L’Assemblée notionole o délibéré et odopté en so séonce du 20- juillet 2020;
Le Président de lo République promulgue lo loi dont lo teneur suit :
Arlicle 1
comme suit :
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Secfion I
Définitions et objet
:Au sens de lo présente loi, les iermes ci-oprès se comprennent

• entreprises publiques: entilés dons Iesquelles l’Étot détieni directement ou
  indirectement une porticipotion mojoritoire dons le copitol sociol ;
• OHADA: Orgonisolion pour I’hormonisotion en Afrique du droit des offoires;
• GIE : Groupemenl d’lntérêt Economique.
  Article 2 : L’Éiot ou les colleciiviiés terriiorioles créent les entreprises publiques
  ou prennent dons toutes outres entreprises qui existent, les porticipotions qu’ils jugenl
  oppropriées, en vue d’ossurer leurs missions de développement économique et sociol
  de lo notion.
  L’initiotive de lo créolion ou de lo prise de porlicipotion de l’Étot opportient
  ou ministre sectoriel compélent à roison du domoine d’ociiviié de I’entreprise. Elle est
  soumise ù I’ovis préoloble du ministre chorgé de l’économie et des finonces.
  Arlicle 3 : Lo présenTe loi o pour objet de déierminer les règles relotives à lo
  créotion, à t’orgonisotion et ou fonctionnement des enireprises publiques. Ces règles
  incluent notomment les méconismes et procédures relotifs à lo surveillonce
  économique et finoncière, oinsi qu’oux tronsferts de porticipotions, à lo
  dénoiionolisotion et à lo dissolution desdiies entreprises.