En vigueur depuis le 17-05-1974<\/p>\n\n\n\n
MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES<\/strong><\/p>\n\n\n\n TROISIEME EDITION AVRIL 1985<\/strong><\/p>\n\n\n\n CONVENTION COLLECTIVE GENERALE DU TRAVAIL<\/strong><\/p>\n\n\n\n APPLICABLE AUX ENTREPRISES<\/strong><\/p>\n\n\n\n DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BENIN RELEVANT DU SECTEUR PRIVE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Entre le Groupement Interprofessionnel des Entreprises de la R\u00e9publique Populaire du B\u00e9nin (G.I.E.B.)<\/p>\n\n\n\n Le Syndicat National des Commer\u00e7ants et industriels du B\u00e9nin (SY.NA.C.I.BE.)<\/p>\n\n\n\n Le Syndicat National des Transporteurs du B\u00e9nin (SY.NA.TRANS.BE.)<\/p>\n\n\n\n D\u2019une part,<\/p>\n\n\n\n Et le Front des Travailleurs du B\u00e9nin<\/p>\n\n\n\n D\u2019autre part,<\/p>\n\n\n\n Il a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n Les organisations syndicales ci-dessus \u00e9num\u00e9r\u00e9es, repr\u00e9sentant les employeurs et tous les travailleurs du B\u00e9nin,<\/p>\n\n\n\n Convaincues de la n\u00e9cessit\u00e9 de fonder les relations de travail entre les Employeurs et les Travailleurs relevant de leurs organisations respectives sur des bases saines et rationnelles ;<\/p>\n\n\n\n Soucieuses de promouvoir la paix sociale et d\u2019\u00e9viter les conflits collectifs pr\u00e9judiciables \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat bien compris de tous les int\u00e9ress\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n Persuad\u00e9es de la valeur constructive d\u2019un dialogue libre entre les Employeurs et les Travailleurs dans le respect et l\u2019int\u00e9r\u00eat de la collectivit\u00e9 toute enti\u00e8re, en vue de r\u00e9soudre toutes les difficult\u00e9s qui peuvent survenir dans leurs relations professionnelles, et cela par une participation de toutes les parties ;<\/p>\n\n\n\n D\u00e9sireuses d\u2019\u0153uvrer pour le progr\u00e8s \u00e9conomique et social qui constitue l\u2019objectif primordial des trois organisations, comme il est aussi il est aussi le souci majeur de tous les responsables du Pays ;<\/p>\n\n\n\n Affirmant leur commune d\u00e9termination d\u2019\u0153uvrer en vue du d\u00e9veloppement de la production \u00e9conomique et d\u2019une juste r\u00e9partition du revenu national garantissant aux travailleurs l\u2019am\u00e9lioration, de leur niveau de vie et une part \u00e9quitable dans les revenus des entreprises en fonction de l\u2019expansion de la production et de l\u2019accroissement de la productivit\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n S\u2019engagent \u00e0 agir conjointement pour arriver \u00e0 d\u00e9terminer les r\u00e9mun\u00e9rations des travailleurs sur une base conventionnelle compte d\u00fbment tenu des donn\u00e9es de l\u2019\u00e9conomie nationale et en fonction des r\u00e9sultats des entreprises et de la conjoncture ;<\/p>\n\n\n\n Affirmant leur commune d\u00e9termination d\u2019am\u00e9liorer le niveau de vie des travailleurs et leurs conditions de travail, notamment :<\/p>\n\n\n\n a) <\/strong>Par l\u2019institution d\u2019encouragement \u00e0 la productivit\u00e9 et d\u2019accessoires de salaires. Les r\u00e9mun\u00e9rations doivent \u00eatre fix\u00e9es d\u2019un commun accord, compte tenu d\u2019un salaire minimum interprofessionnel garanti \u00e9tabli sur la base du co\u00fbt de la vie et en fonction de la sp\u00e9cialisation des travailleurs et des normes de production.<\/p>\n\n\n\n b)<\/strong> Par la rationalisation et le d\u00e9veloppement de la formation professionnelle, par la fixation, d\u2019un commun accord, d\u2019une classification professionnelle tenant compte de la sp\u00e9cialisation effective des travailleurs ainsi que par le classement individuel des travailleurs dans les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories professionnelles, dans le souci de favoriser la carri\u00e8re des travailleurs et leur promotion dans les cat\u00e9gories sup\u00e9rieures.<\/p>\n\n\n\n c)<\/strong> Par l\u2019am\u00e9lioration des conditions de travail, le d\u00e9veloppement de l\u2019hygi\u00e8ne et de la s\u00e9curit\u00e9 du travail.<\/p>\n\n\n\n d)<\/strong> Par le d\u00e9veloppement des \u0153uvres sociales en vue de promouvoir le bien-\u00eatre des travailleurs et de leurs familles.<\/p>\n\n\n\n En vue de r\u00e9aliser ces objectifs, les trois parties ont conclu la Convention Collective \u2013 cadre ci-apr\u00e8s et s\u2019engagent, en m\u00eame temps \u00e0 donner corps dans les diff\u00e9rentes Conventions particuli\u00e8res aux principes ci-dessus \u00e9nonc\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article premier. \u2013 OBJET ET CHAMP D\u2019APPLICATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n La pr\u00e9sente Convention a pour but de r\u00e9gler les rapports entre les Employeurs et les Travailleurs dans les Entreprises et les Etablissements du Secteur Priv\u00e9 exer\u00e7ant leurs activit\u00e9s au B\u00e9nin.<\/p>\n\n\n\n Le terme travailleur est celui d\u00e9fini par l\u2019article 2 de l\u2019ordonnance n\u00b0 33 P.R.\/ M.F.P.T.T. du 28 septembre 1967, portant Code du Travail de la R\u00e9publique Populaire du B\u00e9nin.<\/p>\n\n\n\n Article 2. \u2013 ABROGATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n La pr\u00e9sente Convention G\u00e9n\u00e9rale remplace les Conventions Collectives existantes dans le cas o\u00f9 celles-ci comportent des dispositions moins favorables.<\/p>\n\n\n\n Les contrats individuels de travail qui interviendront post\u00e9rieurement \u00e0 la signature de la pr\u00e9sente Convention seront soumis \u00e0 ses dispositions qui sont consid\u00e9r\u00e9es comme conditions minima d\u2019engagement ; aucune clause restrictive ne pourra donc \u00eatre ins\u00e9r\u00e9e valablement dans lesdits contrats individuels.<\/p>\n\n\n\n La pr\u00e9sente Convention s\u2019applique de plein droit aux contrats en cours d\u2019ex\u00e9cution, \u00e0 compter de la date de sa prise d\u2019effet.<\/p>\n\n\n\n Article 3. \u2013 MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS<\/strong><\/p>\n\n\n\n La pr\u00e9sente Convention ne peut entra\u00eener la r\u00e9duction des avantages de toute nature, individuels ou collectifs, acquis ant\u00e9rieurement \u00e0 sa signature. Les avantages reconnus par la pr\u00e9sente Convention ne peuvent, en aucun cas s\u2019interpr\u00e9ter comme s\u2019ajoutant \u00e0 ceux d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9s pour le m\u00eame objet dans certaines entreprises.<\/p>\n\n\n\n Article 4. \u2013 DUREE DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n\n\n\n La pr\u00e9sente Convention est conclue pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Article 5. \u2013 REVISION<\/strong><\/p>\n\n\n\n Chaque partie signataire peut demander la r\u00e9vision partielle ou totale de la pr\u00e9sente Convention et, le cas \u00e9ch\u00e9ant de ses annexes. Toute demande de r\u00e9vision devra \u00eatre port\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 la connaissance des autres parties contractantes ; elle devra porter l\u2019indication des points dont la r\u00e9vision est demand\u00e9e et des propositions formul\u00e9es en remplacement.<\/p>\n\n\n\n Les discussions devront commencer au plus tard dans les 30 jours suivant la date d\u2019envoi de la lettre de notification.<\/p>\n\n\n\n Pendant toute la dur\u00e9e de la discussion paritaire, les parties s\u2019engagent \u00e0 ne proc\u00e9der \u00e0 aucune fermeture d\u2019\u00e9tablissement par lok out ou cessation de travail motiv\u00e9es par les points, sujets \u00e0 r\u00e9vision.<\/p>\n\n\n\n Pendant toute la dur\u00e9e de la discussion paritaire, les parties s\u2019engagent \u00e0 ne pas d\u00e9noncer la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n\n\n\n Article 6. \u2013 DENONCIATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n La d\u00e9nonciation de la pr\u00e9sente Convention par l\u2019une des parties contractantes ne pourra intervenir avant un an et devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance des autres parties par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n Elle sera effectu\u00e9e avec un pr\u00e9vis de trois mois, \u00e0 l\u2019expiration duquel la Convention cessera d\u2019avoir effet. De toute fa\u00e7on, la pr\u00e9sente Convention restera en vigueur jusqu\u2019\u00e0 l\u2019application de la nouvelle Convention sign\u00e9e \u00e0 la suite de la d\u00e9nonciation ou de la demande de r\u00e9vision formul\u00e9e par l\u2019une des parties.<\/p>\n\n\n\n Article 7. \u2013 ADHESIONS ULTERIEURES<\/strong><\/p>\n\n\n\n Tout syndicat ou groupement professionnel de travailleurs, tout employeur ou organisation syndicale d\u2019employeurs ou tout groupement d\u2019employeurs appel\u00e9s \u00e0 exercer leurs activit\u00e9s au B\u00e9nin doit adh\u00e9rer \u00e0 la pr\u00e9sente Convention en notifiant cette adh\u00e9sion par lettre recommande aux parties contractantes et au Greffe du Tribunal de Premi\u00e8re Instance comp\u00e9tent, Section des Affaires Sociales.<\/p>\n\n\n\n Cette adh\u00e9sion prendra effet \u00e0 compter du jour qui suivra celui de la notification au Greffe du Tribunal.<\/p>\n\n\n\n L\u2019organisation adh\u00e9rant apr\u00e8s coup \u00e0 la pr\u00e9sente Convention ne peut, toutefois, ni la d\u00e9noncer, ni demander la r\u00e9vision, m\u00eame partielle; elle ne peut que proc\u00e9der au retrait de son adh\u00e9sion.<\/p>\n\n\n\n TITRE II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 8. \u2013 RESPECT RECIPROQUE DES LIBERTES SYNDICALES<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les parties contractantes reconnaissent \u00e0 chacune d\u2019elles la libert\u00e9 d\u2019opinion, la libert\u00e9 d\u2019agir librement pour la d\u00e9fense collective de leurs int\u00e9r\u00eats professionnels dans le cadre des r\u00e8glements en vigueur. L\u2019entreprise \u00e9tant un lieu de travail.<\/p>\n\n\n\n L\u2019employeur s\u2019engage :<\/p>\n\n\n\n – \u00e0 ne pas prendre en consid\u00e9ration le fait d\u2019appartenir ou non \u00e0 un syndicat, d\u2019exercer ou non des fonctions syndicales ;<\/p>\n\n\n\n – \u00e0 ne pas tenir compte des opinions politiques ou philosophiques, des croyances religieuses ou de l\u2019origine sociale des travailleurs pour arr\u00eater ses d\u00e9cisions en ce qui concerne l\u2019embauchage, la conduite ou la r\u00e9partition du travail, les mesures de discipline, de cong\u00e9diement ou d\u2019avancement.<\/p>\n\n\n\n Il s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 ne faire aucune pression sur les travailleurs en faveur de tel ou tel syndicat.<\/p>\n\n\n\n Les travailleurs s\u2019engagent de leur c\u00f4t\u00e9 \u00e0 ne pas prendre en consid\u00e9ration dans leur travail :<\/p>\n\n\n\n – <\/strong>les opinions des autres travailleurs ;<\/p>\n\n\n\n – <\/strong>leur adh\u00e9sion \u00e0 tel ou tel syndicat ;<\/p>\n\n\n\n – <\/strong>le fait de n\u2019appartenir \u00e0 aucun syndicat.<\/p>\n\n\n\n Les parties contractantes s\u2019engagent \u00e0 veiller \u00e0 la stricte observation des engagements d\u00e9finis ci-dessus et \u00e0 s\u2019employer aupr\u00e8s de leurs ressortissants respectifs pour en assurer le respect int\u00e9gral.<\/p>\n\n\n\n Si l\u2019une des parties contractantes estime que le cong\u00e9diement d\u2019un salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en violation du droit syndical tel que d\u00e9fini ci-dessus, les deux parties s\u2019emploieront \u00e0 reconna\u00eetre les faits et \u00e0 apporter au cas litigieux une solution \u00e9quitable. Cette intervention ne fait pas obstacle au droit, pour les parties, d\u2019obtenir judiciairement r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Article 9. \u2013 PANNEAUX D\u2019AFFICHAGE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Des panneaux d\u2019affichage grillag\u00e9s ou vitr\u00e9s en nombre suffisant fermant \u00e0 clef seront r\u00e9serv\u00e9s aux communications syndicales et \u00e0 celles des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Personnel. Ces panneaux seront plac\u00e9s en des endroits accessibles au personnel, aux portes d\u2019entr\u00e9e et de sortie.<\/p>\n\n\n\n Les r\u00e8gles suivantes seront appliqu\u00e9es pour l\u2019utilisation de ces panneaux. Toutes les communications affich\u00e9es devront \u00eatre sign\u00e9es nominativement.<\/p>\n\n\n\n Les communications des D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Personnel ne pourront se rapporter qu\u2019\u00e0 des informations entrant dans le cadre de leur mission ; celles des organisations syndicales ne devront avoir pour objet que des informations syndicales \u00e0 caract\u00e8res professionnel ou social int\u00e9ressant les conditions de travail des salari\u00e9s de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n Elles ne pourront, en aucun cas, prendre une forme ou un ton injurieux, ou \u00eatre destin\u00e9es \u00e0 apporter une perturbation dans la marche de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n Pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019affichage, le texte sera pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Direction qui ne pourra s\u2019y opposer que si ces communications sortent du cadre d\u00e9fini ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n TITRE III : CONTRAT DE TRAVAIL<\/strong><\/p>\n\n\n\n CHAPITRE PREMIER : FORMATION ET EXECUTION DU CONTRAT<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 10. \u2013 FORME ET DUREE DU CONTRAT<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019engagement individuel des travailleurs a lieu verbalement ou par \u00e9crit conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur :<\/p>\n\n\n\n Sauf dispositions contraires stipul\u00e9es par \u00e9crit ou verbalement, le contrat est r\u00e9put\u00e9 \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Article 11. \u2013 EMBAUCHAGE ET REEMBAUCHAGE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les employeurs font conna\u00eetre obligatoirement leurs besoins en main-d\u2019\u0153uvre \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail, de la Main d\u2019\u0153uvre et des Lois Sociales et affichent, pour information du personnel, les demandes ainsi faites qui pr\u00e9cisent les emplois vacants et les cat\u00e9gories professionnelles de ces emplois.<\/p>\n\n\n\n L\u2019embauchage direct ne peut \u00eatre fait qu\u2019apr\u00e8s l\u2019autorisation des services du travail, lorsque ceux-ci se trouvent dans l\u2019impossibilit\u00e9 de fournir la main-d\u2019\u0153uvre demand\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Les engagements peuvent \u00eatre effectu\u00e9s \u00e0 titre permanent, saisonnier, temporaire ou occasionnel.<\/p>\n\n\n\n Sont travailleurs \u00e0 titre saisonnier ou temporaire les travailleurs engag\u00e9s d\u2019accord parties pour une t\u00e2che d\u00e9termin\u00e9e dont l\u2019ex\u00e9cution n\u2019exc\u00e8de pas six mois.<\/p>\n\n\n\n Sont travailleurs \u00e0 titre occasionnel les travailleurs engag\u00e9s \u00e0 l\u2019heure ou \u00e0 la journ\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Le travailleur cong\u00e9di\u00e9 par suite de suppression d\u2019emploi ou de compression de personnel conserve pendant deux ans la priorit\u00e9 d\u2019embauchage dans la m\u00eame cat\u00e9gorie d\u2019emploi.<\/p>\n\n\n\n Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, il continue \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la m\u00eame priorit\u00e9 pendant une ann\u00e9e sous r\u00e9serve d\u2019un essai professionnel durant cette derni\u00e8re p\u00e9riode.<\/p>\n\n\n\n Pour b\u00e9n\u00e9ficier de ces dispositions, les travailleurs int\u00e9ress\u00e9s devront, \u00e0 leur licenciement, faire conna\u00eetre l\u2019adresse de leur domicile faire une demande de r\u00e9embauchage et r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019offre d\u2019emploi qui pourrait leur \u00eatre faite et se pr\u00e9senter dans les d\u00e9lais impartis par l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n Article 12. \u2013 PERIODE D\u2019ESSAI<\/strong><\/p>\n\n\n\n Tout travailleur recrut\u00e9 est soumis \u00e0 une p\u00e9riode d\u2019essai dont le but est de permettre \u00e0 son employeur de se rendre compte de son aptitude \u00e0 remplir de fa\u00e7on satisfaisante les t\u00e2ches qui correspondent \u00e0 l\u2019emploi postul\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La dur\u00e9e de cette p\u00e9riode d\u2019essai est fix\u00e9e \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n – <\/strong>15 jours pour les travailleurs pay\u00e9s \u00e0 l\u2019heure ; mois pour les travailleurs pay\u00e9s au mois ;<\/p>\n\n\n\n – <\/strong>3 mois pour les agents de ma\u00eetrise, cadres et assimil\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Cette p\u00e9riode d\u2019essai est renouvelable une seule fois. En aucun cas la p\u00e9riode d\u2019essai ne peut \u00eatre confondue avec le stage qu\u2019auraient pu accomplir certains travailleurs avant le commencement de leur service.<\/p>\n\n\n\n Pendant la p\u00e9riode d\u2019essai, les parties ont la facult\u00e9 r\u00e9ciproque de rompre le contrat sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9, sauf celle relative au cong\u00e9 pay\u00e9. Pendant la p\u00e9riode d\u2019essai le travailleur doit recevoir le salaire minimum de la cat\u00e9gorie professionnelle dont rel\u00e8ve l\u2019emploi \u00e0 pouvoir.<\/p>\n\n\n\n La p\u00e9riode d\u2019essai est prise en compte dans le calcul de l\u2019anciennet\u00e9 de service utilisable pour les avancements et le droit au cong\u00e9 annuel.<\/p>\n\n\n\n Article 13. \u2013 CONTRAT DEFINITIF<\/strong><\/p>\n\n\n\n D\u00e8s la fin de la p\u00e9riode d\u2019essai, lorsque l\u2019engagement est confirm\u00e9, il doit \u00eatre constat\u00e9 par un \u00e9crit qui sp\u00e9cifie l\u2019emploi et le classement du travailleur. Une copie de ce document est remise \u00e0 l\u2019employ\u00e9. Avant la fin de la p\u00e9riode d\u2019essai, le travailleur pour \u00eatre d\u00e9finitivement engag\u00e9, devra produire un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, une d\u00e9claration de r\u00e9sidence habituelle, son acte de naissance ou toute pi\u00e8ce en tenant lieu et \u00e9ventuellement ses certificats d\u2019emploi ant\u00e9rieurs. En outre tout travailleur est soumis \u00e0 un examen d\u2019aptitude physique p\u00e9riodique effectu\u00e9 par le m\u00e9decin de l\u2019entreprise conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n\n\n\n Article 14. \u2013 MODIFICATION AUX CLAUSES DU CONTRAT<\/strong><\/p>\n\n\n\n Toute modification de caract\u00e8re individuel apport\u00e9e \u00e0 l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments du contrat de travail doit, au pr\u00e9alable, faire l\u2019objet d\u2019une notification \u00e9crite au travailleur.<\/p>\n\n\n\n Lorsque la modification doit entra\u00eener pour celle-ci une diminution des avantages dont il b\u00e9n\u00e9ficie, et qu\u2019elle n\u2019est pas accept\u00e9e, elle \u00e9quivaut \u00e0 un licenciement du fait de l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n Article 15. \u2013 CHANGEMENT D\u2019EMPLOI<\/strong><\/p>\n\n\n\n Lorsque le travailleur doit assumer, temporairement, \u00e0 la demande de l\u2019employeur, un emploi inf\u00e9rieur \u00e0 celui qu\u2019il occupe habituellement, son salaire et son classement ant\u00e9rieurs doivent \u00eatre maintenus pendant la p\u00e9riode correspondante.<\/p>\n\n\n\n Lorsque l\u2019employeur demande, pour n\u00e9cessit\u00e9 de service \u00e0 un travailleur d\u2019accepter d\u00e9finitivement un emploi inf\u00e9rieur \u00e0 celui qu\u2019il occupe, le travailleur a le droit de ne pas accepter ce d\u00e9classement.<\/p>\n\n\n\n Si le travailleur refuse, le contrat est consid\u00e9r\u00e9 comme rompu du fait de l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n Si le travailleur accepte, il est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 dans les conditions correspondant \u00e0 son nouvel emploi.<\/p>\n\n\n\n Le fait pour un travailleur d\u2019assurer provisoirement ou par int\u00e9rim, un emploi comportant un classement sup\u00e9rieur dans l\u2019\u00e9chelle hi\u00e9rarchique ne lui conf\u00e8re pas automatiquement le droit aux avantages p\u00e9cuniaires ou autres attach\u00e9s audit emploi.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, la dur\u00e9e de ces fonctions temporaires ne peut exc\u00e9der quatre mois, sauf dans les cas de maladie, d\u2019accident survenu au titulaire de l\u2019emploi, de remplacement de ce dernier pour la dur\u00e9e d\u2019un cong\u00e9, et de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive ou administrative du travailleur qui n\u2019a pas commis une faute professionnelle pendant un d\u00e9lai de six mois.<\/p>\n\n\n\n Exception faite pour les cas particuliers vis\u00e9s ci-dessus, l\u2019employeur doit, \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de quatre mois r\u00e9gler d\u00e9finitivement la situation du travailleur c\u2019est-\u00e0-dire :<\/p>\n\n\n\n – <\/strong>soit le reclassement dans la cat\u00e9gorie correspondant au nouvel emploi occup\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n –<\/strong> soit lui rendre son pr\u00e9c\u00e9dent emploi.<\/p>\n\n\n\n Une indemnit\u00e9 pour remplacement ou int\u00e9rim sera accord\u00e9e au travailleur appel\u00e9 \u00e0 occuper provisoirement un emploi sup\u00e9rieur. Cette indemnit\u00e9 sera fix\u00e9e par avenants propres \u00e0 chaque branche professionnelle.<\/p>\n\n\n\n Article 16. \u2013 DISCIPLINE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les sanctions disciplinaires applicables au personnel de l\u2019entreprise ou de l\u2019\u00e9tablissement en raison des fautes professionnelles commises ou des manquements \u00e0 la discipline sont :<\/p>\n\n\n\n a) <\/strong>L\u2019avertissement ou la r\u00e9primande ;<\/p>\n\n\n\n b) <\/strong>Le bl\u00e2me avec inscription au dossier ;<\/p>\n\n\n\n c) <\/strong>La mise \u00e0 pied de 1 \u00e0 8 jours avec privation de salaire ;<\/p>\n\n\n\n d) <\/strong>Le licenciement avec pr\u00e9avis ;<\/p>\n\n\n\n e) <\/strong>Le licenciement sans pr\u00e9avis en cas de faute lourde.<\/p>\n\n\n\n Sont consid\u00e9r\u00e9es comme fautes lourdes d\u2019ordre professionnel sous r\u00e9serve de l\u2019appr\u00e9ciation de la juridiction comp\u00e9tente en ce qui concerne la gravit\u00e9 de la faute :<\/p>\n\n\n\n – <\/strong>le refus d\u2019ex\u00e9cuter un travail entrant dans le cadre des activit\u00e9s normales relevant de l\u2019emploi ;<\/p>\n\n\n\n – <\/strong>la violation caract\u00e9ris\u00e9e d\u2019une prescription concernant l\u2019ex\u00e9cution du service et r\u00e9guli\u00e8rement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du personnel ;<\/p>\n\n\n\n – <\/strong>la malversation ;<\/p>\n\n\n\n – <\/strong>les voies de fait commises dans les bureaux, locaux, ateliers ou magasins de l\u2019Etablissement ;<\/p>\n\n\n\n – <\/strong>la violation du secret professionnel ;<\/p>\n\n\n\n – <\/strong>l\u2019\u00e9tat d\u2019ivresse caract\u00e9ris\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Cette liste n\u2019est pas limitative.<\/p>\n\n\n\n Les sanctions sont prononc\u00e9es par \u00e9crit par le directeur de l\u2019\u00e9tablissement apr\u00e8s que le travailleur assist\u00e9 \u00e9ventuellement de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel aura fourni ses explications \u00e9crites ou verbales.<\/p>\n\n\n\n Signification de la sanction lui est faite par \u00e9crit et ampliation de la d\u00e9cision est adress\u00e9e \u00e0 l\u2019Inspecteur du Travail et de la Main d\u2019\u0153uvre du ressort.<\/p>\n\n\n\n Toute absence non autoris\u00e9e entra\u00eene la suppression du salaire pour les heures ou journ\u00e9es correspondantes, sans pr\u00e9judice des autres sanctions disciplinaires qui pourraient \u00eatre envisag\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Article 17. \u2013 OBLIGATIONS DU TRAVAILLEUR ET CLAUSE DE NON CONCURRENCE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Sauf stipulation contraire ins\u00e9r\u00e9e au contrat ou autorisation particuli\u00e8re \u00e9crite de son employeur, le travailleur doit toute son activit\u00e9 professionnelle \u00e0 l\u2019Entreprise. Il lui est interdit d\u2019exercer m\u00eame en dehors des heures de travail une activit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re professionnel susceptible de concurrencer l\u2019Entreprise ou de nuire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des services convenus.<\/p>\n\n\n\n Il est \u00e9galement interdit au travailleur de divulguer et d\u2019utiliser \u00e0 des fins personnelles ou pour le compte de tiers des renseignements ou des techniques acquis au service de l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n Est nulle de plein droit toute clause d\u2019un contrat portant interdiction pour le travailleur d\u2019exercer une activit\u00e9 quelconque \u00e0 l\u2019expiration du contrat.<\/p>\n\n\n\n CHAPITRE II : SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 18. \u2013<\/strong> En cas de maladie d\u00fbment constat\u00e9e par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 entra\u00eenant pour le travailleur une incapacit\u00e9 d\u2019exercer ses fonctions, il est de droit, mis en cong\u00e9. <\/p>\n\n\n\n Pour obtenir un cong\u00e9 de maladie ou un renouvellement de cong\u00e9 initialement accord\u00e9, le travailleur doit adresser \u00e0 l\u2019employeur une demande appuy\u00e9e d\u2019un certificat d\u2019un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La dur\u00e9e maximum d\u2019une p\u00e9riode de cong\u00e9 de maladie est de :<\/p>\n\n\n\n – six mois pour une p\u00e9riode de service inf\u00e9rieure \u00e0 24 mois ;<\/p>\n\n\n\n – douze mois pour une p\u00e9riode de service \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 24 mois.<\/p>\n\n\n\n Article 19. \u2013 INDEMNISATION DU TRAVAILLEUR MALADE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le travailleur en cong\u00e9 de maladie conserve son salaire pendant les p\u00e9riodes suivantes selon son anciennet\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n a) <\/strong>S\u2019il a moins de douze mois cons\u00e9cutifs de service :<\/p>\n\n\n\n – l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du traitement pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 23 ci- apr\u00e8s ;<\/p>\n\n\n\n b) <\/strong>S\u2019il a plus de douze mois cons\u00e9cutifs de service :<\/p>\n\n\n\n – l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du traitement pendant trois mois ;<\/p>\n\n\n\n – le demi traitement pendant les trois mois suivant cette dur\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n c) <\/strong>S\u2019il a plus de 5 ans d\u2019anciennet\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n – l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du salaire pendant six mois.<\/p>\n\n\n\n Si plusieurs cong\u00e9s de maladie sont accord\u00e9s \u00e0 un travailleur au cours d\u2019une m\u00eame ann\u00e9e, la dur\u00e9e des p\u00e9riodes d\u2019indemnisation ne peut exc\u00e9der au total celles des p\u00e9riodes fix\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n A l\u2019expiration du cong\u00e9 de maladie, la situation du travailleur est examin\u00e9e :<\/p>\n\n\n\n a) <\/strong>S\u2019il est physiquement apte \u00e0 reprendre son emploi d\u2019origine il est r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans celui-ci ;<\/p>\n\n\n\n b) <\/strong>s\u2019il est diminu\u00e9 physiquement, il peut \u00eatre reclass\u00e9 dans un autre emploi compatible avec ses nouvelles capacit\u00e9s physiques ; il b\u00e9n\u00e9ficie dans cet emploi du salaire et des avantages attach\u00e9s \u00e0 ce nouvel emploi ;<\/p>\n\n\n\n c) <\/strong>s\u2019il est reconnu physiquement inapte \u00e0 tout emploi par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9, il est licenci\u00e9 pour inaptitude conform\u00e9ment aux dispositions des textes en vigueur et \u00e0 l\u2019article 26 de la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n\n\n\n Article 20. \u2013 EFFET SUR LE CONTRAT ET INDEMNISATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n En cas d\u2019accident de travail ou de maladie professionnelle d\u00fbment constat\u00e9s, les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 18 ci-dessus sont prorog\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 la consolidation de la blessure ou la gu\u00e9rison de la maladie.<\/p>\n\n\n\n Les avantages pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 19 ci avant en mati\u00e8re d\u2019indemnisation du travailleur malade s\u2019appliquent au travailleur victime d\u2019un accident du travail ou d\u2019une maladie professionnelle.<\/p>\n\n\n\n Dans ce cas l\u2019employeur alloue \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 la diff\u00e9rence entre les avantages pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 19 et les allocations qui sont dues au travailleur par la S\u00e9curit\u00e9 Sociale en vertu de la r\u00e9glementation sur les accidents du travail.<\/p>\n\n\n\n Article 21. \u2013 POSITION SOUS LES DRAPEAUX<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le contrat de travail du travailleur permanent sera suspendu pendant la dur\u00e9e du service militaire obligatoire, ou de mobilisation et pendant les p\u00e9riodes obligatoires d\u2019instruction militaire auxquelles il est astreint.<\/p>\n\n\n\n L\u2019int\u00e9ress\u00e9 sera repris sans formalit\u00e9 dans sa cat\u00e9gorie d\u2019emploi \u00e0 sa lib\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n Dans toute la mesure du possible il devra pr\u00e9venir l\u2019employeur un mois \u00e0 l\u2019avance.<\/p>\n\n\n\n Le travailleur sous les drapeaux percevra une indemnit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 31 du Code du Travail.<\/p>\n\n\n\n La dur\u00e9e du service militaire ainsi que celle des p\u00e9riodes obligatoires entreront en ligne de compte pour l\u2019\u00e9valuation de l\u2019anciennet\u00e9.<\/p>\n\n\n\n CHAPITRE III : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 22. – MODALITES<\/strong><\/p>\n\n\n\n La partie qui prend l\u2019initiative de la rupture du contrat doit notifier sa d\u00e9cision par \u00e9crit \u00e0 l\u2019autre partie avec mention obligatoire du motif de la rupture.<\/p>\n\n\n\n Cette notification doit \u00eatre faite soit par envoi d\u2019une lettre recommand\u00e9e, soit par remise directe de la lettre au destinataire, contre re\u00e7u ou devant t\u00e9moin.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9lai de pr\u00e9avis courra \u00e0 compter de la notification effective telle qu\u2019elle est pr\u00e9cis\u00e9e ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n Cette disposition s\u2019applique \u00e0 tous les travailleurs dont l\u2019inscription au registre d\u2019employeur est obligatoire.<\/p>\n\n\n\n Article 23. – DUREE ET DEROULEMENT DU PREAVIS<\/strong><\/p>\n\n\n\n La dur\u00e9e minimum du pr\u00e9avis est \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019essai, \u00e0 savoir :<\/p>\n\n\n\n – 15 jours pour les travailleurs pay\u00e9s \u00e0 l\u2019heure ;<\/p>\n\n\n\n – 1 mois pour les travailleurs pay\u00e9s au mois ;<\/p>\n\n\n\n – 3 mois pour les agents de ma\u00eetrise, cadres et assimil\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Durant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis, le travailleur est autoris\u00e9 \u00e0 s\u2019absenter soit chaque jour pendant deux heures, soit deux jours par semaine pour la recherche d\u2019un nouvel emploi.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9partition de cette p\u00e9riode d\u2019absence dans le cadre de l\u2019horaire de l\u2019Etablissement est fix\u00e9e d\u2019un commun accord. A d\u00e9faut d\u2019accord, le choix des deux jours dans la semaine ou celui des deux heures par jour dans la journ\u00e9e est exerc\u00e9 alternativement par le travailleur et par l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n Si, \u00e0 la demande de l\u2019employeur, le travailleur n\u2019utilise pas tout ou partie du temps de libert\u00e9 auquel il peut pr\u00e9tendre pour la recherche d\u2019un emploi, il per\u00e7oit, \u00e0 son d\u00e9part, une indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire correspondant au nombre d\u2019heures non utilis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n En cas de faute lourde, la rupture du contrat peut intervenir sans pr\u00e9avis.<\/p>\n\n\n\n Article 24. – PREAVIS EN CAS DE DEPART EN CONGE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Si l\u2019une des parties d\u00e9sire mettre fin au contrat avant le d\u00e9part en cong\u00e9, notification doit \u00eatre faite \u00e0 l\u2019autre partie, quinze jours francs avant la date de ce d\u00e9part.<\/p>\n\n\n\n En cas d\u2019inobservation de cette clause, l\u2019indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative du pr\u00e9avis sera major\u00e9e de 15 jours francs en ce qui concerne les travailleurs pay\u00e9s \u00e0 l\u2019heure, d\u2019un mois en ce qui concerne les travailleurs pay\u00e9s au mois et de trois mois en ce qui concerne les agents de ma\u00eetrise, cadres et assimil\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Il en sera de m\u00eame si la rupture du contrat intervient pendant le cong\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Article 25. – INDEMNITE COMPENSATRICES DE PREAVIS<\/strong><\/p>\n\n\n\n Chacune des parties peut se d\u00e9gager de l\u2019obligation de pr\u00e9avis en versant \u00e0 l\u2019autre une indemnit\u00e9 compensatrice dont le montant correspondant \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration et aux avantages de toute nature dont aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 le travailleur pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis restant \u00e0 courir s\u2019il avait travaill\u00e9.<\/p>\n\n\n\n En cas de licenciement et lorsque le pr\u00e9avis aura \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 au moins \u00e0 moiti\u00e9, le travailleur licenci\u00e9 qui se trouvera dans l\u2019obligation d\u2019occuper imm\u00e9diatement un nouvel emploi pourra, apr\u00e8s avoir fournir toutes justifications utiles \u00e0 l\u2019employeur, quitter l\u2019\u00e9tablissement avant l\u2019expiration du pr\u00e9avis, sans avoir \u00e0 payer l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice.<\/p>\n\n\n\n Article 26. – RUPTURE DU CONTRAT DU TRAVAILLEUR MALADE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Si, \u00e0 l\u2019expiration des d\u00e9lais pour cong\u00e9 de maladie pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 18 de la pr\u00e9sente Convention, le travailleur dont le contrat de travail a \u00e9t\u00e9 suspendu pour cause de maladie se trouve dans l\u2019incapacit\u00e9 de reprendre son travail, l\u2019employeur peut le remplacer d\u00e9finitivement apr\u00e8s lui avoir signifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e qu\u2019il prend acte de la rupture du contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n Dans tous les cas la rupture du contrat de travail pour cause de maladie ouvre droit au profit du travailleur ayant au moins un an de service, \u00e0 une indemnit\u00e9 dont le montant est \u00e9gal \u00e0 celui de l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement sans que celui-ci puisse \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 un mois de salaire.<\/p>\n\n\n\n Le travailleur qui n\u2019a pas un an d\u2019anciennet\u00e9 percevra une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 un mois de salaire.<\/p>\n\n\n\n Cette indemnit\u00e9 ne saurait se cumuler avec les indemnit\u00e9s qui seraient accord\u00e9es au travailleur dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la rupture du contrat de travail pour cause de maladie serait assimil\u00e9e dans ses effets au licenciement du fait de l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n Le travailleur remplac\u00e9 dans les conditions indiqu\u00e9es au paragraphe 1er du pr\u00e9sent article conserve pendant un d\u00e9lai de deux ans un droit de priorit\u00e9 au r\u00e9embauchage s\u2019il pr\u00e9sente les conditions d\u2019aptitude physique requises, attest\u00e9es par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Article 27. – LICENCIEMENTS COLLECTIFS<\/strong><\/p>\n\n\n\n Si en raison d\u2019une diminution d\u2019activit\u00e9 de l\u2019Entreprise ou de l\u2019Etablissement, ou d\u2019une r\u00e9organisation int\u00e9rieure, l\u2019employeur est amen\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des licenciements collectifs, il doit se conformer \u00e0 la proc\u00e9dure l\u00e9gale prescrite \u00e0 l\u2019article 33 du Code du Travail. Il \u00e9tablit l\u2019ordre des licenciements en tenant compte des qualifications professionnelles, de l\u2019anciennet\u00e9 dans l\u2019\u00e9tablissement et des charges de famille des travailleurs.<\/p>\n\n\n\n La liste portant l\u2019ordre des licenciements est ensuite transmise pour avis \u00e0 l\u2019Inspecteur du Travail du ressort avec un rapport motiv\u00e9 de l\u2019employeur. Ce dernier ne peut prendre une d\u00e9cision d\u00e9finitive que 15 jours apr\u00e8s notification par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception de cette liste aux int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Les travailleurs conservent pendant un d\u00e9lai de deux ans un droit de priorit\u00e9 de r\u00e9engagement dans l\u2019\u00e9tablissement, dans l\u2019ordre inverse de leur classement, sur la liste de licenciement.<\/p>\n\n\n\n Article 28. – INDEMNITE DE LICENCIEMENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n En cas de licenciement par l\u2019employeur, le travailleur ayant accompli dans l\u2019Entreprise une dur\u00e9e de service au moins \u00e9gale \u00e0 un an a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de licenciement distincte du pr\u00e9avis.<\/p>\n\n\n\n Cette indemnit\u00e9 est calcul\u00e9e en fonction du salaire global mensuel moyen des douze mois d\u2019activit\u00e9 qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la date de licenciement de la fa\u00e7on suivante :<\/p>\n\n\n\n a) <\/strong>En cas de licenciement individuel \u00e0 l\u2019exclusion du licenciement motiv\u00e9 par la faute lourde :<\/p>\n\n\n\n – 25% du salaire global mensuel moyen par ann\u00e9e de pr\u00e9sence pour les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es ;<\/p>\n\n\n\n – 30% du salaire global mensuel moyen par ann\u00e9e de la 6e \u00e0 la 10e ann\u00e9e incluse ;<\/p>\n\n\n\n – 35% du salaire global mensuel moyen par ann\u00e9e au-del\u00e0 de la 10e ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n b) <\/strong>En cas de licenciement collectif, ces pourcentages seront port\u00e9s respectivement \u00e0 30%, 35% et 40%.<\/p>\n\n\n\n Dans le d\u00e9compte effectu\u00e9 sur les bases indiqu\u00e9es ci-dessus il doit \u00eatre tenu compte des fractions d\u2019ann\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n On entend par salaire global toutes les prestations constituant une contrepartie du travail, \u00e0 l\u2019exclusion de celles pr\u00e9sentant le caract\u00e8re d\u2019un remboursement de frais.<\/p>\n\n\n\n L\u2019indemnit\u00e9 de licenciement n\u2019est pas due en cas de rupture du contrat de travail r\u00e9sultant d\u2019une faute lourde du travailleur sous r\u00e9serve de l\u2019appr\u00e9ciation de la juridiction comp\u00e9tente, en ce qui concerne la gravit\u00e9 de la faute.<\/p>\n\n\n\n Article 29. – DECES DU TRAVAILLEUR<\/strong><\/p>\n\n\n\n En cas du d\u00e9c\u00e8s du travailleur, le salaire de pr\u00e9sence, l\u2019allocation de cong\u00e9, ainsi que les indemnit\u00e9s de toute nature acquise \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s reviennent de plein droit \u00e0 ses h\u00e9ritiers.<\/p>\n\n\n\n Si le travailleur compte au jour du d\u00e9c\u00e8s une ann\u00e9e au moins d\u2019anciennet\u00e9 en qualit\u00e9 de travailleur titulaire, l\u2019employeur est tenu de verser aux h\u00e9ritiers un capital d\u00e9c\u00e8s calcul\u00e9 sur les bases pr\u00e9vues pour l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement qui serait revenue au travailleur en cas de licenciement individuel abond\u00e9 de un mois de salaire de base par ann\u00e9e de pr\u00e9sence.<\/p>\n\n\n\n Le montant de cet abondement est limit\u00e9 \u00e0 6 mois de salaire quelle que soit l\u2019anciennet\u00e9 du travailleur.<\/p>\n\n\n\n Ne peuvent pr\u00e9tendre au paiement de ces sommes que les h\u00e9ritiers en ligne directe du travailleur qui \u00e9taient effectivement \u00e0 sa charge ou l\u2019administrateur des biens de cujus d\u00e9sign\u00e9 par le Conseil de famille et reconnu par le Tribunal comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\n Au cas o\u00f9 l\u2019Office B\u00e9ninoise de S\u00e9curit\u00e9 Sociale accorderait certains avantages p\u00e9cuniaires concernant le cas de d\u00e9c\u00e8s, l\u2019employeur conserverait \u00e0 sa charge la diff\u00e9rence entre les dispositions ci-dessus et les avantages octroy\u00e9s par l\u2019Office B\u00e9ninois de S\u00e9curit\u00e9 Sociale. Si le travailleur avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9 par le fait de l\u2019employeur, ce dernier assurera \u00e0 ses frais le transport du corps du d\u00e9funt au lieu de r\u00e9sidence habituelle \u00e0 condition que les ayants droits en formulent la demande dans le d\u00e9lai maximum de deux ans.<\/p>\n\n\n\n TITRE IV : REMUNERATIONS \u2013 CLASSIFICATIONS<\/strong><\/p>\n\n\n\n CHAPITRE PREMIER : SALAIRES<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 30. – DISPOSITIONS GENERALES<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le salaire de chaque travailleur est d\u00e9termin\u00e9 en fonction de l\u2019emploi qui lui est attribu\u00e9 dans l\u2019Entreprise.<\/p>\n\n\n\n Le salaire est pay\u00e9 chaque mois pour tout le personnel permanent de l\u2019Entreprise conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur.<\/p>\n\n\n\n Le salaire est fix\u00e9 \u00e0 l\u2019heure ou \u00e0 la journ\u00e9e pour les travailleurs occasionnels.<\/p>\n\n\n\n L\u2019employeur a toutefois la facult\u00e9 d\u2019appliquer toute forme de r\u00e9mun\u00e9ration de travail (aux pi\u00e8ces, \u00e0 la t\u00e2che, au rendement) qu\u2019il juge utile pour la bonne marche de l\u2019Entreprise sous les r\u00e9serves suivantes :<\/p>\n\n\n\n a)<\/strong> <\/strong> Le travailleur doit toujours \u00eatre assur\u00e9 de recevoir un salaire au moins \u00e9gal au minimum de sa cat\u00e9gorie professionnelle ou de son emploi ;<\/p>\n\n\n\n b)<\/strong> Il ne peut \u00eatre impos\u00e9 une dur\u00e9e de travail sup\u00e9rieure \u00e0 celle de son atelier et de son chantier ;<\/p>\n\n\n\n c)<\/strong> Des mesures doivent \u00eatre prises pour \u00e9viter tout surmenage au personnel travaillant au rendement ;<\/p>\n\n\n\n d)<\/strong> <\/strong> L\u2019application d\u2019un des modes de r\u00e9mun\u00e9ration (au rendement, aux pi\u00e8ces, \u00e0 la t\u00e2che) ne peut avoir pour effet de priver le travailleur de la l\u00e9gislation sociale.<\/p>\n\n\n\n Article 31. – PRINCIPE DE REMUNERATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n A conditions \u00e9gales de travail, d\u2019anciennet\u00e9 et de qualification professionnelle, le salaire est \u00e9gal pour les travailleurs, quels que soient leur \u00e2ge, leur sexe et leur statut.<\/p>\n\n\n\n Le bar\u00e8me des salaires des travailleurs est fix\u00e9 par avenants \u00e0 la pr\u00e9sente convention.<\/p>\n\n\n\n Aucun salaire ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur au SMIG.<\/p>\n\n\n\n Article 32. – PROMOTION<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les parties contractantes \u00e9tant anim\u00e9s du d\u00e9sir de voir favoriser le plus possible la promotion dans l\u2019entreprise, les employeurs, en cas de vacance ou de cr\u00e9ation de postes s\u2019efforceront, dans la mesure des possibilit\u00e9s de faire appel de pr\u00e9f\u00e9rence aux salari\u00e9s travaillant dans l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n Ce n\u2019est qu\u2019au cas o\u00f9 ils estimeraient ne pouvoir proc\u00e9der \u00e0 la nomination d\u2019un salari\u00e9 d\u00e9j\u00e0 en place qu\u2019ils auront recours \u00e0 l\u2019embauchage d\u2019une personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n Article 33. – EMPLOIS MULTIPLES<\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans le cas o\u00f9 un salari\u00e9 est appel\u00e9 de fa\u00e7on habituelle des emplois diff\u00e9rents comportant des salaires diff\u00e9rents, le salaire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sera celui de l\u2019emploi le mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Article 34. – BULLETIN DE PAYE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Des bulletins de paye doivent \u00eatre obligatoirement d\u00e9livr\u00e9s individuellement aux travailleurs \u00e0 l\u2019occasion de chaque paye.<\/p>\n\n\n\n Ces bulletins devront \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s de telle sorte qu\u2019apparaissent clairement les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de la r\u00e9mun\u00e9ration, la cat\u00e9gorie professionnelle, la nature exacte de l\u2019emploi occup\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Article 35. SALAIRES DES JEUNES TRAVAILLEURS DIMINUES PHYSIQUES \u2013 ACCIDENTES DU TRAVAIL<\/strong><\/p>\n\n\n\n Par jeune travailleur on entend les jeunes gens ou jeunes filles de moins de 18 ans qui ne sont pas li\u00e9s \u00e0 une entreprise par contrat d\u2019apprentissage.<\/p>\n\n\n\n Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans ont la garantie du salaire minimum du poste professionnel occup\u00e9 avec les abattements minima suivants :<\/p>\n\n\n\n – de 14 \u00e0 16 ans : 40% ;<\/p>\n\n\n\n – de 16 \u00e0 18 ans : 20%.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, lorsque l\u2019int\u00e9ress\u00e9, \u00e2g\u00e9 de plus de 16 ans, aura au moins six mois de pr\u00e9sence continue dans l\u2019entreprise, ce dernier pourcentage sera ramen\u00e9 \u00e0 10%.<\/p>\n\n\n\n Les r\u00e9ductions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article ne s\u2019appliquent pas aux titulaires d\u2019un C.A.P. et d\u00e9butant dans la profession, ni aux travailleurs ayant pass\u00e9 avec succ\u00e8s l\u2019examen de sortie d\u2019un Centre de Formation Professionnelle Acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n CHAPITRE II : INDEMNITES ET PRIMES DIVERSES<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 36. – INDEMNITES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les heures suppl\u00e9mentaires sont celles accomplies au-del\u00e0 de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail.<\/p>\n\n\n\n Elles font l\u2019objet d\u2019une majoration de salaire dans les conditions suivantes :<\/p>\n\n\n\n a)<\/strong> Heures suppl\u00e9mentaires du jour :<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, les heures suppl\u00e9mentaires seront d\u00e9compt\u00e9es par semaine suivant les dispositions ci-apr\u00e8s :<\/p>\n\n\n\n – 12% du taux horaire de la 40e \u00e0 la 48e heure ;<\/p>\n\n\n\n – 35% du taux horaire au-del\u00e0 de la 48e heure ; 50% du taux horaire les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n b)<\/strong> Heures suppl\u00e9mentaires de nuit :<\/p>\n\n\n\n – 50% du taux horaire en semaine ;<\/p>\n\n\n\n – 100% du taux horaire les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Les heures suppl\u00e9mentaires sont consid\u00e9r\u00e9es de nuit lorsqu\u2019elles sont accomplies entre 21 heures et 05 heures 00.<\/p>\n\n\n\n Le taux horaire est obtenu en divisant par 173 h. 1\/3 le salaire mensuel du travailleur.<\/p>\n\n\n\n Dans toute la mesure du possible, les heures suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre pay\u00e9es dans le courant du mois qui suit celui au cours duquel elles ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Article 37. – INDEMNITES DE DEPLACEMENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n Lorsque le travailleur est appel\u00e9 occasionnellement \u00e0 exercer sa profession hors du lieu habituel de son emploi, mais dans les limites g\u00e9ographiques pr\u00e9vues par son contrat, o\u00f9, \u00e0 d\u00e9faut, par les usages de la profession et lorsqu\u2019il r\u00e9sulte pour lui de ce d\u00e9placement des frais suppl\u00e9mentaires, il peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnisation dans les conditions suivantes :<\/p>\n\n\n\n – Deux fois le taux horaire du salaire de base de la cat\u00e9gorie lorsque le d\u00e9placement entra\u00eene la prise d\u2019un repas principal en dehors du lieu d\u2019emploi.<\/p>\n\n\n\n – Quatre fois le taux horaire du salaire de base de la cat\u00e9gorie lorsque le d\u00e9placement entra\u00eene la prise de deux repas principaux en dehors du lieu d\u2019emploi, le couchage \u00e9tant \u00e0 la charge de l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n L\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9placement n\u2019est pas due lorsque toutes ces prestations (nourriture et logement) sont fournies en nature.<\/p>\n\n\n\n Si le d\u00e9placement doit avoir une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 six mois et amener le travailleur \u00e0 exercer sa profession hors des limites indiqu\u00e9es au paragraphe 1er, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est en droit, sauf stipulation contraire pr\u00e9vue au contrat de se faire accompagner ou rejoindre par sa famille au frais de l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n Dans ce cas, le travailleur ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9placement, mais a droit au logement gratuit pour lui et sa famille. Il continue d\u2019autre part \u00e0 percevoir la r\u00e9mun\u00e9ration dont il b\u00e9n\u00e9ficiait au lieu habituel d\u2019emploi si elle est sup\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration r\u00e9glementaire ou conventionnelle du ou des lieux o\u00f9 il exerce son emploi durant son d\u00e9placement.<\/p>\n\n\n\n On entend par famille du travailleur la conjointe dont le mariage est constat\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil ainsi que les enfants mineurs l\u00e9galement \u00e0 sa charge conform\u00e9ment au Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale et vivant habituellement avec lui. Pendant les voyages motiv\u00e9s par un d\u00e9placement temporaire de service ou un changement du lieu d\u2019emploi, le travailleur per\u00e7oit, outre l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9placement \u00e0 laquelle il pourrait pr\u00e9tendre, la m\u00eame r\u00e9mun\u00e9ration que s\u2019il avait travaill\u00e9 pendant l\u2019horaire normal de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n Article 38. – AUTRES INDEMNITES ET PRIMES<\/strong><\/p>\n\n\n\n Des conventions annexes \u00e0 la pr\u00e9sente Convention fixeront ult\u00e9rieurement par branche d\u2019activit\u00e9s ; par entreprise ou \u00e9tablissement des diverses indemnit\u00e9s et primes relatives aux conditions d\u2019emploi et \u00e0 la nature du poste de travail occup\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Article 39. – FOURNITURE DU LOGEMENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n Lorsque le travailleur est d\u00e9plac\u00e9 de son lieu de recrutement par le fait de l\u2019employeur et ne peut, par ses propres moyens, se procurer au nouveau lieu d\u2019emploi un logement suffisant pour lui-m\u00eame et sa famille, l\u2019employeur mettra \u00e0 sa disposition un logement ou lui versera une indemnit\u00e9 compensatrice.<\/p>\n\n\n\n La consistance du logement fourni doit r\u00e9pondre aux besoins du travailleur et de sa famille. Il sera tenu compte des usages et des possibilit\u00e9s de logement offertes au lieu d\u2019emploi, ainsi que de la cat\u00e9gorie professionnelle du travailleur \u00e0 loger.<\/p>\n\n\n\n L\u2019employeur qui loge un travailleur a le droit d\u2019op\u00e9rer une retenue de logement sur le salaire de celui-ci.<\/p>\n\n\n\n Le moment de la retenue ne peut d\u00e9passer le maximum fix\u00e9 en la mati\u00e8re par la r\u00e9glementation du travail.<\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019un logement est affect\u00e9 \u00e0 un emploi d\u00e9termin\u00e9, le travailleur qui assume cet emploi ne peut pas refuser d\u2019occuper le logement en question, sauf s\u2019il ne r\u00e9pondait pas aux conditions d\u00e9finies ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n En cas de rupture du contrat, l\u2019\u00e9vacuation du logement est fonction des d\u00e9lais r\u00e9ciproques de pr\u00e9avis.<\/p>\n\n\n\n Article 40. – FOURNITURES ALIMENTAIRES<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019employeur est tenu \u00e0 la fourniture d\u2019une ration journali\u00e8re de vivres lorsque le travailleur non originaire du lieu d\u2019emploi ou qui n\u2019y a pas sa r\u00e9sidence habituelle ne peut par ses propres moyens subvenir \u00e0 sa nourriture.<\/p>\n\n\n\n La composition, les modalit\u00e9s d\u2019attribution ainsi que la valeur maximum de remboursement de cette ration alimentaire sont fix\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n Si la ration alimentaire est fournie, tous les travailleurs concern\u00e9s doivent en b\u00e9n\u00e9ficier.<\/p>\n\n\n\n TITRE V : CONDITIONS DU TRAVAIL<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 41. – DUREE DU TRAVAIL – RECUPERATION HEURES SUPPLEMENTAIRES<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les jours et heures de travail sont fix\u00e9s par le Chef d\u2019Entreprise ou d\u2019Etablissement dans le cadre des dispositions r\u00e9glementaires et l\u00e9gales en vigueur et compte tenu des particularit\u00e9s de la profession.<\/p>\n\n\n\n Toute modification aux horaires normaux de travail donnera lieu \u00e0 consultation pr\u00e9alable des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel et sera transmise \u00e0 l\u2019Inspection du Travail du ressort avant sa mise en application.<\/p>\n\n\n\n Pour tenir compte du caract\u00e8re intermittent de certains travaux (heures creuses, coupures, etc\u2026), une dur\u00e9e effective de travail plus longue que la dur\u00e9e l\u00e9gale peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalente \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale pay\u00e9e sans majoration. Ces \u00e9quivalences seront d\u00e9finies pour chaque profession par la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n\n\n\n Les heures de travail autoris\u00e9es au-del\u00e0 de la dur\u00e9e l\u00e9gale et non effectu\u00e9es ne donnent pas lieu \u00e0 r\u00e9cup\u00e9ration. Seules sont susceptibles d\u2019\u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es les heures perdues dans la limite de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail.<\/p>\n\n\n\n Les heures suppl\u00e9mentaires r\u00e9glementairement autoris\u00e9es ainsi que les heures de r\u00e9cup\u00e9ration ont le m\u00eame caract\u00e8re obligatoire que les heures l\u00e9gales de travail.<\/p>\n\n\n\n Article 42. – INTERRUPTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL<\/strong><\/p>\n\n\n\n En cas d\u2019interruption collective de travail, r\u00e9sultant soit de cause accidentelle ou de force majeure, soit d\u2019intemp\u00e9rie, les r\u00e9cup\u00e9rations des heures de travail perdues sont effectu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. Le travailleur qui, sur l\u2019ordre du Chef d\u2019Etablissement ou de son repr\u00e9sentant, s\u2019est tenu \u00e0 la disposition de l\u2019Entreprise, doit recevoir son salaire calcul\u00e9 au tarif normal, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas effectivement travaill\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Article 43. – JOURS FERIES<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les jours f\u00e9ri\u00e9s ch\u00f4m\u00e9s et pay\u00e9s sont ceux pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n\n\n\n Article 44. TRAVAIL DES FEMMES ET DES JEUNES<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les conditions de travail des femmes et des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans sont r\u00e9gl\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/p>\n\n\n\n Les employeurs tiendront compte de l\u2019\u00e9tat des femmes enceintes en ce qui concerne les conditions de travail. La grossesse ne peut \u00eatre par elle-m\u00eame un motif de licenciement.<\/p>\n\n\n\n En cas de changement d\u2019emploi demand\u00e9 par le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 du fait de l\u2019\u00e9tat de grossesse constat\u00e9, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e conserve, dans son nouveau poste la garantie du salaire qu\u2019elle percevait avant sa mutation.<\/p>\n\n\n\n Article 45. – CONGES ANNUELS PAYES<\/strong><\/p>\n\n\n\n Des cong\u00e9s annuels pay\u00e9s sont accord\u00e9s aux travailleurs sur la base de deux jours par mois soit vingt-quatre jours ouvrables par ann\u00e9e de service accompli.<\/p>\n\n\n\n Exceptionnellement, ils peuvent se cumuler jusqu\u2019\u00e0 concurrence de quarante-huit jours ouvrables apr\u00e8s accord de l\u2019employeur, dont huit jours seront obligatoirement pris \u00e0 l\u2019issue de la premi\u00e8re ann\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 113 du Code du Travail.<\/p>\n\n\n\n La date de d\u00e9part en cong\u00e9 de chaque travailleur est fix\u00e9e d\u2019accords partis entre l\u2019employeur et le travailleur. Cette date \u00e9tant fix\u00e9e, le d\u00e9part ne pourra \u00eatre avanc\u00e9 ni retard\u00e9 d\u2019une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois. L\u2019ordre de d\u00e9part en cong\u00e9 devra \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 chaque ayant droit avant son d\u00e9part et affich\u00e9 dans les bureaux, ateliers et chantiers. Il sera fix\u00e9 par l\u2019employeur en tenant compte, si possible des d\u00e9sirs du travailleur, sauf cong\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral pour fermeture de l\u2019Entreprise.<\/p>\n\n\n\n L\u2019employeur doit verser au travailleur, pendant toute la dur\u00e9e du cong\u00e9 pay\u00e9 une allocation qui sera \u00e9gale au 1\/12 des salaires et indemnit\u00e9s dont il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 depuis son dernier retour de cong\u00e9.<\/p>\n\n\n\n En cas de fractionnement du cong\u00e9, l\u2019indemnit\u00e9 revenant au travailleur sera calcul\u00e9e au prorata de la dur\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Seront exclues de l\u2019allocation de cong\u00e9 les primes de rendement, les indemnit\u00e9s constituant un remboursement des frais professionnels et l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019expatriement et de suj\u00e9tions particuli\u00e8res aux expatri\u00e9s, sauf dispositions contraires des textes r\u00e9glementaires pouvant intervenir ult\u00e9rieurement.<\/p>\n\n\n\n Tout travailleur titulaire d\u2019un cong\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 quarante-huit jours ouvrables peut b\u00e9n\u00e9ficier, lors de son retour de cong\u00e9, d\u2019un acompte anticip\u00e9 sur son salaire remboursable par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n\n\n\n Pour la d\u00e9termination du cong\u00e9 pay\u00e9, sont consid\u00e9r\u00e9es comme p\u00e9riode de travail :<\/p>\n\n\n\n a) <\/strong>les p\u00e9riodes de suspension de travail pour cause d\u2019accident de travail ou de maladie professionnelle ;<\/p>\n\n\n\n b) <\/strong>dans la limite de six mois les p\u00e9riodes d\u2019absence pour cause de maladie d\u00fbment constat\u00e9e par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n c) <\/strong>les p\u00e9riodes de cong\u00e9 des femmes en couche ;<\/p>\n\n\n\n d) <\/strong>les cong\u00e9s pour examen ;<\/p>\n\n\n\n e) <\/strong>les p\u00e9riodes pass\u00e9es en stage de formation ou de perfectionnement professionnel ou en voyage d\u2019\u00e9tudes organis\u00e9s par l\u2019Entreprise ;<\/p>\n\n\n\n f) <\/strong>les s\u00e9minaires syndicaux dans la limite de 15 jours ;<\/p>\n\n\n\n g) <\/strong>les autorisations sp\u00e9ciales d\u2019absence et les permissions vis\u00e9es aux articles ci- apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n Article 46. – PERMISSIONS D\u2019ABSENCE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Des autorisations sp\u00e9ciales d\u2019absence n\u2019entrant pas en compte dans le calcul du cong\u00e9 annuel peuvent \u00eatre accord\u00e9es aux travailleurs dans les cas et conditions pr\u00e9vus ci-apr\u00e8s :<\/p>\n\n\n\n La dur\u00e9e de l\u2019absence est \u00e9gale \u00e0 celle des r\u00e9unions ou des examens \u00e9ventuellement augment\u00e9e des d\u00e9lais de route.<\/p>\n\n\n\n Ces autorisations seront accord\u00e9es :<\/p>\n\n\n\n a) <\/strong>Avec paiement du salaire.<\/p>\n\n\n\n – Aux repr\u00e9sentants d\u00fbment mandat\u00e9s du Syndicat des travailleurs \u00e0 l\u2019occasion des congr\u00e8s professionnels syndicaux dans la limite de trois jours par an ;<\/p>\n\n\n\n – Aux travailleurs d\u00e9sign\u00e9s pour si\u00e9ger aux commissions paritaires.<\/p>\n\n\n\n Dans ce dernier cas, il appartiendra aux syndicats ayant organis\u00e9 la r\u00e9union de d\u00e9terminer de quelle fa\u00e7on et dans quelle limite (nombre de participants, dur\u00e9e etc..), il conviendra de faciliter cette participation.<\/p>\n\n\n\n – le travailleur est tenu d\u2019informer pr\u00e9alablement l\u2019employeur de sa participation \u00e0 ces commissions et de s\u2019efforcer de r\u00e9duire au minimum la g\u00e8ne que son absence apportera \u00e0 la marche normale du travail.<\/p>\n\n\n\n – Aux travailleurs appel\u00e9s \u00e0 subir les \u00e9preuves d\u2019un concours ou d\u2019un examen en vue de leur accession \u00e0 une hi\u00e9rarchie sup\u00e9rieure ou pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat direct pour le d\u00e9roulement de leur carri\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n b)<\/strong> A l\u2019occasion d\u2019\u00e9v\u00e9nements familiaux, des permissions sp\u00e9ciales avec traitement peuvent \u00eatre accord\u00e9es aux travailleurs dans les conditions ci-apr\u00e8s :<\/p>\n\n\n\n – D\u00e9c\u00e8s d\u2019un conjoint, du p\u00e8re, de la m\u00e8re ou d\u2019un enfant du travailleur : 3 jours ;<\/p>\n\n\n\n – D\u00e9c\u00e8s d\u2019un fr\u00e8re, d\u2019une s\u0153ur, d\u2019un beau-p\u00e8re, d\u2019une belle-m\u00e8re : 2 jours ;<\/p>\n\n\n\n – Mariage d\u2019un enfant, d\u2019un fr\u00e8re, d\u2019une s\u0153ur : 1 jour ;<\/p>\n\n\n\n – Naissance au foyer : 3 jours.<\/p>\n\n\n\n Ces permissions, ainsi que les d\u00e9lais de route s\u2019il en est \u00e9ventuellement accord\u00e9, n\u2019entrent pas en compte dans le calcul du cong\u00e9 annuel.<\/p>\n\n\n\n Toute permission de cette nature doit faire l\u2019objet d\u2019une autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de l\u2019employeur, sauf cas de force majeure. Dans cette \u00e9ventualit\u00e9, le travailleur doit aviser l\u2019employeur d\u00e8s la reprise du travail.<\/p>\n\n\n\n Pour \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaire de ces permissions, le travailleur doit pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019employeur dans le plus bref d\u00e9lai et au plus tard huit jours apr\u00e8s que l\u2019\u00e9v\u00e9nement ait eu lieu le document attestant sa r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n En cas qui concerne la naissance au foyer, le travailleur conserve le droit au cong\u00e9 dans la limite maximale d\u2019un mois apr\u00e8s l\u2019\u00e9v\u00e9nement qui doit \u00eatre attest\u00e9 par la production d\u2019un Certificat de naissance.<\/p>\n\n\n\n c) <\/strong>Sans paiement du salaire.<\/p>\n\n\n\n – Au-del\u00e0 de la limite des trois jours par an fix\u00e9e en a) aux repr\u00e9sentants syndicaux d\u00fbment convoqu\u00e9s aux congr\u00e8s professionnels ; les parties contractantes s\u2019emploieront \u00e0 ce que ces absences n\u2019apportent pas de g\u00e8ne \u00e0 la marche normale du travail ;<\/p>\n\n\n\n – Le travailleur appel\u00e9 \u00e0 une fonction syndicale est, sur sa demande, mis en cong\u00e9 sans solde pour la dur\u00e9e de son mandat.<\/p>\n\n\n\n Il est r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 sans d\u00e9lai, sur sa demande, \u00e0 l\u2019expiration de son mandat avec les avantages dont il jouissait avant sa mise en cong\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Il conserve son droit \u00e0 l\u2019avancement et \u00e0 la retraite pendant la dur\u00e9e de son cong\u00e9 et est astreint au paiement des cotisations dues \u00e0 la Caisse de Retraite dans les m\u00eames conditions que pendant la p\u00e9riode d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n TITRE VI : HYGIENE ET SECURITE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 47. – CONSIDERATIONS GENERALES<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les parties signataires de la pr\u00e9sente Convention s\u2019engagent \u00e0 respecter les conditions d\u2019hygi\u00e8ne impos\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur en la mati\u00e8re, conform\u00e9ment aux dispositions du Titre VII du Code du Travail. Elles affirment leur volont\u00e9 de tout mettre en \u0153uvre pour assurer dans les meilleures conditions l\u2019hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9 du travail dans les Etablissements.<\/p>\n\n\n\n Il est rappel\u00e9 que :<\/p>\n\n\n\n – les salari\u00e9s doivent respecter les consignes prises pour la pr\u00e9vention des accidents du travail, en particulier celles qui concernent le port de mat\u00e9riel de protection individuelle ; ce mat\u00e9riel sera mis par l\u2019employeur \u00e0 la disposition du personnel effectuant des travaux qui en n\u00e9cessitent l\u2019emploi ;<\/p>\n\n\n\n – les services m\u00e9dicaux du travail sont organis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n\n\n\n – les vestiaires lavabos et W.C. \u00e0 l\u2019usage des femmes sont s\u00e9par\u00e9s de ceux \u00e0 l\u2019usage du personnel masculin.<\/p>\n\n\n\n Article 48. – SECURITE SOCIALE \u2013 ALLOCATIONS FAMILIALES<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019employeur doit obligatoirement s\u2019affilier \u00e0 l\u2019Office B\u00e9ninois de S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour permettre aux travailleurs de b\u00e9n\u00e9ficier des avantages d\u00e9coulant de cette affiliation. Toutefois, les travailleurs qui se trouvent plac\u00e9s sous un r\u00e9gime plus favorable continuent \u00e0 en b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 titre personnel.<\/p>\n\n\n\n Article 49. – SOINS MEDICAUX ET HOSPITALISATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le travailleur et sa famille b\u00e9n\u00e9ficient gratuitement des consultations et soins donn\u00e9s par le m\u00e9decin de l\u2019Entreprise, dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n\n\n\n En attendant la mise en place, dans les plus courts d\u00e9lais d\u2019un r\u00e9gime national d\u2019assurance-maladie par l\u2019Office B\u00e9ninoise de S\u00e9curit\u00e9 Sociale, le travailleur b\u00e9n\u00e9ficiera des remboursements par l\u2019employeur, et dans la limite de 60% des frais occasionn\u00e9s par une hospitalisation, et factur\u00e9s par les h\u00f4pitaux publics ou formations sanitaires de l\u2019Administration b\u00e9ninoise.<\/p>\n\n\n\n L\u2019hospitalisation doit \u00eatre prescrite par ordonnance m\u00e9dicale, en vue d\u2019une intervention chirurgicale ou d\u2019un traitement justifi\u00e9 par un accident ou une maladie. Certaines exclusions des risques couverts et la cat\u00e9gorie sur laquelle sera bas\u00e9 le remboursement des frais engag\u00e9s seront pr\u00e9cis\u00e9es par avenant ult\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n En cas d\u2019hospitalisation d\u2019un membre de la famille du travailleur (conjoint et enfant), l\u2019employeur portera caution aupr\u00e8s de l\u2019Etablissement hospitalier, du paiement des frais d\u2019hospitalisation dans la limite des sommes qui sont ou qui pourraient \u00eatre dues au travailleur (salaire et accessoires en esp\u00e8ces, allocations consenties en cas de maladie et d\u2019hospitalisation, \u00e9ventuellement indemnit\u00e9s de pr\u00e9avis et de licenciement, indemnit\u00e9s compensatrices de cong\u00e9s).<\/p>\n\n\n\n Lorsque l\u2019employeur agissant en qualit\u00e9 de caution aura pay\u00e9 les frais d\u2019hospitalisation, le remboursement en sera assur\u00e9 d\u2019accord parties par retenues p\u00e9riodiques sur le salaire du travailleur.<\/p>\n\n\n\n TITRE VII<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 50. – DELEGUES DU PERSONNEL<\/strong><\/p>\n\n\n\n Des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel sont obligatoirement \u00e9lus par \u00e9tablissement dans les conditions fix\u00e9es par la loi et les r\u00e8glements en vigueur. Leurs attributions sont celles pr\u00e9vues par ces m\u00eames textes.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, lorsque plusieurs \u00e9tablissements d\u2019une m\u00eame entreprise situ\u00e9s dans un m\u00eame localit\u00e9 et dans un rayon maximum de 20 kilom\u00e8tres, ne comportent pas, pris s\u00e9par\u00e9ment, le nombre r\u00e9glementaire de travailleurs imposant des \u00e9lections de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, les effectifs de ces \u00e9tablissements seront totalis\u00e9s en vue de la constitution d\u2019un coll\u00e8ge \u00e9lectoral, qui \u00e9lira son ou ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Article 51. –<\/strong> Est consid\u00e9r\u00e9 comme nul et de nul effet tout licenciement d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel intervenu contrairement aux dispositions de l\u2019article 152 du Code du Travail, m\u00eame dans le cas de fermeture de l\u2019\u00e9tablissement ou de licenciement collectif.<\/p>\n\n\n\n Le travailleur, objet d\u2019une telle mesure, continue \u00e0 appartenir et \u00e0 exercer ses fonctions de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 d\u00e9cision \u00e9ventuelle de la juridiction comp\u00e9tente.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, en cas de faute lourde de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, l\u2019employeur peut prononcer imm\u00e9diatement sa mise \u00e0 pied provisoire en attendant la d\u00e9cision d\u00e9finitive de l\u2019Inspecteur du Travail ou de la juridiction comp\u00e9tente.<\/p>\n\n\n\n La m\u00eame proc\u00e9dure est applicable au licenciement des anciens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel pendant une dur\u00e9e de six mois \u00e0 partir de l\u2019expiration de leur mandat et des candidats aux fonctions de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel pendant la p\u00e9riode comprise entre la date de remise des listes au chef d\u2019\u00e9tablissement et celle du scrutin.<\/p>\n\n\n\n Article 52. –<\/strong> Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne peut jouir d\u2019un traitement de faveur. Il ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un changement d\u2019emploi en invoquant sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Il ne peut \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 contre son gr\u00e9 pendant la dur\u00e9e de son mandat, sauf appr\u00e9ciation de l\u2019Inspecteur du Travail du ressort.<\/p>\n\n\n\n Son horaire de travail est l\u2019horaire normal de l\u2019\u00e9tablissement, ses heures r\u00e9glementaires de libert\u00e9 sont imput\u00e9es sur cet horaire.<\/p>\n\n\n\n L\u2019exercice de ses fonctions de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne peut \u00eatre une entrave \u00e0 son avancement professionnel r\u00e9gulier ou \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de sa r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n Article 53. –<\/strong> La comp\u00e9tence du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 s\u2019\u00e9tend \u00e0 l\u2019ensemble du coll\u00e8ge qui l\u2019a \u00e9lu. Pour les questions d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral int\u00e9ressant l\u2019ensemble du personnel, cette comp\u00e9tence s\u2019\u00e9tend \u00e0 tout l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n Tout d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut, pour des questions d\u00e9termin\u00e9es relevant de ses attributions, faire appel \u00e0 la comp\u00e9tence d\u2019un autre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n Il peut, sur sa demande, se faire assister d\u2019un repr\u00e9sentant de son organisation syndicale.<\/p>\n\n\n\n Les travailleurs ont la facult\u00e9 de pr\u00e9senter eux-m\u00eames leurs propres r\u00e9clamations \u00e0 leurs chefs directs.<\/p>\n\n\n\n TITRE VIII : COMMISSION D\u2019INTERPRETATION ET DE CONCILIATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 54. – ORGANISATION \u2013 FONCTIONNEMENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il est institu\u00e9 une Commission Paritaire d\u2019Interpr\u00e9tation et de Conciliation pour rechercher une solution amiable aux diff\u00e9rends pouvant r\u00e9sulter de l\u2019interpr\u00e9tation et de l\u2019application de la pr\u00e9sente Convention ou de ses annexes.<\/p>\n\n\n\n Cette Commission n\u2019a pas \u00e0 conna\u00eetre des litiges individuels qui ne mettent pas en cause le sens et la port\u00e9e de la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n\n\n\n La composition de la Commission est la suivante :<\/p>\n\n\n\n – Quatre membres titulaires et quatre suppl\u00e9ants de chaque organisation syndicale de travailleurs signataires.<\/p>\n\n\n\n – Un nombre \u00e9gal de membres patronaux titulaires et suppl\u00e9ants. Les noms des membres titulaires et suppl\u00e9ants sont communiqu\u00e9s \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail, de la Main-d\u2019\u0153uvre et des Lois Sociales par chacune des parties.<\/p>\n\n\n\n La partie signataire qui d\u00e9sire soumettre un diff\u00e9rend \u00e0 la Commission doit le porter par \u00e9crit \u00e0 la connaissance de l\u2019autre partie ainsi que de l\u2019autorit\u00e9 administrative susvis\u00e9e \u2013 Celle-ci est tenue de r\u00e9unir la Commission dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n Lorsque la Commission donne un avis \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 de ses membres le texte de cet avis, sign\u00e9 par les membres, a les m\u00eames effets juridiques que les clauses de la pr\u00e9sente Convention. Cet avis fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9p\u00f4t au Greffe du Tribunal de Premi\u00e8re Instance (Section des Affaires Sociales) par la partie la plus diligente.<\/p>\n\n\n\n TITRE IX : REGLEMENTS DES CONFLITS COLLECTIFS<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 55. – PRECONCILIATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n Tout conflit collectif qui surgit au sein d\u2019une entreprise ou d\u2019un \u00e9tablissement fera l\u2019objet en premier lieu d\u2019une concertation entre la Direction et les repr\u00e9sentants du Personnel.<\/p>\n\n\n\n En cas de d\u00e9saccord le conflit sera port\u00e9 devant une commission. Cette commission en principe paritaire compos\u00e9e de 8 membres au maximum est constitu\u00e9e dans l\u2019entreprise et si\u00e8ge en son sein. Elle est pr\u00e9sid\u00e9e par le Directeur de l\u2019\u00e9tablissement ou son repr\u00e9sentant et comporte des repr\u00e9sentants de la Direction et du Personnel.<\/p>\n\n\n\n Si cette commission parvient \u00e0 un accord celui-ci s\u2019impose aux parties, proc\u00e8s- verbal en est dress\u00e9 et transmis \u00e0 l\u2019Inspecteur du Travail du ressort.<\/p>\n\n\n\n En cas de d\u00e9saccord, il est dress\u00e9 un proc\u00e8s-verbal de non-conciliation adress\u00e9 \u00e0 l\u2019Inspecteur du Travail qui entame sans d\u00e9lai la proc\u00e9dure pr\u00e9vue au Chapitre II du Titre IX du Code du Travail.<\/p>\n\n\n\n TITRE X : RETRAITE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 56. – LIMITE D\u2019AGE<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019\u00e2ge d\u2019admission \u00e0 la retraite est celui fix\u00e9 par la l\u00e9gislation qui d\u00e9termine le fonctionnement de l\u2019Office B\u00e9ninoise de S\u00e9curit\u00e9 Sociale.<\/p>\n\n\n\n Article 57. INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE<\/strong><\/p>\n\n\n\nCONVENTION COLLECTIVE GENERALE DU TRAVAIL<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
PREAMBULE<\/strong><\/h4>\n\n\n\n