiciairement, les biens du syndicat sont d\u00e9volus conform\u00e9ment aux statuts ou, \u00e0 d\u00e9faut de dispositions statutaires, suivant les r\u00e8gles d\u00e9termin\u00e9es par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, ou en cas de carence de celle-ci, par d\u00e9cision judiciaire.<\/p>\n\n\n\n En aucun cas, ils ne peuvent \u00eatre r\u00e9partis entre les membres adh\u00e9rents.<\/p>\n\n\n\n CHAPITRE II : DE LA CAPACITE CIVILE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article L.15.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les syndicats professionnels jouissent de la personnalit\u00e9 civile. Ils ont le droit d’ester en justice, d’acqu\u00e9rir sans autorisation, \u00e0 titre gratuit ou \u00e0 titre on\u00e9reux, des biens meubles et immeubles. Ils peuvent, devant toutes juridictions r\u00e9pressives exercer tous les droits r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la partie civile, relativement aux faits portant un pr\u00e9judice direct ou indirect \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat collectif de la profession qu’ils repr\u00e9sentent.<\/p>\n\n\n\n Article L.16.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Ils peuvent affecter une partie de leurs ressources \u00e0 la cr\u00e9ation de logements de travailleurs, \u00e0 l’acquisition de terrains de culture ou de terrains d’\u00e9ducation physique \u00e0 l’usage de leurs membres.<\/p>\n\n\n\n Article L.17.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Ils peuvent cr\u00e9er, administrer ou subventionner des \u0153uvres professionnelles telles que institutions de pr\u00e9voyance, caisses de solidarit\u00e9, laboratoires, champs d’exp\u00e9rience, \u0153uvres d’\u00e9ducation scientifique, agricole ou sociale, cours et publications int\u00e9ressant la profession.<\/p>\n\n\n\n Les immeubles et objets mobiliers n\u00e9cessaires \u00e0 leurs r\u00e9unions, \u00e0 leurs biblioth\u00e8ques et \u00e0 leurs cours d’instruction professionnels sont insaisissables. Ils peuvent prendre l’initiative de la cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives de production ou de consommation. Ils peuvent \u00e9galement subventionner ces soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Article L.18.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Ils peuvent passer des contrats ou des conventions avec tous les autres syndicats, soci\u00e9t\u00e9s, entreprises ou personnes. Les conventions collectives du travail sont pass\u00e9es dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par le titre VI.<\/p>\n\n\n\n Article L.19.<\/strong><\/p>\n\n\n\n S’ils y sont autoris\u00e9s par leurs statuts, et \u00e0 condition de ne pas distribuer de b\u00e9n\u00e9fices, m\u00eame sous forme de ristournes, \u00e0 leurs membres, les syndicats peuvent :1. acheter pour le louer, pr\u00eater ou r\u00e9partir entre leurs membres, tout ce qui est n\u00e9cessaire \u00e0 l’exercice de leur profession, notamment mati\u00e8res premi\u00e8res, outils, instruments, machines, engrais, semences, plantes, animaux et mati\u00e8res alimentaires pour le b\u00e9tail ;2. pr\u00eater leur entremise gratuite pour la vente des produits provenant exclusivement du travail personnel ou des exploitations des syndiqu\u00e9s ; faciliter cette vente par expositions, annonces, publications, groupements de commandes et d’exp\u00e9ditions, sans pouvoir l’op\u00e9rer sous leur nom, et sous leur responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Article L.20.<\/strong>Ils peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur tous les diff\u00e9rends et toutes les questions se rattachant \u00e0 leur sp\u00e9cialit\u00e9. Dans les affaires contentieuses, les avis du syndicat sont tenus \u00e0 la disposition des parties qui peuvent en prendre communication et copie.<\/p>\n\n\n\n CHAPITRE III : DES MARQUES SYNDICALES<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article L.21.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les syndicats peuvent d\u00e9poser dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret, leurs marques ou labels. Ils peuvent, d\u00e8s lors, en revendiquer la propri\u00e9t\u00e9 exclusive dans les conditions dudit d\u00e9cret. Ces marques ou labels peuvent \u00eatre appos\u00e9s sur tout produit ou objet de commerce pour en certifier l’origine et les conditions de fabrication. Ils peuvent \u00eatre utilis\u00e9s par tous les individus ou entreprises mettant en vente ces produits.<\/p>\n\n\n\n Est nulle et de nul effet toute clause de contrat collectif, accord ou entente aux termes de laquelle l’usage de la marque syndicale par un employeur sera subordonn\u00e9 \u00e0 l’obligation pour ledit employeur de ne conserver ou de ne prendre \u00e0 son service que les adh\u00e9rents du syndicat propri\u00e9taire de la marque.<\/p>\n\n\n\n CHAPITRE IV : DES CAISSES SPECIALES DE SECOURS MUTUELS ET DE RETRAITE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article L.22.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les syndicats peuvent, en se conformant aux dispositions des lois en vigueur, constituer entre leurs membres, des caisses sp\u00e9ciales de secours mutuels et de retraites.<\/p>\n\n\n\n Les fonds de ces caisses sont insaisissables dans les limites d\u00e9termin\u00e9es par la l\u00e9gislation applicable aux soci\u00e9t\u00e9s de secours mutuels.<\/p>\n\n\n\n Article L.23.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Toute personne qui se retire d’un syndicat conserve le droit d’\u00eatre membre de soci\u00e9t\u00e9s de secours mutuels et de retraites pour la vieillesse \u00e0 l’actif desquelles elle a contribu\u00e9 par des cotisations ou versements de fonds.<\/p>\n\n\n\n CHAPITRE V : DES UNIONS DE SYNDICATS<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article L.24.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les syndicats professionnels r\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9s d’apr\u00e8s les prescriptions de la pr\u00e9sente loi, peuvent librement se concerter pour l’\u00e9tude et la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques, industriels, commerciaux, agricoles et artisanaux. Ils peuvent se constituer en union sous quelque forme que ce soit.<\/p>\n\n\n\n Article L.25.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les dispositions des articles L. 6 L 8 , L.10 et L.11 sont applicables aux unions de syndicats qui doivent, d’autre part, faire conna\u00eetre, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L.8 , le nom et le si\u00e8ge social des syndicats qui les composent. Leurs statuts doivent d\u00e9terminer les r\u00e8gles selon lesquelles les syndicats adh\u00e9rents \u00e0 l’union sont dans les instances de direction et les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n Article L.26.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Ces unions jouissent de tous les droits conf\u00e9r\u00e9s aux syndicats professionnels par les chapitres II, III, et IV du pr\u00e9sent titre.<\/p>\n\n\n\n Article L.27.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Des locaux pourront \u00eatre, par arr\u00eat\u00e9, mis, sur leur demande, \u00e0 la disposition des Unions de syndicats pour l’exercice de leur activit\u00e9. Ces locaux, ainsi que ceux lou\u00e9s par elles ou leur appartenant, sont inviolables tant qu’ils demeurent \u00e0 la disposition des dites unions.<\/p>\n\n\n\n CHAPITRE VI : DES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article L.28.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les associations professionnelles reconnues dans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret, sont assimil\u00e9es aux syndicats professionnels en ce qui concerne l’application des articles L.15 L.17, L.18 L.21, et L.22. Elles peuvent:1. acheter pour le louer, pr\u00eater ou r\u00e9partir entre leurs membres tout ce qui est n\u00e9cessaire \u00e0 l’exercice de leur profession, notamment les mati\u00e8res premi\u00e8res, outils, instruments, machines, engrais, semences, plantes, animaux et mati\u00e8res alimentaires pour le b\u00e9tail ;2. pr\u00eater leur entremise gratuite pour la vente des produits provenant exclusivement du travail personnel ou des exploitations des membres de l’association, faciliter cette vente par expositions, annonces, publications, groupements de commandes et d’exp\u00e9ditions, sans pouvoir l’op\u00e9rer sous leur nom, et sous leur responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n CHAPITRE VII : DE LA LIBERTE SYNDICALE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article L.29.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il est interdit \u00e0 tout employeur de prendre en consid\u00e9ration l’appartenance \u00e0 un syndicat ou l’exercice d’une activit\u00e9 syndicale pour arr\u00eater ses d\u00e9cisions en ce qui concerne notamment l’embauche, la conduite et la r\u00e9partition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la r\u00e9mun\u00e9ration et l’octroi d’avantages sociaux, les mesures de discipline et de cong\u00e9diement.<\/p>\n\n\n\n Le chef d’entreprise ou ses repr\u00e9sentants ne devront employer aucun moyen de pression en faveur ou \u00e0 l’encontre d’une organisation syndicale quelconque.<\/p>\n\n\n\n Toute mesure prise par l’employeur contrairement aux dispositions des alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents sera consid\u00e9r\u00e9e comme abusive et donnera lieu \u00e0 dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n TITRE III : DU CONTRAT DE TRAVAIL<\/strong><\/p>\n\n\n\n CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article L.30.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le travailleur ne peut engager ses services qu’\u00e0 temps ou pour une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 l’ex\u00e9cution d’un ouvrage ou d’une entreprise d\u00e9termin\u00e9e. Le contrat d’\u00e9quipe est interdit.<\/p>\n\n\n\n Article L.31.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les contrats de travail sont pass\u00e9s librement et dans les formes qu’il convient aux parties contractantes d’adopter, sous r\u00e9serve des dispositions d\u00e9rogatoires pr\u00e9vues au pr\u00e9sent code.<\/p>\n\n\n\n Les formes et modalit\u00e9s d’\u00e9tablissement du contrat de travail dans les cas d\u00e9rogatoires sus vis\u00e9s sont fix\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n Article L.32.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Quels que soient le lieu de la conclusion du contrat et la r\u00e9sidence de l’une ou l’autre partie, tout contrat de travail conclu pour \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 au S\u00e9n\u00e9gal est soumis aux dispositions du pr\u00e9sent Code. La preuve de son existence peut \u00eatre apport\u00e9e par tous moyens. Le contrat \u00e9crit est exempt de tous droits de timbre et d’enregistrement.<\/p>\n\n\n\n Article L.33.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Tout contrat de travail n\u00e9cessitant l’installation du travailleur hors de sa r\u00e9sidence habituelle doit \u00eatre, apr\u00e8s visite m\u00e9dicale du travailleur, constat\u00e9 par \u00e9crit et vis\u00e9 par la Direction g\u00e9n\u00e9rale du Travail et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale. Celle-ci appose le visa apr\u00e8s notamment :1.avoir v\u00e9rifi\u00e9 les conditions de travail consenties ; 2.avoir constat\u00e9 l’identit\u00e9 du travailleur, son libre consentement et la conformit\u00e9 du contrat de travail aux dispositions applicables en mati\u00e8re de travail ;3.avoir v\u00e9rifi\u00e9 que le travailleur est libre de tout engagement ;4.avoir donn\u00e9 aux parties lecture et, \u00e9ventuellement, traduction du contrat.<\/p>\n\n\n\n Article L.34.<\/strong><\/p>\n\n\n\n La demande de visa incombe \u00e0 l’employeur. Si le visa est refus\u00e9, le contrat est nul de plein droit.<\/p>\n\n\n\n L’\u00e9ventuel refus de visa doit \u00eatre motiv\u00e9. En cas d’absence de contrat \u00e9crit ou si l’omission du visa est due au fait de l’employeur, le travailleur a droit de faire constater par le tribunal comp\u00e9tent la nullit\u00e9 du contrat et pourra, s’il y a lieu, r\u00e9clamer des dommages int\u00e9r\u00eats. Si la Direction g\u00e9n\u00e9rale du Travail et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale n’a pas fait conna\u00eetre sa d\u00e9cision dans les quinze jours qui suivent la demande de visa, ce visa est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 accord\u00e9. Si l’une des parties ne respecte pas les obligations \u00e9ventuellement prescrites \u00e0 l’occasion du visa, l’autre partie peut demander au tribunal comp\u00e9tent de d\u00e9clarer la nullit\u00e9 du contrat comme dans le cas d’omission de visa, et r\u00e9clamer, s’il y a lieu, des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n Article L.35.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le travailleur doit toute son activit\u00e9 professionnelle \u00e0 l’entreprise sauf d\u00e9rogation stipul\u00e9e au contrat. <\/p>\n\n\n\n Toutefois, il lui est loisible, sauf convention contraire, d’exercer, en dehors de son temps de travail, toute activit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re professionnel non susceptible de concurrencer l’entreprise ou de nuire \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des services convenus. Est nulle de plein droit toute clause d’un contrat de travail portant interdiction pour le travailleur d’exercer une activit\u00e9 quelconque \u00e0 l’expiration du contrat, sauf le cas o\u00f9 la rupture est le fait du travailleur ou r\u00e9sulte d’une faute lourde de celui-ci. Toutefois, en ce cas, l’interdiction ne peut porter que sur une activit\u00e9 de nature \u00e0 concurrencer l’employeur ; elle ne peut d\u00e9passer un an et ne peut s’appliquer que dans un rayon de 50 kilom\u00e8tres autour du lieu de travail.<\/p>\n\n\n\n CHAPITRE II : DE L’ENGAGEMENT A L’ESSAI<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article L.36.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il y a engagement \u00e0 l’essai lorsque l’employeur et le travailleur, en vue de conclure un contrat d\u00e9finitif, verbal ou \u00e9crit, d\u00e9cident au pr\u00e9alable, d’appr\u00e9cier notamment, le premier, la qualit\u00e9 des services du travailleur et son rendement, le second, les conditions de travail, de vie, de r\u00e9mun\u00e9ration, d’hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9, ainsi que le climat social.<\/p>\n\n\n\n Article L.37.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le contrat d’engagement \u00e0 l’essai est \u00e0 peine de nullit\u00e9 constat\u00e9 par \u00e9crit. Il peut \u00eatre inclus dans le corps d’un contrat d\u00e9finitif.<\/p>\n\n\n\n Article L.38.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le contrat d’engagement \u00e0 l’essai ne peut \u00eatre conclu pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure au d\u00e9lai n\u00e9cessaire pour mettre \u00e0 l’\u00e9preuve le personnel engag\u00e9, compte tenu de la technique et des usages de la profession.<\/p>\n\n\n\n Dans tous les cas l’engagement \u00e0 l’essai ne peut porter, renouvellement compris, que sur une p\u00e9riode maximum de six mois.<\/p>\n\n\n\n Article L.39.<\/strong><\/p>\n\n\n\n La prolongation des services apr\u00e8s expiration du contrat d’engagement \u00e0 l’essai, sans qu’il y ait \u00e9tablissement d’un nouveau contrat, \u00e9quivaut \u00e0 la conclusion d’un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e prenant effet \u00e0 la date du d\u00e9but de l’essai.<\/p>\n\n\n\n Article L.40.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Sauf dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues express\u00e9ment au contrat, l’engagement \u00e0 l’essai peut, \u00e0 tout moment, cesser sans pr\u00e9avis par la volont\u00e9 de l’une des parties.<\/p>\n\n\n\n CHAPITRE III : DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article L.41.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e est un contrat dont la dur\u00e9e est pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l’avance suivant la volont\u00e9 des parties. Un contrat de travail pass\u00e9 pour l’ex\u00e9cution d’un ouvrage d\u00e9termin\u00e9 ou la r\u00e9alisation d’une entreprise dont la dur\u00e9e ne peut \u00eatre pr\u00e9alablement \u00e9valu\u00e9e avec pr\u00e9cision, est assimil\u00e9 \u00e0 un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Un contrat dont le terme est subordonn\u00e9 \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement futur et certain dont la date n’est pas exactement connue, est \u00e9galement assimil\u00e9 \u00e0 un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Article L.42.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Aucun travailleur ne peut conclure avec la m\u00eame entreprise plus de deux contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, ni renouveler plus d’une fois un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. La continuation des services en dehors des cas pr\u00e9vus \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent constitue de plein droit l’ex\u00e9cution d’un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas:1. au travailleur engag\u00e9 \u00e0 l’heure ou \u00e0 la journ\u00e9e pour une occupation de courte dur\u00e9e n’exc\u00e9dant pas une journ\u00e9e;2. au travailleur saisonnier engag\u00e9 pour la dur\u00e9e d’une campagne agricole, commerciale, industrielle ou artisanale ;3. au docker engag\u00e9 pour des travaux de manutention \u00e0 ex\u00e9cuter \u00e0 l’int\u00e9rieur de l’enceinte des ports ;4. au travailleur engag\u00e9 en compl\u00e9ment d’effectif pour ex\u00e9cuter des travaux n\u00e9s d’un surcro\u00eet d’activit\u00e9 de l’entreprise ;5. au travailleur engag\u00e9 pour assurer le remplacement provisoire d’un travailleur de l’entreprise en suspension l\u00e9gale de contrat de travail, telle que d\u00e9finie par l’article L 70, \u00e0 l’exception du 1er et du 6\u00e8me.<\/p>\n\n\n\n Les conditions d’emploi des travailleurs sous-mentionn\u00e9s et les modalit\u00e9s d’application du pr\u00e9sent article sont fix\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n Article L.43.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les deux premiers alin\u00e9as de l’article L 42 ne s’appliquent pas aux travailleurs engag\u00e9s par des entreprises relevant d’un secteur d’activit\u00e9 dans lequel il est d’usage de ne pas recourir au contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e en raison des caract\u00e9ristiques de l’activit\u00e9 exerc\u00e9e, lorsque l’emploi de ces travailleurs est par nature temporaire. La liste de ces secteurs d’activit\u00e9 est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Article L.44.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e doit \u00eatre constat\u00e9 par \u00e9crit. A d\u00e9faut d’\u00e9crit il est pr\u00e9sum\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne peut \u00eatre conclu pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans.<\/p>\n\n\n\n Le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e conclu pour la r\u00e9alisation d’un ouvrage d\u00e9termin\u00e9 n\u2019est pas soumis \u00e0 la limite maximale pr\u00e9cit\u00e9e mais, dans ce cas, il ne peut \u00eatre renouvel\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de plus de trois mois doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par l’employeur \u00e0 l’Inspection du Travail et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale du ressort avant tout commencement d’ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n Article L.45.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi li\u00e9 \u00e0 l’activit\u00e9 normale et permanente de l’entreprise.<\/p>\n\n\n\n Article L.46.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il est interdit de recourir \u00e0 un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e dans les six mois qui suivent un licenciement pour motif \u00e9conomique en ce qui concerne les postes supprim\u00e9s \u00e0 la suite de ce licenciement sauf si la dur\u00e9e du contrat non susceptible de renouvellement n’exc\u00e8de pas trois mois.<\/p>\n\n\n\n Article L.47.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas \u00e0 l’issue d’un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e le travailleur a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de fin de contrat, \u00e0 titre de compl\u00e9ment de salaire, qui est \u00e9gale \u00e0 sept pour cent du montant de la r\u00e9mun\u00e9ration totale brute due au travailleur pendant la dur\u00e9e du contrat.<\/p>\n\n\n\n Cette indemnit\u00e9 n’est pas due :1. dans les cas vis\u00e9s aux alin\u00e9as num\u00e9rot\u00e9s 1, 2, 3 et 5 de l’article L 42 et l’article L.43;2. en cas de refus par le travailleur d’accepter la conclusion d’un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e pour occuper le m\u00eame emploi ou un emploi similaire assorti d’un salaire au moins \u00e9gal ;3. en cas de rupture anticip\u00e9e du contrat due \u00e0 l’initiative du travailleur ou \u00e0 sa faute lourde.<\/p>\n\n\n\n Article L.48.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il ne peut \u00eatre mis fin avant terme \u00e0 un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e qu’en cas de faute lourde, d’accord des parties constat\u00e9 par \u00e9crit ou de force majeure. La m\u00e9connaissance par l’employeur des dispositions de l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ouvre droit, pour le travailleur, \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n Les dispositions des articles L.57 \u00e0 L.59 sont applicables aux contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n CHAPITRE IV : DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE <\/strong><\/p>\n\n\n\n SECTION 1 : DE LA RUPTURE DU CONTRAT<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article L.49. (Loi 2015-04 du 12 F\u00e9vrier 2015)<\/strong><\/p>\n\n\n\n Tout contrat de travail qui ne r\u00e9pond pas aux d\u00e9finitions du contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, du contrat d’apprentissage, du contrat de stage ou du contrat d’engagement \u00e0 l’essai doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Le contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e peut toujours cesser par la volont\u00e9 de l’une des parties sous r\u00e9serve des r\u00e8gles sur le pr\u00e9avis, et, en ce qui concerne les formes du licenciement, des dispositions sp\u00e9cifiques concernant les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel et le licenciement pour motif \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n Article L.50.<\/strong><\/p>\n\n\n\n La r\u00e9siliation du contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e est subordonn\u00e9e \u00e0 un pr\u00e9avis notifi\u00e9 par \u00e9crit par la partie qui prend l’initiative de la rupture.<\/p>\n\n\n\n Ce pr\u00e9avis ne doit \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 aucune condition suspensive ou r\u00e9solutoire. Il commence \u00e0 courir \u00e0 compter de la date de la remise de la notification.<\/p>\n\n\n\n Le motif de rupture du contrat doit figurer dans cette notification.<\/p>\n\n\n\n En l’absence de conventions collectives, un d\u00e9cret fixe les modalit\u00e9s, les conditions et la dur\u00e9e du pr\u00e9avis, compte tenu notamment, de la dur\u00e9e du contrat et des cat\u00e9gories professionnelles.<\/p>\n\n\n\n Article L.51.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Si le licenciement d’un travailleur survient sans observation de la formalit\u00e9 de la notification \u00e9crite de la rupture ou de l’indication d’un motif, mais pour un motif l\u00e9gitime, ce licenciement irr\u00e9gulier en la forme ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme abusif.<\/p>\n\n\n\n Le tribunal peut n\u00e9anmoins accorder au travailleur une indemnit\u00e9 pour sanctionner l’inobservation des r\u00e8gles de forme.<\/p>\n\n\n\n Article L.52.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pendant la dur\u00e9e du d\u00e9lai de pr\u00e9avis, l’employeur et le travailleur sont tenus au respect de toutes les obligations r\u00e9ciproques qui leur incombent.<\/p>\n\n\n\n En vue de la recherche d’un autre emploi, le travailleur b\u00e9n\u00e9ficiera, pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis, de deux jours libres par semaine pris, \u00e0 son choix, globalement ou heure par heure, pay\u00e9 \u00e0 plein salaire.<\/p>\n\n\n\n La partie \u00e0 l’\u00e9gard de laquelle ces obligations ne seraient pas respect\u00e9es sera dispens\u00e9e d’observer le d\u00e9lai de pr\u00e9avis restant \u00e0 courir, sans pr\u00e9judice des dommages-int\u00e9r\u00eats qu’elle pourrait demander au tribunal comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\n Article L.53.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Toute rupture du contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, sans pr\u00e9avis ou sans que le d\u00e9lai de pr\u00e9avis ait \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement observ\u00e9, emporte obligation, pour la partie responsable, de verser \u00e0 l’autre partie une indemnit\u00e9 dite \u00abindemnit\u00e9 de pr\u00e9avis\u00bb, dont le montant correspond \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration et aux avantages de toute nature dont aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 le travailleur durant le d\u00e9lai de pr\u00e9avis qui n’aura pas \u00e9t\u00e9 effectivement respect\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Toutefois le travailleur licenci\u00e9, qui se trouve dans l’obligation d’occuper imm\u00e9diatement un nouvel emploi, peut, apr\u00e8s en avoir avis\u00e9 l’employeur et apport\u00e9 la preuve de cette obligation, quitter l’\u00e9tablissement avant l’expiration du d\u00e9lai de pr\u00e9avis, sans avoir \u00e0 payer l’indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis aff\u00e9rente \u00e0 l’inobservation partielle de ce d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\n Article L.54.<\/strong><\/p>\n\n\n\n La rupture du contrat peut cependant intervenir sans pr\u00e9avis en cas de faute lourde, sous r\u00e9serve de l’appr\u00e9ciation de la juridiction comp\u00e9tente en ce qui concerne la gravit\u00e9 de la faute.<\/p>\n\n\n\n Article L.55.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Si la r\u00e9siliation du contrat intervient pendant le cong\u00e9 du travailleur, l’indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis calcul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l’alin\u00e9a 1 de l’article L 53 , est doubl\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Article L.56.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Toute rupture abusive du contrat peut donner lieu \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats. La juridiction comp\u00e9tente constate l’abus par une enqu\u00eate sur les causes et les circonstances de la rupture du contrat.<\/p>\n\n\n\n Les licenciements effectu\u00e9s sans motifs l\u00e9gitimes, de m\u00eame que les licenciements motiv\u00e9s par les opinions du travailleur, son activit\u00e9 syndicale, son appartenance ou sa non appartenance \u00e0 un syndicat d\u00e9termin\u00e9, en particulier, sont abusifs.<\/p>\n\n\n\n En cas de contestation, la preuve de l’existence d’un motif l\u00e9gitime de licenciement incombe \u00e0 l’employeur.<\/p>\n\n\n\n Le jugement devra mentionner express\u00e9ment le motif all\u00e9gu\u00e9 par la partie qui aura rompu le contrat.<\/p>\n\n\n\n Le montant des dommages-int\u00e9r\u00eats est fix\u00e9 compte tenu, en g\u00e9n\u00e9ral, de tous les \u00e9l\u00e9ments qui peuvent justifier l’existence et d\u00e9terminer l’\u00e9tendue du pr\u00e9judice caus\u00e9 et notamment :a) lorsque la responsabilit\u00e9 incombe au travailleur, du pr\u00e9judice subi par l’employeur en raison de l’inex\u00e9cution du contrat ;b) lorsque la responsabilit\u00e9 incombe \u00e0 l’employeur, des usages, de la nature des services engag\u00e9s, de l’anciennet\u00e9 des services, de l’\u00e2ge du travailleur et des droits acquis \u00e0 quelque titre que ce soit.<\/p>\n\n\n\n Ces dommages-int\u00e9r\u00eats ne se confondent ni avec l’indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis, ni avec l’indemnit\u00e9 de licenciement \u00e9ventuellement pr\u00e9vue par le contrat ou la convention collective.<\/p>\n\n\n\n Le jugement doit \u00eatre motiv\u00e9 en ce qui concerne la fixation du montant des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n Le salaire est calcul\u00e9 sur la base du salaire mensuel moyen per\u00e7u pendant les douze derniers mois, ou du salaire per\u00e7u depuis l’entr\u00e9e dans l’entreprise si l’embauche du travailleur remonte \u00e0 moins d’un an.<\/p>\n\n\n\n Pour le calcul du temps de service de r\u00e9f\u00e9rence, il est tenu compte des fractions d’ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Article L.57.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Lorsqu’un travailleur ayant rompu abusivement un contrat de travail engage \u00e0 nouveau ses services, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage caus\u00e9 \u00e0 l’employeur pr\u00e9c\u00e9dent dans les trois cas suivants :a) quand il est d\u00e9montr\u00e9 qu’il est intervenu dans le d\u00e9bauchage ;b) quand il a embauch\u00e9 un travailleur qu’il savait d\u00e9j\u00e0 li\u00e9 par un contrat de travail ;c) quand il a continu\u00e9 \u00e0 occuper un travailleur apr\u00e8s avoir appris que ce travailleur \u00e9tait encore li\u00e9 \u00e0 un autre employeur par un contrat de travail. Dans ce troisi\u00e8me cas, la responsabilit\u00e9 du nouvel employeur cesse d’exister si, au moment o\u00f9 il est averti, le contrat de travail abusivement rompu par le travailleur est venu \u00e0 expiration, soit, s’il s’agit d’un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e par l’arriv\u00e9e du terme, soit, s’il s’agit d’un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, par l’expiration du pr\u00e9avis ou si un d\u00e9lai de quinze jours s’est \u00e9coul\u00e9 depuis la rupture dudit contrat.<\/p>\n\n\n\n Article L.58.<\/strong><\/p>\n\n\n\n A l’expiration du contrat, l’employeur doit, sous peine de dommages-int\u00e9r\u00eats, remettre au travailleur, au moment de son d\u00e9part d\u00e9finitif de l’entreprise ou de l’\u00e9tablissement, un certificat indiquant exclusivement la date de son entr\u00e9e, celle de sa sortie, la nature et les dates des emplois successivement occup\u00e9s, la cat\u00e9gorie de la convention collective dont le travailleur rel\u00e8ve.<\/p>\n\n\n\n Si la remise du certificat de travail au travailleur n’est pas possible du fait du travailleur, le certificat de travail est tenu \u00e0 sa disposition par l’employeur. Ce certificat est exempt de tous droits de timbre et d’enregistrement, m\u00eame s’il contient la formule \u00ablibre de tout engagement\u00bb ou toute autre formule ne constituant ni obligation ni quittance.<\/p>\n\n\n\n Article L.59.<\/strong><\/p>\n\n\n\n A peine de dommages-int\u00e9r\u00eats, l’employeur ne peut fournir des renseignements tendancieux ou erron\u00e9s sur le compte du travailleur.<\/p>\n\n\n\n SECTION 2 : DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article L.60.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Tout licenciement individuel ou collectif effectu\u00e9 par un employeur, et motiv\u00e9 par une difficult\u00e9 \u00e9conomique ou une r\u00e9organisation int\u00e9rieure constitue un licenciement pour motif \u00e9conomique et s’op\u00e8re suivant la proc\u00e9dure d\u00e9crite \u00e0 la pr\u00e9sente section.<\/p>\n\n\n\n Article L.61.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour tenter d’\u00e9viter un licenciement pour motif \u00e9conomique, l’employeur doit r\u00e9unir les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel et rechercher avec eux toutes les autres possibilit\u00e9s telles que la r\u00e9duction des heures de travail, le travail par roulement, le ch\u00f4mage partiel, la formation ou le red\u00e9ploiement du personnel.<\/p>\n\n\n\n Le compte rendu de cette r\u00e9union, \u00e9tabli par l’employeur, doit \u00eatre dans un d\u00e9lai de huit jours, communiqu\u00e9 \u00e0 l’Inspecteur du Travail et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, lequel dispose d’un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 dater de cette communication, pour exercer, \u00e9ventuellement, ses bons offices.<\/p>\n\n\n\n Article L.62.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Si, apr\u00e8s l’\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de quinze jours, certains licenciements \u00e9taient n\u00e9cessaires, l’employeur \u00e9tablit l’ordre des licenciements. Cet ordre tient compte, en premier lieu, des travailleurs pr\u00e9sentant des aptitudes professionnelles moindres pour les emplois maintenus. En cas d’\u00e9galit\u00e9 d’aptitude professionnelle, les travailleurs les plus anciens seront conserv\u00e9s. L’anciennet\u00e9 dans l’entreprise est major\u00e9e, pour \u00e9tablir cet ordre des licenciements, d’un an pour le travailleur mari\u00e9 et d’un an pour chaque enfant \u00e0 charge au sens de la l\u00e9gislation sur les prestations familiales.<\/p>\n\n\n\n L’employeur doit communiquer par \u00e9crit, aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, s’il en existe, la liste des travailleurs qu’il se propose de licencier, en pr\u00e9cisant les crit\u00e8res qu’il a retenus. Il convoque, sept jours au plus t\u00f4t apr\u00e8s la communication de cette liste, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel pour recueillir leurs suggestions, lesquelles sont consign\u00e9es dans le compte rendu de la r\u00e9union \u00e9tabli par l’employeur<\/p>\n\n\n\n Si l’employeur envisage de licencier un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel, il devra respecter la proc\u00e9dure sp\u00e9cifique \u00e0 ces travailleurs.<\/p>\n\n\n\n Pour les autres travailleurs, l’employeur peut apr\u00e8s la r\u00e9union avec les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, proc\u00e9der au licenciement. Dans tous les cas, la liste des travailleurs licenci\u00e9s et le compte rendu de la r\u00e9union susvis\u00e9e sont communiqu\u00e9s \u00e0 l’Inspecteur du Travail et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour information, dans le d\u00e9lai d’une semaine.<\/p>\n\n\n\n Le travailleur licenci\u00e9 pour motif \u00e9conomique b\u00e9n\u00e9ficie, en dehors du pr\u00e9avis et de l’indemnit\u00e9 de licenciement, d’une indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale non imposable, pay\u00e9e par l’employeur et \u00e9gale \u00e0 un mois du salaire brut. Il b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement dans son ancienne entreprise et pendant deux ans, d’une priorit\u00e9 d’embauche dans la m\u00eame cat\u00e9gorie.<\/p>\n\n\n\n Le travailleur b\u00e9n\u00e9ficiant d’une priorit\u00e9 d’embauche est tenu de communiquer \u00e0 son employeur tout changement de son adresse survenant apr\u00e8s son d\u00e9part de l’\u00e9tablissement. En cas de vacance, l’employeur avise l’int\u00e9ress\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception envoy\u00e9e \u00e0 la derni\u00e8re adresse connue du travailleur. Ce dernier doit se pr\u00e9senter \u00e0 l’\u00e9tablissement dans les huit jours suivant la r\u00e9ception de la lettre.<\/p>\n\n\n\n En cas de litige la charge de la preuve du motif \u00e9conomique et du respect de l’ordre des licenciements incombe \u00e0 l’employeur. Les diff\u00e9rends individuels du travail concernant la rupture du contrat de travail pour motif \u00e9conomique doivent \u00eatre examin\u00e9s prioritairement par les juridictions du travail.<\/p>\n\n\n\n Article L.63.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Si un plan de redressement est envisag\u00e9 lors d’une proc\u00e9dure collective de liquidation, le syndic ou l’administrateur pourra proc\u00e9der \u00e0 un licenciement pour motif \u00e9conomique en respectant les paragraphes 1 \u00e0 5 de l’article pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n\n\n\n Article L.64.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les proc\u00e9dures des articles L 62 L 63 sont \u00e9cart\u00e9es en cas de protocole amiable de d\u00e9part librement et loyalement n\u00e9goci\u00e9 entre l’employeur et le ou les travailleurs. L’employeur informe l’Inspecteur du Travail et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale du protocole intervenu.<\/p>\n\n\n\n SECTION 3 : DU CHOMAGE TECHNIQUE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article L.65.<\/strong><\/p>\n\n\n\n En cas de n\u00e9cessit\u00e9 d’une interruption collective de travail r\u00e9sultant de causes conjoncturelles ou de causes accidentelles, telles que des accidents survenus au mat\u00e9riel, une interruption de la force motrice, un sinistre, des intemp\u00e9ries, une p\u00e9nurie accidentelle de mati\u00e8res premi\u00e8res, d’outillage, de moyens de transport, l’employeur peut, apr\u00e8s consultation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, d\u00e9cider de la mise en ch\u00f4mage technique de tout ou partie du personnel de l’entreprise, que le contrat de travail soit \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e. Lorsque ce ch\u00f4mage technique n’est pas pr\u00e9vu par la convention collective ou l’accord d’\u00e9tablissement, l’Inspecteur du Travail et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale doit, au pr\u00e9alable, \u00eatre inform\u00e9 des mesures envisag\u00e9es. Un accord entre les parties peut pr\u00e9ciser la dur\u00e9e du ch\u00f4mage technique et le cas \u00e9ch\u00e9ant la r\u00e9mun\u00e9ration due au travailleur pendant cette p\u00e9riode.<\/p>\n\n\n\n SECTION 4 : DE LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article L.66.<\/strong><\/p>\n\n\n\n S’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, reprise sous une nouvelle appellation, vente, fusion, transformation de fonds, mise en soci\u00e9t\u00e9, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Leur r\u00e9siliation ne peut intervenir que dans les formes et aux conditions pr\u00e9vues par les sections 1 et 2, comme si la modification dans la situation juridique de l’employeur n’\u00e9tait pas intervenue.<\/p>\n\n\n\n Lorsque le travailleur est mut\u00e9 d’une entreprise \u00e0 une filiale ou inversement, il conserve le b\u00e9n\u00e9fice de l’anciennet\u00e9 et les avantages d\u00e9j\u00e0 acquis au service du premier employeur.<\/p>\n\n\n\n La cessation de l’entreprise, sauf cas de force majeure ne dispense pas l’employeur de respecter les r\u00e8gles \u00e9tablies au pr\u00e9sent chapitre. La faillite et la liquidation judiciaire ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des cas de force majeure. Les parties ne peuvent renoncer \u00e0 l’avance au droit \u00e9ventuel de demander des dommages-int\u00e9r\u00eats en vertu des dispositions ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n Article L.67.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le contrat de travail peut \u00eatre modifi\u00e9 soit \u00e0 l’initiative du travailleur soit \u00e0 l’initiative de l’employeur.<\/p>\n\n\n\n Toute proposition de modification de caract\u00e8re individuel apport\u00e9e \u00e0 l’un des \u00e9l\u00e9ments du contrat de travail doit, au pr\u00e9alable, faire l’objet d’une notification \u00e9crite.<\/p>\n\n\n\n Si la proposition de modification du contrat pr\u00e9sent\u00e9e par Le travailleur est substantielle et qu’elle est refus\u00e9e par l’employeur, le travailleur peut rompre le contrat de travail, mais cette rupture lui est imputable.<\/p>\n\n\n\n Pour des raisons tenant \u00e0 l’incapacit\u00e9 physique du travailleur, \u00e0 la situation \u00e9conomique ou \u00e0 la r\u00e9organisation de l’entreprise, l’employeur peut proposer \u00e0 un salari\u00e9 une modification substantielle de son contrat de travail, emportant r\u00e9duction de certains avantages.<\/p>\n\n\n\n Si le travailleur donne une acceptation de principe, cette modification ne peut intervenir qu’\u00e0 l’issue d’une p\u00e9riode \u00e9quivalente \u00e0 la p\u00e9riode de pr\u00e9avis.<\/p>\n\n\n\n Si le travailleur refuse cette modification, la rupture du contrat de travail sera consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9sultant de l’initiative de l’employeur, ce dernier \u00e9tant d\u00e8s lors tenu de respecter les r\u00e8gles de proc\u00e9dure du licenciement.<\/p>\n\n\n\n Il ne pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un d\u00e9classement pour inaptitude physique sans que l’int\u00e9ress\u00e9 ait subi un examen m\u00e9dical concluant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 qu’il soit chang\u00e9 d’emploi<\/p>\n\n\n\n SECTION 5 : DE LA DISPONIBILITE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article L.68.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le travailleur peut, sur sa demande, b\u00e9n\u00e9ficier d’une mise en disponibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La mise en disponibilit\u00e9 est la position du travailleur qui, pour convenances personnelles, et apr\u00e8s y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9, cesse momentan\u00e9ment son service chez l’employeur.<\/p>\n\n\n\n Pendant cette p\u00e9riode, le travailleur ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de son salaire et des accessoires de celui-ci, ni de ses droits \u00e0 l’avancement, \u00e0 l’anciennet\u00e9, \u00e0 la retraite et, d’une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, des dispositions du pr\u00e9sent code.<\/p>\n\n\n\n La mise en disponibilit\u00e9 rev\u00eat un caract\u00e8re exceptionnel laiss\u00e9 \u00e0 la seule appr\u00e9ciation de l’employeur. <\/p>\n\n\n\n SECTION 6 : DE LA RETRAITE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article L.69.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Tous les travailleurs, y compris les journaliers, ont droit \u00e0 la retraite.<\/p>\n\n\n\n L’\u00e2ge de la retraite est celui fix\u00e9 par le r\u00e9gime national d’affiliation en vigueur au S\u00e9n\u00e9gal. Les relations de travail pourront n\u00e9anmoins se poursuivre, d’accord parties, pendant une p\u00e9riode qui ne pourra exc\u00e9der l’\u00e2ge de soixante ans du travailleur.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e0 partir de l’\u00e2ge pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a de cet article, \u00e0 l’initiative de l’une ou l’autre des parties, ne constitue ni une d\u00e9mission ni un licenciement.<\/p>\n\n\n\n CHAPITRE V : DE LA SUSPENSION DES CONTRATS DE TRAVAIL<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article L.70.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le contrat est suspendu :1. En cas de fermeture de l’\u00e9tablissement par suite du d\u00e9part de l’employeur sous les drapeaux ou pour une p\u00e9riode obligatoire d’instruction militaire ;2. Pendant la dur\u00e9e du service militaire du travailleur et pendant les p\u00e9riodes obligatoires d’instruction militaire auxquelles il est astreint ;3. Pendant la dur\u00e9e de l’absence du travailleur, en cas de maladie d\u00fbment constat\u00e9e par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9, dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 six mois; ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 jusqu’au remplacement du travailleur;4. Pendant la p\u00e9riode d’indisponibilit\u00e9 r\u00e9sultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle;5. Pendant le repos de la femme salari\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiaire des dispositions de l’article L.143 ;6. Pendant la gr\u00e8ve ou le lock-out si ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9s dans le respect de la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des conflits collectifs du travail ;7. Pendant la dur\u00e9e de l’absence du travailleur, autoris\u00e9e par l’employeur en vertu de la r\u00e9glementation, des conventions collectives, ou d’accords individuels ;8. Pendant la p\u00e9riode de mise \u00e0 pied du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel, dans l’attente de la d\u00e9cision d\u00e9finitive de l’Inspecteur du Travail et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale ;9. Pendant la d\u00e9tention pr\u00e9ventive du travailleur ;10. Pendant la dur\u00e9e du cong\u00e9 pay\u00e9 augment\u00e9e, \u00e9ventuellement des d\u00e9lais de route et des p\u00e9riodes d’attente de d\u00e9part d\u00e9finies \u00e0 l’article L.160 ;11. Pendant la dur\u00e9e du mandat de d\u00e9put\u00e9 \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale, \u00e0 la demande \u00e9crite de l’int\u00e9ress\u00e9 ;12. Pendant la dur\u00e9e du cong\u00e9 d’\u00e9ducation ouvri\u00e8re accord\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions en vigueur.<\/p>\n\n\n\n Seules les p\u00e9riodes de suspension de contrat vis\u00e9es aux alin\u00e9as 1er, 2\u00e8me, 9\u00e8me et 11\u00e8me ci-dessus ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme temps de service pour la d\u00e9termination de l’anciennet\u00e9 du travailleur dans l’entreprise.<\/p>\n\n\n\n Les droits du travailleur mobilis\u00e9 sont garantis, en tout \u00e9tat de cause, par la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n\n\n\n Article L.71.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans chacun des trois premiers cas vis\u00e9s \u00e0 l’article pr\u00e9c\u00e9dent, l’employeur est tenu de verser au travailleur, dans la limite du pr\u00e9avis, une indemnit\u00e9 assurant \u00e0 celui-ci le montant de sa r\u00e9mun\u00e9ration, d\u00e9duction faite \u00e9ventuellement des r\u00e9mun\u00e9rations ou indemnit\u00e9s qu’il pourrait percevoir en raison m\u00eame du motif de son absence.<\/p>\n\n\n\n Si le contrat est \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, ou si le travailleur est soumis \u00e0 un statut ne fixant pas la dur\u00e9e du pr\u00e9avis, il est fait r\u00e9f\u00e9rence au pr\u00e9avis fix\u00e9 par convention collective ou par arr\u00eat\u00e9, pour la branche professionnelle consid\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article L.72.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les dispositions du pr\u00e9sent code sont de plein droit applicables aux contrats individuels en cours.<\/p>\n\n\n\n Elles ne peuvent constituer une cause de rupture de ces contrats.<\/p>\n\n\n\n Toute clause d’un contrat en cours qui ne serait pas conforme aux dispositions du pr\u00e9sent code, d’un d\u00e9cret ou d’un arr\u00eat\u00e9 pris pour son application, sera modifi\u00e9e dans un d\u00e9lai de six mois, \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent code ou du d\u00e9cret ou de l’arr\u00eat\u00e9 en cause.<\/p>\n\n\n\n Au cas de refus de l’une des parties, la juridiction comp\u00e9tente pourra ordonner, sous peine d’astreinte, de proc\u00e9der aux modifications qui seront jug\u00e9es n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n TITRE IV : DE L’APPRENTISSAGE, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU STAGE<\/strong><\/p>\n\n\n\n CHAPITRE PREMIER : DE L’APPRENTISSAGE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article L.73.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s’engage, outre le versement d’une allocation d’apprentissage, \u00e0 assurer une formation professionnelle m\u00e9thodique et compl\u00e8te dispens\u00e9e dans l’entreprise et \u00e9ventuellement dans un centre de formation d’apprentis, \u00e0 un jeune travailleur qui s’oblige en retour, \u00e0 travailler pour cet employeur pendant la dur\u00e9e du contrat.<\/p>\n\n\n\n Le contrat d’apprentissage doit \u00eatre constat\u00e9 par \u00e9crit et un des exemplaires doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l’Inspection du Travail et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale dans le ressort de laquelle se trouve le lieu de l’apprentissage.<\/p>\n\n\n\n A d\u00e9faut du respect de ces deux r\u00e8gles de forme, le contrat est consid\u00e9r\u00e9 comme un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Les autres conditions de forme et de fond, les effets et la dur\u00e9e maximale du contrat d’apprentissage, les cas et les cons\u00e9quences de sa r\u00e9siliation, les mesures de contr\u00f4le de son ex\u00e9cution, les all\u00e9gements de charges pour les employeurs ainsi que les cat\u00e9gories d’entreprises dans lesquelles sera impos\u00e9 un pourcentage d’apprentis par rapport au nombre total de travailleurs, sont fix\u00e9s par d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n Article L.74.<\/strong><\/p>\n\n\n\n L’employeur d\u00e9livre, \u00e0 la fin de l’apprentissage un certificat constatant l’ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n\n\n\n L’apprenti dont le temps d’apprentissage est termin\u00e9 peut passer un examen devant l’organisme d\u00e9sign\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du Ministre charg\u00e9 du Travail et de celui charg\u00e9 de la Formation professionnelle.<\/p>\n\n\n\n Il est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l’apprenti qui a subi l’examen avec succ\u00e8s, un certificat d’aptitude professionnelle.<\/p>\n\n\n\n CHAPITRE II : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU STAGE <\/strong><\/p>\n\n\n\n Article L.75.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le contrat de travail, ou ult\u00e9rieurement un avenant \u00e0 ce contrat, peut pr\u00e9voir une formation professionnelle en alternance ou en formation continue ou un stage. Le contrat ou l’avenant doit \u00eatre constat\u00e9 par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n Les objectifs et la dur\u00e9e de la formation ou du stage ainsi que la r\u00e9mun\u00e9ration doivent \u00eatre express\u00e9ment indiqu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Article L.76.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Lorsque le travailleur b\u00e9n\u00e9ficie d’une formation ou d’un perfectionnement professionnels entra\u00eenant des charges support\u00e9es par l’employeur, il peut \u00eatre stipul\u00e9 que le travailleur sera tenu de rester au service de l’employeur pendant un temps minimum en rapport avec le co\u00fbt de la formation ou de perfectionnement professionnels, mais qui ne peut, en aucun cas, exc\u00e9der quatre ans.<\/p>\n\n\n\n Cette convention sera constat\u00e9e par \u00e9crit et sera, imm\u00e9diatement d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l’Inspection du Travail et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n\n\n\n Le travailleur qui n’aura pas respect\u00e9 cette obligation sera tenu au remboursement des frais engag\u00e9s par l’employeur pour sa formation et son perfectionnement, en proportion de la p\u00e9riode non travaill\u00e9e par rapport \u00e0 la totalit\u00e9 du temps minimum de service souscrit dans la convention.<\/p>\n\n\n\n Article L 76 bis (Loi 2015 -04 du 12 F\u00e9vrier 2015)<\/p>\n\n\n\n Toutefois, un contrat de stage peut \u00eatre conclu entre une entreprise et un dipl\u00f4m\u00e9 n’ayant pas encore exerc\u00e9 une activit\u00e9 professionnelle en rapport avec sa formation.<\/p>\n\n\n\n Le contrat de stage vis\u00e9 \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, est une convention par laquelle une entreprise s’engage \u00e0 assurer \u00e0 une personne appel\u00e9e stagiaire, l’acquisition d’une exp\u00e9rience et d’aptitudes professionnelles pour faciliter son acc\u00e8s \u00e0 un emploi et son insertion dans le milieu professionnel.<\/p>\n\n\n\n Les diff\u00e9rents types de contrats pouvant \u00eatre offerts aux stagiaires sont :- le contrat de stage d’incubation ;- le contrat de stage d’adaptation ;- le contrat de stage pr\u00e9embauche ;- le contrat de stage de requalification.<\/p>\n\n\n\n TITRE V : DU TACHERONNAT<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article L.77.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le t\u00e2cheron est un ma\u00eetre ouvrier inscrit au registre des corps et m\u00e9tiers qui recrute \u00e0 titre occasionnel des ouvriers, et qui leur fournit l’outillage et les mati\u00e8res premi\u00e8res en vue de la r\u00e9alisation d’un ouvrage d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9alisation de cet ouvrage se fait soit directement pour le ma\u00eetre de l’ouvrage soit pour le compte de l’entrepreneur.<\/p>\n\n\n\n L’exploitation des ouvriers par le t\u00e2cheron, ou marchandage, est interdite.<\/p>\n\n\n\n Il est interdit au t\u00e2cheron de sous-traiter en tout ou partie ses contrats de t\u00e2cheronnat.<\/p>\n\n\n\n Le contrat de t\u00e2cheronnat est soumis au visa de l’Inspecteur du Travail et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale du ressort du lieu d’ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n\n\n\n Si l’Inspecteur du Travail et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale ne fait pas conna\u00eetre sa d\u00e9cision dans les quinze jours qui suivent la demande de visa, le visa est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 accord\u00e9. Le visa ne peut \u00eatre refus\u00e9 que pour des motifs tir\u00e9s de la violation des dispositions du pr\u00e9sent code, dans des conditions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du Ministre charg\u00e9 du Travail.<\/p>\n\n\n\n Le refus du visa doit \u00eatre motiv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La demande de visa incombe \u00e0 l’entrepreneur avant tout commencement d’ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n\n\n\n Outre toutes les obligations r\u00e9sultant du pr\u00e9sent Code, auxquelles le t\u00e2cheron se trouve soumis en sa qualit\u00e9 d’employeur d’une main d’\u0153uvre salari\u00e9e, le t\u00e2cheron est tenu aux formalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent titre.<\/p>\n\n\n\n Article L.78.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Quand les travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s ou les services fournis dans les ateliers, magasins ou chantiers de l’entrepreneur, ce dernier est, en cas d’insolvabilit\u00e9 du t\u00e2cheron, substitu\u00e9 \u00e0 celui-ci en ce qui concerne l’ensemble de ses obligations \u00e0 l’\u00e9gard des travailleurs.<\/p>\n\n\n\n Quand les travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s ou les services fournis dans un lieu autre que les ateliers, magasins ou chantiers de l’entrepreneur, ce dernier est, en cas d’insolvabilit\u00e9 du t\u00e2cheron, responsable du paiement des salaires et de l’allocation de cong\u00e9s pay\u00e9s dus aux travailleurs occup\u00e9s par celui-ci. Il assume de m\u00eame, dans ce cas, les obligations de l’employeur en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n\n\n\n Le travailleur l\u00e9s\u00e9 et les institutions obligatoires de s\u00e9curit\u00e9 sociale auront, dans les deux cas ci-dessus, une action directe contre l’entrepreneur. L’entrepreneur dispose dans tous les cas d’une action r\u00e9cursoire contre le t\u00e2cheron.<\/p>\n\n\n\n Article L.79.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le t\u00e2cheron est tenu d’indiquer sa qualit\u00e9 de t\u00e2cheron, le nom et l’adresse de l’entrepreneur, par voie d’affiche appos\u00e9e de fa\u00e7on permanente dans chacun des ateliers, magasins ou chantiers utilis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Il doit afficher, dans les m\u00eames conditions, la liste des dates de paie des salaires \u00e0 ses travailleurs pour la p\u00e9riode des travaux.<\/p>\n\n\n\n Est obligatoire l’envoi \u00e0 l’Inspection du Travail et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, par le t\u00e2cheron sous-entrepreneur, pr\u00e9alablement \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat du t\u00e2cheronnat, d’une d\u00e9claration pr\u00e9cisant ses nom, adresse et qualit\u00e9, la situation de chacun de ses chantiers, accompagn\u00e9e des affiches pr\u00e9vues ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n L’entrepreneur doit afficher dans ses bureaux et tenir \u00e0 jour la liste des t\u00e2cherons avec lesquels il a pass\u00e9 contrat.<\/p>\n\n\n\n Il doit payer le t\u00e2cheron sur le lieu m\u00eame o\u00f9 les travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s et les services fournis, en pr\u00e9sence des travailleurs au service du t\u00e2cheron et aux jours fix\u00e9s pour la paie de ces derniers.<\/p>\n\n\n\n Le t\u00e2cheron doit communiquer \u00e0 l’entrepreneur l’affiche des jours de paie pour la p\u00e9riode des travaux.<\/p>\n\n\n\n Un arr\u00eat\u00e9 du Ministre charg\u00e9 du Travail fixera, en cas de besoin, les modalit\u00e9s d’application du pr\u00e9sent titre.<\/p>\n\n\n\n TITRE VI : DE LA CONVENTION ET DES ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL<\/strong><\/p>\n\n\n\n CHAPITRE PREMIER : DE LA NATURE ET DE LA VALIDITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article L.80.<\/strong><\/p>\n\n\n\n La convention collective de travail est un accord relatif aux conditions de travail conclu entre, d’une part, les repr\u00e9sentants d’un ou plusieurs syndicats ou groupements professionnels de travailleurs, et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.<\/p>\n\n\n\n La convention peut mentionner des dispositions plus favorables aux travailleurs que celles des lois et r\u00e8glements en vigueur. Elle ne peut d\u00e9roger aux dispositions d’ordre public d\u00e9finies par ces lois et r\u00e8glements.<\/p>\n\n\n\n La convention collective d\u00e9termine son champ d’application. Celui-ci peut \u00eatre national, r\u00e9gional ou local.<\/p>\n\n\n\n La convention collective peut \u00eatre conclue dans le cadre d’un \u00e9tablissement, d’une entreprise, d’une branche d’activit\u00e9. Elle peut \u00e9galement \u00eatre conclue pour plusieurs branches d’activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Selon le cas elle sera d\u00e9nomm\u00e9e convention d’\u00e9tablissement, convention d’entreprise, convention de branche d’activit\u00e9 ou convention interprofessionnelle.<\/p>\n\n\n\n Article L.81.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les repr\u00e9sentants des organisations syndicales ou de tout autre groupement professionnel vis\u00e9s \u00e0 l’article pr\u00e9c\u00e9dent peuvent contracter au nom de l’organisation qu’ils repr\u00e9sentent, en vertu :- soit des stipulations statutaires de cette organisation ;- soit d’une d\u00e9lib\u00e9ration sp\u00e9ciale de cette organisation ;- soit de mandats sp\u00e9ciaux et \u00e9crits qui leur sont donn\u00e9s individuellement par tous les adh\u00e9rents de cette organisation.<\/p>\n\n\n\n A d\u00e9faut, pour \u00eatre valable, la convention collective doit \u00eatre ratifi\u00e9e par une d\u00e9lib\u00e9ration sp\u00e9ciale de ce groupement.<\/p>\n\n\n\n Les groupements d\u00e9terminent eux-m\u00eames leur mode de d\u00e9lib\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n Article L.82.<\/strong><\/p>\n\n\n\n La convention collective est applicable pendant une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Quand la convention est conclue pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, sa dur\u00e9e ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 cinq ans.<\/p>\n\n\n\n A d\u00e9faut de stipulation contraire, la convention \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e qui arrive \u00e0 expiration continue \u00e0 produire ses effets comme une convention \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n La convention collective \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e peut cesser par la volont\u00e9 d’une des parties.<\/p>\n\n\n\n La convention collective doit pr\u00e9voir dans quelles formes et \u00e0 quelle \u00e9poque elle pourra \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e, renouvel\u00e9e ou r\u00e9vis\u00e9e. La convention collective doit pr\u00e9voir notamment la dur\u00e9e du pr\u00e9avis qui doit pr\u00e9c\u00e9der la d\u00e9nonciation.<\/p>\n\n\n\n Tout syndicat professionnel ou tout employeur qui n’est pas partie \u00e0 la convention collective peut y adh\u00e9rer ult\u00e9rieurement.<\/p>\n\n\n\n Article L.83.<\/strong><\/p>\n\n\n\n La convention collective doit \u00eatre \u00e9crite en langue fran\u00e7aise \u00e0 peine de nullit\u00e9. Un d\u00e9cret d\u00e9termine les conditions dans lesquelles sont d\u00e9pos\u00e9es, publi\u00e9es et traduites les conventions collectives, ainsi que les conditions dans lesquelles s’effectuent les adh\u00e9sions pr\u00e9vues au dernier paragraphe de l’article pr\u00e9c\u00e9dent. Les conventions collectives sont applicables, sauf stipulation contraire, \u00e0 partir du jour qui suit leur d\u00e9p\u00f4t dans les conditions et aux lieux qui seront indiqu\u00e9s par le d\u00e9cret susvis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Article L.84.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Sont soumises aux obligations de la convention collective toutes personnes qui l’ont sign\u00e9e personnellement ou qui sont membres d’une organisation signataire. La convention lie \u00e9galement les organisations qui lui donnent leur adh\u00e9sion ainsi que tous ceux qui, \u00e0 un moment quelconque, deviennent membres de ces organisations.<\/p>\n\n\n\n Lorsque l’employeur est li\u00e9 par les clauses de la convention collective, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus par lui.<\/p>\n\n\n\n Dans tout \u00e9tablissement, compris dans le champ d’application d’une convention collective, les dispositions de cette convention collective s’imposent, sauf dispositions plus favorables aux travailleurs, aux rapports n\u00e9s des contrats individuels de travail, pour tous les travailleurs de l’\u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n CHAPITRE II : DES CONVENTIONS COLLECTIVE SUSCEPTIBLES<\/strong><\/p>\n\n\n\n D’ETRE ETENDUES ET DE LA PROCEDURE D’EXTENSION<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article L.85.<\/strong><\/p>\n\n\n\n A la demande de l’une des organisations syndicales d’employeurs ou de travailleurs int\u00e9ress\u00e9es, consid\u00e9r\u00e9es comme les plus repr\u00e9sentatives, ou de sa propre initiative, le Ministre charg\u00e9 du Travail provoque la r\u00e9union d’une commission mixte en vue de la conclusion d’une convention collective de travail ayant pour objet de r\u00e9gler les rapports entre employeurs et travailleurs d’une ou plusieurs branches d’activit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es sur le plan national, r\u00e9gional ou local.<\/p>\n\n\n\n Un arr\u00eat\u00e9 du Ministre charg\u00e9 du Travail d\u00e9termine la composition de cette commission mixte qui comprendra en nombre \u00e9gal, d’une part des repr\u00e9sentants des organisations syndicales les plus repr\u00e9sentatives des travailleurs, d’autre part des repr\u00e9sentants des organisations syndicales les plus repr\u00e9sentatives d’employeurs, ou, \u00e0 d\u00e9faut de celles-ci, des employeurs.<\/p>\n\n\n\n Des conventions annexes pourront \u00eatre conclues soit pour chacune des principales cat\u00e9gories professionnelles , soit en cas de convention commune \u00e0 plusieurs branches d’activit\u00e9 pour chacune de ces branches ; elles contiendront les conditions particuli\u00e8res du travail \u00e0 ces cat\u00e9gories professionnelles, soit en cas de convention commune \u00e0 plusieurs branches d’activit\u00e9 pour chacune de ces branches ; elles contiendront les conditions particuli\u00e8res du travail \u00e0 ces cat\u00e9gories ou ces branches d’activit\u00e9 et seront discut\u00e9es par les repr\u00e9sentants des organisations syndicales les plus repr\u00e9sentatives des cat\u00e9gories ou branches int\u00e9ress\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Le caract\u00e8re repr\u00e9sentatif d’un syndicat ou d’un groupement professionnel est d\u00e9termin\u00e9 par le Ministre charg\u00e9 du Travail qui r\u00e9unira tous les \u00e9l\u00e9ments d’appr\u00e9ciation apr\u00e8s avis de l’Inspection du Travail et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale du ressort.<\/p>\n\n\n\n Les \u00e9l\u00e9ments d’appr\u00e9ciation comprendront notamment :- les effectifs et les r\u00e9sultats des \u00e9lections des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel ;- l’ind\u00e9pendance ;- les cotisations ;- l’exp\u00e9rience du syndicat, l’\u00e9tendue et la nature de son activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9cision du Ministre est susceptible de recours devant le conseil d’Etat.<\/p>\n\n\n\n Le dossier fourni par le Ministre charg\u00e9 du Travail devra comprendre tous les \u00e9l\u00e9ments d’appr\u00e9ciation recueillis.<\/p>\n\n\n\n Le Ministre charg\u00e9 du Travail est en droit de demander au syndicat la production de tous les renseignements de nature \u00e0 lui permettre d’appr\u00e9cier son caract\u00e8re repr\u00e9sentatif. A cette fin, les dirigeants statutairement comp\u00e9tents autorisent l’Inspecteur du Travail et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 prendre connaissance des registres d’inscription des adh\u00e9rents et des livres de tr\u00e9sorerie du syndicat. Lorsque les dites justifications ne sont pas fournies par un syndicat, le Ministre charg\u00e9 du Travail est en droit de lui d\u00e9nier le caract\u00e8re repr\u00e9sentatif.<\/p>\n\n\n\n Si une commission mixte n’arrive pas \u00e0 se mettre d’accord sur une ou plusieurs des dispositions \u00e0 introduire dans la convention, l’Inspection du Travail et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale doit, \u00e0 la demande de l’une des parties, intervenir pour faciliter la r\u00e9alisation de cet accord.<\/p>\n\n\n\n Article L.86.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les conventions collectives vis\u00e9es par le pr\u00e9sent chapitre comprennent obligatoirement des dispositions concernant:1. Le libre exercice du droit syndical et de la libert\u00e9 d’opinion des travailleurs ;2. Les salaires minima correspondant aux diverses qualifications de la hi\u00e9rarchie professionnelle de la branche d’activit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e ;3. Les modalit\u00e9s d’ex\u00e9cution et les taux des heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es le jour ou la nuit, pendant les jours ouvrables, les dimanches et les jours f\u00e9ri\u00e9s ;4. La dur\u00e9e de l’engagement \u00e0 l’essai et celle du pr\u00e9avis ;5. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel ;6. Les dispositions concernant la proc\u00e9dure de r\u00e9vision, modification et d\u00e9nonciation de tout ou partie de la convention collective ;7. Les modalit\u00e9s d’application du principe \u00ab\u00e0 travail \u00e9gal, salaire \u00e9gal\u00bb pour les femmes et les jeunes ;8. Les cong\u00e9s pay\u00e9s ;9. Les indemnit\u00e9s de d\u00e9placement ;10. La classe de passage et le poids des bagages en cas de d\u00e9placement du travailleur et de sa famille, qu’il s’agisse d’un d\u00e9placement pour se rendre de sa r\u00e9sidence habituelle au lieu d’emploi et inversement ou qu’il s’agisse d’un d\u00e9placement occasionnel du lieu d’emploi.<\/p>\n\n\n\n Elles peuvent \u00e9galement contenir, sans que cette \u00e9num\u00e9ration soit limitative :1. les primes d’anciennet\u00e9, d’assiduit\u00e9 et de rendement ;2. les indemnit\u00e9s pour frais professionnels et assimil\u00e9s, les indemnit\u00e9s de transport ;3. les primes de panier pour les travailleurs devant prendre leur repas sur le lieu de travail;4. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de la r\u00e9mun\u00e9ration au rendement ou \u00e0 la commission chaque fois qu’un tel mode de r\u00e9mun\u00e9ration sera reconnu possible, int\u00e9gralement ou partiellement;5. Les indemnit\u00e9s pour travaux p\u00e9nibles, dangereux, insalubres, salissants ; Les conditions d’embauche et de licenciement des travailleurs, sans que les dispositions pr\u00e9vues puissent porter atteinte au libre choix du syndicat par le travailleur ;6. Quand il y a lieu, l’organisation et le fonctionnement de l’apprentissage et de la formation professionnelle dans le cadre de la branche d’activit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e ;7. Les conditions particuli\u00e8res de travail des femmes et des jeunes dans certaines entreprises se trouvant dans le champ d’application de la convention ;8. Quand il y a lieu, les modalit\u00e9s de constitution du cautionnement vis\u00e9 au titre VIII ;9. L’emploi \u00e0 temps r\u00e9duit de certaines cat\u00e9gories de personnel et leurs conditions de r\u00e9mun\u00e9ration ;10. L’organisation, la gestion et le financement des services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;11. Les conditions particuli\u00e8res du travail : travaux par roulement, travaux durant le repos hebdomadaire et durant les jours f\u00e9ri\u00e9s;12. Les proc\u00e9dures conventionnelles d’arbitrage, suivant lesquelles seront ou pourront \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s les diff\u00e9rends collectifs de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les travailleurs li\u00e9s par la convention.<\/p>\n\n\n\n Un d\u00e9cret d\u00e9terminera les conditions dans lesquelles pourront \u00eatre rendues obligatoires les dispositions facultatives reconnues utiles.<\/p>\n\n\n\n Article L.87.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans le cas o\u00f9 une convention collective concernant une ou plusieurs branches d’activit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e a \u00e9t\u00e9 conclue sur le plan national ou r\u00e9gional, les conventions collectives conclues sur le plan inf\u00e9rieur, r\u00e9gional ou local, adaptent cette convention ou certaines de ses dispositions aux conditions particuli\u00e8res de travail existant sur le plan inf\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n Elles peuvent pr\u00e9voir des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux travailleurs.<\/p>\n\n\n\n Article L.88.<\/strong><\/p>\n\n\n\n A la demande de l’une des organisations syndicales les plus repr\u00e9sentatives ou \u00e0 l’initiative du Ministre charg\u00e9 du Travail, des dispositions des conventions collectives r\u00e9pondant aux conditions d\u00e9termin\u00e9es par le pr\u00e9sent chapitre peuvent \u00eatre rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention, par arr\u00eat\u00e9 du Ministre charg\u00e9 du Travail.<\/p>\n\n\n\n Cette extension des effets et des sanctions de la convention collective se fera pour la dur\u00e9e et aux conditions pr\u00e9vues par ladite convention. Sauf disposition contraire, elle n’a pas d’effet r\u00e9troactif.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, le Ministre charg\u00e9 du Travail doit exclure de l’extension, les dispositions qui seraient en contradiction avec les textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires en vigueur. Il peut, en outre, dans les m\u00eames conditions, extraire de la convention, sans en modifier l’\u00e9conomie, les clauses qui ne r\u00e9pondraient pas \u00e0 la situation de la ou des branches d’activit\u00e9 dans le champ d’application consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Article L.89.<\/strong><\/p>\n\n\n\n L’arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel pr\u00e9vu \u00e0 l’article pr\u00e9c\u00e9dent cessera d’avoir effet lorsque la Convention collective aura cess\u00e9 d’\u00eatre en vigueur entre les parties par suite de sa d\u00e9nonciation ou de son renouvellement.<\/p>\n\n\n\n Cet arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre rapport\u00e9 en vue de mettre fin \u00e0 l’extension de la Convention collective, ou de certaines de ses dispositions, lorsqu’il appara\u00eetra que la Convention, ou les dispositions consid\u00e9r\u00e9es, ne r\u00e9pondent plus \u00e0 la situation de la ou des branches d’activit\u00e9 dans le champ territorial consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Article L.90.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Un arr\u00eat\u00e9 du Ministre charg\u00e9 du Travail peut, \u00e0 d\u00e9faut ou en attendant l’\u00e9tablissement d’une convention collective, dans les conditions d\u00e9finies au pr\u00e9sent chapitre, r\u00e9glementer les conditions du travail pour une profession d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre pris pour une profession d\u00e9termin\u00e9e ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour un groupe de professions dans lesquelles les conditions d’emploi sont comparables. Il peut abroger des conventions collectives conclues ant\u00e9rieurement au pr\u00e9sent code et dont les dispositions, non contraires \u00e0 la loi, sont demeur\u00e9es en vigueur en attendant l’\u00e9tablissement de nouvelles conventions dans le cadre de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n\n\n\n A d\u00e9faut, ou en attendant l’\u00e9tablissement d’une convention collective, des d\u00e9crets r\u00e9glementent les conditions de travail des professions relevant des \u00e9tablissements ou des services publics.<\/p>\n\n\n\n Article L.91.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Tout arr\u00eat\u00e9 d’extension ou de retrait d’extension devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d’une consultation des organisations professionnelles et de toutes personnes int\u00e9ress\u00e9es, qui devront faire conna\u00eetre leurs observations dans un d\u00e9lai de trente jours.<\/p>\n\n\n\n Un arr\u00eat\u00e9 du Ministre charg\u00e9 du Travail d\u00e9termine les modalit\u00e9s de cette consultation. L’arr\u00eat\u00e9 portant extension de salaire est dispens\u00e9 de cette consultation.<\/p>\n\n\n\n CHAPITRE III : DES CONVENTIONS D’ENTREPRISE OU D’ETABLISSEMENTS<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article L.92.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Des accords concernant une entreprise, un ou plusieurs \u00e9tablissements d\u00e9termin\u00e9s peuvent \u00eatre conclus entre, d’une part, un employeur ou un groupement d’employeurs, et, d’autre part les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel et les repr\u00e9sentants des syndicats les plus repr\u00e9sentatifs du personnel de l’entreprise, du ou des \u00e9tablissements int\u00e9ress\u00e9s et y \u00e9tant effectivement employ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Ces accords ont pour objet d’adapter, aux conditions particuli\u00e8res de l’entreprise, de l’\u00e9tablissement ou des \u00e9tablissements consid\u00e9r\u00e9s, les dispositions de la convention collective interprofessionnelle, des conventions collectives nationales, r\u00e9gionales ou locales et des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l’article L .90 , et notamment les conditions d’attribution et le mode de calcul de la r\u00e9mun\u00e9ration au rendement, des primes \u00e0 la production individuelle et collective et des primes \u00e0 la productivit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Les clauses salariales de ces accords collectifs peuvent pr\u00e9voir des modalit\u00e9s particuli\u00e8res d’application des majorations de salaires d\u00e9cid\u00e9es par les conventions de branches d’activit\u00e9 ou interprofessionnelle applicable dans l’entreprise ou l’\u00e9tablissement \u00e0 condition que l’augmentation de la masse salariale totale soit au moins \u00e9gale \u00e0 l’augmentation qui r\u00e9sulterait de l’application des majorations accord\u00e9es par les conventions pr\u00e9cit\u00e9es pour les travailleurs concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Ces accords peuvent pr\u00e9voir des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux travailleurs, notamment une participation aux fruits de l’entreprise ou de l’\u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n A d\u00e9faut de conventions collectives ou des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l’article L.89, des accords d’entreprise ou d’\u00e9tablissement peuvent \u00eatre conclus selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Les dispositions des articles L. 82 , L. 83 L. 84 s’appliquent aux accords pr\u00e9vus au pr\u00e9sent article.<\/p>\n\n\n\n CHAPITRE IV : DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES SERVICES,<\/strong><\/p>\n\n\n\n ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article L.93.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Lorsque le personnel des services, entreprises et \u00e9tablissements publics n’est pas soumis \u00e0 un statut l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire particulier, des conventions collectives peuvent \u00eatre conclues conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent titre.<\/p>\n\n\n\n La liste des personnes morales de droit public employant du personnel soumis \u00e0 statut dans ces entreprises sera \u00e9tablie par d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n Article L.94.<\/strong><\/p>\n\n\n\n